- Intitulé officiel
- A10-0052/2026 - Pasquale Tridico - Proposition de résolution (ensemble du texte)
- Référence
- MTG-PL-2026-04-29-DEC-190380
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RR\1340133FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0052/2026 11.3.2026 RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section V – Cour des comptes (2025/2149(DEC)) Commission du contrôle budgétaire Rapporteur: Pasquale Tridico PR_DEC_Other SOMMAIRE Page 1. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ.......................................3 2. PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ ................................5 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS..........................................................26 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................27 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................28 RR\1340133FR.docx 3/28 1. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section V – Cour des comptes (2025/2149(DEC)) Le Parlement européen , – vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024 1 , – vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2024 (COM(2025)0359 – C10-0149/2025) 2 , – vu le rapport annuel de la Cour des comptes à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des institutions 3 , – vu la déclaration d’assurance 4 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 5 , et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 6 , et notamment ses articles 59, 118, 266, 267 et 268, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0052/2026), 1 JO L 207 du 22.2.2024, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/budget/2024/207/oj. 2 JO C, C/2025/4944, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4944/oj. 3 JO C, C/2025/5409, 8.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5409/oj. 4 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 5 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 6 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 1. donne décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de la Cour des comptes pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). RR\1340133FR.docx 5/28 2. PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ contenant des observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section V – Cour des comptes (2025/2149(DEC)) Le Parlement européen , – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section V – Cour des comptes, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0052/2026), A. considérant, dans le contexte de la procédure de décharge, que l’autorité de décharge tient à souligner qu’il importe particulièrement de renforcer davantage la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; B. considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») est l’auditeur externe de l’Union, chargé, au moyen de travaux d’audit indépendants, professionnels et efficaces, d’évaluer l’économie, l’efficacité, l’efficience, la légalité et la régularité de l’action de l’Union afin d’améliorer la responsabilité, la transparence et la gestion financière, et ainsi de renforcer la confiance des citoyens et de répondre efficacement aux défis actuels et futurs auxquels l’Union est confrontée; C. considérant que, sans préjudice des articles 287 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), la Cour, depuis la clôture de l’exercice 1987, fait annuellement vérifier son compte de gestion par un réviseur externe indépendant et que les rapports de ce dernier sont, depuis celui relatif à l’exercice 1992, publiés au Journal officiel de l’Union européenne ; D. considérant que la Cour rend compte de sa gestion aux autorités budgétaires au moyen d’un rapport annuel d’activité de son secrétaire général, document qui, conformément à l’article 74, paragraphe 9, du règlement financier, a pour objet de fournir des informations sur la gestion des ressources, y compris les systèmes, et sur l’efficience et l’efficacité des systèmes de contrôle interne de la Cour; E. considérant qu’en accomplissant ses missions de manière transparente et indépendante, la Cour contribue au contrôle démocratique, au débat public et à la bonne gestion financière de l’Union; F. considérant que la Cour a adopté la position selon laquelle, pour évaluer la gouvernance de l’Union, son obligation de rendre des comptes et sa transparence ainsi que la qualité et la fiabilité des informations et des données communiquées sur la mise en œuvre des politiques de l’Union, la meilleure solution serait que la Cour soit chargée d’auditer l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union créés par les traités ou en vertu de ceux-ci, ainsi que toutes les structures intergouvernementales présentant un intérêt majeur pour le fonctionnement de l’Union; que le Parlement soutient résolument la Cour et qu’il accueillerait favorablement les initiatives qui renforceraient la capacité de celle-ci à accomplir son mandat; 1. note que le budget de la Cour relève de la rubrique 7 du CFP («Administration publique européenne»), qui s’élevait à 13,3 milliards d’EUR en 2024 (soit 6,9 % du total du budget de l’Union); relève que le budget de la Cour, qui s’élève à environ 0,2 milliard d’EUR, représente approximativement 1,5 % du total des dépenses administratives de l’Union; 2. relève que la Cour, dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2024 (ci-après le «rapport de la Cour»), a examiné un échantillon de 70 opérations sous la rubrique «administration», soit le même nombre qu’en 2023; relève que la Cour indique également que les dépenses administratives comprennent les dépenses relatives aux ressources humaines, dont les dépenses consacrées aux pensions, qui représentaient en 2024 environ 69 % du total des dépenses administratives, et les dépenses relatives aux bâtiments, aux équipements, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information, et que ses travaux, depuis de nombreuses années, montrent que, dans l’ensemble, ces dépenses présentent un risque faible; 3. relève que 16 des 70 opérations, soit 23 %, comportaient des erreurs, mais que la Cour, sur la base des trois erreurs quantifiées, estime que le niveau d’erreur est inférieur au seuil de signification; 4. relève que les bilans financiers de la Cour sont contrôlés par un réviseur externe indépendant afin de veiller à ce que les principes de transparence, de responsabilité et d’indépendance qu’elle applique aux entités qu’elle contrôle lui soient également appliqués; 5. salue le rapport spécial 24/2024 de la Cour ainsi que ses conclusions et recommandations sur le cadre d’emploi de la fonction publique européenne; rappelle l’importance qu’il accorde à une enquête plus approfondie sur les dépenses administratives et demande une nouvelle fois d’inclure dans ses travaux des données complètes sur toutes les institutions afin de fournir une base cohérente pour une RR\1340133FR.docx 7/28 procédure de décharge cohérente; invite la Cour à tenir l’autorité de décharge informée de toute initiative en la matière; 6. prend acte de l’annonce faite par la Cour le 1 er octobre 2025 concernant l’introduction d’une approche d’audit révisée pour les entreprises communes à compter de l’exercice 2025; note que ce changement a été motivé, entre autres, par des contraintes de capacité du personnel et par l’arrêt des audits des entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe par le service d’audit interne de la Commission, qui contrôlait auparavant les entreprises communes, limitant ainsi la disponibilité d’une assurance d’audit complémentaire; note en outre que la nouvelle approche prévoit un échantillon d’audit de taille adéquate, la consolidation des travaux d’audit dans toutes les entreprises communes et la publication de deux déclarations d’assurance distinctes, étayées par des rapports thématiques et spéciaux supplémentaires; demande à la Cour de veiller à ce que la méthode révisée soit mise en œuvre en temps utile et qu’elle continue à répondre aux normes les plus élevées de qualité, de fiabilité et d’assurance de l’audit pour la protection des intérêts financiers de l’Union; Gestion budgétaire et financière 7. relève que le budget global de la Cour pour 2024 (crédits C1) s’élevait à 185 655 890 EUR, soit une augmentation de 6,05 % par rapport aux 175 059 922 EUR de 2023; note que cette augmentation était principalement due à des adaptations des rémunérations; relève qu’en 2024, 89,50 % des crédits concernaient ses membres et son personnel (contre 88,50 % en 2023), tandis que 10,50 % étaient destinés aux bâtiments, aux équipements et aux dépenses diverses (contre 11,60 % en 2023); 8. relève que les taux d’exécution des engagements et des paiements sont restés élevés en 2024, pratiquement au même niveau qu’en 2023, tandis que le taux d’utilisation des crédits était de 97,30 % et que les paiements représentaient 94,81 % du total des engagements en 2024; observe une augmentation des crédits annulés en fin d’exercice, qui passent de quelque 3,4 millions d’EUR en 2023 à 4,4 millions d’EUR en 2024; félicite la Cour d’avoir maintenu la durée moyenne de paiement des factures en-dessous de 11 jours en 2024; encourage la Cour à maintenir une discipline stricte en matière de coûts, à continuer de privilégier l’efficacité opérationnelle et à réduire encore les annulations de fin d’exercice de façon à améliorer l’efficacité et le rapport coûts/avantages de ses crédits; 9. note qu’au cours de l’exercice, la Cour a procédé à des examens budgétaires réguliers qui se sont traduits, en 2024, par 29 virements budgétaires d’un montant total de quelque 4,5 millions d’EUR, contre quelque 5,7 millions d’EUR en 2023; relève que ces virements ont été nécessaires pour renforcer notamment les lignes budgétaires relatives aux projets informatiques (+20,28 %), à l’aménagement des locaux (+560,18 %) ainsi qu’au matériel et aux installations techniques (73,53 %); relève que, selon les réponses de la Cour au questionnaire transmis par la commission du contrôle budgétaire pour la décharge budgétaire 2024 (ci-après le «questionnaire»), des réaffectations ont également été nécessaires en raison d’un niveau d’inflation plus élevé que prévu dans le budget et des indexations de prix qui en ont résulté et qui ont touché les contrats nouveaux et existants; 10. relève que, selon le questionnaire, la Cour a subi les effets de la guerre d’agression illégale menée par la Russie contre l’Ukraine en 2024 sous la forme d’une hausse du coût des biens, des services et de la logistique due à l’inflation; salue les mesures prises par la Cour pour lutter contre ces effets en procédant à des analyses plus détaillées préalablement à l’ouverture des marchés afin que leur planification soit plus réaliste et qu’ils soient plus efficaces; constate également avec satisfaction que les frais de consommation d’énergie de la Cour (poste budgétaire nº 2024) ont considérablement baissé, passant de 1 556 671 EUR en 2023 à 887 827 EUR en 2024, principalement en raison d’une baisse du prix fixe de l’électricité, conformément au contrat interinstitutionnel conclu avec le fournisseur concerné; souligne qu’il faut que toutes les institutions de l’Union améliorent la gestion de leur budget, notamment en tenant compte de la volatilité des prix, en particulier dans le secteur de l’énergie, lors de la conclusion de contrats avec les prestataires de services; 11. relève que des crédits d’engagement d’un total de quelque 9,9 millions d’EUR pour le titre 1 du budget et de quelque 8,4 millions d’EUR pour le titre 2 du budget ont été automatiquement reportés de 2024 à 2025 afin de couvrir notamment le coût des missions, des formations et des traductions; relève qu’un montant de 602 000 EUR a été reporté par décision étant donné que ce montant est lié à un virement budgétaire approuvé par les autorités budgétaires pour le remplacement des ascenseurs K1 de la Cour; 12. relève que les crédits inscrits au budget (C1) pour les missions des membres et du personnel de la Cour ont été de 2 860 000 EUR en 2024 (contre 2 722 000 EUR en 2023); constate que, parmi ces crédits, un montant de 2 469 344 EUR a été engagé, dont 2 184 344 EUR ont été payés en 2024 (soit un taux d’exécution de 88,46 %); 13. constate avec satisfaction que, selon le questionnaire, en ce qui concerne le poste budgétaire de la Cour destiné aux publications, les crédits inscrits au budget sont passés de 810 000 EUR en 2014 à 300 000 EUR en 2024 en raison de l’augmentation de la production de rapports en interne et de la promotion virtuelle des publications; relève que les estimations de la Cour pour ce poste budgétaire ont encore baissé au cours des exercices suivants; relève par ailleurs que la Cour a tendance à réduire le budget destiné à l’interprétation et aux services d’experts (consultations, études, etc.) et qu’elle envisage de supprimer la téléphonie fixe afin de réaliser de nouvelles économies; 14. salue le fait que, comme l’indique la réponse de la Cour à divers points soulevés par l’autorité de décharge dans le cadre de la décharge relative à l’exercice 2023 (ci-après le «rapport de suivi»), la Cour poursuive ses travaux de révision de son guide des missions RR\1340133FR.docx 9/28 afin notamment d’apporter une solution de manière anticipée (c’est-à-dire au moment de la préparation des missions) à des questions telles que le rapport coût-efficacité ou la façon de limiter les incidences sur l’environnement; demande à la Cour de tenir l’autorité de décharge informée des progrès réalisés à cet égard; 15. constate avec satisfaction que le réviseur indépendant a déclaré que les ressources allouées avaient été utilisées aux fins prévues et que les procédures de contrôle mises en place par les ordonnateurs offraient les garanties nécessaires pour assurer la conformité des opérations financières avec les règles et règlements applicables; Gestion interne, performances et contrôle interne 16. constate qu’en tout, la Cour a passé 3 176 jours dans les États membres et en dehors de l’Union, contre 4 897 jours en 2023, et 1 244 jours auprès des institutions, organes et organismes de l’Union ainsi qu’auprès d’autres organisations internationales et cabinets d’audit privés, contre 1 370 jours en 2023; 17. relève qu’au cours de l’année 2024, la Cour a présenté deux rapports annuels, trois rapports annuels spécifiques, 28 rapports spéciaux, quatre documents d’analyse et trois avis, soit 40 documents au total (contre 45 en 2023); salue le fait que, dans le cadre de ses rapports spéciaux et de ses documents d’analyse, la Cour se soit intéressée en 2024 à des problèmes urgents auxquels l’Union est confrontée, portant sur des grands thèmes tels que les instruments financiers dans la politique de cohésion, la transparence des financements de l’Union accordés aux ONG, les organes de l’Union qui luttent contre la fraude, la sécurité de l’approvisionnement en gaz, les investissements dans l’intelligence artificielle (IA), l’adaptation au changement climatique, l’absorption des fonds de la facilité pour la reprise et la résilience (ci-après la «FRR»), la perspective d’un parc automobile à zéro émission, le soutien aux réfugiés en Turquie et la politique industrielle européenne en matière d’hydrogène; salue également les rapports que la Cour envisage de consacrer à la FRR dans des domaines tels que la transparence et la traçabilité ainsi qu’à l’architecture et à la stratégie de l’Union en matière de lutte contre la fraude et au soutien de l’Union en faveur de l’Ukraine, de la Moldavie et de la Géorgie; note l’amélioration de la satisfaction des parties prenantes à l’égard des travaux de la Cour, une enquête réalisée en 2024 ayant indiqué que 89 % des personnes interrogées estiment que les rapports de la Cour sont utiles (contre 85 % en 2023) et que 82 % d’entre elles estiment que les travaux de la Cour ont une incidence (contre 78 % en 2023); 18. demande à la Cour de faire part d'évaluations plus détaillées et plus systématiques des retombées des programmes financés par l'Union sur les États membres, aussi bien les programmes dont le taux d'absorption des fonds de l’Union est élevé que ceux dont ce taux est bas; souligne qu’une analyse exhaustive de ces retombées sur le plan économique, social, administratif et territorial, et notamment des effets transfrontaliers et distributifs, permettrait de renforcer l’évaluation des effets à long terme, de la valeur ajoutée et de la durabilité des dépenses de l’Union et de soutenir le processus décisionnel au niveau de l’Union et au niveau national grâce à de meilleures informations; 19. relève que la Cour dispose d’un ensemble d’indicateurs de performance clés (IPC) destinés à mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs stratégiques, conformément à la stratégie de la Cour pour 2021-2025; prend acte des objectifs stratégiques de la Cour pour 2024: améliorer les dispositions en matière d’obligation de rendre compte, de transparence et d’audit, centrer les audits sur les domaines et les thèmes pour lesquels la Cour peut apporter la plus grande valeur ajoutée et fournir, grâce aux audits, une assurance fiable dans un environnement complexe et changeant; invite la Cour à présenter à l’avenir ses IPC, le degré de réalisation atteint et les objectifs de manière synthétique (sous la forme de tableau); demande à la Cour de définir également des IPC fondés sur la performance et les résultats des politiques européennes afin de mesurer précisément les retombées des politiques menées par la Commission; 20. invite la Cour à regrouper ses constatations dans une analyse comparative des performances et à définir une méthode applicable à une «boussole de performance» pour les programmes de l’Union; estime qu’un tel outil, tout en respectant la diversité des politiques, permettrait à l’autorité de décharge, aux décideurs et aux citoyens de disposer d’éléments précis leur permettant de savoir quels sont les programmes qui utilisent les ressources de manière efficace et quels sont les programmes qu’il conviendrait d’arrêter ou de restructure en profondeur; 21. se félicite que la Cour mesure la mise en œuvre de ses recommandations sur la base du suivi assuré par ses auditeurs; relève qu’au cours de l’exercice 2024, la Cour s’est intéressée aux recommandations adressées à la Commission et à d’autres institutions formulées dans les rapports publiés en 2020; relève que 93 % des 19 recommandations du rapport annuel de la Cour relatif à 2020 et 88 % des 186 recommandations des rapports spéciaux publiés par la Cour en 2020 ont été mises en œuvre, que ce soit intégralement, à pratiquement tous égards ou à certains égards; 22. note que, d’après le rapport de suivi, la Commission a accepté de communiquer à la Cour les données extraites manuellement de l’outil ARACHNE; regrette toutefois que l'accès de la Cour à FENIX, outil de communication d’informations relatif à la FRR, constitue toujours une question ouverte, la Commission ne lui donnant qu’un accès partiel à certains modules de FENIX, et que les informations que ceux-ci contiennent ne soient pas mises à jour en temps utile; salue le fait que le rapport indique une augmentation du nombre d’utilisateurs de la Cour ayant accès à FENIX; soutient néanmoins la demande formulée par la Cour pour que la Commission donne à celle-ci un accès intégral dans les meilleurs délais; rappelle que la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission s’est efforcée de permettre à la Cour d’accéder aux dossiers FENIX dans un délai de deux semaines après l’approbation RR\1340133FR.docx 11/28 d’une demande de paiement; est toutefois alarmé par le fait qu’en pratique, ce délai n’est pas respecté dans de nombreux cas et que des retards pouvant atteindre deux mois et demi ont parfois été observés, ce qui a ralenti significativement la publication des conclusions de la Cour et nuit à l'efficacité et à l'actualité des travaux d'audit de la Cour, notamment sur les dépenses présentant un risque élevé, comme la FRR; rappelle à la Commission, dans ce contexte, qu’elle a l’obligation, en vertu de l’article 263 du règlement financier, de donner à la Cour un accès intégral à l’ensemble des systèmes et des bases de données pertinents (ARACHNE, FENIX et ARES, notamment); demande dès lors à la Commission de remédier à cette situation dans les meilleurs délais, notamment par la conclusion d’un accord interinstitutionnel assurant l'accès exhaustif, systématique et en temps réel de la Cour à toutes les bases de données pertinentes, dont ARACHNE et FENIX; invite la Cour à faire part à l’autorité de décharge des améliorations concrètes obtenues; Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel 23. relève que, fin 2024, les effectifs de la Cour comptaient 961 personnes (contre 969 en 2023), dont 192 agents temporaires (contre 204 en 2023), 84 agents contractuels (contre 86 en 2023) et 26 experts nationaux détachés (chiffre identique à celui de 2023); rappelle qu’il importe de proposer des contrats à durée indéterminée au personnel afin de maintenir les compétences de façon à assurer la continuité ainsi qu’un environnement de travail productif et stable; 24. relève qu’en 2024, 54 % du personnel de la Cour étaient des femmes (contre 53 % en 2023) et 47 % des hommes; déplore que les femmes ne représentent que 30 % de l’encadrement supérieur de la Cour, chiffre identique à celui de 2023; déplore également la baisse de la part des femmes aux postes d’encadrement intermédiaire, passée de 40 % à 37,30 % en 2023; rappelle que l’égalité entre les hommes et les femmes est un principe consacré par les traités qui doit être respecté par toutes les institutions et invite la Cour à poursuivre son action pour encourager l’égalité entre les hommes et les femmes aux postes d’encadrement intermédiaire et supérieur; 25. relève qu’en 2024, selon le questionnaire, la Cour comptait 64 stagiaires, dont 59 bénéficiaient d’une indemnité mensuelle; salue le nouveau programme de la Cour intitulé «TraineEca Career Development», dont le but est de proposer un poste aux stagiaires les plus méritants; relève en outre que la Cour compte proposer des stages spéciaux dans le domaine de l’IA à des universitaires récemment diplômés et à des doctorants dans ce domaine; insiste une nouvelle fois sur le fait que les stages devraient être rémunérés conformément à la résolution du Parlement du 15 juin 2023 sur des stages de qualité dans l’Union (2020/2005(INL)), qui préconise la rémunération de tous les stages dans l’Union; souligne que les stages non rémunérés constituent une forme d’exploitation des jeunes travailleurs et un obstacle à l’égalité des chances; 26. constate que, selon le questionnaire, le recrutement de fonctionnaires a continué de poser problème à la Cour en 2024 en raison du manque d’attractivité de Luxembourg comme lieu de travail ou du manque d’intérêt des jeunes travailleurs pour un emploi dans le domaine de l’audit et du contrôle; constate avec satisfaction que la Cour a résolu ce problème en organisant régulièrement des procédures de sélection destinées aux stagiaires de la Cour, en organisant des concours internes destinés à retenir les talents les plus méritants et en multipliant les actions d’information; encourage la Cour à poursuivre ces actions afin de garantir la continuité de ses activités; reconnaît, dans ce contexte, qu’une clause d’absence de distorsion de concurrence est nécessaire pour pouvoir également organiser des concours EPSO exclusivement pour Luxembourg; se félicite que la Cour ait adhéré à un accord interinstitutionnel prévoyant que le personnel recruté par des institutions de l’Union situées à Luxembourg bénéficie d’une indemnité de logement à compter de 2025 afin de compenser le niveau élevé du coût de la vie à Luxembourg; 27. sait que la Cour ne joue aucun rôle dans la procédure de sélection de ses membres en vertu de l’article 286, paragraphe 2, du traité FUE; rappelle toutefois qu’un important déséquilibre hommes-femmes persiste au sein des membres de la Cour, avec seulement 10 femmes sur 27 membres; regrette que plusieurs États membres n’aient jamais nommé de femme à la Cour; invite de nouveau les États membres à tenir compte de la nécessité d’un équilibre entre les hommes et les femmes lorsqu’ils proposent des candidats, en vue d’assurer une composition plus équilibrée et plus représentative de la Cour, tout en veillant à ce que les nominations continuent d’être fondées sur des critères de mérite, de qualification et d’indépendance; 28. regrette toujours que le Conseil procède à la nomination de membres de la Cour que le Parlement avait refusés; demande une nouvelle fois la révision de la procédure de nomination afin que le Parlement joue un rôle contraignant dans l’évaluation de l’adéquation des candidats pour la Cour; 29. salue le régime de télétravail généreux proposé par la Cour pour limiter les problèmes de recrutement, qui peut atteindre 10 jours par mois, dont cinq jours de télétravail en dehors du lieu d’emploi, lesquels sont limités à un maximum de 30 jours par an; relève que, selon le questionnaire, la Cour a révisé ses règles de travail hybride en 2024 pour tenir compte notamment du retour d’informations reçu; invite la Cour à procéder à des contrôles réguliers pour s’assurer du respect de ces règles; constate avec satisfaction que, selon le questionnaire, la Cour adopte des mesures prenant diverses formes pour assurer le bien-être physique et mental de son personnel; 30. constate l’augmentation du taux de rotation, qui passe de 6,60 % en 2023 à 7,90 % en 2024, ainsi que du taux de vacance, qui passe de 2,27 % à 2,49 %, le taux de rotation représentant le nombre d’agents quittant l’institution par rapport à l’ensemble du personnel; RR\1340133FR.docx 13/28 31. relève que plusieurs nationalités, notamment les États membres nordiques, sont sous- représentées au sein du personnel de la Cour; souligne que la situation risque d’empirer avec le vieillissement du personnel et l’absence de recrutement de candidats provenant de ces États membres; rappelle les mesures régulièrement prises par la Cour pour résoudre ce déséquilibre en faisant davantage de publicité pour ses avis de concours et de vacance dans les États membres largement sous-représentés, en coopérant avec ses membres pour diffuser ses avis et en se faisant connaître auprès de candidats potentiels en participant à des salons professionnels dans certains États membres; relève en outre que, selon le rapport de suivi, la Cour a également élaboré un plan d’action comportant 10 actions au cours des cinq années à venir afin d’inverser la sous-représentation actuelle de certains États membres; demande à la Cour de tenir l’autorité de décharge informée des progrès réalisés et des résultats de la mise en œuvre de ce plan d’action; 32. rappelle que, fin 2023, les 29 postes supplémentaires (agents temporaires) requis pour l’audit de la FRR de 723,8 milliards d’EUR étaient tous pourvus; croit toutefois savoir que l’importance, la complexité et l’ampleur des montants de la FRR ainsi que la rapidité de ses décaissements continuent de poser problème et que les ressources actuelles sont insuffisantes pour s’assurer de manière systématique que les dépenses de la FRR sont conformes aux règles de l’Union et aux règles nationales et pour répondre à la multiplication des activités de l’Union; salue néanmoins les mesures prises jusqu'alors par la Cour pour accomplir ses missions en ce qui concerne la FRR, et ce malgré l’insuffisance des ressources disponibles; soutient, dans ce contexte, la demande de la Cour visant à convertir en postes permanents les postes des 29 agents temporaires engagés pour les audits relatifs à la FRR; souligne qu’il importe de veiller à ce que la Cour dispose en permanence d’effectifs suffisants et de moyens structurels pour lui permettre d’accomplir son mandat et d’assumer des responsabilités supplémentaires découlant de futurs instruments de financement fondés sur la performance, comme le cadre financier pluriannuel; 33. constate avec satisfaction qu’en 2024 également, la Cour a dépassé les valeurs cibles concernant la formation professionnelle, qui sont de cinq jours de formation par an, hors cours de langues, pour les auditeurs, conformément aux recommandations de la Fédération internationale des experts-comptables, et de deux jours de formation par an pour les agents autres qu’auditeurs (à savoir 5,8 et 3,9 respectivement); 34. relève qu’en 2024, le nombre moyen de jours d’absence pour cause de maladie était de 9,9 jours par membre du personnel, chiffre pratiquement identique à celui de 2023; constate en outre qu’en 2024, trois membres du personnel (contre quatre en 2023) ont été absents pour cause de longue maladie, définie comme durant plus de 200 jours au cours d’une année; 35. relève que 13 cas d’épuisement professionnel ont été signalés en 2024, contre sept en 2023; prend acte avec préoccupation de la hausse notable du nombre de cas d’épuisement professionnel signalés en 2024; invite la Cour à procéder à une analyse détaillée des raisons de cette hausse notable, et notamment de la répartition de la charge de travail, des facteurs organisationnels et des risques structurels, et à en intégrer les conclusions fondées sur des éléments probants dans ses pratiques de planification et de gestion des ressources humaines afin d’éviter effectivement les cas d’épuisement professionnel et d’améliorer l’environnement de travail; se félicite que la Cour ait pris plusieurs mesures afin de réduire le risque de syndrome d’épuisement professionnel en introduisant un programme complet de bien-être, en proposant une formation à la résilience, en publiant et en mettant en œuvre des lignes directrices concernant le retour au travail après un congé de maladie de longue durée, en continuant d’offrir des premiers secours en santé mentale et en fournissant un soutien financier aux membres du personnel en prenant en charge le coût de 10 séances auprès d’un psychologue de leur choix; relève notamment que la Cour a organisé quatre formations obligatoires pour le personnel d’encadrement en 2024 portant sur le bien-être du personnel, la performance, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la prévention de l’épuisement professionnel; 36. salue les actions de sensibilisation, les enquêtes et les formations que la Cour a proposées à son personnel, à ses membres ou aux deux en 2024 en ce qui concerne sa politique de lutte contre le harcèlement et de respect sur le lieu de travail; relève avec préoccupation qu’une enquête administrative a été ouverte en 2024 pour des allégations de harcèlement sexuel et moral, suivie d’une mesure disciplinaire faisant suite à la conclusion indiquant que la personne ayant fait l’objet de l’enquête avait eu un comportement inapproprié; 37. relève qu’en 2024, selon le questionnaire, la Cour a adopté une multitude de mesures conformément à son plan d’action sur la diversité et l’inclusion (D&I) 2021-2025 dans divers domaines tels que le recrutement, la formation, l’évolution de carrière, les conditions de travail et l’information du personnel; relève que la Cour intègre la D&I dans ses procédures de gestion de la performance, d’évaluation, de certification et de promotion ainsi que dans ses programmes de formation, 13 membres de l’encadrement ayant fait l’objet d’une évaluation volontaire de la D&I en 2024; se félicite de l’organisation d’une formation spécialisée intitulée «Women managers rise up: skilling for success», que la Cour a organisée pour encourager les femmes à se porter candidates aux postes d’encadrement; salue également les nouveaux programmes d’action positive de la Cour pour les stagiaires et les agents contractuels qui s’adressent aux personnes handicapées, deux stages par an étant proposés à des personnes ayant un handicap reconnu; constate avec satisfaction que la Cour a organisé, en 2024, la quatrième édition de sa semaine de sensibilisation au handicap, à l’occasion de laquelle elle a inauguré sa nouvelle feuille de route sur le handicap, ce qui souligne l’action menée par la Cour en faveur d’un lieu de travail plus inclusif; constate avec satisfaction que la Cour publie également des examens à mi-parcours de son plan d’action sur la D&I afin d’assurer la transparence et la motivation au sein de l’institution; Cadre éthique et transparence RR\1340133FR.docx 15/28 38. souligne le rôle essentiel de la Cour en tant qu’auditeur externe indépendant de l’Union et gardienne des finances de celle-ci, qui exige de la Cour qu’elle respecte les normes les plus élevées en matière d’intégrité, de professionnalisme et de responsabilité ainsi que le principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union, afin de servir de modèle pour inspirer confiance et être crédible; rappelle que, conformément à l’article 285 du traité FUE, les membres de la Cour doivent exercer leurs fonctions en pleine indépendance et respecter les principes éthiques les plus élevés, en faisant preuve d’honnêteté, d’objectivité, de professionnalisme, de dignité, d’engagement et de loyauté; 39. prend acte avec préoccupation du refus de la Cour de lever l’immunité de son ancien président et de la décision de la Cour de rejeter la demande du Parquet européen visant à ce que plusieurs membres du personnel de la Cour soient autorisés à témoigner dans une enquête pénale en cours; prend acte du fait que, selon le rapport de suivi, la Cour n’a pas levé ladite immunité parce que le Parquet européen n’a pas fourni à la Cour d’informations suffisantes lui permettant de comprendre de quelles actions les personnes concernées étaient accusées et dans quelle mesure ces actions étaient susceptibles de constituer un comportement délictueux, et du fait que la Cour s’est fondée sur la jurisprudence faisant partie du cadre juridique applicable à l’appui de sa position; relève que, le 10 février 2025, le Parquet européen a introduit un recours (affaire nº T-99/25) devant la Cour de justice de l’Union européenne en vertu de l’article 263, paragraphe 4, du traité FUE contre la décision de la Cour rejetant la demande du Parquet européen visant à ce que plusieurs membres du personnel de la Cour soient autorisés à témoigner dans une enquête pénale en cours; relève également que ledit recours ne conteste pas l’absence de levée de l’immunité des personnes concernées; souligne que le devoir de coopération loyale des institutions de l’Union suppose que les autorisations permettant au personnel d’être entendu comme témoin dans des enquêtes pénales ne peuvent être refusées que dans des circonstances exceptionnelles strictes; demande instamment à la Cour de préciser les critères appliqués lorsqu’elle statue sur les demandes émanant du Parquet européen ainsi que de veiller à ce que ces décisions ne soient pas perçues comme faisant obstruction aux enquêtes judiciaires; invite la Cour à maintenir un niveau élevé de transparence et de responsabilité dans le cadre de sa coopération avec le Parquet européen et les autres organismes de l’Union chargés de la lutte contre la fraude et les comportements répréhensibles et à veiller à ce que l’immunité ne soit pas invoquée pour entraver des procédures judiciaires légitimes; 40. relève que la Cour n’a enregistré aucun cas de dénonciation de dysfonctionnements en 2024; constate d’autre part qu’en 2023, la Cour avait commencé à mettre à jour ses règles relatives à la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires, mise à jour qui a été finalisée début 2024; 41. constate avec satisfaction que la Cour dispose d’un cadre éthique solide qui comprend des lignes directrices en matière d’éthique qui s’appliquent aux membres comme au personnel de la Cour ainsi qu’un code de conduite pour les membres de la Cour; relève que la Cour compte également un comité d’éthique qui se réunit régulièrement pour examiner les questions d’éthique pertinentes, dont les activités extérieures des membres, et qui se compose de deux membres de la Cour et d’un membre extérieur; relève que, d’après le rapport annuel du comité d’éthique pour 2024, celui-ci s’est réuni à six reprises et a reçu 17 déclarations de membres actuels de la Cour (sur les activités extérieures) et d’anciens membres de la Cour (sur les activités qu’ils comptent exercer à l’issue de leur mandat), ceux-ci ayant tous reçu un avis positif en 2024; 42. relève que les déclarations d’intérêts des membres de la Cour sont complétées tous les ans et chaque fois qu’un changement important intervient et qu’elles sont publiées sur les sites internet de la Cour; constate avec satisfaction que le détail des missions des membres de la Cour, y compris les frais, est également publié en ligne; félicite la Cour d’avoir finalisé ses travaux sur la mise à jour de ses règles relatives à la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires en 2024; note que, selon le questionnaire, aucun cas de conflit d’intérêts n’a été relevé en 2024; 43. relève avec satisfaction que, selon le questionnaire, la Cour organise tous les ans une journée de formation consacrée à l’éthique; relève également que la Cour a proposé à l’ensemble du personnel, y compris les nouveaux arrivés et le personnel d’encadrement, des formations sur l’éthique, dont trois ateliers consacrés à l’éthique en 2024; relève que 681 personnes ont participé à ces formations pendant l’année; 44. relève qu’en 2024, ni l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ni le Médiateur européen n’ont ouvert d’enquêtes impliquant la Cour; 45. critique une nouvelle fois, comme il l’avait fait dans ses résolutions précédentes concernant la décharge, la décision de la Cour de 2022 relative aux déplacements et aux missions de ses membres ainsi qu’au recours par ceux-ci aux chauffeurs et aux voitures, ce qui est contraire au principe général qui veut que le parc automobile ne doit en aucun cas être utilisé par les membres de la Cour en dehors de l’exercice strict de leurs fonctions; demande une nouvelle fois à toutes les institutions de l’Union de convenir d’un système unique d’utilisation des voitures de service, à appliquer horizontalement, ce qui réduirait la confusion et accroîtrait la transparence et l’efficacité de l’utilisation des deniers publics; salue le fait qu’en 2024, la Cour, conjointement avec la Cour de justice de l’Union européenne, a invité la Commission à participer à un dialogue interinstitutionnel en vue de s’accorder sur des règles communes en vue de l’utilisation des voitures officielles; relève, dans ce contexte, que, selon le questionnaire, un groupe de travail ad hoc a été créé, qu’il s’est réuni à de multiples reprises et qu’il a formulé diverses recommandations; demande à la Cour de tenir l’autorité de décharge informée des progrès réalisés en la matière; 46. rappelle que le service d’audit interne (SAI) de la Cour a réalisé un audit du cadre éthique applicable au personnel et aux membres de la Cour; relève que, selon le rapport RR\1340133FR.docx 17/28 final (02/2023) transmis par la Cour à la Présidente du Parlement le 9 juillet 2024 et selon le questionnaire, le SAI a formulé 16 recommandations, dont 15 ont déjà été mises en œuvre et une, qui concerne les conflits d’intérêts du personnel, est toujours en cours de réalisation; demande instamment à la Cour d’achever sans tarder la mise en œuvre de la recommandation en cours de réalisation et l’invite à tenir l’autorité de décharge dûment informée des progrès réalisés en la matière; 47. constate que, selon le rapport de la Cour, aucun cas de corruption ou de fraude n’a été relevé en 2024 dans les opérations internes de la Cour; félicite la Cour d’avoir organisé des formations préventives sur les mesures et les procédures de lutte contre la corruption, dont 10 séances, auxquelles 257 personnes ont participé au total, ont eu lieu en 2024; salue le fait que, selon le rapport de suivi, la Cour a publié en 2024 un document consolidé unique sur la lutte contre les questions liées à la fraude dans le cadre de ses activités d’audit, ce qui permet aux auditeurs de la Cour de disposer d’orientations complètes et détaillées, harmonisant ainsi la façon dont les chambres d’audit de la Cour examinent les cas de soupçons de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales portant préjudice aux intérêts financiers de l’Union que les audits externes mettent au jour, ce qui contribue à assurer la cohérence; relève que le risque de fraude liée aux opérations internes de la Cour est géré par le cadre de contrôle interne de la Cour, lequel est destiné à prévenir, à détecter et à corriger les irrégularités impliquant des membres ou du personnel de la Cour qui sont susceptibles d’affecter les intérêts financiers de l’Union ainsi qu’à y donner suite; prend également acte de l’avis de la Cour selon lequel la définition d’une stratégie séparée de lutte contre la fraude pour les opérations internes entraînerait une charge administrative disproportionnée compte tenu des vastes contrôles déjà en place, mais demande une fois de plus à la Cour d’adopter une stratégie de lutte contre la fraude qui couvre tous les types d’opérations; 48. prend acte de l’avis de la Cour, figurant dans le rapport de suivi, selon lequel son rôle d’institution de contrôle externe indépendante la place en dehors du cadre typique des entités qui cherchent à interagir avec les organes décisionnels de l’Union et à exercer des activités de lobbying auprès d’eux; estime que cet argument n’est pas totalement d’application étant donné que la Cour publie des rapports spéciaux dans lesquels elle examine si les objectifs des politiques et des programmes de l’Union sont atteints, ce qui confère aux travaux de la Cour une dimension politique ou consultative même si la Cour n’est pas un organe décisionnel; rappelle en outre qu’il existe d’autres organes consultatifs et non décisionnels de l’Union qui ont officiellement adhéré au registre de transparence de l’Union; demande une nouvelle fois à la Cour d’adhérer sans tarder au registre de transparence, conformément aux pratiques d’autres organes non décisionnels de l’Union, afin de renforcer la confiance de la population tout en préservant pleinement son indépendance en tant qu’auditeur externe de l’Union; Numérisation, cybersécurité et protection des données 49. relève que, selon le questionnaire, le budget total engagé par la Cour pour l’informatique (matériel, logiciels, services informatiques et télécommunications) a baissé de 12,10 % pour atteindre quelque 9,5 millions d’EUR en 2024 (contre quelque 10,8 millions d’EUR en 2023); relève, parmi les grands projets informatiques de la Cour financés en 2024, la mise à niveau de son site internet et de son intranet, la migration vers une solution d’accès à distance plus sécurisée et la mise en place d’un nouveau système de gestion des traductions; 50. soutient avec force l’action de la Cour visant à mettre en place un écosystème sur les connaissances en matière d’audit au moyen de la numérisation; relève, dans ce contexte, qu’en 2024, selon le questionnaire, la Cour a mené plusieurs initiatives visant à élargir ses capacités numériques et son efficacité opérationnelle, dont l’intégration des systèmes d’information sur l’audit, l’amélioration de l’interopérabilité entre les systèmes et les applications, l’introduction d’un assistant de lecture des documents (DORA) destiné à soutenir la gestion des connaissances dans les activités d’audit, le lancement du service BibliotECA Discovery Collections et l’adoption d’une nouvelle politique d’archivage numérique; souligne que le fait d’associer la numérisation à un plus grand nombre de visites sur place devrait déboucher sur des résultats d’audit plus efficaces et plus précis; encourage la réalisation de nouveaux investissements dans des outils d’audit faisant appel à l’IA ainsi que dans l’interopérabilité des systèmes afin d’améliorer la précision des audits, de réduire la charge administrative et de maximiser le rapport coûts/avantages; 51. salue la publication de la stratégie initiale de la Cour en matière d’intelligence artificielle et de la feuille de route de son déploiement pour 2024-2025; relève avec satisfaction que, selon le questionnaire, la Cour a réalisé des progrès constants dans la mise en œuvre de cette stratégie en s’attachant notamment à tester et à préparer le déploiement d’outils tels que Microsoft Copilot et GPT@EC, en sensibilisant le personnel au moyen de formations ciblées sur l’IA ainsi qu’en testant des applications d’IA dans les travaux d’audit et en communiquant les résultats préliminaires; salue en outre le renforcement de la gouvernance de la Cour en matière d’IA par la constitution d’un comité consultatif sur l’IA et la nomination d’un correspondant pour l’IA en 2024; constate avec satisfaction que le comité consultatif sur l’IA, dont le rôle est d’aider et de conseiller la Cour pour ce qui concerne les obligations qui lui incombent en vertu du cadre juridique et éthique régissant l’utilisation de l’IA, se compose de personnel disposant d’expertise dans divers domaines afin de garantir une approche globale et une bonne compréhension de l’impact de l’IA; invite la Cour, dans le cadre de sa stratégie consacrée à l’IA, à définir des indicateurs précis permettant d’évaluer la valeur ajoutée, les risques et les limites des outils d’audit faisant appel à l’IA ainsi qu’à faire régulièrement état au Parlement de leurs incidences sur la qualité des audits, la transparence et la responsabilité; souligne qu’il faut utiliser l’IA en respectant des principes stricts d’utilisation éthique, de transparence, de protection des données, de contrôle humain et de protection contre les biais ou l’utilisation abusive des algorithmes; RR\1340133FR.docx 19/28 52. relève que, selon le questionnaire, la Cour a progressé dans la mise en œuvre de son plan de cybersécurité en atteignant plusieurs objectifs importants en 2024, dont l’adoption d’un système d’authentification sans mot de passe grâce à Windows Hello for Business, l’application des principes de vérification systématique afin de renforcer la sécurité d’accès aux systèmes en nuage et aux systèmes fondés sur EU Login, ainsi que le déploiement d’un outil de gestion des accès privilégiés afin de mieux protéger l’administration du système informatique; relève en outre que la Cour a également amélioré sa préparation à la cybersécurité en participant à l’exercice conjoint de sensibilisation et de préparation en matière de cybersécurité (JASPER), coorganisé par le service de cybersécurité pour les institutions, organes et organismes de l’Union (CERT-EU) et l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), et qu’elle a sensibilisé son personnel par des exercices de simulation de hameçonnage afin de limiter les risques d’ingénierie sociale; 53. relève avec préoccupation que la Cour a été victime d’une cyberattaque, revendiquée par un groupe prorusse, qui a entraîné la panne de son site internet public, dans le cadre d’une action coordonnée visant à déstabiliser les élections européennes de 2024; salue la volonté de la Cour de réévaluer au moins tous les deux ans les risques liés à la cybersécurité; encourage la poursuite de l’organisation régulière de formations aux cybermenaces à l’intention du personnel afin d’améliorer la résilience de l’institution; invite la Cour à tenir l’autorité de décharge informée des résultats de toute évaluation des risques liés à la cybersécurité que la Cour est susceptible d’effectuer dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE, Euratom) 2023/2841 7 ; 54. salue les initiatives prévues pour 2025, qui visent à renforcer encore la transformation numérique et la cybersécurité, comme le déploiement de Microsoft Copilot, la mise en place de modèles locaux d’IA générative et l’installation de l’authentification biométrique sur les ordinateurs portables; relève également que la Cour compte mettre à niveau son infrastructure informatique au moyen de nouveaux serveurs, installer de nouvelles capacités à l’appui des réunions hybrides et renforcer sa coopération avec le Comité interinstitutionnel pour la transformation numérique à propos des technologies émergentes telles que l’IA; 55. espère que la révision de la politique de signature électronique, mise en place par la Cour en 2025, facilitera davantage encore le recours aux signatures électroniques avancées et réduira le recours aux procédures sur papier, notamment pour les documents contractuels externes; attend avec intérêt la poursuite de la numérisation des procédures d’approbation et de signature; reconnaît l’impact qualitatif positif de la 7 Règlement (UE, Euratom) 2023/2841 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans les institutions, organes et organismes de l’Union (JO L, 2023/2841, 18.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2841/oj). numérisation sur les flux de travail d’audit, la collaboration et la transparence, ce qui contribue à obtenir des résultats d’audit plus flexibles et plus fiables; 56. salue la poursuite de l’action de la Cour visant à renforcer les compétences du personnel grâce à son programme de formation aux données et aux technologies consacré à l’utilisation de l’audit des données et des technologies, élaboré en collaboration avec l’équipe DATA de la Cour; relève que cette initiative soutient la transformation numérique de l’institution en favorisant une culture de l’innovation et en proposant un parcours d’apprentissage structuré allant d’un niveau de base à un niveau avancé dans le domaine des sciences des données, de l’IA et de l’audit informatique; salue le vaste éventail de cours organisés en 2024, dont des modules sur l’apprentissage automatique, la cybersécurité, le cadre juridique régissant l’utilisation de l’IA et la visualisation des données, ainsi qu’une formation informatique pratique à Microsoft Office et aux outils spécifiques à l’audit, qui permettent d’améliorer l’expertise technique et l’efficacité opérationnelle des auditeurs; Bâtiments 57. relève que, selon le rapport de la Cour de 2024 consacré à la gestion budgétaire et financière, les crédits engagés de l’exercice pour les bâtiments de la Cour et les frais associés s’élevaient à quelque 5,7 millions d’EUR (chiffre identique à celui de 2023), assortis d’un taux d’exécution de 51,30 % en 2024, contre 62,26 % en 2023; 58. constate avec satisfaction que la Cour a entamé une nouvelle étude sur la signalisation des bâtiments en 2024 pour donner suite aux résultats de l’audit d’accessibilité de l’ensemble des bâtiments de la Cour réalisé en 2023; constate également que, selon le questionnaire, la Cour a poursuivi son action d’amélioration de ses bâtiments en tenant compte des besoins d’accessibilité lors de la modernisation ou de la rénovation d’ascenseurs et d’espaces communs en 2024; 59. relève les actions suivantes parmi les projets liés aux bâtiments que la Cour a engagés ou finalisés en 2024: la transformation de la salle de l’ancien centre de données, la première phase de modernisation du système audiovisuel de la salle de conférence K2, l’installation de deux kitchenettes et les travaux effectués à la toiture du bâtiment K2; Environnement et durabilité 60. salue les efforts que la Cour déploie en permanence pour être une institution durable; note qu’en 2024, la Cour a publié son quatrième rapport sur la durabilité, qui mesure l’incidence économique, sociale et environnementale des opérations de la Cour; relève avec satisfaction que 91 % des rapports spéciaux et des documents d’analyse de la Cour publiés en 2024 portaient sur des thèmes pertinents pour les objectifs de développement durable des Nations unies; salue le fait que 40 % des marchés publics de la Cour comportaient des critères écologiques et liés à l’économie circulaire et que 98 % des RR\1340133FR.docx 21/28 achats de biens et de services par la Cour se sont faits auprès de fournisseurs locaux en 2024; 61. note que la Cour est certifiée dans le cadre du système de management environnemental et d’audit (EMAS) et qu’elle dispose depuis 2014 d’une politique environnementale qui a été actualisée en 2025; relève que la Cour mesure son empreinte carbone au moyen de la dernière version de la méthode du bilan carbone, qui couvre le niveau opérationnel (activités de la Cour) et le niveau organisationnel (les trois bâtiments de Luxembourg); relève que les émissions de gaz à effet de serre de la Cour ont totalisé 9 108 tonnes de CO 2 en 2024, soit une baisse de 15 % par rapport aux émissions de 2014, mais une hausse de 1,60 % par rapport à celles de 2023; relève que les achats de biens et de services et le transport de passagers sont les domaines qui ont le plus contribué aux émissions totales de la Cour en 2024, à savoir 31 % et 29 % respectivement; 62. relève avec satisfaction que la déclaration environnementale de la Cour présente les résultats pour 2024, dont les actions déjà entreprises et les actions prévues dans le but de réduire l’incidence des activités de la Cour sur l’environnement et d’atteindre ou de dépasser ses objectifs annuels de performance dans le domaine de l’environnement; relève que la Cour mesure sa performance dans le domaine de l’environnement grâce à un ensemble d’indicateurs et de repères d’excellence; relève que la Cour dispose d’un ensemble d’objectifs généraux et spécifiques dans le cadre de son programme environnemental pour 2023-2025, dont la plupart ont été atteints en 2024, notamment en ce qui concerne la réduction de la consommation d’énergie de la Cour (électricité: - 24 %; chauffage: -21,80 %), émissions dans l’atmosphère (-30 %) et consommation d’eau (-45 %) et l’augmentation du nombre de procédures de marchés publics comportant des critères environnementaux (plus de 30 %); constate néanmoins une inversion de la tendance en ce qui concerne le nombre de pages imprimées (+9,1 %) et la réduction de la production annuelle de déchets (+27,50 %); salue les actions menées par la Cour pour contrebalancer son impact négatif sur la biodiversité; relève que la Cour compte, sur ses bâtiments, plusieurs colonies d’abeilles productrices de miel, qui est récolté par des agents bénévoles, qu’elle participe à des initiatives de plantation d’arbres au Luxembourg et qu’elle a participé à d’autres initiatives écologiques dans le cadre de sa participation aux journées EMAS interinstitutionnelles de l’Union en 2024; salue le fait que le nombre d’agents utilisant les vélos partagés de la ville soit passé de 172 en 2023 à 201 en 2024; salue le soutien apporté par la Cour à la mobilité pour les trajets domicile-travail, comme le vélo, en couvrant les frais d’abonnement au système de partage de vélos de la Ville de Luxembourg, ou les transports publics, en remboursant partiellement les abonnements du personnel transfrontalier, le nombre d’agents bénéficiant de ce type de remboursement étant passé de 28 en 2023 à 30 en 2024; 63. rappelle qu’en 2023, la Cour avait signé une convention avec les autorités luxembourgeoises en vue d’établir un plan de mobilité; relève que, selon le questionnaire, le plan de mobilité a été mis en place avec retard en avril 2025 et que les résultats de l’analyse du plan seront examinés lors de la définition du programme EMAS pour 2026-2028; Coopération interinstitutionnelle 64. reconnaît que la coopération interinstitutionnelle améliore l’efficacité grâce à l’utilisation d’outils et de services partagés, ce qui permet de réaliser des économies qui permettent le redéploiement interne de personnel, qui garantissent de meilleurs prix grâce aux économies d’échelle et qui donnent accès à une expertise spécialisée au sein d’autres organes de l’Union; fait observer qu’en 2024, la Cour a poursuivi ou élargi sa coopération au moyen d’accords de niveau de service existants ou nouveaux, notamment pour la gestion des pensions, la transformation des ressources humaines et la délivrance de laissez-passer de l’Union, et grâce à sa participation à des comités et des partenariats interinstitutionnels tels que les systèmes financiers partagés et la cybersécurité et la transformation numérique; relève également que cette coopération a facilité l’échange et le développement de solutions informatiques qui ont permis de réaliser d’importantes économiques budgétaires en 2024 dans des domaines tels que l’informatique, la gestion des missions et les ressources humaines, la Cour utilisant des outils développés par la Commission pour les ressources humaines, la formation et la traduction automatique pour un coût de quelque 500 000 EUR et les services de comptabilité SAP hébergés par le Conseil pour un coût de quelque 170 000 EUR; salue la poursuite de l’utilisation par la Cour des services de formation et de certification de l’École européenne d’administration; 65. rappelle une fois encore que l’efficacité de la coopération entre la Cour et la Commission restera limitée à moins que la Commission n’adopte la méthode appliquée par la Cour pour évaluer les taux d’erreur, qui est fondée sur une évaluation indépendante et globale de toutes les violations des règles, contrairement à l’accent placé par la Commission sur les erreurs réparables; 66. se félicite que la Cour coopère étroitement avec l’OLAF et le Parquet européen, notamment en organisant des ateliers, des actions de sensibilisation et des échanges de connaissances et d’expériences; salue la volonté de la Cour de poursuivre la communication de soupçons fondés sur des preuves indirectes à l’OLAF, au Parquet européen ou aux deux; note qu’en 2024, la Cour a transmis 19 cas de fraude présumée à l’OLAF et sept cas de ce type au Parquet européen; 67. est convaincu qu’un système informatique intégré unique d’exploration de données et de calcul du risque pourrait constituer une source de données précieuse, qui permettrait à la Cour, à l’OLAF et au Parquet européen de renforcer leurs actions d’audit et de contrôle; souligne qu’il conviendrait d’accorder un accès illimité à ce système et aux données qu’il contient sans aucune limitation injustifiée et que cet accès permettrait immédiatement d’explorer et d’utiliser d’autres outils numériques et technologies émergentes dans le cadre des audits de la Cour; RR\1340133FR.docx 23/28 68. souligne le rôle important que joue la Cour dans l'architecture antifraude de l’Union; relève que les audits et les rapports spéciaux de la Cour recensent systématiquement les lacunes, les irrégularités et les risques et qu'ils déclenchent ainsi des mesures correctives et des mesures de recouvrement de la part de la Commission, des États membres et d'autres acteurs de l’architecture antifraude; relève que, par cette fonction de contrôle, la Cour améliore non seulement la transparence et l’obligation de rendre des comptes, mais renforce également la capacité globale de dissuasion et de détection du système de l’Union pour que les deniers publics soient bien gérés et soient protégés contre la fraude et l’utilisation abusive; 69. salue le fait que la Cour soit disposée à organiser un dialogue interinstitutionnel annuel entre la Cour, le Parlement, le Conseil et la Commission, comme le demande le Parlement dans ses résolutions portant sur la décharge; 70. déplore une nouvelle fois que, bien qu’elle ait plus facilement accès aux documents et aux informations de la Banque européenne d’investissement (BEI), la Cour n’ait pas de mandat pour contrôler les opérations financées par les propres fonds de la BEI; demande que ce mandat soit conféré à la Cour, étant donné la mission de la BEI qui consiste à poursuivre les objectifs de l’Union et son rôle croissant dans le paysage économique et politique de l’Union, qui ne se borne pas seulement à utiliser le budget de l’Union afin de garantir ses opérations; rappelle que, dans le rapport spécial 05/2023 intitulé «Le paysage financier de l’Union européenne – Un assemblage disparate nécessitant plus de simplification et un meilleur respect de l’obligation de rendre compte», la Cour avait indiqué qu’un mandat de contrôle des comptes publics devrait être établi pour tous les types de financement des politiques de l’Union; 71. salue le fait que, selon le questionnaire, la Cour et le Contrôleur européen de la protection des données ont collaboré étroitement, principalement par l’intermédiaire du délégué de la Cour à la protection des données; relève que cette coopération couvre l’interprétation de dispositions spécifiques du règlement (UE) 2018/1725, des activités de partage de connaissances et d’autres échanges interinstitutionnels et contributions dans le domaine de l’IA; salue la participation de la Cour à l’exercice intitulé «Personal data Breach awareness in cybersecurity incident handling» organisé par le Contrôleur européen de la protection des données et l’ENISA dans le but de sensibiliser le personnel à la gestion de la violation des données à caractère personnel; Communication 72. relève qu’en 2024, le budget alloué aux activités de communication et de promotion de la Cour s’élevait à 225 000 EUR (identique à celui de 2023), avec un taux d’utilisation de 92,32 % (contre 81,13 % en 2023); constate que la majeure partie du budget a été utilisée pour les services de veille médiatique (80 000 EUR) et les actions de presse (18 133,91 EUR), suivis par les dépenses concernant les relations avec les parties prenantes, qui comprenaient principalement le coût d’une plateforme de renseignements stratégiques (62 100 EUR), les activités de communication (32 543,37 EUR), les réseaux sociaux (8 604,66 EUR) et les publications (6 346,47 EUR); 73. soutient l’élargissement de la stratégie médiatique de la Cour, qui s’est traduite par un nombre record de plus de 24 000 articles de presse publiés en ligne en 2024 à propos des rapports d’audit de la Cour, d’autres publications ou de la Cour en général, ce qui confirme la tendance à la hausse observée ces dernières années en ce qui concerne la couverture médiatique (2023: 22 000; 2022: 20 000; 2021: 18 000); salue le fait que, selon le rapport de la Cour, le nombre de personnes ayant consulté le site internet de la Cour, lancé en 2023, a augmenté pour atteindre 780 000 visites en 2024 (2023: 700 000), 1 295 025 consultations uniques de pages et 56 440 téléchargements; se félicite qu’à la fin de 2024, les quatre principaux comptes de la Cour sur les réseaux sociaux (X, LinkedIn, Facebook et Instagram) avaient attiré plus de 61 500 abonnés (contre 55 000 en 2023 et 49 500 en 2022); félicite la Cour d’avoir lancé en novembre 2024 son premier bulletin d’information mensuel sur LinkedIn (ECA Insights), qui présente les grands points des rapports récents et donne un aperçu des audits à venir et qui a attiré plus de 8 500 abonnés à la fin de cette même année; 74. salue le fait que la Cour dispose d’un site internet numériquement accessible (niveau A++), qui fait l’objet d’un audit semestriel par un consultant externe afin d’évaluer sa conformité par rapport aux normes d’accessibilité applicables et de relever les obstacles à l’accessibilité des utilisateurs handicapés; se félicite que, dans l’ensemble, la mise en œuvre de l’accessibilité soit jugée très bonne et relève que certaines recommandations visant à continuer d’améliorer et de préserver le degré d’accessibilité du site internet ont été proposées à la suite de l’audit; 75. relève qu’en 2024, la Cour a publié 44 communiqués de presse dans 24 langues de l’Union ainsi que diverses notes d’information, avis aux médias et déclarations audio («prêtes à l’emploi») dans certaines langues; constate également qu’au cours de cette même année, la Cour a organisé 20 points presse en ligne et 14 autres points presse ciblant un pays en particulier pour le rapport annuel; souligne que, dans l’ensemble, ces événements ont attiré 876 journalistes, représentant pour la plupart de grands médias nationaux des États membres; 76. salue le rapport spécial 11/2025 de la Cour des comptes européenne intitulé «Transparence des financements accordés par l’Union européenne à des ONG»; relève avec préoccupation les problèmes qu’il recense, dont les lacunes en matière de transparence, de classification et de surveillance; souligne qu'il faut que la Cour poursuive et renforce le suivi et la notification de ces questions afin d'assurer le respect strict des règles financières, des exigences de transparence et des valeurs fondamentales de l'Union; 77. encourage la Cour, dans ce contexte, à préparer un rapport spécial sur le financement octroyé par l’Union européenne aux ONG actives dans la bande de Gaza et aux RR\1340133FR.docx 25/28 organisations qui participent à l’élaboration des manuels scolaires palestiniens; souligne que ce contrôle est essentiel pour éviter que les fonds de l’Union ne soient détournés, directement ou indirectement, par des organisations terroristes ou leurs affiliés ou ne servent à promouvoir la haine, la radicalisation ou l’incitation à la violence et pour assurer le respect strict des règles financières, des normes de transparence et des valeurs fondamentales de l’Union; 78. salue le fait que, pour augmenter la participation du public, la Cour propose depuis 2024 aux citoyens la possibilité de contribuer à son programme de travail en suggérant des audits par l’intermédiaire du site internet de la Cour; 79. se félicite que la Cour évalue l’incidence probable et l’utilité de ses travaux en se fondant sur la perception qu’en ont les lecteurs de ses rapports au Parlement, au Conseil et à la Commission, mais aussi dans les agences de l’Union, les représentations permanentes, les organismes et les institutions supérieures de contrôle des États membres, les ONG, le monde universitaire, les médias ainsi que d’autres parties; relève, à cet égard, que depuis 2018, la Cour utilise des questionnaires électroniques anonymisés pour demander à ses lecteurs d’évaluer la qualité d’un certain nombre de rapports et de formuler des suggestions d’ordre général concernant ses travaux; souligne qu’en 2024, 89 % des personnes interrogées considéraient que les rapports de la Cour étaient utiles à leurs travaux, et 82 % étaient d’avis qu’ils avaient une incidence; relève avec satisfaction qu’en 2024, la Cour a présenté les résultats de ses travaux à 578 occasions devant diverses parties prenantes (Parlement, Conseil et parlements nationaux, notamment), contre 456 en 2023 et 437 en 2022. ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Le rapporteur déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son rapport aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 8 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 8 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). RR\1340133FR.docx 27/28 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Date de l’adoption 2.3.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 26 1 1 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 26 + ECR Dick Erixon, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Kinga Kollár, Janusz Lewandowski, Fernando Navarrete Rojas, Andreas Schwab, Tomáš Zdechovský PfE Ondřej Knotek, Julien Sanchez, Annamária Vicsek Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Gerben-Jan Gerbrandy S&D José Cepeda, Estelle Ceulemans, Vivien Costanzo, Maria Grapini, Thomas Pellerin-Carlin, Marta Temido The Left Jonas Sjöstedt, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Rasmus Nordqvist 1 - NI Grzegorz Braun 1 0 ESN Arno Bausemer Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention
Résultat du vote : Adopté — Pour : 343 / Contre : 160 / Abstention : 150