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En bref
Demander un bilan complet de la réforme de la justice pénale des mineurs au travers des délais de jugement, des taux de récidive et des moyens humains attribués aux juridictions spécialisées.
Qui est concerné ?
Les juridictions pour mineurs et la protection judiciaire de la jeunesse subissent directement les effets des contraintes budgétaires et des difficultés de
À retenir
Objectif affiché : raccourcir les délais de jugement pour les mineurs délinquants
Renforcement de la dimension éducative des sanctions pénales pour mineurs
Lutte contre la récidive comme objectif prioritaire de la réforme
Délais de jugement jugés encore trop longs après plusieurs années de mise en œuvre
Manque persistant de moyens humains et matériels dans les juridictions pour mineurs
Difficultés de recrutement accrues au sein de la protection judiciaire de la jeunesse
Résumé
La réforme du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entrée en application, visait à instaurer une réponse pénale plus rapide et plus efficace pour les mineurs délinquants. Ses objectifs principaux étaient de raccourcir les délais de jugement, d'accentuer la portée éducative des sanctions et de réduire la récidive. Plusieurs années après son application, des acteurs du système judiciaire évoquent des délais toujours jugés excessifs, un manque criant de moyens affectant les juridictions, ainsi que des difficultés structurelles limitant la pleine application des objectifs initiaux.
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Question
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre et l'efficacité de la réforme de la justice pénale des mineurs. Présentée comme une réforme majeure destinée à apporter une réponse pénale plus rapide, plus lisible et plus efficace à la délinquance des mineurs, l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) devait permettre de raccourcir les délais de jugement, de renforcer la portée éducative de la sanction et de lutter plus efficacement contre la récidive. Pourtant, plusieurs années après son entrée en application, les résultats apparaissent très contrastés. De nombreux magistrats, avocats, éducateurs et représentants des forces de l'ordre soulignent que les délais demeurent souvent trop longs, que les juridictions pour mineurs restent confrontées à un manque de moyens humains et matériels et que l'accroissement des violences commises par des mineurs nourrit un profond sentiment d'impunité au sein de la population. Les évènements récents impliquant des mineurs auteurs de faits d'une particulière gravité interrogent également sur la capacité du dispositif actuel à apporter une réponse pénale suffisamment rapide, lisible et adaptée. Par ailleurs, les difficultés de recrutement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, les contraintes pesant sur les juridictions et les tensions budgétaires observées ces dernières années semblent avoir limité la pleine application des objectifs poursuivis par cette réforme. Dans ce contexte, il lui demande quel bilan le Gouvernement tire de la réforme de la justice pénale des mineurs depuis son entrée en vigueur. Il lui demande notamment de préciser l'évolution des délais moyens de jugement, des taux de récidive des mineurs condamnés ainsi que des moyens humains effectivement consacrés aux juridictions des mineurs et à la protection judiciaire de la jeunesse. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le code de la justice pénale des mineurs afin de garantir une réponse pénale plus rapide, plus ferme et mieux adaptée à l'évolution préoccupante de la délinquance juvénile.
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