Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État

Exposé des motifs

M esdames , M essieurs , La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale. Cet enjeu se décline en plusieurs aspects que nous allons détailler : la souveraineté économique, la stabilité financière, la transparence et la responsabilité, ainsi que l’optimisation des politiques économiques. Tel est l’engagement de cette proposition de loi. Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l’État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers étrangers, motivés par des intérêts nationaux ou financiers propres, peuvent influencer les politiques économiques de la France. Une connaissance précise de la nationalité des détenteurs permet alors de mieux évaluer cette dépendance afin de prendre des mesures pour la réduire dans un contexte où l’indépendance et la souveraineté économiques sont les principaux chantiers d’avenir pour notre pays. La détention de la dette par des entités étrangères peut également s’étendre à des participations dans des secteurs stratégiques. Connaître la nationalité des détenteurs permet alors de surveiller et de réguler l’accès à ces secteurs, assurant que les décisions critiques pour l’économie nationale ne soient pas influencées par des intérêts étrangers. Cette disposition est d’autant plus importante lorsque nous vivons actuellement dans un monde multipolaire où des puissances étrangères influencent grandement l’évolution de l’économie mondiale. De plus, il s’agit également de noter que les investisseurs non‑résidents peuvent être plus volatils et moins prévisibles que les investisseurs domestiques, surtout en période de crise. Une connaissance détaillée de la nationalité des détenteurs permet d’anticiper les risques de refinancement et de mettre en place des stratégies pour minimiser l’impact des sorties de capitaux. Dans une période de tensions géopolitiques que nous connaissons bien via l’actualité des derniers mois, les détenteurs étrangers peuvent être plus enclins à retirer leurs investissements. La transparence, l’un des piliers de la réglementation de l’autorité des marchés financiers en France et en Europe, doit être étendue à la détention de la dette publique pour une meilleure gouvernance et une plus grande confiance des citoyens dans la gestion des finances publiques. Publier régulièrement des rapports sur la nationalité des détenteurs aide donc à maintenir un haut niveau de transparence et de responsabilité. Des informations claires, précises et non trompeuses, comme le requièrent les autorités de régulation des marchés, sur la nationalité des détenteurs de la dette permettent aux citoyens et aux parlementaires d’exercer un contrôle plus strict sur les politiques d’endettement de l’État. Dans une logique de bon sens, il s’agit simplement de savoir d’où vient l’argent de l’État. Ainsi, transparence, indépendance et souveraineté doivent devenir la norme pour la dette française extérieure. L’ article 1 er enrichit le code du commerce afin d’harmoniser les règles applicables aux émetteurs de titres financiers, qu’ils soient de droit public ou privé. Il est donc destiné à favoriser l’égalité de traitement, mais aussi à accroître la transparence financière et à permettre une gestion plus efficace des ressources par les entités publiques. L’ article 2 complète le code monétaire et financier afin de renforcer la transparence et la responsabilité dans la gestion de la dette publique. En obligeant le gouvernement à publier annuellement la liste des détenteurs des titres financiers émis par l’État, cette modification permet une meilleure surveillance publique et institutionnelle, tout en contribuant à une gestion plus transparente et prudente des finances publiques.