Scrutin publicAssemblée nationaleLoisVTANR5L17V5225

l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

Date du scrutin: 28 janvier 2026
Résultat: l'Assemblée nationale a adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

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Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectricesDLR5L17N53005

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Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N53005

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En bref

L'Assemblée nationale crée une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales et la protection des enfants victimes et mères protectrices.

Qui est concerné ?

États & gouvernementsAssociations & ONG

Le système judiciaire français et les politiques publiques de protection de l'enfance et des familles sont directement impactés.

À retenir

Création d'une commission d'enquête de trente membres
Analyse du traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales
Examen des incohérences juridiques entre signalements et poursuites
Étude des classements sans suite et de l'inapplication du protocole « Mélanie »
Analyse des poursuites contre les mères protectrices
Évaluation de la conformité avec les obligations internationales

Objectif

Évaluer le système judiciaire français sur l'inceste parental, identifier ses lacunes et formuler des recommandations pour mieux protéger les enfants victimes et les parents protecteurs.

Résultat concret

Une commission d'enquête de 30 députés est officiellement créée pour étudier le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales et formuler des recommandations protectrices pour les enfants victimes et les mères protectrices.

Résumé

La proposition de résolution adoptée crée une commission d'enquête chargée d'analyser l'ensemble de la chaîne judiciaire face aux violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants. Elle examinera le recueil de la parole des enfants, les classements sans suite, les incohérences procédurales et l'impact des protocoles existants. Ses conclusions serviront à proposer des mesures concrètes pour renforcer la protection des victimes et éviter la persécution judiciaire des parents protecteurs.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
Référence: VTANR5L17V5225
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. Document voté : Tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices Type de document : Proposition de résolution Statut du document : ADOPTCOM Texte du document voté : En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée : 1. 1° D’évaluer le traitement judiciaire des crimes et des agressions sexuelles incestueuses commises par les parents contre leurs enfants, depuis le signalement initial jusqu’à l’issue des procédures ; 2. 2° D’examiner les conditions de recueil, de validation et de prise en compte de la parole de l’enfant dans les affaires d’inceste parental ; 3. 3° D’identifier les incohérences juridiques et procédurales, notamment entre l’existence de signalements et les poursuites pour « non‑présentation d’enfant » visant les parents protecteurs ; 4. 4° D’étudier les conséquences des classements sans suite et l’absence d’actes d’enquête systématiques dans les affaires d’inceste parental ; 5. 5° D’analyser le maintien des liens entre les enfants et les agresseurs présumés pendant la durée des procédures ; 6. 6° D’évaluer la conformité de la réponse judiciaire française avec les obligations internationales de la France, en particulier celles rappelées par le Comité contre la torture des Nations unies et la Cour européenne des droits de l’homme ; 7. 7° De formuler des recommandations visant à assurer la protection effective des enfants victimes d’inceste parental et la sécurité juridique des parents protecteurs, notamment des mères ; 8. 8° (Supprimé) 9. 9° D’examiner les pratiques judiciaires et les causes des classements sans suite ; 10. 10° D’évaluer les lois et identifier les lacunes favorisant l’impunité ; 11. 11° D’analyser les poursuites contre les mères protectrices et les décisions de placement ; 12. 11° bis (nouveau) D’analyser la persistance de représentations patriarcales au sein des institutions judiciaires et policières, susceptibles de favoriser la persécution judiciaire des mères et l’impunité des pères agresseurs, et de formuler des recommandations visant à prévenir toute situation de proximité potentielle entre les membres de ces institutions et les personnes mises en cause ; 13. 11° ter (nouveau) D’analyser les potentielles stratégies d’influence émanant de certains réseaux et de certaines associations de pères, y compris vis-à-vis des institutions politiques, policières et judiciaires, notamment lorsqu’elles visent à engager des poursuites contre des mères protectrices ; 14. 12° D’étudier les méthodes d’enquête et le rôle des services sociaux ; 15. 13° De mesurer l’impact de l’inapplication du protocole « Mélanie » ; 16. 14° D’identifier les dysfonctionnements institutionnels.

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