Délai instruction sinistre et indemnisation du patrimoine communal

Question

M. Philippe Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les délais d'instruction des sinistres affectant les bâtiments anciens et patrimoniaux ainsi que sur l'adaptation des pratiques d'indemnisation à la spécificité de ces biens. À la suite d'un sinistre majeur, les propriétaires d'immeubles anciens ou classés d'intérêt patrimonial sont fréquemment confrontés à des procédures d'expertise particulièrement longues, parfois aggravées par la multiplicité des assureurs et des responsabilités en cause. Durant cette période, les bâtiments, souvent fragilisés, continuent de se dégrader sous l'effet des intempéries, ce qui accroît le coût des réparations et compromet la préservation du patrimoine bâti. Par ailleurs, de nombreux propriétaires soulignent que les méthodes d'évaluation et d'indemnisation appliquées par certaines compagnies d'assurance sont principalement conçues pour des constructions contemporaines et ne prennent pas suffisamment en compte les exigences propres à la restauration à l'identique des bâtiments patrimoniaux, lesquelles impliquent le recours à des matériaux traditionnels, à des techniques spécifiques et à des entreprises disposant de savoir-faire particuliers. M. le député souligne que cette situation est susceptible d'entraîner des retards importants dans le lancement des travaux, avec des conséquences économiques pour les artisans spécialisés, mais également culturelles et touristiques pour les territoires concernés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser une instruction plus rapide des sinistres touchant les bâtiments anciens ou patrimoniaux, de veiller au respect des obligations des assureurs prévues notamment par les articles L. 113-5 et L. 114-1 du code des assurances, et d'étudier l'opportunité d'adapter le cadre réglementaire afin que les pratiques d'indemnisation tiennent pleinement compte des spécificités techniques et patrimoniales de ces biens.