Conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite

Question

M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite, prévue au 1er janvier 2027, pour les retraités modestes et l'économie des territoires ruraux. En effet, à cette date, les règles du cumul emploi-retraite, dispositif qui concerne aujourd'hui près de 600 000 personnes en France et qui permet à un retraité de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle tout en percevant sa pension de retraite, vont être profondément remaniées. Les nouvelles règles applicables aux futurs retraités (710 000 retraités actifs potentiellement concernés), basées uniquement sur l'âge, limiteront fortement le cumul avant 67 ans, avec notamment un plafond annuel de revenus d'activité fixé à 7 000 euros entre 64 et 67 ans, au-delà duquel la pension sera réduite de 50 % des revenus dépassant les 7 000 euros annuels). Si l'objectif affiché est de limiter certains effets d'aubaine, cette réforme suscite de fortes inquiétudes pour les retraités modestes qui utilisent ce dispositif comme complément de revenus indispensable pour faire face au coût de la vie (logement, nourriture, énergie, frais de santé). Le plafonnement envisagé à partir de 64 ans apparaît aujourd'hui particulièrement restrictif et touchera directement les retraités percevant des petites pensions. Cette réforme risque également de fragiliser l'économie des territoires ruraux, comme le Haut-Doubs, où de nombreux secteurs comme l'artisanat, l'agriculture ou les services reposent sur l'engagement de retraités actifs apportant expérience et savoir-faire, dans un contexte de fortes difficultés de recrutement. Avec le durcissement des conditions de cumul, le travail des retraités sera financièrement très peu attractif avant 67 ans, ce qui privera les entreprises d'accès à une main-d'œuvre expérimentée. Ce durcissement apparaît d'autant plus paradoxal qu'il contraste avec les objectifs de la réforme des retraites de 2023 qui avait au contraire encouragé le cumul emploi-retraite pour augmenter le taux d'emploi des seniors. Enfin, ces nouvelles règles pourraient produire des effets contre-productifs et encourager le développement du travail dissimulé, pour contourner les nouvelles règles plus restrictives du cumul emploi-retraite avant 67 ans. Certains seniors pourraient être ainsi poussés à accepter des emplois non déclarés pour compléter leurs revenus, ce qui éroderait les contributions sociales et fiscales. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'adapter ce dispositif, notamment en relevant le plafond annuel de revenus d'activité, afin de ne pas pénaliser les retraités modestes et les territoires ruraux confrontés à un manque de main-d'œuvre, et de préserver ainsi l'intérêt du dispositif.