Donnée non collectéeLe registre européen n’attribue pas ce document à un auteur mais à un rapporteur, et PoliTrust ne publie aucun rapporteur.
Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
Donnée non collectéeLa source officielle ne rattache pas ce document à un dossier législatif.
Aucune relation déterministe vers un dossier n’est enregistrée pour cette activité.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Ce rapport évalue un mécanisme permettant à l’UE de geler des fonds européens si un État membre viole gravement l’état de droit, protégeant ainsi les finances et les valeurs de l’Union.
Qui est concerné ?
Les États membres dotés de systèmes judiciaires ou administratifs fragiles, les collectivités locales et régionales, ainsi que les organisations de la société
À retenir
Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 créant un régime général de conditionnalité, appliqué depuis janvier 2021.
La Hongrie est le seul pays concerné à ce jour, avec un gel partiel de 55% des fonds de cohésion depuis décembre 2022.
Les mesures suspendent des engagements budgétaires sans affecter directement les bénéficiaires finaux (autorités locales, PME, etc.).
Le rapport du Parlement déplore un manque de transparence et demande une révision des lignes directrices de la Commission.
Objectif : protéger le budget de l’UE tout en préservant les intérêts légitimes des destinataires finaux (collectivités, entreprises).
Proportionnalité des mesures : les décisions doivent être objectives, factuelles et non influencées par des considérations politiques.
Objectif
Vérifier l’efficacité et l’équité du régime de conditionnalité budgétaire pour protéger les fonds de l’Union contre les violations de l’état de droit, en proposant des améliorations pour une application plus transparente et cohérente.
Résumé
Ce rapport du Parlement européen évalue le régime de conditionnalité budgétaire introduit en 2021 pour protéger le budget de l’Union européenne contre les violations de l’état de droit par les États membres. Il établit que ce mécanisme, fondé sur le règlement (UE) 2020/2092, est distinct des procédures politiques de l’article 7 du TUE. Il est actuellement appliqué de manière limitée et doit garantir la cohérence avec d’autres outils de protection budgétaire en cas de violation de l’état de droit. Le rapport souligne des défis persistants, notamment en matière de transparence des décisions et de protection des bénéficiaires finaux des fonds européens.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Donnée non collectée
Le texte officiel de ce document n’a pas été collecté : la source publie son intitulé, sa date et son identifiant, mais pas son corps. La source officielle ci-dessus le donne intégralement.
Donnée non collectéeLe registre européen nomme les auteurs d’un texte mais ne relie pas leurs textes entre eux dans nos données : aucune autre activité du même auteur ne peut être listée sans rapprochement au jugé.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Parlement européen). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.