Chaudières et gaz fossile : pour une politique claire de décarbonation

Question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la politique menée par le Gouvernement quant à l'installation des chaudières fonctionnant au gaz fossile dans les logements anciens et sur ses conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages. Il lui rappelle qu'alors que le Gouvernement entend accélérer la sortie des énergies fossiles dans le secteur du bâtiment et prévoit leur interdiction dans les constructions neuves à compter de 2027, la situation demeure sensiblement différente pour les logements anciens. Il lui rappelle également qu'aujourd'hui, aucune interdiction générale ne s'oppose au remplacement, dans une maison ou un appartement déjà construit, d'une chaudière au gaz en panne ou arrivée en fin de vie par une chaudière au gaz à condensation neuve. Dans les faits, toutefois, les pouvoirs publics ont choisi de rendre cette solution de plus en plus difficile à réaliser. En effet, depuis 2024 et plus encore depuis 2025, les principaux dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov', excluent les équipements fonctionnant exclusivement aux énergies fossiles, y compris les chaudières au gaz à haute performance énergétique. L'ensemble de ces orientations peut placer les ménages dans une situation particulièrement délicate, le remplacement constituant une dépense contrainte, qui ne peut pas toujours être différée. Or, selon la configuration du logement, le remplacement par un système décarboné peut nécessiter des travaux importants et entraîner un reste à charge très supérieur à celui d'un simple remplacement de chaudière. En conséquence, M. le député souligne une difficulté de cohérence dans cette politique publique : l'installation d'une chaudière au gaz demeure légalement possible dans un logement existant, mais dans le même temps l'État refuse désormais de soutenir financièrement cette solution, sans pour autant l'interdire formellement ni garantir à tous les ménages l'accès à une solution alternative techniquement et financièrement réaliste. Cette situation est susceptible de pénaliser en premier lieu les ménages modestes et les propriétaires les contraignant potentiellement à engager des dépenses qu'ils n'avaient pas anticipées ou à financer sur leurs propres deniers des travaux de rénovation plus lourds que le simple remplacement de leur équipement. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser et clarifier la doctrine du Gouvernement concernant l'avenir des chaudières au gaz dans les logements existants. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend maintenir durablement la possibilité de remplacer une chaudière au gaz par un équipement similaire tout en excluant celui-ci des dispositifs d'aide, ou s'il envisage, à terme, une interdiction de ces équipements dans le parc immobilier existant. D'autre part, il souhaite qu'il lui indique comment le Gouvernement entend éviter que sa politique de réduction des énergies fossiles ne se traduise, pour les ménages confrontés à une panne ou à la fin de vie de leur chaudière, par un reste à charge disproportionné, notamment lorsque les caractéristiques techniques de leur logement ne permettent pas une conversion simple et immédiate vers une autre énergie. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à engager une réflexion sur la mise en place d'un dispositif transitoire ou d'un accompagnement spécifique pour les ménages contraints de remplacer leur chaudière, afin de concilier les objectifs de décarbonation du parc immobilier avec la préservation du pouvoir d'achat et la liberté de choix des propriétaires.