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En bref
Cette question demande si le Gouvernement entend rétablir à 100 % la prise en charge du traitement salarial des personnes en affection de longue durée (ALD) placées en arrêt de travail dans le cadre du PLFSS 2027 ou
Qui est concerné ?
Personnes atteintes de maladies chroniques nécessitant des arrêts prolongés
À retenir
Patients en affection de longue durée (ALD) concernés par une réduction de 100 % à 90 % de la prise en charge en cas d'arrêt de travail depuis février 2025
Réforme applicable à certains agents en ALD, entraînant des charges financières supplémentaires
Question posée lors de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Demande explicite de rétablir la prise en charge à 100 % ou de proposer des mesures alternatives de soutien financier
Résumé
La question interroge sur la prise en charge des personnes en affection de longue durée (ALD) en situation d'arrêt de travail. Une réforme entrée en vigueur en février 2025 a réduit, pour certains agents, le remboursement du traitement salarial de 100 % à 90 %, ce qui inquiète les patients et leurs associations car ces arrêts peuvent être longs et coûteux. La demande porte sur l'éventualité d'une restauration du taux de 100 % lors de la préparation du PLFSS pour 2027 ou sur la proposition d'autres mesures compensant cette réduction.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Jimmy Pahun appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) en cas d'arrêt de travail. En effet, plusieurs patients concernés s'inquiètent des conséquences de la réforme entrée en vigueur en février 2025, qui a conduit à une réduction de la prise en charge du traitement salarial de 100 % à 90 % pour certains agents placés en arrêt de travail. Cette évolution suscite de fortes préoccupations parmi les personnes atteintes d'ALD, dont l'état de santé nécessite souvent des arrêts prolongés et engendre déjà des charges importantes liées à la maladie. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, de nombreux patients et associations craignent qu'aucune mesure ne soit envisagée afin de rétablir une prise en charge à 100 % pour ces publics particulièrement vulnérables. M. le député relaie leurs inquiétudes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prévoir, dans le PLFSS pour 2027 ou par toute autre voie réglementaire ou législative, le rétablissement d'une prise en charge à 100 % du traitement salarial des personnes atteintes d'une affection de longue durée lorsqu'elles sont placées en arrêt de travail, ou, à défaut, quelles mesures il envisage de mettre en œuvre afin de limiter les conséquences financières de cette réforme pour les patients concernés.
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