Engagements de l'État lors du transfert de la ligne à la Région Centre

Question

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conditions de desserte ferroviaire du territoire du Giennois et, plus particulièrement, sur l'offre proposée sur l'axe Paris-Montargis-Gien-Nevers. Le 19 janvier 2017, l'État et la région Centre-Val de Loire ont conclu un protocole d'accord relatif à la gouvernance des lignes de trains d'équilibre du territoire Paris-Orléans-Tours, Paris-Bourges-Montluçon et Paris-Montargis-Nevers. À compter du 1er janvier 2018, la région est devenue autorité organisatrice de ces services. Ce transfert s'est accompagné d'engagements financiers de l'État, notamment pour le renouvellement du matériel roulant, pour les infrastructures nécessaires à la réalisation des ateliers de maintenance et pour la participation aux coûts de fonctionnement des services transférés. Le protocole prévoyait ainsi une contribution de l'État aux coûts de fonctionnement de 49 millions d'euros en 2018 et 2019, puis de manière dégressive, jusqu'à atteindre 24,5 millions d'euros par an à compter de 2022. Le même protocole soulignait que cette nouvelle organisation devait permettre de proposer des services ferroviaires ponctuels, confortables, offrant une qualité de service et un cadencement correspondant aux attentes des voyageurs et fixait comme objectif une amélioration de l'attractivité de ces lignes. Or plusieurs usagers et élus du Giennois font aujourd'hui état d'une desserte qui demeure insuffisante, notamment en journée, avec des plages horaires importantes sans circulation entre Paris et Gien et des possibilités limitées d'effectuer un aller-retour dans la journée. Cette situation pénalise notamment les déplacements professionnels, médicaux, universitaires et administratifs et limite l'attractivité du transport ferroviaire comme alternative à l'automobile. Si la région Centre-Val de Loire est désormais compétente pour définir l'offre TER et la grille horaire, l'État demeure engagé financièrement dans le cadre du protocole de 2017 et conserve par ailleurs des responsabilités importantes concernant la politique nationale d'investissement ferroviaire et l'infrastructure du réseau. Dans ce contexte, elle souhaite connaître le bilan que le Gouvernement tire, près de neuf ans après son entrée en vigueur, du transfert de la ligne Paris-Montargis-Nevers à la région Centre-Val de Loire. Elle lui demande notamment de préciser : le montant des contributions effectivement versées par l'État à la région depuis 2018 au titre de la participation aux coûts de fonctionnement des lignes transférées et de confirmer le maintien de la contribution annuelle de 24,5 millions d'euros prévue par le protocole à compter de 2022 ; le bilan des engagements pris par l'État en matière de renouvellement du matériel roulant et d'investissements liés aux infrastructures de maintenance ; les modalités selon lesquelles l'État assure le suivi de la mise en œuvre des engagements prévus par le protocole du 19 janvier 2017, notamment au regard de l'objectif affiché d'amélioration de la desserte et du cadencement ; les éventuelles difficultés identifiées par l'État concernant les capacités de l'infrastructure ferroviaire susceptibles de limiter aujourd'hui l'évolution de la desserte entre Paris, Montargis, Gien et Nevers ; et, enfin, si le Gouvernement entend réunir, avec la région Centre-Val de Loire, SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, les acteurs du territoire afin d'examiner les conditions permettant d'améliorer la desserte de l'est du Loiret et de mieux répondre aux besoins de mobilité des habitants du Giennois. Elle souhaite notamment savoir si, dans le cadre des engagements financiers qui demeurent ceux de l'État et de sa politique nationale en faveur du développement du ferroviaire, des mesures peuvent être envisagées pour accompagner la région dans l'amélioration de cette desserte.