Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
Le Parlement crée une commission d'enquête de 30 membres pour analyser le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales et protéger les victimes et les parents protecteurs.
Qui est concerné ?
Les familles confrontées à l'inceste parental et les acteurs judiciaires et associatifs sont directement impactés.
À retenir
Une commission d'enquête parlementaire de 30 membres est créée
Examen du traitement judiciaire des crimes et agressions sexuelles incestueux parentaux
Analyse de la parole de l'enfant et des incohérences juridiques dans les procédures
Évaluation des classements sans suite et de l'application du protocole 'Mélanie'
Étude des dysfonctionnements institutionnels et des stratégies d'influence
Rédaction de recommandations pour protéger les enfants victimes et les parents protecteurs
Objectif
Enquêter sur l'application du droit dans les affaires d'inceste parental et proposer des mesures pour améliorer la protection des victimes et des parents protecteurs dans le système judiciaire.
Résultat concret
Une commission d'enquête parlementaire de 30 membres est désormais chargée d'étudier le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, d'identifier les dysfonctionnements et de formuler des recommandations pour améliorer la protection des enfants victimes et des parents protecteurs.
Résumé
Le Parlement a décidé de créer une commission d'enquête parlementaire de 30 membres. Cette commission sera chargée d'évaluer le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par un parent à l'encontre de son enfant, depuis le signalement jusqu'à la fin des procédures. Elle examinera les pratiques d'enquête, les classements sans suite et les incohérences entre signalements et poursuites, notamment celles visant les parents protecteurs.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 195 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 98 voix sur 195. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
195 voix · 12 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
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N’ont pas pris part au vote
381 sièges · aucun groupe majoritairement