- Intitulé officiel
- A10-0051/2026 - Pasquale Tridico - Proposition de résolution (ensemble du texte)
- Référence
- MTG-PL-2026-04-29-DEC-190183
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RR\1340408FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0051/2026 27.3.2026 RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section II – Conseil européen et Conseil (2025/2147(DEC)) Commission du contrôle budgétaire Rapporteur: Pasquale Tridico PR_DEC_Other SOMMAIRE Page 1. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ.......................................3 2. PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ ................................5 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS..........................................................25 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................26 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................27 RR\1340408FR.docx 3/27 1. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section II – Conseil européen et Conseil (2025/2147(DEC)) Le Parlement européen , – vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024 1 , – vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2024 (COM(2025)0359 – C10-0147/2025) 2 , – vu le rapport annuel du Conseil à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des institutions 3 , – vu la déclaration d’assurance 4 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 5 , et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 6 , et notamment ses articles 59, 118, 266, 267 et 268, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, 1 JO L 207 du 22.2.2024, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/budget/2024/207/oj. 2 JO C, C/2025/4944, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4944/oj. 3 JO C, C/2025/5409, 8.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5409/oj. 4 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 5 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 6 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj . – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0051/2026), 1. ajourne sa décision concernant la décharge à la secrétaire générale du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). RR\1340408FR.docx 5/27 2. PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section II – Conseil européen et Conseil (2025/2147(DEC)) Le Parlement européen , – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section II – Conseil européen et Conseil, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0051/2026), A. considérant que la légitimité démocratique des institutions de l’Union découle avant tout du strict respect des traités, qui établissent l’équilibre institutionnel et la répartition claire des compétences; que la transparence, la responsabilité et une bonne gestion financière sont des obligations essentielles pour l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union lorsqu’ils dépensent l’argent des contribuables; que, dans le contexte de la procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner qu’il est particulièrement important de renforcer davantage la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; B. considérant qu’en vertu de l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), le Parlement est seul responsable de l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union et que le budget du Conseil européen et du Conseil (ci-après «le Conseil») est une section du budget de l’Union et est donc juridiquement tenu par les traités et le règlement financier de garantir la transparence, la responsabilité et la bonne gestion financière, quelle que soit sa nature intergouvernementale; C. considérant qu’en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (traité UE), le Conseil européen n’exerce pas de fonctions législatives; D. considérant qu’en vertu de l’article 317 du traité FUE, la Commission exécute le budget de l’Union sous sa propre responsabilité et conformément au principe de la bonne gestion financière et que, selon le cadre en vigueur, la Commission confère aux autres institutions de l’Union les pouvoirs nécessaires à l’exécution des sections du budget qui les concernent; E. considérant qu’en vertu de l’article 235, paragraphe 4, et de l’article 240, paragraphe 2, du traité FUE, le Conseil est assisté par le secrétariat général du Conseil (ci-après «le secrétariat»), et que la secrétaire générale est entièrement responsable de la bonne gestion des crédits inscrits à la section II du budget de l’Union; F. considérant que, depuis plus de vingt ans, le Parlement applique la pratique établie et respectée consistant à octroyer la décharge à chaque institution, organe et organisme de l’Union et que la Commission soutient que la pratique consistant à donner décharge à chaque institution, organe et organisme de l’Union pour leurs dépenses administratives devrait se poursuivre; G. considérant qu’en vertu de l’article 59, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission reconnaît aux autres institutions de l’Union les pouvoirs nécessaires à l’exécution des sections du budget qui les concernent; H. considérant que, depuis la décharge budgétaire de 2009, le manque de coopération du Conseil dans le cadre de la procédure de décharge a empêché le Parlement de remplir sa mission de contrôle démocratique et l’a conduit à plusieurs reprises à refuser de donner décharge au secrétaire général du Conseil; I. considérant que le Conseil européen et le Conseil, en tant qu’institutions de l’Union et bénéficiaires du budget général de l’Union, doivent faire preuve de transparence, être démocratiquement responsables devant les citoyens de l’Union et faire l’objet d’un contrôle démocratique de l’utilisation des fonds publics; J. considérant que l’article 15, paragraphe 3, du traité FUE impose aux institutions de l’Union de veiller, dans leur règlement intérieur, à ce que leurs procédures soient transparentes, mais que, dans plusieurs de ses enquêtes et décisions, le Médiateur européen (ci-après «le Médiateur») a critiqué le Conseil pour son manque de transparence et a laissé entendre que le Conseil n’avait pas pleinement saisi le lien essentiel entre démocratie et transparence du processus décisionnel; K. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme le droit des contribuables et du public d’être tenus informés de l’utilisation des recettes publiques et que, dans son arrêt du 25 janvier 2023 dans l’affaire T-163/21 7 , De Capitani/Conseil, le Tribunal a déclaré, sur la transparence dans le cadre du processus législatif de l’Union, que les documents produits par le Conseil dans ses groupes de travail ne sont pas de nature technique mais législative et peuvent donc faire l’objet de demandes d’accès aux documents; 1. souligne que le budget du Conseil relève de la rubrique 7 du CFP («Administration publique européenne»), qui s’élevait à 13,3 milliards d’EUR en 2023 (soit 6,9 % du 7 Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2023, De Capitani/Conseil, T-163/21, ECLI:EU:T:2023:15. RR\1340408FR.docx 7/27 total du budget de l’Union); relève que le budget du Conseil, qui s’élève à environ 0,7 milliard d’EUR, représente 5,26 % du total des dépenses administratives de l’Union; 2. relève que la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2024 (ci-après le «rapport de la Cour»), a examiné un échantillon de 70 opérations sous la rubrique «administration», soit le même nombre qu’en 2023; souligne que la Cour indique également que les dépenses administratives comprennent les dépenses relatives aux ressources humaines, dont les dépenses consacrées aux pensions, qui représentaient en 2024 environ 69 % du total des dépenses administratives, et les dépenses relatives aux bâtiments, aux équipements, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information, et que ses travaux, depuis de nombreuses années, montrent que, dans l’ensemble, ces dépenses présentent un risque faible; 3. relève que 16 des 70 opérations, soit 23 %, comportaient des erreurs, mais que la Cour, sur la base des trois erreurs quantifiées, estime que le niveau d’erreur est inférieur au seuil de signification; constate que, dans son rapport, la Cour n’a relevé aucun problème particulier en ce qui concerne le Conseil; État des lieux de la procédure de décharge 4. regrette profondément que, depuis 2009 et à nouveau pour l’exercice 2023, le Parlement ait dû refuser la décharge au Conseil parce que celui-ci continue de refuser de coopérer avec le Parlement sur la procédure de décharge malgré les efforts répétés déployés par le Parlement en vue d’établir une coopération constructive, ce qui empêche le Parlement de prendre une décision éclairée, fondée sur un contrôle sérieux et approfondi de l’exécution du budget du Conseil; 5. relève que, le 22 septembre 2025, les services compétents du Parlement, au nom du rapporteur pour la procédure de décharge, ont transmis au secrétariat un questionnaire contenant 103 questions importantes pour le Parlement afin de permettre un contrôle approfondi de l’exécution du budget du Conseil et de la gestion du Conseil; souligne en outre que des questionnaires similaires ont été envoyés à toutes les autres institutions, qui ont toutes fourni au Parlement des réponses détaillées à toutes les questions; 6. regrette que, le 3 octobre 2025, le secrétariat ait de nouveau informé le Parlement qu’il ne répondrait pas au questionnaire de celui-ci et que le Conseil ne participerait pas à l’audition fixée au 6 novembre 2025 dans le cadre de la procédure de décharge, à laquelle toutes les autres institutions invitées ont participé; 7. rappelle que le Parlement a la prérogative d’accorder la décharge conformément à l’article 319 du traité FUE, ainsi qu’aux dispositions applicables du règlement financier et du règlement intérieur du Parlement européen, conformément à l’interprétation et à la pratique actuelles, à savoir que le pouvoir d’octroyer la décharge a pour but de préserver la transparence et de garantir le contrôle démocratique à l’égard des contribuables de l’Union; 8. souligne que l’article 59, paragraphe 1, du règlement financier dispose que la Commission reconnaît aux autres institutions de l’Union les pouvoirs nécessaires à l’exécution des sections du budget qui les concernent et, par conséquent, juge incompréhensible que le Conseil estime approprié d’accorder la décharge à la Commission pour l’exécution du budget du Conseil; 9. met en avant la pratique établie et respectée, suivie depuis plus de vingt ans par le Parlement, consistant à octroyer la décharge à l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union, parmi lesquels le Conseil; rappelle que la Commission a déclaré son incapacité à surveiller l’exécution des budgets des autres institutions de l’Union; souligne la position réaffirmée de la Commission selon laquelle il convient de pérenniser, directement au niveau du Parlement, la pratique consistant à donner décharge à chaque institution de l’Union pour ses dépenses administratives et l’exécution du budget de l’Union, et ce afin de veiller au respect du principe de bonne gestion financière; rappelle que tous les autres institutions, organes et organismes coopèrent pleinement avec le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge et estime que le refus du Conseil de coopérer est injustifié et incompatible avec le principe de loyauté institutionnelle prévu par les traités; 10. souligne que la situation actuelle implique que le Parlement ne peut vérifier que les rapports de la Cour et du Médiateur ainsi que les informations accessibles au public sur le site internet du Conseil, ce qui l’empêche de prendre une décision éclairée sur l’octroi de la décharge; souligne que le manque de coopération du Conseil entrave la prérogative du Parlement de remplir efficacement sa mission de contrôle; 11. déplore le manque de volonté politique du Conseil, depuis plus de dix ans, de collaborer avec le Parlement dans le cadre de la procédure annuelle de décharge, ce qui crée un angle mort structurel dans le système d’équilibre des pouvoirs de l’Union et a un effet négatif durable sur les deux institutions, discrédite la gestion et le contrôle démocratique du budget de l’Union et ébranle la confiance des citoyens dans l’Union en tant qu’entité transparente; souligne que cette obstruction institutionnelle persistante porte atteinte au principe de coopération loyale énoncé dans les traités; estime que la poursuite de cette non-coopération risque d’affaiblir davantage la légitimité du cadre de gouvernance budgétaire de l’Union; souligne que le Conseil doit respecter les mêmes normes en matière de responsabilité et de transparence que ce qu’il attend des autres institutions de l’Union; 12. réaffirme que le refus persistant du Conseil de prendre part à la procédure de décharge est une violation inacceptable de la responsabilité démocratique; demande la mise en place de mesures concrètes et efficaces de nature à faire en sorte que toute institution de l’Union qui ne se plie pas aux obligations de transparence soit pleinement tenue de RR\1340408FR.docx 9/27 rendre des comptes, et ce en envisageant des mesures pratiques conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement financier et au principe de bonne gestion financière pour encourager la coopération, notamment par le renforcement de la conditionnalité dans les accords administratifs et des exigences en matière d’établissement de rapports; 13. rappelle que la jurisprudence de la CJUE va dans le sens du droit des contribuables et du public à être tenus informés de l’utilisation des recettes publiques; exige par conséquent le respect intégral des prérogatives du Parlement et de son rôle de garant du principe de responsabilité démocratique; invite le Conseil à respecter comme il se doit les recommandations adoptées par le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge et insiste sur la pleine application de l’article 14, paragraphe 1, du traité UE; 14. relève que, le 6 mai 2025, lors de son intervention devant la plénière du Parlement, le représentant de la présidence du Conseil a exprimé la volonté de cette dernière de «s’engager dans une coopération constructive et pragmatique entre nos institutions» en ce qui concerne la décharge relative à la section du budget de l’Union consacrée au Conseil, et demande que cette intention se traduise par des mesures concrètes et immédiates; invite dès lors le Conseil à reprendre dès que possible les négociations avec le Parlement au plus haut niveau, en associant les secrétaires généraux et les présidents des deux institutions, afin de sortir de l’impasse et de trouver une solution respectant les compétences du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge et garantissant la transparence et un contrôle démocratique solide de l’exécution du budget; demande une nouvelle fois que les services juridiques de la Commission et du Conseil rendent un avis sur d’éventuelles solutions fondées sur les traités visant à faire en sorte que le Conseil assume ses responsabilités eu égard à la procédure de décharge; 15. souligne que, si la situation actuelle doit être améliorée par une meilleure coopération interinstitutionnelle dans le cadre des traités, une révision des traités pourrait rendre la procédure de décharge plus claire et plus transparente en conférant explicitement au Parlement la compétence de donner décharge individuellement à l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union; insiste toutefois sur le fait que, dans l’attente d’un tel réexamen, il y a lieu d’améliorer la situation actuelle grâce à un renforcement de la coopération interinstitutionnelle; prie instamment le Conseil, à cet égard, de dialoguer activement avec le Parlement; 16. relève que, malgré le refus de longue date du Conseil de coopérer à la procédure de décharge, le Parlement, dans le présent rapport, met néanmoins l’accent sur certaines priorités politiques et formule des observations concernant la gestion budgétaire et financière du Conseil ainsi que d’autres observations pertinentes pour la procédure de décharge, dans le respect de la souveraineté nationale, des traités et du principe de bonne gestion financière; 17. souligne que, compte tenu du manque de coopération du Conseil avec le Parlement, les observations formulées dans les sections ci-après reposent principalement sur des informations agrégées publiées sur le site internet du Conseil, qui ne fournit que peu de détails; Priorités politiques 18. rappelle qu’en 2024, l’Union est convenue d’apporter un soutien financier prévisible à l’Ukraine par l’intermédiaire de la facilité pour l’Ukraine pour la période 2024-2027; souligne que, dans ce contexte, le Conseil et le secrétariat assument une responsabilité accrue quant à la garantie de la transparence, de l’intégrité et de la bonne gestion financière de l’ensemble des dépenses administratives liées au Conseil en rapport avec les décisions, réunions et dispositions logistiques concernant l’Ukraine, eu égard notamment à la communication claire des coûts et à la gestion des contrats; 19. déplore que, dans le cadre des procédures de nomination et de désignation au sein de nombre d’institutions, organes et organismes de l’Union, le Conseil exerce ses prérogatives sans tenir compte de l’avis des parties intéressées ou des recommandations de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF); 20. prend acte avec inquiétude de la pratique du Conseil concernant les nominations effectuées par les différents États membres pour la plupart des postes, qui peut limiter la mesure dans laquelle les qualifications professionnelles des candidats sont vérifiées; insiste donc sur la nécessité de réexaminer la prérogative du Conseil en vue de garantir et de renforcer la participation des institutions, organes et organismes concernés ainsi que d’accroître la légitimité des personnes nommées; avance que l’une des possibilités de veiller à ce que les candidats possèdent les qualifications requises consisterait à appliquer le même examen par un comité externe que celui utilisé pour la nomination des juges et avocats généraux de la CJUE; 21. rappelle que, conformément à l’article 286, paragraphe 2, du traité FUE, le Conseil nomme les membres de la Cour après consultation du Parlement; rappelle que, sur la base de cette condition préalable, le Parlement émet un avis sur les candidats; regrette que le Conseil ait ignoré à plusieurs reprises les recommandations du Parlement dans son rôle consultatif en ce qui concerne la nomination des membres de la Cour; rappelle que, bien que l’avis du Parlement ne soit pas contraignant pour le Conseil, les candidats qui font l’objet d’un avis défavorable acceptent la décision du Parlement et retirent leur candidature, reconnaissant ce faisant le rôle du Parlement en tant qu’autorité de contrôle démocratique assurant la protection du budget de l’Union; invite le Conseil à reconnaître le rôle du Parlement en coopérant à la procédure de décharge; 22. souligne que le déséquilibre persistant entre les hommes et les femmes parmi les membres de la Cour met à mal la réalisation des objectifs d’égalité de l’Union; demande une nouvelle fois au Conseil de remédier à cette situation en révisant la procédure de nomination et en prenant des mesures concrètes, telles que l’obligation pour les États RR\1340408FR.docx 11/27 membres de présenter au moins deux candidats de genres différents, en vue ainsi de parvenir à une composition plus équilibrée et plus représentative de la Cour, tout en respectant les principes de mérite, d’excellence et d’égalité des chances; 23. réclame une nouvelle fois la création d’un Conseil des ministres de la défense en tant qu’enceinte institutionnelle pour la coordination politique et stratégique; estime qu’une formation «défense» permanente et spécifique du Conseil serait cohérente avec la nécessité pour l’Union d’assumer une plus grande responsabilité dans sa propre sécurité et sa propre défense, en complément de la commission de la sécurité et de la défense au Parlement et du commissaire à la défense et à l’espace à la Commission; 24. déplore que le Conseil ait ignoré jusqu’à présent la résolution du Parlement du 17 décembre 2020 sur la nécessité d’une formation du Conseil sur l’égalité des genres et souligne qu’un lieu de discussion institutionnel spécifique permettrait une intégration renforcée de l’égalité des genres dans les politiques et stratégies de l’Union ainsi qu’une coordination et des progrès essentiels dans les principaux dossiers ayant trait à l’égalité des genres; 25. rappelle que les juges et les avocats généraux de la CJUE sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des États membres après consultation d’un comité chargé de donner un avis sur l’aptitude des candidats potentiels à exercer les fonctions concernées; 26. relève que, dans sa décision du 9 septembre 2024 sur l’initiative stratégique relative au parrainage de la présidence du Conseil, la Médiatrice européenne a encouragé le Conseil à faire le point sur la manière dont les orientations non contraignantes adoptées par le Conseil pour le recours au parrainage par sa présidence ont été mises en œuvre et à étudier d’autres mesures susceptibles de contribuer à atténuer les risques liés au recours au parrainage, notamment les risques de conflit d’intérêts et les risques réputationnels; constate avec inquiétude, à la lecture du rapport annuel de la Médiatrice pour 2024, que le Conseil n’a toujours pas entièrement répondu aux préoccupations du public concernant le recours au parrainage d’entreprises, étant donné qu’un «manque de transparence subsiste en ce qui concerne l’identité des sponsors, la nature de leur soutien et ce qu’ils obtiennent en retour» et que les sponsors pouvaient toujours utiliser le logo de la présidence à des fins commerciales; engage le Conseil à rendre les orientations contraignantes; demande une nouvelle fois au Conseil de prévoir un budget pour les présidences du Conseil afin de faire en sorte que des normes adéquates et uniformes d’efficience et d’efficacité soient appliquées dans les travaux du Conseil en général; 27. invite les présidences tournantes du Conseil, conformément aux conclusions de l’atelier organisé par la commission du contrôle budgétaire du Parlement le 27 juin 2023, à cesser de recourir au parrainage d’entreprises pour contribuer à couvrir leurs dépenses, car cela risque de créer des conflits d’intérêts; 28. prend acte que le Conseil européen se penche toujours plus sur les dossiers législatifs, et que ce rôle nécessite un contrôle et une coopération renforcée avec l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure de décharge; demande au Conseil d’agir en toute transparence et avec responsabilité, conformément aux normes applicables aux autres institutions de l’Union, afin de préserver la confiance des citoyens; 29. déplore vivement que le gouvernement hongrois ait profité de sa position à la présidence tournante du Conseil en 2024 pour participer à des réunions internationales de haut niveau qui ont porté atteinte aux valeurs fondamentales de l’Union et aux positions communes convenues; engage le Conseil à condamner fermement tout comportement d’un État membre assumant la présidence qui ne serait pas conforme aux valeurs de l’Union et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les futures présidences exercent leurs fonctions dans le plein respect des principes de l’Union, et ce afin de préserver l’intégrité et la crédibilité de cette dernière; 30. souligne que, si le vote à l’unanimité demeure un principe fondamental des traités, son application peut, dans certaines circonstances et dans des domaines d’action critiques, avoir une incidence sur les délais d’intervention et l’efficacité de l’Union, notamment en paralysant son processus décisionnel et en l’exposant ainsi au chantage des États membres, en particulier de ceux qui ne respectent pas l’état de droit; regrette une nouvelle fois à cet égard l’attitude obstructive du gouvernement hongrois au sein du Conseil européen; constate que les blocages politiques actuels continuent de porter atteinte à la confiance et à l’efficacité du Conseil européen; réclame des réformes ciblées des traités ou, éventuellement, des améliorations pratiques, dans le cadre des traités existants, afin d’améliorer la transparence, le processus décisionnel démocratique, la responsabilité et l’efficacité des travaux du Conseil européen; demande une nouvelle fois à cet égard au Conseil des ministres de passer du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée pour les décisions dans les domaines d’intérêt stratégique pour l’Union; relève en outre que l’exigence d’unanimité est un obstacle majeur entravant une réponse efficace aux agissements de la Russie, en particulier pour ce qui est de l’imposition de sanctions qui doivent être renouvelées tous les trois mois, ce qui risque d’affaiblir la capacité de l’Union à agir de manière décisive et transparente et de saper la confiance des citoyens et la crédibilité de l’Union en tant qu’acteur géopolitique; invite le Conseil à passer au vote à la majorité qualifiée dans des domaines critiques, notamment l’imposition de sanctions, afin que l’Union soit en mesure d’agir efficacement face aux enjeux mondiaux; Gestion budgétaire et financière 31. rappelle que, conformément à l’article 15 du traité sur l’Union européenne, le Conseil européen joue un rôle stratégique central en donnant à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et en définissant ses orientations et priorités politiques générales, sans exercer de fonctions législatives; met en avant la valeur ajoutée unique du Conseil européen en tant qu’enceinte de coordination politique de haut niveau entre RR\1340408FR.docx 13/27 les États membres; 32. déplore une nouvelle fois que le budget du Conseil européen et du Conseil n’ait pas été scindé en deux budgets clairement distincts, comme l’a recommandé le Parlement dans ses résolutions de décharge précédentes, afin d’améliorer la transparence et l’obligation de rendre des comptes, au regard notamment du Conseil européen, pour lequel il est impossible d’obtenir des informations fiables à l’heure actuelle quant à son coût; demande que ces budgets distincts présentent des lignes budgétaires spécifiques pour les dépenses liées aux réunions ainsi que les frais de déplacement, de communication et de représentation, afin que l’autorité de décharge puisse faire la distinction entre les activités du Conseil européen et celles du Conseil et évaluer les tendances au fil du temps; 33. relève que le budget du Conseil s’élevait à 676 881 123 EUR en 2024, ce qui représente une augmentation de 4,47 % par rapport à 2023; prend acte que cette augmentation découle principalement de la révision des paramètres d’actualisation des salaires en raison de l’inflation; 34. constate que le taux d’exécution des crédits d’engagement de l’exercice par le Conseil était de 96,40 % en 2024 (contre 97,01 % en 2023) et que le taux d’exécution des crédits de paiement de l’exercice était de 87,95 % en 2024 (contre 86,39 % en 2023); relève qu’environ 24 millions d’EUR de crédits ont été annulés à la fin de 2024, dont environ 62 % provenaient de lignes budgétaires liées aux dépenses de personnel; relève que le taux d’exécution du montant total reporté de 2023 à 2024, soit 85 520 696 EUR, s’élevait à 91 %; 35. relève que les crédits reportés de 2024 à 2025 se sont élevés à un total de 78,6 millions d’EUR (contre environ 85,5 millions d’EUR l’année précédente) et concernaient principalement les systèmes informatiques, les coûts de services d’interprétation fournis en 2024 pour lesquels les factures n’avaient pas encore fait l’objet d’un accord avec les services de la Commission au moment de la clôture, les bâtiments, l’information et les manifestations publiques, les équipements techniques, la sûreté et la sécurité, les réunions et les conférences, principalement des factures non encore reçues pour l’organisation des réunions du Conseil européen, des réunions du Conseil et des sommets en 2024, le mobilier et les autres dépenses de personnel; 36. prend acte que le Conseil a effectué 42 virements budgétaires en 2024, conformément à l’article 29 du règlement financier, afin de renforcer diverses lignes budgétaires, notamment les lignes «Travaux d’aménagement et d’installation», «Travaux de sécurisation», «Acquisition d’équipements et de logiciels» et «Achat et renouvellement de matériel et d’installations techniques»; relève que trois de ces virements, qui nécessitaient d’informer l’autorité budgétaire conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement financier, se sont élevés au total à environ 12,8 millions d’EUR; 37. fait observer que le délai moyen de paiement des factures est passé de 13 jours en 2023 à 15 jours en 2025, ce qui reste bien en deçà du délai maximal de 30 jours et permet d’éviter le paiement d’intérêts de retard; 38. relève que les frais de mission, comprenant à la fois les frais de mission du secrétariat et les frais de mission des membres du personnel liés au Conseil européen, ont diminué de 18,50 %, passant d’environ 5,2 millions d’EUR en 2023 à environ 4,3 millions d’EUR en 2024, tandis que les frais de voyage des délégations exposés par les présidences et les délégations nationales ont diminué de 2,61 %, passant d’environ 15,3 millions d’EUR en 2023 à environ 14,9 millions d’EUR en 2024; 39. demande au Conseil de publier une ventilation annuelle des frais de voyage et de représentation des hauts fonctionnaires, dont le président du Conseil européen et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que du secrétariat, dans un format convivial accessible au public; 40. s’inquiète de l’insuffisance des mécanismes de contrôle du recours par le Conseil à des services de conseil et à des contractants externes; demande que tous les marchés d’un montant supérieur à 50 000 EUR soient intégralement divulgués, en détaillant le contenu, les éléments livrables et les entités retenues, afin d’éviter toute utilisation abusive des fonds publics; Gestion interne, performances et contrôle interne 41. s’inquiète du manque de transparence dans le recours par le Conseil à des services de conseil et à des contractants externes; demande la publication proactive de tous les contrats et contrats-cadres de grande valeur, ainsi que des modifications des contrats, des éléments livrables et des indicateurs de performance; réclame instamment de la transparence eu égard aux risques, notamment par un contrôle particulier des contrats liés aux technologies de l’information, aux communications et aux services de gestion de la réputation, et demande l’établissement de rapports annuels sur le recours à des contractants externes par rapport aux capacités internes; 42. relève que les activités du secrétariat ont été guidées par les objectifs pluriannuels adoptés en 2022 et par un ensemble d’objectifs spécifiques qui garantissent la continuité du processus décisionnel au sein du Conseil et sont réexaminés chaque année; prend acte des priorités du secrétariat en 2024, notamment l’optimisation de l’environnement de travail, la promotion d’une culture axée sur le client, la conduite de la transformation écologique, l’exploitation des avantages de la transformation numérique et l’amélioration de l’efficacité globale de l’organisation; félicite le secrétariat d’avoir organisé six Conseils européens, deux réunions informelles des chefs d’État ou de gouvernement et un sommet de la zone euro en 2024; 43. se félicite de l’utilisation des données dans la prise de décisions, à partir notamment du RR\1340408FR.docx 15/27 tableau de bord financier mensuel, qui présente des indicateurs de performance clés dans l’ensemble des services du secrétariat, et du tableau de bord des gestionnaires, qui présente des informations clés tirées des données relatives aux ressources humaines dans le but de faciliter la gestion quotidienne et les décisions dans le domaine des ressources humaines; 44. relève qu’en 2024, le secrétariat a contribué à l’organisation de 4 164 réunions pour le Conseil (contre 4 429 réunions en 2023) et de 152 réunions/visites/missions pour le président du Conseil européen (contre 124 en 2023); 45. se félicite de la mise en œuvre et du fonctionnement des contrôles internes du secrétariat, fondés sur des normes internationalement reconnues et conçus pour garantir l’efficacité, l’efficience et la bonne tenue économique des opérations, la fiabilité des rapports, la protection des actifs et des informations, la prévention et la détection des irrégularités, ainsi qu’une gestion adéquate des risques; relève que la séparation des fonctions dans les processus financiers a été maintenue, que les registres des risques ont fait l’objet d’un suivi périodique et que les contrôles automatisés et la formation financière des membres du personnel ont contribué à un environnement de contrôle rigoureux en 2024; 46. constate que, conformément à l’article 118 du règlement financier, le Conseil a transmis son rapport annuel sur les audits internes effectués en 2024 à l’autorité de décharge; relève qu’à la fin de 2024, 82 % des recommandations émises au cours de la période 2022-2024 avaient été mises en œuvre, que 17 % étaient toujours en suspens et que, pour 1 % d’entre elles, le risque avait été accepté par la direction ou les recommandations n’étaient plus applicables; relève que quatre audits internes ont été menés à terme en 2024; prend acte que, pour deux de ces audits (l’un sur le soutien à la facilité européenne pour la paix et l’autre sur les processus comptables concernant les actifs incorporels du secrétariat), l’auditeur interne a formulé plusieurs recommandations hautement prioritaires qui ont été acceptées par les services audités; demande au Conseil de fournir à l’autorité de décharge un résumé public des recommandations hautement prioritaires et un calendrier de mise en œuvre clair, notamment lorsque les audits concernent le soutien à la facilité européenne pour la paix et la gestion d’actifs incorporels, compte tenu de l’intérêt public élevé et du caractère sensible de ces dépenses sur le plan réputationnel; Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel 47. relève que le secrétariat employait 3 124 personnes à la fin de 2024 (contre 3 115 en 2023); prend acte de la ventilation du personnel par fonction, le secrétariat ayant employé 2 720 agents permanents, 401 agents temporaires, 222 agents contractuels et 26 experts nationaux détachés en 2024; observe que la répartition du personnel permanent et temporaire entre les catégories d’emplois est restée stable: 1 497 administrateurs (AD), 1 146 assistants (AST) et 232 secrétaires (SC) en 2024, contre 1 474 AD, 1 159 AST et 295 SC en 2023; prend acte que le taux d’occupation du tableau des effectifs était de 97,4 % à la fin de 2024 (contre 97,10 % en 2023); 48. déplore le manque d’informations accessibles au public concernant la répartition femmes-hommes et la répartition géographique du personnel au sein du secrétariat; invite le Conseil à fournir au Parlement des informations sur l’égalité des genres et l’équilibre géographique au sein de son personnel, ainsi que sur le nombre d’agents handicapés et les mesures internes y afférentes; encourage le Conseil à promouvoir l’équilibre géographique de son personnel en offrant une réserve plus large de candidats issus d’États membres sous-représentés; 49. salue les efforts entrepris par le secrétariat en 2024 pour attirer, retenir et motiver les membres du personnel; relève que le secrétariat a participé à des journées Carrière, à des salons de l’emploi, à des manifestations sur les ressources humaines pour les représentations permanentes et à des sessions d’information pour les représentants des États membres, a renforcé les échanges avec les membres du personnel d’autres institutions au moyen d’un exercice interinstitutionnel d’observation en situation de travail auquel 23 membres du personnel du secrétariat ont participé activement, a contribué à la modernisation des activités de l’EPSO et a organisé 518 procédures de sélection et 127 entretiens, ainsi que des concours internes pour tout type de fonctions; 50. constate avec satisfaction que le secrétariat propose une série de sessions de formation et de campagnes d’information sur des sujets spécifiques tels que la finance, les mesures de sécurité et l’étiquette, entre autres; prend acte en particulier de l’amélioration des indicateurs liés à la campagne d’information du secrétariat sur l’éthique, l’association du personnel aux questions d’éthique ayant été considérablement renforcée en 2024; 51. prend acte d’une série de mesures prises par le Conseil en faveur de la santé et du bien- être de son personnel en 2024; relève, dans ce contexte, que le secrétariat a offert son soutien, entre autres, par l’intermédiaire de psychologues professionnels et cliniques et de cours de formation pour la préservation de la santé mentale et la gestion du stress; se félicite de la participation du secrétariat à l’organisation de la semaine interinstitutionnelle de la santé et de la sécurité en octobre 2024 et de la publication sur son intranet de tous les services et activités en place au secrétariat en faveur du bien-être et de la santé; prend acte que le secrétariat a élaboré un tableau de bord comportant des indicateurs relatifs aux risques psychosociaux, ce afin de mieux cibler les mesures de prévention, et qu’il a mis sur pied une équipe pluridisciplinaire qui élabore actuellement un système de gestion de la santé et de la sécurité pour permettre au secrétariat de mieux contrôler tout risque sur le lieu de travail; 52. constate avec satisfaction que le secrétariat dispose de plusieurs groupes ou réseaux tels que le groupe et réseau Affinité du secrétariat sur la diversité et l’inclusion, le réseau Olympia (pour les femmes administratrices), le réseau LGBTI et le réseau sur les personnes handicapées; RR\1340408FR.docx 17/27 53. prend acte avec satisfaction des mesures prises par le secrétariat en faveur des personnes handicapées dans le cadre de ses activités; relève que le secrétariat a mis en place une procédure simplifiée pour le traitement des demandes d’aménagements raisonnables émanant de stagiaires, de membres du personnel et de candidats handicapés; observe en outre que des sessions de formation de suivi pour les huissiers sur l’accueil et l’accompagnement des visiteurs présentant différents handicaps ont été organisées en 2024; relève que le secrétariat a accueilli 115 stagiaires en 2024, dont cinq l’ont été dans le cadre du programme d’action positive du secrétariat en faveur des stagiaires handicapés; redit que les stages devraient être rémunérés, conformément à la résolution du Parlement européen du 14 juin 2023 sur des stages de qualité dans l’Union (2020/2005(INL)), qui préconise la rémunération de tous les stages dans l’Union; souligne que les stages non rémunérés constituent une forme d’exploitation des jeunes travailleurs et un obstacle à l’égalité des chances; 54. relève que le secrétariat a mis en œuvre de nouvelles règles sur le temps de travail, le télétravail et les congés, parallèlement au lancement d’un nouveau module informatique (Sysper-TIM) pour la gestion du temps de travail; prend acte avec satisfaction de l’organisation de sessions de formation et d’activités de communication telles que des tutoriels vidéo, des FAQ, des webinaires, etc. sur les nouvelles règles et le nouveau module; Cadre éthique et transparence 55. réaffirme qu’une conduite éthique contribue à une bonne gestion financière et renforce la confiance du public et que, comme l’a souligné la Cour dans son rapport spécial nº 13/2019, les cadres éthiques des institutions de l’Union peuvent être améliorés; rappelle en particulier la recommandation de la Cour au sujet de l’amélioration du cadre éthique du Conseil; s’inquiète du fait que la Cour ait relevé l’absence d’un cadre éthique commun de l’Union applicable aux travaux des représentants des États membres au Conseil; souligne qu’aucune institution de l’Union ne saurait être exemptée de règles éthiques claires, contraignantes et applicables lorsqu’elle participe à tout processus décisionnel de l’Union impliquant des dépenses publiques; 56. regrette que deux éléments essentiels du cadre éthique du Conseil, à savoir le «guide en matière d’éthique et de conduite» à l’attention du personnel du secrétariat et le «code de conduite du président du Conseil européen», soient disponibles sur le site internet du Conseil sans autres explications ni date de publication; déplore qu’en dépit de plusieurs demandes du Parlement, le code de conduite du président du Conseil européen n’ait pas été harmonisé avec ceux du Parlement et de la Commission, notamment en ce qui concerne les activités exercées après la cessation des fonctions; 57. observe que, conformément à l’article 16, troisième et quatrième alinéas, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, le secrétariat publie un rapport annuel contenant des informations sur les activités professionnelles des anciens hauts fonctionnaires du secrétariat après la cessation de leurs fonctions; relève que, selon le rapport portant sur l’année 2024, un ancien haut fonctionnaire a déclaré son intention d’exercer des activités professionnelles plus de 12 mois après avoir quitté le secrétariat; prend acte que la commission paritaire a été consultée avant la prise d’une décision dans cette affaire; constate avec regret un manque d’informations sur le site internet du Conseil quant à la teneur de la décision d’octroi ou non de l’autorisation d’exercer l’activité demandée; demande une nouvelle fois au Conseil d’établir des règles claires, proportionnées et applicables quant aux emplois exercés par les hauts fonctionnaires à l’issue de leur mandat, en s’appuyant sur le cadre juridique existant, et de garantir une transparence appropriée, notamment, le cas échéant, en publiant les affiliations au secteur privé, dans le plein respect des droits fondamentaux et des principes de proportionnalité; 58. regrette que la participation des représentants permanents des États membres au registre de transparence obligatoire, établi par l’accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement, le Conseil et la Commission, soit totalement volontaire, étant donné que l’application du principe de conditionnalité est laissée à la discrétion de la représentation permanente de chaque État membre; constate que seuls un nombre limité d’États membres et les institutions de l’Union respectent la bonne pratique consistant à appliquer une définition obligatoire élargie des lobbyistes dans leur cadre réglementaire et insiste pour que toutes les représentations permanentes participent activement au registre de transparence obligatoire avant, pendant et après l’exercice par leur État membre de la présidence du Conseil; rappelle la position du Parlement selon laquelle les représentants d’États membres qui bénéficient directement de subventions de l’Union par l’intermédiaire d’entreprises qui leur appartiennent ne devraient pas être autorisés à participer aux discussions et aux votes politiques ou budgétaires relatifs à ces subventions; regrette que le Conseil n’utilise pas pleinement le registre de transparence obligatoire ou n’accepte pas les propositions visant à l’améliorer; demande une nouvelle fois au Conseil de s’abstenir de dialoguer avec des lobbyistes non enregistrés et de veiller à ce que ses hauts fonctionnaires, y compris les représentants permanents et les chefs de délégation, rendent publiques leurs réunions avec les groupes d’intérêt et les lobbyistes dans un registre de transparence normalisé, comme doivent le faire obligatoirement les députés au Parlement européen et les membres de la Commission; 59. déplore que le processus décisionnel du Conseil soit encore loin d’être totalement transparent, ce qui altère la confiance des citoyens dans l’Union en tant qu’entité transparente et compromet ainsi la réputation de l’Union dans son ensemble; rappelle et fait siennes les recommandations formulées par la Médiatrice européenne sur la transparence du processus législatif du Conseil dans le cadre de l’enquête stratégique OI/2/2017/TE; invite instamment le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre dans les meilleurs délais les recommandations de la Médiatrice et les arrêts de la CJUE en la matière; rappelle que la CJUE, dans son arrêt rendu dans l’affaire T-163/21, De Capitani/Conseil, a souligné que le Conseil devrait RR\1340408FR.docx 19/27 faire preuve d’une plus grande transparence législative afin d’assurer l’accès aux documents législatifs, conformément tout simplement aux obligations qui incombent au Conseil au regard du contrôle public et de l’obligation des colégislateurs de rendre des comptes, fondement de toute légitimité démocratique; 60. constate que la Médiatrice européenne a ouvert une nouvelle enquête d’initiative en 2023, laquelle a été achevée en 2024, sur la manière dont le Conseil traite les demandes d’accès du public aux documents législatifs; prend acte des conclusions de cette enquête, selon lesquelles le Conseil a avancé la protection des processus décisionnels en cours comme motif de refus d’accès aux documents, le tout en employant des arguments «vagues, abstraits et non étayés»; rappelle que la CJUE a rejeté les arguments fondés sur la nécessité d’éviter les pressions extérieures ou les interprétations erronées du public ou encore sur la nécessité de protéger les avis juridiques; est donc préoccupé par le fait que le Conseil ne respecte pas la jurisprudence de l’Union; demande au Conseil de remédier à ces lacunes en divulguant au plus vite les documents législatifs, même si cela devait entraîner des pressions extérieures, étant donné qu’il s’agit d’une composante de tout processus législatif démocratique, et de ne refuser l’accès aux documents législatifs que dans des circonstances véritablement exceptionnelles; invite le Conseil à mettre en œuvre sans délai les conclusions de la Médiatrice et la jurisprudence pertinente en veillant à ce que les refus au titre de la «protection du processus décisionnel en cours» soient strictement justifiés au cas par cas, motivés de manière concrète et soumis à un examen interne rigoureux; demande la publication proactive par défaut des principaux documents législatifs (dont les documents des groupes de travail et les positions de négociation), ainsi que l’établissement de rapports publics annuels sur les motifs de refus utilisés; 61. relève que l’équipe chargée de l’accès aux documents a déclaré avoir reçu et satisfait un grand nombre de demandes d’accès du public aux documents en 2024, à savoir 2 872 demandes initiales d’accès aux documents (3 732 en 2023), qui ont nécessité l’analyse de 10 096 documents (13 912 documents en 2023), et 30 demandes confirmatives (40 en 2023); prend acte que la charge de travail de cette nature a probablement diminué en raison de l’interruption des travaux législatifs de l’Union à la suite des élections européennes de 2024; 62. observe que, pour les demandes initiales d’accès, un accès intégral a été accordé à 7 323 documents (72,5 %) et un accès partiel à 1 181 documents (11,70 %), tandis que l’accès à 1 592 documents (15,80 %) a été refusé; relève que, pour les demandes confirmatives, un accès intégral a été accordé à 36 documents et un accès partiel à 45 documents, tandis que l’accès a été refusé pour 45 documents; relève que les demandes initiales ont été traitées, en moyenne, en 17 jours ouvrables, contre 31 jours ouvrables pour les demandes confirmatives; 63. observe que, dans le cadre de la mise en œuvre de la décision 23/2021 du secrétaire général concernant le harcèlement moral et sexuel au travail, plusieurs mesures ont été prises en 2024, telles que des sessions de formation obligatoires sur la lutte contre le harcèlement et les comportements inappropriés pour les nouveaux arrivants, les nouveaux dirigeants et les stagiaires; relève que le secrétariat dispose d’un groupe de personnes de confiance en matière de lutte contre le harcèlement qui ont traité 13 demandes d’aide confidentielles liées à de possibles cas de harcèlement ou de comportement inapproprié en 2024; 64. se félicite que, selon les rapports annuels publiquement accessibles, aucun cas de fraude ou d’irrégularité n’ait été porté à l’attention des ordonnateurs délégués compétents au cours de l’année 2024, et que de tels cas n’aient pas été soumis à la compétence de l’instance (article 145 du règlement financier) ou de l’OLAF; Numérisation, cybersécurité et protection des données 65. constate que le secrétariat a poursuivi en 2024 son objectif de transformation numérique, conformément aux priorités de sa stratégie numérique pour la période 2022- 2025; relève que sur les 103 projets liés à l’informatique figurant dans le plan de travail annuel pour 2024, 11 % étaient achevés à la fin de l’année, tandis que 3 % d’entre eux ont été annulés ou fusionnés et que la majorité des projets (62 %) sont toujours en cours; 66. constate avec satisfaction que 98 % des factures ont été présentées par voie électronique en 2024 (contre 97 % en 2023) et que 49 % des contrats et des bons de commande du secrétariat ont été signés au moyen d’une signature électronique; relève en outre que toutes les nouvelles procédures de passation de marchés d’un montant supérieur à 143 000 EUR ont été gérées au moyen de l’outil de gestion des marchés publics de la Commission; 67. prend acte des grandes priorités du secrétariat en ce qui concerne les synergies interinstitutionnelles et l’alignement des procédures dans le domaine des processus opérationnels en matière de ressources humaines à l’aide d’un portail de services unique (-); relève qu’en 2024, le secrétariat a signé un protocole d’accord avec la Commission pour le programme pluriannuel de transformation des ressources humaines, auquel le secrétariat a adhéré en juillet 2024; 68. se félicite des nouveaux progrès accomplis par le secrétariat en 2024 dans le domaine de l’informatique et de la numérisation, notamment le lancement d’un nouvel outil de gestion des rendez-vous médicaux et de vaccination, d’une nouvelle plateforme de gestion des demandes de stage, de la première phase du projet POMME qui améliore l’application de gestion des flux de travail en ce qui concerne la planification des réunions et la programmation des services d’interprétation, d’une plateforme (PreSY) pour une vue d’ensemble complète des activités de suivi dans les trois bâtiments du Conseil, d’une plateforme (e-Resto catering) pour les activités et demandes liées à la restauration, ainsi que de Collab Conseil, un outil conçu pour stocker tous les RR\1340408FR.docx 21/27 documents logistiques nécessaires à la préparation des conseils ministériels; 69. relève que le secrétariat a testé divers outils fondés sur l’intelligence artificielle pour répondre aux questions relatives au statut du personnel, élaborer du matériel d’apprentissage (contenu structuré, études de cas, quiz ou vidéos sur la base d’une requête spécifique) ou encore aider les dirigeants à examiner les CV; souligne qu’il faut utiliser l’intelligence artificielle en respectant des principes stricts d’utilisation éthique, de transparence, de protection des données, de contrôle humain et de protection contre les biais ou l’utilisation abusive des algorithmes; 70. prend acte qu’en 2024, le CEPD a réalisé un audit sur le traitement des données médicales, en particulier sur leur conservation, au sein des principales institutions européennes, dont le secrétariat du Conseil; engage le secrétariat à donner suite aux recommandations du CEPD concernant la mise en place de mesures appropriées de conservation des données; 71. prend acte des activités du secrétariat, par l’intermédiaire de sa structure de services numériques, qui visent à se conformer au nouveau règlement sur la cybersécurité entré en vigueur au début de l’année 2024; relève dans ce contexte qu’en 2024, le secrétariat a élaboré des procédures internes pour la notification des incidents de cybersécurité, a apporté une contribution à l’ensemble des lignes directrices du service de cybersécurité pour les institutions, organes et organismes de l’Union (CERT-UE) et a mis en place un service de gestion de la conformité en matière de cybersécurité, et souligne que 11 rapports de conformité ont été clôturés cette année-là; salue les efforts déployés par le secrétariat pour achever l’examen initial de la cybersécurité de tous les réseaux et systèmes d’information numériques du secrétariat; félicite le Conseil pour sa participation à la préparation du mois européen de la cybersécurité 2024, axé sur l’ingénierie sociale; Bâtiments 72. relève que d’importants projets ont été réalisés en 2024, parmi lesquels la rénovation des salles de réunion du Conseil, notamment par la mise en place d’un nouveau mobilier, des couloirs de bureaux et du bureau d’accréditation du bâtiment Justus Lipsius; 73. constate que le secrétariat a lancé des activités préparatoires en vue de la rénovation de ses bâtiments, dont le bâtiment Justus Lipsius et le principal bâtiment administratif; est informé de la nécessité exprimée de procéder à une rénovation complète de ces bâtiments, afin de les exploiter efficacement et de respecter pleinement le cadre réglementaire de l’Union en matière de performance environnementale; 74. relève que le poste budgétaire 2011 «Eau, gaz, électricité et chauffage» a été renforcé de 33 % au moyen d’un virement budgétaire en 2024; prend acte que le secrétariat a continué de réduire sa consommation d’énergie, notamment en baissant le chauffage dans les bâtiments et en remplaçant les chaudières du bâtiment Justus Lipsius; 75. constate que des projets majeurs ont été réalisés en 2024, tels que la rénovation de certaines salles de réunion dans les bâtiments LEX et Justus Lipsius, la rénovation continue des couloirs de bureaux dans le bâtiment Justus Lipsius, l’amélioration des installations et des infrastructures pour les vélos dans les locaux du secrétariat général du Conseil et la modernisation des bureaux d’accueil du bâtiment Justus Lipsius; 76. regrette que le Conseil n’ait toujours pas mis en application une procédure d’accréditation simplifiée pour faciliter l’accès des membres du personnel des autres institutions de l’Union aux locaux du Conseil; invite le Conseil à adopter et à mettre en application une telle procédure sans plus tarder, dans l’esprit de la coopération interinstitutionnelle; Environnement et durabilité 77. relève qu’à la suite d’un audit externe effectué en 2024, la certification du secrétariat dans le cadre du système de management environnemental et d’audit (EMAS) a été maintenue; 78. constate que le secrétariat a réalisé des économies d’énergie en 2024 en améliorant la performance énergétique de ses infrastructures techniques telles que les systèmes d’éclairage dans les bâtiments qu’il occupe; prend acte d’une réduction de la consommation d’énergie du secrétariat de 24,40 % entre 2018 et 2024 et d’une baisse de la consommation d’eau de 17 % entre 2023 et 2024; salue les mesures prises par le secrétariat pour réduire encore la consommation de papier; 79. se félicite que le secrétariat ait intégré des pratiques durables dans certaines de ses activités; relève, entre autres, que plusieurs procédures de passation de marchés et contrats-cadres comprennent des critères relatifs à la réduction des déchets et au recyclage des équipements, que le Green Office est consulté sur les projets de marchés publics de grande valeur au secrétariat et que ses restaurants ont obtenu la certification Good Food en 2024; se félicite que le secrétariat ait révisé le guide sur les missions des membres du personnel en 2024, qui est entré en vigueur en 2025 et prévoit de nouvelles mesures d’incitation visant à réduire l’empreinte carbone des déplacements des membres du personnel; prend acte avec satisfaction de l’augmentation du nombre de membres du personnel qui sont venus travailler en utilisant des moyens durables tels que les transports publics ou le vélo, la proportion étant passée de 67 % en 2023 à 78 % en 2024; 80. se félicite que le secrétariat ait élaboré une stratégie environnementale qui fixe une trajectoire de 2025 à 2030 pour améliorer sa performance environnementale et qu’il ait mis en œuvre des actions de communication afin de mieux informer les membres du RR\1340408FR.docx 23/27 personnel, les délégués et les visiteurs sur les mesures qui peuvent être prises en faveur de l’environnement; 81. relève que le secrétariat a acheté des véhicules de transport plus durables, à savoir une berline électrique et trois minivans hybrides; prend acte en outre que les infrastructures et les installations pour les vélos devant les bâtiments Justus Lipsius ont été améliorées; Coopération interinstitutionnelle 82. insiste sur la nécessité de réviser l’article 319 du traité FUE afin de préciser explicitement que le Parlement, en plus de donner décharge à la Commission, donne également décharge aux autres institutions, organes et organismes de l’Union sur l’exécution de leurs sections du budget ou de leurs budgets, et ce à des fins de clarté juridique, de cohérence et d’égalité de traitement entre les institutions de l’Union; invite le Conseil à prendre des mesures concrètes en temps utile afin de sortir du conflit interinstitutionnel et de reprendre les discussions avec le Parlement afin de parvenir à un accord commun en vue d’une reprise sans heurts de la procédure de décharge, dans le respect des traités; 83. invite le Conseil à reprendre les négociations au plus haut niveau afin de sortir de l’impasse dans laquelle se trouve depuis longtemps la procédure de décharge; demande à la Commission et au service juridique du Conseil de rendre un avis juridique sur d’éventuelles solutions fondées sur les traités visant à faire en sorte que le Conseil assume ses responsabilités eu égard à la procédure de décharge; Communication 84. relève qu’en 2024, le budget global pour les activités de communication menées au cours de l’année, virements pris en compte, s’est élevé à 12 518 610 EUR, montant 5,45 % supérieur à celui du budget 2023; 85. relève qu’en 2024, le secrétariat a fourni des services de communication au président du Conseil européen, au président de l’Eurogroupe, aux présidences tournantes (Belgique et Hongrie), au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres et au secrétariat; note qu’en 2024, le secrétariat a assuré la continuité des relations avec les médias et de la présence sur les médias sociaux et l’internet tout au long des changements de titulaires de fonctions, a organisé la couverture audiovisuelle et la diffusion en continu des principaux événements internationaux, et a apporté un soutien opérationnel de qualité, dont la diffusion en direct d’événements, les services de presse et la promotion de l’image de marque pour les sommets et réunions institutionnels; 86. relève que, selon une enquête en ligne réalisée au cours du dernier trimestre de 2024, 68,30 % des utilisateurs (contre 67 % en 2023) étaient globalement satisfaits du site internet du Conseil, qui a enregistré plus de 26 millions de visites en 2024 (+7 % par rapport à 2023) et comptait 71 400 abonnés, contre 57 900 en 2023; 87. relève que la direction générale de la communication (DG COMM) a mené de vastes activités de communication avec la presse et les médias tout au long de l’année 2024, dont 76 points presse, 771 communiqués de presse et 84 conférences de presse, et contribué pleinement à l’accréditation et à la couverture médiatiques; constate en outre que le centre de presse et le site internet du Conseil ont été largement utilisés, la section «Presse» du site internet du Conseil ayant enregistré plus de 6,4 millions de visites tandis que les pages consacrées aux réunions ont comptabilisé près de 2 millions de visites, ce qui témoigne d’un intérêt constant du public et des médias pour le processus décisionnel du Conseil; 88. relève qu’en 2024, les équipes numériques du secrétariat, en étroite coopération avec les présidences, ont suivi et amélioré les sites internet des présidences belge et hongroise, lesquelles ont enregistré quelque 407 000 visites et 1,2 million de vues de pages combinées, et ont apporté des améliorations constantes au site internet principal du Conseil, notamment 19 ensembles d’améliorations axées sur les utilisateurs; prend également acte de la mise en œuvre de fonctionnalités de traduction automatique et de mises à niveau en matière d’accessibilité, ainsi que de recherches approfondies menées auprès des utilisateurs afin d’améliorer la clarté et l’accessibilité des contenus en ligne dans toutes les langues officielles de l’Union, ce qui renforce la portée numérique du Conseil et ses interactions avec les parties prenantes et les citoyens. RR\1340408FR.docx 25/27 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Le rapporteur déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son rapport aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 8 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 8 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj ). INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Date de l’adoption 2.3.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 1 27 1 RR\1340408FR.docx 27/27 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 1 + PfE Ondřej Knotek 27 - ECR Şerban Dimitrie Sturdza ESN Arno Bausemer NI Grzegorz Braun PPE Georgios Aftias, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Kinga Kollár, Janusz Lewandowski, Fernando Navarrete Rojas, Andreas Schwab, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch, Julien Sanchez, Annamária Vicsek Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Gerben-Jan Gerbrandy S&D José Cepeda, Vivien Costanzo, Maria Grapini, Maria Noichl, Thomas Pellerin-Carlin, Marta Temido The Left Jonas Sjöstedt, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Rasmus Nordqvist 1 0 ECR Dick Erixon Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention
Résultat du vote : Adopté — Pour : 432 / Contre : 160 / Abstention : 65