Scrutin publicAssemblée nationaleVTANR5L17V5425

l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Date du scrutin: 16 février 2026
Résultat: L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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Source : Source officielle — Assemblée nationale

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En bref

Un amendement proposant de réserver prioritairement l'accès à un dispositif d'éducation alimentaire aux écoles en REP/REP+ a été rejeté.

Qui est concerné ?

CitoyensAssociations & ONG

Les familles en situation de précarité et les associations œuvrant contre les inégalités éducatives sont directement concernées.

À retenir

L'amendement visait à donner la priorité aux établissements en REP/REP+ pour un dispositif expérimental.
Seulement 43% des élèves en REP/REP+ sont inscrits à la cantine contre 13% qui viennent le ventre vide.
Le financement des fonds sociaux pour les cantines a baissé de 59,5 M€ en 2018 à 47,7 M€ en 2026.

Objectif

L'amendement cherchait à prioriser les établissements scolaires défavorisés pour un dispositif d'éducation à l'alimentation afin de réduire les inégalités sociales et sanitaires.

Résultat concret

L'accès prioritaire des écoles en REP/REP+ à ce dispositif expérimental ne sera pas instauré.

Résumé

L'amendement proposait que les écoles volontaires classées en REP ou REP+ bénéficient prioritairement d'une expérimentation d'éducation à l'alimentation. Il s'appuyait sur des données qui montrent des écarts persistants d'accès à la cantine selon le milieu social. L'exposé mentionnait aussi la diminution des crédits dédiés aux fonds sociaux pour les cantines entre 2018 et 2026.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Référence: VTANR5L17V5425
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Amendement voté n° 13 : Sort de l'amendement : Rejeté Partie du texte visée : ARTICLE PREMIER Dispositif de l'amendement : Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les établissements scolaires volontaires classés en réseau d’éducation prioritaire bénéficient prioritairement du dispositif prévu au présent alinéa. » Exposé sommaire de l'amendement : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite que le dispositif d'expérimentation d'éducation à l'alimentation puisse prioritairement bénéficier aux établissements scolaires volontaires classés en REP et REP+. En effet, l'éducation à une bonne alimentation joue un rôle essentiel en matière de prévention des risques sanitaires et de lutte contre les inégalités liées notamment à l'apprentissage. Or, cette éducation, qui passe avant tout par un accès pour toutes et tous à la restauration scolaire, n'est aujourd'hui pas toujours assurée. Selon le rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ou HCFEA (« La restauration scolaire : un enjeu majeur de politique publique », 12 novembre 2024), les enfants issus de familles pauvres ont une plus grande probabilité de ne pas recevoir une alimentation suffisante et/ou équilibrée au cours des repas pris en dehors du cadre scolaire, à la maison – ce qui rendent les repas pris à la cantine d’autant plus importants. Mais l’accès à la cantine est marqué par de fortes inégalités : à titre d’illustration, alors que 13% des élèves scolarisés en REP ou REP + viennent à l’école le ventre vide, seuls 43% d’entre eux sont inscrits à la cantine, et ce, notamment pour des raisons financières (soit un recul d’1 point par rapport à 2013, à l’inverse des évolutions constatées dans le public hors éducation prioritaire et dans le privé). Dans le même temps, l'Etat réduit son financement des fonds sociaux pour les cantines, instauré afin que « certains enfants (ne) se trouvent (pas) privés de repas parce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge les frais de restauration » : les crédits alloués dans le PLF 2026 ne s’élevait plus qu’à 47 695 815 €, alors qu’ils étaient de 49 044 540 € dans le PLF 2025, et qu’ils atteignaient même en 2018-2019, 59 511 249 €. Par conséquent, au vu de l'urgence dans laquelle sont plongés certains élèves parmi les plus défavorisés, nous considérons qu'il est indispensable de leur réserver prioritairement le dispositif.

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 18
Contre: 50
Abstentions: 2

Écart de 32 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 35 voix sur 68. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

Faible participation · 12,1 %

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
18 voix · 3 groupe(s)
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)
- Union des droites pour la République (UDDPLR)
- Rassemblement National (RN)
Ont voté contre
50 voix · 8 groupe(s)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
- Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)
- Socialistes et apparentés (SOC)
- Écologiste et Social (ECOS)
- Non inscrit (NI)
- Ensemble pour la République (EPR)
- Les Démocrates (DEM)

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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