Scrutin publicAssemblée nationaleVTANR5L17V5367

l'amendement n° 90 (rect.) de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Date du scrutin: 12 février 2026
Résultat: L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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Source : Source officielle — Assemblée nationale

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En bref

Le vote portait sur l'obligation pour les collectivités de préciser les zones contributives des captages d'eau potable.

Qui est concerné ?

CitoyensCollectivités

À retenir

Ajout de l'identification des zones les plus contributives aux aires d'alimentation des captages
Décret prévu dans un délai de 6 mois après promulgation pour définir les méthodes de délimitation
Obligation pour les collectivités de protéger ces zones renforcées selon la méthodologie BRGM
Les captages d'eau potable et leurs aires d'alimentation sont directement concernés

Objectif

Renforcer la protection des captages d’eau potable en identifiant les zones contributives prioritaires pour leur alimentation.

Résultat concret

Les collectivités ne seront pas tenues de délimiter les zones les plus contributives des aires d'alimentation des captages, ni d'adopter un décret de définition méthodologique sous six mois.

Résumé

L'amendement proposait d'imposer aux collectivités responsables de captages d'eau potable de déterminer les zones les plus contributives à leur alimentation. Un décret devait préciser les méthodes de délimitation élaborées par le BRGM, à publier sous six mois. L'objectif était de mieux protéger les sources d'eau potable contre les pollutions. Les aires d'alimentation des captages sont des zones sensibles où des actions préventives sont essentielles.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'amendement n° 90 (rect.) de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
Référence: VTANR5L17V5367
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'amendement n° 90 (rect.) de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture). Amendement voté n° 90 (Rect) : Sort de l'amendement : Rejeté Partie du texte visée : ARTICLE PREMIER Dispositif de l'amendement : I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – à la première phrase, après le mot : « correspondante », sont insérés les mots : « et de ses zones les plus contributives à l’alimentation du captage définies par décret » ; II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le décret définissant les zones les plus contributives des aires d’alimentation des captages, tel que prévu au troisième alinéa de l’article L. 2224‑7-6 du code général des collectivités territoriales, est publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi. » Exposé sommaire de l'amendement : Le présent amendement prévoit que les collectivités territoriales, qui doivent transmettre une proposition de délimitation des aires d'alimentation des captages dont elles sont responsables, devront également déterminer les zones les plus contributives de ces aires d'alimentation, selon la méthodologie employée par le bureau de recherche géologiques et minières (BRGM). Un décret précisera les modalités de cette définition, qui devra être adopté dans les six mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi.

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 68
Contre: 90
Abstentions: 32

Écart de 22 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 80 voix sur 158. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

33,5 % de participation

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
68 voix · 3 groupe(s)
- Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)
- Socialistes et apparentés (SOC)
- Écologiste et Social (ECOS)
Ont voté contre
90 voix · 6 groupe(s)
- Ensemble pour la République (EPR)
- Les Démocrates (DEM)
- Horizons & Indépendants (HOR)
- Droite Républicaine (DR)
- Union des droites pour la République (UDDPLR)
- Rassemblement National (RN)
Se sont abstenus

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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