- Intitulé officiel
- A10-0061/2026 - Hélder Sousa Silva - Proposition de résolution
- Référence
- MTG-PL-2026-03-26-DEC-189257
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RR\1339712FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0061/2026 18.3.2026 RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2025/007 BE/Casa (COM(2026)0003 – C10-0025/2026 – 2026/0038(BUD)) Commission des budgets Rapporteur: Hélder Sousa Silva PR_BUD_Funds SOMMAIRE Page PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ ....................................3 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ DU CONSEIL ...........................8 EXPOSÉ DES MOTIFS ...........................................................................................................10 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS..........................................................13 LETTRE LA COMMISSION L’EMPLOI DES AFFAIRES SOCIALES ............14 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................19 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................20 RR\1339712FR.docx 3/20 PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2025/007 BE/Casa (COM(2026)0003 – C10-0025/2026 – 2026/0038(BUD)) Le Parlement européen , – vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2026)0003 – C10-0025/2026), – vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013 1 (ci-après le «règlement FEM»), – vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (ci-après le «règlement CFP») 2 , tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/765 3 , et notamment son article 8, – vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 4 , et notamment son point 9, – vu le socle européen des droits sociaux, – vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales, – vu le rapport de la commission des budgets (A10-0061/2026), A. considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences d’événements et de changements majeurs touchant la structure du commerce international et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; que cette aide est fournie sous la forme d’un soutien financier accordé aux travailleurs; B. considérant que la Belgique a présenté la demande EGF/2025/007 BE/Casa en vue 1 JO L 153 du 3.5.2021, p. 48, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/691/oj. 2 JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2093/oj. 3 Règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L, 2024/765, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/765/oj ). 4 JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2020/1222/oj. d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 416 licenciements 5 survenus chez Casa International NV (Casa) en Belgique, dans les secteurs économiques relevant de la division 2 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) et de la division 47 (Entreposage et services auxiliaires des transports) de la NACE Rév. 2, dans la province d’Anvers (BE21), en Flandre, au cours d’une période de référence allant du 6 mars 2025 au 6 juillet 2025; C. considérant que la demande est fondée sur les critères d’intervention visés à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM; que 257 licenciements concernent Casa International NV (commerce de détail), qui compte 65 points de vente dans toute la Belgique, et que 159 licenciements concernent Casa Logistics NV (entreposage), responsable du stockage et de la distribution dans ces points de vente; D. considérant que Casa a déposé le bilan le 6 mars 2025; que les faillites sont en hausse depuis 2022 en Belgique, en particulier dans le secteur du commerce de détail, qui connaît une profonde transformation structurelle sous l’effet de l’essor du commerce électronique et de l’évolution des habitudes de consommation; que les femmes représentent 67,5 % de la main-d’œuvre concernée en l’espèce; que les mesures de soutien au titre du FEM devraient dès lors tenir compte des besoins spécifiques de ces femmes et des obstacles auxquels elles se heurtent pour réintégrer le marché du travail; E. considérant que le préfinancement et le cofinancement nationaux des mesures sont assurés par le VDAB; F. considérant que les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées par les entreprises concernées; G. considérant que les contributions financières du FEM devraient principalement être orientées vers des mesures actives ciblant le marché du travail et vers des services personnalisés visant à réinsérer rapidement leurs bénéficiaires sur le marché du travail tout en leur offrant des formations afin de faciliter leur accès au marché du travail; H. considérant que la dotation annuelle du FEM n’excède pas 30 millions d’EUR (aux prix de 2018) 6 ; 1. convient avec la Commission que les conditions fixées dans le règlement FEM, et notamment à l’article 4, paragraphe 2, point a), sont remplies et que la Belgique a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 1 916 733 EUR, soit 85 % du coût total de 2 254 980 EUR, qui correspond aux dépenses afférentes aux services personnalisés à concurrence de 2 168 980 EUR et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’aux activités de contrôle et d’établissement de rapports, à concurrence de 86 000 EUR; 2. constate que les autorités belges ont présenté leur demande le 23 septembre 2025 et que, 5 Au sens de l’article 3 du règlement FEM. 6 Article 8 du règlement CFP. RR\1339712FR.docx 5/20 après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 6 février 2026 et qu’elle l’a communiquée au Parlement le 11 février 2026; souligne qu’il importe de raccourcir le délai entre la présentation d’une demande d’aide au titre du FEM et la décision de financement, tout en préservant pleinement les droits du Parlement européen en tant que branche de l’autorité budgétaire; 3. relève que la demande concerne des travailleurs dont l’activité a cessé dans deux entreprises de Casa et qui seront tous des bénéficiaires visés; 4. prend acte du fait que Casa a connu des difficultés financières pendant plusieurs années avant la déclaration de faillite, causées par l’importance croissante du commerce électronique, la concurrence internationale accrue et des conditions de concurrence déloyales, lesquelles ont fini par entraîner de graves pénuries de liquidités et ont mis l’entreprise dans l’incapacité d’identifier des acquéreurs potentiels; souligne qu’il est nécessaire de renforcer la capacité des dirigeants d’entreprise à prévenir les licenciements en s’adaptant au contexte géopolitique actuel et en anticipant les restructurations majeures; 5. constate que, si les vendeurs licenciés ont les perspectives d’emploi les plus favorables, les magasiniers font face à davantage de difficultés dans la recherche d’un nouvel emploi et ont besoin d’un soutien supplémentaire, qui peut prendre la forme d’un perfectionnement, d’une reconversion, d’une relocalisation ou d’un redéploiement; invite les autorités belges à offrir aux travailleurs un soutien spécifique et sur mesure afin de les aider à surmonter leurs lacunes et à trouver un nouvel emploi qui réponde aux besoins du marché du travail; souligne que la réinsertion des travailleurs licenciés est essentielle pour garantir la pérennité de l'économie européenne et la doter d'une base industrielle solide; 6. déplore le fait que l’augmentation des faillites au cours des deux dernières années a eu une incidence négative sur le taux d’emploi dans certaines régions de Belgique, en particulier à Bruxelles et à Olen (province d’Anvers); relève qu’en dix-huit mois, environ 45 000 emplois ont été supprimés en Belgique, et principalement en Flandre, en raison de faillites; souligne qu’en Flandre le risque de chômage est plus de deux fois plus élevé chez les personnes ayant un faible niveau d’éducation; souligne l’importance d’un environnement favorable aux entreprises qui leur permette de rester compétitives, crée des emplois et contribue à une croissance économique durable; 7. rappelle que, dans le cadre d’accords avec les experts et les partenaires sociaux, les services personnalisés devant être fournis aux travailleurs comprennent les mesures suivantes: séances d’information offrant des conseils sur la réinsertion professionnelle; services de reclassement externe visant à guider les travailleurs dans leur recherche d’emploi; médiation active axée sur le profil de chaque demandeur d’emploi; programmes personnalisés de développement des compétences, notamment des compétences informatiques; formation et reconversion; formation individuelle sur le lieu de travail; participation à des bourses de l’emploi; souligne qu’il importe de favoriser des emplois de qualité et tournés vers l’avenir qui renforcent la compétitivité et soutiennent la transformation numérique, tout en veillant à ce que le FEM soit correctement mis en œuvre et contribue à la résilience économique et sociale à long terme de l’Union; souligne que les partenaires sociaux devraient être associés à l’ensemble du processus de mise en œuvre des mesures du FEM, y compris à la phase de suivi, afin de garantir la qualité et la pertinence du soutien apporté aux bénéficiaires; 8. rappelle que le FEM est un instrument de solidarité et de transition juste et que, s’il apporte un soutien après la perte d’emplois, il ne peut se substituer à une politique industrielle proactive; estime que la mobilisation du FEM doit s’inscrire dans une réponse stratégique plus large à tous les niveaux politiques afin de faire en sorte que les travailleurs concernés trouvent des possibilités appropriées correspondant à leurs qualifications et compétences; souligne que la mission première de l’Union doit consister à empêcher de telles fermetures, en créant les conditions permettant de maintenir la compétitivité de la production industrielle, tout en investissant dans les compétences tant des travailleurs hautement qualifiés que des travailleurs industriels; souligne qu’il est nécessaire d’apporter un soutien spécifique adapté aux profils des travailleurs ayant un faible niveau d'éducation, tout en prenant des mesures pour faire baisser le nombre de faillites et remédier aux disparités sociales conduisant à une exclusion du marché du travail; 9. souligne que les autorités belges garantissent la visibilité du financement de l’Union et mettent en évidence sa valeur ajoutée en fournissant des informations efficaces et ciblées aux bénéficiaires, aux autorités régionales et locales, aux partenaires sociaux et au grand public; 10. demande que les mesures mises en œuvre fassent l’objet d’évaluations finales approfondies, intégrant des informations précises sur la manière dont les fonds ont été utilisés, sur le succès de la réinsertion des travailleurs sur le marché du travail et sur le fait que les mesures ont atteint ou non les objectifs pour lesquels le FEM a été créé; 11. relève que la Belgique a commencé à fournir des services personnalisés aux bénéficiaires visés le 14 mars 2025 et que la période d’éligibilité au bénéfice d’une contribution financière du FEM débutera donc à partir de cette date, pour une durée de 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement; 12. relève que la Belgique a commencé à engager des dépenses administratives pour mettre en œuvre le FEM le 6 mars 2025 et que ces dépenses peuvent donc faire l’objet d’une contribution financière du FEM à partir de cette date, pour une durée de 31 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement; 13. constate que les autorités belges ont apporté l’assurance que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux mesures proposées et leur réalisation et que les doubles financements seront évités; 14. rappelle que l’aide du FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des autorités publiques ou des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives; rappelle que le FEM est un mécanisme limité, ciblé et complémentaire; RR\1339712FR.docx 7/20 15. approuve la décision annexée à la présente résolution; 16. charge sa Présidente de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne ; 17. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2025/007 BE/Casa LE PARLEMENT EUROPÉ LE CONSEIL L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013 1 , et notamment son article 15, paragraphe 1, premier alinéa, vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 2 , et notamment son point 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à favoriser la solidarité et à promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants dont l’activité a cessé lors de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver, dès que possible, un emploi décent et durable. (2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 30 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoient l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 3 du Conseil, modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/765 4 du Conseil, et l’article 16 du règlement (UE) 2021/691. (3) Le 23 septembre 2025, la Belgique a présenté, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/691, une demande d’intervention du FEM en ce qui concerne les licenciements survenus chez Casa en Belgique. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. 1 JO L 153 du 3.5.2021, p. 48, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/691/oj. 2 JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2020/1222/oj. 3 Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2093/oj). 4 Règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L, 2024/765, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/765/oj). RR\1339712FR.docx 9/20 Cette demande est considérée comme remplissant les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691, sur la base de l’évaluation effectuée par la Commission dans la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du FEM 5 . (4) Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 916 733 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique. (5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2026, une somme de 1 916 733EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [ date de son adoption ] * . Fait à Bruxelles, Par le Parlement européen Par le Conseil La présidente Le président 5 COM(2026) 3 final. * Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO. EXPOSÉ DES MOTIFS I. Contexte Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Conformément au point 9 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 1 , la Commission est tenue, à la suite de l’évaluation positive d’une demande, de soumettre à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et de la compléter par une demande correspondante de virement sur les lignes budgétaires concernées. II. Demande de la Belgique et proposition de la Commission Le 23 septembre 2025, à la suite de 416 licenciements 2 chez Casa International NV, les autorités belges ont introduit la demande EGF/2025/007 BE/Casa en vue d’obtenir une contribution financière du FEM. Il s’agit de la septième demande pour 2025 et de la quatrième à être examinée dans le cadre du budget 2026. À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. Le 6 février 2026, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique pour l’élaboration de mesures adaptées afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des 416 bénéficiaires visés, c’est-à-dire les travailleurs licenciés de Casa (magasins de détail et entrepôt). Un montant total de 1 916 733 EUR sera mobilisé par le FEM en faveur de Casa, soit un montant égal à 85 % du coût total des mesures proposées. La Commission a jugé la demande de la Belgique admissible au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, qui exige la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris lorsque cette cessation d’activité concerne des travailleurs licenciés chez ses fournisseurs ou ses producteurs en aval. Un cofinancement du FEM a été demandé pour les six types d’actions suivantes, à fournir aux travailleurs licenciés: 1 Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28). 2 Au sens de l’article 3 du règlement FEM. RR\1339712FR.docx 11/20 a) Task force: un groupe de travail composé d’experts ayant une expérience dans la fourniture d’orientations sur les procédures de licenciement collectif et une connaissance approfondie du marché du travail local organisera et gérera les séances d’information, et définira des parcours personnalisés avec les travailleurs en vue de leur réinsertion sur le marché du travail, moyennant une réadaptation, si nécessaire; b) Reclassement externe: les services de reclassement externe comprennent des activités collectives et individuelles, telles qu’un entretien initial et des conseils individuels, la certification des compétences acquises, des conseils sur l’utilisation de la plateforme numérique «Mijn Loopbaan» («Ma carrière») du VDAB (le service public de l’emploi en Flandre) pour la recherche d’un emploi, ainsi que des conseils avant, pendant et après le salon de l’emploi. Un soutien est également fourni dans le cadre de sessions «Job-up», au cours desquelles les travailleurs peuvent obtenir de l’aide pour toute question relative à leur candidature à un poste. Les services de reclassement externe ont commencé début avril; c) Médiation active: les médiateurs du VDAB évaluent le potentiel des demandeurs d’emploi, les guident, tentent de les mettre en relation avec des employeurs appropriés et les orientent vers des mesures de renforcement des compétences, si nécessaire. Un soutien est également apporté aux travailleurs pour préparer leurs futures candidatures, rédiger des curriculum vitæ attrayants et acquérir les compétences nécessaires pour se présenter en toute confiance à un entretien d’embauche; d) Orientations: le VDAB peut orienter un demandeur d’emploi vers une organisation partenaire lorsque cela est jugé utile en fonction de ses besoins, de son profil et de l’étape de la vie professionnelle à laquelle il se trouve. Chaque organisation propose un programme personnalisé, qui comprend des conseils, la recherche de possibilités d’emploi, l’évaluation et le renforcement des compétences numériques, une aide à l’utilisation d’outils numériques pour la recherche d’emploi et un soutien mental. Ces services sont fournis au moyen d’un système de bons afin de garantir la liberté de choix des travailleurs; e) Formation et reconversion: les travailleurs ont accès à un large éventail de formations, dispensées par le VDAB ou par des prestataires de formation externes. Ils peuvent choisir soit de développer davantage leurs compétences dans leur propre domaine, soit de se reconvertir complètement dans des professions touchées par des pénuries de main-d’œuvre. Avant le programme de formation, un médiateur du VDAB procède à un examen individuel afin d’adapter le parcours d’apprentissage à la motivation, aux compétences et aux possibilités de développement personnel de chaque participant. Le niveau de formation aux compétences numériques est adapté à l’objectif d’emploi du demandeur d’emploi. Un accent particulier est mis sur le renforcement des compétences techniques et numériques des participants au moyen de méthodes d’apprentissage hybrides, combinant apprentissage en présentiel, apprentissage numérique et apprentissage fondé sur l’expérience. Les participants ayant réussi les cours recevront un certificat ou un diplôme officiel; f) Formation sur le lieu de travail: les travailleurs reçoivent une formation individuelle sur le lieu de travail dans l’entreprise qui doit les recruter à l’issue de la formation. Le contrat de travail est un contrat de travail permanent ou à durée déterminée d’une durée au moins égale à celle de la formation; g) Bourse de l’emploi: cet événement de recrutement réunit des demandeurs d’emploi et des employeurs. Les participants bénéficient au préalable d’un accompagnement pour préparer leur rencontre avec des employeurs potentiels. Une telle manifestation permet également d’apprendre à connaître les entreprises, d’acquérir la confiance nécessaire pour participer à des discussions et d’encourager la participation à des formations sur la base des informations fournies par les employeurs. Une bourse de l’emploi a été organisée le 17 juin 2025 à Westerlo. III. Procédure Pour mobiliser le FEM, la Commission a présenté à l’autorité budgétaire une demande de virement d’un montant total de 1 916 733 EUR de la réserve du FEM (ligne budgétaire 30 04 02 – crédits d’engagement) vers le FEM (ligne budgétaire 16 02 02 – crédits d’engagement). En vertu d’un accord interne au Parlement, la commission de l’emploi et des affaires sociales et la commission du développement régional doivent être associées à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l’évaluation des demandes de mobilisation du FEM. RR\1339712FR.docx 13/20 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Le rapporteur déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son rapport aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). 25.2.2026 LETTRE LA COMMISSION L’EMPLOI DES AFFAIRES SOCIALES M. Johan Van Overtveldt Président Commission des budgets BRUXELLES Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique - EGF/2025/007 BE/Casa (2026/0038(BUD)) Monsieur, Dans le cadre de la procédure en objet, la commission de l’emploi et des affaires sociales a été chargée de soumettre un avis à votre commission, qu’elle a décidé de transmettre sous forme de lettre. La commission de l’emploi et des affaires sociales a examiné la question au cours de sa réunion du 25 février 2026. Lors de cette même réunion, elle a décidé de présenter à la commission des budgets, compétente au fond, l’avis figurant ci-après. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération, Li Andersson RR\1339712FR.docx 15/20 AVIS A. Considérant que, le 28 août 2025, la Belgique a introduit la demande EGF/2025/007 BE/Casa en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) à la suite de licenciements survenus au sein de l’entreprise Casa, en Belgique, opérant dans les secteurs économiques relevant de la division 47 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) et de la division 52 (Entreposage et services auxiliaires des transports) de la NACE Rév. 2, et que les licenciements ont eu lieu dans la région de niveau NUTS 2 de la province d’Anvers (BE21); B. considérant que la Belgique a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/691, qui exige la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés, sur une période de référence de quatre mois (dans le cas présent, du 6 mars 2025 au 6 juillet 2025), dans une entreprise d’un État membre, y compris lorsque cette cessation d’activité concerne des travailleurs licenciés chez ses fournisseurs ou ses producteurs en aval et/ou des travailleurs indépendants; qu’à la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies; C. considérant que la demande concerne 416 travailleurs licenciés (bénéficiaires éligibles) dont l’activité a cessé dans les secteurs économiques susmentionnés [257 chez Casa International NV (commerce de détail) et 159 chez Casa Logistics NV (entreposage)]; D. considérant que, le 6 février 2026, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de 416 bénéficiaires visés; E. considérant que Casa comprend deux entreprises, à savoir Casa International, qui compte 65 points de vente dans toute la Belgique, et Casa Logistics, qui est responsable du stockage et de la distribution dans ces points de vente; que les licenciements sont le résultat des difficultés financières auxquelles Casa est confrontée depuis plusieurs années, en partie dues au rôle largement accru du commerce électronique; que la concurrence internationale s’est également intensifiée, ce qui s’est traduit par une demande de protection des créanciers en 2020; que Casa a été vendue à Globitas en 2021, puis revendue à l’entreprise suédoise AAS Retail en 2024; que Casa a ensuite rencontré de nouvelles difficultés financières en raison de graves problèmes de liquidités, qui ont entraîné des ventes de liquidation dans les magasins au cours de l’été 2024 et la perte de divers emplois au sein du département du marketing au siège à Olen; qu’à la fin du mois d’octobre 2024, Casa a de nouveau demandé au tribunal de commerce une protection de six mois des créanciers, en vue d’une éventuelle reprise; qu’aucun acquéreur potentiel sérieux ne s’étant présenté pour racheter l’entreprise, Casa International et Casa Logistics ont été déclarées en faillite par le tribunal de commerce d’Anvers le 6 mars 2025, ce qui a entraîné la perte de 416 emplois; F. considérant qu’en Belgique les faillites sont en hausse depuis 2022; qu’en 2024, plus de 11 000 entreprises ont été déclarées en faillite, soit le chiffre le plus élevé depuis 2013; que cette tendance à la hausse se poursuit, puisqu’entre janvier et septembre 2025, 8 493 entreprises ont fait faillite, dont 4 964, soit 58 %, en Flandre; qu’à la suite de faillites, 32 566 emplois ont été perdus en Belgique en 2024 et 15 351 au cours du premier semestre de 2025, les pertes d’emplois en Flandre représentant respectivement 59 % et 51 % de ce total; qu’environ 18 % de ces pertes d’emplois ont eu lieu dans le secteur industriel; que, en outre, des restructurations récentes telles que les licenciements chez Van Hool, Sappi et Purmo, BelGaN, Tupperware et Audi, pour lesquelles la Belgique a demandé une aide du FEM, affectent le marché du travail flamand, et que les offres d’emploi dans le secteur industriel ont diminué; G. considérant que les 63 magasins Casa sont répartis à travers la Flandre et à Bruxelles, mais que le siège et le centre de distribution sont tous deux situés à Olen (province d’Anvers); qu’environ la moitié des salariés concernés se trouve à différents endroits en Belgique, tandis que l’autre moitié travaille au centre de distribution et au siège social; qu’en raison de cette concentration, l’emploi dans la région d’Olen a été particulièrement touché; que dans la région de Neteland, dont Olen fait partie, le nombre de postes vacants signalés aux services publics de l’emploi a diminué de 11 % entre juin 2024 et mai 2025 par rapport aux 12 mois précédents, et que le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de 7 % en août 2025 par rapport à avril 2024; H. considérant que les travailleurs qui ont perdu leur emploi sont principalement des vendeurs et des magasiniers; que, bien que le nombre d’emplois directs vacants dans le secteur du commerce de détail (y compris le commerce de gros) ait diminué en Flandre ces dernières années, il subsiste une pénurie de main-d’œuvre dans ce secteur; que, par conséquent, la plupart des vendeurs ont de bonnes chances de trouver un emploi; que trouver un nouvel emploi sera néanmoins plus difficile pour les nombreux magasiniers concernés du centre de distribution; que de nombreux demandeurs d’emploi recherchent ce type de poste, car nombre d’entre eux ne disposent pas des compétences ni des qualifications adéquates (par exemple, pour conduire des chariots élévateurs ou des chariots élévateurs à mât rétractable) et devront se perfectionner, partir travailler dans une autre région ou changer de profession; I. considérant que la Belgique a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en concertation avec les partenaires sociaux, conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM; J. considérant que la dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 30 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027; Par conséquent, la commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes: 1. rappelle que l’objectif du FEM est de faire preuve de solidarité avec les bénéficiaires et de leur apporter un soutien; estime que les contributions financières du FEM devraient être principalement orientées vers des mesures actives de politique du marché du travail et des services personnalisés visant à réintégrer, rapidement et de manière durable, les RR\1339712FR.docx 17/20 bénéficiaires sur le marché du travail, avec des emplois décents, dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci; souligne qu’il importe de préparer les travailleurs aux urgentes transitions écologique et numérique de l’économie et de la société européennes, ainsi que de les épauler; rappelle, dans ce contexte, le rôle important que joue l’Union, y compris par l’intermédiaire du FEM, pour contribuer au financement des qualifications nécessaires à la transition juste, conformément au pacte vert pour l’Europe; 2. convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM sont remplies et que la Belgique a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 1 916 733 EUR, soit 85 % du coût total de 2 254 980 EUR, qui correspond aux dépenses afférentes aux services personnalisés à concurrence de 2 168 980 EUR et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’aux activités de contrôle et d’établissement de rapports, à concurrence de 86 000 EUR; 3. constate que la Belgique a apporté toutes les assurances nécessaires que les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées et que les principes d’égalité de traitement et de non- discrimination seront respectés pour l’accès aux mesures proposées et leur mise en œuvre; 4. rappelle le profil des travailleurs licenciés, dont plus des deux tiers sont des femmes et environ un tiers sont âgés de plus de 50 ans, et estime que, compte tenu de la pression exercée sur le marché du travail, les travailleurs auront besoin d’un soutien supplémentaire adapté, en particulier d’une assistance ciblée axée sur le perfectionnement et la reconversion professionnels, pour les aider à réussir leur transition professionnelle; 5. souligne que la Belgique a confirmé que les mesures bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union; 6. relève que l’ensemble coordonné personnalisé qui doit être fourni aux travailleurs licenciés comprend les mesures suivantes: a) groupe de travail (sessions d’information organisées par des experts ayant une connaissance approfondie du marché du travail local); b) reclassement externe (services de reclassement externe fournis lors de sessions de groupe ou individuelles comprenant un entretien initial et des conseils individuels, la certification des compétences acquises, des conseils sur l’utilisation d’une plateforme numérique pour la recherche d’un emploi, etc.); c) médiation active, d) orientation; e) formation et reconversion; f) formation sur le lieu de travail; et g) salon de l’emploi; souligne que, compte tenu de l’âge et du profil éducatif des bénéficiaires visés, il y a lieu de prendre en compte les besoins spécifiques de ces groupes lors de la fourniture de services personnalisés; 7. souligne en particulier l’importance de l’article 7, paragraphe 2, du règlement FEM, qui exige que l’ensemble coordonné de mesures anticipe les perspectives futures du marché du travail et les compétences qui y sont requises, lesquelles doivent être compatibles avec la transition vers une économie durable et efficace dans l’utilisation des ressources et mettre particulièrement l’accent sur la diffusion des compétences requises à l’ère industrielle numérique; se félicite du fait que la formation en TIC et le soutien complémentaire prévus dans le cadre des services de reclassement externe offrent un soutien à la fois aux personnes qui ne maîtrisent pas les outils numériques et à celles qui possèdent déjà certaines compétences numériques, grâce à une évaluation des compétences numériques et à des dispositions permettant aux travailleurs d’emprunter un ordinateur portable, de recevoir une formation sur la manière de l’utiliser et d’obtenir des réponses à leurs questions sur les technologies numériques; 8. rappelle qu’il est possible d’inclure dans l’ensemble coordonné des mesures spéciales d’une durée limitée pouvant servir, entre autres, au versement d’allocations de garde d’enfant, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement FEM, afin de faciliter la participation des personnes en recherche d’emploi aux activités proposées. RR\1339712FR.docx 19/20 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Date de l’adoption 17.3.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 29 1 1 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 29 + ECR Bogdan Rzońca NI Jan-Peter Warnke PPE Georgios Aftias, Isabel Benjumea Benjumea, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Fernando Navarrete Rojas, Danuše Nerudová, Karlo Ressler, Hélder Sousa Silva, Bogdan Andrzej Zdrojewski PfE Tomasz Buczek, Tamás Deutsch, Angéline Furet, Virginie Joron Renew Olivier Chastel, Fabienne Keller, Anouk Van Brug S&D Matthias Ecke, Jonás Fernández, Jean-Marc Germain, Giuseppe Lupo, Sandro Ruotolo, Carla Tavares, Nils Ušakovs The Left Jussi Saramo Verts/ALE Rasmus Andresen, Leoluca Orlando 1 – PfE Auke Zijlstra 1 0 ESN Alexander Jungbluth Légende des signes utilisés: + : pour – : contre 0 : abstention
Résultat du vote : Adopté — Pour : 575 / Contre : 48 / Abstention : 10