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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
La Commission doit expliquer si la loi bulgare anti-LGBTI viole le droit de l'UE et, en cas de non-conformité, préciser quand elle engagera une procédure d'infraction.
Qui est concerné ?
Les personnes LGBTI en Bulgarie sont directement concernées par cette loi.
À retenir
Loi bulgare anti-LGBTI depuis août 2024 interdit la promotion de l'orientation sexuelle « non traditionnelle » et de l'identité de genre dans l'enseignement
La CJUE a jugé une loi hongroise similaire contraire au droit de l'UE en avril 2026
La Commission n'a pas engagé de procédure d'infraction contre la Bulgarie contrairement à la Hongrie
Question sur l'applicabilité du raisonnement de la CJUE à la Bulgarie
La Bulgarie interdit toute promotion de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre « non traditionnelle » dans l'éducation
Demande de calendrier pour une éventuelle action en manquement contre la Bulgarie
Résumé
La question demande à la Commission européenne si une loi bulgare interdisant la promotion de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre non traditionnelle dans l'enseignement est conforme au droit de l'Union. Après un arrêt de la Cour de justice de l'UE invalidant une loi similaire en Hongrie, la Bulgarie maintient sa propre législation depuis août 2024 sans que la Commission n'engage de procédure d'infraction. Les auteurs interrogent la Commission sur la compatibilité de cette loi avec les traités et la Charte des droits fondamentaux, ainsi que sur les mesures envisagées.
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Donnée non collectée
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