Évaluation et pilotage des politiques de verbalisation

Question

M. Ugo Bernalicis alerte M. le Premier ministre sur la nécessité d'une évaluation globale, interministérielle et transparente des politiques de verbalisation et des sanctions pécuniaires de masse, ainsi que sur l'absence actuelle de dispositif de suivi consolidé permettant d'en mesurer les effets sociaux, territoriaux et institutionnels. Les politiques de verbalisation et de sanction pécuniaire mises en œuvre en France reposent sur une chaîne d'acteurs multiples impliquant les forces de sécurité intérieure, les autorités judiciaires, les services de recouvrement de l'État et des agences de traitement automatisé des infractions. Cette fragmentation institutionnelle rend particulièrement difficile toute appréhension globale de ces politiques publiques. Or, ces dernières années, le recours aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles s'est considérablement intensifié, conduisant à une massification des procédures de sanction pécuniaire et à une automatisation croissante de leur traitement. Plusieurs institutions indépendantes ont alerté sur les limites de cette architecture administrative au regard des exigences de transparence et d'évaluation des politiques publiques. Le Défenseur des droits a souligné à plusieurs reprises que l'absence de données consolidées et de traçabilité des contrôles et des verbalisations constitue un obstacle majeur à la prévention des discriminations et à l'évaluation des politiques de sécurité publique. Ces préoccupations ont été renforcées par plusieurs décisions juridictionnelles récentes, notamment la reconnaissance par le Conseil d'État de pratiques de contrôles d'identité discriminatoires et la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour de tels faits. Par ailleurs, des travaux académiques ainsi que des rapports d'organisations de défense des droits fondamentaux, dont Human Rights Watch et (Re)Claim, ont mis en évidence les effets cumulés des politiques de verbalisation sur certaines populations, notamment en matière d'accumulation de sanctions, d'endettement et de difficultés d'accès aux recours effectifs. Dans ce contexte, l'absence de pilotage interministériel consolidé et de publication régulière de données globales relatives à l'ensemble de la chaîne de la verbalisation apparaît particulièrement problématique au regard des exigences constitutionnelles de transparence de l'action publique et d'évaluation des politiques publiques. Il en résulte une impossibilité pour le Parlement d'exercer un contrôle effectif sur des politiques qui engagent pourtant des volumes financiers et administratifs considérables ainsi que des conséquences sociales potentiellement importantes. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir préciser les dispositifs de coordination existants entre les ministères de l'intérieur, de la justice, de l'économie et des comptes publics en matière de suivi des politiques de verbalisation et de sanctions pécuniaires. Il lui demande également si le Gouvernement dispose aujourd'hui d'un système consolidé de données permettant de suivre de manière unifiée les contrôles d'identité ; les verbalisations et amendes forfaitaires ; les amendes forfaitaires délictuelles ; les suites judiciaires des contestations ; les modalités de recouvrement par la DGFiP ; les taux de recours effectifs et les éventuelles disparités territoriales dans l'ensemble de cette chaîne. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose d'indicateurs transversaux permettant de relier les différentes étapes de la chaîne de verbalisation, depuis le contrôle initial jusqu'au recouvrement final, afin d'évaluer les effets globaux des politiques de sanction pécuniaire de masse. Il lui demande également si une évaluation interministérielle des effets sociaux, territoriaux et économiques des politiques de verbalisation a été réalisée ou est en cours, notamment au regard des alertes formulées par le Défenseur des droits et par plusieurs organisations nationales et internationales de défense des droits fondamentaux. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la création d'un dispositif national de type observatoire des sanctions pécuniaires, chargé de centraliser et publier l'ensemble des données relatives aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles, ainsi qu'à leurs suites judiciaires et financières. Il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'une publication annuelle en open data, permettant au Parlement, aux chercheurs, aux collectivités territoriales et aux autorités indépendantes de disposer d'une vision consolidée et traçable des politiques de verbalisation et de leurs effets. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend se saisir des recommandations formulées par le Défenseur des droits ainsi que des travaux académiques et enquêtes récentes d'organisations de défense des droits fondamentaux afin de renforcer la transparence, l'évaluation et le contrôle démocratique de ces politiques publiques.