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En bref
Le ministère de la Santé est interrogé sur l'efficacité des outils de prévention contre les prescriptions abusives d'arrêts de travail par plusieurs médecins pour un même patient.
Qui est concerné ?
Les salariés en arrêt de travail et les employeurs confrontés à des absences répétées sont directement concernés.
À retenir
Plus de 13 000 assurés ont obtenu des arrêts de travail prescrits par au moins cinq médecins généralistes différents en 2024.
Ces pratiques peuvent entraîner des coûts supplémentaires et une désorganisation pour les employeurs.
La loi du 25 juin 2026 renforce les contrôles et sanctions contre les fraudes aux indemnités journalières.
Les employeurs sont mieux informés en cas de fraude avérée, mais la prévention reste limitée.
La question porte sur la détection précoce des prescriptions multiples sans entraver la liberté de choix du médecin.
Résumé
Le phénomène du nomadisme médical, où un patient consulte plusieurs médecins pour obtenir des arrêts de travail répétés, soulève des enjeux pour les employeurs et la protection sociale. Bien que la loi de 2026 ait renforcé les moyens de lutte contre les fraudes, son efficacité préventive est interrogée. La demande vise à savoir si des mesures complémentaires seront mises en place pour détecter ces pratiques abusives tout en préservant l'accès aux soins.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le phénomène du nomadisme médical dans la prescription des arrêts de travail. Le recours à plusieurs médecins pour un même motif peut naturellement répondre à une nécessité médicale. Toutefois, certaines situations peuvent révéler des comportements consistant à multiplier les consultations afin d'obtenir la prescription d'arrêts de travail successifs ou répétés. Selon les données du Gouvernement, plus de 13 000 assurés se sont ainsi vu prescrire un arrêt de travail par au moins cinq médecins généralistes libéraux différents au cours de l'année 2024. Ces pratiques, lorsqu'elles relèvent d'un usage abusif du système, alimentent les inquiétudes des employeurs, qui doivent faire face à des difficultés d'organisation, à des coûts supplémentaires liés au maintien de salaire et à une désorganisation du fonctionnement des entreprises. Elles interrogent également sur la bonne utilisation des ressources du système de protection sociale. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a utilement renforcé les moyens de détection, de contrôle et de sanction des fraudes aux indemnités journalières. Elle prévoit notamment un renforcement des contrôles par les organismes de sécurité sociale ainsi qu'une meilleure information des employeurs lorsque des fraudes sont établies. Toutefois, ces dispositions semblent principalement intervenir lorsque la fraude est déjà caractérisée. Dès lors, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement estime que ces nouveaux outils permettront également de prévenir les situations de nomadisme médical, ou s'il envisage des mesures complémentaires destinées à mieux détecter les prescriptions multiples d'arrêts de travail lorsqu'elles traduisent un comportement abusif, tout en garantissant le respect de la liberté de choix du praticien et la continuité des soins.
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