Code publié par la chambre : SPO.
Donnée non collectéeLa source officielle ne rattache pas ce scrutin à un dossier législatif.
Aucune relation déterministe vers un dossier n’est enregistrée pour cette activité.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Le vote portait sur une modification rédactionnelle d'un article de loi concernant l'usage d'outils numériques pour protéger les commerçants.
Qui est concerné ?
Les commerçants utilisant des outils numériques pour se protéger sont concernés par cette modification.
À retenir
Amendement n°36 adopté à l'article unique
Substitution de 'à un traitement mentionné' par 'aux traitements mentionnés'
Modification visant une précision juridique dans un texte légal
Amendement de nature rédactionnelle
Objectif
Corriger une formulation pour appliquer correctement les traitements numériques dans un texte légal.
Résultat concret
L'article de loi utilise désormais la formulation 'aux traitements mentionnés' au lieu de 'à un traitement mentionné'.
Résumé
L'amendement n°36 visait une modification de formulation dans l'article unique d'une proposition de loi française. Il s'agissait de remplacer une expression juridique par une formulation plus précise. La proposition de loi porte sur l'amélioration de la protection des commerçants via l'usage d'outils numériques. L'amendement a été adopté.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 41 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 26 voix sur 51. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
46 voix · 7 groupe(s)
Ont voté contre
5 voix · 2 groupe(s)
Se sont abstenus
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.
2 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
490 sièges · aucun groupe majoritairement