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En bref
L'institution doit rendre compte des conséquences du nouveau seuil de 40 µg/kg de PFAS sur la gestion des boues et proposer des solutions d'accompagnement financier pour les collectivités.
Qui est concerné ?
Les collectivités territoriales confrontées au nouveau seuil réglementaire et aux surcoûts associés sont directement impactées.
À retenir
Nouveau seuil réglementaire : 40 microgrammes de PFAS par kilogramme de matière sèche dans les boues de stations d'épuration
Méthode historique concernée : épandage agricole des boues (logique d'économie circulaire)
Solutions alternatives plus coûteuses : incinération, enfouissement ou transport sur longue distance
Risque de hausse des dépenses de fonctionnement pour les collectivités compétentes
Question posée sur les évaluations gouvernementales et les mesures d'accompagnement possibles
Demande d'actions de réduction des rejets de PFAS à la source
Résumé
L'introduction d'un seuil de 40 µg/kg pour les PFAS dans les boues de stations d'épuration a conduit plusieurs collectivités à renoncer à l'épandage agricole, historiquement privilégié. Les alternatives, comme l'incinération ou le transport longue distance, engendrent des coûts financiers et environnementaux supérieurs. Cette situation risque d'augmenter substantiellement les dépenses des services d'assainissement, sans que les collectivités puissent toujours agir sur la source de contamination. La question interroge sur les évaluations réalisées et les mesures envisagées pour accompagner cette transition.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de l'évolution récente du cadre réglementaire relatif à l'épandage des boues issues des stations d'épuration présentant une concentration en substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) supérieure à 40 microgrammes par kilogramme de matière sèche. L'introduction de ce seuil, motivée par un objectif légitime de protection de la santé publique et de l'environnement, conduit de nombreuses collectivités territoriales et exploitants de stations d'épuration à revoir leurs modalités de gestion des boues. Dans plusieurs territoires, cette évolution entraîne l'arrêt des filières d'épandage agricole, pourtant historiquement privilégiées dans une logique d'économie circulaire, au profit de solutions alternatives telles que l'incinération, l'enfouissement ou le transport sur de longues distances, dont les coûts financiers et l'empreinte environnementale peuvent être significativement plus élevés. Cette situation suscite de fortes préoccupations parmi les collectivités compétentes en matière d'assainissement qui redoutent une augmentation importante des dépenses de fonctionnement susceptible d'être répercutée sur le prix de l'eau, sans qu'elles disposent toujours des moyens d'agir sur l'origine des contaminations en PFAS. Elle soulève également la question de l'accompagnement des collectivités confrontées à cette évolution réglementaire ainsi que de la mise en œuvre d'actions destinées à réduire les rejets de PFAS à la source. En conséquence, Mme la députée lui demande quelles évaluations le Gouvernement a réalisées concernant les conséquences techniques, économiques et environnementales de cette évolution réglementaire sur les filières de gestion des boues d'épuration, quelles mesures d'accompagnement financier il entend mettre en place au bénéfice des collectivités et des services publics d'assainissement confrontés à une hausse substantielle des coûts de traitement, quelles actions sont engagées afin d'identifier et de réduire les émissions de PFAS à la source, notamment en renforçant le contrôle des rejets industriels et l'accompagnement des industriels vers des substances de substitution, et enfin s'il envisage un dispositif transitoire ou des adaptations permettant d'assurer la continuité du service public de l'assainissement tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement.
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