Scrutin publicAssemblée nationaleVTANR5L17V5366

l'amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Date du scrutin: 12 février 2026
Résultat: L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

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En bref

Cet amendement proposait de supprimer des obligations de plans d'action pour les aires de captage d'eau potable en France.

Qui est concerné ?

CollectivitésÉtats & gouvernementsAgriculteurs & pêcheurs

Les collectivités gérant des captages et les agriculteurs impactés par les pratiques ou réglementations resteront concernés par ces obligations.

À retenir

L'amendement visait la suppression des alinéas 11 à 13 imposant des obligations
Les alinéas concernaient des plans d'action sous 2 ans pour chaque captage d'eau
3 070 des 33 000 captages français dépassent les normes pour au moins un pesticide
80% des zones de captage sont déjà conformes aux exigences sanitaires
L'État intervient déjà via des décrets adaptés au cas par cas

Objectif

Éviter une régulation systématique et contraignante des captages au profit d'une approche ciblée par risque, en attendant les conclusions des consultations gouvernementales en cours.

Résultat concret

Les alinéas 11 à 13 imposant des plans d'action obligatoires pour les aires de captage d'eau potable restent en vigueur.

Résumé

Cet amendement proposait de supprimer les alinéas 11 à 13 d'une proposition de loi sur la protection de l'eau potable. Ces alinéas imposaient aux gestionnaires publics de délimiter les aires de captage et de présenter un plan d'action sous 2 ans. Ses auteurs jugeaient cette mesure disproportionnée, puisque la majorité des zones sont déjà conformes et que seule une minorité de captages pose problème. Ils proposaient de privilégier une action ciblée plutôt qu'une obligation généralisée, notamment pour les pratiques agricoles.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
Référence: VTANR5L17V5366
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture). Amendement voté n° 72 : Sort de l'amendement : Rejeté Partie du texte visée : ARTICLE PREMIER Dispositif de l'amendement : Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire de l'amendement : Garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité est une exigence de santé publique pour tous. Mais la Proposition de Loi telle qu’elle est présentée pose un réel problème de méthode et d’équilibre. Les alinéas précités imposent à la personne publique responsable de la production d’eau de transmettre un plan d’action et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante dans les 2 ans à compter de la publication de la présente Loi. Or, ce dispositif existe déjà mais ces modalités d’application sont fixées par décret au cas par cas. Sur les 33 000 captages qui existent aujourd’hui en France, seuls 3 070 dépassent les exigences de qualité pour au moins un pesticide. C’est pourquoi, l’action de l’Etat doit se faire au cas par cas, en ciblant les captages réellement à risques et les points de prélèvements sensibles, plutôt que d’imposer des mesures potentiellement très contraignantes à toutes les aires d’alimentation de captages. Nous devons améliorer la prévention, mais nous ne devons pas systématiser les programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles dans toutes les aires de captage. Cette approche est d’autant plus injustifiable que 80% des zones sont déjà conformes aux exigences sanitaires. Enfin, le timing de cette proposition de Loi parait surprenant puisque que le Premier ministre a chargé la Ministre de l’Agriculture et la Ministre de la Transition écologique de mener les consultations sur la politique de l’eau. Il semblerait donc plus judicieux d’attendre leurs conclusions avant de légiférer à ce sujet.

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 96
Contre: 104
Abstentions: 0

Écart de 8 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 101 voix sur 200. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

35,3 % de participation

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
96 voix · 6 groupe(s)
- Les Démocrates (DEM)
- Horizons & Indépendants (HOR)
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)
- Droite Républicaine (DR)
- Union des droites pour la République (UDDPLR)
- Rassemblement National (RN)
Ont voté contre
104 voix · 5 groupe(s)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
- Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)
- Socialistes et apparentés (SOC)
- Écologiste et Social (ECOS)

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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