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Question
M. Hervé Berville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'accès au transport rencontrées par les apprentis, en particulier dans les territoires ruraux. Alors que le développement de l'apprentissage constitue une priorité nationale pour favoriser l'accès à l'emploi des jeunes, de nombreux apprentis mineurs ou sans moyen de transport personnel peinent à rejoindre leur centre de formation, faute de solution de mobilité adaptée. Dans de nombreux territoires, la réduction des dessertes scolaires et l'absence d'alternative de transport contraignent des apprentis mineurs ou sans véhicule à parcourir de longues distances par leurs propres moyens. Cette difficulté est aggravée par le fait que les apprentis ne sont actuellement pas autorisés à emprunter les bus de transport scolaire, du fait de leur statut administratif, ce qui crée une situation jugée profondément injuste par les acteurs locaux, qui y voient une rupture d'égalité entre élèves et apprentis. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre aux apprentis d'accéder au transport scolaire, condition indispensable à la réussite de leur parcours de formation et à l'attractivité de l'apprentissage.
Réponse du ministère
L'organisation des services de mobilité est une compétence des collectivités locales. L'organisation et le fonctionnement du transport scolaire relèvent principalement de la responsabilité de la région, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ou, le cas échéant, d'une AOM locale (métropole, communauté d'agglomération…), dans son ressort territorial, si cette dernière a pris cette compétence, en application de l'article L. 1231-1 du code des transports. Au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, il appartient donc à ces autorités de définir, si elles le décident, des dispositifs permettant d'inclure les apprentis dans les solutions de transport existantes. Un apprenti, même mineur, une fois son contrat d'apprentissage signé, acquiert juridiquement le statut de salarié et ne relève plus du régime applicable aux élèves bénéficiaires du transport scolaire tel que défini à l'article L. 3111-7 du code des transports. Il ne peut alors prétendre à la prise en charge du transport scolaire, même s'il est possible pour l'AOM de lui permettre de les utiliser selon le même article. L'AOM « peut ouvrir les services de transport scolaire à d'autres usagers sous réserve que cette ouverture n'ait pas de conséquences sur la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants ». Dans ce cas, les apprentis peuvent bénéficier de réductions tarifaires éventuellement mises en place par les collectivités.
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