Scrutin publicAssemblée nationaleVTANR5L17V5096

l'amendement n° 4 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Date du scrutin: 22 janvier 2026
Résultat: L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

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En bref

Le vote portait sur la suppression d'un alinéa de la proposition de résolution européenne visant à classer la mouvance des Frères musulmans comme organisation terroriste.

Qui est concerné ?

États & gouvernements

Les États membres de l'Union européenne concernés par la lutte antiterroriste sont directement impactés.

À retenir

L'amendement proposait de supprimer l'alinéa 16 de la proposition de résolution
Le texte visait à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
Ce dispositif s'appuyait sur la loi française n°2021-1109 du 24 août 2021 contre les séparatismes
L'amendement a été rejeté

Objectif

L'objectif de la proposition de résolution était de demander officiellement l'inscription des Frères musulmans comme menace terroriste au niveau européen.

Résultat concret

Le texte de la proposition de résolution ne sera pas modifié par la suppression de cet alinéa, car l'amendement proposant cette suppression a été rejeté.

Résumé

La proposition de résolution européenne envisageait d'inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes au niveau de l'Union européenne. L'amendement n°4 proposait de retirer un alinéa de ce texte, qui faisait référence à la loi française sur la lutte contre les séparatismes. Ce texte n'a pas été modifié suite au refus de supprimer cet alinéa. Le débat portait sur la qualification de cette mouvance au regard des outils européens de lutte antiterroriste.

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Intitulé officiel: l'amendement n° 4 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
Référence: VTANR5L17V5096
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'amendement n° 4 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. Amendement voté n° 4 : Sort de l'amendement : Rejeté Partie du texte visée : ARTICLE UNIQUE Dispositif de l'amendement : Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire de l'amendement : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 16. Celui-ci rappelle « que la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 susvisée vise à lutter contre les toutes formes de manifestations du séparatisme, entendu notamment comme les replis identitaires aboutissant à la méconnaissance des lois communes au profit de normes religieuses ou ethniques ». La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 avait pour objectif affiché par le Gouvernement et le Président de la République de conforter « le respect des principes de la République », afin de permettre de « lutter contre les séparatismes » et le « terrorisme ». Cette loi n’est en réalité qu’une succession de mesures pour l’essentiel sans efficacité réelles, à visée discriminatoire, parfois même liberticides et de dispositifs qui affaiblissent la laïcité. Nous savons grâce à la recherche sur ce sujet que le terreau des fanatismes religieux est d’abord social. Or cette loi ne contient aucune mesure visant à lutter contre le séparatisme des riches ou les inégalités urbaines. Elle ne porte aucune ambition pour offrir à chaque citoyen un égal accès au service public, renforcer la mixité sociale et remettre l’école publique et laïque au cœur du projet républicain. Depuis son adoption par le Parlement, cette loi a été manipulée au profit de l’agenda politicien de quelques provocateurs, ministres ou députés, alors même qu’il s’agit de sujets qui nécessitent pédagogie et unité de la Nation. Nous le dénonçons depuis plusieurs années. Au moment de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, soucieux de porter des propositions alternatives pour lutter vraiment contre toute forme de fanatisme, renforcer la République et réaffirmer concrètement la loi de 1905, nous avions déposé plusieurs dizaines d’amendements. En voici quelques principaux axes : - La loi doit être la même pour tous, sans maintien des privilèges de certains. La grande loi laïque de 1905 qui sépare les Eglises et l’Etat doit être étendue à l’ensemble du pays. Les dispositions concordataires d’Alsace-Moselle et les exceptions qui perdurent dans certains territoires d’Outre-Mer doivent être abrogées. - La République ne doit subventionner aucun culte, conformément à l’article 2 de la loi de 1905. Nous demandons la suppression des avantages fiscaux qui financent indirectement les cultes. - La loi de 1905 proclame que « la République ne reconnaît aucun culte ». Par conséquent, le législateur n’a pas à s’immiscer dans la façon dont s’organisent des cultes dans la mesure où ils respectent les lois. Nous nous opposons donc à toute volonté néo-concordataire d’imposer à certains cultes un nouveau mode d’organisation. - Les associations ne doivent pas subir une suspicion généralisée qui entraverait leur liberté et compliquerait leur activité. Nous réclamions donc l’abandon de la mesure intrusive et inefficace d’un « contrat d’engagement républicain ». Nous refusons également le régime de « punition collective » en raison de la faute d’un seul, et le renforcement du pouvoir de dissolution administrative du pouvoir exécutif au détriment du juge. - La Mission interministérielle contre les dérives sectaires (MIVILUDES) et la plateforme Pharos doivent être considérablement renforcées. Grands absents de cette loi, ils sont pourtant des outils essentiels dans la lutte contre le terrorisme. - La République sociale suppose de combattre le « séparatisme des riches ». Nous proposons notamment le rétablissement d’un impôt sur la fortune, la construction de 200 000 logements sociaux par an, la mise en application d’un impôt universel, l’interdiction de la privatisation par certains de l’espace public, etc. Ainsi, par cet amendement de suppression, le groupe LFI souhaite montrer son opposition à cette loi néfaste et inefficace du 24 août 2021. La lutte contre le terrorisme ne peut être efficace que si elle reste fermement ancrée dans l’État de droit. Cela implique de fonder toute mesure sur des preuves, de garantir un contrôle juridictionnel effectif, de veiller à la proportionnalité des décisions. La République disposait déjà d’outils robustes pour combattre la violence politique ; encore faut-il les utiliser avec précision et discernement.

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