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En bref
Ce texte établit un fonds de 1,5 milliard d'euros pour l'industrie européenne de la défense et un cadre européen de sécurité d'approvisionnement avec 15 milliards d'euros de contributions étatiques et 5 milliards pour
Qui est concerné ?
Les États membres contribuent financièrement et doivent mettre en œuvre les mesures de passation conjointe et sécurité d'approvisionnement ; les entreprises
À retenir
Objectif de renforcer la compétitivité et la capacité productive de la BITDE jusqu'en 2027
Mise en place d'un fonds de 1,5 milliard d'euros du budget européen pour 2025-2027
Prévoit jusqu'à 100% de financement des actions éligibles dans certains cas
Création de l'instrument de soutien à l'Ukraine avec 5 milliards d'euros de fonds européen
Clauses strictes sur l'éligibilité et la localisation des infrastructures sur le territoire de l'UE
Prévoit un cadre de sécurité d'approvisionnement avec cartographie des chaînes critiques
Objectif
Renforcer l'autonomie stratégique européenne en matière de défense en augmentant la préparation industrielle, la disponibilité des produits de défense et en modernisant l'industrie ukrainienne de défense.
Résumé
Ce rapport parlementaire du Parlement européen propose de créer un programme européen pour l'industrie de la défense (EDIP) et un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et l'approvisionnement en temps utile des produits de défense. Le règlement vise à renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) par des investissements de 1,5 milliard d'euros alloués par l'UE et 15 milliards d'euros de contributions étatiques supplémentaires. Il inclut également un fonds de 5 milliards d'euros pour soutenir la reconstruction de l'industrie de défense ukrainienne. Le texte établit des mécanismes de coopération transfrontalière, de passation conjointe de marchés et de sécurisation des chaînes d'approvisionnement face aux menaces actuelles.
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