Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
L'institution publique est interrogée sur ses intentions pour encadrer les clauses d'exclusion des pathologies préexistantes dans l'assurance emprunteur.
Qui est concerné ?
Les emprunteurs et personnes atteintes de maladies préexistantes sont directement impactés.
À retenir
Loi n°2022-270 du 28 février 2022 : objectif d'accès plus juste et transparent à l'assurance emprunteur
Réduire la sélection médicale dans les contrats d'assurance emprunteur
Clauses d'exclusion maintenues pour certaines maladies préexistantes
Risque de privation de possibilité de modifier la couverture d'assurance pour certains assurés
Demande de mesures pour mieux encadrer ces clauses par le Gouvernement
Résumé
La loi de 2022 visait à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit immobilier en réduisant les contraintes médicales. Malgré cela, des clauses d’exclusion pour pathologies préexistantes sont encore appliquées dans certains contrats. Ces pratiques limitent la souplesse des assurances et la possibilité de changement de couverture pour certains emprunteurs. Une demande est formulée pour renforcer l’encadrement de ces exclusions.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les clauses d'exclusion pour pathologies préexistantes dans les contrats d'assurance emprunteur. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 relative à un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur avait pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit immobilier en réduisant la sélection médicale. Cependant, cette sélection existe toujours, certaines assurances prévoyant des clauses d'exclusion pour des maladies préexistantes à la souscription du contrat. Une pratique qui risque de priver certains assurés de la possibilité de modifier leur couverture. Il lui demande les intentions du Gouvernement ainsi que les mesures susceptibles d'être prises afin d'encadrer et limiter ces clauses d'exclusion.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
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