Scrutin publicAssemblée nationaleAffaires socialesVTANR5L17V7003

l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

Date du scrutin: 28 mai 2026
Résultat: l'Assemblée nationale a adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfanceDLR5L17N53357

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Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N53357

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En bref

Les communes de toutes tailles pourront recevoir une compensation financière pour leurs compétences en petite enfance.

Qui est concerné ?

Collectivités

À retenir

Extension à toutes les communes de la compensation financière existante
Suppression du seuil de 3 500 habitants pour en bénéficier
Comprend les communes et leurs groupements non transféreurs de compétences
Entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2027
Financement par une taxe additionnelle sur les tabacs pour l’État

Objectif

Rendre équitablement accessible la compensation financière liée aux compétences de petite enfance pour toutes les communes, quel que soit leur taille.

Résultat concret

Toutes les communes pourront désormais bénéficier de la compensation financière pour leurs compétences en petite enfance, sans restriction liée à la taille de la commune.

Résumé

Cette proposition de loi modifie le cadre légal actuel pour étendre à l’ensemble des communes une compensation financière liée à l’exercice des compétences du service public de la petite enfance. Elle supprime le critère de population et intègre explicitement les intercommunalités et syndicats mixtes non transféreurs. Son application est programmée au 1er janvier 2027.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
Référence: VTANR5L17V7003
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture). Résultat du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté Dossier : Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance Source utilisée : SCRUTIN — Scrutin n° 7003 — VTANR5L17V7003 Document voté : Visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance Type de document : Proposition de loi Statut du document : ADOPTCOM Texte du document voté : (Non modifié) 1. I. – Le VI de l’article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié : 2. 1° Le mot : « obligatoire » est supprimé ; 3. 2° (Supprimé) 4. 3° Après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « , si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou résultant de l’exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice prévues aux mêmes 1° à 4° ». 5. I bis. – L’article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 6. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 7. a) Le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes mentionnés » ; 8. b) Le mot : « obligatoires » est supprimé ; 9. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « concernées » est remplacé par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés ». 10. I ter. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. 11. II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Résultat du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 88
Contre: 0
Abstentions: 0

Écart de 88 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 45 voix sur 88. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

Faible participation · 15,3 %

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
88 voix · 12 groupe(s)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
- Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)
- Socialistes et apparentés (SOC)
- Écologiste et Social (ECOS)
- Non inscrit (NI)
- Ensemble pour la République (EPR)
- Les Démocrates (DEM)
- Horizons & Indépendants (HOR)
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)
- Droite Républicaine (DR)
- Union des droites pour la République (UDDPLR)
- Rassemblement National (RN)

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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