- Intitulé officiel
- A10-0086/2026 - Dick Erixon - Proposition de résolution (ensemble du texte)
- Référence
- MTG-PL-2026-04-28-DEC-190051
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RR\1341127FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0086/2026 10.4.2026 RAPPORT sur le contrôle des activités financières du Groupe Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2024 (2025/2237(INI)) Commission du contrôle budgétaire Rapporteur: Dick Erixon PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ ....................................3 EXPOSÉ DES MOTIFS ...........................................................................................................21 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS..........................................................23 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................24 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................25 RR\1341127FR.docx 3/25 PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ sur le contrôle des activités financières du Groupe Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2024 (2025/2237(INI)) Le Parlement européen , – vu le rapport d’activité 2024 du Groupe Banque européenne d'investissement (BEI), intitulé «Priorités pour la prospérité», publié le 30 janvier 2025, – vu le rapport d’investissement 2024/2025 de la BEI du 5 mars 2025 intitulé «Innovation, intégration et simplification en Europe», et le rapport 2023/2024 de la BEI du 7 février 2024 sur l’investissement intitulé «Une transformation au service de la compétitivité», – vu le rapport du Groupe BEI sur la mise en œuvre de la politique de transparence du Groupe BEI en 2023, publié le 1er juillet 2024, et la politique de transparence de la BEI, telle qu’approuvée le 17 novembre 2021 et modifiée le 16 juillet 2025, – vu la «Feuille de route stratégique du Groupe BEI pour la période 2024-2027» du 21 juin 2024, – vu le rapport sur l’impact de la BEI dans le monde en 2023-2024, publié le 13 juin 2024, – vu la décision (UE) 2025/504 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant le protocole nº 5 sur les statuts de la Banque européenne d’investissement 1 , – vu le plan d’action du Groupe BEI pour l’industrie de la sécurité et de la défense présenté lors de la réunion du Conseil «Affaires économiques et financières», qui s’est tenue à Luxembourg, le 12 avril 2024, – vu le plan opérationnel 2024-2026 du Groupe BEI du 9 février 2024 et le plan opérationnel 2025-2027 du Groupe BEI du 30 janvier 2025, – vu le troisième rapport annuel du Groupe BEI du 15 juillet 2024 intitulé «EIB Group activities in EU cohesion regions» (Activités du Groupe BEI dans les régions de l’Union relevant de la cohésion), – vu la décision du conseil d’administration de la BEI du 21 mars 2025 limitant les activités exclues, conformément à la position du Conseil européen du 6 mars 2025, – vu la communication de la Commission du 19 mars 2025 intitulée «Union de l’épargne et des investissements: une stratégie destinée à favoriser la richesse des citoyens et la compétitivité économique dans l’UE» (COM(2025)0124), 1 JO L, 2025/504, 14.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/504/oj. – vu le rapport du Groupe BEI du 10 juin 2025 intitulé «Complaints Mechanism – 2024 annual report» (Mécanisme de traitement des plaintes – rapport annuel 2024), – vu les rapports annuels du comité de vérification de la BEI pour l’exercice 2024, publiés le 12 septembre 2025, – vu le rapport du Groupe BEI du 26 juin 2024 intitulé «EIB Group support for EU businesses: Evidence of impact in addressing market failures» (Le soutien du Groupe BEI aux entreprises de l’UE: preuve de l’efficacité en matière de correction des défaillances du marché), – vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 5 mars 2024 intitulée «Une nouvelle stratégie pour l’industrie européenne de la défense pour préparer l’Union à toute éventualité en la dotant d’une industrie européenne de la défense réactive et résiliente» (JOIN(2024)0010), – vu le rapport spécial 22/2024 de la Cour des comptes européenne du 21 octobre 2024 intitulé «Double financement sur le budget de l’UE», – vu le rapport spécial 07/2025 du 19 mars 2025 de la Cour des comptes européenne sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, – vu le rapport du Groupe la BEI du 8 août 2025 intitulé «December 2024 European Investment Bank Group Risk Management Disclosure Report» (rapport d’information sur la gestion des risques du Groupe BEI – décembre 2024), – vu le rapport d’activité 2024 de la division Enquêtes du Groupe BEI, publié le 4 août 2025, – vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 19 mars 2025 intitulée «Joint White Paper for European Defence Readiness 2030» (livre blanc conjoint pour une défense européenne – Préparation à l’horizon 2030) (JOIN(2025)0120), – vu le rapport du Groupe BEI de juillet 2025 intitulé «EIB Group’s contribution to the European Union’s 2021 – 2027 Multiannual Financial Framework (MFF): A synthesis of evaluative evidence» (Contribution du Groupe BEI au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 de l'Union européenne: une synthèse des données d'évaluation), – vu l’étude de la Commission publiée en 2024 et intitulée «Access to equity financing for European defence SMEs» (Accès au financement sur fonds propres pour les PME européennes du secteur de la défense) 2 , – vu l’avis 01/2026 de la Cour des comptes du 12 janvier 2026, 2 Commission européenne: Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace, «Access to equity financing for European defence SMEs» (Accès au financement sur fonds propres pour les PME européennes du secteur de la défense), Office des publications de l’Union européenne, 2024, https://data.europa.eu/doi/10.2889/698738. RR\1341127FR.docx 5/25 – vu la déclaration CC 1/2025 du Comité de contact des institutions supérieures de contrôle de l’Union européenne du 30 septembre 2025 sur l’audit public externe de la Banque européenne d’investissement, – vu le rapport d’Enrico Letta du 17 avril 2024 intitulé «Much more than a market – Speed, Security, Solidarity: Empowering the Single Market to deliver a sustainable future and prosperity for all EU Citizens» («Bien plus qu’un marché – Rapidité, sécurité, solidarité: donner au marché unique les moyens d’apporter à tous les citoyens de l’Union un avenir durable et la prospérité») (ci-après dénommé «rapport Letta»), – vu le rapport de Christian Noyer du 25 avril 2024 intitulé «Developing European capital markets to finance the future» (Développer les marchés de capitaux européens pour financer l’avenir, – vu le rapport de Mario Draghi du 9 septembre 2024 sur l’avenir de la compétitivité européenne (ci ‑ après dénommé «rapport Draghi»), – vu la déclaration à la presse du 4 mars 2025 par Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, sur le paquet «Défense», – vu sa résolution du 12 mars 2025 sur le livre blanc sur l’avenir de la défense européenne 3 , – vu la liste des activités exclues du Groupe BEI, publiée le 17 juillet 2025, – vu l’article 55 de son règlement intérieur, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0086/2026), A. considérant que le Groupe BEI se compose de la BEI – la plus grande institution financière multilatérale au monde, détenue à 100 % par les États membres de l’Union – et du Fonds européen d’investissement (FEI); que les activités d’une banque publique devraient viser à remédier aux carences manifestes du marché et aux déficits d’investissement lorsque le financement privé fait défaut; B. considérant que le Groupe BEI devrait, conformément aux dispositions des traités de l’Union, contribuer au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur dans l’intérêt de l’Union; que ses investissements devraient se concentrer sur des projets présentant une valeur ajoutée démontrable et un bon rapport coût efficacité, et visant à développer le marché intérieur ou des projets d’intérêt commun qui ne peuvent être entièrement financés par les moyens disponibles dans un État membre; C. considérant que les financements de la BEI doivent venir compléter les budgets nationaux et les financements privés, et non s’y substituer, et respecter le principe de subsidiarité, en particulier dans les domaines relevant principalement de la compétence nationale; que les financements de la BEI doivent apporter une valeur ajoutée européenne manifeste et produire des résultats mesurables en termes d’additionnalité réelle; 3 JO C, C/2025/3151, 20.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3151/oj. D. considérant que le Groupe BEI contribue à la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’Union et soutient la politique de coopération au développement au moyen de mesures mises en œuvre de mesures en dehors de l’Union; E. considérant que les rapports Letta et Draghi publiés sur l’avenir de l’Union européenne appellent à renforcer la compétitivité de l’Union, soulignent le rôle crucial de l’intégration du marché et insistent sur la nécessité d’accélérer les investissements tant publics que privés afin de construire une Europe plus forte; considérant que le Groupe BEI joue un rôle clé, notamment par l’intermédiaire du FEI, dans le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), en améliorant leur capacité d’accès aux marchés financiers; considérant que le rôle de la BEI dans le domaine du logement devrait être évalué à l’aune des critères d'additionnalité et que son action devrait compléter les efforts nationaux plutôt que de s’y substituer; F. considérant que la notation de crédit AAA de la BEI constitue un atout stratégique pour l’Union européenne et ses États membres; G. considérant que le présent rapport se concentre sur la dimension de contrôle des activités de la BEI et évalue leur efficacité économique, la responsabilité et la bonne gestion des ressources de l’Union; considérant que l’élargissement continu du mandat de la BEI et l’augmentation des garanties budgétaires de l’Union soutenant les opérations de la BEI rendent légitime et nécessaire une augmentation proportionnée du niveau de contrôle externe; H. que la responsabilité démocratique doit suivre le rythme de l’évolution du rôle de la BEI; considérant que le degré d’approfondissement et la qualité du contrôle exercé par le Parlement sur les opérations financières de la BEI devraient correspondre au degré de coopération entre la BEI et la Commission, qui a fortement progressé; considérant que le rôle croissant de la BEI devrait s’accompagner d’une responsabilité démocratique et d’une transparence plus importantes; considérant qu’un renforcement du contrôle parlementaire améliorerait la responsabilité démocratique de la BEI et que cela nécessite des rapports transparents, un accès aux audits et un suivi structuré des recommandations du Parlement; I. considérant qu’une protection efficace des lanceurs d’alerte et le journalisme d’investigation contribuent à la prévention de la fraude et à la mise en œuvre d’une bonne gestion financière, dès lors qu’ils renforcent la transparence et le contrôle public; J. considérant que la BEI a pour actionnaires les États membres et que son capital souscrit, d’un montant de 248,8 milliards d’EUR, engage la responsabilité des contribuables; que les emprunts de la BEI ne figurent pas dans les statistiques nationales sur la dette; que, du fait qu’ils ne sont pas comptabilisés dans le bilan, il est essentiel de mettre en place des normes d’efficacité rigoureuses et de prévoir un audit externe; que l’élargissement du mandat de la BEI nécessite un renforcement du dispositif d’audit externe; K. considérant que le Groupe BEI dispose de mécanismes internes de responsabilité, qui ne se substituent toutefois pas à un contrôle démocratique externe indépendant et à une surveillance par la Cour des comptes européenne; L. considérant qu’en vertu du cadre actuel du traité et des statuts de la BEI, la coopération entre la BEI et le Parlement dans le cadre du rapport annuel d’audit repose en grande RR\1341127FR.docx 7/25 partie sur des arrangements informels et des pratiques établies plutôt que sur des obligations institutionnelles contraignantes; M. considérant que le modèle économique de la BEI exige les normes les plus élevées en matière d’intégrité, de responsabilité et de transparence, et qu’il convient d’adopter des mesures adéquates et de les mettre à jour en permanence afin d’éviter le financement de toutes les formes de fraude, de blanchiment de capitaux, de terrorisme, de criminalité organisée et d’évasion fiscale; N. considérant que la BEI joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs extérieurs de l’Union grâce à ses activités de prêt dans les pays tiers, notamment par l’intermédiaire de BEI Monde, branche lancée en 2022, qui doit être alignée sur les politiques et les priorités de l’Union dans le monde entier; qu’une coopération efficace avec les pays partenaires en matière de gestion des migrations, y compris la réadmission et le retour des migrants n’ayant aucun droit légal de séjour dans l’Union, constitue un élément pertinent dans le cadre des prêts extérieurs de l’Union; O. considérant que le personnel à tous les niveaux du Groupe BEI, y compris l’encadrement supérieur et le conseil d’administration, devrait présenter un équilibre satisfaisant entre les genres et entre les origines géographiques, et qu’il y a lieu de respecter les principes de sélection fondée sur le mérite; que le bien-être du personnel et un cadre des ressources humaines transparent et équitable sont déterminants pour la résilience institutionnelle et l’intégrité; Performance et opérations financières 1. prend acte de la performance financière stable du Groupe BEI en 2024 ainsi que de ses résultats consolidés pour l’exercice 2024, qui s’élèvent à 3,38 milliards EUR; souligne que le maintien de la notation de crédit AAA de la BEI doit rester l’un des objectifs prioritaires de sa gouvernance; souligne que la notation «AAA» de la BEI est un atout stratégique qui permet à la BEI de garantir des conditions de financement favorables; souligne que ce succès doit continuer d’être mesuré, et de plus en plus, à l’aune de résultats économiques et stratégiques tangibles, et non uniquement des montants accordés; souligne en outre que la performance financière devrait également être mesurée à l’aune de l’additionnalité tangible, de l’efficacité économique et des résultats mesurables des mesures stratégiques; rappelle que les procédures simplifiées devraient faire l’objet d’un examen indépendant à intervalles réguliers; 2. constate avec inquiétude que la part des paiements accusant un retard de plus de 90 jours a triplé, avec un montant de 281,3 millions d’EUR fin 2024, ce qui représente 0,06 % du portefeuille total de prêts (contre 82,4 millions d’EUR, soit 0,02 %, à fin 2023) et, tout en reconnaissant que ces chiffres restent très faibles au regard des normes bancaires, invite la BEI à en expliquer les causes sous-jacentes et à rendre compte des mesures correctives prises; souligne que toute augmentation des expositions non performantes doit faire l’objet d’un suivi attentif afin de préserver la stabilité financière et la cote de crédit de la BEI; souligne que cette augmentation des expositions non performantes et des arriérés de paiement dépasse largement la croissance de 2 % de l’ensemble du portefeuille de prêts; InvestEU, la simplification du cadre financier pluriannuel et la facilité pour la reprise et la résilience 3. relève qu’en 2024, la BEI a approuvé 38 opérations au titre d’InvestEU, mobilisant 1,7 milliard d’EUR de la garantie de l’Union; insiste sur le fait que les rapports doivent compléter les indicateurs fondés sur les moyens engagés par des indicateurs fondés sur l’impact, de façon à démontrer les résultats économiques réels, et doivent inclure une évaluation transparente de l’additionnalité et une analyse ex post de l’éviction potentielle, y compris pour les opérations mises en œuvre par des intermédiaires financiers; appelle de ses vœux une approche budgétaire axée sur la performance, dans laquelle l’allocation de fonds et les priorités stratégiques sont évaluées en fonction de l’efficacité avérée, du retour sur investissement et de la véritable efficacité économique ainsi que du respect d’objectifs chiffrés prédéterminés; 4. souligne que le programme InvestEU devrait être évalué en fonction de la qualité de ses interventions et de leur incidence mesurable, et pas seulement en fonction du montant des fonds déployés; rappelle qu’il n’existe actuellement aucun cadre de mesure vérifiable pour évaluer les résultats des projets financés au titre d’InvestEU; 5. constate que la fragmentation et la complexité du paysage des financements de l’Union sont sources d’inefficacité; souligne que la réduction de la bureaucratie est essentielle au rétablissement de la compétitivité et que la simplification devrait réduire la charge administrative sans affaiblir les pistes d’audit, la transparence ni les contrôles antifraude; constate les efforts déployés par la BEI visant à simplifier l’évaluation du délai de mise sur le marché; invite la BEI à publier des indicateurs de performance clés annuels lors de l’approbation et à démontrer des réductions mesurables de la charge administrative pour les demandeurs, en particuliers les PME et les sociétés à moyenne capitalisation; 6. se félicite de l’évaluation en cours du cadre de mesure de l’additionnalité et de l’impact de la BEI et note que des résultats sont attendus au cours du premier semestre 2026; invite la BEI et la Commission à mettre en place une méthode commune d’évaluation ex post de l’additionnalité pour les opérations soutenues par l’Union européenne, et à rendre compte régulièrement de ses effets au niveau du portefeuille et au niveau sectoriel; Sécurité énergétique 7. invite la BEI à évaluer l’ensemble des projets à faible intensité de carbone, y compris le nucléaire, au regard de critères objectifs et transparents, notamment l’intensité de carbone tout au long du cycle de vie, la stabilité du réseau et le rapport coût-efficacité, en appliquant le principe de neutralité technologique et en mettant l’accent sur les projets transfrontières stratégiques afin d’accroître la valeur ajoutée de l’Union; constate que la BEI a investi plus de 27 milliards d’EUR dans la transition et la sécurité énergétiques en 2024, y compris les énergies renouvelables, les réseaux et le stockage; invite la BEI à donner la priorité à l’efficacité énergétique et à la rentabilité, tout en respectant pleinement le droit souverain des États membres de décider de leur bouquet énergétique; 8. exprime ses craintes concernant les exigences de déclaration disproportionnées en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) imposées aux emprunteurs de la BEI; met en garde contre le fait que des obligations de déclaration excessives dissuadent les projets économiquement viables et créent des désavantages RR\1341127FR.docx 9/25 concurrentiels pour les entreprises européennes; invite la BEI à revoir ses exigences de déclaration en matière environnementale, sociale et de gouvernance en vue de garantir la proportionnalité; Politique de défense et de sécurité 9. souligne l’importance de la contribution du Groupe BEI à la paix, à la défense et à la sécurité en Europe, telle que mentionnée dans le livre blanc sur la préparation de la défense européenne à l’horizon 2030, grâce à son soutien aux initiatives qui renforcent l’autonomie stratégique et la résilience de l’Union, visant à renforcer l’industrie de la défense de l’Union, à améliorer les infrastructures de cybersécurité et à encourager l’innovation dans les technologies de défense critiques en fournissant des financements et en mobilisant des investissements privés; 10. prend acte de la décision du conseil d’administration de la BEI du 21 mars 2025 d’élargir les critères d’éligibilité du Groupe BEI pour les investissements en matière de sécurité et de défense, en limitant les activités exclues, conformément aux propositions approuvées par les dirigeants de l’Union lors du Conseil européen du 6 mars 2025; 11. se félicite du rôle accru que continue de jouer la BEI dans le renforcement de la sécurité de l’Europe grâce à des investissements ciblés dans les infrastructures tant de défense que civiles, conformément aux objectifs plus larges de l’Union visant à promouvoir l’innovation et à renforcer la sécurité de l’Union; souligne que la BEI devrait continuer à investir dans une Europe sûre et sécurisée, en soutenant la base industrielle et technologique de défense européenne ainsi que la fourniture de produits, de services et de technologies qui renforcent les capacités de défense, la recherche et le développement ainsi que l’innovation de l’Europe; demande un nouvel ajustement du champ des investissements éligibles pour répondre à l’objectif ambitieux de contribuer à la défense et à la sécurité de l’Europe; 12. prend acte de la forte augmentation du financement de la sécurité et de la défense de la BEI, de 0,5 milliards d’EUR en 2023 à 1,04 milliards d’EUR en 2024, et de la poursuite de son expansion en 2025; souligne que l’actuelle initiative stratégique pour la sécurité européenne de la BEI, dotée de 8 milliards d’EUR, sera intégrée dans un objectif permanent et transversal de politique publique, qui complétera les objectifs de politique publique existants, supprimera les plafonds prédéfinis pour le financement de la sécurité et permettra d’allouer un soutien accru et flexible, conformément aux priorités du Conseil; demande la présentation au Parlement d’une annexe de rapport annuel spécifique sur les opérations de sécurité et de défense, y compris l’additionnalité, la rapidité de mise en œuvre, les garanties en matière de passation de marchés, les contrôles d’intégrité et les accords de partage des risques; 13. invite la BEI à renforcer encore les synergies avec les investissements dans le domaine de la défense financés par le budget de l’Union et à aligner plus étroitement ces investissements sur les initiatives à l’échelle de l’Union; attire l’attention de la BEI sur la nécessité de veiller à ce que ses investissements complètent les objectifs plus larges de la politique de défense de l’Union et contribuent à la réalisation d’économies d’échelle dans les capacités de défense européennes; 14. prend note de l’augmentation significative du soutien de la BEI aux opérations de sécurité et de défense; souligne que toute expansion potentielle du soutien de la BEI dans le domaine de la sécurité et de la défense doit être soumise à des garanties strictes en matière de transparence, de responsabilité et de droits humains, à des critères d’exclusion clairs, à un contrôle de l’utilisation finale et à des rapports réguliers au Parlement; 15. invite la BEI à recenser les obstacles qui entravent les investissements dans la défense et la protection des frontières qui permettraient de renforcer la résilience et la sécurité de l’Union tout en garantissant le respect du droit de l’Union et le contrôle démocratique; souligne que la suppression des obstacles est essentielle pour obtenir des résultats tangibles en matière de sécurité; rappelle que toute allocation de fonds par la BEI, par l’intermédiaire d’InvestEU et d’autres instruments financiers à des fins de défense et d’investissement dans des technologies critiques, doit respecter pleinement les intérêts des États membres en matière de sécurité nationale; souligne que les autorités et organes d’audit compétents des institutions de l’Union devraient effectuer des contrôles d’audit approfondis et continus auprès des entités tierces et des pays tiers qui bénéficient d’un financement de l’Union et réalisent des investissements et des projets dans le domaine de la défense, afin de garantir la transparence de l’utilisation du financement de l’Union; souligne que le résultat de ces investissements et projets ne doit pas porter atteinte aux intérêts des États membres en matière de sécurité nationale; invite la BEI à mettre davantage l’accent sur le renforcement de la sécurité et de la résilience régionales; souligne le rôle important que la BEI peut jouer dans la création d’une infrastructure qui soutient la sécurité régionale et favorise une plus grande coopération entre les États membres en matière d’énergie et de défense; 16. se félicite de la coopération structurée et étroite mise en place avec le Fonds OTAN pour l’innovation afin d’assurer des synergies et d’éviter les doubles emplois, notamment aux fins du développement de technologies lorsque les capitaux privés sont insuffisants; Investissements dans des domaines relevant de la compétence nationale 17. rappelle que les problématiques liées au logement pourraient être traitées plus efficacement au niveau local ou national; prend acte des efforts du Groupe BEI pour garantir la valeur ajoutée de l’Union face au problème du logement aux niveaux local et national, et pour soutenir des solutions évolutives qui complètent les efforts nationaux et produisent des résultats mesurables; reconnaît que les investissements dans les infrastructures de logement dans les régions moins développées sont pleinement conformes au mandat de la BEI ainsi qu’à son objectif, inscrit dans les traités, de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale, en mettant l’accent sur ces régions; 18. prend acte du plan d’action du Groupe BEI en matière de logement abordable et durable ainsi que de son engagement à investir dans ce secteur; salue l’engagement pris par le Groupe BEI d’accroître les investissements dans les infrastructures sociales, y compris le logement social et abordable, comme indiqué dans ses priorités stratégiques pour la période 2024-2027 et son plan d’activité 2026-2028; prend acte du fait qu’un soutien ciblé de la BEI en faveur de la rénovation du parc de logements existant peut améliorer l’efficacité énergétique, à condition que les opérations en question démontrent leur additionnalité et présentent un bon rapport coût-efficacité; RR\1341127FR.docx 11/25 19. rappelle la nécessité de garantir l’additionnalité et la complémentarité avec d’autres fonds publics et prêteurs commerciaux, tout en assurant la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris en matière d’éducation, et souligne que l’intervention de la BEI devrait être limitée aux projets présentant un rapport coût- efficacité démontrable, tels que les infrastructures de recherche transfrontières ou les programmes de développement des compétences visant à combler des lacunes du marché du travail à l’échelle de l’Union; insiste sur le fait que le financement de la BEI ne doit pas se substituer aux budgets nationaux de l’éducation; Soutien aux PME, aux entreprises à moyenne capitalisation, aux jeunes pousses, aux entreprises en expansion et à d’autres entreprises 20. souligne que la BEI doit cibler les véritables défaillances du marché en finançant des projets que le secteur privé ne financerait pas à lui seul, ou seulement à des conditions moins favorables; souligne que les investissements de la BEI ne sauraient remplacer les capitaux privés, ni se substituer aux dépenses budgétaires nationales récurrentes; souligne qu’il est essentiel de préserver un environnement de marché concurrentiel; 21. souligne le rôle critique des grandes entreprises de l’Union dans la structure économique de cette dernière, en particulier celles qui opèrent dans des secteurs essentiels tels que l’énergie, la défense et les infrastructures; demande une approche équilibrée qui apporte la garantie que la BEI continue d’aider les grandes entreprises de l’Union à obtenir des capitaux d’investissement pour de grands projets et des initiatives de recherche et de développement, renforçant ainsi la compétitivité de l’Union au niveau mondial et sa souveraineté économique; 22. encourage la BEI à poursuivre son rôle dans l’amélioration de l’accès au financement pour les PME, les jeunes pousses et les entreprises en expansion, dans le but de renforcer la compétitivité à long terme de l’Union, dès lors que ces entreprises se heurtent souvent à des obstacles en matière de financement auprès des établissements financiers traditionnels, ainsi qu’à leur fournir un financement ciblé afin de veiller à ce qu’elles disposent de ressources suffisantes pour croître et prospérer; se félicite de l’augmentation constante du nombre d’établissements partenaires et invite à poursuivre cet effort afin d’assurer une large couverture géographique et sectorielle; invite la BEI à accroître la part des financements destinés à des investissements favorisant la compétitivité, en particulier dans des secteurs stratégiques tels que la fabrication avancée, les technologies numériques et la résilience énergétique; 23. prend acte des conclusions du rapport spécial 07/2025 de la Cour des comptes européenne confirmant la pertinence du soutien du Fonds européen pour les investissements stratégiques, mais aussi le fait que son additionnalité n’a pas été suffisamment démontrée et que la Commission n’a pas vérifié l’effet d’éviction du Fonds européen pour les investissements stratégiques; souligne que les mêmes préoccupations pourraient également être exprimées au sujet des opérations de la BEI au titre d’InvestEU; met en évidence les risques d’éviction des investissements privés, tels que la compression artificielle des primes de risque, en particulier sur les marchés tels que ceux des énergies renouvelables, qui sapent les signaux de prix nécessaires à l’orientation d’investissements efficaces et pourraient être perçus comme une forme d’écoblanchiment; préconise des évaluations ex post des effets d’éviction; 24. constate que les prêts de la BEI entraînent parfois des charges administratives plus élevées que les prêts commerciaux; met en garde contre le fait que des exigences excessives en matière d’information réduisent l’attractivité des financements de la BEI pour le secteur privé et peuvent décourager des projets économiquement viables; invite la BEI à publier des plans visant à réduire les contraintes; invite la Commission et la BEI à réfléchir aux moyens d’accélérer le délai de mise sur le marché de la BEI et de simplifier les mandats de financement et les exigences en matière d’établissement de rapports sans compromettre les normes d’audit; demande à la BEI de rendre compte des données relatives aux lacunes du marché et des résultats ex post annuels ainsi que de la simplification administrative, des délais de traitement et de la charge documentaire, à la lumière des initiatives du Groupe BEI en matière de numérisation et de délais de mise sur le marché; Domaines d’action tels que la cohésion, le climat, la numérisation et la durabilité environnementale 25. souligne que les rapports basés sur les volumes mesurent ce qui a été réalisé, et non les résultats; invite la BEI à poursuivre, voire à accroître, le recours à des indicateurs axés sur les résultats, tels que les émissions de CO2 évitées et le nombre d’emplois à long terme créés dans le secteur privé par euro investi; plaide en faveur d’une évaluation comparative par rapport à des interventions comparables; 26. souligne que les rapports basés sur le climat et la durabilité doivent se fonder sur ce qui a été réalisé et sur des résultats vérifiables (y compris les réductions d’émissions, les gains de résilience et les effets de levier), étayés par une méthode de portefeuille cohérente et une évaluation indépendante; 27. prend acte du niveau record de financement au titre de la cohésion du Groupe BEI, qui s’élève à 38,3 milliards d’EUR en 2024, soit 48 % du financement total de l’Union; invite la BEI à publier des données sur leur incidence région par région afin de permettre un contrôle efficace; 28. invite la BEI à accroître la transparence en ce qui concerne ses objectifs transversaux en établissant une distinction claire entre les objectifs imposés par la réglementation de l’Union et ceux fixés par la BEI elle-même; demande la mise en place d’une ventilation détaillée de la manière dont les différents objectifs entrent en concurrence pour les ressources; met en garde contre le fait que l’accumulation continue d’objectifs transversaux qui se chevauchent risque d’aboutir à une composition de portefeuille mathématiquement impossible; invite la BEI à rendre compte de manière transparente des compromis entre des objectifs politiques concurrents; réaffirme que les objectifs d’intégration devraient être évalués en fonction de leur incidence réelle; prend acte que, compte tenu du contexte géopolitique actuel et des défis en matière de sécurité auxquels l’Europe est confrontée, les investissements dans la défense et la sécurité, y compris le soutien aux infrastructures de protection des frontières extérieures, devraient être renforcés; 29. invite la BEI et le FEI à soutenir les investissements dans la cybersécurité, la surveillance et les technologies numériques afin de rendre l’Europe plus résiliente, ainsi que de renforcer les mécanismes de coopération existants et de protéger les services essentiels; RR\1341127FR.docx 13/25 Les activités de la BEI en dehors de l’Union 30. insiste sur le fait que le niveau des prêts en dehors de l’Union soit soumis à des garanties solides en matière de transparence, de lutte contre la fraude, de respect des sanctions, de droits humains et d’état de droit, et qu’il tienne compte de la coopération en matière d’accords de retour et demeure cohérent avec les objectifs de la politique extérieure de l’Union; demande le renforcement des contrôles ex ante et ex post, y compris la traçabilité des bénéficiaires finaux, ainsi que des mesures solides de lutte contre la corruption, une transparence accrue ou équivalente, des analyses d’impact ex ante et une pleine responsabilité publique dans l’ensemble des opérations de la BEI en dehors de l’Union; 31. se félicite de l’adoption, en 2024, de la facilité pour l’Ukraine, qui suit l’initiative de la BEI «EU for Ukraine» et établit un mécanisme de soutien basé sur les ressources budgétaires de l’Union; encourage les États membres à continuer à apporter un soutien solide au pays en fonction de ses besoins; invite la BEI à garantir la transparence et la traçabilité de ses projets en Ukraine; souligne qu’il importe de renforcer les capacités administratives et d’audit des autorités ukrainiennes chargées de la mise en œuvre, du suivi et du contrôle des actions financées; 32. constate que la BEI a versé 2,3 milliards d’EUR d’aide d’urgence et de soutien à des projets à l’Ukraine depuis le début de la guerre d’agression menée par la Russie; constate que l’exposition décaissée de la BEI en Ukraine est principalement couverte par des garanties de l’Union au titre du mandat de prêt extérieur de l’Union 4 ; souligne que le soutien de la BEI au secteur privé a permis aux banques ukrainiennes de continuer à prêter à l’économie réelle; prend acte du fait que, à la fin de 2024, la BEI avait accordé des garanties financières sur des expositions s’élevant à 500,5 millions d’EUR, également entièrement couvertes par des garanties globales de l’Union, à des contreparties établies en Ukraine; fait observer que la BEI maintient une présence locale en Ukraine et que le bureau de Kiev a été progressivement remanié; demande une nouvelle fois à la BEI de fournir à l’autorité budgétaire et aux organes d’audit compétents des mises à jour régulières et détaillées concernant le décaissement et la mise en œuvre des fonds couverts par les garanties de l’Union; 33. relève qu’en 2024, le Groupe BEI a été sélectionné comme l’un des principaux partenaires chargés de la mise en œuvre du cadre d’investissement pour l’Ukraine, dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine, au titre de laquelle 50 milliards d’EUR seront alloués par l’Union au cours de la période 2024-2027 pour financer le budget de l’État ukrainien, stimuler les investissements et fournir un soutien technique; constate que le cadre se compose de garanties et de subventions pour les institutions européennes et d’autres institutions de financement du développement et qu’au moins 2 milliards d’EUR de l’aide disponible sont destinés à soutenir les prêts de la BEI au secteur public; 4 à la fin de 2024, le montant total des expositions décaissées s’élevait à 3 227,1 millions d’EUR (contre 3 144,3 millions d’EUR à la fin de 2023) et, sur ce montant, 3 068,1 millions d’EUR (95 %) sont couverts par des garanties globales de l’Union, 146,6 millions d’EUR (5 %) sont couverts par des garanties de l’Union relatives aux risques politiques et 12,4 millions d’EUR sont couverts par des mandats de partage des risques (contre respectivement 2 962,7 millions d’EUR, soit 94 %; 166,8 millions d’EUR, soit 5 %; et 14,8 millions d’EUR, soit 1 %, à la fin de 2023). 34. rappelle que la BEI s’est engagée à prévenir et à combattre la fraude et la corruption dans le cadre de la mise en œuvre des projets du Groupe BEI en Ukraine; se félicite des accords de coopération de la BEI avec les autorités ukrainiennes chargées de la lutte contre la corruption et des enquêtes, et invite la BEI à inclure dans son rapport au Parlement des informations sur les garanties en matière d’intégrité, l’atténuation des risques de fraude et les mécanismes de recouvrement pour les opérations liées à l’Ukraine, tout en garantissant la sécurité opérationnelle et la confidentialité; demande une nouvelle fois de veiller à ce que le déploiement de l’assistance financière s’accompagne de mécanismes de surveillance efficaces et estime que, pour les projets soutenus et assistés, la BEI devrait être en mesure d’exercer, à tout moment et sans restriction, une surveillance claire sur l’ensemble de ses investissements en dehors de l’Union; 35. prend acte de l’adoption par le conseil d’administration de la BEI de la feuille de route stratégique de BEI Monde; note, par ailleurs, le rôle de la BEI dans l’initiative «Global Gateway» ainsi que ses partenariats avec Équipe Europe et des partenaires des Nations unies afin d’obtenir un impact maximal sur le terrain; invite la BEI et les États membres à renforcer le rôle des banques européennes de développement ainsi que d’autres institutions financières internationales afin de contribuer à mobiliser davantage les investissements publics et privés; demande à la BEI de se concentrer, dans le cadre de ses projets en dehors de l’Union, sur des services publics hautement essentiels; 36. reconnaît que l’Ukraine se défend contre l’agression illégale de la Russie et que les efforts de lutte contre la corruption doivent être poursuivis dans toute la mesure du possible tout en tenant compte de ces circonstances extraordinaires; souligne que des mesures robustes de lutte contre la fraude et la corruption sont essentielles pour préserver la confiance des contribuables et garantir la poursuite du soutien public à l’Ukraine; demande à la BEI à veiller à ce que les fonds de la facilité pour l’Ukraine soient soumis à des normes d’audit rigoureuses; maintient que la BEI devrait exercer un contrôle sans restriction sur tous ses investissements en dehors de l’Union; 37. invite la BEI à garantir, en particulier pour l’ensemble de ses activités en dehors de l’Union, dans tous les accords conclus avec des intermédiaires, des institutions partenaires et des entités chargées de la mise en œuvre, des droits d’accès effectifs pour la Cour des comptes européenne, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen, ainsi que la disponibilité de pistes d’audit jusqu’au niveau des bénéficiaires finaux dans la mesure du possible, conformément aux règles de l’Union relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union; Architecture de responsabilité de la BEI 38. relève que le niveau actuel de responsabilité du Groupe BEI résulte du fait que la BEI fonctionne selon un double régime, en vertu duquel les opérations soutenues par le budget de l’Union font l’objet d’un contrôle indirect par la Commission européenne et la Cour des comptes européenne, ainsi que par le Parlement européen dans le cadre de sa décision concernant la décharge relative au budget de l’Union, tandis que les opérations financées sur les ressources propres de la BEI provenant des États membres – soit plus des trois quarts de ses opérations – échappent en grande partie à l’audit externe systématique et au contrôle parlementaire national et européen; constate également que la BEI n’est soumise à aucune surveillance bancaire extérieure, RR\1341127FR.docx 15/25 contrairement à la Banque centrale européenne, qui est supervisée par le mécanisme de surveillance unique; 39. observe que la BEI dispose d’une architecture de responsabilité interne dense et qu’un auditeur externe est chargé de superviser les opérations et le système comptable de la BEI; convient que cette structure est globalement conforme aux pratiques internationales; souligne que, étant donné que le rôle traditionnel de la BEI s’étend parallèlement à un recours croissant à des instruments financiers complexes et à des opérations mixtes, la transparence et la divulgation d’informations par la BEI sont fréquemment remises en question, que son cadre éthique n’est pas optimal, que les rapports au Parlement sont occasionnels, que la coopération avec la Médiatrice a changé et que le rôle de la Cour des comptes est limité par les règles et les modalités de mise en œuvre actuelles; souligne la nécessité de mesures concrètes de la BEI pour remédier à cette situation, dans le prolongement des appels formulés dans les résolutions du Parlement et rappelle la disponibilité à dialoguer et à coopérer exprimée par l’autorité budgétaire et de décharge de l’Union; 40. rappelle les conclusions de la déclaration du Comité de contact (CC 1/2025), qui a formellement mis en évidence des lacunes critiques dans l’audit public externe de la BEI; prend acte du paradoxe que représente l’élargissement du mandat de la BEI et des garanties budgétaires de l’Union alors que les pouvoirs d’audit restent limités; invite la BEI à associer activement les institutions supérieures de contrôle nationales à ce processus afin de garantir la responsabilité des opérations qui ne sont pas actuellement couvertes par la Cour des comptes et d’assurer un niveau élevé de responsabilité et de contrôle, notamment grâce à un partage régulier d’informations sur les domaines de risque et au suivi des recommandations d’audit; réaffirme qu’une modification du traité est nécessaire pour accorder à la Cour des comptes, dans l’exercice de son mandat, un accès total et sans restriction à toutes les opérations de la BEI afin d’aligner la responsabilité démocratique sur l’évolution de l’exposition financière de la BEI; 41. exprime sa préoccupation concernant la faillite de l’entreprise Northvolt AB, le fabricant de batteries qui a déposé le bilan en Suède le 12 mars 2025 après avoir bénéficié d’une importante enveloppe de prêts de la BEI pour un montant d’un peu plus de 942,6 millions d’EUR, signée en 2020 dans le cadre du financement par l’emprunt levé pour l’agrandissement d’une usine géante; note que des risques similaires semblent exister en ce qui concerne des entreprises à grande échelle similaires telles que Stegra (H2 Green Steel); demande la divulgation des évaluations des risques effectuées par la BEI ainsi que des évaluations ex post, y compris l’évaluation de l’exposition financière et de l’adéquation des indicateurs d’alerte précoce, dès que les procédures en cours le permettent; exige un examen des enseignements tirés de l’affaire Northvolt; invite la Commission européenne et le conseil d’administration de la BEI à mettre en place des mécanismes de détection précoce des risques systémiques dans les investissements phares afin de prévenir la répétition de situations similaires; invite la BEI à divulguer les profils d’évaluation des risques relatifs à ces engagements et à d’autres engagements similaires, y compris en ce qui concerne les risques liés à la gouvernance, à la concentration et à la technologie, sous une forme dûment agrégée et dans le respect des exigences de confidentialité; demande une nouvelle fois à la BEI de fournir des précisions sur le processus d’évaluation et de prise de décision ayant précédé l’investissement dans Northvolt AB, et d’expliquer comment un projet d’une telle importance a pu échouer alors que la BEI a affirmé qu’elle assurait un suivi adéquat et continu des bénéficiaires de son soutien financier; 42. invite la BEI à mettre en place des tests de résistance renforcés et des limites de concentration des risques pour les grands projets stratégiques, et à transmettre au Parlement les informations concernant l’exposition globale aux emprunteurs individuels à haut risque; 43. invite la BEI à évaluer systématiquement et à rendre compte publiquement de l’incidence des retards de paiement et des faillites de bénéficiaires dans l’ensemble de son portefeuille de prêts; insiste sur le fait qu’une telle évaluation devrait inclure une analyse des causes profondes afin de déterminer si les carences découlent d’un devoir de vigilance inapproprié, de chocs externes ou de problèmes systémiques dans les méthodes de sélection des projets; souligne que des rapports transparents sont essentiels pour évaluer le rapport coût-efficacité et maintenir la confiance des contribuables; 44. insiste fortement sur la nécessité de renforcer la prévention des conflits d’intérêts à la lumière des récentes affaires de pantouflage et des recommandations de la Médiatrice européenne; demande la révision du code de conduite pour l’instauration de délais de viduité plus stricts pour les vice-présidents de la BEI, l’habilitation du comité d’éthique et de conformité pour imposer des mesures d’atténuation des risques et l’instauration de règles plus claires concernant leur participation aux décisions ayant trait à leur pays d’origine; met en évidence les informations récemment publiées faisant état de cinq cas, depuis 2019, d’anciens membres d’organes décisionnels de la BEI qui auraient été impliqués dans des situations de pantouflage, y compris un cas dans lequel un vice- président de la BEI a été nommé membre du conseil d’administration d’une entité pour laquelle il avait signé un prêt de la BEI; constate que le délai de réflexion a été étendu à 24 mois; rappelle que les membres du comité de direction sont invités à informer le comité d’éthique et de conformité et à demander l’approbation de toute négociation concernant un futur emploi; partage l’avis de la Médiatrice européenne selon lequel il convient de renforcer le rôle du comité d’éthique et de conformité de la BEI; rappelle que les mesures d’atténuation, telles que le cloisonnement et les délais de viduité, devraient être perçues comme incontestables; 45. constate avec préoccupation que, selon un audit interne de la BEI ayant fait l’objet d’une fuite, les dispositions relatives aux conflits d’intérêts «nécessitent des améliorations significatives», notamment parce qu’elles ne couvrent pas les conflits apparents et potentiels; souligne que les déclarations d’intérêts de la BEI et des organes de direction et d’audit du FEI ne concordent pas avec celles d’autres banques multilatérales de développement et de la Banque centrale européenne et qu’elles doivent être rectifiées sans délai; met en évidence le manque d’autorité, d’indépendance et d’étendue des fonctions de conformité éthique de la BEI et du Fonds européen d’investissement ainsi que sur les risques que présentent des lignes hiérarchiques complexes exposant des données à caractère personnel sensibles; invite instamment la BEI à aligner ses règles sur celles du Réseau Déontologie des organisations multilatérales et à rendre compte des mesures de suivi prises; RR\1341127FR.docx 17/25 46. est conscient du fait que le règlement (CE) n° 1049/2001 5 ne s’applique pas formellement à la BEI et que la politique de transparence de cette dernière, fondée sur la «présomption de divulgation», est destinée à s’appliquer de manière distincte, tout en étant alignée sur ce règlement; invite la BEI, dans le cadre de son réexamen de la politique de transparence de 2026, à limiter les exceptions à la «présomption de divulgation» aux seuls cas strictement nécessaires et dûment justifiées; invite la BEI à publier des procès-verbaux plus détaillés des réunions de son conseil d’administration, y compris les procès-verbaux de vote et les justifications spécifiques au projet, tout en respectant la confidentialité légitime lorsque cela est nécessaire; 47. prend acte du nombre croissant d’affaires traitées par le mécanisme de traitement des plaintes de la BEI (113 affaires en 2024, 104 en 2023 et 97 en 2022); souligne que le mécanisme de traitement des plaintes reste un processus autoréférentiel de résolution des différends complètement intégré dans la structure de la BEI au détriment de son indépendance, dont les conclusions sont soumises à l’examen et à l’approbation des structures de gestion qu’il est censé contrôler; constate que les nominations sont effectuées en interne sans contrôle externe; déplore que le mécanisme de traitement des plaintes ne communique pas les cas individuels au conseil d’administration, mais uniquement des résumés agrégés dans des rapports annuels; invite la BEI à réformer le mécanisme de traitement des plaintes afin de garantir une indépendance et une responsabilité extérieure véritables; 48. prend acte de l’augmentation de la charge de travail de la division Enquêtes (IG/IN) en 2024, avec 244 nouvelles allégations, ainsi que 49 signalements de l’Olaf et du Parquet européen; déplore que le rapport annuel de l’IG/IN manque toujours d’informations relatives à l’ampleur financière, aux fonds et mandats concernés, aux types de projets, aux mesures d’atténuation et aux États membres concernés; invite à nouveau l’inspecteur général de la BEI et le chef de l’IG/IN à améliorer la qualité des données et à dialoguer avec le Parlement afin de mieux contribuer à la protection des intérêts financiers en cause, tout en assurant un juste équilibre entre transparence et confidentialité; souligne que de tels rapports devraient inclure une analyse des causes profondes afin de déterminer si les carences découlent d’un devoir de vigilance inapproprié, de facteurs externes ou de problèmes systémiques dans la sélection des projets; 49. se félicite de la coopération du Groupe BEI avec l’Office européen de lutte antifraude, le Parquet européen et Europol et prend acte des 29 signalements à l’Office européen de lutte antifraude et des 20 signalements au Parquet européen effectués en 2024; se félicite de l’intérêt de la BEI pour l’accès à l’outil de notation des risques ARACHNE de la Commission; invite la Commission à faciliter cet accès sans délai, afin de renforcer la détection et la prévention de la fraude dans toutes les opérations de la BEI; 50. constate avec inquiétude que le système d’exclusion autonome de la BEI et le système de détection rapide et d’exclusion de la Commission ne sont pas totalement équivalents et ne fonctionnent pas automatiquement de façon réciproque; invite la BEI à aligner pleinement sa politique d’exclusion sur le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) de la Commission en ce qui concerne les normes décisionnelles, les résultats et 5 Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2001/1049/oj). les voies de recours, y compris par la reconnaissance mutuelle systématique des décisions d’exclusion lorsque cela est juridiquement possible; sollicite une nouvelle fois le Groupe BEI et la Commission pour qu’ils coopèrent afin de recenser les lacunes potentielles et de proposer des solutions, y compris une procédure accélérée pour faire appliquer les décisions d’exclusion de la BEI au moyen d’EDES; 51. se félicite du programme de respect des sanctions de la BEI et demande l’établissement de rapports réguliers sur les contrôles de filtrage des sanctions et les garanties anticontournement dans les opérations financées par la BEI; invite le Groupe BEI à améliorer les procédures de sélection pour les investissements en fonds propres réalisés par le truchement d’intermédiaires financiers, y compris les fonds de capital-risque; 52. relève que, le 10 juin 2024, la BEI a publié l’annexe XII de ses règles applicables au personnel, intitulée «Cadre pour la reconnaissance d’organisations syndicales à la Banque européenne d’investissement»; prend acte des efforts de la BEI en faveur du bien-être du personnel, y compris la santé mentale, ainsi que de l’égalité des chances; invite la BEI à renforcer les politiques de diversité et d’inclusion, y compris les mesures relatives à l’inclusion des personnes handicapées et à l’égalité des chances; rappelle l’importance d’une représentation géographique équilibrée et d’un équilibre entre les genres dans le recrutement et les fonctions d’encadrement, tout en réaffirmant que la sélection fondée sur le mérite devrait constituer le critère principal, et invite la BEI à rendre compte de la représentation géographique et de l’équilibre entre les genres à tous les niveaux; 53. rappelle l’importance de la protection des lanceurs d’alerte et de l’existence de cadres solides de lutte contre la corruption; Transparence, contrôle et surveillance 54. reconnaît que les principales tâches d’audit pertinentes sont confiées au comité d’audit de la BEI; estime que la participation de représentants externes qualifiés aux tâches spécifiques du comité d’audit pourrait renforcer l’objectivité de ses analyses; 55. prend acte du fait que la transparence et l’accès à l’information se sont améliorés ces dernières années, notamment grâce à des efforts pour renforcer la documentation du processus décisionnel, y compris l’indication des majorités requises, le cas échéant; observe que les divulgations au niveau des projets et la traçabilité restent inégales, en particulier pour les opérations auxquelles participent des intermédiaires financiers et des structures de garantie complexes; invite la BEI à mieux aligner ses indicateurs internes sur les normes de durabilité à l’échelle de l’Union (par exemple, pour rectifier l’écart entre le ratio d’action pour le climat de la BEI et les indicateurs du ratio d’actifs verts de l’Union); rappelle que l’établissement de rapports adéquats est une condition préalable nécessaire à la transparence et regrette que les rapports au Parlement reposent sur des interventions volontaires et occasionnelles du président de la BEI, soit en plénière, soit en commission dotée de compétences sectorielles; 56. prend acte des conclusions du DFI Transparency Index (indice de transparence des institutions de financement du développement) de 2025, qui indiquent que la BEI obtient des résultats inférieurs à ceux d’autres banques multilatérales de développement comparables telles que la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement et la Banque africaine de développement en ce qui concerne les indicateurs globaux de RR\1341127FR.docx 19/25 transparence; reconnaît toutefois les atouts importants de la BEI recensés dans le rapport «Behind the Billions» 6 de novembre 2025, qui qualifie la divulgation d’informations par la BEI de «bonne pratique» pour assurer une traçabilité presque complète de son financement de la lutte contre le changement climatique; souligne que la BEI devrait désormais tirer parti de son rôle de premier plan avéré en matière de couverture des données pour fournir les données détaillées relatives à l’incidence et les méthodes normalisées nécessaires en vue de vérifier l’efficacité et l’efficacité économique de ses investissements; 57. est conscient que les prêts de la BEI ne sont pas soumis aux mêmes obligations de visibilité que les subventions; demande toutefois à la BEI de veiller à ce que les cadres contractuels et juridiques applicables garantissent la transparence de l’ensemble des projets financés avec son soutien, et précisent clairement qu’ils sont financés avec le soutien des citoyens des États membres de l’Union, afin de sensibiliser davantage le public aux bénéfices concrets générés par les investissements de l’Union et de renforcer la confiance des contribuables dans l’utilisation des ressources publiques; 58. réitère ses observations sur l’importance de mettre pleinement en œuvre une politique de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales; se félicite de la mise à l’essai d’un nouvel outil de notation des risques en matière d’intégrité fiscale en 2024 afin d’évaluer les risques fiscaux des projets et attend avec intérêt l’évaluation de la mise en œuvre à l’échelle du Groupe en 2025; demande une nouvelle fois à la BEI de s’abstenir de financer des bénéficiaires ou des intermédiaires financiers dont il a été constaté qu’ils sont liés à des pratiques fiscales abusives ou qu’ils courent un risque élevé de l’être, et met en évidence que la double imposition des investissements transfrontières, ainsi que les environnements fiscaux complexes, entravent les investissements; 59. regrette que la BEI ait tardé à donner suite au rapport annuel du Parlement sur le contrôle de ses activités financières pour l’exercice 2023 7 , alors que ce suivi est habituellement assuré selon une pratique établie de longue date; souligne qu’une coopération plus structurée et plus prévisible serait bénéfique pour les deux parties; soutient qu’un protocole d’accord ou un accord interinstitutionnel est essentiel pour mettre en place une telle coopération sous la forme d’échanges d’information, d’auditions et de suivi afin de formaliser les pratiques déjà largement établies avec la BEI; se félicite que la BEI se soit déclarée disposée à engager un dialogue pour veiller à ce que la coopération repose sur des engagements institutionnels prévisibles plutôt que sur des arrangements informels; réitère son appel à finaliser rapidement ce cadre de coopération; demande que d’autres moyens soient étudiés pour améliorer la coordination entre le Parlement européen, les parlements nationaux et les institutions supérieures de contrôle des finances publiques et pour renforcer les échanges avec la société civile et le monde universitaire, ce qui favoriserait une plus grande transparence; Suivi donné aux recommandations du Parlement européen 6 Publish What You Fund, «Behind the Billions: Tracking the missing pieces of MDB climate finance data» (Derrière les milliards: analyse des lacunes dans les données relatives au financement climatique des banques multilatérales de développement), novembre 2025. 7 Résolution du Parlement européen du 6 mai 2025 sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2023 (JO C, C/2026/574, 24.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/574/oj). 60. demande instamment à la BEI de donner suite en temps utile aux recommandations formulées par le Parlement, de rendre compte des résultats obtenus et de l’incidence des mesures prises pour mettre en œuvre ses priorités et les politiques de l’Union, et en particulier: a) l’incidence (économique, environnementale et sociale) de sa stratégie d’investissement et les résultats obtenus pour contribuer au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur dans l’intérêt de l’Union; b) les mesures adoptées pour renforcer la prévention et la lutte contre les conflits d’intérêts, la fraude, la corruption et d’autres formes potentielles de conduites fautives; c) les nouvelles mesures visant à renforcer la transparence; d) les mesures visant à renforcer le soutien aux PME et aux opérateurs économiques éligibles lors de la mise en œuvre des politiques de l’Union; ° ° ° 61. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission et invite le Conseil et le conseil d’administration de la BEI à organiser un débat sur les positions du Parlement qui y sont présentées. RR\1341127FR.docx 21/25 EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent rapport s’inscrit dans le cadre de la mission principale de la commission du contrôle budgétaire: évaluer le rapport coût-efficacité des dépenses, demander des comptes à la BEI quant aux résultats obtenus et veiller à ce que le contrôle externe évolue au même rythme que le rôle de la BEI. La BEI est entièrement détenue par les États membres, et une part croissante de ses opérations bénéficie en outre de la garantie budgétaire de l’Union. Le principe directeur est que le succès doit être mesuré à l’aune de résultats économiques démontrables, et non uniquement des volumes signés ou des objectifs en pourcentage atteints; Le rapport reconnaît les résultats solides du Groupe BEI en 2024 ainsi que sa notation de crédit AAA; toutefois, des chiffres globaux satisfaisants ne suffisent pas à démontrer que les investissements atteignent leur objectif, et l’absence de mécanismes de responsabilité adéquats peut, en soi, constituer un risque pour la solvabilité de la BEI. Le comité de contact des institutions supérieures de contrôle a formellement mis en évidence des lacunes critiques dans l’audit public externe de la BEI, confirmant un paradoxe: le mandat et les garanties budgétaires de l’Union continuent de s’élargir, tandis que les modalités d’audit demeurent pour l’essentiel inchangées. Le rapport insiste pour que la Cour des comptes ait un accès total et sans restriction à toutes les opérations de la BEI et réclame une implication accrue des institutions supérieures de contrôle nationales. La prévention des conflits d’intérêts fait l’objet d’une attention renforcée, à la suite de conclusions d’audits internes indiquant que les dispositions pertinentes nécessitent des améliorations significatives et en raison de cas documentés de pantouflage. La faillite de Northvolt, après que l’entreprise ait bénéficié d’une importante enveloppe de prêts de la BEI, a mis en évidence de sérieuses interrogations concernant le devoir de vigilance, le suivi des risques et la capacité d’alerte précoce. Le rapport exige un examen approfondi des enseignements tirés et un renforcement des tests de résistance pour les grands projets considérés comme stratégiques. Le rapport reconnaît le rôle de la BEI dans le financement de la défense et de la sécurité, place l’énergie nucléaire sur un pied d’égalité en vertu du principe de neutralité technologique et demande de veiller à ce que les cadres de déclaration et d’évaluation de la BEI soient appliqués de manière cohérente. En matière d’additionnalité, il adopte une position ferme: la BEI doit financer des projets que le secteur privé ne financerait pas à lui seul et doit se prémunir contre tout effet d’éviction des capitaux privés. Les prêts de la BEI en dehors de l’Union doivent être assortis de garanties solides en matière de transparence, de lutte contre la fraude et de respect des sanctions, en tenant compte de la coopération avec les pays partenaires en matière d’accords de retour. Le rapport souligne que la BEI est devenue un partenaire majeur dans la mise en œuvre du soutien financier de l’Union à l’Ukraine. Tout en tenant compte des circonstances extraordinaires liées à la guerre en cours, le rapport insiste sur le fait que le maintien du soutien de la BEI doit s’accompagner d’une surveillance efficace, d’une traçabilité des fonds et d’une coopération avec les autorités de lutte contre la corruption. La confiance des contribuables dans le soutien durable à l’Ukraine repose sur la garantie que ces ressources sont correctement protégées. La BEI se voit confier des ressources qui appartiennent aux contribuables européens. Son rôle croissant dans la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE doit aller de pair avec une augmentation correspondante de la responsabilité, de la transparence et du contrôle indépendant. RR\1341127FR.docx 23/25 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Le rapporteur déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son rapport aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire, ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 1 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI:http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Date de l’adoption 24.3.2026 Résultat du vote final + : 17 - : 11 0 : 1 RR\1341127FR.docx 25/25 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 17 + ECR Dick Erixon, Bert-Jan Ruissen, Serban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomás Zdechovský PfE Virginie Joron, Ondrej Knotek, Pierre Pimpie Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu 11 - ESN Arno Bausemer S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin-Carlin The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 1 0 PfE Tamás Deutsch Légende des signés utilisés: + : pour - : contre 0 : abstentions
Résultat du vote : Adopté — Pour : 377 / Contre : 254 / Abstention : 31