Scrutin publicAssemblée nationaleVTANR5L17V5095

l'amendement n° 12 de M. Guibert à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Date du scrutin: 22 janvier 2026
Résultat: L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

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En bref

L’amendement proposait d’ajouter la fermeture d’un institut français pour illustrer les liens avec la mouvance des Frères musulmans.

Qui est concerné ?

Associations & ONGEntreprisesÉtats & gouvernements

Les institutions éducatives ou culturelles associées à l’islam politique en Europe sont particulièrement concernées par ce débat.

À retenir

L’amendement n° 12 visant à intégrer un fait français à la résolution a été rejeté
Le texte visait à mentionner la fermeture de l’Institut européen des sciences humaines (IESH)
L’IESH avait fait l’objet de mesures administratives : gel des avoirs et dissolution en 2025
L’IESH était associé, selon l’exposé, à des liens avec l’islam politique et la mouvance des Frères musulmans

Objectif

Ajouter un exemple concret français (fermeture d’un institut pour liens avec l’islam politique) afin d’illustrer la proposition de résolution sur la mouvance des Frères musulmans.

Résultat concret

La mention de la fermeture spécifique de l’IESH et de son lien avec la mouvance des Frères musulmans n’est pas ajoutée à la résolution européenne finale.

Résumé

L’amendement proposait d’insérer dans le texte une référence précise à la fermeture d’un institut français jugé incompatible avec les principes démocratiques et la laïcité. Cette structure, l’Institut européen des sciences humaines, avait fait l’objet de mesures administratives exceptionnelles en 2025 (gel des avoirs et dissolution). L’exposé justifiait cette insertion par la volonté de renforcer la dimension factuelle et territoriale de la résolution européenne. Le rejet de cet amendement conduit à l’absence de cette mention spécifique dans la résolution finale.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'amendement n° 12 de M. Guibert à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
Référence: VTANR5L17V5095
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'amendement n° 12 de M. Guibert à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. Amendement voté n° 12 : Sort de l'amendement : Rejeté Partie du texte visée : ARTICLE UNIQUE Dispositif de l'amendement : Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que, la fermeture administrative de l’Institut européen des sciences humaines situé à Saint-Léger-de-Fougeret, dans le département de la Nièvre, décidée par les autorités administratives françaises et confirmée par le juge administratif, a mis en évidence les risques que peuvent représenter certaines structures éducatives servant de vecteurs à une idéologie d’islam politique incompatible avec les principes démocratiques et la laïcité ; ». Exposé sommaire de l'amendement : La présente proposition d’amendement vise à compléter les considérants de la proposition de résolution européenne afin d’y intégrer un fait précis, récent et territorialement situé, illustrant de manière concrète la réalité de l’implantation en France de structures relevant de l’islamisme politique sous couvert d’activités éducatives. En effet, l’Institut européen des sciences humaines (IESH), implanté à Saint-Léger-de-Fougeret, dans le département de la Nièvre, a fait l’objet, en 2025, de mesures administratives et judiciaires d’une gravité exceptionnelle, révélatrices des dérives que peuvent présenter certaines structures se revendiquant de l’enseignement religieux. Par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Économie en date du 16 juin 2025, publié au Journal officiel le 17 juin 2025, les avoirs de l’IESH et de deux de ses dirigeants ont été gelés sur le fondement des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Cette mesure a été prise à l’issue d’enquêtes conduites par les services de l’État mettant en évidence des financements étrangers opaques, des manquements graves à la sécurité des mineurs, ainsi que des liens idéologiques et relationnels avec des réseaux relevant de l’islamisme politique, notamment la mouvance des Frères musulmans. Ces éléments ont été suivis, le 3 septembre 2025, d’une dissolution de l’IESH prononcée en Conseil des ministres par décret du Président de la République, dissolution fondée sur des constats particulièrement préoccupants établis par les autorités compétentes : diffusion de contenus prônant la violence, l’intolérance religieuse, la négation de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que la justification d’organisations terroristes telles que le Hamas. Cette décision a été validée par le juge administratif, confirmant la solidité juridique des mesures prises par l’État. L’affaire de l’IESH illustre ainsi de manière exemplaire les stratégies d’entrisme idéologique mises en œuvre par certaines structures liées à l’islam politique, utilisant le cadre associatif, éducatif ou cultuel pour diffuser des doctrines incompatibles avec les principes démocratiques, la laïcité et l’État de droit. Elle démontre également que ces phénomènes ne relèvent pas d’une menace abstraite ou lointaine, mais s’inscrivent dans des réalités territoriales concrètes, y compris dans des zones rurales. En intégrant ce fait précis dans les considérants de la proposition de résolution, le présent amendement vise à renforcer la portée factuelle et la crédibilité du texte, en établissant un lien direct entre les constats européens relatifs à la mouvance transnationale des Frères musulmans et les actions effectivement conduites par les autorités françaises pour protéger l’ordre public et les principes républicains. Il s’agit enfin de rappeler que la lutte contre le séparatisme islamiste et l’islamisme politique repose non seulement sur des analyses globales, mais aussi sur la prise en compte rigoureuse de situations concrètes, dûment établies par des décisions administratives et juridictionnelles, justifiant pleinement une mobilisation renforcée au niveau européen.

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