- Intitulé officiel
- A10-0055/2026 - Pasquale Tridico - Proposition de résolution (ensemble du texte)
- Référence
- MTG-PL-2026-04-29-DEC-190196
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RR\1339440FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0055/2026 12.3.2026 RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section IV – Cour de justice de l’Union européenne (2025/2148(DEC)) Commission du contrôle budgétaire Rapporteur: Pasquale Tridico PR_DEC_Other SOMMAIRE Page 1. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ.......................................3 2. PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ ................................5 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS..........................................................20 AVIS LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES .............................................21 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................28 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................29 RR\1339440FR.docx 3/29 1. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section IV – Cour de justice de l’Union européenne (2025/2148(DEC)) Le Parlement européen , – vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024 1 , – vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2024 (COM(2025)0359 – C10-0148/2025) 2 , – vu le rapport annuel de la Cour de justice de l’Union européenne à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des institutions 3 , – vu la déclaration d’assurance 4 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 5 , et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 6 , et notamment ses articles 59, 118, 266, 267 et 268, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu l’avis de la commission des affaires juridiques, 1 JO L 207 du 22.2.2024, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/budget/2024/207/oj. 2 JO C, C/2025/4944, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4944/oj. 3 JO C, C/2025/5409, 8.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5409/oj. 4 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 5 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 6 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0055/2026), 1. donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l’exécution du budget de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la Cour de justice de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). RR\1339440FR.docx 5/29 2. PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section IV – Cour de justice de l’Union européenne (2025/2148(DEC)) Le Parlement européen , – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section IV – Cour de justice de l’Union européenne, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu l’avis de la commission des affaires juridiques, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0055/2026), A. considérant, dans le contexte de la procédure de décharge, que l’autorité de décharge tient à souligner qu’il est particulièrement important de renforcer la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité, et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; B. considérant que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est l’institution juridictionnelle de l’Union et qu’elle a pour tâche de garantir le respect du droit de l’Union en assurant une interprétation et une application uniformes des traités et en veillant à la légalité des mesures adoptées par les institutions, organes ou organismes de l’Union; C. considérant que la CJUE contribue à préserver les valeurs de l’Union et, par sa jurisprudence, œuvre à la construction européenne tout en restant responsable devant les citoyens grâce à la sécurité juridique, à la cohérence de la jurisprudence et au respect des limites de l’interprétation judiciaire; D. considérant que la CJUE est composée de deux juridictions: la Cour de justice et le Tribunal; E. considérant qu’en 2024, le Parlement et le Conseil ont modifié le protocole nº3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après le «statut 1 ») en ce qui concerne le transfert de compétence en matière préjudicielle au Tribunal dans certaines matières spécifiques; 1. note que le budget de la CJUE relève de la rubrique 7 du CFP, «Administration publique européenne», qui s’élevait à 13,3 milliards d’EUR en 2023 (soit 6,9 % du total du budget de l’Union); note que le budget de la CJUE, qui s’élève à environ 0,5 milliard d’EUR, représente approximativement 3,76 % du total des dépenses administratives de l’Union, 1 Règlement (EU, Euratom) 2024/2019 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (JO L, 2024/2019, 12.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2019/oj). une proportion en baisse par rapport aux 3,9 % de 2023; souligne que, dans les affaires concernant des enquêtes sur le budget de l’Union, les principes du procès équitable et les droits fondamentaux doivent être intégralement respectés par l’ensemble des autorités compétentes; 2. relève que la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2024 (ci-après le «rapport de la Cour»), a examiné un échantillon de 70 opérations sous la rubrique «administration», soit le même nombre qu’en 2023; relève que la Cour indique également que les dépenses administratives comprennent les dépenses relatives aux ressources humaines, dont les dépenses consacrées aux pensions, qui représentaient en 2024 environ 69 % du total des dépenses administratives, et les dépenses relatives aux bâtiments, aux équipements, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information, et que ses travaux, depuis de nombreuses années, montrent que, dans l’ensemble, ces dépenses présentent un risque faible; 3. relève que 16 des 70 opérations, soit 23 %, comportaient des erreurs, mais que la Cour, sur la base des trois erreurs quantifiées, estime que le niveau d’erreur est inférieur au seuil de signification; constate que la Cour n’a relevé aucun problème particulier en ce qui concerne la CJUE; Gestion budgétaire et financière 4. prend acte que le budget alloué à la CJUE s’élevait à 503 837 531 EUR en 2024, soit une hausse de 3,66 % par rapport à 2023; note que cette hausse était essentiellement imputable aux adaptations des rémunérations prévues pour 2024; 5. relève que les dépenses de personnel représentent près de 80 % du budget de la CJUE et que les actualisations des rémunérations ont dépassé les prévisions initiales en 2024; souligne que, si ces augmentations ont été absorbées sans renforcements budgétaires supplémentaires, leur caractère récurrent soulève des questions quant à la viabilité budgétaire à moyen terme dans le cadre des contraintes actuelles du CFP; demande un renforcement de la planification pluriannuelle des effectifs et des dépenses, sans porter atteinte à l’indépendance de la justice; 6. relève, à la lecture des réponses de la CJUE au questionnaire relatif à la décharge 2024, que le taux d’exécution provisoire global du budget à la fin de 2024 était de 97,72 %, comme en 2023, tandis que le taux d’exécution définitif pour 2024 sera disponible à la fin de 2025; constate que trois virements ont été soumis à l’autorité budgétaire conformément à l’article 29 du règlement financier afin d’abonder les lignes budgétaires «Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels», «Centre polyvalent de l’enfance» et «Immeubles» à partir d’autres lignes budgétaires, principalement celle consacrée aux «Rémunérations et indemnités» du personnel; 7. convient que la capacité de la CJUE à faire face à une charge de travail sans cesse croissante a pâti, d’une part, des lignes directrices de la Commission pour la préparation du budget, qui limitent l’augmentation de toutes les dépenses non liées aux rémunérations à un maximum de 2 % et découragent les demandes de nouveaux postes, et, d’autre part, du fait que l’EPSO n’a pas fourni aux institutions de l’Union une réserve raisonnablement importante de lauréats de concours permettant de recruter; note en outre que les effets inflationnistes de la guerre d’agression illégale menée par la Russie contre l’Ukraine ont continué à exercer une pression budgétaire sur la CJUE, par exemple en renchérissant le RR\1339440FR.docx 7/29 coût des missions et les prix des biens et services contractuels; félicite la CJUE pour les mesures qu’elle a prises pour atténuer ces effets en réduisant le nombre de missions, en limitant les dépenses d’énergie et, surtout, en appliquant une hiérarchisation des projets lors de l’élaboration des estimations budgétaires; souligne qu’il importe que toutes les institutions de l’Union améliorent la gestion de leur budget en tenant également compte de la volatilité des prix, en particulier dans le secteur de l’énergie, lors de la conclusion de contrats avec les prestataires de services; invite la CJUE à continuer d’améliorer le rapport coût-efficacité et la planification budgétaire proactive afin de préserver la qualité de la justice dans les limites des ressources disponibles; 8. observe une légère augmentation du délai moyen de paiement, qui est passé de 23,1 jours en 2023 à 23,7 jours en 2024, ainsi qu’une augmentation de la part des factures reçues par voie électronique, qui est passée de 81 % en 2023 à 88 % en 2024; relève, à la lecture du suivi apporté par la CJUE aux observations figurant dans la résolution du Parlement concernant la décharge 2023 (ci-après le «rapport de suivi»), que, pour les factures relatives à la traduction externe, le paiement est subordonné à un processus de révision, qui est nécessaire pour garantir la haute qualité de traduction requise; 9. constate avec satisfaction que le budget pour les missions des membres et du personnel de la CJUE a diminué pour la deuxième année consécutive, passant de 638 000 EUR en 2023 à 616 000 EUR en 2024, soit une baisse d’environ 3,44 %; Gestion interne, performances et contrôle interne 10. prend acte avec satisfaction, à la lecture des réponses de la CJUE au questionnaire relatif à la décharge 2024, des efforts déployés par la CJUE pour achever la réforme judiciaire en vue du transfert partiel de la compétence en matière préjudicielle de la Cour de justice au Tribunal et permettre la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire à partir du 1 er octobre 2024; prend acte, dans ce contexte, de la réorganisation de la structure du Tribunal, de la modification du règlement de procédure de la CJUE, de l’adoption d’un nouvel ensemble de dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal, de l’adoption d’une nouvelle décision relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-Curia, du développement d’un nouveau logiciel («guichet unique») pour l’analyse et le traitement rapides des affaires, l’amélioration de l’efficacité et de la qualité des décisions juridictionnelles, ainsi que de l’harmonisation des pratiques des registres de la Cour de justice et du Tribunal 2024; constate avec satisfaction qu’au cours des trois premiers mois suivant l’entrée en vigueur de la réforme, 19 décisions préjudicielles ont déjà été transférées au Tribunal, ce qui témoigne de premiers résultats vers une répartition plus équilibrée de la charge de travail entre les deux juridictions; relève que les seuls coûts supplémentaires induits par la mise en œuvre de la réforme judiciaire étaient liés à l’informatique, en l’occurrence le développement du guichet unique, pour un montant d’environ 805 000 EUR, tandis qu’en matière de personnel, la réforme a été menée à bien d’une manière neutre sur le plan budgétaire grâce au redéploiement de postes et de fonctions au sein de l’institution; invite la Cour de justice de l’Union européenne à rendre compte de l’incidence concrète de la réforme judiciaire sur l’efficacité, la durée des procédures et la répartition de la charge de travail entre la Cour de justice et le Tribunal, y compris de l’incidence des outils numériques sur les délais de traitement et l’équilibre de la charge de travail; demande à la CJUE de présenter, pour la prochaine procédure de décharge, une évaluation ex post complète de la réforme; 11. relève qu’en 2024, la Cour de justice a statué sur douze affaires concernant le principe de primauté du droit de l’Union, dont dix affaires préjudicielles et deux affaires d’infraction; réaffirme le caractère essentiel du principe de primauté du droit de l’Union, qui garantit l’interprétation et l’application uniformes du droit de l’Union dans tous les États membres et protège l’état de droit en tant que valeur fondamentale de l’Union; réaffirme résolument que la primauté du droit de l’Union est la pierre angulaire de l’ordre juridique de l’Union et souligne le rôle central de la CJUE dans le respect de l’état de droit dans l’ensemble de l’Union; constate que l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne dispose que «[l]’Union respecte l’égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale». 12. relève, à la lecture des réponses de la CJUE au questionnaire relatif à la décharge 2024, que 920 nouvelles affaires ont été soumises à la Cour de justice en 2024 (contre 821 en 2023), dont 62,30 % de renvois préjudiciels et 277 pourvois contre des décisions du Tribunal; relève que le Tribunal a connu une baisse importante du nombre de nouvelles affaires, qui est passé de 1 271 en 2023 à 786 en 2024, dont 35,88 % de recours en annulation d’actes des institutions de l’Union, 34,10 % de recours en matière de propriété intellectuelle et 9,67 % de litiges entre les institutions de l’Union et leur personnel; 13. partage l’avis de la CJUE selon lequel la Commission, en tant que gardienne des traités, devrait contrôler le respect par les États membres des arrêts de la CJUE; demande une nouvelle fois à la CJUE, dans les limites strictes de son rôle, de mettre en place un mécanisme permettant de recenser les bonnes et les mauvaises pratiques parmi les États membres; 14. prend acte d’une augmentation du nombre d’affaires clôturées par le Tribunal, qui est passé de 904 en 2023 à 922 en 2024, et d’une augmentation du nombre d’affaires clôturées par la Cour de justice, qui est passé de 783 en 2023 à 863 en 2024, cette dernière augmentation ayant été précipitée par le renouvellement partiel triennal des juges et des avocats généraux de la Cour de justice en 2024; relève en outre une augmentation du nombre d’affaires pendantes devant la Cour de justice, qui est passé de 1 149 en 2023 à 1 206 en 2024, et une diminution du nombre d’affaires pendantes devant le Tribunal, qui est passé de 1 438 en 2023 à 1 302 en 2024 (y compris une série de 404 affaires pratiquement identiques comptabilisées comme une seule affaire), en partie en raison de la clôture de certains grands ensembles d’affaires; 15. se félicite, dans le même temps, de la réduction du délai moyen de traitement des affaires dans le cadre de la procédure d’urgence devant la Cour de justice, qui est passé de 4,3 mois en 2023 à 3,3 mois en 2024; 16. relève que la durée moyenne des procédures pour les affaires clôturées par la Cour de justice était de 17,7 mois en 2024, contre 16,1 mois en 2023, sachant que cette augmentation d’environ six semaines était due à la complexité et au volume de certains dossiers (tels que les recours formés en 2020 contre le «paquet mobilité» de l’Union et clôturés en 2024); relève que la durée moyenne des procédures pour les affaires clôturées par arrêt ou par ordonnance du Tribunal est passée de 18,2 mois en 2023 à 18,5 mois en 2024; souligne que la rapidité des procédures judiciaires doit rester un objectif essentiel de performance, étant donné qu’une longueur excessive a une incidence directe sur la sécurité juridique pour les citoyens, les juridictions nationales et les opérateurs RR\1339440FR.docx 9/29 économiques; 17. invite la CJUE à étudier, en collaboration avec les juridictions nationales, quels outils pratiques d’orientation (tels que les orientations, les modèles de renvois préjudiciels et les séances d’information en ligne) peuvent faciliter la formulation de questions claires et concises, de manière à limiter le risque de procédures inutiles ou trop vastes; 18. félicite la CJUE pour le recours accru à l’application e-Curia, le nombre de comptes ouverts par les juridictions nationales étant passé de 451 en 2023 à 566 en 2024 et le pourcentage d’actes de procédure déposés via e-Curia ayant atteint 91 % à la Cour de justice et 96 % au Tribunal; 19. se félicite de l’approche fondée sur la performance mise au point par la CJUE, qui lui permet de prendre des décisions en fonction du niveau de réalisation de ses objectifs, mesuré à l’aide d’un ensemble d’indicateurs opérationnels et de charge de travail (par exemple, le rapport coût-efficacité, les taux d’achèvement des projets, la satisfaction des utilisateurs et l’optimisation des ressources) adaptés à chaque service; remarque que les indicateurs de performance clés dont se sert la CJUE embrassent un large éventail de domaines particuliers au service des cinq objectifs de gestion définis, que sont le bon fonctionnement des deux juridictions, la numérisation et les technologies émergentes, l’ouverture et la transparence, le multilinguisme et la gestion des ressources humaines; souligne la nécessité pour la CJUE de veiller à ce que ces indicateurs soient transparents, axés sur les résultats et régulièrement réexaminés afin d’appuyer une gestion et une responsabilité efficaces; 20. se félicite de la révision de son approche en 2024 en ce qui concerne le retour sur investissement des initiatives d’innovation, par la prise en compte de l’évaluation des coûts au moyen de paramètres tels que les efforts en matière de mise en œuvre et de personnel, la maintenance annuelle, les coûts des prestataires et d’autres types de coûts, ainsi que de l’évaluation des avantages au moyen de paramètres tels que les gains escomptés, les bénéfices stratégiques et le nombre d’utilisateurs touchés; note qu’en 2024, la CJUE a également procédé à une révision approfondie de son système afin d’assurer la gestion des projets et leur suivi financier, en vue de garantir l’établissement de rapports exhaustifs et le contrôle complet de ses services de conseil en numérisation facturés au temps d’ici à 2025; invite la CJUE à tenir l’autorité de décharge informée à cet égard; 21. relève, à la lecture du rapport d’audit interne de la CJUE pour 2024 (ci-après le «rapport interne»), que les principales activités d’audit menées par le service d’audit interne de la CJUE en 2024 concernaient un projet de la CJUE visant à moderniser ses dispositifs de sécurité des infrastructures et des projets d’inventaire des immobilisations, ainsi que trois études: sur l’évolution des besoins en capital humain de la CJUE à l’ère de l’IA générative; sur les compétences des organisations et de leurs employés dans un environnement en mutation; et sur le bien-être des travailleurs et les technologies émergentes; constate avec satisfaction, à la lecture du rapport interne, que les services concernés ont pris des mesures pour mettre en œuvre les recommandations d’audit, souvent avant même la clôture des audits; relève en outre qu’en ce qui concerne le programme 2024, des travaux étaient en cours en 2025 pour un audit des licences informatiques et pour la dernière partie de l’audit de la gestion des achats de mobilier et d’équipements; observe que l’état d’avancement de ce dernier audit est resté inchangé pendant deux périodes de référence consécutives; invite la CJUE à présenter à l’avenir une mise à jour sur le suivi des mesures prises en ce qui concerne les recommandations de l’audit interne sous forme de tableau, avec l’état d’avancement de la mise en œuvre pour chaque action et recommandation; Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel 22. relève que le nombre total en fin d’exercice de fonctionnaires est passé de 1 340 (58 %) en 2023 à 1 354 (60 %) en 2024, que le nombre d’agents temporaires a diminué de 765 (33 %) en 2023 à 740 (33 %) en 2024 et que le nombre d’agents contractuels a reculé de 198 (9 %) en 2023 à 173 (7 %) en 2024; relève que le taux d’occupation a légèrement diminué, passant de 97,11 % en 2023 à 96,70 % en 2024, et que la rotation annuelle du personnel est passée de 6,54 % en 2023 à 6,32 % en 2024, sachant que 41 % des départs étaient liés à la retraite; 23. note que la Cour de justice est composée de 27 juges et de 11 avocats généraux et que le Tribunal est composé de 54 juges; relève en outre que neuf nouveaux juges à la Cour de justice et deux nouveaux juges au Tribunal ont pris leurs fonctions en raison d’un renouvellement partiel en 2024; déplore que la composition hommes-femmes de la Cour de justice et du Tribunal demeure très déséquilibrée; salue la lettre adressée par le président du Tribunal au président de la Conférence des représentants des États membres en 2024, invitant les États membres à tenir compte de la nécessité d’un équilibre hommes- femmes lors de la nomination des candidats au remplacement des juges et des avocats généraux; invite de nouveau les États membres à tenir compte de la nécessité d’un équilibre entre les hommes et les femmes lorsqu’ils nomment des candidats pour le remplacement des juges, tout en veillant à ce que les nominations continuent d’être fondées sur des critères de mérite, de qualification et d’indépendance; 24. note qu’en 2024, le personnel de la CJUE comptait 60,70 % de femmes et 39,30 % d’hommes; constate que la représentation des femmes était la plus forte dans les grades d’assistants (69,14 %), et, malheureusement, la plus faible aux postes d’encadrement supérieur (35,71 %); relève par ailleurs la hausse de la proportion de femmes aux postes d’encadrement intermédiaire, passée de 43,33 % à 51,61 % en 2024; constate avec satisfaction, à la lecture du rapport de gestion de l’ordonnateur délégué pour 2024, une tendance à la hausse de la représentation des femmes aux postes d’encadrement dans leur ensemble, qui est passée de 37,50 % en 2018 à 48,70 % en 2024; souligne que la sous- représentation persistante des femmes aux postes d’encadrement supérieur reste un sujet de préoccupation et encourage la Cour à continuer de renforcer les mesures ciblées visant à soutenir la progression des carrières et les parcours de leadership pour les femmes, dans le plein respect des principes de mérite et de transparence; 25. salue la création d’un plan d’action sur la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (la «convention d’Istanbul»), qui harmonise les mesures prises, émet des recommandations et prévoit des séances de formation et d’information à l’intention de tout le personnel, afin de prévenir les cas de harcèlement; prend note de l’annonce de mesures supplémentaires, dont la poursuite de la collaboration avec les organisations nationales qui luttent contre les violences faites aux femmes et la mise en place de nouvelles initiatives de sensibilisation et de nouvelles séances de formation visant notamment à mettre en évidence les conséquences des microagressions et des biais RR\1339440FR.docx 11/29 sexistes; regrette, à cet égard, l’absence de formations obligatoires pour l’ensemble du personnel et des membres de la CJUE, comme il ressort des réponses de cette dernière au questionnaire relatif à la décharge 2024; réclame donc l’invitation de tout le monde, personnel comme membres de la CJUE, à des formations obligatoires sur la prévention des violences faites aux femmes; 26. prend acte avec satisfaction de la diversité des efforts et des actions déployés par la CJUE à l’égard de son personnel, y compris au stade du recrutement, en faveur de l’égalité, de l’inclusion, du respect mutuel et de la diversité; prend acte en particulier du lancement, en 2024, d’une nouvelle formation sur la diversité et l’inclusion axée sur la prévention des microagressions et, à partir de 2025, de deux nouvelles formations sur la mise en place de limites saines afin d’améliorer les performances et sur un environnement exempt de harcèlement, organisées à la suite des recommandations du groupe de travail interservices de la CJUE sur la convention d’Istanbul; prend acte avec satisfaction des mesures de soutien personnalisé de la CJUE (concernant les tâches, les horaires de travail et les espaces de travail), depuis 2022, pour le personnel handicapé, de la participation de l’institution à la semaine de sensibilisation au handicap organisée en 2024 et de l’élaboration, à partir de 2025, d’un programme pilote pour les stagiaires handicapés; invite la CJUE à informer l’autorité de décharge des résultats de ce dernier programme; 27. se félicite que toutes les nationalités de l’Union soient représentées au sein du personnel de la CJUE; constate toutefois que certaines nationalités sont plus représentées que d’autres, et que certaines d’entre elles sont largement surreprésentées; soutient la CJUE dans l’intensification de ses efforts pour diffuser le plus largement possible ses avis de vacance par l’intermédiaire des sites internet interinstitutionnels, des réseaux sociaux et de l’EPSO; prend acte, à la lecture du rapport de suivi, de l’engagement pris par la CJUE d’analyser les données pertinentes pour la mise en œuvre d’actions ciblées visant à améliorer la représentation géographique de son personnel, y compris des stagiaires; salue les efforts déployés par la CJUE pour sensibiliser les administrations nationales et les représentations permanentes des États membres sous-représentés aux programmes de stages; constate avec satisfaction que, pour les stages dans le cadre du réseau européen de formation judiciaire (REFJ), la CJUE a reçu en 2024 des demandes de trois nouveaux États membres participant pour la première fois à son programme de formation à long terme pour les professionnels nationaux de la justice; 28. salue les actions de la CJUE dans le domaine du multilinguisme (juridique) en 2024, telles que l’achèvement et le lancement d’un site web sur le multilinguisme, la coorganisation de la première édition d’une «école d’été» avec d’autres institutions de l’Union, la collaboration étroite avec les États membres pour mettre en place un vivier d’expertise externe afin de faire face à l’augmentation des volumes de traduction et de couvrir toutes les combinaisons linguistiques, les actions de sensibilisation à l’intention du marché freelance et la poursuite de la mise à niveau des procédures et des compétences relatives à l’utilisation d’outils numériques (y compris liés à l’IA) pour la traduction; 29. félicite la CJUE pour ses actions visant à relever les défis liés au recrutement du personnel et à promouvoir le Luxembourg auprès des jeunes diplômés en tant que lieu de travail; prend acte avec satisfaction de la contribution de la CJUE à la création et à la mise en œuvre d’une allocation logement versée avec effet rétroactif au 1 er janvier 2025 aux agents de grades inférieurs, de l’organisation de concours EPSO ciblant spécifiquement le personnel devant être employé à Luxembourg, ainsi que des sessions d’information et des écoles d’été; encourage l’intensification de la coopération avec l’EPSO et d’autres institutions afin d’élargir le vivier de candidats qualifiés et de renforcer les procédures de sélection sur concours dans des domaines spécialisés; relève, à la lecture du rapport de suivi, que la CJUE a piloté, au nom du groupe interinstitutionnel de haut niveau, un projet/une enquête visant à déterminer s’il serait possible de contracter des services de location de logements temporaires (c’est-à-dire pour une période maximale d’un an), au prix du marché (ou à un prix inférieur), dont les loyers seraient payés directement par les membres du personnel; note que cette enquête a été couronnée de succès et que, par conséquent, le groupe de travail a soumis un accord de niveau de service aux institutions participantes afin de charger la CJUE de mener une procédure de négociation immobilière avec les entités qui ont présenté des projets appropriés; invite la CJUE à tenir l’autorité de décharge informée de la suite des événements; 30. relève que la CJUE a recruté 201 stagiaires dans le cadre du programme général de stages (rémunérés); relève en outre que 34 % des candidats initialement sélectionnés ont décliné l’offre de la CJUE après avoir pris conscience du coût élevé de la vie au Luxembourg; insiste une nouvelle fois sur le fait que les stages devraient être rémunérés conformément à la résolution du Parlement européen du 14 juin 2023 sur des stages de qualité dans l’Union (2020/2005(INL)), qui préconise la rémunération de tous les stages dans l’Union; se félicite qu’actuellement, tous les stagiaires reçoivent une bourse pendant leur stage, émanant principalement de la CJUE et, dans certains cas particuliers, d’autres sources; prend acte du fait que la CJUE n’accepte qu’un petit nombre de stagiaires (sept en 2024) rémunérés par d’autres sources, et pour de courtes périodes; 31. relève qu’en 2024, 17 cas d’épuisement professionnel ont été recensés, dont huit nouveaux cas signalés en 2024 et neuf cas signalés en 2023, tandis que le personnel concerné a bénéficié d’un soutien et d’une orientation professionnels; constate avec satisfaction qu’en 2024, la CJUE a continué de jouer un rôle précurseur en matière d’initiatives favorisant le bien-être physique et mental du personnel et répondant à l’épuisement professionnel et aux risques psychosociaux, telles que les consultations avec un assistant social ou un psychologue, les conférences sur la pleine conscience et l’équilibre numérique, les ateliers spécialisés et les activités de sensibilisation aux questions de santé, les séances de formation aux premiers secours et le recrutement de deux psychologues à temps partiel; reconnaît le succès du recours à des formules souples de travail, y compris le régime de télétravail de la CJUE, dont l’objectif ultime est d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des membres du personnel; 32. note qu’une enquête administrative a été ouverte en 2023 sur un cas présumé de harcèlement sexuel concernant un membre du personnel et que l’affaire s’est conclue en 2024 par une sanction; relève qu’aucune nouvelle enquête administrative liée au harcèlement n’a été ouverte en 2024; Cadre éthique, transparence et accès à la justice pour les citoyens 33. constate que, comme demandé dans les précédentes recommandations de décharge, le nouveau code de conduite pour les fonctionnaires et les autres agents de la CJUE, qui reflète les valeurs de cette dernière et son engagement en faveur de normes éthiques élevées, a été adopté en mars 2024; note que le code de conduite comporte des dispositions sur les conflits d’intérêts, le devoir de loyauté, le devoir de confidentialité et de discrétion, les activités extérieures, les activités professionnelles après la cessation des RR\1339440FR.docx 13/29 fonctions, les publications et la lutte contre le harcèlement, et qu’il s’applique aussi aux experts nationaux détachés et aux juges accueillis en stage dans le cadre du REFJ; constate avec satisfaction que la CJUE a mis en place des mesures pour présenter et expliquer le code de conduite le plus largement possible et pour permettre au personnel de comprendre pleinement les nouvelles règles et le cadre juridique plus large dans lequel elles s’inscrivent, que la formation au code de conduite et aux droits et obligations du personnel est obligatoire pour les nouveaux arrivants et fortement recommandée pour l’ensemble du personnel de la CJUE, et qu’un total de 561 personnes (soit 24,75 % du nombre total de fonctionnaires et d’agents de la CJUE) ont participé à ces formations en 2024; relève en outre qu’une formation similaire a également été proposée aux nouveaux membres de la CJUE en 2024; prend acte avec satisfaction du réseau de «personnes de confiance» de la CJUE qui aident les membres du personnel en cas de harcèlement, ainsi que du programme de gestion des talents proposé aux administrateurs à haut potentiel, qui couvre, entre autres, le leadership éthique; encourage la CJUE à étendre progressivement la formation au code de conduite à tous les membres du personnel sans exception, afin de garantir une compréhension commune des normes éthiques dans l’ensemble de l’institution; 34. relève que, depuis l’adoption du code de conduite des membres et des anciens membres de la CJUE, les déclarations d’intérêts des membres de la CJUE sont publiées en ligne afin d’éviter tout conflit d’intérêts éventuel dans le traitement des affaires; constate avec satisfaction, à la lecture du rapport de suivi, qu’en 2024, la CJUE a signé l’accord établissant l’«organisme européen chargé des questions d’éthique» interinstitutionnel, qui a notamment pour mission d’élaborer des normes minimales communes en ce qui concerne la conduite des membres des institutions signataires; note que la CJUE garde un statut d’observateur au sein de cet organisme afin de préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire; 35. relève sa politique rigoureuse en matière de détection et de prévention des conflits d’intérêts au sein de l’institution et du pantouflage, le nouveau code de conduite définissant des règles spécifiques et plus strictes pour les cadres et les secrétaires juridiques; relève que trois déclarations de conflits d’intérêts potentiels émanant de membres du personnel ont été traitées en 2024, sachant qu’aucune d’entre elles n’a nécessité de mesures correctives; relève en outre que 57 membres du personnel ont déclaré en 2024 leur intention de travailler après avoir quitté la CJUE, et qu’aucun d’entre eux n’a été soumis à une période de carence; relève toutefois que la période de carence pour un dossier soumis en 2023 par un ancien membre du personnel d’encadrement supérieur s’est poursuivie en 2024; constate qu’aucune dénonciation de dysfonctionnement ne s’est produite à la CJUE en 2024; 36. relève, à la lecture du rapport de suivi, que la politique de récusation des juges en cas de conflit d’intérêts réel ou apparent est déjà obligatoire et que la CJUE s’appuie sur un mécanisme éprouvé pour prévenir les conflits d’intérêts, et que ce mécanisme couvre le processus de sélection des membres de la CJUE et produit tous ses effets lorsqu’ils prennent leurs fonctions; 37. note qu’en 2024, tous les membres de la CJUE résidaient au Luxembourg, conformément à l’article 14 du statut; 38. relève que la liste des activités extérieures menées par les membres de la Cour de justice et du Tribunal est publiée sur le site internet de la CJUE depuis 2018 et que ces activités ne sont approuvées que si elles sont compatibles avec les exigences du code de conduite des membres de la CJUE et avec leurs obligations d’être disponibles pour les activités judiciaires; se félicite, à la lecture du rapport de suivi, de l’engagement pris par la CJUE d’analyser les possibilités d’améliorer la qualité et la lisibilité des informations publiées relatives aux activités extérieures; 39. rappelle la recommandation faite par le Parlement en 2023 à toutes les institutions de l’Union de convenir d’un système unique d’utilisation des véhicules officiels, à appliquer de manière transversale; note, dans ce contexte et à la lecture du rapport de suivi, qu’en 2024, la CJUE, la Cour, le Parlement et la Commission ont mis en place un groupe de travail interinstitutionnel visant à échanger des informations sur les pratiques respectives et à définir des pistes pour l’harmonisation des règles, tout en respectant l’autonomie et les spécificités de chaque institution; rappelle le point de vue du Parlement selon lequel le parc automobile ne doit être utilisé en aucun cas hors du cadre strict de l’exercice des fonctions des membres de la CJUE; relève en outre, à la lecture du rapport de suivi, que le groupe de travail a réalisé une analyse comparative sur la question et examine d’autres sujets liés à la gestion de la flotte automobile; invite le groupe de travail à agir rapidement sur cette question et à informer l’autorité de décharge des résultats de ses travaux et de ses conclusions dans les meilleurs délais; 40. note que la CJUE n’a pas signalé de cas de fraude, de corruption ou d’utilisation abusive des fonds de l’Union en 2024; relève que la stratégie antifraude de la CJUE fait partie de son cadre intégré de contrôle interne et de gestion des risques et porte une attention particulière aux risques de divulgation intempestive d’informations; note que son cadre réglementaire interne comprend une décision sur les enquêtes concernant la fraude, la corruption ou les activités illégales portant atteinte aux intérêts de l’Union ainsi qu’une décision et des lignes directrices sur la dénonciation des dysfonctionnements, y compris des dispositions relatives à l’information et à la protection des lanceurs d’alerte; 41. se félicite de l’engagement de la CJUE à renforcer la transparence, l’accès à la justice et l’ouverture au public, et de contribuer ainsi à renforcer la confiance du public dans les institutions de l’Union, tout en les conciliant avec d’autres préoccupations fondamentales telles que la sérénité judiciaire, la confidentialité des procédures et la protection des données à caractère personnel; souligne qu’une transparence accrue doit également servir à renforcer la confiance du public dans la jurisprudence de la CJUE; encourage la CJUE à poursuivre ses efforts pour améliorer la clarté, l’accessibilité et la prévisibilité de sa jurisprudence, en particulier dans les affaires ayant une incidence constitutionnelle ou sociétale importante; prend acte qu’en 2024, la CJUE a renforcé le service de retransmission des audiences de la Cour de justice et du Tribunal sur le site internet Curia, facilitant ainsi l’accès des citoyens à ses activités juridictionnelles; se félicite, dans ce contexte, à la suite de la réforme judiciaire adoptée en 2024, de la transparence accrue de la procédure préjudicielle, grâce à la possibilité de publier sur le site web de la CJUE des observations écrites dans un délai raisonnable après la clôture de l’affaire; 42. constate avec satisfaction, à la lumière du rapport de suivi, qu’à la suite du succès d’un projet pilote lancé en 2022 et de la mise à jour de son règlement de procédure en 2024, la Cour de justice a étendu le service de diffusion en continu pour y inclure les affaires importantes jugées par une chambre à cinq juges, ainsi que la diffusion en très léger différé des audiences de plaidoiries et des diffusions en direct du prononcé des arrêts et RR\1339440FR.docx 15/29 des avis des avocats généraux; relève en outre que, depuis le 1 er septembre 2024, les enregistrements vidéo des audiences donnant lieu au prononcé d’arrêts et d’avis restent disponibles en permanence sur le site internet de la CJUE et que les enregistrements vidéo des plaidoiries sont accessibles pendant un mois après l’audience; constate avec satisfaction que le Tribunal a pris des mesures similaires pour garantir un accès élargi du public à ses procédures; 43. constate qu’en 2024, la CJUE a enregistré 20 demandes d’accès du public aux documents administratifs et a accordé 15 fois cet accès; relève que la Médiatrice européenne n’a traité aucune affaire concernant la CJUE; Numérisation, cybersécurité et protection des données 44. relève qu’en 2024, les dépenses budgétaires ont diminué de 9 % par rapport à 2023 pour les projets informatiques et de 69 % pour les projets de cybersécurité, tandis qu’elles ont augmenté de 16 % pour les équipements informatiques et de 2 % pour les services, licences et équipements de cybersécurité; observe que la diminution significative des projets informatiques est due au fait que certains projets de cybersécurité sont entrés dans la phase opérationnelle en 2024 et que les dépenses y afférentes sont donc incluses dans le budget de fonctionnement normal; 45. félicite la CJUE pour les progrès accomplis dans divers projets numériques en 2024, tels que le déploiement du programme SIGA modernisé pour la gestion intégrée des données et des affaires, l’utilisation accrue et améliorée de l’application HAN/Ares (système électronique d’enregistrement et de gestion des documents de la CJUE), la mise en œuvre du système EU Sign (un système de signature numérique) et la refonte du site Curia et de l’outil de recherche InfoCuria; reconnaît qu’il importe d’accroître le recours à l’application e-Curia pour le dépôt et la notification des actes de procédure par voie électronique; 46. note que la CJUE a continué d’automatiser ses processus en utilisant, à partir de 2024, un logiciel robotique pour traiter des tâches répétitives telles que la transcription des audiences et le paiement des factures; s’attend à ce que l’application de solutions robotiques d’automatisation des processus contribue à optimiser les ressources dans l’ensemble de la CJUE; reconnaît l’importance de la coopération interinstitutionnelle, qui bénéficie à la CJUE à travers les gains d’efficacité générés par l’utilisation des principaux systèmes informatiques pour la gestion des documents et des documents (HAN/Ares), les ressources humaines (Sysper et questions relatives au personnel), la gestion des documents financiers (SAP) et d’autres systèmes de la Commission (fondés sur l’IA), par exemple pour les services de traduction (eTranslation); 47. prend acte avec intérêt du lancement, en 2024, d’un projet pilote permettant à tous les services de la CJUE d’accéder à des «assistants IA»; souligne qu’il importe de veiller au respect des principes éthiques lors de l’utilisation des outils d’IA et, en particulier, des lignes directrices de la CJUE en matière d’IA adoptées en 2024, et de garantir ainsi un contrôle humain du principe d’indépendance des procédures judiciaires; souligne que l’utilisation d’outils d’IA dans un environnement judiciaire ne doit jamais remplacer le raisonnement juridique humain ni le pouvoir discrétionnaire du tribunal, ni porter atteinte à la responsabilité personnelle des juges; souligne, dans ce contexte, le rôle de surveillance qui revient au comité de gestion de l’IA de la CJUE; félicite la CJUE pour le programme de formation complet qu’elle a mis en place en 2024, à commencer par un «mois de sensibilisation à l’IA» comprenant des sessions de formation, des tables rondes animées par des experts de l’IA, des webinaires et des stages intensifs, ce qui constitue une première étape importante vers la sensibilisation des membres du personnel à la stratégie et aux lignes directrices de la CJUE en matière d’IA, et à l’IA de manière générale; note que les membres du personnel suivent également des cours sur la gestion du changement, le transfert de connaissances, le mentorat et l’agilité mentale afin de favoriser l’adaptation aux technologies émergentes; invite la CJUE à continuer d’organiser de tels programmes de formation et de sensibilisation; 48. relève, à la lecture du rapport de suivi, qu’à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur la cybersécurité au début de l’année 2024, la CJUE a établi un plan d’action en matière de cybersécurité et met en œuvre des projets d’infrastructure informatique connexes; note que la CJUE effectue au moins trois tests annuels de rétablissement après sinistre couvrant les systèmes sur site, les services de télécommunications et le basculement vers d’autres fournisseurs d’accès à l’internet; 49. note que les capacités opérationnelles en matière de cybersécurité ont encore été renforcées en 2024 afin de se conformer au règlement (UE, Euratom) 2023/2841 et de faire face au nombre croissant de cyberattaques; observe qu’aucune cyberattaque de grande ampleur n’a eu lieu en 2024; constate avec inquiétude qu’en moyenne, 142 incidents de sécurité par mois ont été enregistrés et analysés, certains nécessitant une intervention humaine; explique que la cybersécurité est un investissement stratégique, essentiel pour préserver l’indépendance de la justice, l’intégrité des données et la continuité de l’activité judiciaire, et souligne par conséquent la nécessité d’investissements durables et prévisibles dans les capacités de cybersécurité, la formation du personnel et la coopération interinstitutionnelle; 50. observe que l’enquête du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) concernant le recours, par les institutions, organes et organismes de l’Union européenne, aux services en nuage fournis par Amazon Web Services et Microsoft dans le cadre des contrats Cloud II a été clôturée en 2025; relève en outre que la CJUE n’a reçu aucune recommandation à la suite de cette enquête; 51. prend acte que, dans le cadre de son initiative globale de renforcement de l’accessibilité et de l’inclusion des personnes en situation de vulnérabilité, la CJUE a continué de mettre en œuvre sa démarche «d’accessibilité dès la conception» pour les modifications et évolutions à apporter à ses systèmes informatiques; relève que, à la suite d’un audit du site internet Curia mené en 2023, la CJUE est en train d’adopter des technologies afin d’améliorer l’accessibilité de ce site pour un large éventail d’utilisateurs, notamment les personnes ayant des déficiences visuelles ou auditives ou des troubles de l’apprentissage; invite la CJUE à tenir l’autorité de décharge informée à cet égard; Bâtiments 52. relève, à la lecture du rapport de suivi, que, dans le cadre de deux projets pilotes sur l’utilisation la plus efficace possible des locaux de la CJUE, plusieurs ateliers ont été organisés en 2024, ce qui a conduit à l’élaboration de deux modèles adaptés aux besoins de chaque service; note que le suivi de ces projets a été suspendu afin de laisser d’abord le temps d’évaluer l’incidence potentielle de l’intégration de l’IA sur les méthodes de RR\1339440FR.docx 17/29 travail de la CJUE et, en fin de compte, sur l’utilisation de l’espace et des bureaux; 53. note qu’en 2024, la CJUE a poursuivi son initiative globale visant à améliorer l’accessibilité et l’inclusion des personnes handicapées; relève en particulier que la CJUE a élaboré un plan d’action à long terme pour veiller à ce que ses bâtiments respectent les normes juridiques en matière d’accessibilité au plus tard le 1 er janvier 2032, comme l’exige la législation luxembourgeoise; se félicite que la CJUE ait dressé un inventaire des éléments de ses infrastructures nécessitant une remise en état et ait commandé à un architecte une étude de faisabilité qui déterminera les mesures nécessaires à prendre; invite la CJUE à tenir l’autorité de décharge informée à cet égard; Environnement et durabilité 54. félicite la CJUE pour ses efforts continus et ses progrès significatifs dans la réduction de son empreinte environnementale en 2024, comme en témoignent ses performances par rapport au niveau de référence du système de management environnemental et d’audit (EMAS) de 2015, qui ont permis de réduire de nombreux types de consommations et d’émissions par équivalent temps plein (chauffage: -37,5 %; électricité: -29,3 %; papier: -64,2 %; déchets de bureau et de cantine: -40,4 %; émissions de gaz à effet de serre: - 26,7 %); constate une amélioration globale par rapport aux réductions observées en 2023; reconnaît que ces résultats, combinés aux conditions du marché, ont entraîné une réduction de 18 % des dépenses énergétiques par rapport aux prévisions; salue, dans ce contexte, la solide intégration de la durabilité dans le cadre de gestion des risques et de responsabilité de la CJUE, comme l’exige sa certification EMAS; 55. se félicite des investissements substantiels réalisés en 2024 pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments de la CJUE, dont près de 1,5 million d’euros pour l’installation généralisée d’éclairages LED et plus de 0,4 million d’euros pour les travaux d’isolation des bâtiments; constate avec satisfaction que toute l’électricité achetée provient de sources renouvelables et que le chauffage est assuré par un système urbain alimenté par la biomasse; se félicite de l’engagement pris par la CJUE d’assurer la pérennité de son approvisionnement en énergie verte grâce à sa participation prévue à des accords d’achat d’électricité; 56. félicite la CJUE pour son approche rigoureuse en matière de marchés publics durables, grâce à la catégorisation des appels d’offres en fonction de l’impact («light green», «medium green», «top green») de leurs clauses environnementales, à l’utilisation systématique d’outils tels que l’autoévaluation obligatoire de la «performance écologique» et à la consultation du service d’assistance interinstitutionnel concernant les marchés publics durables; relève qu’en 2024, huit grands appels d’offres de plus de 60 000 EUR étaient des «achats verts», dont six comprenaient des clauses environnementales significatives; se félicite en particulier de la mise en œuvre réussie du nouveau contrat de restauration, qui exige des pratiques alimentaires durables et est certifié ISO 14001, et de la réalisation de l’objectif consistant à limiter les appels d’offres «light green» bien en deçà de l’objectif de 50 %; 57. félicite la CJUE pour sa stratégie globale et efficace de mobilité durable pour les membres de son personnel; prend acte, dans ce contexte, de la poursuite des subventions aux transports publics pour les déplacements transfrontaliers entre le domicile et le lieu de travail et au système de vélos Vel’Oh! ainsi que d’améliorations significatives des infrastructures, y compris l’installation, en 2024, de nombreux points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides; 58. prend acte d’une évolution tangible vers des méthodes de travail durables, avec une augmentation substantielle du recours à la visioconférence par les membres de la CJUE pour éviter les déplacements, comme en témoignent 131 missions de ce type en 2024, contre seulement trois en 2019; se félicite en outre de la numérisation en cours des processus, qui, combinée à la suppression de 80 % des imprimantes personnelles, a été un moteur essentiel de la réduction drastique de la consommation de papier de la CJUE; Coopération interinstitutionnelle 59. prend acte de la coopération de la CJUE avec d’autres institutions et en particulier de l’utilisation d’applications et de services d’hébergement communs au titre d’accords de niveau de service avec la Commission ainsi que de la participation à des procédures interinstitutionnelles de passation de marchés, ce qui a permis à la CJUE d’optimiser ses coûts et ses ressources; reconnaît l’importance de la coopération interinstitutionnelle de la CJUE avec le service de cybersécurité pour les institutions, organes et organismes de l’Union (CERT-UE) et l’agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), y compris la participation à des groupes consultatifs techniques sur les outils, les méthodes et la sensibilisation, ainsi qu’à l’initiative du CERT-UE en matière d’IA générative; 60. relève que la CJUE a conclu plusieurs accords de niveau de service pour la maintenance de l’infrastructure informatique, l’utilisation d’outils RH, le paiement de certains droits individuels et l’utilisation du système de gestion des documents HAN/Ares; se félicite du renouvellement de la convention de financement annuelle conclue avec les services de traduction d’autres institutions de l’Union; note qu’en 2024, elle a signé deux protocoles d’accord avec la Commission et le Parlement: un protocole d’accord sur le partage de la charge financière liée à l’utilisation d’un outil de test à distance pour les tests d’accréditation interinstitutionnels et un protocole d’accord sur le partage des coûts pour les activités de sensibilisation conjointes des services d’interprétation; 61. se félicite de ce que la CJUE coopère pleinement avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), la Cour, le CEPD et le Médiateur européen; prend acte du partenariat de la CJUE avec le REFJ, qui aide la CJUE dans ses travaux visant à promouvoir une culture judiciaire commune dans l’ensemble de l’Union, à garantir l’application cohérente et uniforme du droit de l’Union dans tous les États membres et à renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires nationaux et la CJUE; se félicite, dans ce contexte, de l’organisation de réunions annuelles avec les correspondants des juridictions nationales, de groupes thématiques, de webinaires et de visites de représentants de la CJUE aux juridictions nationales et inversement; prend acte en particulier, pour 2024, de la réunion annuelle des correspondants du REFJ qui s’est tenue à Bruxelles, de la visite à Varsovie d’une délégation du Tribunal, ainsi que de la réunion annuelle des juges lors d’une conférence spéciale qui s’est tenue à la CJUE à l’occasion du 20 e anniversaire de l’élargissement de 2004; relève en outre, à la lecture du rapport de suivi, qu’en 2024, un nombre plus important de juges ont participé à des séminaires et que des professionnels nationaux de la justice de trois nouveaux États membres ont présenté pour la première fois leur candidature aux programmes de formation à long terme de la CJUE; RR\1339440FR.docx 19/29 62. se félicite que la CJUE et le Parlement aient décidé d’organiser des réunions annuelles, qui consistent en des dialogues sur des sujets d’intérêt commun tels que l’administration, les possibilités d’amélioration du système judiciaire ou la perception de l’état de droit par les citoyens; relève que la première réunion de ce type a eu lieu en mars 2024; Communication 63. relève que la CJUE organise régulièrement des visites, avec un total de 16 319 visiteurs enregistrés en 2024; relève qu’environ 2 500 de ces visiteurs ont assisté à la journée portes ouvertes de la CJUE cette année-là; note en outre qu’en plus des visites classiques, la CJUE organise également des visites virtuelles; relève que 7 % de l’ensemble des visiteurs de la CJUE en 2024 étaient virtuels, et que 43 % d’entre eux étaient des étudiants; 64. observe qu’en 2024, la CJUE a intensifié ses efforts visant à renforcer le lien avec les citoyens de l’Union en élargissant ses publics sur les réseaux sociaux; relève qu’à la fin de 2024, le nombre d’abonnés au compte LinkedIn de la CJUE a augmenté de 26 % et le nombre d’abonnés aux deux comptes de la CJUE sur X (anciennement Twitter) de 2,5 %, tandis que les vues sur sa chaîne YouTube ont augmenté de 137 % et que son nombre d’abonnés sur YouTube a crû de plus de 329 % par rapport à l’année précédente; constate que cette augmentation exponentielle du nombre de vues et d’abonnés est due en partie à une campagne de promotion organisée par la CJUE; 65. relève qu’en 2024, la CJUE a lancé une étude sur le renforcement de sa présence sur les réseaux sociaux, qui a conduit à la décision d’ouvrir des comptes sur Instagram, Bluesky, Threads et WhatsApp en 2025; 66. prend acte avec satisfaction d’autres actions et plans importants de la CJUE visant à améliorer la transparence et l’accessibilité et à répondre aux besoins des professionnels du droit, des médias et du grand public (notamment les jeunes générations), tels que la refonte du site web de la CJUE avec l’introduction d’un nouveau moteur de recherche unique, le lancement d’une nouvelle plateforme de web TV multilingue proposant des contenus sur les travaux et les décisions de la CJUE, la publication de vidéos sur les réseaux sociaux, la simplification du langage utilisé dans les communiqués de presse de la CJUE et la révision des rapports annuels de la CJUE afin de fournir des aperçus et des statistiques plus clairs de la jurisprudence. ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Le rapporteur déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son rapport aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). RR\1339440FR.docx 21/29 2.2.2026 AVIS LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES à l’intention de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024 – Cour de justice de l’Union européenne (2025/2148(DEC)) Rapporteur pour avis: Ilhan Kyuchyuk AVIS La commission des affaires juridiques invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer, dans la proposition de résolution qu’elle adoptera, ce qui suit: 1. se félicite du taux d’exécution budgétaire très élevé de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour 2024 (98 %), qui est similaire à celui des années précédentes (99,2 % en 2023 et 98,4 % en 2022); 2. souligne que le budget de la CJUE est essentiellement administratif, 76 % environ des crédits utilisés étant consacrés aux dépenses des membres et du personnel et la quasi- totalité du solde allant aux dépenses liées aux bâtiments et à l’informatique, et invite la CJUE à continuer d’optimiser les dépenses liées au personnel et aux infrastructures, notamment à l’aide de la transition numérique et de solutions informatiques efficaces au regard des coûts, en évitant la création de structures parallèles ou redondantes; 3. insiste sur le fait qu’en raison de l’activité judiciaire soutenue, le taux d’occupation des postes reste très élevé en 2024 (autour de 97 %) et que la répartition des postes par secteur d’activité reste analogue à celle des années précédentes, 85 % des postes étant consacrés à des activités juridictionnelles et linguistiques; 4. prend acte de l’allègement, en 2024, des dépenses liées à la consommation d’énergie et se félicite que cet allègement, associé au maintien d’une série de mesures d’économie d’énergie, ait permis de mieux maîtriser ce type de dépenses par rapport aux années précédentes; 5. relève que le nombre d’affaires portées devant la Cour de justice en 2024 a augmenté de 12 % par rapport à l’année précédente (920 affaires en 2024 contre 821 en 2023), ce qui représente une centaine d’affaires supplémentaires par rapport aux chiffres des trois dernières années; 6. relève, à la lecture des réponses de la CJUE au questionnaire relatif à la décharge 2024, que 920 nouvelles affaires ont été soumises à la Cour de justice en 2024 (contre 821 en 2023), dont 62,30 % de renvois préjudiciels et 277 pourvois contre des décisions du Tribunal; relève que le Tribunal a connu une baisse importante du nombre de nouvelles affaires, qui est passé de 1 271 en 2023 à 786 en 2024, dont 35,88 % de recours en annulation d’actes des institutions de l’Union, 34,10 % de recours en matière de propriété intellectuelle et 9,67 % de litiges entre les institutions de l’Union et leur personnel; 7. invite la CJUE à étudier, en collaboration avec les juridictions nationales, quels outils pratiques d’orientation (orientations, modèles de renvois préjudiciels, séances d’information en ligne) peuvent faciliter la formulation de questions claires et concises, de manière à limiter le risque de procédures inutiles ou trop vastes; 8. prend acte de l’augmentation de la durée moyenne des procédures pour les affaires clôturées devant la Cour de justice (17,7 mois en 2024 contre 16,1 mois en 2023), qui est due à une combinaison de facteurs, notamment le nombre élevé de pourvois nécessitant à la fois la tenue d’une audience et la présentation des conclusions d’un avocat général; relève également que la durée moyenne des procédures devant le Tribunal était de 18,5 mois, en légère augmentation par rapport à l’année précédente (18,2 mois en 2023), principalement en raison de la clôture de plusieurs affaires anciennes ou groupes d’affaires complexes, en particulier dans les domaines des aides d’État, de la concurrence et du droit bancaire; 9. se félicite, dans le même temps, de la réduction du délai moyen de traitement des affaires dans le cadre de la procédure d’urgence devant la Cour de justice, qui est passé de 4,3 mois en 2023 à 3,3 mois en 2024; 10. relève que 1 706 affaires ont été portées devant les deux juridictions en 2024, un nombre qui reste très élevé, comparable à celui des années précédentes (1 689 en 2023, dont une série de 404 affaires pratiquement identiques portées devant le Tribunal comptaient comme une seule affaire, 1 710 affaires en 2022 et 1 720 en 2021); 11. se félicite du fait qu’ensemble, la Cour de justice et le Tribunal ont été en mesure de clôturer 1 785 affaires en 2024, contre 1 687 en 2023 et 1 666 en 2022, et note que le nombre total d’affaires pendantes a diminué par rapport aux années précédentes: si l’on considère les 404 affaires susmentionnées comme n’en formant qu’une seule, 2 508 affaires étaient pendantes à la fin de 2024 (contre 2 587 à la fin de 2023, 2 585 à la fin de 2022 et 2 541 à la fin de 2021); 12. prend acte du renouvellement important d’une partie des membres de la Cour de justice, puisque neuf nouveaux membres ont prêté serment, dont cinq ont auparavant été juges au Tribunal; 13. se félicite de l’entrée en vigueur, en octobre 2024, du règlement (UE, Euratom) 2024/2019 du Parlement européen et du Conseil 1 modifiant le protocole nº 3 sur le statut de la CJUE, en vertu duquel une partie de la compétence préjudicielle de la Cour de justice a été transférée au Tribunal; observe que ce transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal concerne des matières spécifiques, en particulier la taxe sur la valeur ajoutée, les accises, le code douanier, le classement tarifaire des marchandises, les droits des passagers et le système d’échange de quotas d’émissions; note que cette réforme vise à préserver la 1 Règlement (EU, Euratom) 2024/2019 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (JO L, 2024/2019, 12.8.2024, ELI: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/2019/oj). RR\1339440FR.docx 23/29 capacité de la Cour de justice à rendre des arrêts de qualité en temps utile, tout en mettant davantage l’accent sur son rôle en tant que juridiction constitutionnelle et suprême de l’Union; 14. relève que 19 demandes de décision préjudicielle déposées au greffe de la Cour de justice en 2024 ont été transférées au Tribunal conformément aux nouvelles règles prévoyant le transfert partiel de la compétence préjudicielle après le 1 er octobre; 15. se félicite de la mise en place d’un «guichet unique» centralisant l’analyse des demandes de décision préjudicielle susceptibles d’être transférées au Tribunal ainsi que de la création, au Tribunal, d’une chambre spécialisée dans les questions préjudicielles; 16. se félicite, en ce qui concerne la transparence, de la publication, sur le site internet de la CJUE, des observations écrites présentées dans le cadre des procédures préjudicielles après la clôture de l’affaire, à moins que les personnes ayant présenté ces observations ne s’y opposent; 17. se félicite de la prolongation de la période de conservation en ligne pour la diffusion en continu des audiences, qui reste disponible sur le site web de la CJUE pendant un mois après celles-ci; 18. se félicite de la mise en place d’un dialogue annuel entre la CJUE et le Parlement européen, consacré à des sujets d’intérêt mutuel liés à la bonne administration de la justice, dans le strict respect du principe de séparation des pouvoirs; 19. constate avec satisfaction le fort taux d’utilisation d’e-Curia en 2024, avec 11 692 comptes e-Curia enregistrés: 96 % des actes de procédure déposés auprès du Tribunal ont été transmis par e-Curia, contre 94 % au cours des deux années précédentes, tandis que le taux d’utilisation d’e-Curia à la Cour de justice a augmenté pour atteindre 91 %, contre 89 % en 2023; souligne que le large recours à e-Curia contribue à l’efficacité, à la sécurité et à la traçabilité des procédures judiciaires et encourage la poursuite du développement des outils informatiques de la Cour de justice; 20. rappelle que le dialogue et la coopération avec les juridictions nationales sont au cœur de la mission de la CJUE; se félicite du renforcement des activités menées par le Réseau judiciaire de l’Union européenne (RJUE), qui favorise la coopération entre la CJUE et les cours constitutionnelles et suprêmes nationales; prend acte de la mise en place, en 2024, d’un nouveau système de communication pour le RJUE et d’un forum où les tribunaux membres peuvent s’informer sur les questions liées aux recherches juridiques; se réjouit de l’intensification de la coopération entre la CJUE et le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), qui permet aux juges nationaux d’effectuer des stages, des visites d’étude et des séminaires annuels à la CJUE, et de la création d’un groupe de travail chargé de renforcer la coopération avec le REFJ en matière de stages et l’échange d’informations sur les programmes de formation proposés par les partenaires du REFJ; 21. prend acte avec intérêt du lancement, en 2024, d’un projet pilote permettant à tous les services de la CJUE d’accéder à des «assistants IA»; souligne qu’il importe de veiller au respect des principes éthiques lors de l’utilisation des outils d’IA et, en particulier, des lignes directrices de la CJUE en matière d’IA adoptées en 2024, et de garantir ainsi un contrôle humain du principe d’indépendance des procédures judiciaires; souligne, dans ce contexte, le rôle de surveillance qui revient au comité de gestion de l’IA de la CJUE; félicite la CJUE pour le programme de formation complet qu’elle a mis en place en 2024, à commencer par un «mois de sensibilisation à l’IA» comprenant des sessions de formation, des tables rondes animées par des experts de l’IA, des webinaires et des stages intensifs, ce qui constitue une première étape importante vers la sensibilisation des membres du personnel à la stratégie et aux lignes directrices de la CJUE en matière d’IA, et à l’IA de manière générale; note que les membres du personnel suivent également des cours sur la gestion du changement, le transfert de connaissances, le mentorat et l’agilité mentale afin de favoriser l’adaptation aux technologies émergentes; invite la CJUE à continuer d’organiser de tels programmes de formation et de sensibilisation; 22. se réjouit qu’aucune cyberattaque de grande ampleur n’ait eu lieu en 2024; constate toutefois avec inquiétude qu’en moyenne, 142 incidents de sécurité par mois ont été enregistrés et analysés, certains nécessitant une intervention humaine; se félicite que les capacités opérationnelles en matière de cybersécurité aient encore été renforcées en 2024, afin de se conformer au règlement (UE, Euratom) 2023/2841; rappelle à cet égard que le plan d’action en matière de cybersécurité et la réalisation des projets d’infrastructure informatique qui s’y rapportent sont cruciaux si l’on veut défendre l’infrastructure technologique de la CJUE contre les cybermenaces; 23. prend acte avec satisfaction de l’entrée en vigueur, en mars 2024, d’un code de conduite complet pour le personnel de la CJUE, accompagné d’actions de formation visant à mieux faire connaître et comprendre les nouvelles dispositions auprès de l’ensemble du personnel; 24. relève que, sur les 2 267 fonctionnaires et agents en service à la fin de l’année 2024, 61 % sont des femmes; se félicite de ce que 54 % des postes d’administrateurs soient occupés par des femmes; se félicite en particulier de l’augmentation de la proportion de femmes aux postes d’encadrement, qui est passée de 43 % en 2023 à 49 %, ce qui confirme la tendance à la hausse enregistrée depuis 2018 (40 % en 2022 et 2021; 41 % en 2020; 39 % en 2019 et 37,5 % en 2018). 25. regrette, à cet égard, l’absence de formations obligatoires pour l’ensemble du personnel et des membres, comme il ressort des réponses de la CJUE au questionnaire relatif à la décharge 2024; réclame donc l’invitation de tout le monde, personnel comme membres, à des formations obligatoires sur la prévention des violences faites aux femmes; 26. se félicite que toutes les nationalités de l’Union soient représentées au sein du personnel de la CJUE; constate toutefois que certaines nationalités sont plus représentées que d’autres, et que certaines d’entre elles sont largement surreprésentées; soutient la CJUE dans l’intensification de ses efforts pour diffuser le plus largement possible ses avis de vacance par l’intermédiaire des sites internet interinstitutionnels, des réseaux sociaux et de l’EPSO; prend acte, à la lecture du rapport de suivi, de l’engagement pris par la CJUE d’analyser les données pertinentes pour la mise en œuvre d’actions ciblées visant à améliorer la représentation géographique de son personnel, y compris des stagiaires; salue les efforts déployés par la CJUE pour sensibiliser les administrations nationales et les représentations permanentes des États membres sous-représentés aux programmes de stages; constate avec satisfaction que, pour les stages dans le cadre du réseau européen de formation judiciaire (REFJ), la CJUE a reçu en 2024 des demandes de trois nouveaux États membres participant pour la première fois à son programme de formation à long terme pour les professionnels nationaux de la justice; RR\1339440FR.docx 25/29 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, le président en sa qualité de rapporteur pour avis déclare avoir inclus dans son avis des contributions sur des questions relatives à l’objet du dossier qu’il a reçues, pour l’élaboration de l’avis, préalablement à son adoption en commission, de la part des représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 suivants, ou des représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, suivants: 1. Représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire Court of Justice of the European Union 2. Représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive du rapporteur. Lorsque des personnes physiques sont identifiées dans la liste par leur nom, leur fonction ou les deux, le rapporteur déclare avoir soumis aux personnes physiques concernées l’avis du Parlement européen relatif à la protection des données nº 484 (https://www.europarl.europa.eu/data-protect/index.do), qui définit les conditions applicables au traitement de leurs données à caractère personnel et les droits liés à ce traitement. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS Date de l’adoption 28.1.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 18 0 4 RR\1339440FR.docx 27/29 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS 18 + ESN Mary Khan PPE Maravillas Abadía Jover, Alexander Bernhuber, Henrik Dahl, Axel Voss, Adrián Vázquez Lázara, Marion Walsmann, Michał Wawrykiewicz Renew Laurence Farreng, Ilhan Kyuchyuk, Dainius Žalimas S&D Victor Negrescu, René Repasi, Krzysztof Śmiszek, Tiemo Wölken, Lara Wolters The Left Mario Furore Verts/ALE Tineke Strik 0 - 4 0 ECR Mario Mantovani PfE Ton Diepeveen, Juan Carlos Girauta Vidal, Pascale Piera Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Date de l’adoption 2.3.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 24 5 0 RR\1339440FR.docx 29/29 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 24 + ECR Şerban Dimitrie Sturdza ESN Arno Bausemer PPE Georgios Aftias, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Kinga Kollár, Janusz Lewandowski, Fernando Navarrete Rojas, Andreas Schwab, Tomáš Zdechovský PfE Ondřej Knotek Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Gerben-Jan Gerbrandy S&D José Cepeda, Vivien Costanzo, Maria Grapini, Maria Noichl, Thomas Pellerin-Carlin, Marta Temido The Left Jonas Sjöstedt, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Rasmus Nordqvist 5 - ECR Dick Erixon NI Grzegorz Braun PfE Tamás Deutsch, Julien Sanchez, Annamária Vicsek 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention
Résultat du vote : Adopté — Pour : 526 / Contre : 79 / Abstention : 47