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En bref
Le Parlement approuve un protocole renforçant l’échange automatique d’informations fiscales avec Saint-Marin, applicable dès 2026.
Qui est concerné ?
Les administrations fiscales et les institutions financières des États concernés appliquent les nouvelles obligations de transparence.
À retenir
Modification de l’accord UE-Saint-Marin (2016) sur l’échange automatique d’informations financières
Alignement avec la norme OCDE et la directive DAC 8 de l’UE
Extension du champ d’application aux monnaies numériques et crypto-actifs
Mise à jour des règles de protection des données selon le RGPD
Application effective à partir du 1er janvier 2026
Objectif
Renforcer la transparence fiscale internationale en modernisant l’échange automatique d’informations entre l’UE et Saint-Marin.
Résultat concret
L’approbation du Parlement permet la conclusion du protocole et son entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
Résumé
Ce rapport du Parlement européen valide une modification de l’accord fiscal existant entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin. Le protocole introduit les dernières normes de l’OCDE et de l’UE en matière d’échange automatique d’informations financières, couvrant désormais les actifs numériques et les crypto-actifs. Les règles de protection des données sont alignées sur le RGPD. Les changements entreront en vigueur le 1er janvier 2026, renforçant la coopération fiscale et la lutte contre la fraude.
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