Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs

Exposé des motifs

M esdames , M essieurs , Les crypto‑actifs constituent désormais une composante structurelle de l’épargne. D’après le dernier baromètre Adan‑IPSOS d’avril 2026, en France, la notoriété des crypto‑actifs atteint 93 % et la détention se stabilise autour de 11 % de la population. Pourtant, la France décroche face à ses voisins (17 % de détenteurs en Allemagne, 20 % aux Pays‑Bas), et le sentiment d’un cadre inadapté domine : près de huit Français sur dix jugent le régime fiscal trop complexe et plus de trois acquéreurs sur quatre estiment la France trop restrictive. Notre pays s’est pourtant doté très tôt d’un cadre précurseur avec la loi PACTE du 22 mai 2019, qui a institué le statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) et largement inspiré le règlement européen sur les crypto‑actifs (MiCA). Pleinement applicable depuis le 30 décembre 2024, MiCA harmonise la régulation et sécurise les acteurs. Toutefois, il ne traite ni de la fiscalité des actifs numériques, ni de la protection des données personnelles des dirigeants, ni de certaines modalités de financement des entreprises, qui demeurent de la compétence des États membres. Dans ce contexte, le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto‑actifs présente aujourd’hui plusieurs différences avec celui des autres catégories d’actifs et d’instruments financiers, sans qu’elles n’apparaissent toujours justifiées. Il en résulte une complexité qui nuit à la lisibilité du droit, à la sécurité juridique des contribuables et à l’attractivité de la place française. À cela s’ajoute une urgence sécuritaire. La France est devenue le premier pays d’Europe pour les violences physiques visant les détenteurs de crypto‑actifs. Plus d’une quarantaine de faits (enlèvements, tentatives d’enlèvements ou séquestrations) ont été recensés par les forces de sécurité intérieure depuis le début de l’année 2026, soit un rythme inédit d’environ un cas tous les deux jours et demi, qui place l’Hexagone en tête du continent. Ces agressions visent des entrepreneurs, des investisseurs ou leurs proches et reposent notamment sur l’exploitation de données personnelles permettant d’identifier et de localiser leurs victimes. Le renforcement de la protection des données personnelles des dirigeants constitue ainsi une exigence de sécurité publique. La présente proposition de loi entend répondre à ces enjeux en adaptant le cadre applicable aux crypto‑actifs, afin d’en renforcer la cohérence et la lisibilité, sans méconnaître les spécificités de cet écosystème. L’ article 1 er clarifie le traitement fiscal des jetons de gouvernance attribués en contrepartie d’une contribution au développement de protocoles décentralisés, en prévoyant leur imposition au moment de leur cession effective. L’ article 2 aligne le régime fiscal des actifs numériques sur celui des valeurs mobilières en permettant le report des moins‑values sur les dix années suivantes. L’ article 3 relève le seuil d’exonération applicable aux paiements de biens et de services réalisés en actifs numériques afin d’encourager leur utilisation dans l’économie réelle. L’ article 4 renforce la protection des données personnelles des dirigeants d’entreprise en imposant le masquage de leur adresse personnelle dans les registres dématérialisés. L’ article 5 exclut du champ de l’abus de biens sociaux la prise en charge, par les sociétés, des dépenses de protection de leurs dirigeants et de leurs proches lorsqu’ils sont exposés à des menaces en lien direct avec leurs fonctions, sous réserve du respect de conditions cumulatives strictement définies. L’ article 6 ouvre aux sociétés par actions simplifiées (SAS) l’accès au régime pilote européen applicable aux infrastructures de marché fondées sur la technologie des registres distribués (DLT), afin de faciliter le financement des petites et moyennes entreprises innovantes par le recours à ces infrastructures. L’ article 7 vise à gager la proposition de loi.