- Intitulé officiel
- A10-0056/2026 - Pasquale Tridico - Proposition de résolution (ensemble du texte)
- Référence
- MTG-PL-2026-04-29-DEC-190292
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RR\1339441FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0056/2026 12.3.2026 RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section VII – Comité des régions (2025/2152(DEC)) Commission du contrôle budgétaire Rapporteur: Pasquale Tridico PR_DEC_Other SOMMAIRE Page 1. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ.......................................3 2. PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ ................................5 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS..........................................................28 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................29 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................30 RR\1339441FR.docx 3/30 1. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section VII – Comité des régions (2025/2152(DEC)) Le Parlement européen , – vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024 1 , – vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2024 (COM(2025)0359 – C10-0152/2025) 2 , – vu le rapport annuel du Comité des régions à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des institutions 3 , – vu la déclaration d’assurance 4 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 5 , et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 6 , et notamment ses article 59, 118, 266, 267 et 268, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0056/2026), 1 JO L 207, 22.2.2024, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/budget/2024/207/oj. 2 JO C, C/2025/4944, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4944/oj. 3 JO C, C/2025/5409, 8.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5409/oj. 4 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 5 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 6 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 1. donne décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l’exécution du budget du Comité des régions pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Comité des régions, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). RR\1339441FR.docx 5/30 2. PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ contenant des observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section VII - Comité des régions (2025/2152(DEC)) Le Parlement européen , – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section VII – Comité des régions, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0056/2026), A. considérant, dans le contexte de la procédure de décharge, que l’autorité de décharge, tout en soulignant qu’il est particulièrement important de renforcer davantage la légitimité démocratique des institutions de l’Union, non seulement évalue la légalité et la régularité des dépenses, mais examine également les dépenses de l’Union destinées à améliorer la transparence et la responsabilité et à appliquer les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines, afin de garantir des résultats mesurables pour les citoyens, notamment à l’échelon local et régional; B. considérant que le Comité des régions (ci-après le «Comité») est une assemblée politique composée de 329 membres (et 329 suppléants) élus dans les régions, les villes, les villages et les communes des 27 États membres de l’Union, qui joue un rôle institutionnel essentiel à l’égard de la politique de cohésion de l’Union en représentant les autorités régionales et locales, et ce en agissant en tant qu’organe consultatif des institutions de l’Union, dont la mission est de contribuer à l’élaboration des politiques et au processus décisionnel de l’Union du point de vue des autorités locales et régionales, tout en contribuant à rendre l’Union plus efficace et à la rapprocher de ses citoyens; C. considérant que la consultation du Comité par la Commission ou le Conseil est obligatoire dans certains cas, que le Comité peut également adopter des avis de sa propre initiative et qu’il bénéficie d’un large champ de saisine tel que défini par les traités, qui lui permet d’être consulté par le Parlement; D. considérant que les activités du Comité se fondent sur sa stratégie politique globale définie dans sa résolution du 2 juillet 2020 relative à ses priorités pour la période 2020- 2025 7 et que le Comité a adopté trois priorités politiques pour le mandat 2020-2025 auxquelles sont associées trois campagnes de communication: rapprocher l’Europe de ses citoyens, renforcer la résilience des collectivités régionales et locales, et promouvoir la cohésion en tant que valeur fondamentale de l’Union; E. considérant que les administrations locales et régionales représentent un tiers des dépenses publiques, la moitié des investissements publics et un quart des recettes fiscales, et qu’elles possèdent, dans de nombreux États membres, des compétences dans des domaines clés tels que l’éducation, le développement et la cohésion économiques, l’environnement, la protection sociale, la santé et les services d’intérêt général, de sorte que la coordination entre les niveaux local, régional, national et de l’Union renforce la légitimité de la législation, améliore l’appropriation des politiques, permet de servir plus efficacement les intérêts des citoyens et contribue à la surveillance et à la mise en œuvre des dépenses de l’Union ayant une incidence territoriale, tout en veillant à ce que personne ne soit laissé de côté; F. considérant que le Comité poursuit son objectif politique qui est de renforcer sa participation à l’intégralité du cycle politique et législatif de l’Union et de rendre parallèlement plus concrète la relation avec les citoyens de l’Union en s’appuyant sur les membres siégeant au Comité, puissants multiplicateurs au sein de leurs collectivités et de leurs associations nationales d’autorités locales et régionales; G. considérant que le Comité a recensé neuf domaines prioritaires fondamentaux afin de donner à son action un tour plus stratégique et de renforcer son influence en 2024: élargissement de l’Union européenne et soutien à l’Ukraine; démocratie et amélioration de la réglementation; résilience; pacte vert — investir l’échelon local; compétitivité, industrie, PME, allègement de la réglementation et fiscalité des entreprises; optimisation de la mise en œuvre et de la communication de la politique de cohésion de l’Union; gestion de la triple crise planétaire; emploi, égalité et politiques sociales; promotion du soutien de l’Union aux écosystèmes régionaux d’innovation; H. considérant que le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil 8 , qui est entré en vigueur en juillet 2021 et régit la politique de cohésion de l’Union et son financement entre 2021 et 2027, contient des références au principe de partenariat et 7 Résolution du Comité européen des régions – Les priorités du Comité européen des régions pour la période 2020-2025 – Une Europe plus proche de ses citoyens par l’intermédiaire de ses villages, de ses villes et de ses régions (JO C 324 du 1.10.2020, p. 8). 8 Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1060/oj). RR\1339441FR.docx 7/30 de gouvernance à plusieurs niveaux, soutenu par le Comité et le Parlement et impliquant la participation des régions de l’Union et de leurs autorités locales et régionales; I. considérant que les programmes nationaux et régionaux mis en place aux fins de la mise en œuvre de la politique de cohésion de l’Union au cours de la période de programmation 2021-2027, dont le nombre est supérieur à 400, ont permis de mobiliser environ 380 milliards d’EUR, au titre de différents fonds, afin de relever les défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels les régions, les villes, les villages et les communes de l’Union sont confrontés; J. considérant que le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil 9 établissant la facilité pour la reprise et la résilience de l’Union est entré en vigueur le 19 février 2021, qu’il constitue la base juridique pour l’allocation de fonds et de prêts d’un montant maximal de 672,5 milliards d’EUR (aux prix de 2018) aux États membres entre 2021 et 2026 et qu’il vise également à soutenir la cohésion économique, sociale et territoriale et à remédier aux disparités entre les régions de l’Union; K. considérant qu’en tant qu’institution de l’Union au sens du règlement financier, le Comité est tenu d’adopter ses propres comptes annuels, établis conformément aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (règles comptables de l’Union européenne) sur la base des normes comptables internationales du secteur public, qui sont en définitive consolidés dans ceux de l’Union; 1. note que le budget du Comité relève de la rubrique 7 «Administration publique européenne» (ci-après la «rubrique 7») du cadre financier pluriannuel (ci-après le «CFP»), qui s’élevait au total à 13,3 milliards d’EUR en 2024, soit 6,9 % des dépenses budgétaires de l’Union; relève que le budget du Comité représentait 0,92 % des crédits de la rubrique 7 du CFP en 2024; 2. constate que la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2024 (ci-après le «rapport de la Cour»), a examiné un échantillon de 70 opérations sous la rubrique «Administration», soit le même nombre qu’en 2023; relève que la Cour indique que les dépenses administratives comprennent les dépenses relatives aux ressources humaines, dont les dépenses consacrées aux pensions, qui représentaient en 2024 environ 69 % du total des dépenses administratives, et les dépenses relatives aux bâtiments, aux équipements, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information, et que ses travaux, depuis de nombreuses années, montrent que, dans l’ensemble, les dépenses administratives présentent un risque faible; 3. relève que 16 des 70 opérations, soit 23 %, comportaient des erreurs, mais que la Cour, sur la base des trois erreurs quantifiées, estime que le niveau d’erreur est inférieur au 9 Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/241/oj). seuil de signification; constate que, dans son rapport, la Cour n’a relevé aucun problème particulier en ce qui concerne le Comité; 4. constate que la politique de cohésion contribue sensiblement à la confiance des citoyens à l’égard de l’Union en produisant des résultats concrets et visibles au moyen de projets régionaux et locaux, et en renforçant par là-même la légitimité de l’action de l’Union sur le terrain; souligne que, dans ce contexte, le Comité joue un rôle essentiel pour rapprocher les citoyens de l’Union de ses instances décisionnelles; Gestion budgétaire et financière 5. relève, à la lecture du rapport annuel d’activité du Comité pour 2024 (ci-après le «rapport annuel»), que le budget définitif adopté par le Comité s’élevait à 123 178 345 EUR en 2024, y compris le budget rectificatif nº 5/2024 (dépenses liées aux salaires), ce qui représente une augmentation de 6 502 953 EUR (soit +5,60 %) par rapport à 2023; constate avec satisfaction que le taux d’exécution budgétaire du Comité pour les crédits d’engagement pour l’exercice en cours était de 99,9 % en 2024 (identique à celui de 2023), et que le taux d’exécution des crédits de paiement pour l’exercice en cours est passé de 91,20 % en 2023 à 91,90 % en 2024; se félicite également de la hausse du taux d’exécution des crédits C8 (reportés de 2023 à 2024), de 85 % en 2023 à 92,20 % en 2024, alors que les crédits reportés de 2023 à 2024 s’élevaient à 12 578 853 EUR, contre 10 540 464 EUR au cours de l’exercice précédent; félicite le Comité pour son taux d’exécution budgétaire qui reste constamment élevé au fil des années, et ce grâce à une planification et à une exécution budgétaires optimisées, compte tenu de la persistance des pressions budgétaires; reconnaît, dans ce contexte, le sous-financement structurel du Comité, notamment compte tenu de son rôle de précurseur innovant et de terrain d’essai de pratiques susceptibles de bénéficier à l’administration de l’Union au sens large, et reconnaît qu’il a besoin de ressources supplémentaires pour atteindre effectivement ses objectifs tout en respectant la discipline budgétaire; 6. souligne que les taux d’exécution budgétaire élevés et les faibles niveaux d’erreur du Comité démontrent qu’une mise en œuvre décentralisée, proche des autorités régionales et locales, peut garantir non seulement une gestion financière saine, mais aussi des résultats tangibles pour les citoyens, et admet que des ressources supplémentaires sont nécessaires; demande à la Commission de faire participer pleinement le Comité, dans le cadre de son mandat institutionnel, au suivi et à l’évaluation des dépenses de l’Union, notamment aux décisions concernant le budget de l’Union postérieur à 2027, afin de renforcer davantage la responsabilité, la transparence et la performance des projets de cohésion qui visent à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales; 7. constate que le taux d’exécution des crédits C1 du poste 1 0 0 0 «Frais de bureau des membres» a reculé de 76,20 % en 2023 à seulement 13,90 % en 2024; prend acte de l’explication donnée par le Comité, selon laquelle les indemnités de frais de bureau RR\1339441FR.docx 9/30 pour 2024 ont été exécutées au début de l’exercice 2025 au moyen de crédits C8; relève que le Comité a remédié au faible taux d’exécution des crédits C8 du poste 2 0 0 7 («Aménagement des locaux») en 2023 en évitant de lancer de vastes projets immobiliers en fin d’exercice et en effectuant des paiements intermédiaires pour les projets à long terme afin de prévenir les factures tardives; constate toutefois une baisse du taux d’exécution des crédits C1 de ce poste de 99,20 % en 2023 à 51,90 % en 2024 due au calendrier de rénovation de certains ascenseurs du Comité; 8. relève, à la lecture du rapport annuel, qu’au cours de l’exercice 2024, le Comité a réalisé 42 virements d’un montant total de 2,7 millions d’EUR, dont 37 virements internes d’un montant total de 1,1 million d’EUR et cinq virements externes d’un montant total de 1,6 million d’EUR, dont environ 1 million d’EUR viré vers des lignes budgétaires couvrant ou renforçant des postes tels que les redevances emphytéotiques, l’organisation d’un concours interne, les dépenses informatiques et l’aménagement de locaux pour un espace médiatique destiné à être utilisé par le Comité mais aussi par le Comité économique et social européen (ci-après le «CESE»); 9. constate, dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, que le Comité a continué d’être touché en 2024 par une hausse des coûts de l’énergie, des transports et des logements, ainsi que par les mécanismes d’indexation liés au taux d’inflation, qui ont eu une incidence, directe ou indirecte, sur les dépenses relatives aux matières premières, aux contractants externes, à l’énergie, aux déplacements, aux loyers, aux baux et à l’entretien des bâtiments, entre autres; relève que, de 2022 à 2025, l’augmentation cumulée des coûts liée à l’indexation était de +21,50 % pour les loyers et les redevances emphytéotiques et de +15 % pour les contrats d’entretien et de sécurité, et que, de 2022 à 2024, le coût moyen d’un membre se déplaçant à partir de Bruxelles et vers cette ville a été relevé de 1 200 EUR à 1 620 EUR; constate, dans ce contexte, une hausse du nombre de virements budgétaires effectués par le Comité, qui est passé de 31 en 2023 à 42 en 2024, en partie pour couvrir les marchés touchés par une inflation élevée et par l’indexation; salue les actions communes entreprises par le Comité et le CESE en vue d’améliorer la collaboration interinstitutionnelle grâce à la numérisation et aux démarches d’acquisitions conjointes; se félicite des mesures renouvelées prises par le Comité en vue de réaliser des économies d’énergie en 2024, essentielles pour atténuer les effets de la hausse des coûts de l’énergie; souligne toutefois qu’il faut que toutes les institutions de l’Union améliorent la gestion de leur budget en tenant également compte de la volatilité des prix, en particulier dans le secteur de l’énergie, lors de la conclusion de contrats avec des prestataires de services; 10. demande à l’administration du Comité de définir activement des mesures de réduction des coûts et de les mettre en œuvre, notamment en ayant davantage recours aux technologies hybrides de réunion, en utilisant les bâtiments de manière optimale, en consolidant les activités administratives et en réduisant les dépenses logistiques inutiles; demande des rapports d’avancement réguliers sur les mesures mises en œuvre et sur les économies réalisées; 11. prend acte d’une hausse des paiements effectués en faveur des membres du Comité à partir du poste 1 0 0 4, de 7 955 968 EUR en 2023 à 8 036 613 en 2024, soit une augmentation de 1 % (contre +20 % l’année précédente); relève que 8 231 paiements correspondent aux frais de voyage, 4 188 aux indemnités de voyage, 7 303 aux indemnités de réunion pour la participation en présentiel et 164 pour la participation à distance en 2024; constate, à la lecture du suivi apporté par le Comité aux observations figurant dans la résolution du Parlement concernant la décharge 2023 (ci-après le «rapport de suivi»), que le Comité a adopté un ensemble révisé de règles sur le remboursement des frais de voyage et le paiement d’indemnités à ses membres en 2024, qui comporte plusieurs mesures visant à réduire les coûts et les émissions de carbone superflus, comme le Parlement l’avait recommandé dans de précédentes résolutions de décharge; 12. relève que le budget des missions (crédits pour l’exercice en cours) a augmenté de 13,60 %, passant de 420 833 EUR en 2023 à 478 050 EUR en 2024, le taux d’exécution de ce budget s’élevant à environ 80 % en 2024 (semblable à 2023); constate que cette hausse était due à une augmentation du nombre de missions de 574 en 2023 à 810 en 2024, dont 268 étaient liées à l’organisation, par le Comité, d’un sommet à Mons en vue de célébrer son 30 e anniversaire en 2024; 13. observe une baisse d’environ 10 % des crédits de l’exercice en cours consacrés aux services d’interprétation (4,167 millions d’EUR en 2023, contre 3,737 millions d’EUR en 2024), et un taux d’exécution de 64,80 % en 2024 (contre 67,30 % en 2023); 14. relève que les règles en vigueur au Comité fixent, après indexation, l’indemnité forfaitaire de réunion à distance (186,50 EUR) à 50 % de l’indemnité ordinaire de réunion, laquelle s’élève à 367 EUR; constate que le montant total versé pour les indemnités de réunion à distance est demeuré faible par rapport aux années précédentes, après qu’une reprise significative des réunions en présentiel a été enregistrée en 2023; relève néanmoins que le montant versé en 2024 (38 104 EUR) a légèrement augmenté par rapport à 2023 (32 632 EUR); constate, à la lecture des réponses du Comité au questionnaire transmis par la commission du contrôle budgétaire du Parlement pour la décharge budgétaire 2024 (ci-après le «questionnaire»), que seules les réunions des organes non statutaires du Comité peuvent avoir lieu en ligne ou en format hybride, et que la participation à distance est surveillée par l’intermédiaire de la plateforme Interactio et par l’extraction des fichiers .csv qu’elle contient; invite le Comité à accroître la transparence et la proportionnalité du système d’indemnités de participation à distance afin de renforcer la confiance du public, et souligne qu’une compensation financière pour la participation à distance doit être strictement justifiée; estime que, bien que la participation à distance soit un instrument important pour des institutions modernes, étant donné qu’elle réduit les coûts des réunions et qu’elle permet RR\1339441FR.docx 11/30 une participation plus large, l’affectation d’une indemnité moins élevée à la participation à distance des organes du Comité aux réunions, limitée à certains types d’événements, peut constituer une mesure proportionnée et juste reflétant la responsabilité des membres et les exigences de préparation; constate toutefois qu’il importe de garantir la transparence et la proportionnalité du niveau de telles indemnités, principalement lorsque les modalités de participation à distance diffèrent d’un organe de l’Union à l’autre; estime que le niveau actuel de l’indemnité de réunion à distance doit être davantage justifié en ce qui concerne la rentabilité, la proportionnalité et l’acceptation par le public; demande un recours plus fréquent et plus systématique aux formats de réunion en ligne et hybrides, le cas échéant, pour réduire les dépenses liées aux voyages, accroître la rentabilité, limiter l’impact environnemental et renforcer la confiance du public à l’égard de l’utilisation prudente des fonds de l’Union, et demande que la possibilité d’aligner les règles du Comité sur les règles appliquées par le CESE soit évaluée, ou que le maintien d’un système différencié soit justifié de manière claire et transparente; 15. observe avec satisfaction, à la lecture du questionnaire et du rapport de suivi, que le délai moyen de paiement a diminué de 21,88 jours en 2023 à 18,46 jours en 2024, et ce malgré une nouvelle augmentation du nombre de factures traitées; salue le Comité pour son pourcentage élevé (83 %) de factures reçues par voie électronique en 2024; Gestion interne, performances et contrôle interne 16. reconnaît que le Comité joue un rôle fondamental dans la contribution aux processus d’élaboration des politiques et de prise de décision de l’Union en représentant les intérêts des autorités locales et régionales au sein de l’Union, en rapprochant ainsi l’Europe de ses citoyens et en renforçant par-là même la légitimité démocratique de la législation de l’Union; constate, à la lecture du rapport annuel, que, pour 2024, dans le cadre du plan opérationnel du Comité, la communication d’informations sur sa performance était fondée sur 26 objectifs, dont la réalisation était évaluée au moyen de 87 indicateurs quantitatifs; invite le Comité à renforcer encore les indicateurs axés sur les résultats et les indicateurs orientés sur l’impact afin de mieux démontrer l’impact et la valeur ajoutée de ses activités à l’égard des politiques de l’Union; relève que les objectifs de la majorité de ces indicateurs (environ 74 %) ont été atteints à hauteur de 90 % ou plus, que six l’ont été partiellement (à un niveau de moins de 90 %) et que six ne l’ont pas été; constate, à la lecture du questionnaire, que le Comité a mis en œuvre un cycle global de planification et de communication d’informations, qui passait notamment par la création d’un registre central des risques et par un exercice d’évaluation des risques pour tous les objectifs du plan opérationnel annuel en 2024; encourage le Comité à poursuivre ses travaux sur l’amélioration des performances et de l’efficacité; salue les efforts déployés par le Comité pour introduire des solutions réformatrices et innovantes, rationaliser l’administration et éviter les chevauchements de rôles avec d’autres organes; 17. souligne la pertinence et la valeur stratégique des indicateurs de performance et invite le Comité à consolider encore son cadre d’indicateurs en veillant à assurer la communication d’informations sur les résultats et l’impact plutôt que sur la seule activité administrative; 18 note que le Comité mène à bien sa mission au moyen d’avis, qui portent sur des propositions législatives de la Commission (saisines), d’avis d’initiative, qui invitent les institutions de l’Union à agir, et de résolutions, qui soulignent les positions du Comité sur des sujets spécifiques; relève qu’en 2024, le Comité a adopté 53 avis (même chiffre qu’en 2023) et quatre résolutions (six en 2023); reconnaît les réalisations politiques que le Comité a obtenues en 2024 et le rôle qu’il a joué pour intégrer les perspectives locales et régionales dans la définition des politiques de l’Union, renforçant ainsi la participation des citoyens; 19. prend acte avec satisfaction, à la lecture du rapport annuel d’impact du Comité pour 2024 (ci-après le «rapport d’impact»), des réalisations politiques du Comité cette année-là concernant ses trois priorités politiques pour 2020-2025, qui renforcent ainsi son rôle dans la définition de l’action de l’Union aux niveaux régional et local; constate que les contributions du Comité issues de déclarations et que les recommandations issues d’avis ont eu une incidence sur des domaines d’action essentiels de l’Union, tels que le changement climatique, la nature, l’énergie et l’économie verte (au moyen, par exemple, du rapport sur le pacte vert 2.0, qui a influé sur les conclusions du Conseil, et de l’avis du Comité sur le règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil 10 ), les transports (au moyen, par exemple, de l’avis du Comité sur le train de mesures «Écologisation du transport de marchandises», qui a influé sur les projets de rapport connexes du Parlement), et la santé (au moyen, par exemple, de l’avis du Comité sur le règlement (UE) 2025/327 du Parlement européen et du Conseil 11 , qui a influé sur le texte de compromis final); constate avec satisfaction que les propositions du Comité ont influencé les décisions de la Commission concernant, d’une part, le lancement d’un projet pilote de 23 millions d’EUR en vue d’octroyer un cofinancement aux régions et aux villes en faveur de la réintégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail et, d’autre part, le lancement du tout premier plan européen pour des logements abordables, un plan ambitieux qui aborde les thèmes de l’énergie, de la pauvreté et du logement durable et qui réaffirme que l’accès au logement est un droit fondamental; relève en outre que la déclaration adoptée lors du sommet européen des régions et des villes organisé à Mons en mars 2024 a alimenté le programme stratégique 10 Règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869 (JO L, 2024/1991, 29.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1991/oj). 11 Règlement (UE) 2025/327 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données de santé et modifiant la directive 2011/24/UE et le règlement (UE) 2024/2847 (JO L, 2025/327, 5.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/327/oj). RR\1339441FR.docx 13/30 du Conseil européen et les orientations politiques de la Commission; 20. soutient le Comité dans ses mesures visant à fournir des analyses d’impact territorial ciblées, proportionnées et fondées sur des données probantes, lorsqu’elles apportent une valeur ajoutée évidente au processus législatif, et ce compte tenu du rôle important qu’il joue dans le renforcement de la légitimité démocratique de la législation de l’Union en coordonnant activement les autorités régionales et locales; relève avec satisfaction que le Comité a créé un mécanisme à part entière de consultation des parties prenantes pour recueillir des points de vue avant d’émettre ses avis, et ce grâce à la participation de différents réseaux, alliances et pôles locaux et régionaux; apprécie que les voix de partenaires de pays tiers soient également prises en considération dans le cadre, notamment, de l’Alliance européenne des villes et des régions pour la reconstruction de l’Ukraine et de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne; 21. constate que le Comité participe davantage à l’intégralité du cycle politique et législatif de l’Union grâce à ses cadres de coopération avec la Commission, le Parlement et la Banque européenne d’investissement; souligne qu’il importe d’inviter les membres du Comité et du CESE aux réunions parlementaires qui relèvent de leurs domaines de compétence; 22. relève qu’en 2024, le Comité a procédé à cinq consultations des pôles régionaux et à deux consultations du groupe d’experts de la subsidiarité, qu’il a réalisé deux évaluations et qu’il a élaboré deux avis «Prêts pour l’avenir»; invite le Comité à continuer de fournir aux institutions de l’Union et aux autres bénéficiaires des politiques de l’Union des contributions utiles et pertinentes, telles que des données de terrain et des analyses; 23. se félicite qu’en 2024, le Comité ait poursuivi la mise en œuvre de mesures visant à améliorer sa gestion interne, à moderniser son administration, à rationaliser ses procédures et à améliorer sa rentabilité; se félicite que les outils numériques soient mieux utilisés et, notamment, que des mesures soient prises en vue de la simplification, de l’efficacité administrative et de la réduction des procédures internes inutiles; constate, à la lecture du questionnaire et du rapport annuel, les progrès accomplis en 2024 en ce qui concerne la numérisation et l’optimisation des flux de travail (par exemple, traduction automatique pour les tâches routinières et expansion des outils Microsoft 365 et de SharePoint), les économies de coûts concernant les opérations et les installations (par exemple, interprétation à distance, mesures d’économie d’énergie et régime de travail hybride), l’amélioration de l’efficacité (par exemple par des renégociations de marchés), la simplification des règles et des procédures (63 projets achevés sur 73 et réduction de 20 % du nombre de procédures), ainsi que plusieurs autres actions dans le contexte du plan «Going for IMPact!» visant à moderniser l’administration du Comité; 24. souligne que les mesures de modernisation doivent aller de pair avec une évaluation systématique des bénéfices tangibles obtenus, notamment les gains mesurables concernant l’efficacité, les économies de coûts et les délais de traitement; demande dès lors au Comité d’élaborer une méthode en vue de quantifier ces améliorations et de communiquer régulièrement des informations à leur sujet; 25. relève, à la lecture du questionnaire et du rapport annuel, les actions et les mesures que le Comité à mises en œuvre en vue de parvenir à un environnement de contrôle interne simplifié mais solide; note que l’exercice d’auto-évaluation du contrôle interne de 2024 a porté sur la gestion financière et sur les aspects du contrôle interne les plus pertinents pour les personnes chargées d’exécuter le budget du Comité; constate avec satisfaction que le Comité a finalisé le contrôle de plus de 500 postes sensibles, exercice qui a donné lieu à des mesures d’atténuation, à des mécanismes de contrôle et à l’adoption de règles en matière de mobilité en 2024; relève que le plan d’action pluriannuel du Comité en vue de la révision et de la simplification de son environnement de contrôle interne s’est poursuivi par l’intermédiaire de la «convergence des projets», qui a fait intervenir un ensemble de procédures axées sur le suivi de la performance et de l’impact du Comité en temps réel, ainsi que sur la communication d’informations à leur sujet; prend acte du fait que les deux dernières des procédures concernant le rapport d’activité annuel et la continuité des activités du Comité ont été pleinement mises en œuvre en 2024; note, pour ce qui est du nouveau cadre de contrôle interne du Comité, que d’autres étapes ont également été franchies, notamment la création d’outils concrets à mettre en œuvre rapidement en cas de crise, couvrant divers domaines tels que l’informatique, la communication, les circuits financiers et la protection des données, entre autres; 26. constate qu’en 2024, le Comité a mis en œuvre une procédure partiellement numérisée et simplifiée pour les circuits financiers et pour la nomination des acteurs financiers; relève que, cette même année, 5,60 % des opérations vérifiées ex ante ont été refusées et ont dû être corrigées ou ont fait l’objet d’avis négatifs, et que les contrôles ex post ont porté sur les opérations financières (conformément à la nouvelle méthode) et n’ont révélé aucun problème majeur; relève en outre que le nombre de rapports d’exception financière a diminué par rapport à 2023, que deux rapports d’exception administrative ont été enregistrés pour non-respect des procédures internes et qu’il n’y avait aucun litige en cours lié à des décisions en matière de marchés publics; 27. constate qu’en 2024, trois nouveaux audits ont été lancés, à savoir sur la performance des services logistiques fournis aux membres du Comité, sur l’optimisation de l’allocation des ressources humaines au sein de la direction de la traduction et sur l’adéquation de la gestion des marchés publics et des contrats; relève, à la lecture du questionnaire, que des progrès ont été réalisés quant aux audits en cours relatifs à la gestion des postes vacants, à la protection des données à caractère personnel et à la performance de l’organisation de l’informatique dans les services communs; demande au Comité de tenir l’autorité de décharge informée des progrès réalisés dans ces domaines; RR\1339441FR.docx 15/30 Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel 28. relève que, fin 2024, le Comité comptait au total 561 agents (experts nationaux détachés, intérimaires, personnel intramuros et stagiaires non inclus), contre 559 en 2023; relève que 73 agents contractuels, contre 74 agents contractuels en 2023, et 102 agents temporaires, contre 96 agents temporaires en 2023, étaient employés par le Comité fin 2024, parmi lesquels 22 agents contractuels avaient un contrat à durée indéterminée, 51 agents contractuels, un contrat à durée déterminée, 49 agents temporaires occupaient des postes permanents avec un contrat à durée déterminée, 50 agents temporaires avaient un contrat à durée indéterminée et 3 agents temporaires occupaient un poste temporaire; constate, en outre, que le Comité employait 39 prestataires de services externes travaillant intramuros; souligne qu’il importe de proposer des contrats à durée indéterminée, le cas échéant, afin de maintenir les compétences, la continuité ainsi qu’un environnement de travail productif et stable tout en préservant la flexibilité et le recrutement fondé sur le mérite, conformément aux besoins opérationnels; met en garde contre une dépendance excessive à l’égard de prestataires de services externes; note qu’en 2024, le taux d’occupation des postes inscrits au tableau des effectifs était de 96,40 % (une baisse par rapport aux 98 % de 2023) et que le taux de rotation était de 7,30 % (une hausse par rapport aux 6,60 % de 2023); 29. constate qu’en 2024, le Comité a recruté 51 stagiaires dans le cadre du programme Cicero, sachant que les stagiaires du Comité se voient attribuer une bourse mensuelle et qu’ils bénéficient des mêmes conditions de travail que les membres du personnel, notamment la possibilité de télétravailler; insiste de nouveau sur le fait que les stages devraient être rémunérés conformément à la résolution du Parlement européen du 14 juin 2023 contenant des recommandations à la Commission sur des stages de qualité dans l’Union (2020/2005(INL)), qui préconise la rémunération de tous les stages dans l’Union; 30. constate avec regret que le Comité n’est pas encore parvenu à assurer la parité hommes- femmes aux postes de direction, mais reconnaît les progrès significatifs accomplis dans le cadre de la stratégie et du plan d’action quinquennal du Comité en matière de diversité et d’inclusion pour la période 2022-2026; se félicite de l’élection d’une présidente du Comité en 2025, ce qui réaffirme l’engagement de l’institution en faveur de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes au plus haut niveau politique, et encourage le Comité à poursuivre ses efforts en vue d’accroître la représentation des femmes aux postes de direction, tout en soulignant que le mérite et les qualifications professionnelles restent les principaux critères de nomination; relève que, fin 2024, le Comité employait 57,1 % de femmes et 42,78 % d’hommes, quasiment les mêmes proportions qu’en 2023; constate que la proportion de femmes occupant des postes d’encadrement supérieur a diminué de 44,4 % en 2023 à 33,3 % en 2024 (elle est repassée à 44,4 % en 2025) et que la proportion de femmes occupant des postes d’encadrement intermédiaire a reculé de 32,50 % en 2023 à 29,7 % en 2024; prend acte, à la lecture du questionnaire, des mesures visant à encourager une plus grande participation des femmes aux fonctions d’encadrement, notamment en proposant aux femmes qui aspirent à des postes d’encadrement des possibilités de formation et de mentorat ciblées, et en promouvant des formules de travail plus souples; répète que l’équilibre, à long terme, entre les hommes et les femmes aux postes d’encadrement est un objectif institutionnel essentiel et attend du Comité qu’il adopte un plan d’action concret assorti d’échéances, d’objectifs mesurables, de jalons intermédiaires et d’informations à communiquer chaque année; invite le Comité à veiller à ce que les progrès sur la voie de la parité fassent l’objet d’un suivi et qu’ils soient communiqués au public; 31. félicite le Comité pour ses actions visant également à promouvoir l’équilibre hommes- femmes parmi ses membres, notamment en adressant au Conseil des lettres relatives aux avis de vacance et en en faisant la promotion auprès des représentations permanentes et des associations nationales de collectivités locales et régionales participant au processus de nomination; constate, à la lecture du rapport de suivi, que, pendant ce temps, le pourcentage de membres féminins a augmenté de 23,40 % en 2020 à 28,7 % en 2025; apprécie que le nouveau règlement intérieur du Comité, qui est entré en vigueur en août 2024, comporte des objectifs explicites visant à renforcer l’égalité hommes-femmes, en particulier dans la composition de son Bureau; encourage le Comité à continuer de promouvoir l’équilibre hommes-femmes tout en veillant à ce que les nominations soient fondées sur le mérite, l’expérience professionnelle et les qualifications; 32. félicite le Comité d’avoir organisé un concours interne en 2024 en vue de répondre aux besoins de recrutement actuels et futurs, de garantir la continuité des activités et de retenir le personnel expérimenté, ce qui a permis de combler le vide créé par l’absence de listes de réserve de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO); constate, à la lecture du questionnaire, que 72 candidats ont été inscrits sur la liste de réserve du Comité, parmi lesquels 46 candidats étaient déjà recrutés à divers grades, AST et AD, au 1 er septembre 2025; s’attend dès lors à une baisse du nombre d’agents temporaires et d’agents contractuels employés par le Comité à compter de 2025; 33. relève qu’à la suite d’un projet pilote sur un régime de travail hybride et d’une enquête de satisfaction du personnel lancée en 2022, le Comité a adopté, le 1 er janvier 2024, une décision applicable à compter du 1 er février 2024, qui prévoyait un régime de travail hybride et un programme de travail hebdomadaire personnalisé pour chaque membre du personnel, ainsi que la possibilité de travailler à domicile jusqu’à 60 % du temps de travail (sauf pour les catégories de personnel incompatibles avec le télétravail) et de travailler depuis un lieu situé hors de la ville d’affectation jusqu’à 15 jours par an; reconnaît que ces mesures visent à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée tout en préservant l’efficacité opérationnelle et la satisfaction du personnel; RR\1339441FR.docx 17/30 34. observe avec satisfaction que 89 % des personnes ayant répondu à l’enquête menée auprès du personnel en 2025 se sont déclarées satisfaites de la flexibilité des formules de travail du Comité; observe également que ces formules peuvent avoir un impact sur le nombre de jours de congé de maladie pris par le personnel du Comité; relève, à la lecture du rapport de suivi, que la tendance à la baisse du nombre total de jours de congé de maladie se maintient, avec 7 303 jours en 2024, contre 7 544 jours en 2023, étant donné que: – le nombre d’agents n’ayant pris aucun congé de maladie est passé de 211 (soit 36 % de l’ensemble du personnel) en 2023 à 196 (soit 34 % de l’ensemble du personnel) en 2024; – le nombre d’agents en congé de maladie pendant moins de sept jours a augmenté de 201 (soit 35 % de l’ensemble du personnel) en 2023 à 211 (soit 36 % de l’ensemble du personnel) en 2024; – le nombre d’agents en congé de maladie pour une durée comprise entre 7,5 et 21 jours a augmenté de 92 (soit 16 % de l’ensemble du personnel) en 2023 à 96 (soit 16 % de l’ensemble du personnel) en 2024; 35. constate, à la lecture du questionnaire, que le nombre de cas d’épuisement professionnel a diminué de 18 en 2023 à 6 en 2024; félicite le Comité pour son approche volontariste en matière de prévention de l’épuisement professionnel, qui consiste à suivre de près le personnel en congé de maladie de longue durée par des mesures adaptées faisant intervenir des contacts réguliers avec les agents concernés et des contributions d’experts médicaux; constate en outre que le Comité a réussi à réintégrer avec succès trois membres du personnel en 2024 après une absence de longue durée consécutive à un épuisement professionnel, grâce à un suivi personnalisé relatif aux congés de maladie de longue durée; se félicite des actions préventives mises en place par le Comité en 2024 afin d’améliorer la santé et le bien-être au travail, notamment en proposant aux agents des séances, sur le lieu de travail, avec des spécialistes paramédicaux (kinésithérapeutes, ostéopathes, entraîneurs recrutés en vertu d’un contrat-cadre) et en organisant des conférences de sensibilisation à la santé; 36. note qu’en 2024, le Comité a continué à sensibiliser aux mesures en place pour prévenir et combattre le harcèlement au travail, conformément à sa décision du 26 avril 2021 relative à la protection de la dignité au travail, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement, notamment par des orientations dédiées, une communication interne (lettre d’information des RH deux fois par mois) et l’organisation de plusieurs séances d’information à l’intention du personnel et de l’encadrement, notamment une formation obligatoire sur l’éthique et l’intégrité; constate que le Comité a enregistré quatre nouveaux cas de harcèlement présumé en 2024, qu’un cas impliquait du harcèlement sexuel et que la police belge a été saisie d’un cas par l’intermédiaire d’une plainte officielle; relève que les procédures établies (évaluation préliminaire, enquête administrative, mesures de précaution, etc.) ont été appliquées et invite le Comité à tenir l’autorité de décharge informée de la suite réservée à ces dossiers; 37. félicite le Comité en ce qu’il s’assure que les personnes handicapées peuvent accéder à tous ses produits numériques ou les utiliser en appliquant les lignes directrices sur l’accessibilité des contenus web; relève, dans ce contexte, qu’en 2024, la plateforme HReForms du Comité a été mise à niveau, l’accessibilité représentant l’exigence de base, et qu’elle a intégré des fonctionnalités comprenant un contraste de couleurs amélioré, une meilleure navigation au clavier et du texte alternatif, entre autres; constate avec satisfaction que le Comité rembourse les frais de logement aux candidats handicapés et garantit ainsi des procédures de sélection justes; 38. relève qu’en 2024, le Comité employait du personnel représentant tous les pays de l’Union (et un agent de nationalité ukrainienne), certains d’entre eux étant surreprésentés; se félicite des mesures prises par le Comité pour équilibrer la répartition géographique de ses agents en 2024, notamment en lançant des initiatives de sensibilisation ciblées attirant les candidats de pays sous-représentés; constate que ces initiatives faisaient notamment intervenir l’utilisation accrue des plateformes numériques et des réseaux sociaux pour donner davantage de visibilité aux postes vacants, un dialogue direct avec les représentations permanentes des États membres, des présentations à des publics cibles en vue d’encourager la participation aux procédures de sélection du Comité, et une analyse des tendances relatives aux candidatures; relève que ces mesures ont déjà donné un résultat positif en 2024 – une augmentation du nombre de candidatures reçues, notamment de pays sous-représentés; se félicite en outre que le Comité collabore avec l’EPSO et d’autres institutions de l’Union afin de diversifier le vivier de candidats, de partager de bonnes pratiques et de coordonner les mesures visant à remédier aux écarts de représentation dans l’administration de l’Union; invite le Comité à continuer de prendre des mesures qui visent à parvenir à une répartition géographique plus équilibrée, notamment au niveau de l’encadrement, et à tenir l’autorité de décharge informée des tendances concernant les demandes d’emploi qu’il reçoit d’une période à une autre; 39. se félicite du dialogue social solide et structuré concernant les changements organisationnels intervenus tout au long de l’année 2024; encourage le Comité à continuer d’associer systématiquement, voire plus systématiquement, des représentants du personnel aux réformes liées, entre autres, à la numérisation, à la réorganisation interne et aux nouvelles méthodes de travail; Cadre éthique et transparence 40. salue le travail accompli par le Comité en 2023 pour regrouper les règles et pratiques éthiques dans un cadre juridique éthique unique (décision nº 157/2023) couvrant la procédure disciplinaire, la dignité au travail, la gestion des conflits, la lutte contre le harcèlement, les activités extérieures et la dénonciation des dysfonctionnements, entre autres; note que l’année 2024 a été la première année de mise en œuvre de ce nouveau cadre; constate qu’en 2024, le Comité a fréquemment proposé des formations obligatoires sur l’éthique et l’intégrité, la dénonciation des dysfonctionnements et la prévention des conflits d’intérêts à différents groupes de membres du personnel, notamment aux nouveaux arrivants, aux membres du personnel d’encadrement et au personnel dans son ensemble; RR\1339441FR.docx 19/30 41. constate qu’en 2024, le Comité n’a saisi l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), le Parquet européen ou le Médiateur européen d’aucun dossier et qu’il n’a fait l’objet d’aucune enquête de leur part; 42. rappelle que le Comité a adopté le règlement nº 6/2023 du 4 juillet 2023 établissant des mesures de transparence axées sur les membres titulaires d’une fonction et les rapporteurs; indique que ces mesures se réfèrent à l’invitation faite aux titulaires d’une fonction et aux rapporteurs de rencontrer uniquement des représentants d’intérêts inscrits au registre de transparence et de rendre publiques toutes les réunions avec les représentants d’intérêts qu’ils organisent en leur qualité de membres du Comité; constate qu’en 2024, un membre du Comité a signalé une réunion avec un représentant d’intérêts; félicite, dans ce contexte, le Comité pour avoir officiellement adhéré au registre de transparence de l’Union le 1 er janvier 2024; 43. prend acte, à la lecture du questionnaire, des principes et des mécanismes mis en œuvre par le Comité en 2024 en vue de promouvoir la transparence dans différents domaines, tels que la gestion budgétaire et financière, la communication d’informations, la coopération en matière d’audit, les ressources humaines, les marchés publics, l’accès du public aux documents et la gestion des archives; 44. salue les efforts renouvelés du Comité dans le domaine de la détection et de la prévention des conflits d’intérêts en 2024; relève que, grâce à sa décision nº 157/2023, le Comité a défini la notion de conflit d’intérêts et mis en place un mécanisme de détection et de prévention de ces conflits dans le cadre duquel les membres du personnel sont tenus de déclarer s’ils pourraient se trouver en situation de conflit d’intérêts (potentiel ou possible), en remplissant un formulaire à différents moments clés de leur carrière ou de leurs activités professionnelles; constate avec satisfaction, à la lecture du questionnaire, que les informations annuelles concernant les activités professionnelles des anciens hauts fonctionnaires sont publiées de manière transparente sur le site internet du Comité et qu’il est interdit à ces anciens hauts fonctionnaires de se livrer à toute activité de lobbying ou de sensibilisation à son égard au cours des 12 premiers mois après qu’ils ont cessé leurs fonctions en son sein; 45. observe, à la lecture du questionnaire, qu’aucun conflit d’intérêts n’a été décelé au Comité en 2024; constate néanmoins qu’un membre du Comité s’est dit inquiet à propos d’un éventuel conflit d’intérêts découlant de la réception d’un paiement pour l’élaboration d’une étude d’assistance technique pour un député au Parlement ou un groupe politique au Parlement; se félicite de la confirmation reçue pendant la procédure de décharge, selon laquelle le membre du Comité en question n’a, en fait, pas accepté la tâche en cause; 46. observe qu’aucun cas de dénonciation de dysfonctionnements n’a été signalé au Comité en 2024; note que le Comité n’a pas adopté de nouvelles mesures concernant la dénonciation de dysfonctionnements en 2024 et qu’il a continué à s’appuyer sur les mesures en place depuis 2015 et à les promouvoir au moyen de formations et d’actions de sensibilisation à l’éthique; est favorable à des formations obligatoires et régulières à l’éthique, tant pour le personnel que pour l’encadrement; 47. note que le Comité dispose d’une série de mesures et d’actions antifraude applicables à ses membres et à son personnel, qui ont été mises en œuvre par différents services; regrette qu’aucune stratégie de lutte contre la fraude n’ait été en place en 2024; relève néanmoins, à la lecture du questionnaire, que le Comité a adopté, en 2025, un cadre de lutte contre la fraude consolidé, qui représente une étape intermédiaire de l’élaboration d’une stratégie globale de lutte contre la fraude, et que la méthode employée à cette fin sera fournie par l’OLAF; invite instamment le Comité à accorder la priorité à l’élaboration et à la mise en œuvre pleines et entières de cette stratégie, qui comportera notamment des mesures d’évaluation des risques, de prévention, de détection et de suivi; demande au Comité de tenir l’autorité de décharge informée sur ce point; Numérisation, cybersécurité et protection des données 48. relève que le budget informatique combiné du Comité et du CESE s’élevait à 13,70 millions d’EUR en 2024, contre 12,70 millions d’EUR en 2023, soit une diminution d’environ 7,90 %, tandis que 760 000 EUR de ce budget (soit approximativement 6 %) ont été versés en faveur de la cybersécurité en 2024; 49. constate, à la lecture du questionnaire, qu’en 2024, la direction de l’innovation et des technologies de l’information a mis en œuvre une nouvelle stratégie numérique pluriannuelle pour la période 2024-2026 qui donne la priorité à la gestion numérique des archives, aux flux de travail électroniques, aux signatures électroniques et aux solutions en nuage, et qui est axée sur quatre programmes phares, à savoir M365 Digital Workplace, ARES, EdiT et Cybersecurity, afin de renforcer la collaboration, l’automatisation et la résilience institutionnelle; souligne la progression du programme M365, notamment la planification de la migration vers SharePoint Online, le déploiement de Windows 11 et de M365 Apps, et le développement d’une stratégie en matière d’IA assortie d’une feuille de route pour le projet pilote M365 Copilot en 2025; relève que le Comité a commencé à déployer le système de gestion des documents HAN et qu’il a progressé dans l’adoption de l’application d’édition EdiT XML pour la rédaction législative; se félicite que la cybersécurité soit désormais considérée comme une responsabilité commune et qu’elle fasse l’objet de nouvelles initiatives de formation et d’un plan pluriannuel conforme aux normes de l’Union; reconnaît les améliorations apportées à la gestion des archives, aux infrastructures et aux outils de communication sécurisés, notamment le service de courrier électronique SECABC, le système de transfert de données SACHA et les systèmes de gestion des points de terminaison; prend acte avec satisfaction des progrès constants accomplis par le Comité en ce qui concerne l’innovation numérique, notamment la transition vers un environnement de travail totalement dématérialisé et cybersécurisé; se félicite que le plan de travail 2025-2027 «La maison des régions» ait RR\1339441FR.docx 21/30 donné la priorité à la transformation numérique afin de bâtir une institution moderne, flexible et axée sur le numérique; 50. note que le Comité a progressivement introduit un projet pilote lié à l’intelligence artificielle dénommé «IA panoramique» qui crée un pôle central, lequel rationalise l’accès à des contenus complexes depuis 2024; constate également que le Comité a utilisé activement les outils d’intelligence artificielle de la Commission pour la traduction, les résumés, etc. et qu’il a participé, en tant qu’utilisateur pilote, aux tests de la solution pilote basée sur l’intelligence artificielle GPT@JRC; relève, à la lecture du questionnaire, que les lignes directrices sur l’IA adoptées par le Comité en 2023 établissaient une base de référence expliquant les modalités selon lesquelles le personnel pouvait expérimenter l’IA, et ce afin de mettre en œuvre le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil 12 , entré en vigueur en août 2024, et d’élaborer des alternatives institutionnelles conformes aux normes en matière de protection des données et d’éthique; se félicite, dans ce contexte, de l’organisation de séances d’information à l’intention du personnel pour expliquer les lignes directrices sur l’IA, de la publication d’une note sur la maîtrise de l’IA à l’intention du personnel et de l’organisation d’ateliers destinés à sensibiliser à l’IA en 2024, et préconise la poursuite de cette pratique, notamment l’organisation, à intervalles réguliers, de formations sur l’utilisation sûre, éthique et efficace de l’intelligence artificielle, ainsi que de formations sur la cybersécurité; reconnaît la valeur ajoutée des outils d’IA qui stimulent la productivité personnelle, tels que M365 Copilot, ainsi que de l’intégration de capacités d’IA dans les outils de support informatique; souligne qu’il faut utiliser l’intelligence artificielle en garantissant des principes stricts d’utilisation éthique, de transparence, de protection des données, de contrôle humain et de protection contre le biais ou l’utilisation abusive des algorithmes; 51. relève, à la lecture du questionnaire, qu’à la suite de l’erreur procédurale qu’il a commise en remplaçant son délégué à la protection des données sans l’accord préalable du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), le Comité a reconnu son erreur et pris une mesure corrective; reconnaît que le transfert de la fonction de délégué à la protection des données au service juridique était fondé sur une recommandation de l’auditeur interne; constate que le Comité a réintégré l’ancien délégué à la protection des données et demandé officiellement au CEPD son accord quant à la nouvelle nomination afin de garantir le plein respect des règles; 52. relève, à la lecture du questionnaire, que le Comité n’a été victime d’aucune cyberattaque réussie en 2024, étant donné que les mesures de détection et de prévention 12 Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) nº 300/2008, (UE) nº 167/2013, (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (JO L, 2024/1689, 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj). existantes ont fait efficacement obstacle à toutes les menaces; constate que le Comité a pris plusieurs mesures pour renforcer son cadre de cybersécurité et de protection des données en restant au fait des toutes dernières évolutions et bonnes pratiques dans ces domaines en 2024; relève que parmi ces mesures figuraient notamment la participation des membres du personnel concernés à l’exercice intitulé «Personal Data Breach Awareness in Cybersecurity Incident Handling» organisé par l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et le CEPD, la participation à l’édition 2024 du mois européen de la cybersécurité, ainsi que les séances de sensibilisation et les sessions de formation introductives à l’intention du personnel, en particulier des nouveaux arrivants; préconise la poursuite de cette pratique, notamment l’organisation, à intervalles réguliers, de formations sur la cybersécurité; se félicite par ailleurs de l’introduction de l’authentification à deux facteurs afin d’améliorer la sécurité d’accès, de la migration du système de gestion de contenu du site internet du Comité vers une nouvelle plateforme (Drupal) qui garantit une meilleure résilience et une meilleure adaptabilité, et de la poursuite de la coopération étroite avec le CERT-UE pour la surveillance des menaces en temps réel et la protection contre les attaques DDoS distribuées; relève que la direction de l’innovation et des technologies de l’information a lancé un programme de transformation numérique et en matière de cybersécurité conforme aux normes de l’Union et aux normes internationales, notamment le règlement (UE, Euratom) 2023/2841 du Parlement européen et du Conseil 13 , le cadre de cybersécurité NIST et l’Open Worldwide Application Security Project (OWASP), en vue de renforcer la résilience, la gestion des risques, la protection des données et d’autres aspects de la gouvernance dans l’ensemble du Comité; Bâtiments 53. relève que le budget du Comité pour les immeubles et frais accessoires (crédits de l’exercice en cours) s’élevait à 18,963 millions d’EUR en 2024 (contre 18,594 millions d’EUR en 2023), avec un taux d’exécution des paiements de 92 % (contre 93,70 % en 2023); constate avec satisfaction que le Comité a économisé 108 000 EUR en services de nettoyage au cours de périodes pendant lesquelles ses bâtiments étaient moins fréquentés; 54. prend acte, à la lecture du rapport annuel, de la conclusion du Comité selon laquelle il a satisfait à l’une de ses principales priorités fixées en 2017, à savoir la «concentration géographique des bâtiments»; prend acte du point de vue du Comité selon lequel la mise en œuvre réussie du nouveau régime de travail hybride jette les bases de nouvelles économies de coûts par la réduction de l’espace; relève, dans ce contexte, que fin 2024, le Comité a lancé le projet SPaCES visant à transformer les pratiques de travail et les 13 Règlement (UE/Euratom) 2023/2841 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans les institutions, organes et organismes de l’Union (JO L, 2023/2841, 18.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2841/oj). RR\1339441FR.docx 23/30 espaces de travail en son sein, notamment en modifiant l’aménagement des locaux, la première étape de ce projet consistant à transférer le personnel situé dans le bâtiment B100; constate qu’à la suite d’une décision prise en commun par le Comité et le CESE, le bail de ce bâtiment sera résilié en août 2026; demande au Comité de tenir l’autorité de décharge informée des progrès réalisés à cet égard; 55. relève que les travaux de rénovation du bâtiment VMA se sont poursuivis en 2024; constate, à la lecture du rapport de suivi, que les investissements dans les technologies intelligentes installées dans le bâtiment VMA garantiront un espace de bureaux flexible à l’épreuve du temps et un confort optimal pour les utilisateurs à différents niveaux, qui contribueront à réduire encore la consommation d’énergie d’environ 13 000 EUR par an (sur la base des prix moyens de l’électricité et du gaz en 2023); 56. se félicite de l’engagement pris par le Comité et le CESE d’appliquer systématiquement le principe de la «conception pour tous» à leurs infrastructures, en garantissant l’accessibilité de leurs bâtiments dès leur conception; note que les Comités ont pris une série de mesures diverses pour garantir l’accessibilité de leurs bâtiments, notamment les ascenseurs, aux personnes présentant différents types de handicaps (utilisateurs de fauteuils roulants, personnes aveugles et malvoyantes, personnes sourdes, personnes âgées ayant des problèmes musculaires ou vasculaires); Environnement et durabilité 57. relève que le Comité a poursuivi la mise en œuvre de diverses pratiques écologiques en 2024, telles que des investissements dans des systèmes d’éclairage économes en énergie, des compteurs d’énergie, des capteurs installés dans des installations critiques afin de surveiller les niveaux de CO 2 , la régulation de la température des bâtiments (climatisation, chauffage) en fonction de la période de l’année, et l’achat de 100 % d’électricité verte, entre autres; constate que le Comité applique des critères environnementaux dans toutes les procédures d’appels d’offres et des clauses de durabilité pour les offres supérieures à 25 000 EUR, ainsi que des clauses personnalisées pour les offres ayant un impact environnemental élevé ou supérieures à 60 000 EUR; observe avec satisfaction que le Comité intègre des aspects environnementaux dans son système de gestion des risques et ses processus opérationnels essentiels et qu’il a désigné des points de contact liés au système de management environnemental et d’audit (EMAS); 58. apprécie l’engagement du Comité en faveur de la promotion d’une politique de mobilité durable pour son personnel; relève, dans ce contexte, qu’en 2024, il a introduit une indemnité forfaitaire de 100 EUR pour les employés qui utilisent un vélo comme moyen principal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, qu’il a étendu sa capacité de stationnement pour les vélos et qu’il a organisé des petits-déjeuners et des quiz sur le thème de la mobilité; constate, à la lecture du questionnaire, que depuis 2024, les membres du personnel peuvent demander un remboursement de 50 % du coût de leur abonnement de train en deuxième classe (pour une distance maximale de 60 km); 59. constate avec satisfaction, à la lecture du questionnaire, que, grâce à ses mesures d’économie d’énergie, la consommation d’énergie du Comité a été réduite d’environ 3 à 4 % en 2024 par rapport à 2022; relève que le Comité a dépassé les objectifs EMAS pour 2024 dans tous les domaines (électricité, gaz, eau, déchets, tri des déchets, papier à usage de bureau, émissions de CO 2 ), l’année 2019 servant de référence; constate que, par rapport à 2023, la consommation d’eau et de papier a légèrement augmenté de 14 % pour la première et de 1 % pour la seconde, alors que les émissions de carbone générées par les activités administratives du Comité ont diminué de 4,3 %, la consommation d’électricité de 5 %, et celle de gaz de 1 %, la production de déchets ayant elle aussi diminué de 12 % en 2024; Coopération interinstitutionnelle 60. se félicite du renouvellement des accords de coopération entre le Comité, le Parlement et la Commission en 2024, qui jette les bases du renforcement de la participation institutionnelle du Comité à toutes les étapes du processus législatif de l’Union sur différentes politiques (telles que le développement régional, l’action climatique et la cohésion sociale), lesquelles vont au-delà des politiques qui faisaient l’objet d’une coopération de longue date; constate que ces accords comportent également des dispositions renforcées sur la coopération pour les analyses d’impact territorial; observe avec satisfaction, à la lecture du questionnaire, que, le 13 octobre 2024, la Conférence des présidents du Comité a rencontré le vice-président du Parlement chargé des relations avec le Comité afin d’examiner comment renforcer la coopération, entre autres, en encourageant la pratique des réunions communes, notamment aux niveaux des commissions et des rapporteurs, et en faisant participer le Comité aux trilogues et à la coopération logistique pendant que les travaux sont en cours dans le bâtiment SPAAK du Parlement; note qu’en 2024, les membres du Comité ont également rencontré le Conseil et les représentations permanentes et participé aux manifestations organisées par la présidence du Conseil, afin de veiller à ce que les positions du Comité soient prises en compte dans la législation de l’Union; 61. se félicite des économies budgétaires et administratives réalisées grâce à la coopération interinstitutionnelle, en particulier la coopération étroite établie au niveau administratif avec le CESE, avec lequel le Comité partage des locaux et des services communs dans les domaines de la traduction, des infrastructures, des services médicaux, de la restauration, de la logistique et de l’informatique, ainsi qu’un registre commun de protection des données, 470 membres du personnel et environ 68 millions d’EUR (140 millions d’EUR si les dépenses liées aux rémunérations sont incluses) ayant été mutualisés par les deux institutions en 2024; se félicite que ces économies aient été réorientées vers les activités politiques du Comité, renforçant par là-même sa capacité à s’acquitter de son mandat; reconnaît que les gains d’efficacité et les économies budgétaires réalisés grâce à la coopération entre les deux institutions, estimés à des RR\1339441FR.docx 25/30 dizaines de millions d’EUR par an, sont plus importants que si chaque comité faisait fonctionner ces services de manière indépendante; demande de nouveau d’étendre cette coopération dans toute la mesure du possible, en mettant en place une administration unique pour les services communs et en conservant l’indépendance des services et unités chargés de mandats essentiels qui leur sont propres; encourage le Comité et le CESE à poursuivre leurs efforts pour développer davantage la coopération et les synergies; 62. se félicite que le Comité ait recherché des synergies en achetant des services à d’autres institutions au moyen d’accords de niveau de service et en participant à des organes de coordination interinstitutionnels et à des procédures de passation de marchés interinstitutionnelles; constate que le Comité est parvenu à créer d’importantes synergies dans le domaine des manifestations et de la communication en organisant, avec la Commission, la Semaine européenne des régions et des villes, et, avec le Parlement, le Conseil et la Commission, entre autres, la conférence annuelle des professionnels de la communication publique intitulée «EuroPCom» en 2024; se félicite de la fusion, en 2024, du réseau européen de conseillers régionaux et locaux du Comité avec le réseau «Bâtir l’Europe avec les élus locaux» de la Commission en un seul «réseau européen des élus locaux», qui fait l’objet d’une gestion commune; 63. note que le Comité coopère avec la Commission (moyennant une redevance annuelle) pour le traitement des questions de ressources humaines et l’utilisation de diverses plateformes informatiques pour la gestion financière et les ressources humaines, et qu’en 2024, la Commission a érigé le système informatique du Comité, LORDIMAS, en outil clé pour mesurer la transformation numérique des villes; constate en outre que le Comité tient ses sessions plénières dans les locaux du Parlement et de la Commission afin de compenser le manque de capacité dans ses propres salles de conférence et qu’il achète des services d’interprétation à ces deux institutions; Communication 64. relève que les activités de communication du Comité se concentrent sur les relations avec la presse, l’organisation d’événements, les contenus numériques et les réseaux sociaux, avec un budget total (crédits de l’exercice en cours) d’environ 2,3 millions d’EUR en 2024, soit environ 500 000 EUR de moins qu’en 2023; constate, à la lecture du rapport de suivi, qu’en raison d’un financement insuffisant de ses activités de communication, le Comité dépend de virements en fin d’exercice et de crédits C8, ce qui explique le faible taux d’exécution budgétaire (48,20 %) de crédits C1 et le taux d’exécution élevé (98,90 %) de crédits C8 en 2024 en ce qui concerne le poste budgétaire 2 6 («Expertise et [...] diffusion»); 65. note avec satisfaction les résultats obtenus par le Comité en matière de promotion des politiques et programmes de l’Union aux niveaux local et régional, d’amélioration de la portée de ses travaux consultatifs et d’amélioration de sa visibilité et de son impact; constate qu’en 2024, le Comité a organisé, accueilli ou soutenu 33 dialogues locaux sur l’UE, 53 sessions de la Semaine européenne des régions et des villes et 47 manifestations; prend acte, en particulier, du 10 e sommet européen des régions et des villes, qui a défini les actions à mener pour l’avenir de l’Union et auquel plus de 7 000 personnes ont participé; - de la Semaine européenne des régions et des villes, qui a abordé la thématique des fonds de cohésion dans le prochain CFP et à laquelle plus de 2 500 personnes ont participé; - de la 11 e conférence sur la subsidiarité, qui a traité de l’amélioration de la réglementation et de la subsidiarité dans le contexte du prochain CFP; - du programme 2024 des jeunes mandataires politiques, auquel plus de 150 personnes de tous les États membres et de huit pays candidats ont participé; - de la 15 e édition de la conférence européenne sur la communication publique (EuroPCom), qui a abordé l’IA et les nouvelles tendances en matière de communication publique et qui a rassemblé 3 200 participants et spectateurs de 55 pays; prend acte du fait que le Comité a également fait la promotion de ses travaux et de ses avis 74 fois à l’occasion de réunions ou de manifestations impliquant d’autres institutions de l’Union; 66. félicite le Comité pour ses actions visant à améliorer l’accessibilité et la préservation historique de ses informations: - en mettant à disposition l’ensemble de ses documents et publications dans un seul lieu centralisé grâce aux widgets de l’Office des publications qui ont été implémentés sur son site internet externe en 2024; - en introduisant, en 2024, la plateforme fondée sur l’IA «IA panoramique», qui offre un accès plus convivial aux contenus institutionnels (documents, présentations, discussions pertinents); - en transférant l’intégralité des archives des communiqués de presse et des actualités externes du Comité vers la salle de presse de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies et; - en transférant, pour la première fois, les archives historiques du Comité vers les archives historiques de l’Union à Florence; 67. reconnaît, à la lecture du rapport d’impact et du rapport annuel, la contribution que le Comité a apportée à la campagne de communication du Parlement pour les élections européennes de 2024, en faisant participer un réseau de 750 jeunes mandataires politiques, en faisant la promotion des contenus du Parlement, en produisant avec les membres du Comité des vidéos incitant à se rendre aux urnes, en consacrant une page internet à cette campagne sur son site internet et en produisant d’autres contenus visuels qui ont fait l’objet d’une promotion sur les réseaux sociaux et qui ont atteint près de 5 millions de comptes; se félicite de ces mesures en faveur de la participation d’un public large et diversifié dans l’Union et de la sensibilisation aux élections européennes de 2024; souligne qu'une telle coopération interinstitutionnelle sur les politiques de l’Union, en particulier sur les travaux du Parlement, est essentielle pour atteindre les citoyens dans toutes les régions de l’Union, renforcer la participation démocratique et consolider la légitimité démocratique de l’Union; 68. constate, à la lecture du rapport annuel, le succès du Comité en ce qui concerne la sensibilisation aux médias, comme le montrent les indicateurs globaux pour 2024, avec RR\1339441FR.docx 27/30 notamment: une augmentation de 28 % du nombre de visiteurs en ligne, de 11,60 % du nombre d’abonnés et de 16 % de l’engagement organique numérique; 69. constate que le Comité n’a pas participé à la Semaine des Roms en 2024; 70. souligne que, dans l’ensemble, la stratégie de communication du Comité vise à renforcer sa visibilité institutionnelle et son statut politique en tant qu’organe représentatif des régions, des villes et des communes de l’Union, ainsi qu’à présenter le rôle que jouent ses membres pour établir un lien entre les politiques de l’Union et les citoyens à l’échelon local et régional. ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Le rapporteur déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son rapport aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 14 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 14 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). RR\1339441FR.docx 29/30 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Date de l’adoption 2.3.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 25 3 0 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 25 + ECR Şerban Dimitrie Sturdza ESN Arno Bausemer PPE Georgios Aftias, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Kinga Kollár, Janusz Lewandowski, Fernando Navarrete Rojas, Andreas Schwab, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch, Ondřej Knotek, Annamária Vicsek Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Gerben-Jan Gerbrandy S&D José Cepeda, Estelle Ceulemans, Vivien Costanzo, Maria Grapini, Marta Temido The Left Jonas Sjöstedt, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Rasmus Nordqvist 3 - ECR Dick Erixon NI Grzegorz Braun PfE Julien Sanchez 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention
Résultat du vote : Adopté — Pour : 567 / Contre : 70 / Abstention : 13