- Intitulé officiel
- A10-0059/2026 - Pasquale Tridico - Proposition de résolution (ensemble du texte)
- Référence
- MTG-PL-2026-04-29-DEC-190203
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RR\1339613FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0059/2026 17.3.2026 RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section VI – Comité économique et social européen (2025/2151(DEC)) Commission du contrôle budgétaire Rapporteur: Pasquale Tridico PR_DEC_Other SOMMAIRE Page 1. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ.......................................3 2. PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ ................................5 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS..........................................................26 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................28 RR\1339613FR.docx 3/28 1. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section VI - Comité économique et social européen (2025/2151(DEC)) Le Parlement européen , – vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024 1 , – vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2024 (COM(2025)0359 – C10-0150/2025) 2 , – vu le rapport annuel du Comité économique et social européen à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des institutions 3 , – vu la déclaration d’assurance 4 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 5 , et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 6 , et notamment ses articles 59, 118, 266, 267 et 268, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0059/2026), 1. donne décharge à la secrétaire générale du Comité économique et social européen sur 1 JO L 207, 22.2.2024, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/budget/2024/207/oj. 2 JO C, C/2025/4944, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4944/oj. 3 JO C, C/2025/5409, 8.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5409/oj. 4 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 5 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 6 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. l’exécution du budget du Comité économique et social européen pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Comité économique et social européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). RR\1339613FR.docx 5/28 2. PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ contenant des observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section VI – Comité économique et social européen (2025/2151(DEC)) Le Parlement européen , – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section VI – Comité économique et social européen, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0059/2026), A. considérant, dans le contexte de la procédure de décharge, que l’autorité de décharge tient à souligner qu’il est particulièrement important de renforcer la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité, et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; B. considérant que le Comité économique et social européen (ci-après le «Comité») est un organe consultatif de l’Union qui constitue un forum de consultation, de dialogue et de consensus entre les représentants des différentes composantes économiques, sociales et civiles de la société civile organisée des États membres; C. considérant que le Comité contribue au processus décisionnel de l’Union et que, en veillant à lier les politiques de l’Union au contexte économique, social et civique, il poursuit ses missions consistant à mieux légiférer, à favoriser la démocratie participative et à promouvoir les valeurs européennes; D. considérant que la consultation du Comité par la Commission ou le Conseil est obligatoire dans certains cas et que le Comité peut également adopter des avis de sa propre initiative en bénéficiant d’un large champ de saisine tel que défini par les traités, qui lui permet d’être consulté par le Parlement; E. considérant que la commission des affaires financières et budgétaires du Comité (CAF) est l’organe de surveillance du Comité pour toutes les procédures budgétaires et, en particulier, pour l’établissement des états prévisionnels, l’exécution du budget, le rapport annuel d’activité, la décharge et le suivi du rapport annuel de la Cour des comptes (ci-après la «Cour»); F. considérant que, ces dernières années, le Comité a constamment pris des initiatives destinées à attirer et fidéliser des agents qualifiés, à optimiser sa structure organisationnelle et ses méthodes de travail et à favoriser un environnement professionnel respectueux, dans un contexte de limitation budgétaire; G. considérant que, en 2024, le Comité a nommé une nouvelle secrétaire générale chargée de faire du Comité une institution plus efficace, plus influente et plus pertinente; H. considérant que le Comité a débuté un processus de transformation en 2024, dans l’objectif d’être une organisation axée sur l’impact qui permet à ses membres d’amplifier la voix de la société civile organisée et de la protéger; I. considérant que, conformément aux articles 300 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Comité économique et social européen est un organe consultatif dont le mandat consiste principalement à émettre des avis; 1. note que le budget du Comité relève de la rubrique 7 du CFP «Administration publique européenne», qui s’élevait au total à 13,3 milliards d’EUR en 2024, soit 6,9 % des dépenses budgétaires de l’Union; observe que, en 2024, le budget du Comité représentait 1,50 % des crédits de la rubrique 7 du CFP, contre 1,29 % en 2023; 2. constate que la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2024 (ci-après le «rapport de la Cour»), a examiné un échantillon de 70 opérations sous la rubrique «administration», soit le même nombre qu’en 2023; relève que la Cour indique également que les dépenses administratives comprennent les dépenses relatives aux ressources humaines, dont les dépenses consacrées aux pensions, qui représentaient en 2024 environ 69 % du total des dépenses administratives, et les dépenses relatives aux bâtiments, aux équipements, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information, et que ses travaux, depuis de nombreuses années, montrent que, dans l’ensemble, ces dépenses présentent un risque faible; 3. relève que 16 des 70 opérations, soit 23 %, comportaient des erreurs, mais que la Cour, sur la base des trois erreurs quantifiées, estime que le niveau d’erreur est inférieur au seuil de signification; constate que, dans son rapport, la Cour n’a relevé aucun problème particulier en ce qui concerne le Comité; Gestion budgétaire et financière 4. relève que le budget définitif adopté pour le Comité pour l’exercice 2024 était de 164 945 524 EUR, ce qui représente une hausse globale de 3,90 % par rapport à 2023; constate, à la lecture des réponses du Comité au questionnaire transmis par la commission du contrôle budgétaire pour la décharge budgétaire 2024 (ci-après le «questionnaire»), que deux lignes budgétaires du Comité, à savoir les lignes 1200 (Rémunérations et indemnités) et 1004 (Frais de voyage et de séjour des membres), représentent la majorité de son budget, autrement dit 65,80 % en 2024, contre 65,58 % RR\1339613FR.docx 7/28 en 2023; 5. constate que le Comité est passé d’une approche axée sur les dépenses à une approche fondée sur la gestion des ressources et la définition de priorités, comme l’indiquent le paquet financier stratégique approuvé par son Bureau et l’introduction d’exercices de définition de priorités; observe que ces mesures visent à améliorer la gouvernance financière et à aligner les décisions budgétaires sur les objectifs stratégiques; prend acte des efforts déployés en vue de réduire la charge administrative et de rationaliser les processus à des fins de rentabilité; demande au Comité de consolider encore cette approche en intégrant des indicateurs de performance et une planification prospective dans son cycle financier annuel; 6. félicite le Comité pour son niveau élevé d’exécution budgétaire des crédits d’engagement de l’exercice en cours, qui est passé de 98,70 % en 2023 à 99,21 % en 2024, et ce parce qu’il a suivi efficacement son exécution budgétaire, mais aussi parce qu’un taux d’inflation élevé a touché les rémunérations du personnel et les coûts liés aux bâtiments; prend acte, dans ce contexte, des réaffectations effectuées par le Comité au moyen de virements budgétaires d’un montant total de 2 487 139 EUR (soit 1,51 % de son budget pour 2024) entre différentes lignes budgétaires, les hausses les plus notables étant liées à l’exploitation et à la maintenance des systèmes logiciels (+519 682 EUR) et aux bâtiments (+421 880 EUR); relève par ailleurs avec satisfaction que le taux d’exécution des crédits de paiement de l’exercice en cours a augmenté, passant de 88,12 % en 2022 et 90,67 % en 2023 à 92,85 % en 2024, et que le délai moyen de paiement a diminué, de 20,14 jours en 2023 à 16,06 jours en 2024, meilleure performance du Comité depuis 2021; préconise de continuer à assurer un suivi efficace, à maîtriser les coûts et à procéder à des réaffectations stratégiques afin de garantir une utilisation optimale des crédits et la transparence; 7. constate que le report de crédits de 2023 à 2024 s’élevait à 13 827 713 EUR (soit 8,38 % du budget du Comité pour 2024), en baisse par rapport à l’exercice précédent, où il était de 15 466 316 EUR (soit 9,74 % du budget du Comité pour 2023); note par ailleurs que le taux d’exécution des crédits reportés de 2023 à 2024, de 84,74 % en 2024, était inférieur à celui de 2023, soit 86,76 %; 8. constate que, le 21 septembre 2024, le Conseil a adopté une nouvelle décision relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité et à leurs suppléants, en vertu de laquelle l’indemnité journalière octroyée aux bénéficiaires qui assistent à des réunions en présentiel est fixée à 367 EUR (contre 290 EUR auparavant) et l’indemnité journalière octroyée aux bénéficiaires qui assistent à des réunions à distance par voie électronique est fixée à 149 EUR (contre 145 EUR auparavant); relève, à la lecture du questionnaire, que, en 2024, le Comité a remboursé 259 669 EUR (contre 294 930 EUR en 2023) pour la participation à distance, soit l’équivalent de 1 744 jours de réunion (contre 2 006 jours de réunion en 2023), tandis que le montant total des indemnités forfaitaires versées pour la participation à des réunions en présentiel était de 6 579 196 EUR en 2024 (contre 5 902 963 EUR en 2023); invite le Comité à accroître la transparence et la proportionnalité du système d’indemnités de participation à distance afin de renforcer la confiance du public, et souligne qu’une compensation financière pour la participation à distance doit être strictement justifiée; relève en outre que le Comité a mis en place un système pour confirmer la participation effective à distance aux réunions par voie électronique; estime que la participation à distance est un instrument important et un outil précieux pour des institutions modernes, qui réduit les coûts des réunions et permet une participation plus large, comme l’indemnité de participation à distance; se félicite de l’approche du Comité qui consiste à allouer des indemnités de participation à distance d’une manière juste et proportionnée, qui tient compte des responsabilités des membres et des exigences de préparation; rappelle que les membres du Comité ne perçoivent aucune rémunération pour leur mandat; 9. constate que les propres services du Comité ont mené à bien 10 procédures négociées d’une valeur comprise entre 15 000 EUR et 60 000 EUR et une procédure avec une offre unique, d’une valeur du même ordre, principalement pour des études; observe que le Comité a également lancé six procédures de passation de marchés (pour des contrats- cadres) avec les services communs partagés avec le Comité européen des régions, dans les domaines de la restauration, de la logistique et de la maintenance, entre autres; 10. relève, à la lecture du questionnaire, que les conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie ont continué de peser sur le budget du Comité en 2024, du fait de l’inflation et de la volatilité du marché de l’énergie, qui ont fait augmenté les frais d’exploitation; prend acte, sur la période 2021-2024, d’une hausse des frais liés aux loyers du Comité estimée à +16,53 % et d’une hausse des frais liés aux contrats de services de maintenance et de sécurité estimée à +15 %; constate par ailleurs, d’après le questionnaire, que la redevance emphytéotique du Comité a augmenté de 4,7 % en 2024, ce qui est supérieur au plafond de 2 % fixé par la Commission pour les dépenses non liées aux rémunérations; note également que les coûts de l’énergie ont diminué pour le Comité, passant de 1 923 391 EUR en 2023 à 711 608 EUR en 2024; félicite, dans ce contexte, le Comité de s’être efforcé de rendre ses activités plus rentables, notamment en intensifiant ses mesures d’économie d’énergie; reconnaît la nécessité pour l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union d’améliorer leur gestion budgétaire en tenant compte également de l’instabilité des prix, en particulier dans le secteur de l’énergie, lors de la conclusion de contrats avec des prestataires de services; 11. demande à l’administration du Comité de définir activement des mesures de réduction des coûts et de les mettre en œuvre, notamment en ayant davantage recours aux technologies hybrides de réunion, en utilisant les bâtiments de manière optimale, en consolidant les activités parlementaires et en réduisant les dépenses logistiques inutiles; demande des rapports d’avancement réguliers sur les mesures mises en œuvre et sur les économies réalisées; RR\1339613FR.docx 9/28 12. relève, à la lecture du questionnaire, que les membres du personnel du Comité ont effectué 415 missions (contre 300 en 2023), pour un montant total de 448 655 EUR en 2024, soit une hausse de 25 % par rapport à 2023 due à une augmentation du nombre de missions et des frais réels des vols et des nuits d’hôtel; prend acte de l’estimation du Comité selon laquelle il a économisé environ 40 000 EUR sur les frais de mission en 2024 en appliquant un taux d’inflation théorique de 21 % sur la période 2020-2023 au montant versé pour les missions en 2019 (402 097 EUR), avant la pandémie de COVID-19; salue la politique du Comité visant à limiter au strict minimum les dépenses annuelles liées aux missions; constate que le président du Comité a effectué, au total, 88 jours de mission en 2024 (contre 69 jours en 2023), pour un montant total d’environ 113 000 EUR (contre environ 72 000 EUR en 2023), et que ces missions étaient nécessaires pour lui permettre de participer à des forums internationaux, à des initiatives au niveau de l’Union et à d’autres manifestations requérant la participation active du Comité; 13. constate, à la lecture du questionnaire, que la direction commune de l’innovation et des technologies de l’information (DIIT) du Comité et du Comité des régions consacre environ 4 % de son budget informatique à la cybersécurité (contre 3 % en 2023), un niveau toujours bien inférieur à l’objectif de 10 % prévu dans la législation applicable; demande de nouveau aux colégislateurs et à la Commission d’en tenir compte dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; affirme qu’il faut que le Comité déploie une mise à niveau relative à la cybersécurité pour les deux Comités pour un montant total d’environ 1,2 million d’EUR, ce qui porterait ses dépenses en matière de cybersécurité à 10 % de son budget informatique total; Gestion interne, performances et contrôle interne 14. reconnaît que le Comité joue un rôle fondamental dans la contribution aux processus d’élaboration des politiques et de prise de décision de l’Union en représentant les voix de tous les domaines de la société civile organisée au sein de l’Union, en rapprochant ainsi l’Union de ses citoyens et en renforçant par-là même la légitimité démocratique de la législation de l’Union; rappelle que, dans le cadre de son programme de travail annuel, le Comité dispose d’un système de suivi des performances assorti d’indicateurs dans différents domaines, tels que l’informatique, les ressources humaines, la traduction et la communication, structurés autour de cinq valeurs essentielles et cinq objectifs stratégiques clés, qui s’inscrivent dans la stratégie du secrétariat général pour la période 2021-2025; estime toutefois que la valeur ajoutée de ses activités en faveur des citoyens de l’Union reste, dans une large mesure, insuffisamment signalée; constate avec satisfaction, à la lumière du suivi apporté par le Comité aux observations qui figurent dans la résolution du Parlement concernant la décharge pour l’exercice 2023 (ci-après le «rapport de suivi») et du questionnaire, qu’à la suite d’un audit, le Comité a lancé un processus structuré visant à améliorer le suivi de ses performances en faisant correspondre son cadre de performance aux objectifs stratégiques au moyen d’indicateurs clés de performance et d’indicateurs d’impact, alignés sur les futurs objectifs stratégiques du Comité; se félicite des efforts déployés par le Comité pour intégrer la mesure de l’impact dans son processus décisionnel et demande des indicateurs clés de performance clairs et quantifiables ainsi qu’une communication d’informations à intervalles réguliers afin de garantir des résultats mesurables et la responsabilité; invite le Comité à renforcer encore son cadre d’évaluation de l’impact en démontrant mieux la façon dont ses avis et ses initiatives donnent des résultats stratégiques concrets et produisent des bénéfices tangibles pour les citoyens, et souligne que les membres de l’encadrement supérieur joueront un rôle essentiel dans l’utilisation de ces indicateurs; s’attend à être informé du résultat de la mise en œuvre de ce nouveau cadre dans les futurs rapports que le Comité communiquera à l’autorité de décharge; 15. relève que le Comité mène à bien sa mission au moyen d’avis, qui font référence à des propositions législatives faites par la Commission (saisines), d’avis d’initiative, qui invitent les institutions de l’Union à agir, et d’avis exploratoires, qui alimentent les travaux de la Commission sur les initiatives qu’elle prévoit, et que les positions du Comité peuvent être mises en avant dans des résolutions ou incluses dans des rapports d’évaluation et d’information; félicite le Comité pour le soutien qu’il a apporté au Parlement, au Conseil et à la Commission au cours du cycle législatif en 2024; relève, à cet égard, que, en 2024, le Comité a adopté 142 avis et rapports, une baisse par rapport aux 213 avis et rapports adoptés en 2023, et qu’il a organisé 148 auditions et 26 conférences, contre 146 auditions et 24 conférences en 2023; reconnaît que la nouvelle législature en 2024 a donné lieu à une réduction du nombre de saisines et, par conséquent, du nombre d’avis adoptés par le Comité cette année-là; observe que les membres du Comité ont participé à 518 réunions de haut niveau, sommets et conférences en 2024, contre 429 en 2023; préconise de donner la priorité aux initiatives qui soutiennent la croissance économique, la compétitivité et l’autonomie stratégique de l’Union; 16. encourage le Comité à poursuivre ses efforts en vue d’axer ses travaux sur des domaines dans lesquels il peut apporter des contributions claires, mesurables et pertinentes pour l’élaboration des politiques, et à développer davantage les indicateurs de performance et les indicateurs fondés sur l’impact qui vont au-delà des réalisations fondées sur l’activité et qui reflètent mieux les résultats et la pertinence pour les citoyens; 17. se félicite, à la lecture du rapport de suivi, de l’engagement du Comité à formuler des avis sur les droits sociaux, l’insertion sociale et les violations des droits de l’homme, et à étendre la portée de ses évaluations relatives à la législation et aux programmes de l’Union, pour autant que des ressources suffisantes soient disponibles; 18. salue les mesures prises par le Comité en 2024 afin d’améliorer la visibilité et l’impact de ses travaux dans le cycle politique et législatif; se félicite de l’adoption officielle, consécutive à un projet pilote, d’un nouveau format d’avis élaborés en réponse à des saisines obligatoires du Parlement, du Conseil ou de la Commission; observe que ce nouveau format est plus convivial et plus facile à utiliser par le législateur, et qu’il RR\1339613FR.docx 11/28 hiérarchise mieux les travaux du Comité; constate par ailleurs que, en assurant un suivi plus strict de certains avis au moyen d’une liste de contrôle et d’orientations, le Comité s’attend à ce que ces avis conservent leur pertinence après leur adoption et qu’ils alimentent des procédures législatives à plusieurs niveaux; se félicite en outre que les avis du Comité soient intégrés dans EU Law Tracker (EULT) depuis avril 2024, ce qui leur permet d’apparaître désormais en tant que références dans les dossiers législatifs; constate avec satisfaction que le Comité a également adopté un plan interne en vue de mieux anticiper les priorités de l’Union, d’améliorer la coordination interinstitutionnelle, de renforcer la diffusion et le suivi, et de mesurer l’impact de manière plus systématique; 19. se félicite des mesures prises par le Comité en 2024 afin d’améliorer l’accessibilité, la clarté et le caractère utilisable de ses avis pour les institutions de l’Union; souligne que ces mesures visent à accroître la capacité des législateurs à prendre des décisions éclairées; 20. observe avec satisfaction que le Comité a fait la promotion de plusieurs initiatives phares qui ont renforcé la participation, l’intégration et l’impact des actions dans l’ensemble de l’Union; constate que, en septembre 2024, le Comité a été le premier à appliquer le test jeunesse des politiques publiques de l’UE dans le processus d’élaboration de ses avis, dans le cadre duquel il a fait intervenir un réseau de 73 organisations de jeunesse et a soumis 40 avis à ce test; salue et soutient les initiatives du Comité visant à renforcer la participation des jeunes au processus d’élaboration des politiques; relève que le Comité a élargi sa coopération avec les pays candidats dans le cadre d’une initiative visant à instaurer un dialogue inclusif avec ces derniers en vue de préparer un futur élargissement, à savoir l’initiative relative aux membres de pays candidats à l’élargissement, ce qui a permis à 146 représentants de la société civile d’apporter une contribution directe aux avis du Comité en participant à des groupes d’étude, à des réunions de sections et à une session plénière (tenue en octobre 2024); félicite le Comité de promouvoir son pacte bleu pour l’Europe et de contribuer ainsi à faire de la résilience dans le domaine de l’eau l’une des priorités de l’Union; souligne que le Comité a continué de diriger la plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire et qu’il a coorganisé les prix européens du bio en 2024, renforçant ainsi les liens avec les acteurs de la société civile dans le domaine de l’agriculture biologique; encourage le Comité à étendre la portée de ses avis afin d’englober d’autres actes législatifs de l’Union liés aux biens publics et d’y inclure des résultats mesurables; 21. invite le Comité à mettre en valeur l’élaboration d’une stratégie globale de transformation numérique couvrant l’intelligence artificielle (IA), l’automatisation, l’interopérabilité et la gouvernance des données, en gardant à l’esprit la nécessité d’assurer un contrôle humain sur l’utilisation de l’IA; souligne que cette stratégie devrait également couvrir l’automatisation, l’interopérabilité et la gouvernance des données, et s’accompagner d’un solide cadre garantissant une utilisation sûre, éthique, responsable et transparente des technologies émergentes; 22. note avec intérêt, à la lecture du questionnaire, les efforts déployés par le Comité pour adopter une approche plus stratégique à l’égard de la hiérarchisation de ses travaux liés à l’impact et pour placer la gestion de l’impact au centre de la prise de décisions; prend acte, dans ce contexte, de l’organisation de trois séminaires stratégiques de haut niveau avec des dirigeants politiques en 2024 et 2025, au cours desquels des exercices de prospective ont servi de base à l’élaboration de critères visant à donner la priorité ou non à certaines initiatives et à garantir une mise en correspondance des thèmes à aborder avec les besoins à long terme de la société civile, entre autres; note que cet exercice de hiérarchisation sera intégré dans les activités de base du Comité, dans la mesure où il aura lieu chaque année et où il sera complété, tous les deux ans et demi, par un examen de l’ensemble des organes, activités et manifestations majeures du Comité; 23. constate, en ce qui concerne l’exercice de conformité mené en 2024, un niveau élevé de conformité, avec un taux moyen de 85 % (contre 87 % en 2023); regrette que l’efficacité du système de contrôle interne ait chuté de 78 % en 2023 à 66 % en 2024; relève, dans ce contexte, un écart entre la conformité formelle et l’effet utile dans les activités quotidiennes; invite le Comité à remédier aux causes structurelles du déclin de l’efficacité du contrôle interne, notamment en renforçant la culture de sensibilisation au risque, en améliorant les canaux de communication interne et en accélérant la modernisation des systèmes de gestion des documents et des informations, entre autres; constate en outre que, en 2024, le Comité a adopté une décision révisée visant à la simplification de 23 types de vérifications, applicable à partir de janvier 2025; se félicite que les contrôles ex post déjà réalisés à l’égard de ces vérifications aient confirmé que la simplification n’avait pas introduit de risques supplémentaires; 24. constate, d’après le rapport d’activité annuel du Comité pour 2024 (ci-après le «rapport du Comité»), que cinq nouveaux audits ont été réalisés en 2024 sur les indemnités de durée et de distance, la gestion des risques, les saisines, les indicateurs clés d’activité et de performance et les frais de voyage, lesquels ont donné lieu à 14 recommandations au total; prend acte, en particulier, des conclusions de l’auditeur interne concernant les indemnités de durée et de distance, notamment l’absence de définition claire du «lieu de résidence habituelle» et l’absence d’exigences concernant les pièces justificatives; constate en outre que 13 de ces recommandations étaient encore en suspens fin janvier 2025; relève également que sept recommandations issues d’audits antérieurs sont toujours en suspens, en particulier sur l’éthique et l’intégrité, les délais de paiement, les autorisations concernant l’organisation de réunions, les délégués de la commission consultative des mutations industrielles et le cycle stratégique; se félicite, dans ce contexte, que le Comité ait adopté de nouvelles règles sur les autorisations concernant l’organisation de réunions, les indemnités et les remboursements; demande au Comité de veiller à ce que toutes les recommandations d’audit en cours soient rapidement clôturées, en particulier les recommandations liées aux indemnités, à l’éthique et à l’intégrité, et de continuer à tenir l’autorité de décharge informée des progrès réalisés dans la mise en œuvre de toutes les recommandations en suspens; RR\1339613FR.docx 13/28 Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel 25. observe que, fin 2024, le Comité employait 713 agents, contre 707 en 2023, dont 48 agents contractuels et 144 agents temporaires (dont 42 recrutés en 2024), contre 49 agents contractuels et 130 agents temporaires en 2023; souligne qu’il importe de proposer des contrats à durée indéterminée afin de maintenir les compétences, la continuité ainsi qu’un environnement de travail productif et stable, et met en garde contre une dépendance excessive à l’égard de prestataires de services externes; constate, en outre, que le Comité employait 10 prestataires de services et 14 agents externes travaillant sur place, à l’exclusion des personnes travaillant dans les domaines de la restauration, de la maintenance et de la sécurité; relève que, en 2024, le taux d’occupation était de 96 % (contre 95,50 % en 2023) et le taux de rotation du personnel de 5,60 % (contre 7 % en 2023); 26. félicite le Comité d’être un importateur net de talents provenant d’autres institutions pour la troisième année consécutive en 2024, et ce grâce à la mise en œuvre de son plan d’action pour le recrutement et la fidélisation du personnel, 42 % des recrutements effectués en 2024 étant liés à des transferts interinstitutionnels; prend également acte, à la lecture du rapport de suivi, de l’augmentation du nombre de candidatures reçues par le Comité, de 11,60 % pour des postes permanents et de 41 % pour des postes d’agents temporaires et contractuels; se félicite que le Comité ait organisé un concours interne ouvert aux agents temporaires et contractuels, dont la liste de réserve était attendue fin 2025; souligne que les concours internes sont importants pour retenir les talents et l’expertise ainsi que pour stabiliser les ressources humaines du Comité en général; prend acte avec satisfaction de la participation du Comité à des salons de l’emploi (y compris au format virtuel) et à des journées portes ouvertes; note que, en 2024, le Comité a organisé un salon de l’emploi virtuel consacré à des profils professionnels et à des perspectives de carrières spécifiques, qui a attiré 270 participants, parmi lesquels 19 ont également posé leur candidature au premier avis de vacance ouvert au moment de la manifestation; 27. salue les efforts actuellement déployés par le Comité pour améliorer son cadre de ressources humaines dans l’optique de devenir un employeur attractif et de créer un environnement de travail pleinement inclusif où chaque personne est valorisée et peut exploiter tout son potentiel; relève que le Comité a analysé les résultats de l’enquête 2023 sur l’engagement du personnel, qu’il a recensé diverses préoccupations et que, en fin de compte, il a adopté des mesures de suivi ciblées, qui ont été mises en œuvre tout au long de l’année 2024; prend acte, parmi ses mesures, de la mise en application de la nouvelle décision sur les conditions de travail (travail hybride, heures supplémentaires, congés spéciaux), de la révision des règles en matière d’évaluation et de promotion, de l’adoption d’une nouvelle politique en matière de mobilité et de gestion des fonctions sensibles, de la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie et d’un nouveau plan d’action pour la diversité et l’inclusion, qui ont été adoptés fin 2023, de la révision de la politique de gestion des absences, qui devait être adoptée en 2025, et des travaux (en cours) sur la nouvelle stratégie du Comité en matière de compétences, entre autres; se félicite de la nouvelle amélioration du taux d’engagement du personnel figurant dans la toute dernière enquête du Comité, qui augmente de 70,5 % en 2023 à 75 % en 2025; 28. relève que, en 2024, le Comité employait du personnel représentant tous les pays de l’Union, certains d’entre eux étant surreprésentés; constate avec satisfaction que 62,70 % des membres du personnel étaient des femmes et 37,30 % des hommes; relève, à la lecture du rapport de suivi, que les femmes occupaient 52 % des postes d’encadrement, faisant ainsi du Comité un précurseur en la matière; se félicite à nouveau de la nomination d’une secrétaire générale en janvier 2024, qui constitue une étape positive vers l’équilibre hommes-femmes; reconnaît les progrès récemment accomplis pour faire de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la diversité des priorités stratégiques afin de favoriser une culture de l’inclusion et du respect sur le lieu de travail; se félicite de la mise en œuvre d’une stratégie et d’un plan d’action en matière de diversité et d’inclusion ainsi que de programmes ciblés de mentorat et de développement des compétences de direction pour les femmes et les groupes sous- représentés; déplore toutefois que le pourcentage de femmes dans l’encadrement supérieur soit demeuré faible en 2024, seuls deux postes de direction sur sept étant occupés par des femmes, un chiffre identique à celui de 2023; reconnaît que le faible taux de rotation lié à la taille du Comité est l’une des raisons pour lesquelles les femmes occupent un faible pourcentage de ces postes; se félicite de l’engagement du Comité à sensibiliser les autorités investies du pouvoir de nomination à cette question, à promouvoir des nominations équilibrées entre les hommes et les femmes et à entreprendre des actions ciblées par l’intermédiaire du Forum des femmes et du Forum du management, qui soutiennent le développement des compétences de direction et la progression de carrière pour les femmes dans l’encadrement intermédiaire; 29. rappelle l’initiative élaborée par le Comité pour introduire une nouvelle approche concernant la planification stratégique des effectifs et l’affectation du personnel, en s’appuyant sur la collecte de données sur les compétences du personnel, l’écoute active dans l’ensemble de l’organisation et des réflexions sur les priorités stratégiques menées par ses organes politiques; relève, à la lecture du rapport de suivi, que ce nouveau type de planification sera lancé dans le cadre d’un projet pilote dans un nombre restreint de services, sélectionnés en fonction de priorités stratégiques; demande au Comité de tenir l’autorité de décharge informée des progrès réalisés à cet égard et des évolutions ultérieures; souligne l’importance que revêt la planification stratégique des effectifs pour optimiser l’allocation des ressources et garantir le respect de priorités de haut niveau; 30. salue les mesures prises par le Comité pour créer un environnement de travail sain pour ses agents; se félicite en particulier de l’attention accordée par le Comité à la santé mentale et physique de ses agents et des mesures de sensibilisation aux problèmes de santé qu’il a prises; prend acte des mesures prises par le Comité en matière de gestion RR\1339613FR.docx 15/28 des congés de maladie, notamment les temps partiels pour raison médicale et le travail à distance élargi, en vue de garantir le retour au travail en temps opportun des agents après un congé de maladie de longue durée; constate une baisse de 7,50 % du nombre total de jours de congé de maladie enregistrés, de 10 552 jours en 2023 à 9 763 jours en 2024, ainsi qu’une diminution du taux d’absence, de 4,08 % en 2023 à 3,75 % en 2024 (le plus bas depuis 2021); déplore que le Comité ne soit de nouveau pas en mesure de fournir des données sur les cas d’épuisement professionnel; relève, parmi les arguments fournis par le Comité, d’une part, le fait que le personnel n’est pas tenu de communiquer des données médicales en amont, que l’épuisement professionnel ne constitue pas un diagnostic médical reconnu et qu’il se peut que ses causes ne soient pas liées au travail, et, d’autre part, le secret médical; constate que le Comité recueille des données statistiques anonymisées sur les arrêts maladie liés à la santé mentale, mais que ces données ne permettent pas d’établir une distinction entre l’épuisement professionnel lié au travail et d’autres problèmes n’ayant aucun lien avec le travail; souligne néanmoins qu’il est possible de mesurer l’épuisement professionnel sans données médicales, dans la mesure où des outils d’évaluation de l’épuisement professionnel peuvent être utilisés et où l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) propose des questionnaires anonymes visant à mesurer séparément les facteurs de stress et d’épuisement professionnel liés au travail et les problèmes de santé mentale non liés au travail; invite instamment le Comité à consulter également le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) en ce qui concerne la collecte de données relatives à l’épuisement professionnel par des outils médicaux ou non médicaux, et à tenir l’autorité de décharge informée du suivi apporté à cette question; 31. relève, à la lecture du questionnaire, que, en 2024, le Comité et le Comité des régions ont lancé le projet SPaCES en vue de moderniser et d’optimiser leurs espaces de travail dans le cadre d’un processus pleinement participatif et transparent faisant intervenir des représentants du personnel et des partenaires sociaux; souligne que ce projet constitue une transformation à long terme qui vise à améliorer l’efficacité, la collaboration et la flexibilité dans les deux institutions, dans le droit fil du travail hybride; constate que le projet SPaCES est mis en œuvre par l’intermédiaire d’une approche entièrement participative, qui assure la participation et la représentation du personnel à tous les stades; observe que la première phase, qui était assurée par un contractant externe et dont l’achèvement était prévu à l’été 2025, comprend des ateliers avec l’encadrement et tous les services des deux Comités, ainsi qu’une analyse détaillée du travail en environnement flexible afin d’identifier les futurs besoins en termes d’espaces de travail; se félicite qu’une structure de gouvernance spécifique, une équipe de projet et un réseau de points de contact aient été mis en place afin d’orienter le processus, de garantir la transparence et de représenter tous les intérêts concernés; 32. constate que le Comité a recruté 52 stagiaires de longue durée (cinq mois) et deux stagiaires de courte durée, qui ont tous perçu une indemnité mensuelle en 2024, conformément à la résolution du Parlement du 14 juin 2023 sur des stages de qualité dans l’Union (2020/2005(INL)), laquelle préconise la rémunération de tous les stages en Europe; 33. se félicite du dialogue social solide et structuré concernant les changements organisationnels intervenus tout au long de l’année 2024; encourage le Comité à continuer d’associer systématiquement, voire plus systématiquement, des représentants du personnel aux réformes liées, entre autres, à la numérisation, à la réorganisation interne et aux nouvelles méthodes de travail; Cadre éthique et transparence 34. rappelle que, dans le contexte d’un cadre éthique renforcé, le Comité et l’auditeur interne sont convenus d’un plan d’action concernant l’audit sur l’éthique et l’intégrité du Comité, assorti de dix recommandations, dont huit étaient clôturées en mars 2025; relève, à la lecture du rapport de suivi, que le Comité a pris en compte les deux recommandations qui restaient en suspens en révisant et en actualisant le guide relatif aux obligations de ses fonctionnaires, dont le contenu sera également publié sur son intranet; 35. constate que, en 2024, le Comité a continué à former son personnel et à le sensibiliser à des questions liées à l’éthique; relève avec satisfaction que le Comité propose des formations sur l’éthique et l’intégrité qui sont obligatoires pour tout le personnel, et que 54 personnes ont participé à neuf formations de ce type en 2024; constate en outre que, tout au long de l’année 2024, sur 47 membres du personnel d’encadrement, 40 ont participé à des sessions sur le respect au travail et sur le rôle de l’encadrement, et 25 membres du personnel ont participé aux formations proposées par l’Office d’investigation et de discipline de la Commission sur d’éventuelles tentations porteuses de conséquences disciplinaires; se félicite que les enquêtes démontrent que les membres du personnel du Comité possèdent un taux de connaissance élevé, entre autres, de ses valeurs et de ses normes éthiques solides, des procédures à suivre pour signaler les actes répréhensibles et du réseau de personnes de confiance; 36. constate, à la lecture du questionnaire, que deux cas de harcèlement présumé ont été signalés en 2024 et qu’ils ont fait l’objet d’une enquête et ont été clôturés en 2025, que, dans un cas, il n’a été conclu à l’existence d’aucun harcèlement et que, dans l’autre, des excuses officielles concernant un comportement inapproprié de la part de la personne concernée ont été acceptées; note également qu’une décision a été prise sur un autre cas de harcèlement lié à une procédure disciplinaire qui avait été signalé avant 2024; relève en outre qu’aucun cas de harcèlement sexuel n’a été notifié en 2024; répète qu’il faut une politique de tolérance zéro face au harcèlement afin d’assurer la protection du bien- être du personnel et rappelle qu’il s’agit d’une obligation incombant à tout employeur; 37. prend acte, à la lecture du rapport de suivi, de la situation de la procédure judiciaire intentée par les autorités belges à l’encontre d’un ancien membre du Comité accusé de comportement répréhensible en lien avec une plainte pour harcèlement au sein du RR\1339613FR.docx 17/28 Comité, que ce dernier avait déposée et clôturée en 2023; note que cette procédure est suspendue dans la mesure où la juridiction belge concernée a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de clarifier l’interprétation de l’article 10 du protocole (nº 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne; invite le Comité à tenir l’autorité de décharge informée de toute évolution ultérieure en la matière; 38. constate avec satisfaction que le Comité est un précurseur en matière de transparence, car il est le premier organisme, outre les signataires initiaux, à avoir adhéré au registre de transparence de l’Union; salue les mesures de transparence adoptées par le Comité, notamment la recommandation formulée à l’attention de ses membres de ne rencontrer que des parties prenantes enregistrées, l’obligation qui leur est faite de publier leurs réunions en ligne et la possibilité pour les rapporteurs du Comité, notamment dans le cadre d’un projet pilote lancé en 2025, de joindre une «empreinte législative» à leurs avis; constate que les avis du Comité sont désormais visibles en tant qu’étapes dans les dossiers législatifs dans l’EULT; prend également acte avec satisfaction, à la lecture du questionnaire, des mesures de transparence mises en œuvre par le Comité pour ses activités administratives de base dans des domaines tels que les finances, les marchés publics, les ressources humaines et l’accès aux documents; 39. relève que le Comité dispose d’un cadre solide destiné à prévenir les conflits d’intérêts et à éviter le pantouflage; constate, pour ce qui est du personnel, que le Comité veille à ce que des considérations relatives aux conflits d’intérêts soient prises en compte dans toutes les procédures de recrutement et de sélection; constate également que les membres du personnel sont tenus de déclarer, à titre préventif, toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts; constate, en ce qui concerne les membres du Comité, que, en cas de modification des informations qu’ils ont déclarées, ils sont tenus de présenter une nouvelle déclaration au plus tard dans un délai de deux mois après la modification en question; relève, également en ce qui concerne ses membres, qu’une demande d’orientation concernant un conflit d’intérêts possible a été traitée par son comité d’éthique; constate, en ce qui concerne le personnel du Comité, qu’aucun cas de conflit d’intérêts ni de dénonciation de dysfonctionnements n’a été signalé en 2024; 40. est préoccupé par un cas de fraude présumée impliquant un prestataire de services externe, dossier qui a été classé par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) avant d’être renvoyé au Parquet européen au motif d’infractions potentiellement pénales en 2024; constate avec satisfaction, à la lecture du questionnaire, que le Comité coopère pleinement avec le Parquet européen dans cette affaire; constate également que le prestataire de services en cause a versé au Comité les dommages-intérêts forfaitaires convenus; se félicite, dans ce contexte, des mesures prises par le Comité afin de mieux prévenir de telles affaires à l’avenir en effectuant des contrôles de conformité plus rigoureux au cours des procédures d’appels d’offres et de l’exécution des marchés et en renforçant les orientations et les formations sur la question; relève qu’un dossier de l’OLAF datant de 2023 a été renvoyé au Comité en vue d’une enquête administrative interne simplifiée, qui a été ouverte en 2024 et a donné lieu à la transmission d’un rapport définitif à l’autorité investie du pouvoir de nomination en juillet 2025; demande au Comité d’indiquer à l’autorité de décharge si une décision définitive a été adoptée dans cette affaire; constate également qu’une enquête ouverte par la Médiatrice en 2023 a été clôturée en 2024 sans constatation de mauvaise administration de la part du Comité; 41. relève avec satisfaction, à la lecture du questionnaire, que, à la suite des demandes formulées précédemment par le Parlement, le Comité a élaboré une stratégie de lutte contre la fraude accompagnée d’un plan d’action qui prévoit des mesures concrètes à mettre en œuvre dans le domaine des actions de formation, ainsi que des campagnes de sensibilisation et des accords de coopération révisés avec l’OLAF et le Parquet européen, stratégie qui fait l’objet d’une procédure de consultation interservices et d’adoption; demande au Comité de tenir l’autorité de décharge informée des suites données à ce dossier; se félicite que le Comité ait organisé deux séances de formation dispensées par des agents de l’OLAF sur la connaissance et la prévention de la fraude dans les marchés publics, auxquelles 21 personnes ont participé, et qu’il ait coorganisé, avec le Parquet européen, une séance de sensibilisation visant à familiariser les membres de son personnel au mandat du Parquet européen et à leur fournir des conseils sur la façon de notifier d’éventuels cas à celui-ci; invite le Comité à améliorer ses procédures en matière d’évaluation, de prévention, de détection et de suivi des risques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la fraude; Numérisation, cybersécurité et protection des données 42. relève que le budget informatique combiné du Comité et du Comité des régions s’élevait à 13 700 000 EUR en 2024, contre 12 700 000 EUR en 2023, soit une augmentation de 7,87 %, et qu’environ 760 000 EUR (soit environ 6 %) de ce budget ont été versés en faveur de la cybersécurité en 2024; constate, à la lecture du questionnaire, que le financement de projets informatiques a augmenté de 109 000 EUR par rapport à 2023, soit une hausse de 4 %, principalement en faveur du programme M365 Workplace et du programme de transformation en matière de cybersécurité; constate par ailleurs que les dépenses d’équipement ont augmenté de 117 000 EUR (soit une hausse de 20 %), essentiellement en raison d’ajustements de prix et d’investissements stratégiques dans l’infrastructure téléphonique; prend acte de la préoccupation du Comité, qui se dit structurellement sous-financé dans les domaines de la numérisation et de la cybersécurité, et prévient que la persistance d’investissements insuffisants dans le domaine de la cybersécurité fait peser un risque structurel sur l’intégrité des institutions, organes et organismes de l’Union; invite le Comité à adopter une feuille de route structurée afin d’atteindre progressivement le niveau de référence de 10 % de dépenses en faveur de la cybersécurité, feuille de route qui comporterait des jalons annuels, une définition des priorités fondée sur les risques et des communications d’informations à intervalles réguliers à l’autorité de décharge; souligne la nécessité de renforcer la coopération avec le service de cybersécurité pour RR\1339613FR.docx 19/28 les institutions, organes et organismes de l’Union (CERT-UE) et les institutions, organes et organismes de l’Union afin de garantir une posture cohérente et résiliente en matière de cybersécurité; déplore, dans ce contexte, que l’autorité budgétaire n’ait pas inclus dans le budget de l’Union pour 2026 le montant de 1 176 000 EUR nécessaire pour permettre au Comité (et au Comité des régions) de procéder à une mise à niveau majeure dans le domaine de la cybersécurité, l’empêchant ainsi d’atteindre l’objectif, visé dans le règlement (UE, Euratom) 2023/2841 7 , de consacrer environ 10 % de ses dépenses informatiques totales à la cybersécurité; demande que des crédits suffisants soient alloués au Comité et au CdR afin de leur permettre de réaliser une mise à niveau majeure en matière de cybersécurité; 43. constate des améliorations essentielles en ce qui concerne la numérisation et la gouvernance informatique en 2024, telles que, notamment, une extension de la couverture Wi-Fi, le déploiement de Microsoft 365 et de projets pilotes dans le domaine de l’IA, la migration vers le nuage et des séances d’information dans le cadre des Journées de la cybersécurité; se félicite de la stratégie numérique pluriannuelle pour 2024-2026, lancée par la DIIT, qui s’articule autour de quatre programmes phares: M365 (le programme de l’environnement de travail numérique), ARES (le système de gestion des documents de la Commission), EdiT (un outil commun aux institutions de l’Union pour la rédaction de documents législatifs), et Cybersecurity; relève, à la lecture du rapport du Comité et du questionnaire, que la stratégie numérique de celui-ci pour 2024-2026 introduit un modèle de gouvernance numérique révisé qui vise à renforcer la collaboration institutionnelle, à rationaliser les flux de travail, à automatiser les processus, à améliorer la rédaction législative et à renforcer la résilience; 44. prend acte, à la lecture du questionnaire, de l’implémentation du système HAN (HERMES-ARES-NOMCOM) qui garantit la gestion sécurisée des documents et la conformité avec les règles en matière de protection des données, et de l’adoption de l’outil d’édition EdiT XML pour la rédaction législative; se félicite des progrès accomplis dans la gestion des archives, un déploiement complet étant attendu d’ici à 2026; reconnaît les améliorations apportées à l’infrastructure informatique, notamment l’automatisation, la migration vers le nuage et le déploiement d’un nouvel outil de gestion des ressources humaines (HRT, qui remplace Sysper), en 2024; 45. relève que le Comité utilise eTranslation, la plateforme de traduction automatique neuronale de la Commission, pour produire des traductions de manière automatique, ce qui représente une aide supplémentaire pour le travail des traducteurs; constate que, en parallèle, le Comité a mené à bien un projet pilote de transcription vocale basé sur l’IA en utilisant un logiciel développé par l’Organisation mondiale de la propriété 7 Règlement (UE/Euratom) 2023/2841 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans les institutions, organes et organismes de l’Union (JO L, 2023/2841, 18.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2841/oj). intellectuelle (OMPI) en 2024; constate également que, en juin 2024, la direction de la traduction a lancé un projet pilote d’un an visant à évaluer l’utilisation de DeepL en tant qu’outil de traduction alternatif, qui n’a pas été jugé apportant une valeur ajoutée par rapport aux systèmes déjà déployés pour la traduction des documents du Comité; 46. note, à la lecture du questionnaire, que le Comité entretient une coopération étroite avec le CERT-UE, qu’il utilise différents outils et qu’il effectue une surveillance continue pour détecter les vulnérabilités des systèmes et y remédier; constate également que la DIIT a commencé à mettre en œuvre «Essentials 8», le cadre de cybersécurité du NIST, et OWASP en tant que modèles de référence pour renforcer la gestion des risques, améliorer la gouvernance et intégrer la sécurité dans différents processus d’identification, de protection, de détection, de réponse et de récupération; prend acte du fait que les travaux en vue de parvenir à une pleine conformité avec les obligations opérationnelles et réglementaires sont en cours; note, à la lecture du rapport de suivi, que le Comité a redéfini la cybersécurité comme une responsabilité commune à l’ensemble du personnel, en mettant en place un plan pluriannuel, des formations continues et des campagnes de sensibilisation; 47. constate avec satisfaction que les canaux de communication du Comité sont également accessibles aux personnes handicapées; relève que le Comité applique les lignes directrices sur l’accessibilité des contenus web et qu’une accessibilité globale est assurée pour la plupart de ses applications; note, dans ce contexte, que le site internet du Comité fait l’objet d’audits réguliers par des spécialistes en accessibilité, lesquels formulent des recommandations auxquelles il est alors donné suite, et qu’il est prévu que le prochain audit aura lieu en 2026; 48. salue les mesures prises par le Comité en 2024 afin de s’assurer que les membres du personnel acquièrent les compétences numériques nécessaires dans un monde du travail de plus en plus numérisé et afin de mettre en œuvre des campagnes d’information ciblées, de proposer un programme de formation et de mentorat global et de conserver une base de connaissances informatiques à jour grâce à une interface fondée sur l’IA pour soutenir le développement du personnel; préconise des formations sur la cybersécurité et sur l’utilisation sûre, éthique et efficace de l’IA; 49. constate, à la lecture du rapport de suivi, que, en 2024, le CEPD n’a ouvert aucune enquête concernant l’application des règles de protection des données au Comité; note toutefois qu’une enquête concernant la gestion d’un audit externe, ouverte en 2023, est toujours en suspens; demande au Comité de tenir l’autorité de décharge informée des suites données à ce dossier; Bâtiments 50. constate, à la lecture du rapport de suivi, que le Comité travaille sur une stratégie immobilière à long terme, compte tenu de la prochaine rénovation du bâtiment SPAAK RR\1339613FR.docx 21/28 et étant donné que le bâtiment B-100 sera libéré en août 2026; constate également que la conclusion des audits technique et environnemental des bâtiments du Comité, en cours de réalisation, sera incluse dans cette stratégie; demande au Comité de tenir l’autorité de décharge informée à cet égard; 51. se félicite que le Comité ait achevé, en 2024, les mises à niveau nécessaires en vue de moderniser et de rendre plus accessibles les six ascenseurs situés dans l’aile ouest du bâtiment JDE, l’un d’entre eux étant spécifiquement destiné aux personnes à mobilité réduite; salue les améliorations significatives introduites pour les utilisateurs de fauteuils roulants, les personnes aveugles et malvoyantes, les personnes sourdes et les personnes à mobilité réduite ou présentant d’autres limitations physiques, notamment une signalisation audio et visuelle améliorée, des contrôles adaptés, des durées d’ouverture des portes plus longues, des miroirs et des dispositifs de sécurité, ainsi que des mains courantes; 52. relève, à la lecture du rapport du Comité, qu’un nouvel espace commun de communication a été créé en 2024 dans le bâtiment JDE en collaboration avec le Comité des régions; souligne que cette installation, située dans l’espace qui accueillait auparavant la bibliothèque, comprend un studio d’enregistrement d’avant-garde, une salle d’entretien «stand-up» et un espace réservé aux conférences; Environnement et durabilité 53. constate, à la lecture du questionnaire, que, en 2024, le Comité a alloué 198 894 EUR au verdissement de ses activités, 55 % de ce montant étant consacrés à des services de conseil et d’experts en gestion de l’énergie et en efficacité énergétique et 45 % aux améliorations des infrastructures, telles qu’un éclairage LED, des parkings pour vélos et des compteurs d’énergie; se félicite que, couplés à des initiatives qui se poursuivent dans le domaine des installations immobilières innovantes, à une électricité 100 % verte, à des technologies intelligentes permettant d’économiser l’énergie et à la numérisation, ces investissements ont contribué à réduire la consommation d’énergie et les émissions; 54. prend acte, d’après le questionnaire, d’une diminution de la consommation d’électricité (-19 %), de gaz (-13 %) et d’eau (-12 %), ainsi que d’une réduction des volumes de déchets (-12 %) et d’une augmentation de la consommation de papier (+1 %) en 2024 par rapport à 2023; se félicite par ailleurs de la diminution de 4,30 % des émissions de carbone par ETP (hors émissions produites par les déplacements des membres du Comité) au cours de la même période; prend acte, à la lecture du questionnaire, des actions mises en place par le Comité pour promouvoir des options de déplacements plus durables auprès de son personnel et de ses membres, ainsi que de la révision en cours du guide des missions à l’intention du personnel, dont l’une des composantes essentielles sera l’empreinte environnementale; salue en outre l’attention portée par le Comité à la gestion des déchets et au recyclage afin de favoriser une culture de la réduction des déchets et de l’utilisation efficace des ressources; 55 constate avec satisfaction que tous les appels d’offres du Comité d’une valeur supérieure à 60 000 EUR et ceux d’une valeur supérieure à 25 000 EUR gérés conjointement avec le Comité des régions comportent des clauses de durabilité conformes aux normes de l’union de l’énergie, au pacte vert pour l’Europe et aux principes de l’économie circulaire; relève que le nouveau contrat-cadre du Comité pour le service de restauration, entré en vigueur en août 2024, comporte des obligations en termes de produits écologiques et issus d’une production locale, de dons de nourriture et de fruits et légumes de saison; 56. prend acte avec satisfaction, à la lecture du questionnaire, des efforts que le Comité déploie en permanence en vue de promouvoir la mobilité durable auprès de son personnel; note en particulier que le Comité fournit des contributions financières pour les cartes de transports publics et pour l’utilisation d’un vélo pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que, depuis 2024, des contributions aux abonnements Flex (SNCB) afin de tenir compte des modalités de travail hybride; observe que le Comité prévoit de participer, avec le Comité des régions, à un appel d’offres (à relancer en 2026) géré par la Commission pour l’acquisition et l’entretien de vélos électriques; se félicite de la poursuite de la coopération avec la Région Bruxelles- Capitale sur la planification de la mobilité et de la participation du Comité à des initiatives interinstitutionnelles, qui contribuent à la mise en place d’une culture des déplacements domicile-lieu de travail durables; Coopération interinstitutionnelle 57. se félicite de la coopération étroite avec le Comité des régions instaurée par le Comité au niveau administratif, et du fait que les deux comités partagent leurs locaux et des services dans les domaines de la traduction, des infrastructures, de la logistique, de la sécurité, de la passation de marchés, de la gestion financière et de l’informatique, tout en conservant leur pleine autonomie institutionnelle; relève que, pour élargir leur coopération dans d’autres domaines et compte tenu des contraintes budgétaires, les deux Comités ont lancé ensemble deux projets clés en 2024, à savoir le projet SPaCES visant à la transformation de l’environnement de travail et une réforme stratégique de la direction de la traduction passant par une réorganisation structurelle, une meilleure utilisation des technologies linguistiques et une réduction progressive des capacités de traduction humaine en vue d’accroître l’efficacité et la rentabilité; 58. se félicite des résultats positifs obtenus au cours de la première année de mise en œuvre de l’accord conclu entre le Comité et le Comité des régions dans le domaine de l’audiovisuel, notamment les économies budgétaires d’environ 140 000 EUR qu’il a permis de réaliser par rapport à un projet géré de manière indépendante, et une augmentation de la capacité de production, avec 85 vidéos déjà produites en juin 2025, contre environ 90 pour l’ensemble de l’année 2024; RR\1339613FR.docx 23/28 59. félicite le Comité pour les importantes économies qu’il a réalisées grâce à la mise en œuvre de son accord de coopération avec le Comité des régions, qui a mis en place des services communs pour des tâches dans les domaines, principalement, de l’informatique, de la logistique et des marchés publics; prend acte avec satisfaction, à la lecture du questionnaire, des économies estimées réalisées par le Comité en 2024 dans les domaines de l’informatique (environ 16 millions d’EUR), des infrastructures (environ 8 millions d’EUR), des services d’impression (environ 125 000 EUR) et des services de sécurité (environ 800 000 EUR); note également que, si le Comité et le Comité des régions devaient avoir des services de traduction et de passation de marchés séparés, les coûts de personnel globaux augmenteraient d’au moins 30 %; demande de nouveau d’étendre cette coopération dans toute la mesure du possible, en mettant en place une administration unique pour les services communs et en conservant l’indépendance des services et unités chargés de mandats essentiels qui leur sont propres; 60. prend acte avec satisfaction des importantes économies budgétaires et administratives que le Comité a réalisées grâce à des accords de niveau de service, en particulier avec la Commission pour l’utilisation d’outils informatiques essentiels dans les domaines des finances et de la gestion des ressources humaines; se félicite que le Comité ait participé à des procédures de passation de marchés publics interinstitutionnelles menées par d’autres institutions, notamment le Parlement et la Commission, dans des domaines tels que les déplacements institutionnels, les assurances, les déplacements, l’informatique, la traduction et les équipements audiovisuels; constate, à la lecture du questionnaire, que le coût total supporté par le Comité pour l’externalisation de certains services auprès de la Commission a augmenté, passant de 793 000 EUR en 2023 à 893 000 en 2024; 61. prend acte de certaines évolutions et données concernant la coopération entre le Comité et le Parlement en 2024: l’adoption d’un nouvel accord de coopération, la signature d’un protocole d’accord sur la coopération à l’aube des élections européennes, la participation de 55 députés à 38 manifestations organisées par le Comité, la participation du Comité à 32 manifestations organisées par le Parlement, ainsi que la participation à différentes réunions bilatérales et des groupes politiques; 62. prend acte de certaines évolutions et données concernant la coopération entre le Comité et la Commission en 2024: la participation de commissaires à 10 sessions plénières du Comité et à d’autres manifestations organisées par celui-ci, plus de 30 projets de communication conjoints visant à faire participer la société civile, 20 activités communes spécifiques, les contributions du Comité à 17 groupes d’experts de la Commission, l’élaboration de six avis exploratoires et de trois rapports d’évaluation par le Comité à la demande de la Commission; 63. prend acte de certaines évolutions et données concernant la coopération entre le Comité et le Conseil/Conseil européen en 2024: trois réunions de haut niveau avec les présidents du Conseil européen et 21 avis exploratoires élaborés par le Comité à la demande de la présidence belge et de la présidence hongroise; 64. constate que la coopération active entre le Comité et les institutions de l’Union a continué, en 2024, de permettre des économies budgétaires et des gains d’efficacité, notamment grâce à l’organisation des sessions plénières du Comité dans les locaux de la Commission et du Parlement, lors desquelles l’accès aux salles et les services associés sont mis à disposition gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché; 65. fait observer que le Comité joue un rôle essentiel dans le renforcement des relations avec et entre les conseils économiques et sociaux des États membres; prend acte, dans ce contexte, de la mise en place d’un nouveau groupe de travail thématique composé de 13 conseils économiques et sociaux nationaux, de la publication de 32 articles d’actualité et de 26 synthèses de rapports adoptés par lesdits conseils, de l’organisation d’une réunion annuelle des présidents et des secrétaires généraux des conseils économiques et sociaux nationaux à Bruxelles et de l’organisation conjointe d’un séminaire, auquel 100 représentants des partenaires sociaux européens, des organisations de la société civile, des institutions de l’Union et du monde universitaire ont participé en 2024; demande que se poursuivent la coopération sur des sujets d’intérêt commun et l’échange de bonnes pratiques, en soulignant le rôle essentiel de la société civile pour relever les défis actuels de l’Union; Communication 66. constate, à la lecture du questionnaire, que le budget global du Comité consacré à la communication, aux publications et à l’acquisition de documentation s’élevait à environ 2,5 millions d’EUR en 2024 (un montant quasiment identique à celui de 2023), soit 1,4 % du budget global du Comité après les virements pour 2024; se félicite que, en 2024, le Comité ait concentré ses ressources sur un nombre restreint de priorités en matière de communication liées aux priorités législatives des institutions de l’Union (telles que le caractère abordable de l’énergie, l’IA, la santé mentale, l’autonomie stratégique, la réforme économique, l’égalité hommes-femmes, la jeunesse et l’élargissement), conformément à la communication du Comité axée sur l’impact; 67. relève, à la lecture du questionnaire et du rapport du Comité, que, en 2024, le Comité a mis en œuvre un plan global de communication dans le cadre de la campagne pour les élections européennes, comprenant notamment des manifestations au niveau local, des événements de sensibilisation et la Semaine de la société civile; se félicite, dans ce contexte, que 104 membres du Comité aient participé à 122 événements de sensibilisation impliquant directement quelque 350 000 citoyens, en plus des personnes qui y ont participé sur les réseaux sociaux; salue également la performance du Comité concernant l’organisation de la Semaine de la société civile, à savoir 800 participants, plus de 8 000 interactions, plus d’un million d’impressions et quelque 96 000 vidéos visionnées, ce qui reflète une forte présence sur les réseaux sociaux; RR\1339613FR.docx 25/28 68. se félicite des mesures prises par le Comité afin d’augmenter la visibilité de ses travaux; estime toutefois que d’autres mesures doivent être prises afin que les activités de communication expliquent clairement le rôle du Comité et ses contributions concrètes à la présence de l’Union sur le terrain, d’une manière qui soit accessible et qui ait du sens aux yeux des citoyens; se félicite du lancement de la plateforme NaviGate en mai 2024; relève que cette plateforme, qui alimente l’EULT au moyen d’hyperliens, a sensiblement renforcé la visibilité des travaux du Comité et amélioré l’expérience utilisateur de ses membres, de son personnel, des visiteurs d’autres institutions et du public, et qu’elle a atteint le nombre de 4 600 visiteurs uniques en 2024; 69. constate, à la lecture du rapport du Comité, que sa présence sur les réseaux sociaux a continué de s’étendre, ses quatre comptes principaux enregistrant une hausse globale du nombre d’abonnés de plus de 18 % par rapport à 2023; souligne que cet engagement a sensiblement augmenté (de 45 %) et qu’il a dépassé les 416 000 interactions sur toutes les plateformes; relève en outre que, fin 2024, le Comité comptait 62 868 abonnés sur X, 79 647 sur LinkedIn, 49 494 sur Facebook et 29 987 sur Instagram, indiquant une forte croissance propre aux plateformes par rapport à 2023; note que la plus forte hausse du nombre d’abonnés a été enregistrée sur le compte Instagram en 2024 (+72 %); constate que, conformément à l’approche commune des institutions de l’Union, le Comité a ouvert son premier compte Bluesky en 2024 afin de garantir sa présence officielle, et qu’il a débuté ses activités en janvier 2025. ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Le rapporteur déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son rapport aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 8 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 8 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). RR\1339613FR.docx 27/28 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Date de l’adoption 2.3.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 26 3 0 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 26 + ECR Şerban Dimitrie Sturdza ESN Arno Bausemer PPE Georgios Aftias, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Kinga Kollár, Janusz Lewandowski, Fernando Navarrete Rojas, Andreas Schwab, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch, Ondřej Knotek, Annamária Vicsek Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Gerben-Jan Gerbrandy S&D José Cepeda, Vivien Costanzo, Maria Grapini, Maria Noichl, Thomas Pellerin-Carlin, Marta Temido The Left Jonas Sjöstedt, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Rasmus Nordqvist 3 – ECR Dick Erixon NI Grzegorz Braun PfE Julien Sanchez 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour – : contre 0 : abstention
Résultat du vote : Adopté — Pour : 478 / Contre : 146 / Abstention : 27