Hausse de la TICGN et impact sur la filière maraîchère sous serre

Question

M. Nicolas Turquois attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant l'impact de la fiscalité sur les maraîchers serristes ayant recours à la cogénération. En France, près de 90 % des tomates et concombres sont produits sous serres chauffées. Cette production, qui couvre environ la moitié de la consommation nationale, représente plus de 11 000 emplois directs et constitue un pilier de l'économie rurale. Elle s'inscrit pleinement dans les objectifs de souveraineté alimentaire mais aussi de décarbonation. Pourtant, en trois ans, la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN), ou accise sur le gaz naturel, est passée de 8,43 euros/MWh à 17,16 euros/MWh. Cette hausse représente une charge particulièrement lourde pour les exploitants, qui dépendent de cette énergie pour chauffer leurs serres et altère significativement leur compétitivité face aux autres pays producteurs. Les exploitants agricoles se heurtent à une double contrainte : si l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services prévoit un taux réduit de TICGN à 0,54 euros/MWh pour le gaz naturel utilisé à des fins agricoles, les sociétés de cogénération, pourtant essentielles aux activités maraîchères, ne bénéficient pas de ce dispositif, ayant été constituées selon un objet social de l'entreprise différent (SARL / SAS). Cette exclusion empêche de nombreuses exploitations de financer leur transition énergétique et ainsi d'accompagner le verdissement de leur mode de chauffage, alors même que la cogénération constitue un levier majeur d'optimisation énergétique et de réduction des émissions. Ce système, en produisant simultanément de la chaleur et de l'électricité, avec un rendement supérieur à 95 %, représente une solution durable. En outre, la cogénération est parfaitement alignée avec les objectifs nationaux de transition énergétique et de décarbonation de l'agriculture. Elle assure un rôle stratégique pour la stabilité du réseau électrique en période hivernale, contribuant à l'équilibre offre - demande à des moments critiques, rôle qu'a rappelé la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Associée au biogaz, la cogénération constitue également un moteur essentiel de la transition. Encourager cette compatibilité pourrait permettre de concilier performance énergétique et réduction de l'empreinte carbone, dans un cadre fiscal adapté. Il convient également de noter que si les chaudières à gaz utilisées par les exploitations agricoles bénéficient de ce taux réduit sur la TICGN, les maraîchers doivent composer avec une procédure de remboursement complexe (chorus pro), effectuée sur demande l'année suivante, générant une avance de trésorerie de près de 60 000 euros par hectare et mettant en péril la soutenabilité économique des exploitations. Cette situation fiscale menace la filière toute entière. Dans ce contexte, le maintien d'un traitement fiscal défavorable vis-à-vis de la cogénération expose la filière à un désavantage compétitif croissant face à ses voisins européens, notamment les Pays-Bas et l'Espagne, où des dispositifs fiscaux plus favorables sont en place. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir explicitement le bénéfice du taux réduit agricole de TICGN aux unités de cogénération rattachées aux exploitations agricoles et de simplifier l'application de ce taux en créant un encart spécifique sur le formulaire CERFA n° 16197*02 de déclaration de TICGN, permettant son application immédiate lors de la facturation, sans perte de recettes fiscales pour l'État.

Réponse du ministère

Bénéficient de tarifs réduits d'accise les fiouls lourds, gazoles, gaz de pétrole liquéfiés combustibles et gaz naturels carburant ou combustible consommés pour les besoins de travaux agricoles ou forestiers. Les bénéficiaires de ces tarifs réduits sont définis uniquement en fonction de la nature objective des travaux réalisés pour les besoins des activités précitées et définies par les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), indépendamment du statut de l'entreprise propriétaire ou utilisatrice ou de son classement au sein de la nomenclature des activités françaises. Les consommations de gaz naturel des sociétés de cogénération, et de toute autre personne morale, effectuées pour la production de chaleur utilisée pour le maintien en température des serres de production de légumes sont donc éligibles à ce tarif réduit applicable au gaz naturel puisque la production de chaleur contribue bien à la réalisation du cycle de production végétale. À compter du 1er janvier 2026, l'application de ce tarif réduit interviendra selon la procédure de droit commun permettant d'obtenir en pied de facture le tarif réduit d'accise, soit dès la livraison des quantités éligibles, au moyen de l'envoi préalable d'une attestation au fournisseur de gaz naturel. En outre, il est précisé que les consommations de gaz naturel utilisées au sein de l'installation de cogénération pour la production d'électricité par la suite injectée sur le réseau public électrique bénéficient du tarif nul d'accise applicable aux énergies de réseau consommées pour les besoins de la production d'électricité, quelle que soit la personnalité juridique du producteur. Ces dispositions favorables témoignent de l'attachement tout particulier du Gouvernement aux installations de cogénération comme aux entreprises qui réalisent des travaux agricoles ou forestiers.