- Intitulé officiel
- A10-0060/2026 - Janusz Lewandowski - Proposition de résolution
- Référence
- MTG-PL-2026-03-26-DEC-189252
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RR\1339711FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0060/2026 18.3.2026 RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (demande présentée par l’Autriche – EGF/2025/005 AT/KTM) (COM(2026)0010 – C10-0026/2026 – 2026/0037(BUD)) Commission des budgets Rapporteur: Janusz Lewandowski PR_BUD_Funds SOMMAIRE Page PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ ....................................3 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ DU CONSEIL ...........................7 EXPOSÉ DES MOTIFS .............................................................................................................9 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS..........................................................11 LETTRE LA COMMISSION L’EMPLOI DES AFFAIRES SOCIALES ............12 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................16 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................17 RR\1339711FR.docx 3/17 PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (demande présentée par l’Autriche – EGF/2025/005 AT/KTM) (COM(2026)0010 – C10-0026/2026 – 2026/0037(BUD)) Le Parlement européen , – vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2026)0010 – C10-0026/2026), – vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013 1 (ci-après le «règlement FEM»), – vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 2 , tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/765 3 (ci-après le «règlement CFP»), et notamment son article 8, – vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 4 , et notamment son point 9, – vu le socle européen des droits sociaux, – vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, – vu le rapport de la commission des budgets (A10-0060/2026), A. considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences d’événements et de changements majeurs touchant la structure du commerce international et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; que cette aide est fournie sous la forme d’un soutien financier accordé aux travailleurs; B. considérant que l’Autriche a présenté la demande EGF/2025/005 AT/KTM en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de 1 488 licenciements 5 au sein 1 JO L 153 du 3.5.2021, p. 48, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/691/oj. 2 JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2093/oj. 3 Règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L, 2024/765, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/765/oj) . 4 JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2020/1222/oj. 5 Au sens de l’article 3 du règlement FEM. de l’entreprise KTM Gruppe (KTM), dans le secteur économique relevant de la division 30 (Fabrication d’autres matériels de transport) de la NACE rév. 2, dans la région de Haute-Autriche (AT31), 233 licenciements ayant eu lieu au cours d’une période de référence allant du 25 février 2025 au 25 juin 2025, et 1 255 licenciements étant survenus avant ou après la période de référence; C. considérant que la demande se fonde sur le critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, qui exige la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre; que, pour les 1 255 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé avant ou après la période de référence de quatre mois, un lien de causalité clair peut être établi avec l’événement qui a déclenché la cessation d’activité des travailleurs licenciés au cours de la période de référence, comme l’exige l’article 6, deuxième alinéa, du règlement FEM; D. considérant que KTM a demandé l’ouverture de la procédure d’insolvabilité le 29 novembre 2024 et qu’un plan de restructuration a été approuvé le 25 février 2025; que certaines décisions prises par l’entreprise, qui a distribué des dividendes en 2021 et 2024 alors qu’elle a bénéficié d’aides d’État pendant la pandémie de COVID-19, suscitent des inquiétudes; E. considérant que l’Autriche a indiqué que le service public de l’emploi de Haute- Autriche et le Land de Haute-Autriche assurent le préfinancement et le cofinancement nationaux des mesures; F. considérant que les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées; G. considérant que les contributions financières du FEM devraient principalement être orientées vers des mesures actives ciblant le marché du travail et vers des services personnalisés visant à réinsérer rapidement leurs bénéficiaires sur le marché du travail tout en leur offrant des formations pour faciliter leur adaptation aux besoins futurs du marché du travail et les préparer à la transition écologique et numérique; H. considérant que la dotation annuelle du FEM n’excède pas 30 millions d’EUR (aux prix de 2018) 6 ; I. considérant que les récentes délocalisations d’activités manufacturières en dehors de l’Union mettent en évidence la nécessité de renforcer la compétitivité et la résilience de l’industrie européenne sur le marché mondial; 1. convient avec la Commission que les conditions fixées dans le règlement FEM, et notamment à l’article 4, paragraphe 2, point a), sont remplies et que l’Autriche a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 1 806 624 EUR, soit 60 % du coût total de 3 011 040 EUR, qui correspond aux dépenses afférentes aux services personnalisés à concurrence de 2 895 120 EUR et aux dépenses afférentes aux 6 Article 8 du règlement CFP. RR\1339711FR.docx 5/17 activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’aux activités de contrôle et d’établissement de rapports, à concurrence de 115 920 EUR; 2. constate que les autorités autrichiennes ont présenté leur demande le 15 septembre 2025 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 6 février 2026 et qu’elle l’a communiquée au Parlement le 11 février 2026; souligne qu’il importe de raccourcir le délai entre la présentation d’une demande d’aide au titre du FEM et la décision de financement, tout en préservant pleinement les droits du Parlement européen en tant que branche de l’autorité budgétaire; souligne qu’il importe de raccourcir le délai entre la présentation d’une demande d’aide au titre du FEM et la décision de financement, tout en préservant pleinement les droits du Parlement européen en tant que branche de l’autorité budgétaire; 3. constate que la demande a trait à 1 488 travailleurs touchés par la procédure d’insolvabilité de KTM, qui était la plus grande entreprise de Haute-Autriche; relève également que le nombre total de bénéficiaires visés, qui devraient participer aux mesures, est de 420 travailleurs licenciés; 4. constate que KTM était le premier fabricant de motocycles de l’Union et la plus grande filiale de Pierer Mobility AG; déplore que la société mère ait décidé de délocaliser la production vers la Chine et l’Inde en décembre 2023 du fait de conditions de concurrence inéquitables; relève que cette délocalisation a donné lieu à une première vague de 300 licenciements et que les pertes de ventes qui ont suivi ont incité KTM à réduire ses coûts, notamment en licenciant plus de 500 salariés en 2024; 5. constate que la société mère a dû engager une procédure de restructuration et qu’au cours de la première période pendant laquelle la production de KTM a été arrêtée en 2025, plus de 750 salariés supplémentaires ont été licenciés; relève que, le 22 mai 2025, l’investisseur, Bajaj Auto International Holdings B.V. a mis à disposition les ressources nécessaires pour assurer la pérennité de KTM, lui évitant la faillite et permettant à la production de reprendre en juillet 2025 tout en réduisant les dépenses; 6. constate que KTM était autrefois l’une des marques de motocycles les plus prisées en Europe, un employeur important et un pilier économique essentiel de nombreux fournisseurs du district de Braunau en Haute-Autriche; relève que, par conséquent, le chômage dans le district a augmenté de 37,1 % en novembre 2024 par rapport au même mois de l’année précédente; constate que le chômage a atteint un niveau record dans le district de Braunau en 2025; 7. rappelle que, dans le cadre d’accords avec les partenaires sociaux, les services personnalisés devant être fournis aux travailleurs comprennent les mesures suivantes: gestion des dossiers; orientation professionnelle; formation et reconversion; recherche proactive d’emploi; allocations de formation; souligne qu’il importe de favoriser la création d’emplois de qualité et tournés vers l’avenir afin de garantir la résilience économique et sociale à long terme; souligne l’importance d’une coopération étroite avec les entreprises et les employeurs régionaux afin de veiller à ce que les programmes de formation et de requalification répondent aux besoins concrets du marché du travail et facilitent la réintégration rapide des travailleurs licenciés; 8. rappelle que le FEM est un instrument de solidarité et de transition juste et que, s’il apporte un soutien après la perte d’emplois, il ne saurait se substituer à une politique industrielle proactive; souligne que la mission première de l’Union doit consister à empêcher de telles fermetures, en créant les conditions permettant de maintenir la compétitivité de la production industrielle, tout en investissant dans les compétences des travailleurs hautement qualifiés et des travailleurs industriels; souligne qu'il est nécessaire d'apporter un soutien spécifique adapté aux travailleurs ayant un faible niveau d'éducation, tout en prenant des mesures pour faire baisser le nombre de faillites et remédier aux disparités sociales conduisant à une exclusion du marché du travail; 9. souligne que les autorités autrichiennes garantissent la visibilité du financement de l’Union et mettent en évidence sa valeur ajoutée en fournissant des informations efficaces et ciblées aux bénéficiaires, aux autorités régionales et locales, aux partenaires sociaux et au grand public; 10. demande que les mesures mises en œuvre fassent l’objet d’évaluations finales approfondies, intégrant des informations précises sur la manière dont les fonds ont été utilisés et sur la question de savoir s’ils ont été dépensés conformément aux plans approuvés; 11. relève que l’Autriche a commencé à fournir des services personnalisés aux bénéficiaires et à engager des dépenses administratives afin de mettre en œuvre le FEM le 1 er mars 2025 et que la période d’éligibilité au bénéfice d’une contribution financière du FEM débutera donc à partir de cette date, pour une durée, respectivement, de 24 mois et de 31 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement; 12. constate que les autorités autrichiennes ont apporté l’assurance que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seraient respectés pour l’accès aux mesures proposées et leur réalisation et que les doubles financements seraient évités; 13. rappelle que l’aide du FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives; 14. approuve la décision annexée à la présente résolution; 15. charge sa Présidente de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne ; 16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. RR\1339711FR.docx 7/17 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (demande présentée par l’Autriche – EGF/2025/005 AT/KTM) LE PARLEMENT EUROPÉ LE CONSEIL L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013 1 , et notamment son article 15, paragraphe 1, premier alinéa, vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 2 , et notamment son point 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à favoriser la solidarité et à promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants dont l’activité a cessé lors de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver, dès que possible, un emploi décent et durable. (2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 30 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoient l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil 3 , modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil 4 , et l’article 16 du règlement (UE) 2021/691. (3) Le 15 septembre 2025, l’Autriche a présenté, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/691, une demande d’intervention du FEM en ce qui concerne les licenciements survenus chez KTM (KTM Gruppe) en Autriche. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande est considérée comme remplissant les 1 JO L 153 du 3.5.2021, p. 48, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/691/oj. 2 JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2020/1222/oj. 3 Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11), ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2093/oj). 4 Règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L, 2024/765, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/765/oj). conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691, sur la base de l’évaluation effectuée par la Commission dans la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du FEM 5 . (4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 806 624 EUR en réponse à la demande présentée par l’Autriche. (5) Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l’intervention du Fonds, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2026, une somme de 1 806 624 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne . Elle est applicable à partir du [ date d’adoption de la présente décision ] * . Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil La présidente Le président 5 COM(2026)0010. * Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO. RR\1339711FR.docx 9/17 EXPOSÉ DES MOTIFS I. Contexte Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Conformément au point 9 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 1 , la Commission est tenue, à la suite de l’évaluation positive d’une demande, de soumettre à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et de la compléter par une demande correspondante de virement sur les lignes budgétaires concernées. II. Demande de l’Autriche et proposition de la Commission Le 15 septembre 2025, à la suite de 1 488 licenciements au sein de l’entreprise KTM 2 , les autorités autrichiennes ont introduit la demande EGF/2025/005 AT/KTM en vue d’obtenir une contribution financière du FEM. Il s’agit de la cinquième demande de ce type pour 2025 et de la troisième à être examinée dans le cadre du budget 2026. À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. Le 6 février 2026, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l’Autriche pour l’élaboration de mesures adaptées afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des 420 bénéficiaires visés, c’est-à-dire les travailleurs licenciés de KTM. Un montant total de 1 806 624 EUR sera mobilisé par le FEM en faveur de KTM, soit un montant égal à 60 % du coût total des mesures proposées. La Commission a jugé la demande de l’Autriche admissible au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, qui exige la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris lorsque cette cessation d’activité concerne des travailleurs licenciés chez ses fournisseurs ou ses producteurs en aval. Un cofinancement du FEM a été demandé pour les cinq types d’actions suivantes, à fournir aux travailleurs licenciés: a) Gestion des dossiers: cette mesure vise à offrir un soutien hautement individualisé en accompagnant les participants dans la mise en œuvre de leur plan d’action individuel ainsi qu’en documentant et en évaluant leurs parcours de formation 1 Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28). 2 Au sens de l’article 3 du règlement FEM. individuels. b) Orientation professionnelle: cette mesure précède le plan d’action individuel et sert principalement à clarifier les perspectives de carrière des participants en fonction de leurs intérêts, de leurs forces et de leurs faiblesses. Pour mettre en place un plan d’action, des objectifs de formation individuels sont définis et les possibilités de formation sont examinées. Cette analyse repose sur une étude approfondie des tendances du marché du travail et des perspectives d’emploi. c) Formation et reconversion: lors de l’élaboration du plan d’action, une attention particulière sera accordée à l’amélioration des compétences professionnelles. Les participants peuvent donc suivre des cours de formation et de reconversion en fonction des besoins du marché du travail, ce qui leur permet de trouver un nouvel emploi durable le plus rapidement possible. d) Recherche proactive d’emploi: cette mesure comprend une aide à la constitution d’un dossier de candidature convaincant, à l’élaboration de stratégies de recherche et de stratégies de candidature adaptées au candidat et au poste visé, à la promotion de l’esprit d’initiative et de la motivation, à la gestion des réponses négatives, au renforcement de la résilience, etc. e) Allocation de formation — subvention en matière de formation: une allocation de formation sera accordée à chaque participant au programme pour couvrir les frais de formation supplémentaires liés à la participation aux mesures de formation. III. Procédure Pour mobiliser le FEM, la Commission a présenté à l’autorité budgétaire une demande de virement d’un montant total de 1 806 624 EUR de la réserve du FEM (ligne budgétaire 30 04 02; – crédits d’engagement) vers le FEM (ligne budgétaire 16 02 02 crédits d’engagement). En vertu d’un accord interne au Parlement, la commission de l’emploi et des affaires sociales et la commission du développement régional doivent être associées à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l’évaluation des demandes de mobilisation du FEM. RR\1339711FR.docx 11/17 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Le rapporteur déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son rapport aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). 25.2.2026 LETTRE LA COMMISSION L’EMPLOI DES AFFAIRES SOCIALES M. Johan Van Overtveldt Président Commission des budgets BRUXELLES Objet: Avis relatif à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Autriche (EGF/2025/005 AT/KTM) (2026/0037(BUD)) Monsieur le Président, Dans le cadre de la procédure en objet, la commission de l’emploi et des affaires sociales a été chargée de soumettre un avis à votre commission, qu’elle a décidé de transmettre sous forme de lettre. La commission de l’emploi et des affaires sociales a examiné la question au cours de sa réunion du 25 février 2026. Lors de cette même réunion, elle a décidé de présenter à la commission des budgets, compétente au fond, l’avis figurant ci-après. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération, Li Andersson RR\1339711FR.docx 13/17 AVIS A. considérant que, le 15 septembre 2025, l’Autriche a introduit la demande EGF/2025/005 AT/KTM en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) à la suite de licenciements survenus au sein de KTM Gruppe (KTM), en Autriche, opérant dans le secteur économique relevant de la division 30 de la NACE Rév. 2 (Fabrication d’autres matériels de transport), et que les licenciements auxquels a procédé l’entreprise ont eu lieu dans la région de niveau NUTS 2 de Haute-Autriche (AT31); B. considérant que l’Autriche a présenté sa demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/691, qui exige la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés, sur une période de référence de quatre mois (dans le cas présent, du 25 février au 25 juin 2025), dans une entreprise d’un État membre, y compris lorsque cette cessation d’activité concerne des travailleurs licenciés chez ses fournisseurs ou ses producteurs en aval et/ou des travailleurs indépendants; qu’à la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies; C. considérant qu’au cours de la période de référence, 233 travailleurs ont été licenciés au sein de KTM; qu’outre les travailleurs déjà évoqués, les bénéficiaires éligibles comprennent 1 255 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé avant ou après la période de référence de quatre mois; que tous ces travailleurs ont cessé leur activité six mois avant le début de la période de référence, le 25 février 2025, ou entre la fin de la période de référence et le jour précédant l’adoption de la proposition à l’examen, comme l’exige le règlement FEM; que le nombre total des bénéficiaires éligibles s’élève à 1 488; D. considérant que, le 6 février 2026, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l’Autriche afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés; E. considérant que l’événement à l’origine de ces licenciements est la procédure d’insolvabilité de KTM Gruppe; que KTM était la plus grande filiale de Pierer Mobility AG (90 % du chiffre d’affaires de Pierer); que, depuis 2012, KTM est le premier fabricant de motocycles de l’Union européenne; que son siège se situe à Mattighofen, dans le district de Braunau, en Haute-Autriche; qu’en décembre 2023, Pierer a annoncé la délocalisation de la production vers la Chine et l’Inde, ce qui a conduit à une première vague de licenciements consistant dans la suppression de 300 emplois dans l’usine de Mattighofen; que cette décision s’explique principalement par les coûts de la main-d’œuvre beaucoup plus faibles dans ces pays, et que parmi les autres facteurs figuraient la proximité avec les marchés de croissance, la demande en Europe étant en baisse, ainsi que des restrictions moindres en matière de travail; qu’au cours de l’année 2024, l’entreprise a sombré dans une crise majeure, les ventes chutant de 29,4 %, ce qui s’est traduit par des stocks excessifs (de 265 000 motocycles) et une perte de 1,1 milliard d’EUR, et la dette de KTM atteignant 1,642 milliard d’EUR; que KTM a commencé à réduire massivement ses coûts, notamment en licenciant plus de 500 salariés; que, malgré les efforts déployés pour délocaliser la production en Inde, la procédure d’insolvabilité était inévitable; qu’une procédure de restructuration a été engagée pour Pierer et un plan de restructuration a été établi pour KTM et ses filiales; que KTM a demandé l’ouverture de la procédure d’insolvabilité le 29 novembre 2024; que la production de KTM a été arrêtée pour la première fois de décembre 2024 à mars 2025; que plus de 750 salariés supplémentaires ont été licenciés; que, le 25 février 2025, les créanciers ont approuvé un plan de restructuration leur permettant de récupérer 30 % de la somme initialement due; que, toutefois, il était nécessaire de trouver un investisseur pour reprendre KTM et verser la quote-part prévue; qu’au moment de l’assemblée des créanciers, la procédure d’insolvabilité du groupe KTM était la plus importante jamais menée en Haute-Autriche; que, le 22 mai 2025, un nouvel investisseur, Bajaj Auto International Holdings B.V., a mis à disposition les ressources nécessaires pour assurer la pérennité de KTM; que le versement de la quote- part convenue aux créanciers a mis fin à la menace de faillite de KTM et au risque de fermeture définitive de l’entreprise; que la production a pu reprendre le 28 juillet 2025, mais que les mesures d’austérité sont maintenues et que l’accent est mis sur la rentabilité; F. considérant que l’insolvabilité de KTM a durement frappé la région autour du siège de Mattighofen; que, KTM Gruppe, qui employait directement plus de 4 000 salariés en Haute-Autriche, est non seulement un employeur important, mais également le pilier économique de nombreux fournisseurs et prestataires de services; que son insolvabilité a durement frappé l’économie régionale et a provoqué de graves perturbations; que, par conséquent, le chômage dans le district de Braunau a augmenté de 39,8 % en octobre 2024 et de 37,1 % en novembre 2024 par rapport aux mêmes mois de l’année précédente; qu’en mars 2025, cela a entraîné un taux de chômage record dans le district de Braunau, qui a affiché le niveau de chômage le plus élevé en Autriche; G. considérant qu’on estime à 420 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures; H. considérant que l’Autriche a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés avait été établi en concertation avec les partenaires sociaux, conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM; I. considérant que la dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 30 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027; Par conséquent, la commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes: 1. rappelle que l’objectif du FEM est de faire preuve de solidarité avec les bénéficiaires et de leur apporter un soutien; estime que les contributions financières du FEM devraient être principalement orientées vers des mesures actives de politique du marché du travail et des services personnalisés visant à réintégrer, rapidement et de manière durable, les bénéficiaires sur le marché du travail, avec des emplois décents, dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci; souligne qu’il importe de préparer les travailleurs aux urgentes transitions écologique et numérique de l’économie et de la société européennes, ainsi que de les épauler; rappelle, dans ce contexte, le rôle RR\1339711FR.docx 15/17 important que joue l’Union, y compris par l’intermédiaire du FEM, pour contribuer au financement des qualifications nécessaires à la transition juste, conformément au pacte vert pour l’Europe; 2. convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM sont remplies et que l’Autriche a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 1 806 624 EUR, soit 60 % du coût total de 3 011 040 EUR; 3. constate que l’Autriche a apporté toutes les assurances nécessaires que les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées et que les principes d’égalité de traitement et de non- discrimination seront respectés pour l’accès aux mesures proposées et leur mise en œuvre; 4. souligne que l’Autriche a confirmé que les mesures bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevraient pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union; 5. relève que l’ensemble coordonné personnalisé qui doit être fourni aux travailleurs licenciés comprend les mesures suivantes: a) gestion des dossiers, b) orientation professionnelle, c) formation et reconversion, d) recherche proactive d’emploi et e) allocation de formation – subvention en matière de formation; se félicite qu’en ce qui concerne l’orientation professionnelle, une attention particulière soit accordée aux perspectives de carrière dans les emplois verts et que, dans les plans d’action individuels, l’accent soit mis sur les compétences numériques; 6. souligne en particulier l’importance de l’article 7, paragraphe 2, du règlement FEM, qui exige que l’ensemble coordonné de mesures anticipe les perspectives futures du marché du travail et les compétences qui y sont requises, lesquelles doivent être compatibles avec la transition vers une économie durable et efficace dans l’utilisation des ressources et mettre particulièrement l’accent sur la diffusion des compétences requises à l’ère industrielle numérique; 7. rappelle qu’il est possible d’inclure, dans l’ensemble coordonné, des mesures spéciales d’une durée limitée pouvant servir, entre autres, au versement d’allocations de garde d’enfant, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement FEM, afin de faciliter la participation des personnes en recherche d’emploi aux activités proposées. INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Date de l’adoption 17.3.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 29 2 1 RR\1339711FR.docx 17/17 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 29 + ECR Bogdan Rzońca NI Jan-Peter Warnke PPE Georgios Aftias, Isabel Benjumea Benjumea, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Fernando Navarrete Rojas, Danuše Nerudová, Karlo Ressler, Hélder Sousa Silva, Bogdan Andrzej Zdrojewski PfE Tomasz Buczek, Tamás Deutsch, Angéline Furet, Virginie Joron Renew Olivier Chastel, Fabienne Keller, Anouk Van Brug S&D Matthias Ecke, Jonás Fernández, Jean-Marc Germain, Giuseppe Lupo, Sandro Ruotolo, Carla Tavares, Nils Ušakovs The Left Jussi Saramo Verts/ALE Rasmus Andresen, Leoluca Orlando 2 - PfE Auke Zijlstra Renew Joachim Streit 1 0 ESN Alexander Jungbluth Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention
Résultat du vote : Adopté