Inscription à l'ordre du jour de la PPL dite Darcos

Question

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi visant à renforcer la protection des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins face aux systèmes d'intelligence artificielle, dite « PPL Darcos ». Le 8 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires à l'encontre de Meta dans le cadre des négociations relatives aux droits voisins de la presse. Elle a estimé que les pratiques de cette entreprise étaient « susceptibles de constituer un abus de position dominante » et « portaient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse ». Elle relève également que « l'asymétrie d'information entre les parties est renforcée par l'absence de communication aux éditeurs et agences de presse des revenus tirés de l'exploitation de leurs contenus ainsi que des usages réels qui sont faits de ces derniers ». Les titulaires de droits rencontrent les mêmes difficultés lorsqu'ils cherchent à savoir si leurs œuvres ont été utilisées pour entraîner des systèmes d'intelligence artificielle. Les informations étant détenues par les seuls fournisseurs de modèles d'IA, ils sont le plus souvent dans l'impossibilité d'en apporter la preuve et de faire valoir leurs droits. Cette proposition de loi adoptée par le Sénat apporte une réponse à cette asymétrie en instituant une présomption simple d'exploitation lorsqu'un faisceau d'indices rend vraisemblable l'utilisation d'une œuvre protégée par un système d'intelligence artificielle. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend inscrire prochainement ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin de permettre son adoption dans les meilleurs délais.