- Intitulé officiel
- A10-0053/2026 - Pasquale Tridico - Proposition de résolution (ensemble du texte)
- Référence
- MTG-PL-2026-04-29-DEC-190396
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RR\1340307FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0053/2026 26.3.2026 RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section X – Service européen pour l’action extérieure (2025/2150(DEC)) Commission du contrôle budgétaire Rapporteur: Pasquale Tridico PR_DEC_Other SOMMAIRE Page 1. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ.......................................3 2. PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ ................................5 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS..........................................................34 AVIS LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ..........................................35 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................40 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................41 RR\1340307FR.docx 3/41 1. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section X – Service européen pour l’action extérieure (2025/2150(DEC)) Le Parlement européen , – vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024 1 , – vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2024 (COM(2025)0359 – C10-0150/2025) 2 , – vu le rapport annuel du Service européen pour l’action extérieure à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des institutions 3 , – vu la déclaration d’assurance 4 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 5 , et notamment ses articles 59, 118 et 260 à 263, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 6 , et notamment ses articles 59, 118 et 266 à 269, – vu la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure 7 , et notamment son article 8, 1 JO L 207 du 22.2.2024, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/budget/2024/207/oj. 2 JO C, C/2025/4944, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4944/oj. 3 JO C, C/2025/5409, 8.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5409/oj. 4 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 5 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 6 JO L 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 7 JO L 201 du 3.8.2010, p. 30, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/427/oj. – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu l’avis de la commission des affaires étrangères, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0053/2026), 1. donne décharge à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’exécution du budget du Service européen pour l’action extérieure pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Service européen pour l’action extérieure, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, à la Médiatrice européenne et au Contrôleur européen de la protection des données, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). RR\1340307FR.docx 5/41 2. PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section X – Service européen pour l’action extérieure (2025/2150(DEC)) Le Parlement européen , – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section X – Service européen pour l’action extérieure, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu l’avis de la commission des affaires étrangères, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0053/2026), A. considérant, dans le contexte de la procédure de décharge, que l’autorité de décharge tient à souligner qu’il est particulièrement important de renforcer davantage la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité, et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; B. considérant que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) est responsable de la gestion des dépenses administratives de son siège à Bruxelles et du réseau des 145 délégations et bureaux de l’Union; C. considérant que la responsabilité du SEAE a été étendue à la gestion administrative du personnel de la Commission dans les délégations par l’intermédiaire d’une série d’accords de niveau de service; D. considérant que les pouvoirs conférés par le statut à l’autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés par la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après la «vice- présidente/haute représentante») à l’égard du personnel du SEAE; E. considérant que l’exécution du budget est régie par le règlement financier et par les règles internes du SEAE concernant l’exécution du budget (ci-après les «règles internes»); F considérant qu’en vertu des règles internes du SEAE, le secrétaire général du SEAE fait fonction d’ordonnateur délégué pour le SEAE et le directeur général de la gestion des ressources joue le rôle d’ordonnateur subdélégué principal; G. considérant que le rôle des délégations de l’Union est de représenter l’Union et ses citoyens dans le monde entier, en développant des réseaux et des partenariats, ainsi que de promouvoir les valeurs de l’Union; H. considérant que la particularité du SEAE continue de résider dans sa nature et dans son origine, lorsqu’il a été formé par la fusion du personnel appartenant aux anciens services des relations extérieures du Conseil et de la Commission, auxquels ont été intégrés des diplomates des États membres; I. considérant que l’efficacité et la rentabilité de l’action extérieure de l’Union dépendent de la coordination étroite avec les établissements et les réseaux diplomatiques des États membres, notamment dans les pays tiers où le SEAE et les États membres assurent une présence permanente, afin d’éviter les doubles structures et les doubles dépenses; 1. note que le budget du SEAE relève de la rubrique 7 du cadre financier pluriannuel (CFP), «Administration publique européenne», qui s’élevait au total à 13,3 milliards d’EUR en 2024 (soit 6,9 % du budget total de l’Union); relève que le budget géré par le SEAE, qui s’élève à environ 1,239 milliard d’EUR, représente approximativement 9,54 % du total des dépenses administratives de l’Union en 2024; 2. observe que, dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2024, la Cour des comptes (ci- après la «Cour») a examiné un échantillon de 70 opérations sous la rubrique «Administration», soit un nombre semblable à celui de 2023; note en outre que les dépenses administratives comprennent les dépenses relatives aux ressources humaines, notamment les dépenses consacrées aux pensions, qui, en 2024, représentaient environ 69 % des dépenses administratives totales, ainsi que les dépenses relatives aux bâtiments, aux équipements, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information, et que les travaux de la Cour au fil des ans montrent que, dans l’ensemble, ces dépenses présentent peu de risques; 3. relève que 16 (soit 23 %) des 70 opérations examinées comportaient des erreurs, mais que la Cour, sur la base des trois erreurs quantifiées, estime que le niveau d’erreur est inférieur au seuil de signification; 4. observe qu’il ressort du rapport de la Cour que celle-ci a examiné 15 paiements effectués par le SEAE, parmi lesquels elle a relevé deux erreurs quantifiables, l’une concernant une modification substantielle d’un contrat sans procédure de passation de marché valable et sans mesures de publicité ex post, et l’autre, un paiement lié à l’utilisation d’un taux de change incorrect lors de l’enregistrement d’un loyer; se félicite des mesures prises par le SEAE pour remédier à ces problèmes; Gestion budgétaire et financière 5. relève que le budget définitif du SEAE pour l’exercice 2024 était de 880 165 703 EUR, ce qui représente une hausse de 7,09 % par rapport à 2023; observe que le SEAE a également disposé d’un montant de 359,1 millions d’EUR (incluant les recettes affectées et les montants reportés) de la Commission pour couvrir les frais administratifs du personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union; relève en outre que le SEAE a reçu des contributions forfaitaires supplémentaires pour couvrir les coûts communs du personnel du Fonds européen de développement dans les délégations et les implantations communes de l’Union, ainsi que d’autres montants perçus au titre de conventions d’implantation commune et d’autres accords; relève que le montant budgétaire total géré par le SEAE en 2024 s’élevait donc à 1 239,3 millions d’EUR (crédits d’engagement), ce qui représente une hausse de 4,43 % par rapport à l’exercice précédent; RR\1340307FR.docx 7/41 6. note qu’en 2024, le taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement de l’exercice en cours (après virements) s’élevait à 100 %, tandis que le taux d’exécution pour les paiements était de 88,4 %, contre 91,9 % en 2023; observe que le délai moyen de paiement était de 13,43 jours, mais que 10,69 % du nombre total de paiements effectués en 2024 (correspondant à un total de 57 357 324 EUR) représentaient des paiements tardifs, ce qui a donné lieu à un montant de 37 862,61 EUR en paiements d’intérêts de retard en 2024; invite le SEAE à poursuivre ses efforts pour améliorer le nombre de paiements électroniques et la numérisation des flux de travail, notamment pour les factures électroniques dans les délégations de l’Union; 7. relève que le SEAE a informé l’autorité budgétaire de deux virements budgétaires conformément à l’article 29, paragraphe 1, du règlement financier et a effectué 10 virements autonomes conformément à l’article 29, paragraphe 4, pour une valeur totale de 53,6 millions d’EUR; note que les virements avaient principalement pour objectif d’augmenter de 33,78 millions d’EUR la ligne budgétaire 3 0 0 3 relative aux immeubles et frais accessoires dans les délégations de l’Union, de 1,7 million d’EUR la ligne budgétaire 2 0 0 2 relative aux travaux d’aménagement et de sécurité, et de 1,37 million d’EUR la ligne budgétaire 1 2 0 5 relative aux experts nationaux détachés militaires; relève qu’à la suite des virements, le budget définitif du siège du SEAE s’élevait à 349,2 millions d’EUR et le budget définitif des délégations de l’Union à 530,9 millions d’EUR; 8. note que le SEAE a été confronté à plusieurs difficultés dans le cadre de l’exécution de son budget en 2024, en raison de l’incidence considérable de la guerre d’agression russe illégale contre l’Ukraine, des pressions inflationnistes, des taux de change défavorables et du plafonnement à 2 % des dépenses non liées aux salaires, ce qui a entraîné un déficit de 33 millions d’EUR pour les délégations de l’Union, lequel a considérablement limité les capacités opérationnelles de ces dernières; observe avec satisfaction que le SEAE a surmonté ces difficultés grâce à une combinaison d’économies stratégiques et de réaffectations/virements budgétaires; note que les réductions ont touché principalement les budgets consacrés aux missions, aux représentations, aux infrastructures et à la sécurité; craint que les restrictions budgétaires n’affectent le devoir de sollicitude du SEAE envers son personnel, notamment en ce qui concerne l’entretien des infrastructures et les normes de sécurité au sein des délégations; se félicite de l’ensemble de mesures correctives, mais demande une nouvelle fois un budget répondant aux besoins et aux objectifs du SEAE; invite le SEAE à fixer des objectifs annuels de réduction des paiements tardifs et des frais liés aux intérêts de retard ainsi qu’à harmoniser les procédures de facturation électronique et de passation électronique des marchés publics de bout en bout dans toutes les délégations; reconnaît la nécessité pour toutes les institutions de l’Union d’améliorer leur gestion budgétaire en tenant compte également de l’instabilité des prix, en particulier dans le secteur de l’énergie, lors de la conclusion de contrats avec des prestataires de services; 9. note qu’il ressort de l’audition de la vice-présidente/haute représentante lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen du 17 novembre 2025 (ci-après l’«audition») que le SEAE a été confronté à d’importantes réductions budgétaires ces dernières années, alors que l’institution a été chargée d’un mandat de plus en plus étendu et a dû faire face à une augmentation des coûts et des besoins pour le réseau des 145 délégations; regrette qu’aucune solution structurelle ne soit apportée au sous-financement du SEAE; prend acte du point de vue du SEAE selon lequel il existe une disparité entre les tâches et les ressources, qui entrave sérieusement la capacité du SEAE à réaliser pleinement ses objectifs et à soutenir efficacement le programme de la politique étrangère et de sécurité de l’Union, ce qui nuit à la performance de la politique étrangère de l’Union, alors que la situation géopolitique évolue rapidement, ainsi qu’à la crédibilité de l’Union en tant qu’acteur mondial; demande que le SEAE privilégie les actions qui présentent une valeur ajoutée manifeste pour l’Union et ses citoyens tout en évitant les activités et les projets qui risquent de porter préjudice à l’efficacité et au bien-être du personnel; invite le SEAE à remédier à la pénurie de personnel au sein des délégations de l’Union, notamment pour les affectations dans de lieux qui posent des défis sécuritaires ou géopolitiques complexes, ainsi qu’à renforcer la transparence des procédures de recrutement et l’obligation de rendre compte de celles-ci; 10. demande à la Cour de réaliser un audit complet de la performance du SEAE afin d’évaluer l’efficacité de ses activités par rapport aux services diplomatiques des pays de l’OCDE; demande que cet audit recense les domaines où le SEAE présente une valeur ajoutée spécifique et irremplaçable et les domaines où ses activités font double emploi avec celles des États membres; demande également au SEAE de procéder à une analyse coûts/avantages de son réseau mondial et d’affecter en priorité les ressources aux délégations situées dans les pays qui contribuent manifestement aux intérêts immédiats de l’Union, comme la prospérité économique, la sécurité énergétique, la protection des frontières et la prévention des flux migratoires irréguliers; insiste sur l’élaboration d’indicateurs de performance clairs et mesurables qui apportent la preuve du rapport coûts/avantages pour les citoyens de l’Union et demande que le SEAE mette fin à toute activité ou mission que ces évaluations auront jugée inefficace ou redondante; 11. note également que des investissements dans des projets immobiliers et informatiques ont été reportés et que le nombre de stagiaires a été réduit en 2024; observe que le SEAE estime que ces limitations pourraient, à terme, avoir une incidence sur la présence de l’Union dans le monde; souligne que le report constant des investissements et les réductions de personnel risquent de nuire au devoir de sollicitude du SEAE, notamment en ce qui concerne la sécurité du personnel, la santé mentale et la sécurité des détachements à haut risque; invite le SEAE à présenter un plan d’investissement dans les infrastructures critiques en matière informatique, de cybersécurité et de devoir de sollicitude, comportant une analyse coûts/avantages et présentant l’impact opérationnel escompté, afin d’éviter des reports multiples qui nuisent à l’efficacité et à la sécurité du personnel; 12. note que le plafond financier de la facilité européenne pour la paix, gérée sous l’autorité de la vice-présidente/haute représentante, est passé de 12 milliards d’EUR en 2023 à 17 milliards d’EUR en 2024, et que les 5 milliards d’EUR supplémentaires sont consacrés au soutien militaire apporté à l’Ukraine; souligne que la hausse notable des crédits de la facilité européenne pour la paix nécessite le renforcement de la transparence et du contrôle parlementaire; demande que l’autorité de décharge soit régulièrement informée, de manière structurée, de la gestion des risques, des modalités de suivi et du respect des valeurs de l’Union et du droit international humanitaire; invite le SEAE à collaborer avec la direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental de la Commission (DG Élargissement et voisinage oriental) afin d’assurer un contrôle et un suivi efficaces des projets financés par la facilité européenne pour la paix; reconnaît que, dans le contexte actuel de concurrence géopolitique, la facilité RR\1340307FR.docx 9/41 européenne pour la paix est un outil indispensable de maintien de la paix qui vise à renforcer la stabilité et à assurer une coopération européenne unifiée dans le domaine de la défense; 13. note qu’il ressort des réponses du SEAE au questionnaire de la commission CONT pour la décharge 2024 (ci-après le «questionnaire») que le SEAE, tant à l’échelle du siège que dans les délégations de l’Union, a lancé en 2024 un total de 71 procédures de passation de marchés pour des marchés de valeur élevée, c’est-à-dire dépassant le seuil de 143 000 EUR pour l’acquisition de fournitures et de services prévu par la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil 1 ; note que 63 de ces procédures ont abouti à la signature de 63 contrats, tandis que 8 procédures ont échoué; observe qu’avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement financier, le 29 septembre 2024, la gestion des procédures de passation de marchés pour les délégations de l’Union dans les pays tiers a été simplifiée par l’introduction d’un ensemble distinct de plafonds pour les marchés de très faible, faible et moyenne valeur, ce qui permet de résoudre un problème de longue date lié à la capacité limitée des opérateurs locaux à répondre aux exigences complexes des règles de passation de marchés de l’Union; s’attend à ce que ces simplifications répondent mieux aux besoins des pays d’accueil et des délégations de l’Union en ce qui concerne les procédures de passation de marchés, sans préjudice du respect des normes les plus élevées en matière de transparence, de concurrence et de mesures de protection contre la fraude; invite le SEAE à évaluer et à communiquer l’incidence de ces changements sur les taux d’erreur et les risques pour l’intégrité; 14. prend acte du fait qu’une task force spécifique a été créée en 2024 pour améliorer les procédures de passation des marchés du SEAE au siège et dans les délégations; est au fait de la mission de conseil menée par la division de l’audit interne en 2024 dans le but de procéder à un examen indépendant du processus de passation des marchés, dont les résultats sont en cours de discussion avec les services compétents; demande au SEAE de publier les conclusions de cet examen ainsi que la liste des mesures adoptées pour régler les problèmes relevés; 15. observe que le nombre d’implantations communes des délégations de l’Union avec des États membres et d’autres partenaires de l’Union était de 137 à la fin de l’année 2024, soit une de moins qu’en 2023; note que, sur le nombre total de conventions d’implantation commune en 2023, 45 étaient conclues avec des États membres et des pays partenaires, et 92 avec d’autres partenaires de l’Union, tandis que les implantations communes représentaient 9 % de la surface totale des bureaux dans les délégations de l’Union et concernaient plus de la moitié des délégations de l’Union (80), ce qui peut être considéré comme un exemple d’optimisation réussie de la gestion immobilière du SEAE, mais aussi comme un indicateur de l’intérêt grandissant des partenaires pour le partage de locaux dans les pays tiers et de l’importance des implantations communes dans les affaires diplomatiques; 16. note qu’il ressort du questionnaire que le budget consacré aux missions s’élevait à 21 582 843 EUR en 2024, ce qui représente une augmentation d’environ 2,33 % par 1 Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/24/oj). rapport aux 21 091 935 EUR (chiffre actualisé) de 2023; observe que le SEAE ne dispose pas d’une ligne budgétaire distincte pour les missions et les déplacements de la vice-présidente/haute représentante et que les frais de mission et de déplacement de la vice-présidente/haute représentante sont partagés entre le SEAE et la Commission en fonction de l’objet de la mission; constate néanmoins, à la lecture du rapport de suivi du SEAE sur les observations du Parlement dans la résolution concernant la décharge pour 2023 (ci-après le «rapport de suivi»), que le système de gestion interne du SEAE sépare les missions de la vice-présidente/haute représentante et les déplacements des collaborateurs en les imputant à une dotation spéciale sur la ligne budgétaire principale de la mission; note en outre, d’après le questionnaire, qu’en 2024, ni le vice- président/haute représentant sortant ni la vice-présidente/haute représentante nouvellement nommée n’ont entrepris de missions financées par le SEAE; comprend, à la lecture du rapport de suivi, que les engagements concurrents de la vice- présidente/haute représentante et un calendrier très serré, souvent dicté par la situation géopolitique, font qu’il lui est parfois impossible de voyager en utilisant des vols réguliers ou d’autres moyens de transport pour répondre à ses obligations professionnelles; souligne néanmoins que les dirigeants des institutions de l’Union devraient donner le bon exemple au public et aux citoyens, en particulier lorsqu’ils utilisent des ressources de l’Union dans l’exercice de leurs fonctions; souligne qu’il convient de choisir les options de vol sur la base du principe de bonne gestion financière, à condition que des solutions de substitution soient disponibles et qu’elles soient compatibles avec l’ordre du jour et le lieu des réunions; souligne que la transparence et la bonne gestion financière des fonds publics de l’Union doivent rester un principe fondamental pour toutes les institutions de l’Union; Gestion interne, performances et contrôle interne 17. relève qu’en 2024, le SEAE a continué à être confronté à des difficultés politiques et financières croissantes, ainsi qu’à des défis en matière de droits de l’homme et d’état de droit dans un contexte géopolitique de plus en plus instable, marqué par l’intensification des menaces hybrides pour les systèmes démocratiques; constate que la guerre d’agression illégale menée par la Russie contre l’Ukraine et ses conséquences géopolitiques ont continué d’être un problème majeur en 2024; souligne à cet égard l’importance et la nécessité pour le SEAE de jouer un rôle clé central et renforcé dans la construction de l’autonomie stratégique, de la résilience et de la sécurité de l’Union, qui devraient être préservées également en luttant systématiquement et avec force contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères, ainsi que contre les campagnes de désinformation; note qu’en 2024, le SEAE a publié son deuxième rapport sur les menaces de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères, détaillant 750 incidents et exposant l’opération False Façade (un système de blanchiment d’informations par des entités pro-Kremlin), ce qui a contribué à l’attribution publique des ingérences hostiles encouragées par des acteurs étatiques et à une sensibilisation stratégique à cet égard, et qu’il s’est servi, dans le contexte de la protection de l’intégrité des élections européennes, du système d’alerte rapide comme mécanisme de coordination central en ce qui concerne la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères; prend acte de la mise en place d’une boîte à outils pour détecter les activités de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères basées sur l’identité, de l’organisation de la conférence annuelle de haut niveau sur la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères, de l’élaboration du manuel de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) sur la manipulation de l’information et RR\1340307FR.docx 11/41 l’ingérence étrangères afin de renforcer la capacité des missions de la PSDC à détecter les attaques de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères et à y répondre, ainsi que de la contribution au renforcement de la résilience des médias lors de l’événement «Connecting Media Communities» au Kosovo, auquel ont participé 130 journalistes et vérificateurs de faits; félicite vivement le SEAE pour sa campagne EUvsDisinfo qui a analysé et exposé les opérations de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères menées par la Russie en 2024; constate avec inquiétude que plus de 18 000 cas de désinformation pro-Kremlin ont été enregistrés, ce qui confirme l’ampleur, la persistance et la nature stratégique de la menace que pose notamment la Russie, parallèlement à d’autres acteurs hostiles; relève que certaines délégations de l’Union disposent d’un responsable de la communication stratégique chargé d’analyser et de gérer les activités de manipulation de l’information et d’ingérences étrangères, mais que la responsabilité de collecte de renseignements incombe toujours aux États membres; souligne par conséquent qu’il faut renforcer la coordination, le partage structuré d’informations et la coopération avec les États membres et les partenaires de confiance; félicite le SEAE d’avoir lancé le centre d’analyse et de partage d’informations sur la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères afin de renforcer la coopération et la connaissance commune de la situation; reconnaît que ces efforts, soutenus par un budget renforcé en faveur de la capacité de communication stratégique de 6,12 millions d’EUR en 2024, ont permis d’apporter une réponse à l’échelle de l’Union, plus solide, mieux coordonnée et plus complète, aux menaces liées à la manipulation de l’information et à l’ingérence étrangères; encourage la poursuite du développement et de l’expansion du réseau des «défenseurs contre les activités de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères» au moyen d’initiatives de renforcement des capacités; souligne qu’un financement durable et prévisible est essentiel pour assurer la continuité et l’efficacité de la lutte contre les menaces hybrides et contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères; estime dès lors qu’il convient de prendre des mesures pour lutter efficacement contre les campagnes de désinformation hostiles à l’Union et les récits stratégiquement déployés par les régimes autoritaires et illibéraux qui cherchent à nuire à l’action extérieure de l’Union dans les pays tiers; 18. souligne qu’il faut moderniser le réseau des délégations de l’Union, notamment en renforçant le Centre de situation et du renseignement de l’Union européenne (INTCEN) et le centre de réaction aux crises du SEAE; souligne que pour renforcer les capacités d’analyse et la préparation aux crises, il faut disposer du personnel voulu, d’une sécurité informatique à jour et de ressources administratives suffisantes; 19. rappelle que la boussole stratégique et le Parlement ont demandé de renforcer les capacités de renseignement et d’appréciation de la situation de l’Union; souligne que l’augmentation des besoins de l’Union en matière d’analyse et de gestion des crises exige un renforcement des ressources attribuées à l’INTCEN et au centre de réaction aux crises du SEAE, afin qu’ils disposent des ressources suffisantes pour s’acquitter de leur mandat dans un contexte géopolitique de plus en plus complexe et de plus en plus exigeant; souligne le rôle essentiel que joue l’INTCEN pour faciliter la prise de décision dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la PSDC grâce aux évaluations analytiques intégrées de toutes sources qu’il fournit et souligne le potentiel du réseau des délégations de l’Union, sans préjudice des compétences des États membres, en tant que contributeur essentiel à l’appréciation de la situation grâce à l’intégration des informations pertinentes déjà disponibles sur le terrain; estime qu’une enveloppe budgétaire plus claire et plus visible pour l’INTCEN faciliterait le renforcement de la transparence, du contrôle démocratique et de la responsabilité dans le cadre de la procédure de décharge; 20. se félicite de la mise en place du bouclier européen de la démocratie et de la création d’un Centre pour la résilience démocratique, étapes importantes du renforcement des capacités de l’Union à lutter contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères; se félicite de l’intention d’étendre le bouclier européen de la démocratie proposé aux pays en voie d’adhésion, renforçant ainsi leur capacité à répondre aux menaces telles que la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères ou les campagnes de désinformation; invite la Commission et le SEAE à approfondir leur coopération en matière de résilience de l’information, de cybersécurité et de menaces hybrides avec les pays candidats à l’élargissement qui sont vulnérables; invite le SEAE et les délégations de l’Union dans les pays tiers à renforcer leurs capacités respectives de lutte contre la désinformation et la propagande à l’encontre de la PESC de l’Union, notamment en investissant dans des campagnes de communication pour lutter contre l’influence étrangère; 21. souligne la nécessité de doter la division «Communication stratégique et prospective» du SEAE de ressources suffisantes pour qu’elle puisse lutter contre la désinformation provenant de régimes autoritaires, notamment le Kremlin; rappelle qu’en Moldavie et en Ukraine, les acteurs liés à la Russie ont instrumentalisé la religion, et notamment l’Église orthodoxe relevant du patriarcat de Moscou, pour s’attaquer à la résilience démocratique; souligne qu’il importe de renforcer la diplomatie confessionnelle de l’Union dans le cadre de son action extérieure et demande qu’une ligne budgétaire spécifique du SEAE soit consacrée à soutenir le dialogue, à promouvoir la tolérance interconfessionnelle et à lutter contre le détournement de la religion à des fins géopolitiques; 22. rappelle à la Commission que le Parlement a demandé à ce que le SEAE soit doté de personnel suffisant pour engager un dialogue sur la liberté de religion et en faire un élément essentiel de son action extérieure 2 ; demande au SEAE de répondre avec détermination à cette demande et de relever ses ressources au niveau demandé; 23. demande à la vice-présidente/haute représentante de renforcer les missions et les opérations de l’Union relevant de la PSDC en les dotant de suffisamment de personnel et de ressources ainsi que de mandats flexibles afin de permettre une réaction efficace aux menaces pour la sécurité; 24. souligne qu’il importe de maintenir la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie afin de surveiller la situation dans les territoires occupés et d’assurer une alerte et un signalement rapides; 25. demande au SEAE, surtout compte tenu de la situation géopolitique actuelle, de poursuivre le dialogue engagé avec la Géorgie en faveur des réformes démocratiques et de la perspective européenne du pays; 26. souligne qu’en 2024, l’Union, avec l’aide résolue du SEAE, a continué à apporter son 2 Résolution P10_TA(2025)0086, paragraphe 83. RR\1340307FR.docx 13/41 soutien politique, militaire, financier, diplomatique, humanitaire et économique global à l’Ukraine en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie; souligne que la signature des engagements conjoints en matière de sécurité entre l’Union européenne et l’Ukraine, en juin 2024, a constitué une étape clé, l’adhésion à l’Union étant considérée comme la garantie de sécurité ultime pour renforcer la résilience, la capacité de dissuasion et la stabilité à long terme de l’Ukraine; note que le SEAE a travaillé en étroite collaboration avec les États membres, le G7, l’OTAN et les partenaires internationaux pour préserver l’unité, appliquer les mesures restrictives à l’encontre de la Russie, empêcher le contournement des sanctions et soutenir les initiatives en matière de responsabilité, tout en menant de vastes actions de sensibilisation à l’échelle mondiale en faveur d’une paix juste et durable, conformément à la charte des Nations unies et au droit international, y compris le suivi du sommet de la paix en Suisse, le soutien à la formule de paix ukrainienne, la participation à la plateforme internationale sur la Crimée, le soutien à la création d’un tribunal spécial pour le crime d’agression et l’adhésion de l’Union, en juin 2024, à la coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens; 27. rappelle qu’il est essentiel de renforcer notre soutien aux droits de l’homme, à la démocratie et au développement dans les pays tiers par l’intermédiaire du cadre financier de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde; souligne que le maintien d’un financement spécifique pour les droits de l’homme et la démocratie, ainsi qu’une approche fondée sur les droits de l’homme et l’intégration des droits de l’homme dans notre soutien aux pays tiers et nos partenariats avec ceux-ci, peuvent servir à renforcer la position de l’Union au niveau mondial et à soutenir les valeurs de l’Union; souligne qu’il conviendrait de continuer à augmenter les ressources allouées à la diplomatie numérique de l’Union dans le contexte actuel où les progrès technologiques sont rapides et où la concurrence géopolitique fait rage, notamment pour lutter contre l’autoritarisme numérique, l’ingérence étrangère et le détournement des technologies émergentes; invite le SEAE à réaliser systématiquement une analyse des risques à propos des restrictions de l’espace civique dans les pays partenaires et les pays tiers afin de garantir que le financement de l’Union parvienne aux parties prenantes voulues; demande instamment que la «diplomatie verte» et la transition écologique bénéficient de ressources financières et humaines suffisantes au sein du SEAE et des délégations de l’Union, et qu’elles soient systématiquement intégrées aux dialogues politiques, aux partenariats et aux dépenses extérieures, y compris dans les pays tiers, tout en veillant à la cohérence de ces efforts avec les travaux portant sur la compétitivité, la sécurité énergétique et la résilience économique des pays partenaires; 28. souligne que le SEAE doit renforcer ses capacités administratives et d’analyse dans des régions de plus en plus importantes d’un point de vue stratégique, comme l’Arctique; demande le renforcement de la formation du personnel, l’amélioration de la coordination entre les services et la disponibilité de ressources adéquates pour soutenir l’évaluation des risques, l’appréciation de la situation et le dialogue avec les partenaires concernés; souligne que ce renforcement des capacités doit s’inscrire pleinement dans le cadre de la bonne gestion financière et des contraintes budgétaires existantes; 29. note avec satisfaction, à la lecture du rapport de suivi, le rôle central et les actions du SEAE dans la défense de la paix et de la stabilité au Moyen-Orient, notamment en demandant un accès sans entrave et une distribution durable de l’aide humanitaire à grande échelle, conformément aux principes humanitaires internationaux; souligne que l’aide humanitaire doit être acheminée de façon sûre, efficace et dépolitisée et qu’elle ne doit pas être détournée ou mal utilisée par des groupes terroristes ou armés; constate que depuis le début de la crise à Gaza, l’Union a déployé tous les instruments humanitaires dont elle dispose pour alléger les souffrances des Palestiniens à Gaza et en Cisjordanie, en acheminant une aide humanitaire de 450 millions d’EUR depuis octobre 2023, dont un train de mesures d’aide initial de 120 millions d’EUR pour 2025, et que, dans le cas précis de l’aide de l’Union en faveur de la Palestine, selon la Commission, les mécanismes en place «sont solides et fonctionnent bien», comme cela a été réaffirmé lors de l’examen financier de l’aide de l’Union à la Palestine, effectué en novembre 2023; constate également qu’en avril 2025, la Commission a adopté un programme pluriannuel global en faveur de la Palestine d’une valeur de 1,6 milliard d’EUR pour 2025-2027 afin de soutenir la relance de l’économie, la résilience et la gouvernance en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et à Gaza, un montant maximal de 620 millions d’EUR de ce financement étant destiné à apporter une aide financière directe à l’Autorité palestinienne; relève qu’en mai 2024, la Commission a annoncé des mesures d’assistance financière d’un montant de 1 milliard d’EUR pour aider le Liban à relever des défis intérieurs et régionaux; salue, dans ce contexte, le point de vue exprimé par la vice-présidente/haute représentante lors de l’audition, selon lequel, en tant que principe fondamental du droit, quiconque cause des dégâts doit également en payer le prix; note qu’il reste prématuré d’estimer les dégâts de manière exhaustive tant que Gaza n’est pas accessible; souligne toutefois l’importance de mettre en place des mécanismes solides de suivi et d’obligation de rendre des comptes, et notamment d’une information vérifiable, indépendante et fiable, pour permettre une évaluation des dégâts et des besoins dès que l’accès sera autorisé; invite le SEAE à continuer de recourir à tous les instruments disponibles, dont les actions humanitaires, diplomatiques et financières et, le cas échéant, les mesures restrictives, pour maintenir l’ordre international fondé sur des règles ainsi que pour encourager une paix durable et promouvoir la sécurité dans la région; 30. rappelle sa position sur le budget de l’Union pour 2026 et l’importance du soutien apporté aux réformes politiques, économiques et sociales dans la région du voisinage méridional, y compris en répondant aux besoins humanitaires croissants, tout en veillant à ne pas attribuer de fonds de l’Union à des institutions publiques, à des personnes ou à des associations liées à des mouvements terroristes, quels qu’ils soient, et qui vont à l’encontre des valeurs fondamentales de l’Union, dont les mouvements islamistes, antisémites, antichrétiens et anti-islamiques; rappelle que le SEAE est chargé de définir des orientations politiques et d’assurer une surveillance stratégique dans le domaine de l’action extérieure de l’Union tandis que la Commission reste pleinement responsable de la gestion, de l’affectation et du versement des ressources budgétaires de l’Union allouées aux partenaires et aux organisations internationales chargés de la mise en œuvre; rappelle que, selon certaines allégations, 19 des 13 000 agents de l’UNRWA à Gaza ont été impliqués dans les attaques terroristes ignobles du 7 octobre 2023 menées par le Hamas contre Israël; prend acte de la réponse des Nations unies à ces allégations, notamment des enquêtes ouvertes par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) des Nations unies, à la suite desquelles les contrats de travail de neuf membres du personnel ont été officiellement résiliés dans l’intérêt de l’Agence et des recommandations ont été publiées, dans le rapport Colonna; relève que la Commission a collaboré avec l’UNRWA pour améliorer les processus de renforcement de la neutralité et les systèmes de contrôle de l’Agence, conformément aux conclusions des enquêtes du RR\1340307FR.docx 15/41 BSCI des Nations unies, ainsi que pour surveiller l’application du plan d’action présenté par l’UNRWA; prend acte de l’analyse de la Commission, qui indique que l’UNRWA reste déterminée à mettre en œuvre les recommandations adoptées, ainsi que du respect de toutes les conditions convenues avec l’Union en vue de la poursuite du financement en 2024; encourage la Commission, à cet égard, à continuer l’action et le suivi détaillé qu’elle effectue afin que le financement soit couvert par des garanties de neutralité, de transparence et de responsabilité; note que l’Union ne finance pas les manuels palestiniens et qu’ils ne relèvent pas non plus de la responsabilité de l’UNRWA, qui examine néanmoins tous les manuels publiés afin de remédier à tout contenu problématique; rappelle qu’il faut que l’Autorité palestinienne retire tous les supports et contenus pédagogiques qui ne respectent pas les normes de l’Unesco, en particulier ceux qui incitent à l’antisémitisme et à la violence, et auxquels les enfants palestiniens ne devraient pas être exposés; rappelle que les fonds de l’Union ne doivent en aucun cas être alloués, directement ou indirectement, aux supports pédagogiques susmentionnés; souligne que le soutien financier de l’Union à l’Autorité palestinienne dans le domaine de l’éducation doit être fourni à condition que le contenu des manuels scolaires soit conforme aux normes de l’Unesco, conformément aux conclusions du rapport de l’Institut Georg Eckert financé par l’Union, qui a révélé une image complexe des manuels scolaires; 31. fait part de sa vive inquiétude concernant le rapport sur les documents internes présumés du Hamas datant de 2018 à 2022, initialement découverts par Tsahal dans la bande de Gaza et ultérieurement déclassifiés et publiés par l’intermédiaire de NGO Monitor, qui indiqueraient des tentatives d’infiltration et de surveillance, par de soi- disant «garants», d’organisations non gouvernementales (ONG), notamment dans le cadre de projets humanitaires financés par l’Union dans la bande de Gaza; rappelle qu’en grande partie en réaction aux demandes du Parlement, les mécanismes de vérification ont encore été renforcés depuis 2023, notamment par des audits spécifiques, des analyses des risques et des contrôles externes supplémentaires; souligne que toute allégation de détournement de l’argent des contribuables européens doit être soigneusement vérifiée et demande instamment à la Commission d’ouvrir une enquête sur toute allégation, quelle qu’elle soit, d’infiltration et d’influence des projets humanitaires financés par l’Union ainsi que de suspendre ou de recouvrer le financement accordé par l’Union si les violations sont confirmées; souligne que toute allégation de détournement de fonds de l’Union transférés indirectement à des organisations terroristes porte atteinte à l’intégrité de l’aide de l’Union; souligne que, dans le cadre de conflits armés, la désinformation et la guerre de l’information à des fins stratégiques sont des pratiques courantes; 32. rappelle que des millions de personnes dans le monde entier sont victimes de discrimination, de persécution ou d’actes de violence en raison de leur religion ou de leurs convictions; encourage la Commission et le SEAE, dans le cadre de leurs compétences respectives, à faire preuve d’une attention stratégique, d’une coordination et d’une responsabilité équilibrées dans la lutte contre toutes les formes de haine religieuse et d’intolérance, et notamment de haine envers les chrétiens, les musulmans et les juifs, ainsi que d’informer régulièrement le Parlement des mesures adoptées et des ressources mobilisées à cet égard; 33. note qu’il ressort du rapport de suivi que le SEAE a déployé des efforts continus pour soutenir le dialogue sur la situation politique, économique et sociale, l’état de droit et la lutte contre la corruption, et pour renforcer la démocratie et les droits de l’homme dans divers pays; se félicite du fait que le SEAE et les délégations de l’Union continuent de dialoguer avec des représentants des administrations et institutions nationales, des organisations de la société civile, des parties prenantes spécialisées dans la gouvernance démocratique, les droits de l’homme, les médias, les partenaires sociaux et les organisations internationales et régionales; note que le soutien aux personnes qui défendent les droits de l’homme et les droits des femmes, y compris les défenseurs de droits autochtones, figure parmi les principales priorités du SEAE, conformément au plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et la démocratie 2020-2027, et qu’il est mis en œuvre au moyen d’une série d’activités telles que les dialogues politiques, les rapports politiques, la diplomatie publique, les forums multilatéraux et les rapports annuels sur la mise en œuvre des droits de l’homme; demande au SEAE et aux délégations de l’Union d’intensifier leurs efforts visant à fournir une aide et un soutien logistique et technologique aux défenseurs des droits de l’homme, ainsi qu’à dialoguer avec eux, conformément aux orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme, en accordant une attention particulière aux femmes; 34. note qu’il ressort du questionnaire que le service de gouvernance interne, créé en 2023, joue un rôle important dans l’amélioration de la gestion du SEAE en soutenant la préparation des plans de gestion annuels et des rapports d’activité annuels du SEAE, en renforçant les processus de gestion des risques, en traitant les questions systémiques dans les délégations de l’Union et en mettant en œuvre le concept de «délégation unique», qui vise à réduire la fragmentation de la gestion et des rapports ainsi qu’à documenter les problèmes récurrents et les meilleures pratiques au siège et dans les délégations de l’Union; demande au SEAE de remédier rapidement aux lacunes des contrôles internes et de la gestion documentaire relevées par la Cour afin d’améliorer l’intégrité de la gestion de l’information et d’assurer une communication d’informations cohérente dans toutes les délégations de l’Union; 35. note avec satisfaction, dans le rapport de suivi et le questionnaire, les efforts déployés par le SEAE en faveur d’une diplomatie féministe, bien que les États membres aient le rôle principal dans la définition des lignes directrices de l’Union en matière d’actions extérieures; se félicite en particulier des mesures prises pour accélérer la mise en œuvre des engagements pris par l’Union dans le cadre du plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III); note que l’ambassadrice de l’Union en faveur de l’égalité de genre et de la diversité a participé aux efforts visant à intégrer une dimension de genre dans les dialogues sur les droits de l’homme et dans les principales déclarations et résolutions multilatérales; observe en outre que le leadership sensible au genre continue d’être un élément clé de l’institutionnalisation de l’intégration de la dimension de genre; se félicite, dans ce contexte, de la désignation, en novembre 2024, de points de contact pour les questions d’égalité; note que le GAP III expirera en 2027 et invite instamment le SEAE à en élaborer un quatrième, plus ambitieux, qui garantira un lien plus étroit entre les droits et l’émancipation des femmes et la politique étrangère et de sécurité de l’Union, et sera prêt à être mis en œuvre à partir de 2028; 36. souligne que l’Union doit augmenter son financement de manière à renforcer la ligne budgétaire réservée à des actions de politique étrangère de l’Union spécifiquement consacrées à l’égalité entre les hommes et les femmes et au programme en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité, afin de garantir un financement cohérent des initiatives visant à promouvoir un leadership sensible au genre, à protéger les droits des RR\1340307FR.docx 17/41 femmes et à lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans les situations de conflit et d’après-conflit; souligne que ce financement est essentiel pour soutenir les organisations locales de la société civile, apporter un soutien centré sur les survivants et intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans les efforts diplomatiques et de sécurité de l’Union; 37. considère la mission d’observation électorale comme un instrument de politique étrangère pratique et efficace qui reste au cœur des politiques et stratégies de soutien à la démocratie de l’Union; note qu’il ressort du rapport de suivi que le SEAE n’envisage pas d’étendre le travail d’observation aux pays candidats et voisins, parce que les missions d’observation couvrent adéquatement ces pays sous la conduite du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, qui utilise une méthode semblable à celle de l’Union et fait souvent appel à des experts issus du même groupe de professionnels; réitère néanmoins sa demande à l’Union de garantir des ressources adéquates aux missions d’observation électorale de l’Union, et notamment une expertise sur l’intégrité de l’information en ligne et les risques d’ingérence dans les méthodes d’observation électorale; 38. prend note avec satisfaction, selon le rapport de suivi, des efforts déployés par l’Union en 2024 pour protéger, par l’intermédiaire de ses délégations, les enfants dans les régions touchées par des conflits; se félicite de la mise à jour en 2024 des orientations de l’Union sur les enfants face aux conflits armés, lesquelles fournissent un cadre pour renforcer la protection et prévenir les violations graves à l’encontre des enfants en période de guerre; 39. rappelle qu’en 2021, le Parlement a proposé un projet pilote en vue de la création d’une Académie diplomatique européenne, dont l’objectif est de constituer un noyau suffisant de diplomates européens formés aux relations étrangères et à la sécurité de l’Union, ainsi que de créer une culture diplomatique européenne visant à renforcer le rôle de l’Union en tant qu’acteur efficace de la politique étrangère; note que lors de la première phase de ce projet pilote, qui couvrait l’année académique 2022-2023, 42 jeunes diplomates y ont participé, tandis que 50 participants ont rejoint la deuxième phase pour l’année académique 2023-2024; observe que la deuxième phase s’est déroulée en deux sessions identiques de 4 mois, suivies d’une mission de formation d’un mois au siège du SEAE à Bruxelles; note que les cours et le programme de formation ont été dispensés par un consortium académique formé par le Collège d’Europe en Belgique (Bruges) et en Pologne (Natolin); relève qu’il ressort du questionnaire que, conformément au contrat de service EEAS/2022/OP/0168-2023, le Collège d’Europe a rédigé un rapport final contenant l’évaluation de la deuxième phase du projet pilote; invite le SEAE à remettre ce rapport à l’autorité de décharge; constate, à la lecture du rapport du SEAE sur les comptes annuels pour les années 2022, 2023 et 2024, en ce qui concerne l’exécution budgétaire des phases pilotes de l’Académie diplomatique européenne, que le SEAE a versé 831 000 EUR en 2022, 120 000 EUR en 2023 et 862 000 EUR en 2024; demande au SEAE de lui fournir, dans le cadre de la procédure de décharge, des copies de tous les documents relatifs aux procédures de passation de marchés menées, aux contrats signés et aux paiements effectués dans le cadre des phases 1 et 2 du projet pilote de l’Académie diplomatique européenne; 40. note en outre que, le 21 mai 2024, s’appuyant sur l’expérience et la structure mises en place lors des phases pilotes, le Conseil a adopté une décision visant à mettre en place une Académie diplomatique de l’Union européenne à part entière pour quatre années académiques à compter de 2024-2025, que les cours et les activités de formation ont été confiés au Collège d’Europe, tandis que l’Académie diplomatique de l’Union européenne fonctionnera sous la responsabilité de la vice-présidente/haute représentante, qui recevra des orientations d’un comité directeur composé d’un représentant désigné par chaque État membre, ainsi que de représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission; relève dans cette décision qu’un montant prévu de 1,72 million d’EUR couvrira la période allant du 1 er juillet 2024 au 30 juin 2025 et que la gestion des dépenses liées à l’Académie diplomatique de l’Union européenne est supervisée par la Commission par l’intermédiaire du service des instruments de politique étrangère; 41. note qu’à la suite de la création du service de gouvernance interne en 2023, le SEAE a mis à jour son cadre de contrôle interne (CCI) en 2024 pour prendre en considération le rôle de «Chief Governance Officer» (responsable de la gouvernance) et introduire un mécanisme de suivi des contrôles internes; observe qu’il ressort du questionnaire que le CCI du SEAE est aligné sur celui de la Commission; relève que, outre l’évaluation annuelle standard de son système de contrôle interne, le SEAE a réalisé en 2024 une enquête auprès de 167 personnes interrogées/membres du personnel, ayant tous des responsabilités d’ordonnateurs subdélégués, et que les résultats de cette enquête sont examinés au niveau de l’encadrement supérieur au sein du comité de contrôle interne du SEAE; note que cette enquête a mis en évidence 183 domaines nécessitant une attention particulière, notamment en ce qui concerne les difficultés auxquelles les délégations de l’Union sont confrontées, telles que la sensibilisation aux contrôles internes et à la gestion des risques, le recrutement et la rétention d’un personnel qualifié et les services informatiques; se félicite que le SEAE ait élaboré un plan d’action pour remédier aux problèmes existants et traiter de manière proactive les risques potentiels; invite le SEAE à tenir l’autorité de décharge informée sur ces points; 42. encourage le SEAE à renforcer les contrôles internes et à documenter les systèmes de gestion afin d’éliminer les faiblesses relevées par la Cour, et notamment celles qui concernent la gestion de l’information et la communication d’informations provenant des délégations de l’Union; 43. note que le SEAE utilise deux modes de vérification ex ante en ce qui concerne les transactions financières (engagements, paiements et ordres de recouvrement); observe qu’un type de vérification ex ante est décentralisé, c’est-à-dire effectué indépendamment de l’ordonnateur subdélégué responsable, pour les paiements liés à des factures dont le montant est (en 2024) inférieur à 15 000 EUR; note que, pour toutes les autres transactions financières, la vérification ex ante est assurée en interne par les divisions opérationnelles ou par les délégations de l’Union; observe que pour les procédures de passation de marchés, il existe également deux modes de vérification ex ante: un mode pour les marchés dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils prévus par la directive 2014/24/UE, géré indépendamment de l’ordonnateur subdélégué du service en charge du dossier de passation de marché, et un autre mode assuré en interne, par le service qui en est chargé, pour les marchés de (très) faible et moyenne valeur; 44. note que pour les erreurs financières, le taux d’erreurs détectées correspond aux erreurs détectées par les contrôles ex post (après que le paiement/recouvrement a été effectué) RR\1340307FR.docx 19/41 qui alimentent une erreur résiduelle qui reflète également les erreurs présumées affecter les dépenses et recettes non contrôlées; observe qu’en 2024, le taux d’erreur financière résiduelle pour les dépenses du SEAE est de 0,03 % et qu’il est de 0,05 % pour les recettes; note, en ce qui concerne les erreurs en matière de passation de marchés, que le SEAE a mis à jour sa méthode de contrôle ex post en 2024, l’alignant ainsi sur l’approche de la Commission en ce qui concerne le calcul des erreurs en matière de passation de marchés, qui écarte la notion d’erreur résiduelle, alors que l’incidence financière des erreurs de passation de marchés ne peut pas être quantifiée de la même manière que les erreurs financières; note que, sur la base de cette nouvelle méthode, la valeur de l’erreur détectée dans les marchés publics était de 49 774 108 EUR en 2024 (contre 23 392 948 EUR en 2023) ou de 4,32 % de la population auditée en 2024 (contre 2,07 % en 2023); 45. note avec satisfaction que le SEAE a réalisé des progrès tangibles en 2024 dans la mise en œuvre des recommandations en suspens formulées par divers organes tels que la division d’audit interne du SEAE, le service d’audit interne (SAI) de la Commission et la Cour; reconnaît le rôle du comité de suivi des audits du SEAE pour ce qui est de garantir l’indépendance de la division d’audit interne et de contrôler la qualité du travail d’audit interne ainsi que les progrès réalisés en ce qui concerne le suivi des recommandations d’audit interne et externe; 46. note, en ce qui concerne les audits réalisés par la division d’audit interne, que le nombre de recommandations ouvertes a été ramené de quatre recommandations critiques et 49 recommandations très importantes à trois recommandations critiques et 32 recommandations très importantes, et que trois plans d’action ont été examinés, dont l’un a été jugé satisfaisant; observe que les autres recommandations critiques sont liées à l’audit sur la «gestion du bâtiment de la délégation de l’UE à Washington», qui a été retardé par des questions juridiques, et que 13 des 32 recommandations très importantes restantes sont liées à l’audit sur les «flux d’informations entre le SEAE, la DG et le PMO»; observe en outre que la division d’audit interne a lancé un examen consultatif des procédures de passation de marchés au siège, a entamé une évaluation stratégique des risques, a procédé à une analyse comparative avec d’autres institutions de l’Union, a mis à jour sa charte de mission, achevant ainsi le plan d’audit pluriannuel 2022–2024, et a pris les mesures nécessaires à la préparation de son nouveau plan d’audit stratégique à partir de 2025; 47. observe que le service d’audit interne a finalisé deux audits sur l’affectation des ressources humaines et sur la stratégie antifraude du SEAE, avec des plans d’action en cours de mise en œuvre, et a lancé un nouvel audit sur les contrôles ex post à la fin de 2024, dont les travaux opérationnels se sont poursuivis en 2025; invite le SEAE à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations du SAI qui restent encore en suspens dans le cadre du suivi de l’«audit sur la procédure de passation des marchés et le suivi des contrats au sein du SEAE», lancé en 2022; 48. relève, à la lecture du rapport d’activité annuel du SEAE (ci-après le «rapport SEAE 2024») pour 2024, que les opérations de chaque délégation de l’Union sont évaluées périodiquement (tous les 4 à 5 ans) au moyen de missions d’inspection et d’exercices internes stratégiques; note que 26 délégations de l’Union ont été inspectées en 2024, ce qui a conduit à la formulation de 1 000 recommandations et conseils aux délégations de l’Union inspectées et aux services du siège, dont six recommandations critiques et une centaine de recommandations très importantes; constate avec inquiétude, à la lecture du questionnaire, que deux délégations de l’Union ont reçu des recommandations critiques concernant la gestion interne; se félicite que le SEAE ait appliqué un suivi rigoureux dans les deux cas et que, bien qu’une inspection reste en cours en raison de sa complexité, le SEAE soutienne activement la délégation pour résoudre les problèmes en suspens et déployer les mesures correctives requises; 49. note que le SEAE respecte globalement le calendrier fixé par la Cour pour la mise en œuvre, à la fin de l’année 2025, des recommandations de son rapport spécial 02/2024 de la Cour sur «Le rôle de coordination du Service européen pour l’action extérieure»; constate que tous les chefs de délégation nommés récemment ont reçu des lettres de mission en 2024 et 2025, et que l’amélioration des mécanismes de retour d’information et le processus du plan de gestion annuel ont renforcé la coordination entre le siège et les délégations de l’Union; se félicite de la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de gestion de l’information du SEAE, y compris le déploiement complet de la plateforme collaborative HIVE, utilisée par plus de 16 500 membres du personnel; prend acte de la poursuite des travaux menés avec la Commission, le Conseil et les États membres en vue d’améliorer l’interopérabilité et de faire progresser les discussions sur une classification de sécurité normalisée; constate en outre que l’évaluation de la charge de travail des délégations de l’Union a été achevée en septembre 2024, ce qui a servi de base à l’accord politique ultérieur sur la modernisation du réseau des délégations de l’Union en mai 2025; note le statut de «service associé» du SEAE dans les audits réalisés par la Cour, alors que quatre audits (rapports spéciaux 17/2024, 18/2024, 06/2024 et 04/2025) ont été finalisés en 2024 et que deux audits (rapports spéciaux 17/2025 et 20/2025) ont été lancés en 2024 et finalisés en 2025; note avec satisfaction, dans ce contexte, la bonne coopération du SEAE avec les directions générales de la Commission concernées par ces audits; Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel 50. relève qu’hormis le personnel local, le SEAE employait au total 2 902 membres du personnel, dont 1 268 fonctionnaires, 442 agents temporaires, 619 agents contractuels et 573 experts nationaux détachés (END) en 2024, contre 2 812 membres du personnel, dont 1 245 fonctionnaires, 450 agents temporaires, 603 agents contractuels et 514 END en 2023; rappelle l’importance d’offrir des contrats à durée indéterminée afin de maintenir les compétences, la continuité et un environnement de travail productif; 51. relève qu’il ressort du rapport SEAE 2024 qu’à la fin de l’année 2024, sur un total de 5 355 personnes travaillant au SEAE, 47 % travaillaient au siège du SEAE et 53 % dans les délégations de l’Union, dont 1 622 en tant qu’agents locaux dans les délégations de l’Union; constate qu’au cours de l’audition, des députés ont fait part de leurs préoccupations concernant le licenciement présumé d’agents locaux dans certaines délégations de l’Union, au mépris du droit du travail local; note qu’à la suite de cette audition, les membres de la commission CONT ont soumis des questions écrites supplémentaires; constate qu’il ressort des réponses du SEAE à ces questions (ci-après le «deuxième questionnaire») que, le 14 mai 2025, le groupe de projet des commissaires sur l’action extérieure a approuvé un projet de modernisation du réseau des délégations de l’Union; relève que la mise en œuvre de ce projet implique, entre autres, la centralisation des fonctions liées aux finances, aux contrats et aux audits pour les six RR\1340307FR.docx 21/41 délégations de l’Union dans les Balkans occidentaux au siège de la DG Élargissement et voisinage oriental, ainsi qu’une réduction du nombre d’agents travaillant dans le domaine des finances et des contrats dans ces délégations de l’Union, sur la base d’évaluations réalisées en consultant des conseillers juridiques; note qu’en ce qui concerne les indemnités de licenciement, le SEAE affirme que tous les droits prévus par le droit local et les règles internes de l’Union ont été respectés, les indemnités de licenciement économique accordées étant les plus favorables entre celles prévues par le droit local et celles prévues par l’Union, et ce malgré les préoccupations exprimées par les agents locaux dans les délégations de l’Union concernées; observe en outre que le SEAE, en collaboration avec la Commission, travaille en étroite coopération avec des cabinets d’avocats locaux qui fournissent des conseils sur les exigences juridiques locales, garantissant ainsi la mise en œuvre de la procédure de licenciement dans le plein respect de la législation du travail locale applicable; demande au SEAE d’associer pleinement le représentant du personnel local lors de l’élaboration du plan de licenciement des agents locaux; constate avec inquiétude, d’après les réponses au questionnaire, que si une délégation de l’Union est transférée dans un autre pays, par exemple en cas d’évacuation (par exemple, le bureau auxiliaire du Soudan transféré en Égypte), les agents locaux employés dans le pays d’origine sont licenciés, ce qui les prive de toute sécurité; demande au SEAE de trouver des solutions viables pour la sécurité et la sûreté du personnel local qui a travaillé loyalement dans les délégations de l’Union; 52. se dit vivement préoccupé par les informations faisant état d’un manque de dialogue social et du licenciement de représentants protégés du personnel parmi les agents locaux licenciés dans certaines délégations de l’Union; rappelle que le respect du droit du travail local, les obligations de dialogue social et la protection des représentants du personnel sont des éléments essentiels d’une bonne administration et de la crédibilité de l’Union en tant qu’employeur; 53. souligne que toute restructuration, toute délocalisation ou tout licenciement affectant le personnel local doit être précédé d’une consultation constructive des représentants du personnel et s’accompagner de mesures concrètes de protection des droits, de la sécurité et de la dignité des agents locaux, notamment en cas de crise ou d’évacuation; demande au SEAE d’analyser et de communiquer à l’autorité de décharge le rapport coûts/avantages des réductions de personnel par rapport aux autres solutions organisationnelles, et notamment les effets à long terme des licenciements de personnel local sur le plan financier, opérationnel et de la réputation; 54. demande au SEAE d’améliorer davantage la sécurité des délégations de l’Union, dont la cybersécurité, la sécurité physique et les capacités d’évacuation en cas de crise, ainsi que de communiquer systématiquement les progrès enregistrés et les vulnérabilités qui subsistent; 55. relève qu’en 2024, les femmes représentaient 46,60 % du personnel du SEAE (par rapport à 46,80 % en 2023); constate, en ce qui concerne la représentation des femmes et les postes qu’elles occupent au sein du SEAE en 2024, que 40 % d’entre elles étaient administratrices, 63,78 % assistantes, 73,25 % secrétaires adjointes, 56,70 % agents contractuels et 26,87 % des expertes nationales détachées; note avec satisfaction dans le rapport SEAE 2024 les efforts déployés par l’institution pour parvenir à une plus grande représentation des femmes aux postes d’encadrement; observe dans ce contexte une tendance à la hausse en ce qui concerne les postes d’encadrement supérieur, avec 37,30 % de femmes en 2024 (contre 31 % en 2023), mais une légère baisse en ce qui concerne les postes d’encadrement intermédiaire, avec 38,70 % de femmes en 2024 (contre 40,40 % en 2023); se félicite d’une augmentation de 35,50 % en 2023 à 36,10 % en 2024 en ce qui concerne la représentation des femmes aux postes de chef de délégation; salue l’augmentation progressive du nombre de femmes aux postes d’encadrement au sein du SEAE tout en soulignant que les femmes restent sous- représentées au grade AD et surreprésentées au grade AST, et que l’équilibre entre les hommes et les femmes aux postes d’encadrement intermédiaire et supérieur, aussi bien au siège que dans les délégations de l’Union, n’est toujours pas pleinement atteint; souligne que si l’égalité des chances doit être garantie au personnel des organes des institutions, il convient de maintenir l’excellence et le professionnalisme au sein du SEAE; 56. constate, à la lecture du rapport de suivi, les efforts du SEAE pour retenir davantage de candidatures provenant du sexe actuellement sous-représenté; se félicite dans ce contexte de l’organisation de quatre activités de formation pour l’encadrement sur le leadership tenant compte des questions hommes-femmes, auxquelles ont pris part 80 % des cadres supérieurs du SEAE, et d’un programme complet de 29 heures en quatre mois sur le leadership tenant compte des questions hommes-femmes pour 13 cadres, dont quatre cadres des délégations de l’Union en 2024; note en outre que le SEAE a mis en place son nouveau réseau de points de contact pour l’égalité des sexes et a créé une task force sur la convention d’Istanbul qui a présenté en 2024 un rapport à mi-parcours assorti d’un plan d’action; prend acte des travaux de l’ambassadrice de l’Union pour le genre et la diversité visant à intégrer une dimension de genre dans les dialogues sur les droits de l’homme et dans les principales déclarations et résolutions multilatérales; invite le SEAE à continuer de fournir des mises à jour sur l’avancement du GAP 2021-2025 et sur les mesures prises pour promouvoir davantage la participation des femmes à tous les dialogues diplomatiques et politiques; 57. prend acte des efforts déployés par le SEAE pour parvenir à un effectif diversifié et représentatif; déplore toutefois le manque persistant d’équilibre géographique et de diversité régionale au SEAE, notamment aux postes d’encadrement et aux principales fonctions du siège; note que fin 2024, trois États membres (un État membre en 2025) n’avaient toujours pas d’ambassadeur de l’Union, tandis que les ambassadeurs issus de cinq États membres occupaient 56 % de l’ensemble des postes d’ambassadeurs de l’Union (144), contre 54 % en 2023; souligne que le service diplomatique de l’Union doit refléter la diversité de l’Union afin de renforcer la légitimité, la connaissance locale et l’efficacité; demande au SEAE, en collaboration avec l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) et les services de la Commission chargés de la politique de sélection, de renforcer la communication ciblée dans les États membres sous- représentés (et notamment les informations sur un sujet particulier relatif à la situation dans le pays et les manifestations de recrutement) afin d’élargir la sélection par des stages, des programmes pour jeunes professionnels et des détachements structurés, et d’améliorer l’équité des sélections internes au moyen de comités de sélection diversifiés, de critères transparents et de programmes de mentorat/de parrainage pour les catégories sous-représentées; rappelle que le recrutement doit rester fondé sur le mérite et respecter le droit de l’Union; 58. note qu’à la fin de l’année 2024, le taux d’occupation des postes inscrits au tableau des RR\1340307FR.docx 23/41 effectifs du SEAE s’élevait à 95,3 % (contre 96,7 % en 2023); observe en outre que la rotation du personnel du SEAE a atteint 12,07 % en 2024 (contre 10,15 % en 2023); relève que cette augmentation reflète la structure spécifique du SEAE en tant que service diplomatique, caractérisé par des rotations régulières de personnel provenant du corps diplomatique des États membres et d’autres institutions de l’Union, ainsi que l’application d’une politique stable en matière de personnel; 59. note que des travaux sont en cours pour mettre à jour la décision de 2014 sur les experts nationaux détachés, le texte révisé devant être publié en 2025; observe que le SEAE a poursuivi ses programmes de stages en accueillant 62 stagiaires Blue Book au siège et 566 stagiaires dans 106 délégations de l’Union en 2024; relève que 531 stagiaires de cette dernière catégorie ont été rémunérés soit par le SEAE, soit par d’autres institutions, tandis que pour 35 étudiants, qui n’ont pas reçu de bourses de stage, le stage était obligatoire dans le cadre de leur programme universitaire; note en outre que le SEAE a également poursuivi le septième cycle du programme des jeunes professionnels en délégation (JPD) pour 2023-2025, avec 67 JPD placés dans des délégations de l’Union; 60. observe qu’en 2024, le SEAE a continué à renforcer un environnement de travail sûr, respectueux et éthique; se félicite de l’accessibilité accrue de la formation en ligne obligatoire sur le respect et la dignité au travail, la reconnaissance et la lutte contre le harcèlement, 1 900 membres du personnel ayant suivi la formation en 2024; se félicite que 57 % des cadres aient suivi une formation obligatoire similaire en 2024; félicite le SEAE d’avoir proposé une formation sur la résilience et la gestion des traumatismes pour le personnel dans les zones de crise et pour les responsables régionaux de la sécurité en 2024; salue en outre l’adoption d’une décision étendant la protection contre le harcèlement psychologique et sexuel aux agents locaux des délégations de l’Union, qui ont désormais accès aux procédures formelles du SEAE en cas d’allégations de harcèlement; 61. prend note avec satisfaction des actions entreprises par le SEAE en 2024 dans le cadre de son programme pour la diversité et l’inclusion pour 2023-2025, en particulier des actions ciblées relatives au genre, à l’ethnicité, au handicap, à l’âge et aux groupes LGBTIQ+; note dans ce contexte que le SEAE a intégré des thèmes relatifs à la diversité et à l’inclusion dans les formations, a fourni des informations au personnel LGBTIQ+ sur les situations juridiques et culturelles dans les pays d’affectation, et a renforcé ses efforts de recrutement en faveur de la diversité; félicite en outre le SEAE d’avoir mis à jour sa feuille de route en faveur de l’action en matière de handicap, d’avoir réalisé une enquête sur les questions de handicap, d’avoir établi des fiches d’information sur l’accessibilité à l’intention des délégations de l’Union, d’avoir procédé à une évaluation de l’accessibilité de son site web et d’avoir accordé une aide financière pour les frais non médicaux à 26 membres du personnel ayant des enfants handicapés; invite le SEAE à continuer de former régulièrement le personnel (cadre et non-cadre) aux questions de diversité, d’équité, d’inclusion et d’appartenance; 62. note qu’il ressort du questionnaire qu’en 2024, le SEAE a reçu 16 demandes d’assistance pour des allégations de harcèlement psychologique, dont plusieurs concernant le même membre du personnel, qui ont conduit à l’ouverture de quatre enquêtes administratives, et qu’un cas présumé impliquant un membre du personnel de la Commission a été renvoyé à l’autorité compétente de la Commission; observe que quatre procédures formelles ont également été engagées pour des agents locaux d’une délégation de l’Union, mais qu’aucune preuve prima facie n’a été trouvée pour justifier l’ouverture d’une enquête administrative; constate que six affaires ont été clôturées au cours de l’année et que des mesures disciplinaires ou correctives ont été appliquées le cas échéant, y compris des sanctions disciplinaires dans deux affaires et un avertissement non disciplinaire dans une autre affaire; 63. note qu’il ressort du questionnaire que, selon la définition appliquée par le service médical de la Commission, les congés de maladie de longue durée correspondent à des absences de plus de 20 jours consécutifs; relève qu’en 2023, 323 membres du personnel étaient en congé de maladie de longue durée, pour une durée moyenne de 83 jours, tandis qu’en 2024, ce chiffre est passé à 338, pour une durée moyenne réduite à 77 jours; note en outre que, bien que le nombre exact de cas d’épuisements professionnels ne soit pas connu, une proportion importante des congés de maladie était liée à des problèmes de santé mentale tels que la dépression et l’épuisement professionnel en 2024; se félicite de l’initiative de la Commission visant à élaborer une stratégie en matière de santé mentale afin de fournir un cadre structuré et durable pour relever les défis liés à la santé mentale sur le lieu de travail, y compris la prévention de l’épuisement professionnel et le retour au travail; encourage le SEAE à mettre en place un mécanisme formel d’évaluation de la charge de travail; 64. note avec satisfaction, dans le rapport SEAE 2024, que la feuille de route pour l’action en matière de handicap a été mise à jour en 2024 et qu’une nouvelle décision a été adoptée en 2025 pour étendre les dispositions du SEAE, telles que les aménagements raisonnables pour les collègues handicapés, aux agents locaux des délégations de l’Union; Cadre éthique et transparence 65. prend acte avec inquiétude de l’enquête lancée en 2025 par le Parquet européen sur une affaire potentielle de fraude aux marchés publics, de corruption, de conflit d’intérêts et de violation du secret professionnel, impliquant de forts soupçons de violation des règles de concurrence en rapport avec l’attribution par le SEAE au Collège d’Europe, au cours de la période 2021-2022, d’un appel d’offres pour un programme de formation de neuf mois lié à la mise en œuvre d’un projet pilote pour la création de l’Académie diplomatique de l’Union européenne; souligne que la création de l’Académie diplomatique de l’Union européenne constitue une étape stratégique du renforcement des capacités diplomatiques de l’Union et de la mise en place d’une véritable culture diplomatique européenne; note que l’enquête se concentre sur la question de savoir si le Collège d’Europe et/ou ses représentants avaient été informés à l’avance des critères de sélection de la procédure d’appel d’offres et avaient des raisons suffisantes de croire qu’ils se verraient attribuer l’exécution du marché, avant la publication officielle de l’avis de marché par le SEAE; relève en outre qu’à la suite de perquisitions au sein du SEAE et du Collège d’Europe, la police belge a arrêté puis relâché trois suspects en décembre 2025, à savoir une ancienne vice-présidente/haute représentante, alors rectrice du Collège d’Europe et directrice de l’Académie diplomatique de l’Union européenne, ainsi que l’actuel directeur général de la direction générale du Moyen-Orient, de l’Afrique du Nord et du Golfe de la Commission, et un ancien secrétaire général du SEAE; constate avec préoccupation que la rectrice du Collège d’Europe et directrice de l’Académie diplomatique de l’Union européenne a démissionné dans le contexte de RR\1340307FR.docx 25/41 l’enquête en cours sur les irrégularités relevées dans la passation de marché et sur l’Académie diplomatique de l’Union européenne; fait observer que cette situation de procédure d’adjudication qui a peut-être été truquée pour favoriser un établissement d’enseignement supérieur risque d’entamer la confiance à l’égard des institutions de l’Union, car des allégations d’irrégularités dans un marché public sont susceptibles de remettre en cause la transparence, l’équité et l’égalité de traitement des candidats; sait toutefois que les faits relatifs aux enquêtes du Parquet européen sont protégés par des règles de confidentialité stricte et qu’ils ne peuvent pas être divulgués dans le cadre de la procédure de décharge, et souligne qu’aucune conclusion ne doit être tirée avant que la procédure judiciaire ne soit terminée; se félicite que le SEAE se soit engagé à rendre disponibles les documents en question lorsque l’instruction sera terminée; demande que toute suspicion de fraude fasse l’objet d’une enquête en bonne et due forme, avec la pleine coopération du SEAE; demande au SEAE, sans préjudice des enquêtes en cours, de tirer des enseignements systémiques de cette affaire, afin de fournir des garanties sérieuses que de tels cas ne se reproduiront pas à l’avenir; demande que l’autorité de décharge soit tenue informée des développements ultérieurs; fait observer qu’en vertu de la convention de subvention confiant l’Académie diplomatique de l’Union européenne au Collège d’Europe, ce dernier a l’obligation d’assortir son rapport final d’un rapport de vérification des dépenses préparé par un auditeur externe, lequel sera présenté sous peu pour 2024, afin d’assurer une transparence complète en ce qui concerne le montant de plus de 1,8 million d’EUR dépensé entre 2022 et 2024; relève que, fin décembre 2025, le SEAE a entamé le réexamen de la décision (PESC) 2024/1472 du Conseil 3 relative à une Académie diplomatique de l’Union européenne en demandant une évaluation externe indépendante de l’Académie diplomatique de l’Union européenne et de la performance du Collège d’Europe dans la mise en œuvre des activités d’éducation et de formation de l’Académie diplomatique de l’Union européenne; demande au SEAE de faire part du rapport de vérification des dépenses et de l’évaluation externe à l’autorité de décharge, afin d’assurer responsabilité et transparence; demande au SEAE de communiquer au Parlement des informations détaillées sur la mise en œuvre des recommandations du service d’audit interne en matière de passation des marchés publics; demande que le SEAE publie les conclusions et les recommandations de la task force créée en 2024 pour renforcer les procédures de passation des marchés publics afin de permettre le contrôle public de leur mise en œuvre et de permettre aux autres institutions de l’Union de bénéficier des enseignements tirés par le SEAE en matière d’amélioration des procédures de passation des marchés publics; prend acte en outre de la décision, prise le 18 décembre 2025 par le comité directeur de l’Académie diplomatique de l’Union européenne, de demander au Collège d’Europe de veiller à ce que les procédures de recrutement soient transparentes et concurrentielles et fondées sur la publication d’un avis de vacance en vue de la nomination d’un nouveau directeur pour l’Académie diplomatique de l’Union européenne; se félicite que le comité directeur ait également demandé que la fonction de directeur de l’Académie diplomatique de l’Union européenne soit séparée de celle de recteur du Collège d’Europe; souligne la nécessité d’un contrôle parlementaire vigilant et efficace afin de préserver l’intégrité des marchés publics, les normes éthiques et la protection des intérêts financiers et de la réputation de l’Union; rappelle que la transparence et la bonne gestion financière dans l’utilisation des fonds publics de l’Union doivent rester des principes de base pour l’ensemble des institutions et organes 3 Décision (PESC) 2024/1472 du Conseil du 21 mai 2024 relative à une Académie diplomatique de l’Union européenne (JO L, 2024/1472, 22.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1472/oj). de l’Union, y compris le SEAE, et que ces principes constituent un élément essentiel au maintien de la confiance des citoyens à l’égard de l’action extérieure de l’Union; estime que l’enquête du Parquet européen ne devrait pas être utilisées pour amoindrir le rôle de l’Académie diplomatique de l’Union européenne, dont la valeur ajoutée doit être pleinement reconnue, notamment en raison des retours systématiquement positifs provenant des participants et des États membres; 66. prend acte du rapport du SEAE selon lequel la première année complète de mise en œuvre de la stratégie antifraude 2023 a conduit à une architecture antifraude plus robuste et plus cohérente, renforçant l’intégrité et la transparence globales de l’institution; note que cette stratégie a été mise en œuvre grâce à des formations renforcées de sensibilisation à la fraude et à des mesures de prévention mieux adaptées aux responsabilités spécifiques des différents groupes de personnel au siège et dans les délégations, à la diffusion de lignes directrices internes et au renforcement des canaux de signalement sécurisés; observe que le personnel du SEAE a accès à un parcours d’apprentissage sur la lutte contre la fraude élaboré par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), dans le cadre de la mise en œuvre de l’action de la stratégie antifraude de la Commission relative à l’élaboration d’un plan de formation conjoint avec le SEAE en matière d’éthique et de lutte contre la fraude; se félicite de la promotion continue des 16 «principes de comportement professionnel» lors des cours obligatoires «éthique et intégrité» et «politique de lutte contre le harcèlement»; 67. observe qu’il ressort du questionnaire que le SEAE a enregistré deux lancements d’alerte en 2024; note que les deux cas ont été examinés par l’OLAF et clôturés sans recommandation, que ce soit à l’issue d’une enquête ou au stade de la sélection; note avec satisfaction que, selon le rapport SEAE 2024, le SEAE a commencé à travailler à l’élaboration de sa propre politique en matière de lancement d’alerte; demande que le Parlement soit informé des progrès réalisés dans ce domaine; demande instamment que le mécanisme de dénonciation des dysfonctionnements élaboré par le SEAE garantisse la confidentialité des informations signalées, la protection de toutes les catégories de personnel contre les représailles, y compris les agents locaux, et l’établissement d’un rapport annuel anonymisé des affaires et de leurs conclusions; 68. relève qu’il ressort du questionnaire qu’en 2024, le SEAE a enregistré trois déclarations de conflits d’intérêts; observe que, dans deux cas liés à des procédures de passation de marchés, un risque potentiel de conflit d’intérêts a été recensé et atténué en déchargeant les membres du personnel concernés de certaines tâches liées à la passation de marchés; note en outre que, dans le troisième cas concernant le remboursement de frais, aucun conflit d’intérêts n’a été constaté, car le membre du personnel n’avait pas de rôle discrétionnaire dans le calcul du remboursement; observe que le SEAE a reçu 16 notifications d’activités postérieures au service, dont cinq concernaient des transferts vers le secteur privé, et qu’il a interdit deux cas de pantouflage tout en n’imposant aucune période de réflexion aux anciens membres du personnel; 69. note qu’en 2024, 11 cas suspects ont été transmis à l’OLAF, dont 7 ont été rejetés au stade de la sélection et un a été clôturé sans recommandation; observe en outre qu’une enquête est toujours en cours pour trois cas (concernant des fautes ou des irrégularités potentielles dans le contexte des procédures de passation de marchés, de l’exécution de contrats et des ressources humaines); note en outre que, sur les treize enquêtes de l’OLAF ouvertes en 2023 concernant le SEAE, dix sont toujours en cours, dont l’une RR\1340307FR.docx 27/41 est liée à une réserve émise par la délégation de l’Union en Sierra Leone concernant un soupçon de fraude lié au budget administratif de cette délégation de l’Union; invite le SEAE à continuer de coopérer pleinement et étroitement avec l’OLAF sur les affaires en cours et à assurer le suivi de toutes les recommandations en suspens de l’OLAF; 70. relève qu’en 2024, le SEAE a traité 19 enquêtes du Médiateur européen, dont 10 portaient sur des questions administratives (y compris des réponses tardives), 5 sur l’accès aux documents et 4 sur des problèmes de ressources humaines, en plus de plusieurs demandes d’informations informelles principalement liées aux missions, aux opérations et à l’accès aux documents; note avec satisfaction que le Médiateur européen n’a trouvé aucun cas de mauvaise administration dans les enquêtes ouvertes et clôturées en 2024; 71. déplore que le SEAE n’ait pas procédé à l’examen en bonne et due forme de la mise en œuvre des accords de coopération avec les pays tiers, et notamment à l’évaluation du respect des conditions et des clauses relatives aux droits de l’homme qui y figurent; souligne que cette situation est particulièrement manifeste dans le cas de l’accord de dialogue politique et de coopération (ADPC) avec Cuba, lequel, dix ans après sa signature, a échoué dans tous les domaines, qu’il s’agisse du respect des droits de l’homme, avec notamment l’incarcération de plus de mille prisonniers politiques fin 2025, ou de l’influence néfaste de La Havane sur la sécurité européenne, avec notamment une coopération politique et militaire étroite avec les régimes de Moscou et de Minsk, comme l’a notamment montré le fait que les Cubains sont devenus le principal groupe de mercenaires venant en aide aux forces russes dans leur agression contre l’Ukraine ainsi que leur participation à des actes de sabotage sur le territoire de l’Union, comme on l’a vu récemment en Lituanie; fait observer que, malgré des violations manifestes de nombreuses dispositions de l’accord, ni la clause de suspension ni la clause de résiliation n’ont été activées, tandis que les ressources financières de l’Union ont continué d’être versées à Cuba, où le régime communiste contrôle la totalité de l’économie, détourne ces fonds et tire sa légitimité politique de la coopération en cours dans le cadre de l’ADPC; estime que ces régimes ne doivent plus pouvoir bénéficier d’une coopération privilégiée avec l’Union européenne et que l’argent des contribuables européens ne doit pas servir ces régimes; demande par conséquent l’activation de l’article 86 de l’accord et la résiliation de celui-ci; demande à la Cour d’examiner d’urgence l’ensemble de l’aide octroyée par l’Union à Cuba depuis 2016; 72. relève qu’en sa qualité de vice-présidente de la Commission, la vice-présidente/haute représentante est liée par les règles du registre de transparence; souligne que le SEAE, sans être une institution au sens de l’article 13 du traité sur l’Union européenne ni participer directement au processus législatif, joue toutefois un rôle important dans la législation de l’Union en ce qui concerne les décisions de sanctions et la négociation d’accords commerciaux internationaux, qui ont une incidence réglementaire considérable; demande au SEAE d’adopter des mesures internes de transparence conformes aux normes du registre de transparence, et notamment de publier de sa propre initiative les réunions de haut niveau avec des membres de l’encadrement supérieur lorsque cela n’est pas préjudiciable aux activités diplomatiques sensibles du SEAE; constate avec satisfaction, dans le rapport de suivi, que la vice-présidente/haute représentante a commencé à élargir la discussion sur l’examen de la question dans sa dimension extérieure, des recommandations étant attendues d’ici fin 2025; invite le SEAE à tenir le Parlement informé des progrès réalisés en la matière; 73. note qu’au cours de l’audition, les membres de la commission CONT ont exprimé des préoccupations concernant l’utilisation de la messagerie instantanée Signal par la vice- présidente/haute représentante pour communiquer avec les ministres des affaires étrangères des États membres; observe que ces préoccupations étaient liées au manque de transparence et aux risques d’éventuelles activités d’espionnage; relève qu’il ressort des réponses du SEAE au deuxième questionnaire que la messagerie instantanée Signal en question n’est accessible qu’aux ministres des affaires étrangères des États membres, uniquement pour des échanges informels, la coordination de réunions ou le partage d’informations actualisées et jamais en tant qu’outil de prise de décision, alors que les discussions de fond et la formulation de positions politiques se déroulent au sein des structures pertinentes du Conseil; rappelle que même les outils informels de communication numérique utilisés au niveau politique devraient faire l’objet d’orientations précises en matière de cybersécurité, d’archivage et de mémoire institutionnelle afin de préserver la transparence, la responsabilité et l’intégrité du processus décisionnel de l’Union; Numérisation, cybersécurité et protection des données 74. relève, d’après le questionnaire, que les dépenses liées aux technologies de l’information, y compris les projets, l’équipement et la cybersécurité, ont diminué de 6,1 %, passant de 26,04 millions d’EUR en 2023 à 24,45 millions d’EUR en 2024; observe que les dépenses informatiques pour le siège ont augmenté de 37,2 % en 2024, principalement en raison d’investissements importants soutenant la migration des applications du SEAE, tandis que les dépenses dans les délégations de l’Union ont été réduites de manière significative à la suite d’investissements substantiels dans le renouvellement du matériel et la connectivité dans les délégations de l’Union réalisés en 2023; 75. rappelle que le SEAE a commencé à héberger et à contrôler son propre environnement d’IA en 2023, ce qui a permis d’exécuter des preuves de concept telles que des briefings, des comptes rendus de réunion et un assistant d’IA; se félicite de l’adoption de la stratégie d’intelligence artificielle du SEAE en 2024, qui prône une approche de l’IA centrée sur l’humain, conformément au règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil 4 , garantissant des systèmes éthiques et dignes de confiance, et aux lignes directrices sur l’utilisation de l’IA générative par des tiers; se félicite que le SEAE ait étendu la plateforme collaborative et centrée sur les documents (HIVE) aux utilisateurs externes, par exemple des utilisateurs d’États membres, et le système de gestion ( HUB) aux agents locaux des délégations de l’Union; 76. souligne que le déploiement d’outils d’intelligence artificielle dans l’action extérieure doit s’accompagner de solides garanties en matière de protection des données, de droits fondamentaux, de transparence et de contrôle humain, notamment dans les délégations de l’Union et dans la coopération avec les partenaires des pays tiers; demande que le Parlement soit régulièrement informé de la mise en œuvre de la stratégie du SEAE en 4 Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) nº 300/2008, (UE) nº 167/2013, (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (JO L, 2024/1689, 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj). RR\1340307FR.docx 29/41 matière d’intelligence artificielle; 77. félicite le SEAE pour les mesures qu’il a prises afin d’améliorer la préparation à la cybersécurité, en organisant régulièrement des séances d’information sur la sécurité à l’intention d’un large éventail de membres du personnel et d’affiliés, ainsi que des séances de formation organisées à la demande de différents groupes d’utilisateurs, notamment les responsables régionaux de la sécurité (RSO) et les coordinateurs de la sécurité des délégations de l’Union (DSC), et en procédant à des exercices d’hameçonnage; demande au SEAE d’organiser régulièrement une formation obligatoire à la cybersécurité pour tous les membres du personnel du SEAE; prend acte avec satisfaction, à la lecture du questionnaire, des outils (tels que le centre d’opérations de sécurité du SEAE) dont le SEAE est doté pour surveiller les cybermenaces et détecter les vulnérabilités en matière de sécurité en temps réel; 78. félicite le SEAE pour les outils et systèmes numériques qu’il utilise dans la lutte contre les activités de manipulation de l’information et d’ingérences étrangères, tels que le centre de partage et d’analyse des informations sur les manipulations de l’information et l’ingérence étrangères ou le système d’alerte rapide; prend acte également, à la lecture du questionnaire, du lancement d’un cours d’apprentissage en ligne sur la lutte contre la désinformation, accessible à toutes les institutions de l’Union, et de la finalisation d’un manuel de PSDC sur la désinformation destiné à aider le personnel de terrain dans les missions militaires et civiles de l’Union; salue le développement en cours de l’initiative de sensibilisation EUvsDisinfo et souligne l’importance d’une collaboration plus étroite avec les États membres pour s’attaquer plus efficacement aux menaces hybrides sur le terrain; 79. note qu’il ressort du questionnaire et du rapport SEAE 2024 que le SEAE a détecté environ 27 000 alertes, dont 348 ont nécessité une enquête plus approfondie; observe que 57 d’entre elles ont été confirmées comme des cyberattaques et que cinq ont eu des répercussions significatives sur les opérations du SEAE; constate avec satisfaction que le SEAE a identifié les tactiques, techniques et procédures des auteurs des attaques et qu’il a utilisé cette analyse pour renforcer ses contre-mesures; demande des éclaircissements sur la mesure dans laquelle ces attaques ont affecté les activités de l’institution; Bâtiments et sécurité 80. note qu’en 2024, le SEAE disposait d’un réseau mondial de 328 bâtiments de délégation de l’Union utilisés comme bureaux et résidences pour les chefs de délégation et de trois bâtiments de bureaux au siège à Bruxelles; relève que fin 2024, le SEAE occupait trois bâtiments à Bruxelles d’une superficie totale de 87 506 m² et utilisait 175 immeubles de bureaux pour les délégations de l’Union dans les pays tiers, ce qui représente 287 000 m² d’espace; constate en outre que l’Union est propriétaire de 23 % des locaux de ses délégations, tandis que les 77 % restants sont loués; observe avec inquiétude que le questionnaire révèle un manque de ressources limitant la mise en œuvre de la politique immobilière du SEAE, alors que le SEAE aurait besoin de plus d’experts en infrastructures pour accroître sa capacité à mener des projets immobiliers; 81. note avec satisfaction que le SEAE a réaffirmé sa détermination à préserver le réseau des 145 délégations de l’Union et à renforcer le principe de la délégation unique; observe que la modernisation en cours vise à améliorer l’efficacité et à aligner le réseau sur les priorités de l’Union, tout en tenant compte des contraintes budgétaires; souligne que les mesures d’économie strictes, les discussions sur le partage des coûts avec la Commission et le renforcement ciblé des délégations clés de l’Union se poursuivront tant que les conditions financières ne se seront pas améliorées; demande au SEAE d’instaurer, pour les délégations, une analyse périodique de la charge de travail et un mécanisme permettant de définir les besoins du personnel liés au niveau de risque et à l’élargissement du mandat afin d’éviter les cas d’épuisement professionnel et de renforcer la stabilité des effectifs; exprime certaines inquiétudes quant au projet visant à faire de nouvelles distinctions entre les délégations en termes de catégories et de ressources; déplore que la réduction de la dimension de certaines délégations de l’Union et la diminution du personnel dans le cadre d’une réorientation de son objectif initial d’aide au développement et de coopération économique vers certains intérêts stratégiques risquent de nuire aux activités opérationnelles et à la présence de l’Union dans les pays tiers, ainsi que de limiter la capacité du SEAE à s’acquitter de son mandat et à défendre les valeurs de l’Union, ce qui aurait des conséquences particulières pour les relations de l’Union avec le Sud global et le voisinage méridional; demande au SEAE de maintenir son rôle de pivot et sa priorité stratégique dans la région méditerranéenne sur la base d’une évaluation complète des défis géopolitiques de l’Union, tout en poursuivant sa coopération actuelle avec les pays du voisinage oriental; 82. rappelle que les réductions budgétaires pourraient entraîner des fermetures excessives d’ambassades de l’Union et le report des installations de sécurité dans un certain nombre de délégations de l’Union, entravant la capacité du SEAE à remplir son mandat, à défendre les valeurs de l’Union et à assumer correctement son devoir de diligence à l’égard de l’ensemble du personnel des délégations; invite instamment les États membres à financer suffisamment le SEAE et la Commission pour que l’Union maintienne intact son réseau de délégations, signe de son engagement à l’échelle mondiale; 83. demande au SEAE de renforcer les mécanismes de coordination pratique avec les missions diplomatiques des États membres dans les pays tiers, notamment par la mise en commun de services, des modalités logistiques communes et le renforcement du partage d’informations, afin de maximiser l’efficacité et d’assurer l’utilisation optimale des ressources nationales et de l’Union; 84. constate, d’après le questionnaire, qu’en 2024, le SEAE a continué à mettre en œuvre sa politique d’espace collaboratif et de nouvelles méthodes de travail, y compris l’image de marque à l’échelle de l’Union de son siège et de ses délégations; souligne que cette approche remplace les bureaux individuels par des espaces polyvalents afin d’optimiser l’espace, de favoriser le travail d’équipe et de réduire l’incidence sur l’environnement; note en outre que ces projets sont discutés avec les représentants du personnel par l’intermédiaire du comité du personnel du SEAE et qu’une enquête spécifique auprès du personnel a été lancée pour le bâtiment Belmont; 85. note qu’il ressort du rapport SEAE 2024 que le SEAE a mené à bien ses principales priorités immobilières pour 2024, notamment l’achèvement de la rénovation du bâtiment NEO, le déménagement des divisions de gestion de crise et de renseignement vers un site plus sûr et moins énergivore, et a bien avancé dans la rénovation du bâtiment Schuman; RR\1340307FR.docx 31/41 86. constate, à la lecture du questionnaire, qu’en raison de la baisse du niveau de sécurité dans le monde, le SEAE a dû renforcer les structures de sécurité en 2024; se félicite de l’augmentation de 10 millions d’EUR du budget 2025 pour renforcer les infrastructures de sécurité dans les délégations de l’Union; prend note que le SEAE entend réduire d’environ 15 % le nombre de délégations de l’Union qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité, grâce à de nouvelles installations et au remplacement des systèmes obsolètes; 87. constate qu’il ressort du rapport SEAE 2024 que fin 2024, les accords d’implantation commune sont passés à 137 (45 avec des États membres et des pays partenaires et 92 avec d’autres partenaires de l’Union); observe que l’implantation commune a connu une croissance rapide, ayant plus que doublé au cours des six dernières années et ayant été multipliée par six depuis 2011; souligne que l’implantation commune représente désormais 8 % de l’espace de bureau des délégations de l’Union et concerne 80 délégations de l’Union, les principes de durabilité étant appliqués de manière cohérente dans tous les environnements de travail partagés; 88. se félicite que le SEAE s’attache à rendre ses bâtiments accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite; note que, d’après le questionnaire, des réunions régulières ont été organisées en 2024 avec la division immobilière du SEAE, la division de la sécurité et d’autres services de la Commission afin d’échanger les meilleures pratiques en matière d’accessibilité et d’évacuation des bâtiments, entre autres; Environnement et durabilité 89. souligne les initiatives du SEAE en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables en 2024, y compris le nouvel éclairage par LED et les rénovations liées aux «nouvelles façons de travailler» dans le bâtiment Schuman, l’isolation des conduites d’eau et de chauffage, l’optimisation des systèmes CVC et la normalisation des points de consigne de température; constate l’installation progressive de stations centrales de tri des déchets dans le bâtiment Schuman et leur déploiement complet dans les bâtiments Belmont et NEO, parallèlement à des mesures continues d’économie d’énergie; prend acte de l’achat d’électricité 100 % renouvelable (1,569 million d’EUR) et la production d’énergie solaire sur site de 22 286 kWh, la trajectoire de décarbonation du bâtiment Schuman à l’horizon 2050 combinant des mesures de gestion et d’isolation à court terme avec des améliorations à long terme telles que des installations photovoltaïques et le remplacement du chauffage au gaz par des pompes à chaleur; 90. prend acte de la première évaluation complète de l’empreinte carbone du SEAE pour 2024 dans le cadre de l’enregistrement au titre du système de management environnemental et d’audit (EMAS); note que cette évaluation a porté sur les bâtiments du siège et les activités de catégorie 3 gérées de manière centralisée, et qu’elle a montré que les émissions de catégorie 2 basées sur le marché étaient nulles en raison de l’achat d’électricité 100 % renouvelable, de la réduction de l’intensité des émissions carbone de 4,6 tCO ₂ e/ETP en 2019 à 3,4 tCO ₂ e/ETP en 2024 (-28 %), l’empreinte comprenant approximativement 20 % d’émissions de catégorie 1 et 80 % d’émissions de catégorie 3; 91. se félicite de la détermination renforcée du SEAE en faveur de la mobilité durable, notamment de l’adoption de la nouvelle politique de déplacement pour le siège à la fin de 2024, qui porte le remboursement des transports publics à 90 % à compter de janvier 2025; salue la mise en œuvre de mesures visant à réduire l’incidence environnementale, en atteignant 64 % des distances parcourues en avion en classe économique en 2024 (dépassant l’objectif EMAS de 60 % d’ici à 2030), en donnant la priorité au rail pour les trajets courts, en prévoyant une réduction des déplacements du personnel en voiture de 17 % en 2024 à 13 % en 2027, et en encourageant les initiatives en faveur du vélo et de la marche grâce à l’amélioration des installations et à des campagnes de sensibilisation; 92. se félicite que les questions de durabilité soient intégrées dans les marchés publics grâce à des clauses relatives aux marchés publics écologiques dans les modèles d’appels d’offres; note que 38 % des contrats de siège de grande valeur et 87 % des modèles de passation de marchés incluaient des clauses de marchés publics écologiques en 2024; constate avec satisfaction que les délégations de l’Union ont appliqué des critères écologiques dans les achats de véhicules, d’équipements informatiques et de services de nettoyage, et que des efforts supplémentaires sont prévus en 2025, y compris un centre d’information sur les marchés publics écologiques, pour les délégations de l’Union, sur la plateforme HIVE; note que 16 marchés de grande valeur ont été conclus avec des indicateurs de performance environnementale et que 6 contrats ont été signés en rapport avec les marchés publics écologiques en 2024; Coopération interinstitutionnelle 93. relève, à la lecture du questionnaire, que le SEAE a poursuivi sa coopération étroite avec l’OLAF et les directions générales concernées de la Commission dans la mise en œuvre de la stratégie antifraude de la Commission, notamment par l’élaboration de programmes de formation conjoints et d’un parcours de formation commun sur la lutte contre la fraude, ainsi que par des actions ciblées visant à traiter les risques de fraude spécifiques dans les délégations de l’Union; note avec satisfaction que le SEAE a renforcé son cadre opérationnel en signant des accords de travail avec le Parquet européen en juin 2024; 94. rappelle qu’en 2023, le Parlement, le Conseil et le SEAE ont tenu des discussions techniques concernant le remplacement de l’accord institutionnel de 2002 entre le Parlement et le Conseil dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune; déplore, selon le rapport de suivi, qu’aucun développement n’a eu lieu dans ce domaine en 2024 en raison des élections européennes et du processus de nomination de la nouvelle Commission; 95. rappelle qu’en vertu des traités, l’action extérieure de l’Union et le SEAE sont destinés à soutenir, à coordonner et à compléter l’action diplomatique des États membres; souligne l’importance d’une collaboration étroite pour éviter le manque d’efficacité; 96. se félicite que les actions de communication du SEAE soient coordonnées et harmonisées avec d’autres institutions via le réseau des directeurs de la communication de l’UE, des plateformes interinstitutionnelles avec le Parlement et la Commission et du sous-groupe RELEX sur la protection du patrimoine culturel et les relations culturelles internationales; Communication RR\1340307FR.docx 33/41 97. observe à la lecture du questionnaire que le SEAE a alloué 1 745 000 EUR (complétés par 107 968,67 EUR de crédits C5) pour l’information du public et les événements, avec un taux d’exécution de 99,70 % en 2024; souligne que ce financement a permis d’acquérir des services numériques, des produits de communication et des produits graphiques, et d’organiser des événements publics tels que la Journée de l’Europe; note en outre que le budget a également financé la production et la diffusion de contenus en ligne, la gestion des comptes de médias sociaux professionnels et l’assistance aux délégations de l’Union pour renforcer leur présence numérique; 98. observe que, d’après le questionnaire et le rapport SEAE 2024, le SEAE a considérablement développé sa communication stratégique, sa sensibilisation du public et sa diplomatie culturelle, en combinant des campagnes numériques mondiales, des événements publics majeurs et des activités renforcées en matière de relations culturelles internationales; observe que les campagnes numériques ont permis de toucher un large public et de promouvoir les priorités essentielles de l’Union, notamment les droits de l’homme, l’action en faveur du climat et le soutien à l’Ukraine, tandis que des formats innovants ont permis d’atteindre des groupes démographiques plus jeunes; note que des événements publics tels que la journée portes ouvertes de la Journée de l’Europe et le programme des visiteurs du SEAE ont contribué à une meilleure compréhension des politiques de l’Union; souligne que le SEAE a fait progresser les initiatives culturelles, notamment le dialogue sur la coopération muséale avec l’Afrique, les ateliers sur la diversité culturelle et une conférence sur le patrimoine culturel organisée avec la présidence tournante du Conseil, tout en préparant des projets phares tels que la participation de l’Union à l’Expo Osaka; 99. encourage la poursuite du processus d’intensification de la communication avec les ressortissants de pays tiers sur la politique de l’Union, ainsi que l’intensification des efforts de coordination visant à mieux faire connaître les projets financés par l’Union, en particulier dans les pays candidats, afin de contrer les tentatives d’acteurs de mauvaise foi visant à saper les efforts de l’Union; demande en outre une nouvelle fois à la Commission de veiller à ce que le soutien et les investissements de l’Union dans les pays tiers soient pleinement visibles et connus du public, et ce au moyen d’une signalisation claire et du drapeau de l’Union; 100. constate qu’il ressort du questionnaire et du rapport SEAE 2024 qu’en 2024, le SEAE a renforcé son engagement stratégique à l’égard des données de l’Union et de la souveraineté numérique en garantissant des pratiques strictes en matière de médias sociaux conformes au RGPD, en renforçant la sécurité et les contrôles d’accès, et en réduisant la dépendance à l’égard de fournisseurs externes uniques; souligne que la diversification des plateformes (y compris l’extension à Bluesky et à Threads) ainsi que l’utilisation d’outils de gestion hébergés par l’Union, la formation systématique du personnel et les évaluations régulières liées aux risques et à la désinformation contribuent à accroître la résilience et à préserver la souveraineté de l’Union en matière de communication; 101. relève que, grâce à sa campagne EUvsDisinfo, le SEAE a touché plus de 38 millions d’utilisateurs et documenté plus de 18 000 cas, ce qui témoigne de l’ampleur et du caractère systémique de la désinformation en faveur du Kremlin en 2024. ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Le rapporteur déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son avis aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). RR\1340307FR.docx 35/41 16.1.2026 AVIS LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES à l’intention de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge 2024: budget général de l’UE – Service européen pour l’action extérieure (2025/2150(DEC)) Rapporteure pour avis: Evin Incir AVIS La commission des affaires étrangères invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer, dans la proposition de résolution qu’elle adoptera, ce qui suit: 1. souligne le rôle central joué par le SEAE dans l’action diplomatique et dans la coordination des efforts de paix et de l’aide humanitaire dans un environnement international de plus en plus instable; reconnaît que le SEAE a déployé des efforts notables et soutenus pour s’attaquer à l’insuffisance des crédits octroyés et faire preuve de discipline budgétaire, notamment en limitant au maximum les dépenses non obligatoires et en gelant et en reportant l’entretien des bâtiments, les projets d’infrastructure et les projets informatiques; relève avec préoccupation que la situation financière et les contraintes budgétaires du SEAE constituent un obstacle de taille à l’amélioration de la visibilité et de l’impact de l’action extérieure de l’Union et se dit vivement préoccupé par les graves conséquences négatives que cela entraîne pour l’action extérieure de l’Union; souligne qu’il faut des solutions de financement durables pour soutenir l’action du SEAE visant à maintenir la position mondiale de l’Union; 2. souligne qu’il faut moderniser le réseau des délégations de l’Union, notamment en renforçant le Centre de situation et du renseignement de l’Union européenne (INTCEN) et le centre de réaction aux crises du SEAE; souligne que pour renforcer les capacités d’analyse et la préparation aux crises, il faut disposer du personnel voulu, d’une sécurité informatique à jour et de ressources administratives suffisantes; 3. demande au SEAE de donner la priorité au pourvoi des postes critiques au sein des délégations, en particulier celles qui sont confrontées à des problèmes géopolitiques et de sécurité complexes, ainsi que d’améliorer la transparence des procédures de recrutement; 4. encourage le SEAE à renforcer les contrôles internes et à documenter les systèmes de gestion afin d’éliminer les faiblesses relevées par la Cour des comptes européenne, et notamment celles qui concernent la gestion de l’information et la communication d’informations provenant des délégations de l’Union; 5. souligne la nécessité de doter la division «Communication stratégique et prospective» du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de ressources suffisantes pour qu’elle puisse lutter efficacement contre les campagnes de désinformation déployées en tant qu’outils stratégiques par des régimes autoritaires et illibéraux, dont le Kremlin; 6. se félicite que la Cour des comptes européenne conclue que la coordination assurée par le SEAE, tant en interne qu’avec la Commission et le Conseil, a été majoritairement efficace; se félicite également que le SEAE ait pris des mesures pour veiller à l’application des règles en matière de marchés publics et ait appliqué des mesures correctives; prend acte des faiblesses qui subsistent en matière de gestion de l’information, d’effectifs et de rapports; souligne qu’il faut s’attaquer à ces insuffisances et notamment réagir aux conclusions du rapport spécial 02/2024 de la Cour des comptes européenne consacré au rôle de coordination du Service européen pour l’action extérieure; demande instamment au SEAE de renforcer la surveillance des marchés publics au sein des délégations afin que les mesures correctives adoptées ces dernières années donnent lieu à des améliorations durables et à une baisse des irrégularités; 7. salue le renforcement de la capacité du SEAE à lutter contre la désinformation pratiquée par des États hostiles et les menaces hybrides, et notamment la mise en œuvre complète de la boîte à outils relative aux activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger (FIMI), par exemple grâce au centre d’échange et d’analyse d’informations et au système d’alerte rapide de l’Union; salue le rôle joué par le SEAE dans la collecte de preuves à l’encontre de plateformes, d’usines à bots et d’individus soutenus par l’État russe et sanctionnés par l’Union, et impliqués dans la désinformation et la manipulation de l’information; se dit favorable à la poursuite d’investissements efficaces dans la communication stratégique, les médias indépendants et les partenariats avec la société civile, en particulier en Ukraine, au Proche-Orient, dont Israël et la Palestine, et dans les régions voisines; demande au SEAE d’intensifier son engagement stratégique et de renforcer sa visibilité dans toute l’Afrique, en démontrant clairement les avantages tangibles qu’apporte le modèle de partenariat de l’Union fondé sur le respect mutuel, la transparence et la durabilité; souligne que le SEAE doit affirmer le rôle et les intérêts de l’Union de manière plus efficace au moyen d’une diplomatie cohérente, d’investissements visibles et d’une coopération étroite avec la Commission, le Parlement européen et les États membres afin de projeter une voix européenne unie; 8. souligne que le SEAE doit renforcer ses capacités administratives et d’analyse dans des régions de plus en plus importantes d’un point de vue stratégique, comme l’Arctique; demande le renforcement de la formation du personnel, l’amélioration de la coordination entre les services et la disponibilité de ressources adéquates pour soutenir l’évaluation des risques, l’appréciation de la situation et le dialogue avec les partenaires concernés; souligne que ce renforcement des capacités doit s’inscrire pleinement dans le cadre de la bonne gestion financière et des contraintes budgétaires existantes; 9. demande au SEAE d’améliorer davantage la sécurité des délégations de l’Union, dont la cybersécurité, la sécurité physique et les capacités d’évacuation en cas de crise, RR\1340307FR.docx 37/41 ainsi que de communiquer systématiquement les progrès enregistrés et les vulnérabilités qui subsistent. INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS Date de l’adoption 15.1.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 49 12 6 RR\1340307FR.docx 39/41 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS 49 + ECR Sebastian Tynkkynen PPE Mika Aaltola, Wouter Beke, Ioan-Rareş Bogdan, Loucas Fourlas, Michael Gahler, Christophe Gomart, Sandra Kalniete, Łukasz Kohut, Ondřej Kolář, Andrey Kovatchev, Miriam Lexmann, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Davor Ivo Stier, Michał Szczerba, Riho Terras, Angelika Winzig, Željana Zovko Renew Petras Auštrevičius, Dan Barna, Helmut Brandstätter, Christophe Grudler, Bernard Guetta, Marie-Agnes Strack-Zimmermann, Hilde Vautmans S&D Laura Ballarín Cereza, Robert Biedroń, Sandra Gómez López, Evin Incir, Claudiu Manda, Yannis Maniatis, Sven Mikser, Alessandra Moretti, Thomas Pellerin-Carlin, Tonino Picula, Thijs Reuten, Nacho Sánchez Amor, Andreas Schieder, Marco Tarquinio, Marta Temido Verts/ALE Sergey Lagodinsky, Hannah Neumann, Diana Riba i Giner, Nela Riehl, Mounir Satouri, Villy Søvndal 12 - ESN Hans Neuhoff, Alexander Sell, Stanislav Stoyanov NI Ľuboš Blaha, Kostas Papadakis PfE Mieke Andriese, Jaroslav Bžoch, Viktória Ferenc, Kinga Gál, Pierre-Romain Thionnet, Roberto Vannacci The Left Giorgos Georgiou 6 0 ECR Alberico Gambino, Rihards Kols, Arkadiusz Mularczyk The Left Marc Botenga, Danilo Della Valle, Rima Hassan Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Date de l’adoption 2.3.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 22 6 1 RR\1340307FR.docx 41/41 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 22 + ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Janusz Lewandowski, Fernando Navarrete Rojas, Andreas Schwab, Tomáš Zdechovský Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Gerben-Jan Gerbrandy S&D José Cepeda, Vivien Costanzo, Maria Grapini, Maria Noichl, Thomas Pellerin-Carlin, Marta Temido The Left Jonas Sjöstedt, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Rasmus Nordqvist 6 - ECR Dick Erixon ESN Arno Bausemer NI Grzegorz Braun PfE Tamás Deutsch, Julien Sanchez, Annamária Vicsek 1 0 PfE Ondřej Knotek Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention
Résultat du vote : Adopté — Pour : 429 / Contre : 145 / Abstention : 76