Code publié par la chambre : SPO.
Donnée non collectéeLa source officielle ne rattache pas ce scrutin à un dossier législatif.
Aucune relation déterministe vers un dossier n’est enregistrée pour cette activité.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Le Parlement européen a rejeté l'ajout d'un principe juridique interdisant les sanctions anti-terroristes fondées sur une appartenance idéologique supposée.
Qui est concerné ?
À retenir
L'amendement proposait d'insérer un principe de responsabilité individuelle dans la lutte anti-terroriste.
Il rappelait l'interdiction des mesures collectives ou préventives basées sur une appartenance idéologique.
L'objectif était d'éviter des sanctions ciblant des personnes ou structures sans lien avec des infractions prouvées.
Le texte visait à garantir la proportionnalité et la personnalisation des peines
Objectif
L'amendement cherchait à renforcer la protection des libertés individuelles en s'opposant aux mesures anti-terroristes qui ignorent le principe de responsabilité pénale personnelle et établie.
Résultat concret
Le principe interdisant les mesures anti-terroristes collectives ou fondées sur une appartenance idéologique n'est pas intégré au texte final.
Résumé
L'amendement déposé visait à ajouter un alinéa rappelant que les mesures de lutte contre le terrorisme doivent reposer uniquement sur des responsabilités individuelles démontrées. Il soulignait l'incompatibilité entre des sanctions collectives, préventives ou fondées sur une appartenance idéologique supposée et les principes démocratiques de nécessité, proportionnalité et personnalisation des peines. L'exposé sommaire insistait sur la préservation des valeurs juridiques classiques contre toute dérive collective.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 65 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 129 voix sur 257. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
96 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
161 voix · 8 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.
Se sont abstenus
1 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
317 sièges · aucun groupe majoritairement