Publication des décrets d'application - déserts médicaux

Question

M. François Jolivet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation. Cette loi, adoptée à une large majorité, a suscité un espoir légitime dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale. Son article relatif au retour des étudiants français inscrits en formation de médecine dans un autre État membre de l'Union européenne constitue l'un des rares leviers susceptibles de produire des effets à court terme : chaque année, selon la Cour des comptes, plus de 1 600 étudiants ayant échoué en première année d'études de santé poursuivent leur formation à l'étranger et nombre d'entre eux souhaitent revenir exercer en France. Or près d'un an après la promulgation de la loi, aucun des décrets en Conseil d'État prévus par le texte n'a été publié. Faute de textes d'application, les universités ne peuvent adapter leurs procédures d'accueil, les agences régionales de santé ne peuvent intégrer ces futurs praticiens dans leur planification territoriale et les étudiants concernés demeurent sans aucune visibilité sur les conditions de leur retour. Les associations étudiantes elles-mêmes indiquent ne pas être en mesure de répondre aux sollicitations croissantes qu'elles reçoivent. Il relève par ailleurs que le rapport au Parlement relatif aux étudiants français inscrits en formation de médecine à l'étranger, que le Gouvernement devait remettre dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 27 décembre 2025, ne lui a pas davantage été transmis. Dans son département, où près d'un habitant sur deux est aujourd'hui dépourvu de médecin traitant et où l'accès aux spécialistes suppose fréquemment plusieurs heures de trajet, cette inertie réglementaire est incompréhensible. Elle prive d'effet une loi votée par la représentation nationale et entretient une rupture d'égalité entre les citoyens dans l'accès à un droit fondamental. Elle emporte en outre des conséquences économiques directes : des employeurs du département font état de refus de recrutement motivés par l'impossibilité, pour les candidats, de trouver un médecin traitant ou un pédiatre pour leurs enfants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer : le calendrier précis de publication de l'ensemble des décrets d'application de la loi du 27 juin 2025 ; les modalités selon lesquelles les territoires en forte tension médicale, au premier rang desquels la région Centre-Val de Loire, seront associés aux dispositifs d'accueil des étudiants concernés ; enfin, la date à laquelle le rapport prévu par la loi sera remis au Parlement.