Scrutin publicAssemblée nationaleLoisVTANR5L17V5223

l'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

Date du scrutin: 28 janvier 2026
Résultat: L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectricesDLR5L17N53005

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Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N53005

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En bref

Un amendement proposant d'évaluer les budgets pour lutter contre l'inceste parental a été rejeté.

Qui est concerné ?

CitoyensAssociations & ONG

À retenir

L'amendement n°1 visait à évaluer les moyens budgétaires pour lutter contre les violences sexuelles incestueuses parentales
160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année
97 % des violences sexuelles contre des enfants sont commises dans la famille
97 % des agresseurs échappent à toute condamnation
70 % des plaintes pour crimes sexuels incestueux sont classées sans suite

Objectif

Permettre une évaluation des moyens budgétaires nécessaires pour lutter contre l'inceste parental et améliorer la réponse de l'État.

Résultat concret

L'évaluation des moyens budgétaires nécessaires pour lutter contre les violences sexuelles incestueuses parentales n'est pas prévue.

Résumé

L'amendement proposait d'intégrer une évaluation des moyens budgétaires dans le mandat d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales. Les chiffres présentés soulignent l'ampleur du phénomène, avec des milliers d'enfants victimes chaque année et un taux d'impunité élevé. L'amendement cherchait ainsi à identifier les carences structurelles de l'action publique face à ces violences.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
Référence: VTANR5L17V5223
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. Amendement voté n° 1 : Sort de l'amendement : Rejeté Partie du texte visée : ARTICLE UNIQUE Dispositif de l'amendement : Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A D’évaluer les moyens budgétaires nécessaires pour lutter contre les violences sexuelles incestueuses parentales dans tous les domaines de l’action publique ; » Exposé sommaire de l'amendement : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que cette commission d'enquête puisse évaluer précisément les moyens budgétaires nécessaires pour lutter contre l'inceste parental dans tous les domaines de l'action publique. En 2023, la Ciivise dénombrait 160 000 enfants victimes de violences sexuelles par an, dont 130 000 victimes d'un membre de la famille (un homme dans 97% des cas). L'impunité des agresseurs est édifiante. 97 % d'entre eux échappent à toute condamnation et 70% des plaintes pour des crimes sexuels incestueux sont classées sans suite, souvent sans la moindre investigation. Il est donc plus que temps d'évaluer les défaillances de l'Etat dans le traitement judiciaire des violences incestueuses. Pour autant, les recommandations sur lesquelles devrait déboucher cette commission d'enquête devront être adossées à des moyens pour être opérantes. Des moyens sont nécessaires à tous les niveaux : en amont de la phase judiciaire pour repérer ces violences, pour améliorer les conditions de recueil de la parole des victimes et pour désengorger des procédures judiciaires lentes et mal-adaptées, génératrices de nouvelles violences institutionnelles durement éprouvées par les victimes et leurs familles. Il en va de même pour la prévention de la récidive des auteurs. Les débats budgétaires pour cette année 2026, qui se soldent donc par un énième passage en force du Gouvernement, n'apportent aucune réponse structurelle ni aux enfants victimes ni aux mères protectrices. Au contraire, les amendements portés par le groupe LFI à l'Assemblée ont été séchement balayés par les groupes macronistes et d'extrême droite. C'est le cas de nos amendements augmentant le budget consacré à l’aide juridictionnelle de 40,65M € qui aurait pourtant amélioré l'accès à la justice des victimes, et abondant le budget des unités médico-judiciaires, indispensables pour le recueil des preuves, de 42,5M €. Droite et extrême droite ont aussi rejeté notre amendement visant à renforcer la formation continue obligatoire des forces de l'ordre sur les violences sexistes et sexuelles, de même que celui visant à recruter des enquêteurs spécialisés. Ils ont voté contre notre proposition pour recruter 603 magistrats spécialisés sur ces violences, dont une partie aurait été fléchée vers les pôles VIF au sein des tribunaux. Le budget nécessaire pour prévenir, former, protéger, accompagner, soigner, reconstruire est à portée de main : la Ciivise a établi que le "coût du déni" et de près de 10 milliards d'euros chaque année. Soit une somme qui pourrait être dégagée rien qu'en remédiant aux carences publiques dans la lutte contre l’inceste.

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 35
Contre: 122
Abstentions: 32

Écart de 87 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 79 voix sur 157. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

Faible participation · 32,8 %

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
35 voix · 2 groupe(s)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
- Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)
Ont voté contre
122 voix · 8 groupe(s)
- Socialistes et apparentés (SOC)
- Écologiste et Social (ECOS)
- Non inscrit (NI)
- Ensemble pour la République (EPR)
- Les Démocrates (DEM)
- Horizons & Indépendants (HOR)
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)
- Droite Républicaine (DR)

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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