Scrutin publicAssemblée nationaleSuspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration françaiseVTANR5L17V5107

la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).

Date du scrutin: 22 janvier 2026
Résultat: l'Assemblée nationale a adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

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En bref

Le vote portait sur la suspension de la création de nouvelles agences et instances administratives pour simplifier l'administration française.

Qui est concerné ?

CitoyensÉtats & gouvernements

L'administration française est directement impactée par cette proposition de rationalisation.

À retenir

La dette publique française atteint 115 % du PIB (3 400 milliards d'euros)
Suppression de toute nouvelle création de comités, agences ou autorités administratives indépendantes
Objectif de maîtrise de la dépense publique via une administration rationalisée
Complexification administrative due à la multiplication des structures aux périmètres flous
Conséquence : fragmentation des politiques publiques et circuits décisionnels brouillés

Objectif

Suspendre la création de nouvelles instances administratives pour rationaliser l'administration et maîtriser la dette publique grâce à une meilleure efficacité des dépenses

Résumé

La proposition de résolution vise à suspendre la création de toute nouvelle instance administrative en France pour lutter contre l'inflation institutionnelle qui fragmente les politiques publiques et complexifie les circuits décisionnels. L'objectif est de rendre le fonctionnement de l'administration plus lisible et de réduire les dépenses publiques, alors que la dette atteint 115 % du PIB et que son financement pèse sur le budget. Elle demande au gouvernement de rationaliser les structures existantes et de suspendre les nouvelles créations dans tous les secteurs ministériels.

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Intitulé officiel: la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).
Référence: VTANR5L17V5107
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution). Document voté : Proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française Type de document : Proposition de résolution Texte du document voté : Mesdames, Messieurs, 1. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la dette publique française s’établit à 3 400 milliards d’euros. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut, elle s’établit ainsi à 115 %. 2. Cette dette, loin de représenter de l’argent gratuit que l’on peut émettre sans conséquences, pèse fortement sur les finances publiques. 3. Très concrètement, selon l’Agence France Trésor, la charge budgétaire de la dette est prévue à 54,9 milliards d’euros en 2025, soit un peu moins que le budget alloué à la défense, 59,9 milliards. 4. Le constat est donc clair, nos dépenses publiques s’élèvent à 57,2 points du produit intérieur brut (PIB) ce qui est bien supérieur à nos recettes à 51,4 points du PIB. 5. Ce constat clair commande ainsi de trouver des pistes d’économie pour rééquilibrer les finances publiques et surtout pour refuser toute hausse d’impôt et autres taxes. 6. Il convient alors de changer de méthodes car les Français font déjà des efforts avec une pression fiscale accrue. 7. À l’État désormais de trouver ses leviers permettant de réduire ses dépenses. Et cela est tout à fait faisable en rationalisant le fonctionnement des administrations publiques. 8. Dans tous les secteurs et au sein de l’ensemble des ministères, la création d’agences, d’opérateurs publics, d’autorités administratives indépendantes, de commissions, de comités et d’autres instances ne cesse de croître, alimentant une véritable inflation institutionnelle. 9. Au fil des décennies, ces structures aux statuts variés et aux périmètres souvent flous se sont superposées, restant parfois mal identifiées tant par les citoyens que par l’administration elle‑même. 10. Pire encore, l’autonomie dont elles bénéficient a parfois permis de financer des actions contraires à l’intérêt général et au bon sens. 11. La multiplication de ces entités fragmente aujourd’hui les politiques publiques de l’État, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financement comme les processus décisionnels. 12. Dans ce contexte, la présente proposition de résolution vise à suspendre la création de tout nouveau comité, agence, opérateur ou autorité administrative indépendante de l’État, afin de simplifier le paysage administratif et de mieux maîtriser la dépense publique. L’Assemblée nationale, 1. Vu l’article 34‑1 de la Constitution, 2. Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, 3. Considérant l’augmentation considérable de la dette publique au sens du traité de Maastricht et de la charge budgétaire qui en découle ; 4. Considérant que l’agencification de l’État et l’enchevêtrement administratif engendrent une complexification telle qu’est observée une véritable fragmentation de l’État ; 5. Considérant que l’utilisation des deniers publics perd en efficacité année après année malgré une hausse toujours plus importante des crédits alloués aux entités administratives ; 6. Invite le Gouvernement à suspendre toute nouvelle création et à rationaliser les entités existantes dans un objectif de simplification du paysage administratif et de maîtrise de la dépense publique.

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