- Intitulé officiel
- A10-0080/2026 - Julien Sanchez - Proposition de résolution (ensemble du texte)
- Référence
- MTG-PL-2026-04-28-DEC-190161
- Extrait de la source
- Texte du document voté :
RR\1340445FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0080/2026 30.3.2026 RAPPORT sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – lutte contre la fraude – rapport annuel 2024 (2025/2238(INI)) Commission du contrôle budgétaire Rapporteur: Julien Sanchez PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ ....................................3 EXPOSÉ DES MOTIFS ...........................................................................................................32 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS..........................................................33 OPINION MINORITAIRE.......................................................................................................34 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................35 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................36 RR\1340445FR.docx 3/36 PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – lutte contre la fraude – rapport annuel 2024 (2025/2238(INI)) Le Parlement européen , – vu l’article 310, paragraphe 6, et l’article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), – vu le rapport de la Commission du 25 juillet 2025 intitulé «36 e rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude – 2024» [COM(2025)0426] (ci-après le «rapport PIF 2024»), – vu le rapport annuel 2024 de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) 1 et le rapport d’activité 2024 du comité de surveillance de l’OLAF 2 , – vu le rapport annuel 2024 du Parquet européen, publié le 3 mars 2025, – vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union 3 (ci-après le «règlement sur la conditionnalité»), – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 (ci-après le «règlement financier»), – vu le règlement (UE) 2024/1624 5 , le règlement (UE) 2024/1620 6 et la directive (UE) 2024/1640 7 du Parlement européen et du Conseil, tous trois adoptés le 31 mai 2024 et relatifs à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, y compris au moyen de l’institution de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, 1 OLAF, «Vingt-cinquième rapport de l’Office européen de lutte antifraude, du 1 er janvier au 31 décembre 2024», 2024. 2 JO C, C/2025/4091, 18.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4091/oj. 3 JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2092/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 Règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (JO L, 2024/1624, 19.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1624/oj). 6 Règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010 (JO L, 2024/1620, 19.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1620/oj). 7 Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849 (JO L, 2024/1640, 19.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1640/oj). – vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et à la politique des visas 8 (ci-après le «règlement portant dispositions communes»), – vu la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union 9 (ci-après la «directive sur les lanceurs d’alerte») et le rapport de la Commission du 3 juillet 2024 sur sa mise en œuvre et son application [COM(2024)0269], – vu la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal 10 (ci-après la «directive PIF»), – vu le rapport de la Commission du 16 septembre 2022 intitulé «Deuxième rapport sur la mise en œuvre de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal» [COM(2022)0466], – vu le rapport conjoint d’Europol et de l’OLAF du 6 juin 2023 intitulé «Évaluation des menaces pesant sur le fonds NextGenerationEU», – vu les rapports annuels de la Cour des comptes européenne sur l’exécution du budget de l’Union et sur les activités relevant des neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) relatifs à l’exercice 2024 11 , – vu le rapport spécial 06/2023 de la Cour des comptes européenne du 13 mars 2023 intitulé «Conflits d’intérêts et dépenses agricoles et de cohésion de l’UE – Un cadre de prévention bien en place, non sans failles dans les mesures de transparence et de détection», – vu le rapport spécial 03/2024 de la Cour des comptes européenne du 22 février 2024 intitulé «L’état de droit dans l’Union européenne – Un cadre renforcé pour la protection des intérêts financiers de l’UE, mais des risques subsistent», – vu le document d’analyse 02/2025 de la Cour des comptes européennes du 6 mai 2025 intitulé «Orientation sur la performance, obligation de rendre compte et transparence: quelles leçons tirer des points faibles de la FRR?», 8 JO L 231 du 30.6.2021, p. 159, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1060/oj. 9 JO L 305 du 26.11.2019, p. 17, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/1937/oj. 10 JO L 198 du 28.7.2017, p. 29, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2017/1371/oj. 11 Cour des comptes européenne, rapports annuels 2024 sur l’exécution du budget de l’UE et sur les activités relevant des neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) relatifs à l’exercice 2024, Office des publications de l’Union européenne, 2025. RR\1340445FR.docx 5/36 – vu le rapport spécial 08/2025 de la Cour des comptes européenne du 24 mars 2025 intitulé «Fraude à la taxe sur la valeur ajoutée sur les importations – Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations ne protègent pas suffisamment les intérêts financiers de l’UE» et le rapport de la Commission intitulé «VAT gap in the EU – 2024 report» (rapport 2024 sur l’écart de TVA dans l’Union) 12 , – vu le rapport spécial 09/2025 de la Cour des comptes européenne du 10 mars 2025 intitulé «Conformité des dépenses de la FRR avec les règles en matière de marchés publics et d’aides d’État – Les systèmes de contrôle s’améliorent mais restent insuffisants», – vu le rapport spécial 15/2025 de la Cour des comptes européenne du 18 juin 2025 intitulé «L’aide humanitaire apportée par l’UE dans le cadre de la gestion à distance – Elle permet de sauver des vies, mais l’approche est perfectible», – vu le rapport spécial 22/2025 de la Cour des comptes européenne du 20 novembre 2025 intitulé «Corrections financières dans le domaine de la cohésion – Un cadre complexe et une seule décision adoptée par la Commission à ce jour», – vu le rapport spécial 26/2025 de la Cour des comptes européenne du 15 décembre 2025 intitulé «Instances de l’UE chargées de lutter contre la fraude – Des mandats clairement définis, mais des échanges d’informations et une supervision de la Commission toujours insuffisants», – vu l’enquête spéciale Eurobaromètre nº 548 intitulée «Attitude des citoyens à l’égard de la corruption dans l’UE en 2024», – vu sa résolution du 6 mai 2025 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – lutte contre la fraude – rapport annuel 2023 13 , – vu l’article 55 de son règlement intérieur, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0080/2026), A. considérant que, chaque année, la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport, dénommé «rapport PIF», élaboré en coopération avec les États membres sur les mesures prises pour la mise en œuvre de l’article 325, paragraphe 5, du traité FUE; B. considérant que la bonne gestion des ressources de l’Union, tant pour les dépenses que pour les recettes, et la protection des intérêts financiers de l’Union devraient constituer des éléments clés des politiques européennes, de manière à favoriser leur mise en œuvre effective, à garantir une utilisation correcte, efficace et transparente de l’argent des contribuables et à accroître la confiance des citoyens dans les institutions européennes; C. considérant que le rapport PIF annuel se fonde principalement sur les informations fournies par les États membres, par l’intermédiaire du système de gestion des 12 Commission européenne, direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Centre de recherche sociale et économique (CASE), Oxford Economics et Syntesia, «VAT gap in the EU – 2024 report» (rapport 2024 sur l’écart de TVA dans l’Union), Office des publications de l’Union européenne, 2024 (https://data.europa.eu/doi/10.2778/2476549). 13 JO C, C/2026/573, 24.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/573/oj. irrégularités (SGI), et par la Commission, par l’intermédiaire de son système comptable (ABAC), qui comprend des données sur les irrégularités et sur la détection de la fraude, lesquelles sont analysées afin d’identifier les domaines considérés comme les plus exposés; D. considérant que le 6 mai 2025, le Parlement a adopté sa résolution sur la protection des intérêts financiers de l’Union pour 2023, demandant que les rapports PIF servent d’outil pour renforcer la gouvernance de l’architecture antifraude de l’Union et adoptent une approche plus globale; E. considérant que la description et l’analyse, dans le rapport PIF, des mesures adoptées pour lutter contre la fraude et les irrégularités devraient permettre de déterminer et de mettre en œuvre des actions plus ciblées tant au niveau de l’Union qu’au niveau national; que même si la détection des irrégularités frauduleuses continue de s’améliorer dans l’ensemble de l’Union, les actions de recouvrement restent inégales dans certains États membres; qu’une protection efficace des intérêts financiers de l’Union exige à la fois une détection complète et un suivi judiciaire et administratif cohérent pour prévenir, corriger et décourager le détournement de fonds de l’Union; F. considérant que la protection des intérêts financiers de l’Union doit être étayée par une analyse fondée sur des données fiables; qu’il convient de promouvoir le potentiel des outils numériques, notamment les systèmes d’évaluation des risques et les bases de données interopérables, pour prévenir et détecter la fraude; que le déploiement d’outils analytiques et prédictifs avancés reste limité; que le fait d’encourager le développement et l’adoption de ces outils contribue à une gestion plus efficace et plus efficiente des fonds de l’Union et renforce la protection des intérêts financiers de l’Union; G. considérant que, compte tenu des disparités entre les États membres, notamment en matière de détection et de notification des irrégularités, la diversité des systèmes administratifs dans les États membres entrave la mise en œuvre de l’objectif d’un niveau commun pour les systèmes nationaux de gestion, de contrôle et de notification au sein de l’Union; qu’un nombre limité d’États membres ont adopté des stratégies de lutte contre la fraude vraiment exhaustives couvrant tous les secteurs concernés; que le renforcement des structures de gouvernance, la garantie de coordination entre les autorités et la définition d’objectifs mesurables au niveau national sont essentiels pour protéger le budget de l’Union et améliorer l’efficacité des mesures antifraude à l’échelle de l’Union; que, si la diversité des systèmes administratifs des États membres n’est pas abordée de manière cohérente en renforçant l’interopérabilité et la numérisation, elle risque de compromettre la fiabilité, la comparabilité et l’utilité des données et des rapports; que, à cette fin, il semble nécessaire de mettre en œuvre de manière efficace et plus efficiente des lignes directrices communes dignes de ce nom et des procédures standard robustes afin de parvenir à une gestion et à un traitement plus normalisés et uniformes des fonds de l’Union, ainsi qu’à une protection des intérêts financiers de l’Union égale dans tous les États membres; H. considérant que l’Union et ses États membres partagent la responsabilité de la protection des intérêts financiers de l’Union en ce qui concerne le déploiement de fonds au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) 14 et la mise en œuvre des 14 Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (ci-après le «règlement sur la FRR») (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17, ELI: RR\1340445FR.docx 7/36 plans nationaux pour la reprise et la résilience; que le rôle des autorités nationales dans la garantie d’un niveau adéquat de protection des intérêts financiers de l’Union s’est considérablement accru dans le cadre de NextGenerationEU et de la proposition relative au futur cadre financier pluriannuel (CFP); I. considérant que la Commission est tenue d’appliquer des corrections financières à l’encontre des États membres afin d’exclure du financement de l’Union les dépenses encourues en violation de la législation applicable; J. considérant que les organisations criminelles, attirées par le volume sans précédent de ressources déployées dans le cadre du CFP et des programmes NextGenerationEU, sont particulièrement actives dans l’interception des fonds de l’Union et sont capables de tirer parti de l’hétérogénéité des systèmes administratifs, de contrôle et de sanction des États membres pour s’immiscer dans leur tissu économique, financier, commercial, social et politique, portant ainsi atteinte aux intérêts financiers de l’Union; K. considérant que l’entrisme, phénomène alarmant, a été mis en évidence dans plusieurs États membres et que la Commission est invitée à faire preuve de la plus grande vigilance et à mettre en place les contrôles nécessaires pour s’assurer que les fonds de l’Union n’encouragent ni ne soutiennent indirectement un tel phénomène contraire aux valeurs défendues par l’Union européenne; L. considérant que la protection du budget de l’Union repose sur une architecture antifraude qui associe de multiples acteurs 15 au niveau de l’Union et des États membres et permet la coopération entre les autorités chargées des enquêtes administratives et pénales; que les actions du Parquet européen, de l’OLAF, d’Europol et d’Eurojust ont contribué à la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, mais que leur efficacité dépend d’une coordination renforcée entre eux, ainsi qu’avec les autorités nationales compétentes et les partenaires internationaux; M. considérant qu’une protection efficace du budget de l’Union nécessite une coopération solide entre les autorités chargées des enquêtes administratives et celles chargées des enquêtes pénales, au niveau tant de l’Union que des États membres, et que celle-ci devrait dès lors être encouragée; qu’il faut non seulement une coopération, mais aussi une coordination systématique; que l’échange régulier d’informations et l’analyse conjointe des risques permettraient d’éviter une protection fragmentée et d’assurer une action cohérente et rapide contre la fraude et les irrégularités; N. considérant que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une source de revenus importante pour les budgets nationaux ainsi que pour la ressource propre fondée sur la TVA, qui représentait environ 14 % du total des ressources propres de l’Union en 2024 et autour de 10 % en 2023; que l’émergence de cas de fraude à la TVA de type «carrousel» s’est intensifiée ces dernières années et s’accompagne d’une implication croissante des réseaux criminels organisés; http://data.europa.eu/eli/reg/2021/241/oj). 15 L’OLAF, le Parquet européen, Europol, Eurojust, la Commission, la Cour des comptes européenne, l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC), la Banque européenne d’investissement (BEI), ainsi que les autorités et le service de coordination antifraude des États membres. O. considérant que, parmi les formes de criminalité ayant une dimension transfrontière, la corruption est l’une des plus graves et touche tous les États membres à des degrés divers; qu’elle sape la confiance des citoyens dans l’Union et porte atteinte aux intérêts financiers et à l’économie de l’Union dans son ensemble, ainsi qu’à la démocratie et à l’état de droit dans l’Union; P. considérant que les conflits d’intérêts ne sont pas dûment et pleinement signalés dans les bases de données de suivi actuelles; qu’ils méritent la plus grande attention, car ils représentent une grave menace pour la crédibilité des institutions et des autorités de soutien, ainsi qu’un abus de la confiance des contribuables; Q. considérant que la protection des intérêts financiers de l’Union doit être pleinement intégrée dans tous les instruments de l’action extérieure de l’Union, étant donné que l’aide financière aux pays tiers comporte nécessairement un risque accru de fraude, de détournement et d’utilisation abusive des fonds par rapport à la mise en œuvre directe, et qu’elle doit donc s’accompagner de fortes mesures de sauvegarde garantissant l’utilisation cohérente des fonds de l’Union, ainsi que de mécanismes permettant des interventions conservatoires à tout moment afin de prévenir, de détecter et de corriger d’éventuelles violations; que la transparence dans l’attribution des fonds européens aux organisations non gouvernementales est essentielle pour assurer la bonne gestion des ressources publiques et éviter toute influence indue sur le processus décisionnel de l’Union; Observations générales sur les rapports PIF et problèmes majeurs 1. prend acte du rapport PIF 2024 et approuve ses quatre recommandations, tout en les jugeant insuffisamment ambitieuses, notamment en ce qui concerne la transparence et la responsabilité; insiste sur le fait que les citoyens et leurs représentants élus doivent pouvoir contrôler efficacement comment les fonds de l’Union sont utilisés; souligne qu’une transparence renforcée est essentielle et devrait permettre de démontrer le rapport coûts-avantages; constate que les rapports annuels ne donnent qu’un aperçu partiel des véritables problèmes et ne fournissent pas l’analyse ciblée nécessaire pour s’attaquer aux problèmes signalés; demande à la Commission de continuer d’améliorer la qualité, la cohérence et la valeur analytique des données utilisées dans le rapport, afin de favoriser une véritable transparence et un contrôle démocratique efficace, et d’étudier des formats de rapports périodiques permettant un contrôle parlementaire effectif au- delà du cycle annuel du rapport PIF. encourage la Commission et les États membres à assurer une transparence maximale dans l’utilisation des fonds, y compris en ce qui concerne les informations sur les bénéficiaires finaux; rappelle, à cet égard, qu’en tant qu’autorité de décharge, il joue un rôle important pour les citoyens européens et estime que sa commission du contrôle budgétaire, en particulier, devrait être en mesure de participer de façon continue et plus structurée au contrôle de la protection des intérêts financiers de l’Union; réaffirme que la communication sur l’utilisation des fonds de l’Union est essentielle pour lutter contre la fraude et la corruption; 2. rappelle que la protection des intérêts financiers de l’Union est confrontée à des difficultés importantes dans un contexte de plus en plus complexe et en évolution rapide, et que son efficacité ne peut être assurée que par des actions conjointes et coordonnées des autorités judiciaires et administratives, des institutions et entités de l’Union et des États membres; souligne que la coopération doit inclure le partage RR\1340445FR.docx 9/36 systématique d’informations, l’analyse conjointe des risques et la coordination opérationnelle; exhorte les États membres à adopter une attitude proactive dans la protection des intérêts financiers de l’Union et à renforcer l’échange d’informations tant entre les autorités nationales qu’avec les organes et agences de l’Union, afin de détecter et de traiter rapidement les risques émergents et les schémas de fraude; rappelle que toutes les parties prenantes et tous les outils mis à disposition dans le cadre de la réglementation financière applicable et des opérations du Parquet européen doivent contribuer à la protection des intérêts financiers de l’Union; 3. souligne que l’état de droit, pierre angulaire de l’Union, est essentiel pour la protection des intérêts financiers de cette dernière dans tous les États membres; souligne que le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit doit être appliqué lorsque les violations affectent directement le budget de l’Union; insiste sur le fait que les décisions visant à protéger les intérêts financiers de l’Union doivent être fondées sur des conclusions techniques et juridiques; invite la Commission à garantir une utilisation cohérente et proportionnée du mécanisme, tout en respectant la responsabilité première des États membres en matière de respect des principes de l’état de droit et en veillant à la cohérence entre les instruments de l’Union; 4. souligne qu’une meilleure numérisation pourrait simplifier considérablement les contrôles, réduire la bureaucratie pour les bénéficiaires et garantir une utilisation plus efficace de l’argent des contribuables; 5. rappelle que la numérisation doit passer de la réflexion analytique au déploiement opérationnel, tout en respectant la protection des données, un niveau élevé de cybersécurité et une supervision humaine appropriée; insiste sur le fait que la numérisation n’apportera une valeur ajoutée que si elle s’accompagne d’une interopérabilité efficace entre les systèmes nationaux et ceux de l’Union, et de capacités d’analyse suffisantes pour traduire les données en détection précoce, en hiérarchisation des risques et en actions correctives mesurables; 6. indique qu’une numérisation accrue, notamment grâce à des stratégies nationales de lutte contre la fraude, à la numérisation des processus et à l’utilisation d’outils numériques communs, est essentielle pour permettre le partage efficace des connaissances, l’accessibilité des données et leur traitement, ainsi que l’établissement de rapports complets nécessaires à une gouvernance axée sur les résultats en matière de protection des intérêts financiers de l’Union; souligne qu’une véritable transparence pour les citoyens et leurs représentants élus, essentielle lorsque l’argent public est en jeu, peut passer par la numérisation; 7. relève que le nombre d’irrégularités signalées par les autorités compétentes de l’Union et les autorités nationales en 2024 était légèrement inférieur à celui de 2023 (13 589 en 2024, 13 947 en 2023 et 12 455 en 2022), tandis que les montants irréguliers correspondants ont été déclarés comme étant relativement stables (1,84 milliard d’euros en 2024 contre 1,90 milliard d’euros en 2023 et 1,77 milliard d’euros en 2022); observe que les cas de fraude représentent environ 10 % du total des irrégularités signalées, leur nombre ayant fortement augmenté pour atteindre 1 364 en 2024 (soit 26 % de plus qu’en 2023); relève que les montants financiers liés à ces cas de fraude ont également augmenté pour atteindre 548,8 millions d’euros en 2024 (+ 138,7 % par rapport à 2023); rappelle que les informations signalées dans le SGI reposent principalement sur les données transmises par les États membres, qui s’appuient sur diverses sources et méthodes de détection; fait remarquer qu’étant donné que les contrôles s’appuient souvent sur une analyse fondée sur les risques, ces chiffres doivent être interprétés dans leur contexte méthodologique exact, qui ne permet pas d’évaluer avec précision l’ampleur réelle de la fraude portant atteinte au budget de l’Union; demande à la Commission de remédier à ces lacunes analytiques en renforçant l’analyse des risques, en harmonisant davantage les pratiques de contrôle et en améliorant l’évaluation qualitative des cas; 8. se déclare préoccupé par le fait que le nombre d’irrégularités signalées en 2024 était supérieur de 3,6 % à la moyenne quinquennale, les montants financiers concernés étant supérieurs de 12 %, et que le nombre de fraudes signalées en 2024 était supérieur de 19 % à la moyenne quinquennale, les montants concernés étant supérieurs de 56 %; 9. note que les résultats des enquêtes de l’OLAF sont stables et que, pour 2024, l’OLAF indique avoir clôturé 246 enquêtes (contre 265 en 2023 et 256 en 2022) et émis 301 recommandations (309 en 2023 et 275 en 2022), pour un montant total recommandé de recouvrement de 871,5 millions d’euros (1 043,8 millions d’euros en 2023 et 426,8 millions d’euros en 2022); 10. constate que les activités du Parquet européen n’ont cessé d’augmenter depuis juin 2021, en ce qui concerne le nombre d’enquêtes ouvertes (1 504 enquêtes en 2024, contre 1 371 en 2023 et 865 en 2022), le nombre d’enquêtes en cours (2 666 en 2024, contre 1 927 en 2023 et 1 117 en 2022), le nombre de mises en accusation (205 en 2024, contre 139 en 2023 et 87 en 2022), le nombre de condamnations judiciaires (102 affaires pénales ont été clôturées en 2024 avec une condamnation, contre 48 affaires en 2023 et 20 en 2022) et le nombre de décisions de gel obtenues (pour un montant de 2,42 milliards d’euros en 2024, contre 1,5 milliard d’euros en 2023 et 359,1 millions d’euros en 2022); souligne toutefois que la croissance soutenue des activités du Parquet européen devrait être évaluée non seulement en fonction du nombre d’enquêtes et de condamnations, mais aussi en fonction de l’incidence budgétaire effective, y compris le recouvrement de fonds et l’effet dissuasif; demande que cette dimension soit systématiquement intégrée dans les futurs rapports PIF; invite la Commission et l’autorité budgétaire à garantir des ressources suffisantes, proportionnées à la charge de travail et à la complexité des cas, et en mesure de générer, à leur tour, des recettes financières; 11. note le niveau de coopération entre certaines autorités de l’architecture antifraude; relève qu’en 2024, le Parquet européen a indiqué qu’Europol avait apporté son aide (échange d’informations, soutien analytique, dont informations financières, opérations conjointes, réunions opérationnelles, journées d’action et expertise) en réponse à 83 demandes, une forte augmentation par rapport à 2023, et qu’à la fin de 2024, 25 dossiers étaient en cours avec le soutien des bureaux nationaux d’Eurojust; relève qu’en 2024, l’OLAF a envoyé 74 dossiers au Parquet européen pour l’ouverture d’une enquête pénale, que le Parquet européen a ouvert 69 dossiers sur la base des contributions de l’OLAF et qu’au cours de la même année, l’OLAF a clôturé 26 enquêtes complémentaires et ouvert 17 dossiers (en 2023, 22 enquêtes complémentaires ont été ouvertes par l’OLAF et quatre enquêtes d’appui ont été demandées par le Parquet européen); maintient que le recours aux enquêtes RR\1340445FR.docx 11/36 complémentaires [ex-article 12, point f), du règlement OLAF 16 ] et aux enquêtes d’appui [ex-article 12, point e), du règlement OLAF] n’est toujours pas optimal et réitère son appel à la Commission pour qu’elle se penche sur les causes juridiques et opérationnelles de cette situation lors de la révision des règlements concernés; espère que la révision de l’architecture antifraude, lancée par la Commission afin de protéger davantage les intérêts financiers de l’Union et d’assurer une coopération plus efficace entre les acteurs de la lutte antifraude de l’Union et les États membres, renforcera sensiblement la coopération opérationnelle, la coordination stratégique et le partage de données entre l’OLAF, le Parquet européen, Eurojust, Europol et les autorités nationales, et fixera des objectifs ambitieux et axés sur les résultats, conformes aux priorités de l’Union; souligne que ce réexamen devrait donner la priorité à l’interopérabilité, à l’analyse des risques et à l’utilisation des technologies modernes; 12. note que la Cour des comptes européenne a constaté dans 40 dossiers que l’OLAF avait conclu de manière indépendante qu’il n’y avait pas de soupçon de comportement délictueux, sans en informer le Parquet européen; souligne que seuls le Parquet européen et les ministères publics nationaux sont compétents pour déterminer si un comportement est présumé délictueux; relève que l’OLAF n’a pas accès aux rapports clôturés par le Parquet européen, ce qui, selon la Cour des comptes, entrave la capacité de l’OLAF à prendre des mesures administratives pertinentes; souligne la conclusion de la Cour des comptes européenne selon laquelle les procédures d’échange de signalements entre le Parquet européen et l’OLAF ne sont pas suffisamment efficaces, et recommande de centraliser l’enregistrement des allégations de fraude reçues afin de garantir l’efficacité des procédures; souligne la nécessité de combler les lacunes en matière d’information entre les autorités nationales, l’OLAF et le Parquet européen; invite la Commission à renforcer les canaux opérationnels de partage d’informations et à garantir des échanges rapides, structurés et sûrs d’informations pertinentes tout au long du cycle de lutte contre la fraude; demande à la Commission de donner la priorité à l’amélioration du processus de coordination, conformément à l’analyse de la Cour des comptes; 13. rappelle que la protection opérationnelle des intérêts financiers de l’Union contre la fraude, les irrégularités et d’autres activités illicites est confiée aux autorités nationales, à l’OLAF et au Parquet européen; souligne la valeur ajoutée que les organes de l’Union représentent pour la protection des intérêts financiers de celle-ci et la lutte contre la fraude, en particulier pour ce qui est de la criminalité transfrontière, comme révélé par les résultats opérationnels du Parquet européen et de l’OLAF; se félicite, dans cette optique, de l’intégration des conclusions de l’OLAF et du Parquet européen dans le rapport PIF 2024; souligne qu’une analyse plus approfondie des interactions entre les composantes de l’architecture antifraude est nécessaire et encourage à poursuivre les efforts en matière de rapports exhaustifs, afin de dresser un tableau plus clair, plus complet et plus concret de l’état général de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, y compris de l’ensemble des mesures de lutte contre la fraude, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union; estime que l’analyse à effectuer dans le cadre de la révision de l’architecture antifraude offrira la possibilité de faire en sorte que les futurs rapports soient plus complets qu’ils ne le sont actuellement; souligne que les 16 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/883/oj). prochaines révisions du mandat d’entités clés de l’Union, telles qu’Europol et le Parquet européen, prévues en 2026, offrent une occasion unique de consolider un cadre opérationnel inter-agences efficace et performant pour lutter, entre autres, contre les organisations criminelles organisées dans le cadre de la protection des intérêts financiers de l’Union; estime que la coexistence de multiples acteurs au sein de l’architecture antifraude de l’Union nécessite une évaluation structurelle fondée sur l’efficacité afin de déterminer, en toute transparence, si la répartition actuelle des fonctions permet d’optimiser la détection, l’investigation, le recouvrement et la dissuasion, ou si des adaptations plus profondes du modèle sont nécessaires; 14. souligne que la lutte contre la fraude nécessite une approche globale et cohérente de gouvernance, associant un large éventail d’acteurs et des processus interconnectés couvrant les principales étapes du cycle de lutte contre la fraude, à savoir la prévention, la détection, les enquêtes, les poursuites, le recouvrement et les sanctions; fait remarquer que des faiblesses ou un éparpillement à n’importe quel stade réduisent l’efficacité de l’ensemble du système; insiste sur le fait qu’en l’absence de progrès substantiels au stade du recouvrement rapide et effectif des fonds et de l’application de sanctions appropriées, les efforts de prévention et de détection perdent une partie de leur effet dissuasif; invite la Commission, en coopération avec l’OLAF, le Parquet européen et les autorités nationales compétentes, à développer et à appliquer des indicateurs harmonisés permettant d’évaluer l’incidence budgétaire réelle des politiques de lutte contre la fraude, afin d’orienter la prise de décision et l’allocation des ressources; Prévention et détection 15. rappelle que la lutte contre la fraude ne doit pas être menée seulement a posteriori, mais qu’elle doit être intégrée dès le départ dans l’élaboration des régimes, instruments et programmes de financement et encouragée par toutes les institutions de l’Union; souligne, par conséquent, qu’une participation renforcée de toutes les parties prenantes concernées au sein de l’architecture antifraude et du Parlement lors de l’élaboration des dispositifs, des instruments et des programmes conduirait certainement à une meilleure protection des intérêts financiers de l’Union; demande à la Commission de mieux associer tous les acteurs en amont et d’intégrer les considérations antifraude à un stade précoce de l’élaboration des programmes, y compris l’évaluation fondée sur les risques et l’attribution claire des responsabilités; 16. souligne que, outre les efforts nécessaires pour limiter la fraude par la conception de politiques publiques, un effort plus volontariste est également nécessaire pour la détecter et la combattre; ajoute que, pour optimiser la détection des fraudes, l’intelligence artificielle et l’analyse avancée font partie des outils qui devraient être effectivement déployés, de manière proportionnée et sous réserve d’une surveillance humaine appropriée; 17. relève que les rapports d’infraction soumis au Parquet européen, les informations relatives aux enquêtes potentielles communiquées à l’OLAF et les signalements d’irrégularités, ainsi que leurs mises à jour périodiques transmises à la Commission par l’intermédiaire du SGI, constituent la principale source de données pour évaluer les niveaux de détection; constate que les niveaux de détection varient d’un État membre à l’autre et selon les sources d’information, et maintient que le niveau de détection dans une zone géographique ou un secteur budgétaire ou d’action ne correspond pas RR\1340445FR.docx 13/36 nécessairement à l’incidence réelle de la fraude ou des autres infractions dans la zone ou le secteur en question; souligne en outre que les résultats des efforts de détection varient fortement selon les secteurs et les pays; invite la Commission à élaborer un critère d’évaluation des risques et de l’efficacité normalisé afin d’identifier les programmes peu performants et à haut risque et de permettre la réaffectation des fonds à des initiatives présentant un risque moindre et une plus grande valeur ajoutée pour les citoyens de l’Union; souligne la nécessité d’une meilleure harmonisation des définitions et des normes de signalement afin de permettre une comparaison pertinente des niveaux de détection entre les États membres et les secteurs; 18. réaffirme que le SGI devrait avoir une plus grande interopérabilité avec d’autres outils clés utilisés par la Commission pour protéger les intérêts financiers de l’Union, tels qu’Arachne et le système de détection rapide et d’exclusion (EDES), ainsi qu’avec les outils numériques des États membres; comprend que l’interopérabilité avec le SGI fera partie de l’évaluation plus large de l’interopérabilité entre les différentes bases de données de la Commission et Arachne+ dans le cadre du CFP post-2027, et que la Commission mène actuellement une enquête dans les États membres sur l’interface SGI-EDES, dans le cadre de l’extension d’EDES à la gestion partagée; demande à la Commission de l’informer rapidement des progrès de l’interface spécifique EDES-SGI- Arachne; 19. observe que la refonte 2024 du règlement financier a introduit une base juridique pour Arachne+, un outil modernisé d’exploration des données et de calcul du risque, qui doit être disponible pour le CFP post-2027 et qui est destiné à être utilisé pour tous les modes de gestion, avec saisie obligatoire des catégories de données pertinentes par les institutions et organes européens, les États membres et d’autres entités exécutant le budget de l’Union; souligne qu’actuellement, l’utilisation d’Arachne+ par les États membres est volontaire et que la Commission, le Conseil et le Parlement se sont engagés à examiner et à évoquer à nouveau l’utilisation obligatoire de l’outil institutionnel par les États membres pour le CFP post-2027, sur la base d’une évaluation de l’état de préparation de l’outil d’ici à la fin de l’année 2027; souligne que, indépendamment des systèmes numériques nationaux utilisés par les États membres, Arachne est spécialement conçu pour la détection de la fraude transfrontière et s’avère particulièrement efficace pour évaluer le risque de fraude, de conflits d’intérêts et d’irrégularités affectant les opérations et la coopération transnationales; estime que, pour améliorer effectivement la prévention et la détection grâce à ses techniques de profilage et de reconnaissance de schémas, Arachne doit être adapté aux besoins et aux difficultés propres à chaque contexte national; note que la Commission est censée fournir des mécanismes de soutien solides et permettre les adaptations nécessaires pour maximiser les effets positifs d’Arachne; souligne que les États membres ont mis en évidence la nécessité d’une formation et d’un soutien exhaustifs afin d’optimiser l’efficacité de l’outil; 20. regrette que, dans les secteurs de la politique agricole commune (PAC), de la politique de cohésion et de la pêche, au cours de la période 2020-2024, l’analyse des risques n’ait encore contribué que de manière marginale à la détection de la fraude, sans amélioration par rapport à la période précédente (2015-2019); invite la Commission à analyser les raisons de cette situation et à déployer un plan d’action visant à améliorer la qualité des analyses des risques en coopération avec les autorités compétentes des États membres; constate que la détection de la fraude sur la base de signalements de lanceurs d’alerte reste faible, un seul cas de fraude ayant été détecté à la suite d’informations publiées dans les médias, dans le cadre des paiements directs, tandis que le rôle de la société civile dans les secteurs de la cohésion et de la pêche a augmenté, avec environ 18 % des irrégularités détectées de cette manière; souligne que, pour les irrégularités relatives à la PAC, l’analyse des taux de détection présentée dans le rapport PIF 2024 montre une concentration plus élevée pour les irrégularités frauduleuses que pour les irrégularités non frauduleuses, ce qui suggère que des approches différenciées en matière d’enquêtes et de poursuites pénales ont pu être un facteur décisif dans ces taux de détection; constate, en outre, que ni l’analyse des risques ni les informations de la société civile ne jouent un rôle important pour la détection des irrégularités non frauduleuses; souligne la nécessité de renforcer les méthodes d’analyse des risques, d’améliorer les outils d’exploration des données et de les utiliser plus systématiquement, ainsi que de continuer à promouvoir des canaux de signalement sûrs et efficaces pour les lanceurs d’alerte; rappelle qu’en 2023, le taux d’erreur restait encore élevé (9,3 %) dans la rubrique «Cohésion, résilience et valeurs»; se dit une nouvelle fois préoccupé par la durée excessive des procédures nécessaires à la clôture des dossiers en cas de détection d’irrégularités, et fait observer qu’au cours de la période 2020-2024, il a fallu en moyenne plus de quatre ans dans le secteur de la PAC entre le début de l’irrégularité et la suspicion d’une fraude, puis trois années supplémentaires pour clore le dossier après en avoir informé la Commission, tandis que dans le secteur de la cohésion, près de deux ans ont été nécessaires pour détecter un cas de fraude présumée et près de deux ans et demi pour clore le dossier; observe que, dans les deux secteurs, la durée moyenne est plus courte pour les irrégularités non frauduleuses, peut-être en raison d’obstacles plus importants à la vérification en cas de fraude et de la nécessité de déployer des ressources spécialisées généralement limitées; souligne que la longueur de ces procédures entrave l’adoption de mesures correctives ou d’atténuation efficace et prive les mesures adoptées de leur effet dissuasif; estime, enfin, que les modalités et le calendrier du traitement initial des dossiers ont une influence déterminante sur le déroulement ultérieur des procédures, et invite la Commission à prendre les mesures appropriées pour accélérer ces procédures, notamment en intensifiant son dialogue avec les autorités des États membres, au profit de la protection des intérêts financiers de l’Union; 21. relève que, selon le rapport PIF 2024, dans le secteur de la gestion directe, au cours de la période 2020-2024, l’OLAF a été la principale source de détection des éléments de recouvrement liés à des irrégularités frauduleuses, ce qui représente 89,8 % des cas et 96,9 % du total des montants recouvrés, tandis que les contrôles ex post de la Commission ont permis de détecter 6,0 % de ce type d’éléments de recouvrement, qui représentent 1,9 % des montants recouvrés; relève en outre qu’environ 95,7 % des éléments de recouvrement classés comme irrégularités non frauduleuses ont été détectés au moyen de contrôles de la Commission (ex ante et ex post); prend acte, à cet égard, de l’analyse du rapport PIF 2024 sur le lien entre la source de détection et les montants à recouvrer, qui montre que les contrôles ex post de la Commission et les enquêtes de l’OLAF ont donné lieu aux montants les plus élevés recouvrés, respectivement, pour des irrégularités non frauduleuses et frauduleuses; 22. relève que, ces dernières années, l’augmentation de la détection par les organes de l’Union a été proportionnellement inférieure à celle des lanceurs d’alerte privés ou des autorités nationales (en 2024, les signalements d’infractions au Parquet européen par des lanceurs d’alerte privés ont augmenté de 85 %, ceux des autorités nationales de RR\1340445FR.docx 15/36 13 % et ceux des institutions, organes et organismes de l’Union de 5 %, et en 2023, les signalements d’infractions par les lanceurs d’alerte privés, les autorités nationales et les institutions, organes et organismes de l’Union ont augmenté respectivement de 30 %, 24 % et 5 % par rapport à 2022); demande une nouvelle fois à la Commission et aux autres autorités de l’Union de promouvoir la détection en facilitant les signalements et en renforçant les initiatives de sensibilisation du personnel et de l’encadrement ainsi que la communication interne; craint que ce faible niveau de détection ne suscite des doutes quant à la capacité de la Commission à superviser les fonds de l’Union; 23. souligne que les pouvoirs publics ont un rôle crucial à jouer dans la promotion d’une culture de tolérance zéro à l’égard de la fraude et insiste, en particulier, sur l’importance de la prévention afin que la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et d’autres types de détournements de fonds soient évités d’emblée; 24. soutient que les lanceurs d’alerte jouent un rôle clé dans l’amélioration de la détection des fraudes; observe avec inquiétude les remarques présentées dans le rapport 2024 de la Commission sur la mise en œuvre et l’application de la directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, indiquant que le processus de transposition semble encore loin d’être achevé; regrette qu’en mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne ait condamné cinq États membres à des sanctions financières (Allemagne, Luxembourg, Tchéquie, Estonie et Hongrie) pour n’avoir pas correctement transposé la directive; s’est félicité du lancement par la Commission, le 25 août 2025, d’une consultation publique sur son futur plan d’action sur la protection des lanceurs d’alerte, qui fait partie de son évaluation plus large de la directive; invite la Commission à accorder la plus grande attention aux réactions des parties prenantes concernées, y compris les organisations de la société civile, les syndicats, les instituts de recherche et leur personnel, ainsi que les lanceurs d’alerte individuels, sur la mise en œuvre de la directive, et à prendre des mesures pour combler les lacunes constatées; souligne, en outre, que le Parlement devrait également adapter ses règles internes conformément à la directive afin de protéger ses propres lanceurs d’alerte, à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-793/22 17 du 11 septembre 2024, selon lequel le cadre actuel ne fournit pas une protection équilibrée et efficace contre les représailles; 25. fait valoir que les médias indépendants et le journalisme d’investigation pourraient jouer un rôle important dans la lutte contre la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et les autres formes de détournement de fonds publics; 26. rappelle à la Commission que, pour détecter la fraude, des contrôles sont nécessaires et que, s’ils représentent un coût, ils permettent également de générer des recettes supplémentaires, parfois importantes, ou d’éviter des dépenses irrégulières; indique dès lors qu’il est essentiel de fournir des ressources aux acteurs de l’architecture antifraude, afin de leur permettre d’effectuer des contrôles plus fréquents; appelle à une affectation stratégique et ciblée des ressources aux secteurs à haut risque et aux enquêtes transfrontières, combinée à une amélioration de la formation et au renforcement des capacités des autorités nationales, afin de garantir une approche axée sur les résultats, de renforcer la responsabilité budgétaire et de préserver chaque euro du budget de l’Union; 17 Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024, TU/Parlement, T-793/22, ECLI:EU:T:2024:614. 27. souligne l’importance de protéger les intérêts financiers de l’Union en mettant en œuvre et en faisant respecter des règles claires en matière de fiscalité et de transparence pour les entreprises, en particulier celles qui opèrent à un niveau transnational, notamment dans le cadre des investissements soutenus par l’Union; Enquêtes et poursuites 28. estime que la durée excessive des enquêtes et des procédures administratives nuit à l’efficacité de la protection des intérêts financiers de l’Union, en particulier en ce qui concerne le suivi, le recouvrement et les poursuites; 29. souligne le rôle stratégique des services de coordination antifraude (AFCOS) à tous les stades du cycle de lutte contre la fraude et invite la Commission à renforcer leurs activités; considère que les disparités persistantes entre les États membres concernant les capacités administratives, les ressources humaines et les outils d’analyse affaiblissent la protection des intérêts financiers de l’Union; invite la Commission à évaluer la possibilité de définir des normes minimales communes en matière de capacité de lutte contre la fraude pour les autorités nationales compétentes, en particulier les AFCOS, tout en respectant le principe de subsidiarité; 30. rappelle que les États membres gèrent la plus grande partie des dépenses de l’Union et constituent donc la première ligne de défense pour la protection des intérêts financiers de l’Union; note qu’en 2024, l’ensemble des 27 États membres ont déclaré avoir mis en place une stratégie, sous une forme ou une autre, pour protéger les intérêts financiers de l’Union; observe toutefois que les approches diffèrent considérablement; regrette que l’adoption de stratégies antifraude nationales globales reste inégale d’un État membre à l’autre et souligne que ces stratégies sont essentielles pour assurer une coordination, une analyse des risques et un suivi efficaces des cas de fraude au niveau national et au niveau de l’Union; invite les États membres à adopter et à mettre à jour régulièrement leur stratégie antifraude nationale afin de mieux identifier et traiter les risques de fraude émergents, avec le soutien de la Commission; regrette, par ailleurs, que les informations collectées en 2024 montrent des progrès limités dans le renforcement de la gouvernance nationale antifraude par rapport aux années précédentes, malgré les recommandations de la Commission visant à mettre en place ou à améliorer des réseaux nationaux antifraude spécialisés; invite la Commission à évaluer la qualité, la portée et la mise en œuvre effective des stratégies antifraude nationales et à fournir des orientations et un soutien pour faire de sorte que ces stratégies soient cohérentes, globales et axées sur les résultats; se félicite que, à la suite des appels répétés qu’il a lancés, la Commission ait inclus les stratégies antifraude nationales parmi les exigences fondamentales des systèmes nationaux de gestion et de contrôle dans sa proposition pour le CFP 2028- 2034; réaffirme que les États membres tireraient profit d’évaluations régulières ou d’examens par les pairs de leur cadre antifraude, afin d’améliorer la cohérence et de garantir des normes élevées dans l’ensemble de l’Union; 31. souligne que les informations relatives aux enquêtes en cours du Parquet européen devraient être transmises à la Commission lorsque les conditions énoncées à l’article 103 du règlement sur le Parquet européen 18 le permettent; relève toutefois que, 18 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1939/oj). RR\1340445FR.docx 17/36 selon le rapport PIF 2024, entre le début de la mise en œuvre de la FRR et le 27 mai 2025, la Commission n’a reçu que 75 notifications du Parquet européen, dont 64 concernaient des affaires en cours, tandis que 279 enquêtes liées à la FRR existaient à la fin de 2024, pour un préjudice financier total estimé à 2,7 milliards d’euros; observe que cela empêche de comprendre pleinement l’état d’avancement de la mise en œuvre de la FRR; demande que le partage d’informations soit amélioré, structuré et effectué en temps utile, dans le respect total de l’indépendance du Parquet européen, en particulier pour les programmes à haut risque tels que la FRR; 32. reconnaît que les enquêtes du Parquet européen ne peuvent être ouvertes que si des informations ont été transmises aux procureurs; attend des États membres qu’ils se conforment à leurs obligations légales et qu’ils signalent toutes les affaires pertinentes au Parquet européen; constate avec inquiétude que certains États membres ont déclaré des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union en tant qu’affaires nationales au lieu de reconnaître la compétence du Parquet européen; se dit préoccupé par le fait que ces conflits de compétence peuvent avoir une incidence négative sur les enquêtes, y compris la perte de preuves ou leur collecte tardive; observe que, bien que la compétence du Parquet européen soit clairement définie à l’article 22, paragraphes 1 et 2, et à l’article 23 du règlement sur le Parquet européen, des questions de compétence entre les autorités nationales et les procureurs européens délégués se posent fréquemment, dont plusieurs en 2024; souligne qu’en l’état actuel des choses, ces cas devraient être traités conformément au règlement sur le Parquet européen, selon lequel ils doivent être renvoyés à l’autorité judiciaire nationale compétente pour statuer sur les cas de conflit de compétences entre les procureurs nationaux, à condition que sa décision puisse faire l’objet d’une décision préjudicielle de la Cour de justice, comme le prévoit l’article 25, paragraphe 6, du règlement sur le Parquet européen faisant écho à l’article 267 du traité FUE, qui dispose que la Cour de justice est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation de la disposition relative aux conflits de compétences entre le Parquet européen et les autorités nationales; réitère que la situation actuelle manque de clarté juridique puisque dans de nombreux États membres, la décision de l’autorité nationale sur le conflit de compétence ne peut faire l’objet d’une décision préjudicielle de la Cour de justice; invite la Commission à collecter et à évaluer les informations relatives aux cas de conflits de compétences, afin de disposer de données pertinentes et d’aborder la question lors de la révision du règlement sur le Parquet européen; Recouvrements et rapports 33. admet que le recouvrement est un moyen de dissuasion puissant et un outil efficace pour lutter contre la grande criminalité organisée ainsi qu’un processus complexe qui nécessite une coopération au sein de la Commission et avec d’autres acteurs et autorités nationales; constate que les principaux obstacles au recouvrement découlent de la longueur des procédures administratives et judiciaires, des conditions restrictives pour le recouvrement des fonds dans le cadre de certaines mesures et des délais de prescription stricts prévus par les législations sectorielles; invite la Commission à élaborer un système d’évaluation comparative pour mesurer l’efficacité du recouvrement, y compris des indicateurs tels que le rapport entre les montants dont le recouvrement est recommandé et ceux qui ont été fixés pour le recouvrement, le délai entre la fin de l’enquête et la décision de recouvrement, et le lien entre la durée des procédures de recouvrement et les résultats; 34. demande une nouvelle fois à la Commission d’assurer un suivi efficace des recommandations de l’OLAF et des procédures du Parquet européen afin de mesurer de manière fiable l’incidence réelle de leurs actions et de mieux justifier les choix politiques par les résultats obtenus; invite la Commission à mettre en place un circuit structuré de retour d’information sur les recouvrements et les mesures de précaution à la suite des cas traités par le Parquet européen; rappelle l’adoption récente de la directive (UE) 2024/1260 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs 19 ; fait valoir que la prochaine révision du règlement sur le Parquet européen pourrait être l’occasion de clarifier la procédure de recouvrement et de protéger les intérêts financiers de l’Union une fois la confiscation effectuée; 35. se félicite de la proposition d’Eurojust, dans le cadre de l’échange de vues interinstitutionnel annuel de novembre 2025, de jouer un rôle plus important dans le processus de recouvrement, en particulier en ce qui concerne la contribution que les points de contact d’Eurojust pourraient apporter à l’identification et à l’évaluation des biens concernés dans les États membres; invite la Commission à proposer la création d’un bureau européen de recouvrement des avoirs au sein d’Europol, dans le cadre de la révision à venir du mandat d’Europol, prévue en 2026; 36. exprime son désaccord avec la réponse de la Commission à sa résolution du 6 mai 2025, dans laquelle elle affirmait que les informations sur le recouvrement seraient exactes et disponibles; souligne que les données détaillées relatives aux recouvrements effectifs opérés à la suite de recommandations financières de l’OLAF ne sont publiées ni dans le rapport annuel de l’OLAF ni dans aucun autre rapport officiel de la Commission; déplore le fait que seules des données agrégées soient mises à disposition; note que, en réponse à ses demandes répétées, le rapport PIF 2024 inclut des chiffres sur les recouvrements faisant suite aux recommandations de l’OLAF pour la période 2022- 2024, indiquant des montants recouvrés de 4,5 milliards d’euros; note toutefois que ce chiffre reflète largement le résultat d’une seule affaire importante (C-213/19 20 ), représentant plus de 2,7 milliards d’euros, ce qui limite sa valeur en tant que référence pour évaluer l’incidence globale des activités de l’OLAF sur le budget de l’Union; souligne que d’autres données de la Commission indiquent qu’entre 2015 et 2024, l’OLAF a émis 982 recommandations financières sur les dépenses, pour un montant de 3,3 milliards d’euros; souligne que les taux de recouvrement effectifs restent limités et varient considérablement en fonction du mode d’exécution du budget, avec environ 38 % en gestion partagée, 14 % en gestion indirecte et 7 % en gestion directe, ce qui se traduit par des recouvrements effectifs totaux de 974 millions d’euros au cours de la même période; s’inquiète de la persistance de l’écart important entre les montants que l’OLAF recommande de recouvrer, les montants jugés recouvrables par les services de la Commission et les montants finalement recouvrés auprès des opérateurs économiques; invite à nouveau la Commission à fournir des données suffisamment détaillées sur le recouvrement et à évaluer et à publier les raisons d’un tel écart; invite la Commission à publier un état des lieux annuel des obstacles juridiques et administratifs qui entravent le recouvrement, accompagné d’une analyse comparative des taux de recouvrement dans les États membres, suivi de recommandations sur les meilleures pratiques; 19 Directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs (JO L, 2024/1260, 2.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1260/oj). 20 Arrêt de la Cour du 8 mars 2022, Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, C-213/19, ECLI:EU:C:2022:167. RR\1340445FR.docx 19/36 37. relève la mise en place, en 2024, du site de suivi de l’OLAF, qui devrait permettre une communication centralisée et en temps réel au sein de la Commission et de ses agences exécutives, et contribuer à un contrôle financier et administratif plus précis du suivi des dossiers de l’OLAF; invite la Commission à proposer les modifications du cadre réglementaire existant qui sont nécessaires pour garantir des rapports efficaces, complets, actualisés et constants dans le cadre du SGI; invite l’OLAF à assumer la responsabilité qui lui incombe d’aider les États membres en les conseillant et en les guidant dans la mise en place de procédures internes et de dispositions organisationnelles, lesquelles devraient s’appuyer sur l’expérience nationale des États membres dans les secteurs concernés et doivent être intégrées dans des lignes directrices spécifiques pour l’établissement de rapports et le suivi, ainsi que pour la mise en œuvre des stratégies antifraude nationales et l’organisation des AFCOS; 38. comprend qu’une fois que les mesures correctives nécessaires ont été prises, la réalisation d’une analyse plus approfondie permettrait de tirer des enseignements de chaque cas de fraude et d’améliorer les mesures susceptibles d’empêcher que des cas similaires ne se reproduisent à l’avenir; demande à la Commission d’aider les États membres à analyser les facteurs qui favorisent la fraude, car cette analyse permettrait d’évaluer de manière appropriée la nécessité de réviser les systèmes nationaux de gestion et de contrôle en conséquence; 39. prend acte des conclusions de la Cour des comptes européenne concernant les corrections financières dans le cadre de la politique de cohésion 21 ; regrette qu’il ait fallu plus de dix ans à la Commission pour prendre, en septembre 2025, sa première décision de correction financière pour la période 2014-2020 et que plusieurs corrections proposées aient été réduites, voire supprimées, sans justification appropriée; demande à la Commission de remédier aux lacunes constatées par la Cour des comptes européenne concernant l’application de l’instrument de correction financière; souligne à cet égard la nécessité de clarifier le cadre juridique des corrections financières et de travailler dorénavant avec un délai bien défini pour les procédures afin d’éviter les retards inutiles; Principales menaces – criminalité organisée 40. constate que le Parquet européen a signalé, parmi ses enquêtes en cours jusqu’à la fin de l’année 2024, 385 infractions faisant l’objet d’une enquête à l’égard d’organisations criminelles agissant contre les intérêts financiers de l’Union (son rapport annuel 2023 recensait 209 enquêtes concernant de telles organisations criminelles); relève que l’implication réelle et globale de la criminalité organisée et son incidence sur le déploiement des ressources de l’Union ne peuvent être quantifiées de façon précise; fait remarquer que, selon les données et les analyses fournies par le Parquet européen, dans la majorité des cas, les procureurs européens délégués concentrent leurs enquêtes sur les infractions sous-jacentes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union (détournement, fraude, corruption) et non sur l’organisation criminelle en tant que telle, étant donné que le règlement sur le Parquet européen limite la compétence de celui-ci aux groupes criminels organisés dont les activités consistent essentiellement à commettre des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union (article 22, paragraphe 2, du règlement sur le Parquet européen); rappelle qu’Eurojust peut aider à 21 Rapport spécial 22/2025 de la Cour des comptes européenne. coordonner les enquêtes sur les crimes affectant les intérêts financiers de l’Union liés à la criminalité organisée; fait ressortir que le Parquet européen apporte une valeur ajoutée à la lutte contre la fraude; rappelle qu’Europol soutient et renforce l’action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle en matière de prévention et de lutte contre la grande criminalité, y compris celle qui porte atteinte aux intérêts financiers de l’Union souligne que la réalité de l’activité criminelle organisée sur le terrain est évidente lorsqu’on évalue l’ampleur des dommages financiers attribués à la fraude à la TVA, à la fraude aux droits d’accise et à la fraude douanière, dans lesquelles la criminalité organisée joue souvent un rôle important et qui se produisent toujours lorsque de gros volumes financiers sont en jeu; estime que l’implication croissante de la criminalité organisée dans des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union nécessite une meilleure capacité d’analyse des données au niveau de l’Union et la mise à disposition de ressources suffisantes pour les organismes chargés de la lutte contre la fraude, étant donné que leurs travaux contribuent à générer des recettes pour le budget de l’Union; Principales menaces – fraude à la TVA 41. relève qu’un nombre croissant de cas de fraude à la TVA ont été signalés, qu’en 2023, cette fraude était présente dans environ 20 % des dossiers en cours du Parquet européen (873 cas), et qu’en 2024, il y a eu un total de 1 287 cas de fraude à la TVA, ce qui représente 20,29 % de l’ensemble des infractions, causant une perte estimée à 13,5 milliards d’euros, soit 53 % de la perte totale estimée; observe que le seuil actuel de 10 millions d’euros, fixé dans la directive PIF, n’est pas un critère efficace pour établir la compétence du Parquet européen dans les affaires liées à la TVA en raison d’approches incohérentes en matière d’interprétation, de méthodes de calcul des dommages et de complexité des affaires, ce qui affaiblit le traitement uniforme et cohérent des affaires de fraude à la TVA; réitère sa demande à la Commission de revoir le seuil et de garantir une interprétation cohérente du montant total du préjudice, en fournissant des orientations plus claires et explicites aux États membres; 42. souligne qu’il importe de passer à la déclaration numérique afin non seulement de réduire la fraude à la TVA jusqu’à 11 milliards d’euros par an et les coûts administratifs et de mise en conformité pour les opérateurs de l’Union de plus de 4,1 milliards d’euros par an au cours des 10 prochaines années, mais également de veiller à ce que, à long terme, les systèmes nationaux convergent dans l’ensemble de l’Union, ainsi que d’ouvrir la voie aux États membres qui souhaitent adopter un système national de déclaration numérique pour le commerce intérieur; souligne qu’il importe de renforcer la coopération transfrontière et le partage de données ciblées entre les États membres, conformément à la législation, afin de prévenir et de combattre les fraudes fondées sur l’IA, notamment dans les domaines à haut risque tels que la TVA, les douanes et l’aide financière de l’Union; invite la Commission à aider les États membres à mettre en place un échange coordonné d’informations afin de surveiller et de lutter efficacement et en temps réel contre les activités frauduleuses fondées sur l’IA; 43. est conscient du risque croissant que des contenus générés par l’IA soient utilisés pour compromettre les procédures de passation de marchés ou les opérations financières, pour brouiller les enquêtes ou pour falsifier des contrats, ainsi que pour commettre des usurpations d’identité numériques; juge nécessaire de lancer une initiative spécifique à l’échelle de l’Union pour que l’OLAF, le Parquet européen et Europol mettent au point RR\1340445FR.docx 21/36 des mécanismes de détection des fraudes fondés sur l’IA et axés sur les infractions financières portant atteinte au budget de l’Union; invite la Commission et les États membres à intégrer l’IA et l’analyse des données dans les systèmes de détection des fraudes, en assurant l’interopérabilité entre les bases de données nationales et celles de l’Union, tout en conservant des garanties solides en matière de protection des données; réitère sa demande de mise en place d’une procédure de vérification judiciaire obligatoire pour toutes les preuves numériques présentées dans les affaires de fraude financière afin de garantir l’authenticité des documents ainsi que du matériel audio et vidéo utilisés dans les enquêtes; 44. fait valoir que l’accès limité et indirect de l’OLAF à certaines données douanières et fiscales constitue un obstacle majeur à l’efficacité de la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union; rappelle que, pour obtenir certaines informations indispensables, en particulier dans le domaine de la TVA, l’OLAF doit passer par les administrations nationales compétentes, ce qui cause des retards incompatibles avec la rapidité des mécanismes de fraude; demande dès lors que l’accès de l’OLAF aux données pertinentes soit amélioré sans délai, conformément au cadre juridique applicable; note le rôle d’alerte précoce et d’analyse des risques d’Eurofisc dans la détection de fraude transfrontière à la TVA de type «carrousel»; 45. maintient que l’OLAF et le Parquet européen ont besoin d’un accès direct et rapide aux données pertinentes relatives à la TVA afin de mener des enquêtes efficaces sur la fraude à la TVA intracommunautaire; considère en effet que les limitations d’accès aux données fiscales et douanières n’affectent pas seulement l’OLAF mais l’ensemble de l’architecture antifraude; se félicite, à cet égard, de la proposition de la Commission du 14 novembre 2025 22 visant à modifier le règlement (UE) nº 904/2010, qui améliorerait l’accès des deux organismes aux informations relatives à la TVA au niveau de l’Union, renforcerait la coopération entre l’OLAF et le Parquet européen et amplifierait considérablement l’efficacité des enquêtes; appelle à l’adoption et à la mise en œuvre rapides de la proposition de règlement modifié; Principales menaces – corruption 46. constate que la corruption est un crime étroitement lié à de nombreuses formes graves d’infraction; considère qu’elle est intrinsèquement liée au blanchiment de capitaux et que celui-ci est l’un des principaux vecteurs d’activités illégales de la criminalité organisée, car il permet aux criminels de réinsérer dans l’économie légale leurs profits illicites; observe que la corruption est également détectée de manière récurrente dans les cas de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et prend acte, à cet égard, de l’analyse présentée dans le rapport PIF 2024 qui examine le lien entre la corruption et la fraude, ciblant les cas de corruption signalés depuis 2007 dans le domaine de la cohésion pour les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020; souligne que la proposition de directive anticorruption [COM(2023)0234], actuellement examinée par les colégislateurs, fait état du lien entre la corruption et le blanchiment de capitaux et prévoit une circonstance aggravante spécifique pour les entités coupables d’infractions de corruption; reconnaît que l’hétérogénéité des systèmes nationaux et 22 Proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le 14 novembre 2025, modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne l’accès du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au niveau de l’Union [COM(2025)0685]. l’application fragmentée du cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux ont compliqué la prévention et la détection du blanchiment de capitaux ainsi que la lutte contre ce fléau; 47. indique, quant aux cas de corruption, que le Parquet européen a signalé 191 infractions ayant fait l’objet d’une enquête jusqu’à la fin de l’année 2024 (contre 131 fin 2023 et 87 en 2022); relève que, selon le rapport PIF 2024, sept pays ont signalé 56 cas à la Commission au moyen du SGI entre 2020 et 2024; souligne que la comparaison des données provenant de différentes sources et l’analyse fondée sur les données de 2007 à 2023 indiquent clairement que les États membres ne signalent pas suffisamment, dans le SGI, les irrégularités frauduleuses liées à la corruption; souligne que les groupes criminels organisés ont de plus en plus recours à la corruption pour infiltrer les administrations publiques, fausser les procédures de passation des marchés et s’assurer des avantages économiques illicites; observe que l’étude du 4 novembre 2024 23 sur les domaines de corruption à haut risque indique que les marchés publics, la construction et les infrastructures, ainsi que les soins de santé, sont les domaines les plus exposés au risque de chevauchement entre la fraude et la corruption; note que, lorsqu’elle est signalée, la corruption concerne principalement les marchés publics, environ 20 % de ces cas de corruption ayant été détectés à la suite du signalement d’un lanceur d’alerte ou d’informations publiées dans les médias; remarque, en revanche, que 25 % des irrégularités ont été détectées grâce à un contrôle ayant été effectué en l’absence d’allégations ou de soupçons particuliers, et donc non pas à la suite d’une analyse de risque appropriée; conclut que le signalement et la détection ne sont pas optimaux et invite la Commission à redoubler d’efforts pour augmenter les outils de détection ciblés fondés sur les risques et les stratégies d’investigation anticipatoires, plutôt que de compter sur des contrôles non systématiques; demande également davantage de transparence pour le grand public, grâce à une publication plus large, en ligne et par d’autres canaux accessibles à celui-ci, d’informations détaillées sur l’utilisation des fonds européens, l’identité complète des bénéficiaires finaux – étant donné qu’il s’agit de fonds publics –, les résultats des programmes et projets subventionnés et ceux des procédures de passation de marchés publics; considère que le faible niveau de notification des irrégularités frauduleuses liées à la corruption dans le SGI indique des défaillances structurelles dans les systèmes de détection et de notification; invite la Commission à montrer l’exemple et à évaluer la qualité et l’exhaustivité des données transmises par les États membres, et à formuler des recommandations spécifiques pour remédier à ces défaillances; reconnaît que des stratégies de lutte contre la corruption sont en place dans les États membres, mais souligne que leur évaluation et leur révision périodique sont nécessaires; encourage la Commission à suivre l’évolution des actions lancées dans les États membres, à fournir des mises à jour périodiques ainsi que des rapports sur les analyses effectuées par les autorités compétentes des États membres, et à montrer l’exemple; 48. affirme que la protection des intérêts financiers de l’Union doit être pleinement intégrée dans la politique d’élargissement; souligne que les pays candidats doivent démontrer leur capacité à prévenir, détecter et traiter la fraude et la corruption portant atteinte aux fonds publics, conformément aux règles et normes de l’Union; invite la Commission à mettre en place des règles de transparence plus strictes en ce qui concerne l’allocation 23 Commission européenne, «High-risk areas of corruption in the EU: A mapping and in-depth analysis» (Les domaines de corruption à haut risque dans l’UE: cartographie et analyse approfondie), 2024. RR\1340445FR.docx 23/36 de fonds de l’Union à des pays tiers et demande, avant tout nouvel élargissement de l’Union, un examen approfondi de l’efficacité des systèmes de contrôle et des mesures de protection des intérêts financiers de l’Union ainsi que de la situation en matière de corruption dans les pays candidats, y compris leurs cadres de lutte contre ce phénomène, l’indépendance de la justice et leurs capacités administratives, en particulier s’ils deviennent bénéficiaires nets du budget après l’adhésion, afin de se prémunir contre toute dérive et toute atteinte aux intérêts financiers de l’Union par un futur État membre; souligne que, en cas d’adhésion à l’Union d’un pays présentant des problèmes dans ces domaines, il est essentiel de mettre en place des contrôles efficaces et un suivi après l’adhésion; Principales menaces – conflits d’intérêts 49. soutient, comme la Cour des comptes l’a indiqué dans ses audits, que la principale source d’information sur les conflits d’intérêts est le SGI, et que la quantité et la qualité des données enregistrées dans ce système varient d’un État membre à l’autre; constate que les États membres ont jusqu’à présent omis de signaler les cas de conflit d’intérêts qui relevaient d’une affaire de fraude plus vaste; relève qu’à la fin de 2024, 418 cas liés à des conflits d’intérêts avaient été signalés par l’intermédiaire du SGI (92 % concernaient la cohésion, 3 % l’agriculture et 3 % la préadhésion), ce qui représente environ 159 millions d’euros; 50. note qu’en 2024, les États membres se sont concentrés sur la prévention des «conflits d’intérêts» et que 16 d’entre eux ont signalé l’adoption de 30 mesures (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Finlande, Grèce, Italie, Lituanie, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie et Suède); constate que ces mesures contre les conflits d’intérêts portent sur la formation et le renforcement des capacités, la gestion et la dissuasion, la transparence et l’amélioration de la gouvernance; relève que ces mesures mettent fortement l’accent sur la prévention et la détection, ce qui semble indiquer un passage à des systèmes complets de gestion des conflits d’intérêts utilisant à la fois le contrôle humain et l’innovation technologique pour réduire les risques de fraude; 51. prend acte du fait que la Cour des comptes a relevé des faiblesses dans les systèmes de contrôle nationaux conçus pour garantir le respect des règles de l’Union, en particulier en matière de marchés publics et d’aides d’État, ce qui accroît le risque de conflits d’intérêts non détectés; note que ces faiblesses concernent le contenu, la qualité, le calendrier et la documentation des contrôles; 52. se félicite de la révision en cours, par la Commission, du manuel sur le signalement des irrégularités dans la gestion partagée 24 , en coopération avec les experts des États membres, et espère que le signalement des cas de conflit d’intérêts dans le SGI sera complet, détaillé et juridiquement sûr, ce qui permettra une évaluation claire et proportionnée; se félicite en outre de la tenue d’un groupe de discussion sur la prévention et la détection des conflits d’intérêts lors de la réunion de travail technique annuelle 2024 avec les organismes d’audit nationaux pour la FRR; demande que les mesures visant à prévenir les conflits d’intérêts soient appliquées d’une manière qui garantisse la sécurité juridique, qu’elles soient fondées sur une évaluation claire et 24 Commission européenne, «Handbook on Reporting of irregularities in shared management», 2017. proportionnée des risques et qu’elles permettent leur application pratique par les autorités compétentes; 53. rappelle que le mécanisme de conditionnalité budgétaire établi par le règlement sur la conditionnalité est un outil réglementé juridiquement visant à prévenir les risques pour le budget de l’Union; précise que son application ne peut toutefois être justifiée que s’il existe un lien direct, réel et démontré entre les manquements constatés et le préjudice causé aux intérêts financiers de l’Union; se dit préoccupé par le fait que toute extension de son champ d’application au-delà de cet objectif budgétaire serait contraire à l’esprit des traités et au principe de proportionnalité; ajoute que la légitimité de ce mécanisme repose sur une application strictement objective, exempte de toute considération politique et respectueuse de l’égalité de traitement entre les États membres; constate que sa mise en œuvre a soulevé des défis pratiques et opérationnels, comme l’a souligné la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial 03/2024 sur l’état de droit dans l’Union européenne; invite la Commission à appliquer le mécanisme de manière cohérente et transparente sur la base de preuves objectives; 54. réaffirme que l’intégrité et la réputation des institutions, organes et organismes de l’Union sont un élément essentiel de la confiance des citoyens; estime que la responsabilité dans l’utilisation des ressources budgétaires de l’Union est indispensable à la légitimité démocratique et que les exigences liées à la transparence et à la protection des intérêts financiers de l’Union doivent s’appliquer de la même manière à tous les bénéficiaires et sans exception au sein de chaque institution de l’Union, y compris le Parlement, afin de garantir une bonne gestion financière et des contrôles efficaces des fonds publics; Recettes 55. souligne qu’à l’heure où les institutions européennes débattent régulièrement des nouvelles ressources propres, la priorité devrait plutôt être donnée à l’amélioration de la prévention et de la détection de la fraude au moyen de contrôles renforcés, ce qui réduirait la perte de recettes et permettrait le recouvrement des fonds légitimement dus à l’Union, à présent perdus; fait valoir la nécessité d’une analyse rigoureuse du potentiel de recouvrement des recettes actuellement perdues en raison de la fraude et de l’évasion; 56. réaffirme que l’amélioration de la protection des recettes existantes représente un moyen direct et durable de renforcer le budget de l’Union; rappelle que chaque euro récupéré grâce à des mesures efficaces de lutte contre la fraude est un euro qu’il n’est pas nécessaire de collecter au moyen d’une imposition supplémentaire des citoyens de l’Union; estime que la protection des recettes de l’Union devrait devenir une priorité stratégique de l’architecture antifraude, qui se reflète à la fois dans l’allocation des ressources et dans la planification opérationnelle des acteurs compétents au niveau de l’Union et au niveau national; 57. souligne que la TVA reste une ressource essentielle pour le budget de l’Union 25 et se dit une nouvelle fois préoccupé par les dommages financiers considérables causés par la 25 indique que dans le système des ressources propres de l’Union, la TVA est fondée sur un taux de 0,3 % (ramené à 0,15 % pour quelques États membres) appliqué à une assiette harmonisée de la TVA perçue par chaque pays de l’Union, laquelle est plafonnée à 50 % de son revenu national brut (RNB): seul ce pourcentage RR\1340445FR.docx 25/36 fraude transfrontière, y compris la fraude à la TVA; considère que l’ampleur et la sophistication de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en particulier du côté des recettes du budget, indiquent l’implication significative de groupes de la grande criminalité organisée; souligne qu’à la fin de l’année 2024, le Parquet européen avait signalé 767 enquêtes en cours ayant une dimension transfrontière, dont 573 (74 %) portaient sur des fraudes relatives à des recettes (416 étaient liées à la fraude à la TVA, 86 à la fraude non liée à la TVA, 71 à la fraude combinée); relève que le préjudice financier total était estimé à 13,6 milliards d’euros, soit 87 % du préjudice financier lié à la fraude transfrontière, avec une incidence négative significative sur les budgets nationaux, l’équité fiscale et la concurrence loyale; estime toutefois que l’analyse et la quantification de ces phénomènes devraient s’appuyer sur des données homogènes et des normes de déclaration uniformes, en tenant compte du système des ressources propres de l’Union, en particulier lors de l’évaluation de l’incidence financière des activités du Parquet européen et des perspectives de recouvrement; 58. relève qu’en 2024, la Commission a estimé l’écart de conformité en matière de TVA pour 2022 à 89,3 milliards d’euros, soit 7,0 % de la TVA totale exigible; rappelle que l’écart de conformité en matière de TVA mesure la différence entre les recettes de TVA qui seraient perçues en cas de conformité totale et les recettes réelles perçues, et qu’il résulte non seulement de la fraude, de l’évasion fiscale ou d’autres infractions, mais aussi d’insolvabilités, de faillites et d’erreurs administratives; maintient toutefois que la fraude à la TVA contribue de manière significative à la non-conformité en matière de TVA, et estime que les outils numériques et une coopération plus forte entre les autorités fiscales nationales et les organes d’enquête compétents de l’Union sont des moyens efficaces de traiter ce problème et devraient être encouragés et développés; constate, sur la base de ces données, que l’écart se réduit depuis 2018, année où il était estimé à 121,2 milliards d’euros, soit 11,2 % du total de la TVA due; 59. remarque la nécessité de renforcer la coopération opérationnelle entre le Parquet européen, l’OLAF, les autorités douanières et fiscales des États membres et les autorités répressives européennes; souligne que la fraude massive aux droits de douane et à la TVA mise au jour révèle des failles persistantes dans la chaîne de contrôle, depuis le dédouanement jusqu’à la distribution des marchandises dans le marché intérieur; estime qu’une surveillance plus stricte des importations à haut risque et un meilleur échange de données en temps réel sont des conditions essentielles pour prévenir la répétition d’une fraude systémique de cette ampleur; constate, en particulier, que de nombreux ports en Europe sont des lieux vulnérables qui compromettent la protection des intérêts financiers de l’Union, et qu’il convient de lancer un vaste plan visant à sécuriser et à mieux contrôler ces points d’entrée, en gardant à l’esprit que, si les moyens mis en place pour les surveiller sont coûteux, cela permet également de générer des recettes supplémentaires, parfois importantes; Dépenses 60. souligne que, lors de l’évaluation des modèles d’exécution des dépenses de l’Union, il convient de tenir compte de l’exposition aux risques de fraude et d’autres utilisations (0,15-0,30 %) de la TVA totale perçue par les États membres est transféré au budget de l’Union. Dans l’ensemble, la ressource propre fondée sur la TVA représentait de 10 % à 17 % du total des ressources propres de l’Union dans son dernier budget. abusives; regrette que les observations formulées à plusieurs reprises par le Parlement et la Cour des comptes, inspirées par la conception et la mise en œuvre de la FRR, aient été ignorées dans la conception proposée des futurs instruments de financement de l’Union, notamment dans le CFP pour l’après 2027; souligne que des lacunes ont été détectées dans la mise en œuvre de la FRR, notamment des risques de fraude, des risques de double financement, un manque de transparence, un accès limité aux données, une traçabilité insuffisante des destinataires finaux et une gestion globale opaque, et que ces lacunes devraient servir de leçon pour améliorer la conception et la gouvernance des futurs cadres financiers de l’Union; rappelle que la FRR est un instrument exceptionnel et temporaire; s’oppose une nouvelle fois à la reproduction du modèle de la FRR sous sa forme actuelle et demande que tout financement futur fondé sur la performance soit assorti de garanties, d’exigences de transparence et de mécanismes de prévention de la fraude beaucoup plus stricts afin de garantir la bonne gestion des fonds de l’Union, d’apporter une valeur ajoutée manifeste aux citoyens européens et de respecter les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité; 61. exprime à nouveau ses préoccupations quant à l’incidence financière des irrégularités détectées et signalées dans le secteur de l’agriculture, en rappelant que, selon la Cour des comptes, le domaine du développement rural est exposé à un risque d’erreur plus élevé que celui des paiements directs aux agriculteurs; relève en outre qu’en 2024, les États membres ont signalé les premières irrégularités frauduleuses concernant les dépenses au titre de leurs nouveaux plans stratégiques relevant de la PAC, environ 25 % des irrégularités frauduleuses signalées cette année-là ayant trait à des dépenses au titre de ces plans, presque toutes liées à des programmes en faveur du climat et de l’environnement, ce qui indique la nécessité de contrôles renforcés pour garantir le bon usage des ressources mises au service des objectifs de l’Union; 62. observe quant aux dépenses en gestion directe, qu’en 2024 la Commission a indiqué avoir enregistré 1 040 postes de recouvrement liés à des irrégularités dans ABAC, pour une valeur totale de 135,39 millions d’euros, et que 63 de ces postes ont été signalés comme frauduleux, pour un montant total de 62,44 millions d’euros; relève qu’en moyenne, au cours de la période 2020-2024, 43 postes de recouvrement ont été classés comme des irrégularités frauduleuses chaque année, et que le rapport entre les montants financiers concernés par ces irrégularités et le total des dépenses en gestion directe était très faible (0,05 %); note qu’au cours de la même période, 4 692 postes de recouvrement ont été enregistrés en tant qu’irrégularités non frauduleuses, pour un montant total de recouvrement de 268,32 millions d’euros, et que le rapport entre les montants financiers concernés par ces irrégularités et le total des dépenses en gestion directe était d’environ 0,15 %; NextGenerationEU et facilité pour la reprise et la résilience 63. est extrêmement préoccupé par les conclusions de la Cour des comptes européenne selon lesquelles l’encours des prêts de l’Union a augmenté de plus de 30 % en 2024, en conséquence directe de l’utilisation des marchés des capitaux pour financer des programmes à grande échelle tels que SURE et NextGenerationEU; relève que l’encours total de la dette de l’Union pourrait dépasser 900 milliards d’euros d’ici à 2027, soit près de 10 fois plus que le niveau observé en 2020 avant la création de NextGenerationEU; constate l’absence d’une stratégie de désendettement claire, prévisible et crédible, alors que la croissance rapide et continue de la dette expose le RR\1340445FR.docx 27/36 budget de l’Union à des risques accrus en matière de viabilité, en particulier en période de taux d’intérêt élevés; souligne que l’augmentation considérable de l’endettement de l’Union limite automatiquement les marges budgétaires à disposition dans le CFP actuel; invite la Commission à présenter sans délai une évaluation complète de la soutenabilité de la dette de l’Union, y compris des scénarios de gestion à moyen et long terme, et à définir les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’évolution de la dette ne compromette pas la stabilité budgétaire ou la protection des intérêts financiers de l’Union; prie instamment la Commission d’accroître la transparence en ce qui concerne les émissions, les coûts d’emprunt et les risques associés, conformément aux recommandations de la Cour des comptes; insiste sur le fait qu’en raison de cette pression budgétaire sans précédent, une analyse rigoureuse des coûts et des bénéfices devrait être obligatoire pour tous les nouveaux programmes de dépenses de l’Union; 64. constate que des incohérences subsistent dans les rapports, par exemple en ce qui concerne NextGenerationEU et la FRR, ce qui démontre les limites des instruments flexibles que la Commission a l’intention de reproduire; observe avec inquiétude, en effet, qu’en 2023, le Parquet européen a indiqué avoir de nombreuses enquêtes ouvertes (233) sur les programmes pour la reprise et la résilience et sur les pertes financières estimées qui y sont associées, lesquelles s’élevaient à 1,86 milliard d’euros; relève qu’à la fin de 2024, le Parquet européen traitait 311 affaires liées à NextGenerationEU (dont 307 concernant la FRR), ce qui correspond à environ 17 % de l’ensemble des enquêtes en cours pour fraude aux dépenses; prend acte du fait que, selon le Parquet européen, le préjudice pour les intérêts financiers de l’Union est estimé à 2,8 milliards d’euros, soit 30 % du préjudice total estimé résultant des fraudes aux dépenses (contre 25 % l’année précédente); souligne toutefois que, dans le rapport PIF 2023, les dossiers du Parquet européen n’étaient pas inclus dans l’analyse des fraudes et irrégularités affectant les dépenses, contrairement à d’autres postes de dépenses, et que le rapport PIF 2024 contient des données différentes sur les enquêtes du Parquet européen liées à la FRR (279 enquêtes au lieu de 307, pour un préjudice total estimé à 2,7 milliards d’euros au lieu de 2,8 milliards d’euros); invite la Commission, en coopération avec le Parquet européen, à garantir dans leurs publications une présentation cohérente et une explication claire des chiffres liés aux affaires de la FRR et de NextGenerationEU, y compris en assurant un rapprochement transparent des différences méthodologiques, afin d’éviter d’affaiblir le contrôle et la confiance du public; 65. souligne que les paiements annuels de subventions au titre de la FRR financées par NextGenerationEU n’ont atteint que la moitié du montant prévu par la Commission en juin 2023 (96 milliards d’euros); ajoute qu’en décembre 2024, 15 États membres avaient présenté des demandes de paiement pour un montant total de 58,5 milliards d’euros; 66. relève que les subventions au titre de la FRR versées aux États membres en 2024 se sont élevées à 55 896 millions d’euros, soit plus que le reste des dépenses en gestion directe (50 172 millions d’euros), et que, dans l’ensemble, 23 États membres ont reçu des subventions au titre de la FRR, ainsi que des prêts, qui se sont élevés à 29 446 millions d’euros en 2024; observe que l’Allemagne a reçu le montant le plus élevé (13 514 millions d’euros), suivie de l’Espagne et de la France (respectivement 10 926 millions d’euros et 7 483 millions d’euros) et que seuls quelques pays (Autriche, Bulgarie, Luxembourg et Suède) n’ont reçu aucune subvention; 67. souligne que, fin 2024, aucune irrégularité liée à la FRR ne figurait parmi les éléments de recouvrement que la Commission a enregistrés dans ABAC dans le cadre du mode de gestion directe (1040 au titre d’irrégularités et 63 au titre de fraudes); demande à la Commission de rendre compte des résultats de la mise en œuvre de l’annexe IV des orientations sur les plans pour la reprise et la résilience relative aux réductions et aux recouvrements au titre de la FRR 26 ; prend acte du fait que, selon les données publiées dans le rapport annuel 2024 du Parquet européen, 311 affaires liées à NextGenerationEU étaient en cours fin 2024, dont toutes sauf quatre concernaient la FRR, soit environ 17 % de l’ensemble des enquêtes sur les fraudes aux dépenses; relève que le préjudice pour les intérêts financiers de l’Union est estimé à 2,8 milliards d’euros, soit 30 % du préjudice financier total résultant des fraudes aux dépenses dans l’EU-27 (contre 25 % en 2023); 68. affirme la nécessité d’une plus grande transparence dans la mise en œuvre de la FRR et rappelle que le «bénéficiaire final» est la «dernière entité» qui reçoit des fonds pour une mesure relevant de la FRR, de sorte que les informations sur le «bénéficiaire final» doivent être mises à disposition; regrette que les États membres ne soient tenus de publier des informations que sur les 100 bénéficiaires finaux recevant les montants les plus élevés, ce qui constitue une limite arbitraire empêchant toute visibilité sur la majorité réelle des bénéficiaires et sur les risques; considère que la publication d’informations au-delà des 100 bénéficiaires finaux est nécessaire et contribuerait à l’identification efficace des risques liés à la fraude, à la mauvaise gestion ou aux conflits d’intérêts; souligne que l’examen des pratiques nationales révèle des divergences importantes dans les méthodes de publication, car certains États membres déclarent les montants effectivement versés, d’autres les montants simplement alloués, tandis que d’autres encore se limitent à des données partielles ou combinées à des financements nationaux, ce qui nuit à la comparabilité, à la lisibilité et à la fiabilité des informations publiées; demande la publication de la liste complète des destinataires finaux et des bénéficiaires effectifs des mesures financées par la FRR dans un format harmonisé et lisible par machine dans tous les États membres; souligne la nécessité de disposer, dans le futur CFP, d’une piste d’audit unique afin de permettre la traçabilité des contributions du budget en faveur des projets financés et des bénéficiaires finaux, qui doivent être les opérateurs économiques et non les entités administratives bénéficiaires; invite la Commission à mettre en place un système obligatoire de notification des fraudes et des irrégularités en utilisant le SGI pour tous les cas liés à la FRR; 69. demande une nouvelle fois à la Commission de renforcer ses contrôles sur le risque de double financement qui se présente lorsque des mesures analogues dans des domaines similaires, par exemple les infrastructures de transport et d’énergie, sont financées à la fois par le budget de l’Union et par la FRR, ce qui est rendu possible par la complémentarité habituelle entre la FRR et d’autres instruments de l’Union; rappelle que la FRR n’est pas liée au remboursement des coûts effectifs, mais récompense plutôt le fait d’atteindre des jalons et des objectifs qui auraient pu être entièrement financés par des fonds autres que la FRR, sans que cela soit noté puisque celle-ci ne comporte aucun lien avec le remboursement des coûts effectifs; estime que les échanges limités de données, la faible utilisation d’outils d’exploration de données tels qu’Arachne et l’impossibilité d’accéder directement à la liste complète des bénéficiaires finaux de la 26 Communication de la Commission – Orientations sur les plans pour la reprise et la résilience (JO C, C/2024/4618, 22.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4618/oj). RR\1340445FR.docx 29/36 FRR augmentent le niveau de risque; se félicite des précautions prises par certains États membres qui évitent de combiner la FRR avec d’autres instruments de l’Union, ce qui atténue le risque de double financement; demande une nouvelle fois à la Commission de maintenir des procédures d’audit a posteriori adéquates et d’accorder une attention particulière au risque de régression après le paiement pour la réalisation des objectifs précédemment audités et jugés atteints de manière satisfaisante; invite la Commission à accélérer les travaux visant à optimiser l’utilisation des outils d’exploration de données (y compris Arachne) afin d’éviter les doubles financements et de détecter les schémas transfrontières; 70. souligne qu’au stade actuel de la mise en œuvre de la FRR, qui devrait être avancé, la rareté des informations sur les résultats et le manque d’informations sur les coûts réels sont préoccupants; observe que la Commission compte principalement sur les États membres pour détecter et corriger les irrégularités graves affectant la FRR et pour garantir le respect des règles européennes et nationales, mais que les systèmes de contrôle nationaux présentent des faiblesses auxquelles il n’a pas été possible de remédier au cours de la phase de mise en œuvre; souligne qu’il en résulte une absence substantielle d’assurance suffisante que les systèmes de contrôle protègent de manière adéquate les intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une facilité sujette aux erreurs, affaiblie par les ambiguïtés du cadre juridique, avec des étapes et des objectifs souvent définis de manière vague et un risque de fraude élevé; appelle à nouveau la Commission à prendre rapidement des mesures décisives chaque fois que cela s’avère nécessaire et à faire pleinement usage des dispositions du règlement sur la FRR si des lacunes subsistent dans les systèmes de contrôle des États membres; Dimension externe de la protection des intérêts financiers de l’Union 71. salue les efforts déployés par l’Union, sur recommandation de la Cour des comptes, pour veiller à ce que les mesures de lutte contre la corruption soient intégrées dans les instruments d’action extérieure de l’Union; recommande une nouvelle fois de suspendre l’appui budgétaire et de désengager les fonds en faveur des pays tiers, y compris des pays candidats, dont les autorités ne prennent pas de mesure efficace contre la corruption généralisée, tout en assurant un soutien aux citoyens; 72. prend acte des conclusions du rapport spécial 15/2025 de la Cour des comptes européenne sur l’aide humanitaire apportée par l’UE dans le cadre de la gestion à distance, qui admet que cette approche en matière de gestion constitue un cadre utile pour apporter une aide vitale dans les zones difficiles d’accès, mais que sa conception et sa mise en œuvre présentent des faiblesses; observe que la Commission reconnaît que la gestion à distance est par nature plus risquée que la mise en œuvre directe et que la fraude et le détournement de l’aide figurent parmi les principaux risques, étant donné que l’impossibilité, pour les organisations humanitaires et les donateurs, de surveiller l’action sur le terrain augmente le niveau de risque; remarque que la Commission dispose d’une équipe spécialisée, comme tous les donateurs, pour traiter les cas présumés de fraude et de détournement de l’aide; souligne toutefois que son registre des risques ne tient pas compte de l’influence que la gestion à distance peut avoir sur la probabilité et sur l’incidence des risques non critiques détectés, tels que le risque d’atteinte à la réputation en cas de fraude, de détournement de l’aide ou de non-respect des normes éthiques; souligne, en particulier, que l’intégration insuffisante des risques inhérents à la gestion à distance dans sa stratégie de gestion des risques, de contrôle et d’audit peut limiter sa capacité à prévenir, détecter et gérer de manière adéquate ces risques, ce qui pourrait entacher sa réputation en cas de fraude et de détournement de l’aide; fait valoir que la stratégie de contrôle ne prévoit aucun contrôle spécifique pour parer aux risques inhérents à la gestion à distance et qu’elle ne tient pas compte de l’incidence de celle-ci sur les activités de contrôle relatives à la lutte contre la fraude ou aux audits sur le terrain; souligne qu’en fait, dans la stratégie d’audit 2021-2027 de la Commission, malgré les difficultés spécifiques qu’elles rencontrent, les actions gérées à distance ne reçoivent pas automatiquement une note de risque plus élevée lors de la sélection des actions à auditer en fonction des risques qu’elles comportent; souscrit aux recommandations de la Cour des comptes, que la Commission a entièrement approuvées, sur la nécessité d’améliorer l’approche et l’orientation en matière de gestion à distance, de renforcer le processus de certification des organisations non gouvernementales partenaires, de vérifier les informations fournies par les partenaires et de rendre compte de la gestion à distance aux parties prenantes; prie instamment la Commission de faire preuve d’une vigilance particulière afin d’agir en conséquence, notamment en veillant à ce que, dans les environnements à haut risque, la gestion à distance se traduise systématiquement par un niveau de risque plus élevé lors de la sélection des audits, ainsi que par une vérification plus solide des informations communiquées par les partenaires et un renforcement des canaux de prévention et de dénonciation des fraudes; invite en outre instamment la Commission à mettre en œuvre la recommandation de la Cour des comptes, pleinement acceptée; 73. souligne que les besoins de l’Ukraine en matière de redressement et de reconstruction sont considérables, et qu’ils doivent être satisfaits de toute urgence afin de parvenir à une paix durable; 74. se déclare préoccupé par les récentes informations faisant état d’affaires de corruption, notamment les allégations à propos de hauts fonctionnaires en Ukraine; encourage l’Ukraine à poursuivre ses réformes, y compris les efforts visant à lutter contre l’influence des oligarques, et invite la Commission à renforcer encore son contrôle des activités financées par l’Union dans le pays; 75. souligne que le soutien de l’Union à l’Ukraine, comme à tout autre pays tiers, doit s’accompagner de mesures fermes visant à protéger les intérêts financiers de l’Union, y compris la prévention, la détection et la correction efficaces de la fraude, de la corruption, des conflits d’intérêts et des irrégularités, afin de garantir que les fonds de l’Union sont correctement contrôlés et parviennent aux bénéficiaires prévus; 76. rappelle que la facilité pour l’Ukraine, établie par le règlement (UE) 2024/792 27 , est le principal instrument de l’Union pour soutenir le redressement, la reconstruction et les réformes en Ukraine, et qu’elle mobilise jusqu’à 50 milliards d’euros pour la période 2024-2027; souligne la conditionnalité liée à la mise en œuvre des réformes convenues et au respect des valeurs de l’Union; note le rôle de l’accord-cadre entre l’Union et l’Ukraine 28 dans la mise en place de garanties visant à prévenir et à lutter contre la fraude et la corruption portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, y 27 Règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la facilité pour l’Ukraine (JO L, 2024/792, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/792/oj). 28 Accord-cadre du 22 mai 2024 entre l’Union européenne et l’Ukraine concernant les modalités spécifiques d’exécution du financement de l’Union au titre de la facilité pour l’Ukraine. RR\1340445FR.docx 31/36 compris la coopération avec l’OLAF; prend acte de la désignation du service d’audit de l’État ukrainien comme point de coordination national de la lutte contre la fraude; 77. apprécie le travail de l’OLAF et du Parquet européen dans la protection des fonds de l’Union déployés en Ukraine, y compris les enquêtes récentes sur les graves irrégularités dans les marchés publics financés par l’Union, et rappelle que les compétences du Parquet européen s’étendent aux fonds de l’Union, même lorsqu’ils sont utilisés dans des pays tiers; souligne le rôle des États membres, de l’OLAF et du Parquet européen dans la prévention du contournement des sanctions et la protection des intérêts financiers de l’Union; invite la Commission à renforcer davantage les contrôles sur le soutien de l’Union à l’Ukraine, notamment lorsque les risques de fraude impliquent des opérateurs économiques situés en dehors de l’Ukraine; encourage la poursuite de la coopération entre les organes de l’Union et les autorités ukrainiennes; ° ° ° 78. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. EXPOSÉ DES MOTIFS La bonne gestion des ressources de l’Union, en ce qui concerne tant le volet des dépenses que le volet des recettes, ainsi que la transparence et la protection des intérêts financiers de l’Union, devraient être des éléments essentiels de l’ensemble des politiques de l’Union, afin d’assurer leur mise en œuvre effective, de garantir une utilisation appropriée et efficace de l’argent des contribuables et de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions européennes. En vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission est tenue de produire un rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union (rapport PIF). Ce rapport se fonde sur les données fournies par les États membres et présente les mesures prises aux niveaux européen et national pour lutter contre la fraude portant atteinte au budget de l’Union. Bien que le rapport PIF soit un instrument essentiel en matière de transparence et de responsabilité, il ne donne pas encore une vue d’ensemble complète de l’évolution rapide d’un paysage de plus en plus complexe, dans lequel les défis et leurs éventuelles incidences négatives restent considérables. Dans ce contexte, le rapport INI du Parlement européen se fonde sur l’analyse d’un large éventail de sources d’information et de rapports émanant de nombreuses institutions et autorités, et vise à contribuer à la protection des intérêts financiers de l’Union en définissant l’orientation de la politique antifraude et en promouvant plus efficacement des actions ciblées. Le présent rapport recense les principales menaces et faiblesses du cadre actuel au niveau de l’Union et des États membres (criminalité organisée, corruption, conflits d’intérêts insuffisamment signalés, fraude à la TVA). L’analyse met en évidence les lacunes dans la mise en œuvre des instruments fondés sur la performance et des actions extérieures; elle recommande de consacrer des efforts supplémentaires et des ressources adéquates aux éléments les plus importants du cycle de lutte contre la fraude: non seulement les enquêtes et les poursuites, mais aussi, en particulier, la détection et la prévention, qui sont des étapes cruciales, trop souvent sous-évaluées dans la définition des stratégies nationales et européennes. Les divergences persistantes entre législations nationales et le sous-financement des autorités nationales de lutte contre la fraude, conjugués à la complexité croissante des mécanismes de fraude transnationaux et des flux financiers internationaux, constituent des problèmes qui nécessitent une coopération renforcée entre les autorités de lutte contre la fraude. Au-delà de la production d’un rapport annuel, une plus grande transparence au quotidien ainsi qu’une meilleure communication de l’information sont attendues, notamment en ce qui concerne le recouvrement. Il convient de poursuivre le développement de nouvelles technologies, en tirant parti de l’utilisation d’outils informatiques renforcés, de la numérisation des procédures, de l’interopérabilité des bases de données et de l’intégration de l’intelligence artificielle (IA) dans les principaux processus de contrôle. Le rapport INI préconise des efforts plus concrets et davantage axés sur les résultats dans le but de déployer correctement les ressources de l’Union et de préserver ses intérêts financiers, dans l’intérêt de tous les citoyens européens. RR\1340445FR.docx 33/36 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Le rapporteur déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son rapport aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). 5.3.2026 OPINION MINORITAIRE exprimée, conformément à l’article 56, paragraphe 4, du règlement intérieur, par Gilles BOYER Renew Europe a voté contre le rapport sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. Bien que ce rapport contienne des éléments utiles sur l’évolution des risques de fraude et le fonctionnement de l’architecture antifraude de l’Union, nous n’avons pas été en mesure de soutenir le texte sous sa forme actuelle. Nous estimons que le rapport n’insiste pas suffisamment sur le lien fondamental entre la protection des intérêts financiers de l’Union et le respect de l’état de droit dans les États membres. La bonne gestion financière du budget de l’Union ne peut être assurée lorsque des défaillances systémiques de l’état de droit compromettent les autorités publiques, l’indépendance de la justice ou l’efficacité des enquêtes et des poursuites en matière de fraude. Nous regrettons également que le rapport n’accorde pas suffisamment d’attention au règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit en tant qu’instrument essentiel pour protéger le budget de l’Union. En outre, nous estimons que le rôle des organisations de la société civile, des médias indépendants et du journalisme d’investigation dans la détection et la dénonciation de l’utilisation abusive des fonds publics mérite d’être davantage reconnu. Notre vote ne doit pas être interprété comme un manque d’engagement en faveur de la protection du budget de l’Union. Bien au contraire, nous restons déterminés à renforcer la transparence, la responsabilité et la protection des intérêts financiers de l’Union. RR\1340445FR.docx 35/36 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Date de l’adoption 5.3.2026 Résultat du vote final + : 15 - : 12 0 : 1 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 15 + ECR Dick Erixon, Bert-Jan Ruissen, Beatrice Timgren NI Thomas Geisel PPE Georgios Aftias, Raúl de la Hoz Quintano, Dirk Gotink, Niclas Herbst, Jacek Protas, Andreas Schwab, Tomás Zdechovský PfE Angéline Furet, Virginie Joron, Ondrej Knotek, Julien Sanchez 12 - Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Gerben-Jan Gerbrandy S&D José Cepeda, Maria Grapini, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin-Carlin The Left Rudi Kennes, Jonas Sjöstedt Verts/ALE Daniel Freund, Rasmus Nordqvist 1 0 PPE Kinga Kollár Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstentions
Résultat du vote : Rejeté — Pour : 231 / Contre : 389 / Abstention : 33