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En bref
Ce texte adapte les règles de TVA à l'économie numérique grâce à une déclaration en temps réel et un enregistrement unique transfrontalier.
Qui est concerné ?
Les entreprises actives dans les services numériques et le commerce transfrontalier sont directement impactées.
À retenir
Déclaration numérique en temps réel fondée sur la facturation électronique
Actualisation des règles pour l'économie des plateformes
Système d'enregistrement à la TVA unique pour les ventes transfrontalières
Déploiement progressif du régime de prestataire ou fournisseur présumé à partir de juillet 2028
Possibilité d'exempter les PME de ce régime sans formalité supplémentaire
Réintroduction des factures périodiques sous conditions
Objectif
Adapter les règles de TVA européennes aux enjeux de l'économie numérique tout en luttant contre la fraude fiscale et en simplifiant les obligations pour les entreprises
Résumé
Ce rapport du Parlement européen approuve un projet de directive visant à moderniser la fiscalité européenne. Il introduit des mesures spécifiques pour les activités numériques comme une déclaration en temps réel, des règles adaptées aux plateformes et un régime unique d'enregistrement à la TVA pour les ventes transfrontalières. Les délais de mise en œuvre sont étendus pour faciliter l'adaptation des États membres et des entreprises.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
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