Code publié par la chambre : SPO.
Donnée non collectéeLa source officielle ne rattache pas ce scrutin à un dossier législatif.
Aucune relation déterministe vers un dossier n’est enregistrée pour cette activité.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
L'amendement supprime une dérogation à la loi sur la protection des données pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État.
Qui est concerné ?
Les commerçants et les administrations utilisant des outils numériques pour la protection des données sont directement concernés.
À retenir
Suppression de la mention de dérogation à l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
La dérogation concernait les traitements de données mis en œuvre pour le compte de l'État.
L'amendement vise à renforcer la protection des commerçants via des outils numériques.
Objectif
Renforcer la protection des données des commerçants en supprimant une dérogation spécifique pour les traitements de données effectués par l'État.
Résultat concret
La dérogation à l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquera plus aux traitements de données mis en œuvre pour le compte de l'État dans le cadre de cette proposition de loi.
Résumé
L'amendement adopté supprime une dérogation à la loi sur la protection des données, initialement prévue pour les traitements réalisés pour le compte de l'État. Cette modification vise à améliorer la protection des commerçants grâce à l'utilisation d'outils numériques, en alignant les règles sur celles applicables à tous les acteurs.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 39 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 25 voix sur 49. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
44 voix · 7 groupe(s)
Ont voté contre
5 voix · 2 groupe(s)
Se sont abstenus
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.
2 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
470 sièges · aucun groupe majoritairement