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En bref
La ministre de la Santé doit évaluer les effets de la réforme des astreintes en FPE et proposer des mesures pour une indemnisation juste et homogène.
Qui est concerné ?
Les personnels médicaux des établissements publics de santé subissant des astreintes avec déplacements fréquents sont directement concernés.
À retenir
Réforme entrée en vigueur le 1er novembre 2025
Généralisation de la forfaitisation des indemnités d'astreintes à domicile
Fin du cumul avec indemnisation au réel des heures/déplacements
Risque de baisse de rémunération pour agents en astreinte fréquente
Hétérogénéité d'application entre établissements créant des inégalités
Contexte inflationniste et hausse des coûts de carburants
Résumé
Une réforme généralisant la forfaitisation des indemnités d'astreintes à domicile est entrée en vigueur le 1er novembre 2025 pour les personnels médicaux des EPH. Elle remplace le système précédent cumulant une indemnité fixe et une rémunération au réel. La réforme suscite des inquiétudes de baisse de revenus, aggravées par l'inflation et l'augmentation des dépenses de carburant. Le texte interroge sur une évaluation des impacts et des mesures correctives.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets de la réforme du régime d'indemnisation des astreintes dans la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur le 1er novembre 2025, la réforme portée par l'arrêté du 8 juillet 2025 a généralisé la forfaitisation de l'indemnisation des astreintes à domicile des personnels médicaux des établissements publics de santé. Elle met fin au dispositif antérieur, qui permettait le cumul d'une indemnité forfaitaire de base et d'une indemnisation au réel des heures de travail et déplacements effectués. Si cette réforme visait à simplifier et à revaloriser les astreintes, ses effets concrets inquiètent de nombreux personnels hospitaliers. Pour les agents les plus sollicités, dont les astreintes donnaient lieu à de fréquents déplacements, la suppression de leur indemnisation au réel se traduit par une baisse de rémunération parfois significative. Cette perte intervient dans un contexte de poussée inflationniste et de hausse durable du coût des carburants, qui alourdit directement les charges liées aux déplacements depuis le domicile. Par ailleurs, une forte hétérogénéité d'application est constatée sur le terrain. Des personnels soumis à des contraintes comparables peuvent percevoir des indemnités très différentes selon leur hôpital, ce que les organisations syndicales dénoncent comme une rupture d'égalité de traitement. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement entend évaluer les effets de cette réforme sur les personnels ayant subi une baisse de rémunération et quelles mesures il envisage pour garantir une indemnisation juste, lisible et homogène entre établissements.
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