Code publié par la chambre : scrutin public ordinaire.
Donnée non collectéeLa source officielle ne rattache pas ce scrutin à un dossier législatif.
Aucune relation déterministe vers un dossier n’est enregistrée pour cette activité.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Le vote portait sur l'ajustement de la phrase décrivant les conditions de contrôle des outils numériques destinés à sécuriser les commerçants.
Qui est concerné ?
Les commerçants recourant à des outils numériques sont directement visés par cette modification
À retenir
Remplacement de 'permet des mesures de contrôle humain et' par 'est contrôlé par un humain et comporte'
Modification ciblant l'alinéa 13 de l'article unique
Amendement de nature strictement rédactionnelle
Porté sur la proposition de loi dédiée à la protection des commerçants via outils numériques
Objectif
Clarifier les conditions de contrôle des outils numériques utilisés par les commerçants afin de renforcer la rigueur des vérifications
Résultat concret
La formulation de l'article unique exige désormais que les outils numériques pour commerçants soient contrôlés par un humain et comportent des caractéristiques spécifiques.
Résumé
L'amendement ajuste la formulation d'un point précis de l'article unique d'une proposition de loi. Ce texte vise à mieux protéger les commerçants grâce à des outils numériques. La modification vise l'alinéa 13 en ajustant la description des dispositifs de contrôle prévus. Cet amendement n'apporte pas de changement de fond mais précise la rédaction.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 38 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 27 voix sur 52. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
45 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
7 voix · 2 groupe(s)
Se sont abstenus
2 voix · 1 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.
N’ont pas pris part au vote
440 sièges · aucun groupe majoritairement
Un groupe s’est partagé à égalité entre deux sens : aucune position majoritaire ne peut lui être attribuée, et ses voix restent comptées dans les totaux ci-dessus.