Assurance-récolte : mise en place du pool de co-réassurance

Question

M. Pascal Lecamp appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'état d'avancement de la mise en place du pool de co-réassurance des risques climatiques en agriculture, prévu par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 et défini par l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 ainsi que par le décret n° 2023-243 du 31 mars 2023. Ce dispositif constitue l'un des piliers de la réforme de l'assurance récolte, en ce qu'il doit permettre la mutualisation d'une part substantielle du risque climatique, l'harmonisation des méthodes d'évaluation des dommages, l'amélioration de la prévisibilité financière du marché et la solidarité entre les opérateurs participants. La réforme en elle-même doit permettre la soutenabilité du système assurantiel dans un contexte de risques climatiques démultipliés et de faible proportion des récoltes assurées. Cette situation menace le modèle économique de plusieurs milliers d'exploitations en cas de sinistre et peut conduire à de véritables tragédies sociales dans le milieu agricole. Pourtant, la constitution effective du groupement de co-réassurance (« France Agriclimat ») a connu un retard important. Le rapport d'information n° 2700, déposé en juin 2024 par la commission des finances sur la refonte de l'articulation entre assurance privée et régime public d'indemnisation, avait déjà relevé ces difficultés, en soulignant le risque de fragilisation de l'ensemble du dispositif si cette brique essentielle tardait à être opérationnelle. Le 4 septembre 2025, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis favorable à la création du groupement, tout en formulant plusieurs observations substantielles sur sa gouvernance, les modalités d'adhésion et les conditions d'échange et de restitution des données de sinistralité. Ces remarques appellent des clarifications afin d'assurer la conformité du pool aux exigences de transparence, de non-discrimination et d'équilibre entre acteurs que requiert un mécanisme mutualisé placé au cœur d'une politique publique. Il lui demande de bien vouloir préciser les orientations retenues par le Gouvernement pour garantir une mise en service rapide, transparente et pleinement conforme aux exigences législatives et réglementaires de ce pool de co-réassurance, dont l'importance stratégique pour l'avenir de l'assurance récolte a été largement démontrée.

Réponse du ministère

L'assurance récolte a fait l'objet d'une réforme structurelle, au travers de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, entrée en vigueur en 2023. Cette réforme prévoit notamment, dans les conditions précisées par l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, la possibilité pour les entreprises d'assurance de créer un groupement de co-réassurance. Celui-ci vise, d'une part, à améliorer la connaissance des risques par un partage, sous l'égide d'un tiers de confiance, de données de sinistralité anonymisées et agrégées, dans l'objectif de favoriser l'élaboration de contrats mieux adaptés aux réalités agricoles. D'autre part, le groupement aura pour objet de mutualiser, via la co-réassurance, une partie des risques couverts par les garanties subventionnables, afin de permettre une plus large couverture des agriculteurs, y compris dans les filières et les territoires les plus exposés. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, les entreprises d'assurance ont activement travaillé à la création de ce groupement. Compte tenu des exigences du droit européen de la concurrence, tant pour l'élaboration de la convention constitutive que pour les discussions préparatoires, ces travaux ont été juridiquement complexes, et ont requis un temps d'élaboration important. Ils ont abouti à la transmission au Gouvernement d'un projet de convention, qui a fait l'objet d'une consultation publique du 11 décembre 2024 au 11 février 2025. Les résultats de cette consultation ont été communiqués à l'autorité de la concurrence, dans le cadre de sa saisine par le ministère chargé de l'économie et des finances. Le 4 septembre 2025, l'autorité de la concurrence a rendu un avis favorable à la constitution d'un groupement de co-réassurance, assorti de réserves d'ordre technique, portant principalement sur ses règles de gouvernance, les modalités de traitement des données de sinistralité et la mise en place d'une évaluation in itinere de ses effets, notamment en matière de gains d'efficience sur le développement de l'assurance récolte. Dans ce contexte, les assureurs devraient présenter dans les prochains mois une version révisée du projet de groupement aux ministères chargés de l'agriculture et de l'économie, en vue de son agrément. Ce groupement constituera un levier essentiel pour renforcer la couverture assurantielle sur l'ensemble du territoire. Il ne saurait toutefois être regardé comme l'unique outil d'action, le Gouvernement poursuivant, en parallèle, ses travaux avec les entreprises d'assurance et les organisations professionnelles agricoles afin d'améliorer globalement le fonctionnement et l'attractivité du dispositif d'assurance récolte.