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En bref
Un agrément obligatoire pour les fonds proposant des OCABSA vise à protéger les entreprises et petits épargnants des pratiques prédatrices.
Qui est concerné ?
Les PME et entreprises industrielles en difficulté financière, leurs salariés et les petits porteurs d'actions sont directement concernés par l'encadrement
À retenir
Les OCABSA sont des instruments financiers complexes combinant obligations convertibles et bons de souscription
Ces montages peuvent entraîner une dilution massive du capital des entreprises
Des cas documentés montrent des chutes de cours boursiers de 72 % à 99,9 %
La proposition de loi impose un agrément préalable au près de l'ACPR pour les fonds proposant ces financements
Les fonds agréés seraient soumis aux règles prudentielles européennes et à des obligations de transparence renforcées
Un arrêt de la Cour de cassation de juillet 2025 a précisé que ces montages pouvaient relever du service de prise ferme
Résumé
Cette proposition de loi française vise à encadrer les Obligations Convertibles Assorties de Bons de Souscription d’Actions (OCABSA), instruments financiers suspectés de pratiques prédatrices. Utilisés par des entreprises en difficulté pour financer leurs dettes, ces montages permettent à des fonds investisseurs de convertir rapidement des obligations en actions puis de les revendre, creusant la dilution du capital des sociétés cibles. Plusieurs cas concrets illustrent ces effets dommageables sur des entreprises et leurs actionnaires. Le texte propose d’instaurer un agrément obligatoire délivré par l’ACPR pour les fonds proposant ces financements, afin de les soumettre à des règles prudentielles européennes et à des obligations de transparence renforcées.
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