Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
Toutes les communes bénéficieront d'une compensation financière pour la gestion du service public de la petite enfance, pas seulement celles de plus de 3500 habitants.
Qui est concerné ?
Toutes les communes, rurales ou urbaines, qu'elles aient ou non un établissement public de coopération intercommunale.
À retenir
La compensation financière est étendue à toutes les communes, quelle que soit leur taille
Les articles de loi modifiés suppriment le caractère obligatoire pour certaines compétences
L'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2027
L'équilibre financier est assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs
Objectif
Généraliser l'aide financière pour permettre aux communes de taille modeste d'exercer pleinement leurs missions dans la petite enfance.
Résultat concret
Dès 2027, l'ensemble des communes françaises pourront bénéficier de cette compensation financière pour l'accueil des jeunes enfants.
Résumé
Cette proposition de loi modifie deux textes existants pour étendre une compensation financière aux communes assurant des compétences dans le service public de la petite enfance. Actuellement réservée aux communes de plus de 3 500 habitants, cette aide devient accessible à toutes les communes. Des ajustements juridiques suppriment certaines obligations et clarifient les conditions de compensation. Un mécanisme de financement par une taxe additionnelle sur le tabac est prévu pour couvrir les coûts pour l'État.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 121 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 61 voix sur 121. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
121 voix · 12 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
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N’ont pas pris part au vote
456 sièges · aucun groupe majoritairement