Scrutin publicParlement européenMTG-PL-2026-04-29-DEC-190729

A10-0085/2026 - Daniel Freund - Proposition de résolution (ensemble du texte)

Date du scrutin: 29 avril 2026
Résultat: Adopté — Pour : 418 / Contre : 207 / Abstention : 14
Type de scrutin: Vote principal

Vocabulaire parlementaire9 termesAfficher

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En bref

Les députés valident l'exécution du budget 2024 de la Commission, des agences et des Fonds de développement après contrôle, malgré des erreurs estimées à 3,6% et des faiblesses identifiées.

Qui est concerné ?

États & gouvernementsAssociations & ONGCollectivités

Les gouvernements nationaux et institutions de contrôle doivent garantir l'application des règles budgétaires, tandis que la société civile et les

À retenir

Taux d'erreur global de 3,6% des dépenses reconnu par la Cour des comptes (avis sans réserve sur la fiabilité des comptes consolidés)
182,6 milliards € engagés sur un budget total de 186,8 milliards € (+5,9 milliards via rectificatifs)
Vingt décisions de décharge adoptées pour la Commission, 6 agences (climat, éducation, santé, etc.) et 3 Fonds européens de développement (FED 9-10-11)
Faiblesses persistantes : marchés publics, coûts inéligibles, faux bénéficiaires finaux pour la FRR, conflits d'intérêts majeurs
Absorption lente des fonds structurels (5% fin 2024), risques de régularité dans les États membres liés à l'état de droit
Transparence renforcée demandée : publication des bénéficiaires finaux, accès complet de l'audit aux bases de données comme Arachne

Objectif

Ré auditionner la gestion du budget 2024 par la Commission et valider son exécution tout en identifiant les secteurs à contrôle renforcé pour améliorer la régularité financière et la transparence.

Résultat concret

Les décisions de décharge sont définitivement adoptées, validant l'exécution budgétaire 2024. Les systèmes de contrôle, de rapport et de transparence (publication des bénéficiaires finaux, accès des auditeurs aux bases de données) sont renforcés pour les exercices futurs.

Résumé

Les députés adoptent la décharge pour l'exercice 2024 concernant la gestion du budget général de l'UE par la Commission. La Cour des comptes estime un taux d'erreur de 3,6% des dépenses mais maintient un avis sans réserve sur la fiabilité globale des comptes consolidés. Des problèmes structurels persistent dans plusieurs domaines : exécution partielle des fonds, marchés publics non conformes, manque de transparence sur les bénéficiaires finaux. La résolution de décharge intègre des observations transversales issues de 9 commissions parlementaires spécialisées.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Parlement européen)

Intitulé officiel: A10-0085/2026 - Daniel Freund - Proposition de résolution (ensemble du texte)
Référence: MTG-PL-2026-04-29-DEC-190729
Source exacte: Parlement européen
Extrait de la source: Texte du document voté : RR\1341119FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0085/2026 10.4.2026 RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission et agences exécutives et les neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (2025/2145(DEC)) Commission du contrôle budgétaire Rapporteur: Daniel Freund PR_DEC_Com SOMMAIRE Page 1. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission........................................................................4 2. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement pour l’exercice 2024.....................6 3. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture pour l’exercice 2024...........................................................9 4. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME pour l’exercice 2024 ............................................12 5. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l’exercice 2024 ...............................................................15 6. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique pour l’exercice 2024.........................................................18 7. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive européenne pour la recherche pour l’exercice 2024 ...........................................................................21 8. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget des neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2024..............................................24 9. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2024, section III – Commission......................................................................27 RR\1341119FR.docx 3/201 10. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes des neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2024...............................................................................29 11. PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ contenant des observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission et agences exécutives et les neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement................................................31 CHAPITRE I – Cadre financier pluriannuel (CFP) CHAPITRE II – Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS........................................................117 AVIS LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ........................................118 AVIS LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ......................................................124 AVIS LA COMMISSION L’EMPLOI DES AFFAIRES SOCIALES ...............130 AVIS LA COMMISSION L’ENVIRONNEMENT, DU CLIMAT LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE .................................................................................................136 AVIS LA COMMISSION LA SANTÉ PUBLIQUE.................................................144 AVIS LA COMMISSION DES TRANSPORTS DU TOURISME...........................154 AVIS LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL.................................163 AVIS LA COMMISSION LA CULTURE L’ÉDUCATION........................171 AVIS LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, LA JUSTICE DES AFFAIRES INTÉRIEURES...................................................................................................177 AVIS LA COMMISSION DES DROITS DES FEMMES L’ÉGALITÉ DES GENRES .................................................................................................................................184 LETTRE LA COMMISSION L’AGRICULTURE DU DÉVELOPPEMENT RURAL ...................................................................................................................................192 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND......................................................................................................................................196 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND......................................................................................................................................197 1. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission (2025/2145(DEC)) Le Parlement européen , – vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024 1 , – vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2024 (COM(2025)0359 – C10-0145/2025) 2 , – vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2023 (COM(2025)0373) et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement européen, – vu le rapport annuel 2024 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’UE (COM(2025)0824), – vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2024 (COM(2025)0314) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2025)0159), – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des institutions 3 , et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, – vu la déclaration d’assurance 4 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 17 février 2026 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05749/2026 – C10-0037/2026), – vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, 1 JO L, 2024/207, 22.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/budget/2024/207/oj. 2 JO C, C/2025/4944, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4944/oj. 3 JO C, C/2025/5409, 8.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5409/oj. 4 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. RR\1341119FR.docx 5/201 modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 5 , et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 6 , et notamment ses articles 69, 266, 267 et 268, – vu l’article 101 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0085/2026), 1. donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission et agences exécutives, et les neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, ainsi qu’aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 5 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 6 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 2. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement pour l’exercice 2024 (2025/2145(DEC)) Le Parlement européen , – vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024 1 , – vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2024 (COM(2025)0359 – C10-0145/2025) 2 , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement pour l’exercice 2024 3 , – vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2023 (COM(2025)0373) et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement européen, – vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2024 (COM(2025)0314) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2025)0159), – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 4 , – vu la déclaration d’assurance 5 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 17 février 2026 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05752/2026 – C10-0050/2026), – vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, 1 JO L, 2024/207, 22.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/budget/2024/207/oj. 2 JO C, C/2025/4944, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4944/oj. 3 JO C, C/2025/6001, 18.11.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6001/oj. 4 JO C, C/2025/5409, 8.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5409/oj. 5 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. RR\1341119FR.docx 7/201 modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 6 , et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 7 , et notamment ses articles 69, 266, 267 et 268, – vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires 8 , et notamment son article 14, paragraphe 3, – vu le règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires 9 , et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas, – vu la décision d’exécution (UE) 2021/173 de la Commission du 12 février 2021 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE 10 , – vu l’article 101 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0085/2026), 1. donne décharge à la directrice de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour 6 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 7 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 8 JO L 11 du 16.1.2003, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/58/oj. 9 JO L 297 du 22.9.2004, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/1653/oj. 10 JO L 50 du 15.2.2021, p. 9, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/173/oj. l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission et agences exécutives, et les neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, à la directrice de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). RR\1341119FR.docx 9/201 3. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture pour l’exercice 2024 (2025/2145(DEC)) Le Parlement européen , – vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024 1 , – vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2024 (COM(2025)0359 – C10-0145/2025) 2 , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour l’éducation et la culture pour l’exercice 2024 3 , – vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2023 (COM(2025)0373) et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement européen, – vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2024 (COM(2025)0314) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2025)0159), – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 4 , – vu la déclaration d’assurance 5 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 17 février 2026 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05752/2026 – C10-0050/2026), – vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, 1 JO L, 2024/207, 22.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/budget/2024/207/oj. 2 JO C, C/2025/4944, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4944/oj. 3 JO C, C/2025/6003, 18.11.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6003/oj. 4 JO C, C/2025/5409, 8.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5409/oj. 5 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 6 , et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 7 , et notamment ses articles 69, 266, 267 et 268, – vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires 8 , et notamment son article 14, paragraphe 3, – vu le règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires 9 , et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas, – vu la décision d’exécution (UE) 2021/173 de la Commission du 12 février 2021 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE 10 , – vu l’article 101 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0085/2026), 1. donne décharge à la directrice de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2024; 6 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 7 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 8 JO L 11 du 16.1.2003, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/58/oj. 9 JO L 297 du 22.9.2004, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/1653/oj. 10 JO L 50 du 15.2.2021, p. 9, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/173/oj. RR\1341119FR.docx 11/201 2. présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission et agences exécutives, et les neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, à la directrice de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 4. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME pour l’exercice 2024 (2025/2145(DEC)) Le Parlement européen , – vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024 1 , – vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2024 (COM(2025)0359 – C10-0145/2025) 2 , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME pour l’exercice 2024 3 , – vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2023 (COM(2025)0373) et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement européen, – vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2024 (COM(2025)0314) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2025)0159), – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 4 , – vu la déclaration d’assurance 5 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 17 février 2026 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05752/2026 – C10-0050/2026), – vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, 1 JO L, 2024/207, 22.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/budget/2024/207/oj. 2 JO C, C/2025/4944, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4944/oj. 3 JO C, C/2025/6015, 18.11.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6015/oj. 4 JO C, C/2025/5409, 8.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5409/oj. 5 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. RR\1341119FR.docx 13/201 modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 6 , et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 7 , et notamment ses articles 69, 266, 267 et 268, – vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires 8 , et notamment son article 14, paragraphe 3, – vu le règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires 9 , et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas, – vu la décision d’exécution (UE) 2021/173 de la Commission du 12 février 2021 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE 10 , – vu l’article 101 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0085/2026), 1. donne décharge au directeur faisant fonction de l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive 6 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 7 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 8 JO L 11 du 16.1.2003, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/58/oj. 9 JO L 297 du 22.9.2004, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/1653/oj. 10 JO L 50 du 15.2.2021, p. 9, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/173/oj. pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission et agences exécutives, et les neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur faisant fonction de l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). RR\1341119FR.docx 15/201 5. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l’exercice 2024 (2025/2145(DEC)) Le Parlement européen , – vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024 1 , – vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2024 (COM(2025)0359 – C10-0145/2025) 2 , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l’exercice 2024 3 , – vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2023 (COM(2025)0373) et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement européen, – vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2024 (COM(2025)0314) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2025)0159), – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 4 , – vu la déclaration d’assurance 5 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 17 février 2026 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05752/2026 – C10-0050/2026), – vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, 1 JO L, 2024/207, 22.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/budget/2024/207/oj. 2 JO C, C/2025/4944, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4944/oj. 3 JO C, C/2025/6023, 18.11.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6023/oj. 4 JO C, C/2025/5409, 8.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5409/oj. 5 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 6 , et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 7 , et notamment ses articles 69, 266, 267 et 268, – vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires 8 , et notamment son article 14, paragraphe 3, – vu le règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires 9 , et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas, – vu la décision d’exécution (UE) 2021/173 de la Commission du 12 février 2021 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE 10 , – vu l’article 101 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0085/2026), 1. donne décharge à la directrice de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2024; 6 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 7 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 8 JO L 11 du 16.1.2003, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/58/oj. 9 JO L 297 du 22.9.2004, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/1653/oj. 10 JO L 50 du 15.2.2021, p. 9, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/173/oj. RR\1341119FR.docx 17/201 2. présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission et agences exécutives, et les neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, à la directrice de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique pour l’exercice 2024 (2025/2145(DEC)) Le Parlement européen , – vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024 1 , – vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2024 (COM(2025)0359 – C10-0145/2025) 2 , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique pour l’exercice 2024 3 , – vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2023 (COM(2025)0373) et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement européen, – vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2024 (COM(2025)0314) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2025)0159), – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 4 , – vu la déclaration d’assurance 5 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 17 février 2026 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05752/2026 – C10-0050/2026), – vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, 1 JO L, 2024/207, 22.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/budget/2024/207/oj. 2 JO C, C/2025/4944, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4944/oj. 3 JO C, C/2025/6041, 18.11.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6041/oj. 4 JO C, C/2025/5409, 8.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5409/oj. 5 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. RR\1341119FR.docx 19/201 modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 6 , et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 7 , et notamment ses articles 69, 266, 267 et 268, – vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires 8 , et notamment son article 14, paragraphe 3, – vu le règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires 9 , et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas, – vu la décision d’exécution (UE) 2021/173 de la Commission du 12 février 2021 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE 10 , – vu l’article 101 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0085/2026), 1. donne décharge à la directrice de l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2024; 6 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 7 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 8 JO L 11 du 16.1.2003, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/58/oj. 9 JO L 297 du 22.9.2004, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/1653/oj. 10 JO L 50 du 15.2.2021, p. 9, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/173/oj. 2. présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission et agences exécutives, et les neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, à la directrice de l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). RR\1341119FR.docx 21/201 7. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive européenne pour la recherche pour l’exercice 2024 (2025/2145(DEC)) Le Parlement européen , – vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024 1 , – vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2024 (COM(2025)0359 – C10-0145/2025) 2 , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive européenne pour la recherche pour l’exercice 2024 3 , – vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2023 (COM(2025)0373) et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement européen, – vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2024 (COM(2025)0314) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2025)0159), – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 4 , – vu la déclaration d’assurance 5 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 17 février 2026 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05752/2026 – C10-0050/2026), – vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, 1 JO L, 2024/207, 22.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/budget/2024/207/oj. 2 JO C, C/2025/4944, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4944/oj. 3 JO C, C/2025/6023, 18.11.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6023/oj. 4 JO C, C/2025/5409, 8.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5409/oj. 5 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 6 , et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 7 , et notamment ses articles 69, 266, 267 et 268, – vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires 8 , et notamment son article 14, paragraphe 3, – vu le règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires 9 , et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas, – vu la décision d’exécution (UE) 2021/173 de la Commission du 12 février 2021 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE 10 , – vu l’article 101 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0085/2026), 1. donne décharge au directeur de l’Agence exécutive européenne pour la recherche sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2024; 6 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 7 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 8 JO L 11 du 16.1.2003, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/58/oj. 9 JO L 297 du 22.9.2004, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/1653/oj. 10 JO L 50 du 15.2.2021, p. 9, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/173/oj. RR\1341119FR.docx 23/201 2. présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission et agences exécutives, et les neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive européenne pour la recherche, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 8. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget des neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2024 (2025/2145(DEC)) Le Parlement européen , – vu les bilans financiers et les comptes de gestion des neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2024 (COM(2025)0354 – C10-0158/2025), – vu les informations financières sur les Fonds européens de développement (COM(2025)0345), – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses de la Commission 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu les recommandations du Conseil du 17 février 2026 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l’exercice 2024 (05886/2026 – C10-0051/2026), – vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2023 (COM(2025)0373) et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement européen, – vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 3 et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010 4 , – vu la décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (décision d’association outre-mer, y compris le Groenland) 5 , – vu l’article 33 de l’accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des 1 JO C, C/2025/5409, 8.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5409/oj. 2 JO C, C/2025/5405, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5405/oj. 3 JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. 4 JO L 287 du 4.11.2010, p. 3. 5 JO L 355 du 7.10.2021, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/1764/oj. RR\1341119FR.docx 25/201 gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE 6 , – vu l’article 32 de l’accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE 7 , – vu l’article 11 de l’accord interne du 24 juin 2013 et du 26 juin 2013 entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 8 , – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu l’article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE 9 , – vu l’article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement 10 , – vu l’article 50 du règlement (CE) nº 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement 11 , – vu l’article 44 du règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11 e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 12 , – vu l’article 101, l’article 102, troisième tiret, et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu l’avis de la commission du développement, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0085/2026), 1. donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget des neuvième, dixième et 6 JO L 156 du 29.5.1998, p. 108. 7 JO L 317 du 15.12.2000, p. 355. 8 JO L 210 du 6.8.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_eums/2013/806/oj. 9 JO L 191 du 7.7.1998, p. 53, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_financ/1998/430/oj. 10 JO L 83 du 1.4.2003, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_financ/2003/401/oj. 11 JO L 78 du 19.3.2008, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/215/oj. 12 JO L 307 du 3.12.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1877/oj. onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission et agences exécutives, et les neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d’investissement, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). RR\1341119FR.docx 27/201 9. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2024, section III – Commission (2025/2145(DEC)) Le Parlement européen , – vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024 1 , – vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2024 (COM(2025)0359 – C10-0145/2025) 2 , – vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2023 (COM(2025)0373) et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement européen, – vu le rapport annuel 2024 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’UE (COM(2025)0824), – vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2024 (COM(2025)0314) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2025)0159), – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des institutions 3 , et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, – vu la déclaration d’assurance 4 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 17 février 2026 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05749/2026 – C10-0037/2026), – vu la recommandation du Conseil du 17 février 2026 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05752/2026 – C10-0050/2026), – vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie 1 JO L, 2024/207, 22.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/budget/2024/207/oj. 2 JO C, C/2025/4944, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4944/oj. 3 JO C, C/2025/5409, 8.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5409/oj. 4 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. atomique, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 5 , et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 6 , et notamment ses articles 69, 266, 267 et 268, – vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires 7 , et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3, – vu l’article 101 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0085/2026), 1. approuve la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission et agences exécutives, et les neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, ainsi qu’aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 5 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 6 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 7 JO L 11 du 16.1.2003, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/58/oj. RR\1341119FR.docx 29/201 10. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes des neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2024 (2025/2145(DEC)) Le Parlement européen , – vu les bilans financiers et les comptes de gestion des neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2024 (COM(2025)0354 – C10-0158/2025), – vu les informations financières sur les Fonds européens de développement (COM(2025)0354), – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses de la Commission 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu les recommandations du Conseil du 17 février 2026 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l’exercice 2024 (05886/2026 – C10-0051/2026), – vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 3 et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010 4 , – vu la décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (décision d’association outre-mer, y compris le Groenland) 5 , – vu l’article 33 de l’accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la 1 JO C, C/2025/5409, 8.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5409/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. 4 JO L 287 du 4.11.2010, p. 3. 5 JO L 355 du 7.10.2021, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/1764/oj. quatrième convention ACP-CE 6 , – vu l’article 32 de l’accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE 7 , – vu l’article 11 de l’accord interne du 24 juin 2013 et du 26 juin 2013 entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 8 , – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu l’article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE 9 , – vu l’article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement 10 , – vu l’article 50 du règlement (CE) nº 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement 11 , – vu l’article 44 du règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11 e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 12 , – vu l’article 101, l’article 102, troisième tiret, et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu l’avis de la commission du développement, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0085/2026), 1. approuve la clôture des comptes des neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à 6 JO L 156 du 29.5.1998, p. 108. 7 JO L 317 du 15.12.2000, p. 355. 8 JO L 210 du 6.8.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_eums/2013/806/oj. 9 JO L 191 du 7.7.1998, p. 53, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_financ/1998/430/oj. 10 JO L 83 du 1.4.2003, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_financ/2003/401/oj. 11 JO L 78 du 19.3.2008, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/215/oj. 12 JO L 307 du 3.12.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1877/oj. RR\1341119FR.docx 31/201 la Cour des comptes et à la Banque européenne d’investissement, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 11. PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ contenant des observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission et agences exécutives et les neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (2025/2145(DEC)) Le Parlement européen , – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission, – vu ses décisions concernant la décharge sur l’exécution des budgets des agences exécutives pour l’exercice 2024, – vu l’article 101 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0085/2026), A. considérant que le onzième FED a atteint sa phase finale, puisque sa clause de limitation dans le temps est entrée en vigueur le 31 décembre 2020; que certains contrats relatifs à des conventions de financement existantes ont toutefois été signés jusqu’au 31 décembre 2023 et que la mise en œuvre des projets en cours financés par le FED se poursuivra jusqu’à leur achèvement complet; B. considérant que les neuvième, dixième et onzième 1 FED n’ont pas été incorporés dans le budget général de l’Union et qu’ils continuent de faire l’objet d’une exécution et de rapports distincts jusqu’à leur clôture; C. considérant que, pendant le CFP 2021-2027, l’aide à la coopération au développement en faveur des pays ACP est intégrée dans l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde (IVCDCI – Europe dans le monde) au sein du budget général de l’Union tandis que l’aide à la coopération au développement en faveur des PTOM, y compris le Groenland, est incorporée dans la décision d’association outre-mer; 1 Le 11 e FED couvre la période du CFP 2021-2027. RR\1341119FR.docx 33/201 D. considérant que les FED sont presque entièrement gérés par la direction générale des partenariats internationaux (DG INTPA) de la Commission, une faible proportion (7 %) des dépenses des FED de 2023 étant gérée par la direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement (DG NEAR); Priorités politiques 1. insiste sur l’importance du respect des valeurs et des principes fondamentaux de l’Union tels que définis dans le traité sur l’Union européenne (traité UE) et dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE); insiste tout particulièrement, dans le cadre de la procédure de décharge, sur le principe de l’état de droit, tel qu’énoncé à l’article 2 du traité UE, sur le principe de bonne gestion financière inscrit à l’article 317 du traité FUE ainsi que sur les principes de lutte contre la fraude et de protection des intérêts financiers de l’Union inscrits à l’article 325 du traité FUE; 2. rappelle que le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux est une condition préalable à la bonne gestion financière du budget de l’Union et que la Commission dispose d’un large éventail d’instruments lui permettant de veiller au respect de ces principes; observe avec une vive inquiétude le recul persistant de l’état de droit ainsi que la corruption systémique et les attaques contre les droits fondamentaux dans plusieurs États membres, phénomènes qui ont des implications directes sur la bonne gestion des fonds de l’Union; relève que le manque de fonds de l’Union a un effet alarmant sur la fourniture de services publics; met notamment en exergue la détérioration de la situation en Hongrie, caractérisée par une corruption généralisée et des réseaux oligarchiques bien implantés, qui requiert une attention constante; déplore que, bien que les problèmes persistent ou s’aggravent, la pression exercée par la Commission pour susciter des réformes d’ampleur se relâche à mesure que les montants des fonds qui restent gelés diminuent; souligne que la Commission doit aller au-delà du simple contrôle et exploiter pleinement et avec cohérence les instruments à sa disposition pour suspendre ou protéger le financement de l’Union lorsque des défaillances en matière d’état de droit entravent la bonne gestion financière dans tous les États membres concernés; souligne que le respect de l’état de droit doit s’appliquer à tous les participants aux programmes de l’Union, y compris aux pays tiers; 3. se félicite que, pour l’exercice 2024, la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour») ait de nouveau émis une opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des recettes; déplore toutefois que la Cour ait dû émettre une opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses du budget de l’Union pour la sixième année consécutive et une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des dépenses relevant de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR); 4. relève que, dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2024, la Cour met en évidence plusieurs problèmes qui suscitent de vives inquiétudes; se félicite que le taux d’erreur global ait reculé, passant de 5,6 % en 2023 à 3,6 % en 2024; souligne toutefois que cette diminution devrait être interprétée avec prudence, car elle n’est pas forcément le signe d’une amélioration de la gestion financière ou de l’efficacité des systèmes de contrôle, mais pourrait également être influencée par des facteurs contextuels tels que la fin des dépenses d’urgence liées à la COVID-19, un niveau relativement faible d’exécution budgétaire en 2024 et le début de la mise en œuvre du CFP 2021-2027; est particulièrement préoccupé par le fait que, si le taux d’erreur pour la rubrique «Cohésion, résilience et valeurs» a diminué, passant de 9,3 % à 5,7 %, il reste nettement supérieur au seuil de signification de 2 %, la Cour continuant de relever des faiblesses dans les systèmes de contrôle et de détection, tant du côté de la Commission que de celui des États membres; se dit préoccupé par le fait que le caractère répétitif de ces constatations risque de normaliser le niveau d’erreur actuel dans la politique de cohésion; se déclare vivement préoccupé, dans ce contexte, par les propositions visant à introduire un nouveau modèle de dépenses dans le cadre du prochain CFP qui reposerait encore plus sur les systèmes de contrôle des États membres, alors que les causes sous- jacentes de la persistance de taux d’erreur élevés ne semblent pas encore avoir été traitées comme il se doit; rappelle que la politique de cohésion demeure un instrument fondamental de l’Union pour promouvoir la convergence économique, sociale et territoriale et soutenir un développement équilibré entre les régions, et souligne que toute réforme future des modèles de dépenses doit préserver les objectifs, la prévisibilité et le cadre budgétaire spécifique de la politique de cohésion; 5. s’inquiète vivement de la persistance de lacunes dans la mise en œuvre de la FRR; relève que la Cour a émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des dépenses de la FRR pour la troisième année consécutive et qu’elle estime que l’incidence financière minimale de ses constatations est supérieure au seuil de signification; souligne les manquements graves en matière d’audit et de contrôle relevés par la Cour, qui continuent de porter atteinte à l’assurance quant à l’utilisation régulière des fonds de la FRR; est particulièrement préoccupé par le déficit de responsabilité important résultant du manque d’informations fiables et complètes sur les bénéficiaires finaux des financements de l’Union, en raison notamment de l’interprétation par la Commission de la notion de «bénéficiaire final» au titre de la FRR, qui est contraire à la législation existante; rappelle que le Parlement a fait part à plusieurs reprises de graves préoccupations au sujet de la FRR dans de précédentes résolutions de décharge, notamment en ce qui concerne la transparence des bénéficiaires finaux; estime que la Commission devrait entamer des procédures d’infraction; considère également que la Commission devrait agir immédiatement et exercer pleinement ses compétences de gardienne des traités contre les États membres afin que les citoyens et les parties prenantes aient un accès total à ces informations; ajoute que, dans le cas contraire, le Parlement envisagera toutes les mesures qui s’imposent et qui relèvent de ses prérogatives pour assurer le respect de la législation, notamment des actions en justice; 6. constate avec inquiétude que le taux d’exécution actuel des fonds de cohésion est nettement inférieur au taux d’exécution au cours du précédent CFP 2014-2020, ce qui coïncide avec le fait qu’environ 50 % seulement des fonds au titre de la FRR avaient été décaissés fin 2024, ce qui signifie que les 50 % restants doivent être décaissés avant la fin de la période de mise en œuvre de la FRR en décembre 2026; relève avec préoccupation que le montant total de l’encours des obligations de l’Union a augmenté pour passer à 578,2 milliards d’euros fin 2024, et prend acte avec inquiétude des estimations de la Cour selon lesquelles ce montant pourrait atteindre 900 milliards d’euros fin 2027, ce qui fera peser une charge importante sur les futurs CFP en raison des paiements d’intérêts et des remboursements du principal qui en découlent; constate que la soutenabilité de la dette de l’Union devra être prise en compte dans toutes les décisions budgétaires futures; 7. insiste sur le fait que la transparence n’est pas un principe de gouvernance abstrait, mais un élément central d’un environnement de contrôle efficace; souligne que des RR\1341119FR.docx 35/201 documents incomplets, des pratiques d’enregistrement incohérentes ou le recours à des canaux de communication informels affaiblissent directement les pistes d’audit et entravent la capacité de l’autorité de décharge à évaluer la légalité, la régularité et la bonne gestion financière; regrette à cet égard que, à de multiples reprises ces dernières années, la Commission n’ait pas respecté de normes raisonnables de transparence, et prend acte de l’affaire T-36/23 2 , Stevi et The New York Times/Commission; rappelle que, en vertu du règlement (CE) nº 1049/2001, les SMS reçus ou envoyés par des fonctionnaires de l’Union ne sont considérés comme des documents que s’ils concernent des politiques ou des décisions de l’Union; souligne que la Commission devrait veiller à ce que les pratiques de transparence respectent des normes de gouvernance élevées afin que l’autorité de décharge puisse pleinement évaluer la légalité, la régularité et la bonne gestion financière du budget de l’Union; relève qu’il importe de répondre en temps utile aux demandes d’accès aux documents; encourage la Commission à renforcer ses procédures afin de veiller à ce que les organes de contrôle puissent pleinement évaluer la légalité, la régularité et la bonne gestion financière; estime que l’incapacité à garantir une documentation et une transparence adéquates au niveau des hauts dirigeants risque d’affaiblir la confiance du public et de nuire à la responsabilité institutionnelle et à la crédibilité de la Commission en tant que gardienne des traités; invite les dirigeants de la Commission à garantir le plein respect des obligations de transparence, l’enregistrement approprié de toutes les communications liées au travail, y compris au niveau du président et des membres du collège, et à renforcer les procédures internes et les mécanismes de responsabilité afin d’éviter de telles lacunes à l’avenir; 8. relève qu’il a été constaté qu’un ancien Premier ministre tchèque se trouvait dans une situation de conflit d’intérêts au cours de son précédent mandat, ce qui a donné lieu à la suspension et à la correction financière de financements de l’Union; prend acte des déclarations publiques du Premier ministre indiquant son intention de renoncer à la propriété et au contrôle d’intérêts commerciaux susceptibles de bénéficier de fonds de l’Union par la mise en place d’une structure de fiducie prétendument irréversible; rappelle qu’il importe de mettre en place des dispositifs juridiques vérifiables afin de prévenir tout risque que les fonds de l’Union puissent bénéficier aux intérêts commerciaux privés des titulaires de charges publiques; souligne que les États membres devraient veiller à ce que des garanties efficaces soient en place pour préserver la transparence, notamment en ce qui concerne la communication d’informations sur les bénéficiaires effectifs, l’intégrité et la bonne gestion financière des fonds de l’Union; 9. souligne que les membres de la Commission doivent respecter les normes les plus élevées en matière d’intégrité, d’indépendance et de responsabilité, tant dans leurs fonctions actuelles que dans leurs fonctions précédentes; constate avec préoccupation que plusieurs postes d’encadrement supérieur sont restés vacants à la DG NEAR au cours de la période pendant laquelle l’actuel commissaire à la santé et au bien-être animal était responsable de cette direction générale en sa qualité de commissaire au voisinage et à l’élargissement, et relève que les informations communiquées à cet égard par la Commission au cours de l’échange de vues avec l’autorité de décharge étaient inexactes; souligne que la Commission doit veiller à ce que tous les membres du collège 2 Arrêt du Tribunal du 14 mai 2025, Stevi et The New York Times/Commission, T-36/23, ECLI:EU:T:2025:483 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content//TXT/PDF/?uri=CELEX:62023TJ0036). respectent les normes d’intégrité, d’indépendance et de déontologie requises pour s’acquitter de leurs responsabilités, notamment lorsque ces responsabilités impliquent la gestion de portefeuilles sensibles sur le plan politique et d’importants fonds de l’Union; estime que la conjonction des défaillances passées, graves et prolongées de la direction de la DG NEAR, de la communication d’informations inexactes au Parlement dans le cadre de la procédure de décharge et des préoccupations supplémentaires en matière de comportement et d’indépendance décrites ci-dessus créent une situation incompatible avec les normes de responsabilité, de fiabilité et de bonne administration applicables à un membre de la Commission; 10. souligne que la Commission doit agir en toute impartialité et en toute transparence, notamment en éliminant les conflits d’intérêts, en rendant clairement compte de la gestion des fonds de l’Union et en respectant ses propres orientations sur l’état de droit; invite la Commission à renforcer la transparence et la responsabilité en ce qui concerne la nomination et les activités de ses conseillers spéciaux, en publiant systématiquement des informations détaillées sur leurs critères de sélection, leur mandat, leurs tâches, la durée de leur affectation, leur rémunération et leurs déclarations d’intérêts; souligne que les conseillers spéciaux peuvent exercer une influence significative sur l’élaboration des politiques et doivent donc être soumis à des normes de gouvernance claires, à des obligations d’information régulières et à une divulgation proactive, conformément au principe de bonne gestion financière et à l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE); 11. souligne que les mesures de suivi de la Commission ne doivent pas donner lieu à une extension de ses compétences au-delà de celles prévues par les traités; 12. constate que, ces dernières années, dans plusieurs rapports spéciaux, la Cour a recensé des lacunes dans la méthode employée par la Commission pour estimer les effets des dépenses de l’Union sur le climat, qui ont entraîné une surestimation systématique découlant de l’utilisation de systèmes de marquage ex ante fondés sur l’effet attendu des activités et ne tenant pas compte des résultats réels; souligne que les limites des méthodes actuelles peuvent nuire à la fiabilité des chiffres communiqués et avoir des répercussions sur l’évaluation de la performance par l’autorité de décharge; relève également que les méthodes appliquées actuellement pour suivre les dépenses en faveur du climat et de la biodiversité ne tiennent pas pleinement compte de tous les effets des activités de l’Union, et notamment de certaines mesures déployées au titre de la politique agricole commune; relève que l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» contribue à empêcher la mise en œuvre de mesures non conformes; souligne que ces limites méthodologiques peuvent créer des problèmes de responsabilité pour l’autorité de décharge; souligne que la capacité du Parlement à exercer un contrôle budgétaire efficace dépend de la disponibilité de preuves transparentes et vérifiables, au niveau des projets, du respect de la législation environnementale et de ses incidences; 13. rappelle que, dans l’examen des conventions de subvention en faveur des ONG qu’elle a réalisé en 2024, la Commission n’a relevé aucune violation du droit; souligne néanmoins que tous les bénéficiaires de financements de l’Union, y compris les ONG, devraient être soumis à des exigences de contrôle et de transparence strictes, proportionnées et fondées sur les risques, conformément aux dispositions juridiques et à la bonne gestion financière; souligne que le contrôle budgétaire, les garanties et les RR\1341119FR.docx 37/201 exigences de transparence doivent être appliqués d’une manière neutre, proportionnée et fondée sur des données probantes afin que la transparence et la surveillance s’appliquent de manière effective à toutes les catégories de bénéficiaires et que le contrôle soit fondé sur les risques; insiste sur le fait que l’absence de transparence sape la confiance dans le processus de décharge et qu’un contrôle efficace nécessite l’application de normes équivalentes à tous les bénéficiaires; prend acte des constatations de la Cour dans son rapport spécial 11/2025 intitulé «Transparence des financements accordés par l’Union européenne à des ONG»; 14. note qu’en vertu des traités, les organisations de la société civile sont des bénéficiaires légitimes des financements de l’Union et qu’elles soutiennent fréquemment la réalisation des objectifs de l’Union; souligne que le contrôle budgétaire, les garanties et les exigences de transparence doivent être appliqués d’une manière neutre, proportionnée et fondée sur des données probantes, dans le respect de la sécurité juridique; souligne que la transparence sélective peut porter atteinte à la confiance dans le processus de décharge et qu’un contrôle efficace nécessite l’application cohérente de normes comparables à tous les bénéficiaires; prend acte du groupe de travail chargé du contrôle qui a été mis en place au Parlement à cet égard; 15. rappelle le rôle crucial joué par les organisations de la société civile pour défendre les valeurs démocratiques afin de soutenir une société démocratique dynamique et vivante, en garantissant une base solide tenant compte de tous les points de vue pertinents dans les différents débats, et souligne que les organisations de la société civile peuvent bénéficier d’un soutien provenant de fonds de l’Union, conformément au règlement financier, pour exercer ces fonctions, comme le prévoit l’article 11 du traité sur l’Union européenne; 16. se félicite que, compte tenu de l’urgence qu’il y a à renforcer les capacités de défense de l’Union, le nombre et le volume des instruments de financement de la défense de l’Union aient augmenté depuis le début de la guerre d’agression illégale menée par la Russie contre l’Ukraine; estime que, dans le contexte géopolitique actuel, la défense et le soutien à l’Ukraine doivent être élevés au rang de priorité dans le budget et que des ressources suffisantes devraient être allouées pour atteindre cet objectif; insiste sur la nécessité d’une approche globale de l’Union en matière de financement de la défense et de la sécurité, répondant à la fois aux menaces militaires conventionnelles et aux menaces non conventionnelles, notamment celles liées aux menaces hybrides, à l’intelligence artificielle, aux drones et aux cyberattaques; estime qu’il convient de privilégier, dans le financement des technologies, celles qui apportent le plus grand avantage opérationnel; souligne que la responsabilité démocratique, l’auditabilité et la transparence doivent augmenter parallèlement aux dépenses, mais reconnaît que des exigences légitimes en matière de sécurité peuvent limiter la communication de certaines informations sensibles, sans réduire la capacité globale de l’autorité de décharge à exercer un contrôle effectif; souligne qu’il faut accroître encore la transparence du financement de la défense de l’Union, notamment par des modalités de contrôle proportionnelles à la sensibilité des activités de défense, mais en assurant pleinement un contrôle effectif et en garantissant que l’autorité de décharge peut, au cours des phases d’adoption, de conception et de mise en œuvre, exercer un contrôle démocratique sur toutes les activités financées par l’Union; 17. souligne que l’égalité est une valeur fondatrice de l’Union et qu’elle est inscrite dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»); rappelle l’engagement de l’Union en faveur de l’intégration de la dimension de genre dans l’élaboration de ses politiques et l’exécution des fonds de l’Union, notamment la budgétisation sensible au genre; 18. rappelle l’accord établissant un organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs visés à l’article 13 du traité sur l’Union européenne; 19. rappelle qu’il importe de veiller à ce que les fonds de l’Union soient alloués et exécutés dans le plein respect du règlement financier et des valeurs fondamentales de l’Union; souligne qu’il faut un contrôle, une transparence et des garanties adéquats pour prévenir la fraude, les conflits d’intérêts, la corruption, les doubles financements, le blanchiment d’argent et l’utilisation abusive de fonds, notamment de la part de bénéficiaires dont les activités sont incompatibles avec les valeurs de l’Union; souligne, dans ce contexte, le rôle essentiel joué par l’ensemble de la structure antifraude de l’Union et se déclare préoccupé par le refus de certains États membres de coopérer avec l’un de ses éléments, à savoir le Parquet européen; Recommandations principales 20. invite notamment la Commission: i) à réévaluer d’urgence la détérioration de l’état de droit et les risques pour le budget de l’Union en Hongrie et à y remédier, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires conformément au règlement relatif à la conditionnalité et aux autres outils disponibles, dont la suspension totale des fonds de l’Union; ii) à appliquer de manière cohérente et exacte les dispositions relatives aux «bénéficiaires finaux» du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 3 (ci-après le «règlement FRR») en révisant ses orientations sur les PRR, à communiquer avec les États membres sur l’application correcte de la définition des «bénéficiaires finaux», à veiller à ce que les États membres recueillent et communiquent des informations sur les dernières entités recevant des fonds, à l’exclusion des entités intermédiaires telles que les ministères ou les autorités de gestion, en mettant ces informations à la disposition de l’autorité de décharge avant l’expiration du délai de présentation de la dernière demande de décaissement d’un paiement au titre de la FRR, et, si nécessaire, à lancer des procédures d’infraction; iii) à publier la liste des bénéficiaires finaux et des contractants dans tous les instruments dans un format harmonisé et lisible par machine; iv) à veiller au respect des règles de l’Union en matière d’accès aux documents, notamment aux SMS, tout en reconnaissant que les communications institutionnelles d’intérêt public devraient être rendues accessibles de manière 3 JO L 57 du 18.2.2021, p. 17, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/241/oj. RR\1341119FR.docx 39/201 proportionnée et dans le respect des exigences juridiques et de sécurité, afin de préserver le contrôle démocratique et la responsabilité; v) à veiller à ce qu’aucun fonds de l’Union ne soit versé, directement ou indirectement, à des bénéficiaires, notamment à des bénéficiaires liés aux membres du Conseil européen, lorsqu’un conflit d’intérêts a été constaté et n’a pas été résolu de manière démontrable et vérifiable, conformément aux règles et garanties de l’Union applicables; vi) à veiller à ce que tous les commissaires et hauts fonctionnaires exercent leurs fonctions dans le plein respect des règles de l’Union en matière d’intégrité, de conflits d’intérêts et de bonne administration; vii) à appliquer de manière adéquate le cadre de contrôle des dépenses de l’Union liées aux objectifs relatifs au climat et à la biodiversité, notamment un mécanisme de vérification proportionné, la communication en temps utile de données climatiques au niveau des projets et une communication transparente sur les incidences environnementales, conformément aux recommandations de la Cour et en tenant dûment compte de la faisabilité opérationnelle et de la compétitivité économique; à améliorer le suivi et la communication des résultats, au-delà des simples objectifs de dépenses, en vue de maximiser l’incidence du financement de l’Union en faveur du climat et de la biodiversité; viii) à examiner, conformément au règlement financier, tout bénéficiaire potentiellement frauduleux ou irrégulier; rappelle qu’il importe d’assurer un suivi adéquat des financements de l’Union, en accordant une attention particulière au respect des valeurs fondamentales de l’Union, et rappelle également l’obligation légale qui incombe à la Commission de veiller à ce que les bénéficiaires respectent ces valeurs et s’abstiennent de toute faute professionnelle; ix) à veiller à ce que le Parquet européen dispose de ressources suffisantes pour enquêter sur les cas de fraude liés aux financements de l’Union, notamment en ce qui concerne les dépenses au titre de la FRR, compte tenu du nombre croissant d’enquêtes et du montant élevé des dommages estimés; x) à poursuivre les efforts déployés en matière de budgétisation sensible au genre et de suivi de l’incidence du budget de l’Union sur la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes; CHAPITRE I – Cadre financier pluriannuel (CFP) Déclaration d’assurance fournie par la Cour des comptes européenne et gestion budgétaire et financière Fiabilité des comptes 21. se félicite que, dans son rapport annuel sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2024 4 , la Cour conclue que les comptes consolidés de l’Union européenne pour cet exercice sont fiables; souligne que, depuis 2007, la Cour émet chaque année une opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes; 22. constate qu’au 31 décembre 2024 le total des passifs s’élevait à 827,3 milliards d’euros, contre 518,5 milliards d’euros pour le total des actifs; relève que la différence de 308,8 milliards d’euros correspond aux actifs nets (négatifs) de l’Union, comprenant la dette et la part des dépenses déjà supportées jusqu’au 31 décembre 2024 qui doivent être financées sur les futurs budgets; observe en outre que le résultat économique négatif pour 2024 s’est élevé à 97,2 milliards d’euros, les montants comptabilisés au titre de NextGenerationEU contribuant de manière significative à la fois à la position nette négative des actifs et au résultat économique; 23. relève qu’à la fin de l’année 2024 la valeur estimative des dépenses éligibles supportées par les bénéficiaires, mais non encore déclarées, comptabilisées en charges à payer, était de 160,7 milliards d’euros (contre 155,2 milliards d’euros en 2023), dont 7,9 milliards d’euros sont liés aux paiements futurs prévus au titre de la FRR; 24. se félicite de la conclusion de la Cour selon laquelle les actifs, les passifs, les recettes et les dépenses, y compris ceux en rapport avec NextGenerationEU, l’estimation en lien avec le processus de retrait du Royaume-Uni et l’impact de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, sont présentés fidèlement dans les comptes annuels consolidés; Légalité et régularité des recettes de l’Union 25. constate que, en ce qui concerne les recettes de l’Union, la Cour a conclu que le niveau d’erreur n’était pas significatif et que les systèmes de gestion qu’elle avait examinés étaient généralement efficaces; Légalité et régularité des dépenses de l’Union 26. déplore vivement l’opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses budgétaires de l’Union, émise par la Cour pour la sixième année consécutive; rappelle que l’autorité de décharge continue de suivre de près l’évolution de la situation et qu’elle réévalue la situation dans le contexte de la procédure de décharge; souligne qu’il importe de continuer d’appliquer des mesures soutenues pour remédier aux faiblesses sous-jacentes et renforcer la gestion financière et les mécanismes de contrôle de la Commission et des États membres; prend acte des difficultés rencontrées par l’autorité 4. JO C, C/2025/5409, 8.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5409/oj. RR\1341119FR.docx 41/201 de décharge lorsque la Cour des comptes et la Commission appliquent des définitions juridiques et des méthodes différentes; 27. se félicite de la diminution du niveau d’erreur estimé par la Cour à 3,6 % pour les dépenses de 2024, soit une baisse de deux points de pourcentage par rapport aux 5,6 % de 2023; constate avec inquiétude que la Cour continue de détecter des problèmes substantiels en ce qui concerne les dépenses fondées sur des remboursements, qui, avec un niveau d’erreur estimé à 5,7 %, sont le principal élément expliquant le taux d’erreur global; observe que, selon les estimations, les effets des erreurs que la Cour a relevées sont significatifs et généralisés; 28. relève que les estimations du risque au moment du paiement établies par la Commission pour 2024, couvrant toutes les rubriques du CFP à l’exception de la rubrique 3, sont systématiquement inférieures aux intervalles de confiance de la Cour, en particulier pour les rubriques 2 et 6; estime que cela est également révélateur des différences importantes entre les deux institutions sur les plans de la méthode et du mandat; 29. relève que, contrairement à la Cour, qui doit signaler toutes les erreurs, qu’une correction financière soit ou non possible, la Commission ne signale que les irrégularités pour lesquelles elle estime que les recouvrements sont juridiquement justifiés; rappelle que, conformément au règlement portant dispositions communes, la Commission entend par «irrégularité» toute violation du droit applicable résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union par l’imputation au budget de l’Union d’une dépense indue, alors que la définition d’«erreur» donnée par la Cour inclut tous les paiements effectués sans que les conditions requises ne soient remplies; répète son inquiétude quant au fait que, du fait de leurs rôles institutionnels différents, la Commission et la Cour appliquent des interprétations juridiques et des définitions méthodologiques différentes, ce qui peut être source de confusion; craint qu’il soit possible que la Commission sous-estime systématiquement le niveau d’erreur existant; se dit favorable à l’élaboration d’une approche et d’une méthode d’audit communes; 30. souligne qu’il importe de veiller à ce que les pouvoirs publics recouvrent efficacement les montants indûment perdus du fait de la fraude, de l’évasion fiscale, des irrégularités et de la fragmentation administrative, car cela constitue un élément essentiel de la protection des finances publiques; demande à la Commission d’accroître la transparence en publiant chaque année des informations claires sur les recouvrements, les corrections financières et les confiscations liés aux dépenses de l’Union et à la coopération des services répressifs, informations qui seront présentées d’une manière cohérente et accessible qui favorise la responsabilité tout en évitant d’imposer une charge administrative inutile; 31. fait une nouvelle fois part de son inquiétude quant à l’observation de la Cour selon laquelle l’évaluation des risques de la Commission pourrait sous-estimer le vrai niveau de risque dans plusieurs domaines; constate que les faiblesses relevées dans certains systèmes de gestion et de contrôle peuvent nuire à la fiabilité globale des conclusions d’audit; souligne qu’il faut assurer une surveillance solide de tous les modes de gestion; se félicite du fait qu’à partir de 2025 la Cour mettra fin à la pratique consistant à sélectionner des échantillons d’audit parmi les opérations déjà examinées par la Commission ou les autorités d’audit nationales, modification rendue nécessaire par le fait que cette démarche, bien qu’elle soit censée révéler peu ou pas d’erreurs, s’est avérée peu fiable à maintes reprises; souligne que cette évolution suscite de sérieux doutes quant à l’efficacité des systèmes de contrôle de l’Union et répète l’appel lancé de longue date par le Parlement pour que tous les modes de gestion soient dotés de mécanismes d’assurance fiables; 32. prie instamment la Commission d’accélérer le déploiement d’outils interopérables de lutte contre la fraude et d’exploration de données dans tous les modes de gestion, en permettant des contrôles croisés concernant les bénéficiaires effectifs, les indicateurs de risques liés aux marchés publics et les signaux de double financement; invite instamment la Commission à rendre compte chaque année à l’autorité de décharge de la portée et de l’efficacité de ces outils, ainsi que de leur utilisation par les autorités de gestion; réaffirme qu’il est urgent de rendre obligatoire l’utilisation d’outils d’exploration de données et de l’intelligence artificielle pour lutter efficacement contre la fraude et les irrégularités; 33. souligne que le niveau d’erreur estimatif des dépenses de l’Union, tel que présenté dans la déclaration d’assurance de la Cour, correspond à des paiements qui, selon l’évaluation de la Cour, n’étaient pas pleinement conformes aux règles et conditions applicables; estime que, bien que ce niveau d’erreur ne soit pas un indicateur de fraude ou de corruption et qu’il n’implique pas automatiquement un gaspillage des ressources, il met en évidence les domaines dans lesquels des mesures correctives peuvent renforcer la bonne application des règles et protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union; regrette que, bien qu’ils soient souvent de nature technique, les niveaux d’erreur persistants puissent néanmoins affaiblir la confiance du public à l’égard de la bonne gestion financière du budget de l’Union; 34. rappelle que, conformément aux traités, l’autorité de décharge a besoin d’une déclaration d’assurance, fournie par la Cour, sur la fiabilité des comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes en fin d’exercice pour sa décision de décharge relative à cet exercice; fait observer que les programmes de dépenses de l’Union sont de nature pluriannuelle et que leurs systèmes de gestion et de contrôle couvrent plusieurs exercices, ce qui permet de procéder à des corrections et à des recouvrements après la fin d’un exercice; 35. rappelle que la Commission est responsable au premier chef de la prévention et de la détection de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union; souligne que, conformément à son mandat, la Cour des comptes doit signaler tout cas d’irrégularité constaté au cours de ses travaux d’audit; relève en outre que la Cour renvoie à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) les soupçons d’infractions pénales relevant de la compétence du Parquet européen ainsi que les soupçons de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales; relève qu’en 2024 la Cour a communiqué 19 cas de fraude présumée à l’OLAF et transmis en parallèle sept d’entre eux au Parquet européen, ce qui a donné lieu jusqu’à présent à six enquêtes de l’OLAF et à sept enquêtes du Parquet européen; félicite la Cour pour ses communications d’informations systématiques à l’OLAF et au Parquet européen, d’autant plus que les informations provenant des activités d’audit présentent un degré élevé de fiabilité; souligne que tous les cas de dépenses irrégulières relevés par la Cour devraient être signalés à l’OLAF et au Parquet européen, en laissant à ces entités compétentes le soin de déterminer s’il existe une intention frauduleuse justifiant une enquête plus approfondie; souligne qu’il importe RR\1341119FR.docx 43/201 que la Commission, l’OLAF, le Parquet européen et la Cour poursuivent leur coopération afin d’assurer un suivi rapide et efficace de tous les cas signalés, conformément à leurs mandats respectifs; répète qu’il faut que la Commission dote ces organismes de ressources suffisantes pour garantir des capacités transfrontières d’enquête et de détection pleinement effectives; rappelle qu’il importe que le Parquet européen et l’OLAF jouissent d’une indépendance opérationnelle totale; Gestion budgétaire et financière 36. relève que la révision à mi-parcours du CFP, adoptée en février 2024, a donné lieu à un ajustement technique révisé qui a porté le plafond des crédits d’engagement pour 2024 de 186,0 milliards d’euros à 186,8 milliards d’euros et a relevé le niveau des crédits de paiement de 7,1 milliards d’euros, portant ainsi le budget final des crédits de paiement à 149,7 milliards d’euros, tout en maintenant le plafond global des paiements à 170,5 milliards d’euros; souligne en outre que la révision a également instauré la réserve pour l’Ukraine et l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI), nouveaux instruments spéciaux qui viennent en sus des plafonds du CFP; 37. relève que l’autorité budgétaire a initialement approuvé un budget de l’Union pour 2024 de 189,4 milliards d’euros en crédits d’engagement; prend acte du fait que cinq budgets rectificatifs adoptés au cours de l’exercice ont entraîné une augmentation nette de 5,9 milliards d’euros, portant le total des engagements à 195,3 milliards d’euros, montant dès lors supérieur au plafond du CFP de 186,8 milliards d’euros; souligne que cela a été rendu possible par le recours aux instruments spéciaux du CFP, qui fournissent des ressources supplémentaires au-delà des plafonds pour répondre à des besoins émergents ou imprévus; 38. constate que l’absorption des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020 a atteint un stade avancé, le total des paiements s’élevant à 475,2 milliards d’euros, soit 97,0 % des 489,9 milliards d’euros disponibles au titre des programmes; se félicite que 21 États membres aient dépassé un taux d’absorption de 95,0 % pour la période de programmation 2014-2020, ce qui témoigne d’une forte capacité de mise en œuvre à l’approche de la clôture de la période; 39. souligne que les taux d’absorption cumulés présentés par la Commission, fondés sur les préfinancements et les paiements intermédiaires effectués en faveur des États membres, ne reflètent pas pleinement l’état d’avancement de la mise en œuvre des projets sur le terrain, étant donné qu’ils ne rendent pas compte des montants totaux versés par les autorités nationales aux bénéficiaires finaux; 40. constate avec inquiétude que, malgré une augmentation notable des paiements en 2024, l’absorption au titre du règlement portant dispositions communes pour la période 2021- 2027 reste faible, avec 14,7 milliards d’euros décaissés en 2024 contre 6,3 milliards d’euros en 2023, ce qui reste modeste par rapport aux dotations globales; relève en outre que les paiements de subventions au titre de la FRR n’ont atteint que 55,9 milliards d’euros en 2024, soit environ la moitié des prévisions de juin 2023 de la Commission, ce qui témoigne de retards persistants dans la présentation et le traitement des demandes de paiement; 41. relève qu’en 2024 la Commission a prévu des dégagements de 8,8 milliards d’euros pour la période 2025-2027, contre 8,1 milliards d’euros estimés en 2023 pour la période 2024-2027, cette augmentation concernant principalement des programmes de la politique de cohésion relevant du CFP actuel et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), étant donné que les programmes de la période 2014-2020 approchent de leur clôture en 2026; souligne que le faible taux d’exécution en 2024 met en péril des montants importants à partir de 2025; 42. constate avec inquiétude que, pour le Fonds de cohésion (FC), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le FSE+, la Commission prévoit 2,7 milliards d’euros de dégagements au total, ce qui représente une augmentation sensible par rapport aux 2,2 milliards d’euros prévus en 2023 et près de sept fois le montant de 0,4 milliard d’euros prévu en 2022, malgré l’hypothèse d’une forte accélération de la mise en œuvre en 2026 et 2027; souligne que si ce taux d’exécution accéléré n’est pas atteint, les montants exposés à un risque de dégagement continueront d’augmenter; 43. prévient que les différents risques relevés par la Cour dans le budget de l’Union, notamment les reports de crédits, sont susceptibles de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union; invite la Commission, dans le droit fil des recommandations de la Cour, à agir de manière proactive afin que ses outils d’atténuation des risques (tel le fonds commun de provisionnement) aient des capacités suffisantes; 44. constate que la valeur nominale de l’encours des emprunts de l’Union atteignait 601,3 milliards d’euros fin 2024, ce qui indique que les marchés des capitaux ont été utilisés pour financer des programmes de l’Union, tels que l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) et l’instrument NextGenerationEU; relève que, d’ici à 2027, l’encours total des emprunts pourrait dépasser 900 milliards d’euros, un montant près de dix fois supérieur à celui de 2020, avant la création de NextGenerationEU; relève que, depuis décembre 2022, la Commission applique une stratégie de financement diversifiée comme méthode standard pour lever des fonds sur les marchés des capitaux; souligne l’importance que revêtent une communication d’informations transparente, la responsabilité budgétaire et la bonne gestion financière dans le contexte de l’augmentation des emprunts et du risque de taux d’intérêt afin de maintenir la viabilité budgétaire et de garantir la pleine responsabilité ainsi que le contrôle démocratique par l’autorité de décharge; 45. constate que les dépenses en intérêts liées au financement du soutien non remboursable au titre de NextGenerationEU ont atteint 5,4 milliards d’euros pour la période 2021- 2024, dont 3,4 milliards d’euros pour la seule année 2024, soit près de 50,0 % de plus que les prévisions initiales de 3,7 milliards d’euros; observe que le total des dépenses en intérêts dans le CFP actuel pourrait se situer entre 29,0 et 30,4 milliards d’euros, soit environ le double de l’estimation initiale de la Commission, qui était de 14,9 milliards d’euros; relève également qu’il a été estimé, dans une note d’information de 2024 intitulée «Management of debt liabilities in the EU budget under the post-2027 MFF», demandée par la commission des budgets 5 , que les dépenses en intérêts liées au financement du soutien non remboursable au titre de NextGenerationEU dans le prochain CFP pourraient s’élever à 70,9 milliards d’euros et 5 https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2024/766173/IPOL_BRI(2024)766173_EN.pdf. RR\1341119FR.docx 45/201 à 73,8 milliards d’euros, ce qui souligne que les emprunts au titre de NextGenerationEU ont des retombées budgétaires à long terme; 46. constate que l’exposition du budget de l’Union a continué d’augmenter en 2024 en raison de la hausse du volume des opérations d’emprunt et des garanties y afférentes; souligne que l’exposition totale du budget de l’Union s’élevait à 342,0 milliards d’euros fin 2024, ce qui représente une augmentation de 14,8 % par rapport aux 298,0 milliards d’euros de la fin 2023; souligne que cette tendance souligne l’importance que revêtent un système solide, la responsabilité budgétaire et une communication d’informations transparente pour permettre à l’Union d’honorer les obligations liées à sa dette en toutes circonstances; souligne que, dans le contexte de l’augmentation des niveaux d’endettement, l’établissement de véritables nouvelles ressources propres est essentiel pour éviter que les coûts du service de la dette ne mettent à mal les priorités des futurs cadres financiers pluriannuels; 47. constate avec inquiétude que, comme l’a souligné la Cour dans son rapport spécial 18/2025 sur la flexibilité budgétaire de l’UE, la proposition de la Commission pour le CFP 2021-2027 ne reposait pas sur une identification et une analyse approfondies des besoins et des risques auxquels le budget de l’Union devrait pouvoir faire face; constate que, bien que les mécanismes de flexibilité existants aient permis à l’Union de répondre aux priorités émergentes, certains outils de flexibilité ont été épuisés chaque année au cours de la première partie du CFP, ce qui a limité la marge de manœuvre pour le reste de la période; affirme que le cadre de flexibilité est trop complexe et qu’il n’existe pas de séquence clairement définie pour l’activation des marges sous les plafonds et pour l’activation des instruments spéciaux au-dessus de ceux-ci; relève en outre que certains outils de flexibilité se chevauchent ou font double emploi avec des programmes thématiques ciblant les mêmes besoins, ce qui entraîne une complexité inutile dans la gestion financière et la prise de décision; Recommandations 48. souscrit entièrement aux recommandations formulées par la Cour dans son rapport annuel sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2024 et dans les rapports spéciaux y afférents; invite la Commission à les mettre en œuvre sans délai et à tenir l’autorité de décharge informée de l’avancement de cette mise en œuvre; 49. invite notamment la Commission: i) à renforcer la fiabilité et la transparence des informations financières, notamment en améliorant encore la clarté de la présentation des actifs nets négatifs et des charges à payer, et en veillant à ce que les implications budgétaires à long terme des emprunts au titre de NextGenerationEU soient communiquées de manière claire et systématique à l’autorité budgétaire; ii) à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux faiblesses persistantes concernant la légalité et la régularité des dépenses, notamment en améliorant et en clarifiant les orientations à l’intention des autorités de gestion, en poursuivant les efforts visant à pallier les lacunes recensées dans les dépenses fondées sur des remboursements et en garantissant une application cohérente du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit lorsque des risques persistent; iii) à adapter sa méthode de calcul des risques au moment du paiement aux fins d’un alignement complet entre ses estimations des risques et l’environnement de contrôle sur lequel elle s’appuie; iv) à renforcer le suivi de la mise en œuvre des fonds en gestion partagée pour la période 2021-2027, notamment par un contrôle plus actif des faibles taux d’absorption, un meilleur accompagnement administratif et une assistance technique ciblée à l’intention des États membres, et par l’identification systématique des goulets d’étranglement structurels qui ralentissent la mise en œuvre; v) à faire pleinement usage de tous les instruments disponibles pour éviter les dégagements et pour veiller à ce que les fonds alloués soient pleinement et effectivement absorbés; vi) à communiquer clairement sur l’incidence des dépenses en intérêts attendues sur les opérations d’emprunt de l’Union, notamment sur leurs implications budgétaires pour les futurs CFP, et sur la viabilité de la stratégie de financement diversifiée actuelle; vii) à réexaminer et à simplifier l’architecture de flexibilité du budget de l’Union pour le prochain CFP, notamment en établissant une séquence claire pour la mobilisation des marges et des instruments spéciaux, en garantissant la complémentarité entre les outils de flexibilité et en renforçant la transparence et la prévisibilité dans leur utilisation, tout en garantissant pleinement le contrôle démocratique par l’autorité budgétaire; viii) à prévoir, dans les futures propositions relatives au CFP, une analyse exhaustive des besoins, des risques et de la capacité de réaction aux crises, en veillant à ce que les instruments de flexibilité soient suffisamment justifiés, correctement financés et capables de faire face à des événements imprévus sans être épuisés prématurément; ix) à veiller à ce que l’architecture antifraude de l’Union, notamment l’OLAF et le Parquet européen, soit dotée de ressources suffisantes et appropriées, et à ce qu’une coopération solide soit établie entre eux et avec la Commission, notamment par la transmission en temps utile des cas de fraude présumés et par le renforcement des stratégies de prévention de la fraude, en particulier dans les domaines de dépenses à haut risque et dans les instruments financiers de grande envergure; x) à publier des résumés clairs et conviviaux des performances et des dépenses, et notamment des aperçus d’une page et des tableaux de bord interactifs comportant des ensembles de données lisibles par machine; Recettes 50. se félicite que les informations probantes collectées pour l’exercice 2024 indiquent que les recettes ne présentent pas un niveau d’erreur significatif; continue toutefois de souligner que le problème des droits de douane non déclarés ou mal déclarés (le «manque à gagner sur les droits de douane»), entraînant un manque à gagner sur les RR\1341119FR.docx 47/201 droits de douane à l’importation, persiste depuis de nombreuses années pour l’Union et les États membres; 51. souligne l’importance que revêtent les responsabilités des États membres à l’égard de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des ressources propres traditionnelles (RPT) pour garantir une concurrence équitable et la justice fiscale dans le marché unique et pour garantir que la charge du financement des dépenses de l’Union est répartie de manière équitable entre les États membres; constate avec satisfaction que les systèmes de recettes examinés par la Cour étaient généralement efficaces; demande instamment à la Commission, parallèlement à cela, d’intensifier ses efforts pour améliorer la perception des ressources propres existantes, notamment en remédiant aux faiblesses restantes relevées par la Cour, en particulier celles liées aux problèmes de longue date concernant les réserves TVA et les points ouverts concernant les RPT; 52. souligne que la réforme du système douanier de l’Union reste importante pour moderniser les ressources propres et pour lutter efficacement contre la criminalité organisée aux niveaux européen et national; prend acte de l’observation de la Cour sur la nécessité de planifier davantage la mise en œuvre; souligne qu’il importe de convenir d’éléments de réforme en temps utile et de manière coordonnée; 53. souligne que l’adoption et la mise en œuvre rapides de tous les éléments de la proposition de réforme douanière doivent rester une priorité essentielle; souligne que la création de l’Autorité douanière de l’Union et de la plateforme des données de l’Union doit contribuer à l’évaluation des risques en temps réel, à la détection des fraudes et à une application harmonisée des règles douanières, en remplacement des systèmes nationaux fragmentés, afin de parvenir à une union douanière numérisée plus forte; souligne qu’il importe de veiller à ce que la réforme contribue à réduire sensiblement le manque à gagner sur les droits de douane et renforce l’efficacité des contrôles douaniers de l’Union; souligne qu’il importe de disposer d’une évaluation des risques en temps réel et de contrôles douaniers numérisés; 54. salue les mesures prises par le Parquet européen et l’OLAF pour lutter contre l’exploitation organisée des faiblesses des contrôles douaniers de l’Union; préconise de renforcer encore la capacité opérationnelle et l’expertise du Parquet européen pour lutter contre les schémas de criminalité organisée affectant les recettes et les dépenses de l’Union, notamment par des missions communes spécialisées, par un partage de renseignements renforcé et par des capacités d’analyse des risques; 55. souligne l’importance des mesures de prévention et de précaution dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA; incite à envisager des approches innovantes, telles que l’échantillonnage fondé sur les risques et l’extrapolation statistique des résultats de contrôle à des populations d’opérations plus vastes, dans le plein respect des garanties juridiques et de la proportionnalité; 56. se félicite des propositions de nouvelles ressources propres présentées par la Commission, notamment dans le cadre du paquet de propositions pour le prochain CFP, qui devraient à tout le moins être en mesure de couvrir les dépenses liées aux intérêts et au remboursement des prêts au titre de la FRR afin que celles-ci ne limitent pas les fonds de l’Union disponibles pour les programmes de dépenses ordinaires de l’Union; reconnaît que d’autres sources de recettes pourraient également être envisagées si les propositions existantes ne se concrétisent pas sans compromettre la responsabilité budgétaire; estime que les recettes qu’une taxe sur les services numériques et une taxe sur les transactions financières pourraient permettre d’obtenir pourraient constituer des solutions possibles; Recommandations 57. invite notamment la Commission: i) à prendre les mesures nécessaires pour soutenir la mise en œuvre effective et en temps utile de la réforme douanière, notamment la mise en place et le fonctionnement initial de l’Autorité douanière de l’Union et le développement, la mise en œuvre et la maintenance de la plateforme des données douanières de l’Union; ii) à intensifier la coopération douanière avec des pays tiers afin de faciliter les échanges commerciaux et d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale transfrontière et la fraude douanière; iii) à intensifier les efforts visant à améliorer la perception des sources de recettes de l’Union existantes, notamment les recettes issues du commerce électronique, en remédiant aux faiblesses restantes relevées par la Cour, en particulier celles liées aux problèmes de longue date concernant les réserves TVA et les points ouverts concernant les ressources propres traditionnelles (RPT); iv) à poursuivre les travaux en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres supplémentaires; v) à continuer de résoudre les principaux problèmes liés au manque à gagner sur les droits de douane que la croissance rapide du commerce électronique pose pour les autorités douanières; à fournir des ressources humaines, techniques et financières suffisantes; Marché unique, innovation et numérique 58. constate que le budget des programmes relevant de la rubrique 1 du CFP (Marché unique, innovation et numérique) était de 25,9 milliards d’euros (soit 13,5 % du budget de l’Union), répartis comme suit: 14,9 milliards d’euros (57,6 %) pour la recherche, 4,1 milliards d’euros (15,9 %) pour les transports, l’énergie et le numérique, 3,1 milliards d’euros (11,9 %) pour le programme InvestEU, 2,3 milliards d’euros (8,8 %) pour le programme spatial et 1,5 milliard d’euros (5,8 %) pour les autres domaines; 59. relève que la Cour a examiné 127 opérations couvrant l’éventail complet des dépenses relevant de cette rubrique du CFP; constate avec préoccupation que 32 des 127 opérations (25 %) examinées par la Cour comportaient des erreurs; regrette que, compte tenu des 28 erreurs quantifiables décelées par la Cour et des erreurs supplémentaires détectées dans les opérations relevant de la rubrique 1 du CFP mises en œuvre par les agences de l’Union, les entreprises communes et l’Institut européen d’innovation et de technologie, la Cour estime que le niveau d’erreur dans les dépenses relatives au marché unique, à l’innovation et au numérique en 2024 était significatif, à RR\1341119FR.docx 49/201 3,2 %; relève également que la Commission estime le risque au moment du paiement à 1,6 % pour cette rubrique, ce chiffre se situant dans la moitié inférieure de la fourchette des estimations de la Cour; 60. prend acte de la catégorisation des erreurs par la Cour, les frais de personnel directs inéligibles représentant 76 % des erreurs, les autres coûts directs inéligibles (TVA, frais de déplacement, équipement), 18 %, les coûts de sous-traitance inéligibles, 4 % et les coûts indirects inéligibles, 2 %; 61. prend acte avec inquiétude de l’observation de la Cour selon laquelle la recherche reste un domaine de dépenses à haut risque, en particulier dans le domaine des frais de personnel; relève que la Cour a décelé des erreurs quantifiables concernant 26 des 99 opérations de recherche et d’innovation de son échantillon; reconnaît que la manière dont les fonds sont décaissés a une incidence sur le risque d’erreur et sur les règles complexes associées aux financements fondés sur des remboursements généralement utilisés dans le domaine de la recherche; souligne, à cet égard, qu’il faut simplifier les règles régissant les programmes de recherche et d’innovation de l’Union en vue de réduire le risque d’erreurs tout en facilitant l’accès des bénéficiaires, notamment des PME, aux financements de l’Union; 62. observe que la Cour a également décelé plusieurs problèmes dans des projets au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), notamment la déclaration des coûts indirects, des écarts entre les paiements déclarés et les paiements réels ainsi que des procédures de marchés publics non conformes, et demande à tous les partenaires de respecter strictement les règles d’éligibilité des coûts et de bonne gestion financière; souligne en outre qu’il faudra tenir compte de ces problèmes dans le cadre du prochain règlement relatif au MIE (2028-2034) afin d’améliorer la transparence dans la mise en œuvre des projets MIE et de renforcer leur valeur ajoutée européenne; 63. se félicite que, pour son rapport annuel 2024, la Cour ait également évalué les informations sur la performance relatives à la rubrique 1 du CFP qui ont été présentées dans les fiches de performance des programmes du rapport annuel 2023 sur la gestion et la performance élaboré par la Commission; se félicite de la conclusion générale de la Cour selon laquelle la conception des indicateurs de performance s’est améliorée par rapport à la période de programmation 2014-2020, notamment l’équilibre des différents types d’indicateurs (intrants, réalisations, résultats et impact) dans le cas d’Horizon Europe, du programme spatial de l’Union et d’InvestEU; constate avec inquiétude que la législation relative au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour la période 2021-2027 ne comprend pas d’indicateurs de résultat ou d’impact; 64. s’inquiète de ce que la Cour ait relevé des lacunes dans la traçabilité des résultats communiqués, en particulier pour Horizon 2020; souligne qu’il importe de vérifier et de garantir la traçabilité et la fiabilité des données utilisées pour établir les indicateurs de performance; constate qu’en raison de l’introduction et de l’utilisation croissante d’options de coûts simplifiés et de modèles de financement non lié aux coûts, il convient de remédier à des faiblesses en matière de traçabilité et de fiabilité des données relatives à la performance afin de protéger les intérêts financiers de l’Union; 65. prend acte avec inquiétude de la conclusion de la Cour selon laquelle la Commission n’a pas pu fournir d’informations au niveau des projets pour InvestEU, car ce programme est mis en œuvre en gestion indirecte, complétée par des visites de suivi; déplore la réponse de la Commission selon laquelle les partenaires chargés de la mise en œuvre d’InvestEU ne sont tenus, ni par les accords de garantie ni par le règlement InvestEU, de rendre compte des indicateurs de performance clés (IPC) au niveau des projets; estime que les données relatives aux projets devraient être la base d’une meilleure communication d’informations sur les performances des instruments financiers mis en œuvre en gestion indirecte, tels qu’InvestEU; souligne que la Banque européenne d’investissement (BEI), principal partenaire chargé de la mise en œuvre d’InvestEU, doit être tenue de respecter les normes les plus élevées en matière de transparence et de responsabilité; 66. est préoccupé par le fait que la Cour ait constaté que, d’une manière générale, la progression vers les valeurs cibles des IPC était plus faible que ne le suggère l’évaluation de la Commission; constate que les valeurs cibles des programmes relevant du CFP 2021-2027 sont pour la plupart en voie d’être atteintes, tandis que les programmes de la période 2014-2020 n’avaient atteint que partiellement leurs objectifs; prend acte avec inquiétude de la conclusion de la Cour selon laquelle moins de la moitié des indicateurs de performance d’Horizon 2020 et du MIE 2014-2020 montrent que les résultats ont été atteints ou sont en voie de l’être; relève que, pour InvestEU, 50 % des indicateurs présentés dans les fiches de performance du programme n’avaient pas de valeur cible; prend acte de la réponse de la Commission selon laquelle les instruments financiers tels qu’InvestEU sont régis par le marché et la demande et que, dès lors, la performance de ces programmes dépend de leur adoption par le marché, ce qui limite la capacité de la Commission à fixer des jalons et des cibles prédéfinis; 67. insiste sur l’importance des programmes de financement de la recherche et de l’innovation (R&I) de l’Union pour le développement scientifique, sociétal, économique et technologique de l’Union, qui répondent de manière adéquate aux priorités et défis émergents, en vue de réduire les inégalités, de réaliser les transitions écologique et numérique et de réduire la dépendance énergétique de l’Union à l’égard de la Russie; souligne qu’un financement supplémentaire de la R&I ainsi que des investissements plus conséquents et plus ciblés dans la recherche et l’innovation, associés à une réduction de la charge administrative pour les demandeurs et à une amélioration de la mobilisation des capitaux privés, sont nécessaires pour renforcer la compétitivité, la primauté technologique et l’autonomie stratégique de l’Union, pour combler le retard d’innovation par rapport aux concurrents mondiaux, ainsi que pour donner suite aux recommandations pertinentes du rapport Draghi; rappelle que, selon le rapport Draghi, l’excellence dans la recherche et l’innovation est fondamentale pour la compétitivité de l’Union et que, dans le système de recherche et d’innovation de l’Union, notamment le programme Horizon Europe, il devrait y avoir un seul critère de sélection: l’excellence; répète, à cet égard, que, selon lui, le financement de la recherche et de l’innovation devrait continuer d’être déterminé par le principe d’excellence et rester fondé sur le mérite; 68. constate qu’il ressort de l’évaluation ex post d’Horizon 2020 que, pour chaque euro de coûts liés au programme, cinq euros d’avantages seraient générés pour la société d’ici à 2040; déplore vivement que 74 % des propositions jugées de bonne qualité par des experts indépendants n’aient pas pu être financées en raison de contraintes budgétaires; relève qu’il aurait fallu disposer de 159 milliards d’euros de plus pour financer la totalité des propositions de bonne qualité; souligne qu’il importe de financer comme il RR\1341119FR.docx 51/201 se doit la R&I de l’Union afin de stimuler la prospérité et la compétitivité durables de l’Union; souligne qu’il importe de tirer pleinement parti du label d’excellence et d’autres instruments de financement européens et nationaux complémentaires, notamment de ceux relevant de la politique de cohésion, afin de soutenir des projets de recherche et d’innovation de haute qualité mais non financés et de renforcer les écosystèmes régionaux d’innovation dans l’ensemble de l’Union; 69. souligne qu’il faut simplifier les règles et procédures régissant le financement de la R&I de l’Union afin de faciliter l’accès des bénéficiaires au financement et la mise en œuvre des programmes; souligne que les mesures de simplification devraient être conçues de manière à bénéficier aux demandeurs et aux bénéficiaires, notamment aux primo- demandeurs, aux PME et aux universités, tout en promouvant des consortiums plus petits et plus flexibles, des structures de projet modulaires et une participation par étapes afin de faciliter une participation plus large et une inclusion effective dans l’ensemble de l’Union; est préoccupé par la conclusion de la Cour selon laquelle, malgré les simplifications apportées dans le cadre d’Horizon Europe pour faciliter la déclaration des coûts par les bénéficiaires, la Cour n’a constaté aucune différence majeure entre Horizon 2020 et Horizon Europe du point de vue de la régularité des dépenses; 70. prend acte de la constatation de la Cour selon laquelle la Commission a mis en œuvre la plupart des recommandations qu’elle avait formulées les années précédentes; est néanmoins préoccupé par le fait que l’assistant pour les frais de personnel, dont la Cour encourage vivement l’utilisation, en particulier par certaines catégories de bénéficiaires qui sont davantage susceptibles de commettre des erreurs, comme les PME et les nouveaux participants, n’était pas encore prêt au moment de l’audit de la Cour; prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle, pour cinq des 34 opérations relevant d’Horizon Europe que comprenait son échantillon de 2024, les bénéficiaires soit avaient encore calculé les coûts de personnel selon la méthode applicable à Horizon 2020, soit n’avaient pas pleinement suivi les nouvelles règles applicables à Horizon Europe; estime que la mise au point et l’utilisation d’outils tels que l’assistant pour les frais de personnel pourraient aider les bénéficiaires à appliquer les règles correctes pour le calcul des frais de personnel, principale source d’erreur au titre de la rubrique 1 du CFP; 71. relève qu’en 2024 la Commission a poursuivi le déploiement d’options de coûts simplifiés tels que les montants forfaitaires et les coûts unitaires dans le programme Horizon Europe, le financement forfaitaire représentant 27 % du budget total pour les appels dans les programmes de travail pour 2024; rappelle que la Cour a précisé que lorsque la subvention octroyée était de type forfaitaire, les bénéficiaires percevaient un montant forfaitaire prédéfini, indépendant des coûts réellement supportés, pour chaque module de travail achevé; souligne en outre que l’objectif de la Commission est de fournir, d’ici à 2027, au moins 50 % du budget des appels dans les programmes de travail publiés sous la forme de montants forfaitaires; est préoccupé par le fait que, pour les raisons exposées dans l’encadré 5.4 de son rapport annuel, la Cour n’a pas été en mesure d’évaluer si l’intégration d’un équipement spécifique dans la proposition de budget était nécessaire et justifiée dans le cas d’une subvention forfaitaire qu’elle a contrôlée; invite la Commission à veiller à ce que, conformément aux observations de la Cour, les futurs instruments de financement comprennent des garde-fous afin d’éviter des paiements excessifs si l’achat d’un équipement inscrit dans le budget forfaitaire n’a cependant pas été effectué; 72. prend acte du fait que l’évaluation intermédiaire d’Horizon Europe a révélé que les montants forfaitaires constituaient une réelle simplification pour les bénéficiaires, les économies estimées se situant entre 14 % et 30 % de leurs coûts administratifs; prend acte des conclusions de l’évaluation par la Commission du financement forfaitaire dans les programmes Horizon 2020 et Horizon Europe 2018-2024, et notamment du fait que les bénéficiaires ont également indiqué à la Commission qu’ils souhaiteraient davantage de précisions sur la façon dont les subventions forfaitaires seraient contrôlées; se félicite qu’en 2024 la Commission ait mis en place une stratégie de contrôle ex post pour les subventions au titre d’Horizon Europe qui englobe une méthode pour les examens techniques ex post des subventions forfaitaires; relève que la Commission a lancé les 30 premiers examens techniques ex post d’Horizon Europe au quatrième trimestre de 2024; reconnaît par ailleurs l’observation de la Cour selon laquelle, si les montants forfaitaires sont adaptés à des modules d’activité clairement définis, la mise en œuvre de tels systèmes est de nature à poser des problèmes, en particulier lorsque les modules d’activités ne respectent pas le calendrier prévu, lorsqu’ils sont partiellement achevés ou lorsque certaines activités qui y figurent sont remplacées; 73. prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle il y a eu une augmentation importante du soutien financier de l’Union à des tiers dans le domaine de la recherche, étant donné que, dans le cadre des subventions au titre d’Horizon 2020, 2,5 milliards d’euros de financement ont été fournis pour l’ensemble de la période de programmation, tandis que, fin 2024, 5,5 milliards d’euros avaient été octroyés au titre d’Horizon Europe; est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle, pour neuf des 11 opérations de l’échantillon relatives à des subventions à des tiers, le seuil de financement de 60 000 EUR fixé par l’article 207 du règlement financier avait été dépassé sans que la dérogation n’ait été justifiée de manière adéquate dans le programme de travail ou l’appel à propositions; prend acte de l’avis de la Commission selon lequel certains types d’action nécessitent par essence des montants de subvention plus élevés; s’inquiète de la conclusion de la Cour selon laquelle les tiers ne sont pas tenus de démontrer que leurs contrôles permettent de garantir efficacement la régularité des dépenses de l’Union; convient avec la Cour que cela présente un risque pour la bonne gestion financière et la protection des intérêts financiers de l’Union; 74. constate que les programmes de recherche et d’innovation de l’Union, dont Horizon Europe, contribuent au développement de technologies avancées pour des applications civiles, mais reconnaît que certaines technologies peuvent comporter des risques inhérents à un double usage; estime que le renforcement de la défense de l’Union passe par un soutien plus important en faveur de la recherche et de l’innovation dans le cadre d’Horizon Europe; souligne le potentiel important que possèdent les technologies émergentes, en particulier dans des domaines tels que l’intelligence artificielle, la cybersécurité et l’informatique quantique, pour contribuer à la sécurité et à la résilience de l’Union; estime que les programmes civils de recherche et d’innovation devraient dès lors bénéficier d’un soutien approprié et être alignés de manière stratégique, notamment, le cas échéant, en permettant l’utilisation de leurs résultats à des fins de double usage afin de préserver les capacités de défense de l’Union; prend toutefois acte avec inquiétude de la réponse de la Commission selon laquelle, à l’heure actuelle, elle ne contrôle pas spécifiquement, à l’issue des projets, si les résultats des projets de R&I financés par l’Union sont exploités pour des applications à double usage, militaires ou de défense; invite la Commission à assurer un contrôle approprié du suivi des projets de R&I financés par l’Union susceptibles d’avoir RR\1341119FR.docx 53/201 des applications à double usage, militaires ou de défense, conformément aux exigences de l’Union; souligne qu’il importe de veiller à ce que le financement de l’Union soit pleinement conforme aux valeurs de l’Union et aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international; souligne, parallèlement à cela, qu’il faut que la Commission renforce le suivi des résultats de la recherche financée par l’Union, dont leur transition vers une utilisation commerciale, afin d’en optimiser l’impact sociétal et de garantir un retour sur investissement adéquat pour les contribuables; 75. rappelle que le Groupe BEI s’est vu attribuer 75 % (19,6 milliards d’euros) de la garantie budgétaire de l’Union au titre du règlement InvestEU; rappelle également les recommandations de l’autorité de décharge figurant dans ses rapports précédents sur le contrôle des activités financières de la BEI; prend acte de la lacune en matière d’obligation de rendre compte et du déficit d’audit relevés dans la déclaration CC 1/2025 du comité de contact à propos des opérations de la BEI; souligne qu’il faut aligner et adapter le cadre d’audit à l’élargissement du mandat de la BEI; demande instamment à la Commission de soutenir activement l’octroi à la Cour des comptes européenne d’un accès complet aux activités de la BEI aux fins des audits; souligne qu’il faut des informations exhaustives sur la qualité du portefeuille et les pratiques de gestion des risques de la BEI afin de pouvoir exercer un contrôle démocratique utile de ses opérations; invite la Commission à dialoguer avec la BEI afin qu’elle communique des informations sur la qualité de son portefeuille à l’autorité de décharge, qu’elle veille à ce que les profils d’évaluation des risques pour les investissements à grande échelle fassent l’objet d’un examen indépendant et à ce qu’elle divulgue les enseignements tirés des cas où des prêts importants ont entraîné une défaillance; souligne que la confiance du public à l’égard de la bonne gestion des prêts garantis par l’Union repose sur les normes les plus élevées en matière d’intégrité institutionnelle; demande dès lors instamment à la Commission d’exiger de la BEI qu’elle renforce ses mécanismes de prévention des conflits d’intérêts; 76. souligne l’importance stratégique de la recherche dans le domaine de la défense pour renforcer la sécurité et la résilience à long terme de l’Union; souligne que la recherche en matière de défense et de sécurité nécessite une coopération étroite et fiable entre les États membres afin de garantir une utilisation plus rentable et plus efficace de l’argent des contribuables de l’Union, d’éviter les doubles emplois inutiles et de favoriser les synergies; souligne que les activités de recherche dans ce domaine impliquent nécessairement des données, des technologies et des informations hautement sensibles qui doivent être soumises aux normes les plus élevées de protection contre les ingérences extérieures ou la manipulation malveillante; souligne, dans ce contexte, qu’il est urgent de mettre en place une architecture de protection commune et solide au niveau de l’Union pour lutter contre les menaces hybrides et préserver les écosystèmes critiques de connaissances, d’infrastructures et d’innovation; 77. rappelle que, le 10 mars 2022, le Parlement européen a décidé de créer la commission PEGA pour enquêter sur les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents, et que la recommandation du Parlement européen du 15 juin 2023 au Conseil et à la Commission a été adoptée à l’issue des travaux de la commission PEGA 6 ; fait part de son mécontentement face au fait que la Commission n’a toujours pas présenté de mesures d’exécution ni assuré le suivi législatif des recommandations du Parlement concernant l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions équivalents; prend acte des informations parues dans les médias 7 selon lesquelles le financement de l’Union a peut-être directement soutenu des entreprises impliquées dans le développement, le déploiement et l’exportation de logiciels espions par des entités dont les technologies ont été liées à la surveillance illégale de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme et d’acteurs politiques dans l’Union et dans des pays tiers; prend acte de la réponse de la Commission, selon laquelle la bonne utilisation des fonds de l’Union est garantie par diverses dispositions contractuelles exigeant le respect du droit applicable et des valeurs de l’Union, et le non-respect de ces obligations est susceptible d’entraîner diverses mesures contractuelles, parmi lesquelles la suspension des contrats ou des paiements et la résiliation des contrats; prend également acte de la réponse écrite de la Commission, qui estime avoir mis en place plusieurs mesures pour remédier au risque de voir des logiciels espions tomber entre de mauvaises mains et pour mieux protéger les victimes potentielles de logiciels espions, dont le règlement européen sur la liberté des médias, la directive «vie privée et communications électroniques», le règlement sur la cyberrésilience et le règlement sur les biens à double usage, et qui souligne que ses rapports annuels sur l’état de droit traitent également de l’évolution des allégations d’utilisation illégale de logiciels espions; 78. prend acte de la réponse de la Commission à la commission du contrôle budgétaire selon laquelle les entreprises en question ont reçu un total de 12,77 millions d’euros du budget de l’Union depuis 2021; regrette que la Commission n’ait communiqué à la commission du contrôle budgétaire que des informations partielles sur le montant total du financement de l’Union affecté aux entreprises spécialisées dans les logiciels espions ou les logiciels de surveillance intrusive, car la réponse de la Commission se limite aux informations déjà accessibles au public dans le système de transparence financière (STF), qui ne publie actuellement que des informations sur les bénéficiaires et les contractants en gestion directe et sur les partenaires chargés de la mise en œuvre en gestion indirecte; déplore que l’autorité de décharge ait reçu une réponse incomplète à sa demande; 79. insiste sur l’importance des investissements de l’Union dans le développement de réseaux transeuropéens performants, durables et bien interconnectés dans le domaine des transports, de l’énergie et des services numériques, et relève qu’avec des dépenses de 4,1 milliards d’euros en 2024, le MIE constitue un instrument essentiel de l’Union pour parvenir à ces objectifs; 80. prend acte de la réponse écrite de la Commission selon laquelle, depuis 2021, 12,63 millions d’euros ont été dépensés pour la production d’hydrogène renouvelable et les infrastructures connexes au titre du financement du MIE Énergies renouvelables, et 187,21 millions d’euros de financement du MIE Transports ont été consacrés aux stations de ravitaillement; relève en outre qu’entre 2021 et 2024 la Commission a affecté 791,13 millions d’euros de subventions au titre du Fonds pour l’innovation à des 6 Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0244 (https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023- 0244_FR.html) 7 https://www.ftm.eu/articles/spyware-industry-eu-subsidies-surveillance-concers. RR\1341119FR.docx 55/201 projets dans le domaine des carburants de synthèse; souligne qu’il importe d’allouer des fonds de l’Union pour soutenir des solutions présentant un potentiel de décarbonation et d’évolutivité à long terme, et d’adopter une approche fondée sur des données probantes à l’égard des solutions émergentes afin de veiller à l’utilisation efficace des deniers publics, de maximiser l’incidence sur le climat et de garantir l’utilisation efficace des deniers publics; souligne qu’il faut évaluer toutes les technologies sur le plan de leur efficacité et de leur évolutivité; appelle à la prudence dans l’allocation de fonds de l’Union aux technologies dont le rôle à long terme dans la trajectoire de décarbonation est incertain ou limité; souligne qu’il est essentiel de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050; souligne qu’il faut garantir un approvisionnement énergétique de l’Union qui soit fiable, abordable et résilient; prend acte, dans ce contexte, du fait que la Commission devrait promouvoir une approche de la recherche et de l’innovation qui soit neutre sur le plan technologique; demande en particulier que le soutien aux projets transfrontières favorise des solutions véritablement européennes dans le domaine de l’approvisionnement énergétique, assure une utilisation rentable des fonds de l’Union, renforce le marché intérieur et crée une valeur ajoutée de l’Union; invite la Commission à veiller à ce que les critères de financement soient fondés sur des résultats mesurables en matière de réduction des émissions plutôt que sur des préférences technologiques prescriptives; 81. rappelle que le règlement sur les marchés numériques a pour finalité l’émergence de marchés numériques équitables et propices à l’innovation en Europe, en empêchant tout acteur d’asseoir sa domination au détriment des consommateurs, des concurrents ou du contrôle démocratique; souligne les répercussions négatives importantes que la domination du marché numérique provoque sur les droits fondamentaux et la propagation de la manipulation de l’information et de la désinformation, et insiste sur la nécessité d’une action commune de l’Union dans ces domaines; relève qu’en 2024 la direction générale de la concurrence (DG COMP) a été confrontée à un grave manque d’effectifs, comme indiqué dans son rapport annuel d’activité pour 2024; observe que la DG COMP a redéployé du personnel vers des unités chargées de l’application du règlement sur les marchés numériques, ce qui a entraîné des pénuries d’effectifs dans d’autres services; Recommandations 82. invite la Commission: i) à donner pleinement suite aux recommandations de la Cour concernant la légalité, la régularité et les rapports sur la performance; ii) à garantir l’octroi d’un financement de l’Union nettement accru en faveur de la recherche et de l’innovation, déterminé par le principe d’excellence et de mérite; iii) à instaurer des exigences contraignantes pour les partenaires chargés de la mise en œuvre, notamment la BEI, en vue de communiquer des informations sur la performance fondées sur des données au niveau des projets également pour les instruments financiers mis en œuvre en gestion indirecte, tels qu’InvestEU; demande que cette communication d’informations repose sur un mélange équilibré d’indicateurs de réalisation, de résultat et d’impact; iv) à examiner les mesures de simplification adoptées pour Horizon Europe afin d’évaluer si elles simplifient véritablement les démarches pour les bénéficiaires des projets et les demandeurs, et notamment leur incidence sur la charge administrative, les taux de participation, l’équilibre géographique et la facilité d’accès pour les nouveaux candidats, en particulier ceux provenant de régions moins performantes, et à favoriser les synergies avec d’autres instruments de l’Union, notamment la politique de cohésion et le label d’excellence; v) à développer des outils, tels que l’assistant pour les frais de personnel, qui aident les bénéficiaires à appliquer les règles correctes pour le calcul des frais de personnel, et à promouvoir le recours à de tels outils; vi) à évaluer les enseignements tirés des examens techniques ex post pour les subventions forfaitaires lancés en 2024 et en 2025, et à en rendre compte à l’autorité de décharge; vii) à veiller à ce que les futurs instruments de financement comprennent des garde- fous afin d’éviter des paiements excessifs si l’achat d’un équipement inscrit dans le budget forfaitaire n’a cependant pas été effectué; viii) à examiner un échantillon représentatif de subventions forfaitaires et à analyser les enseignements tirés de leur mise en œuvre ainsi que les méthodes utilisées pour établir le soutien financier de l’Union, avant d’étendre davantage le recours aux subventions forfaitaires dans les futurs instruments de financement; ix) à procéder à un examen complet du financement de l’Union consacré au développement, au déploiement et à l’exportation de logiciels espions ou de logiciels de surveillance intrusive dans tous les modes de gestion depuis 2021, et à préparer un plan d’action visant à prévenir l’utilisation abusive de logiciels espions dans l’Union, et à les communiquer à l’autorité de décharge; x) à suivre une approche de la recherche et de l’innovation qui soit neutre sur le plan technologique, notamment en promouvant des projets transfrontières, afin de concourir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et de favoriser un approvisionnement énergétique de l’Union stable, résilient et abordable tout en garantissant la rentabilité, en accélérant les progrès sur la voie de la réalisation des objectifs climatiques de l’Union et en améliorant la compétitivité; xi) à renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine de la recherche liée à la défense et à la sécurité au moyen de programmes de R&I financés par l’Union, tout en promouvant les synergies, en assurant une protection stricte des données sensibles et la protection des technologies contre les ingérences étrangères et les menaces hybrides et, le cas échéant, en permettant l’utilisation responsable des résultats de la recherche à des fins de double usage afin de soutenir la résilience, les capacités de défense et l’indépendance stratégique de l’Union; xii) à veiller à ce que le financement de la recherche par l’Union, y compris dans le cadre d’Horizon Europe et au moyen d’accords avec des partenaires de pays tiers, soit alloué d’une manière compatible avec les valeurs de l’Union et ne contribue pas à soutenir des logiciels espions ou des technologies de surveillance intrusive, conformément aux recommandations du Parlement adoptées RR\1341119FR.docx 57/201 le 15 juin 2023 8 à ce sujet; Cohésion, résilience et valeurs 83. souligne le rôle de la politique de cohésion de l’Union dans la réduction des disparités économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union, comme le prévoient les traités, ainsi que dans le soutien à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux; souligne qu’il faudra continuer de soutenir la cohésion dans le CFP postérieur à 2027, conformément aux principes de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux, et que les collectivités locales et régionales et les parties prenantes concernées devront être associées à ce processus; relève que le budget des programmes relevant de la rubrique 2 «Cohésion, résilience et valeurs» du CFP s’élevait à 61,4 milliards d’euros (32,1 % du budget de l’Union), répartis comme suit: 47,7 % pour le FEDER et d’autres opérations régionales, 16,4 % pour le Fonds social européen (FSE), 6,7 % pour le FC, 6,6 % pour Erasmus+, 2,2 % pour le MIE Transports, 3,6 % pour le plan de l’Union européenne pour la relance et 3,1 % pour les autres programmes; 84. relève que la Cour a examiné un échantillon de 223 opérations couvrant l’éventail complet des dépenses relevant de la rubrique 2 du CFP; constate avec inquiétude que le niveau d’erreur estimatif global calculé par la Cour pour les dépenses de cette rubrique en 2024, 5,7 %, est de nouveau considérablement supérieur au seuil de signification; rappelle que le taux d’erreur de la Cour tient compte des erreurs qui n’ont pas été détectées par les États membres et la Commission et montre que les taux d’erreur de cette dernière sont sous-estimés; 85. prend acte de la catégorisation par la Cour des erreurs constatées dans les dépenses de cohésion, les coûts inéligibles représentant 49 % des erreurs, les cas graves de non- respect des règles en matière de marchés publics et d’aides d’État, 23 % et les projets inéligibles, 18 %; relève, en outre, que les dépenses liées au FEDER et au FC représentent la plus grande part des erreurs (54 %); 86. constate que, dans l’ensemble, la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) a conclu dans son rapport annuel d’activité qu’un niveau d’erreur significatif ou des dépenses irrégulières subsistaient dans les comptes 2024 pour le FEDER/FC, malgré les résultats des contrôles et les corrections déjà appliquées au niveau des États membres, et que la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (DG EMPL) est parvenue à la même conclusion pour le FSE/l’IEJ et le FEAD; 87. fait une nouvelle fois part de ses préoccupations concernant la conclusion de la Cour figurant dans son document d’analyse 03/2024 intitulé «Dépenses de cohésion de la période 2014-2020: vue d’ensemble du cadre d’assurance et des principales causes d’erreurs», selon laquelle la Commission sous-estime le niveau d’erreur qu’elle signale; 88. se dit préoccupé par les lacunes persistantes soulignées par la Cour dans les travaux des autorités nationales d’audit, que reflètent les faiblesses relevées dans les dossiers constitués aux fins de l’assurance, où le taux d’erreur résiduel est supérieur au seuil de 8 Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0244, paragraphe 112 (https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0244_FR.html). signification pour les dossiers constitués aux fins de l’assurance pour plus de 60 % de la valeur des dossiers contrôlés en 2024; souligne avec préoccupation que, systématiquement, les autorités de gestion ne parviennent pas à éviter ou à détecter les irrégularités dans les dépenses déclarées par les bénéficiaires et que, de ce fait, la Commission ne peut se fier à leurs travaux que dans une moindre mesure; 89. se dit préoccupé par l’observation de la Cour selon laquelle, lors de leurs contrôles, les autorités d’audit auraient pu, et dû, détecter les erreurs que la Cour a relevées dans ces opérations; souligne que cela réduit la confiance que la Commission peut accorder aux résultats de leurs travaux; met en exergue avec inquiétude l’observation de la Cour selon laquelle, depuis 2017, la proportion de dossiers constitués aux fins de l’assurance présentant des taux d’erreur résiduels supérieurs à 2 % n’était pas passée sous la barre des 39 % des dépenses figurant dans ses échantillons, ce qui indique que des lacunes subsistent dans les travaux des autorités d’audit, qui ne sont pas suffisamment prises en compte dans les travaux d’assurance de la Commission; se félicite toutefois du lancement, par la Commission, d’un plan d’action visant à améliorer la capacité de détection des autorités au cours de la période 2021-2027; 90. relève que, dans son document d’analyse 04/2025 intitulé «Politique de cohésion de l’UE: préparer l’avenir en tirant les leçons du passé», la Cour a rappelé que la complexité du cadre réglementaire pose des problèmes depuis longtemps et que, malgré les efforts visant à simplifier les règles et les procédures, la complexité de la réglementation de l’Union et la coexistence d’exigences nationales et régionales continuent d’imposer des charges administratives importantes et contribuent au niveau élevé d’erreur; rappelle toutefois le rôle important que la politique de cohésion a joué pour réduire les disparités économiques, sociales et territoriales et pour promouvoir la convergence et la stabilité dans l’Union, faisant ainsi la preuve de sa valeur ajoutée pour les contribuables de l’Union, valeur qu’il est encore possible de renforcer en remédiant aux faiblesses qui persistent; constate que, si des options de coûts simplifiés ont été introduites pour réduire les obligations de déclaration, leur utilisation reste limitée, en particulier dans le cadre du FEDER; rappelle les faiblesses qui persistent dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres; remet en question le plan de la Commission visant à s’appuyer davantage sur les systèmes nationaux et souligne qu’il faut remédier à ces faiblesses avant d’introduire un futur modèle de dépenses de ce type dans le cadre du prochain CFP; souligne qu’il faut définir des responsabilités claires et contraignantes en matière de surveillance et de contrôle, tant pour la Commission que pour les États membres, avant le début de la mise en œuvre; estime que la Commission ne devrait pas s’appuyer uniquement sur les systèmes de contrôle des États membres, mais qu’elle devrait définir des exigences minimales et des mécanismes de vérification, semblables à ceux prévus dans le cadre de la gestion partagée, afin d’éviter tout non- respect des règles nationales et des règles de l’Union, comme l’a demandé la Cour; 91. prend acte du fait que la Cour a constaté, dans son rapport spécial 22/2025 intitulé «Corrections financières dans le domaine de la cohésion», que la Commission n’applique pas les corrections financières nécessaires pour protéger le budget de l’Union contre les dépenses irrégulières dans le domaine de la cohésion, et que, alors que les dépenses de cohésion ont été entachées année après année d’un nombre important d’erreurs, il a fallu plus de dix ans à la Commission pour adopter sa première correction financière, en septembre 2025, pour la période 2014-2020; souligne que le cadre juridique régissant le mécanisme de correction est complexe, que les orientations RR\1341119FR.docx 59/201 et les critères d’évaluation des déficiences graves ne sont pas suffisamment clairs et ne sont pas appliqués de manière cohérente, et qu’il n’existe pas de calendrier bien défini pour la procédure; 92. constate avec inquiétude que la Cour a relevé des lacunes dans la planification et la préparation des travaux d’audit des autorités, telles que des faiblesses dans les méthodes d’échantillonnage et des listes de vérification incomplètes; 93. rappelle que, à la suite d’une demande d’accès à des documents liée à la décharge concernant des contrats conclus avec 30 opérateurs économiques, la Commission a dû entreprendre un exercice d’identification large et nécessitant beaucoup de ressources en raison des limites de ses systèmes de données internes, qui a permis d’identifier des centaines d’entités ayant des noms similaires ou liés; souligne que les services de la Commission ont déployé d’importants efforts pour réagir rapidement et de manière transparente; rappelle en outre que, à partir du prochain CFP, la Commission devra utiliser les données enregistrées dans l’outil «Arachne» d’exploration de données et de calcul du risque pour alimenter un site internet centralisé consacré à la transparence, les États membres étant tenus de fournir un accès automatisé aux données concernées, obligation qui s’appliquera à partir de 2027 et pour laquelle la Commission a déjà entamé des travaux préparatoires; prie instamment la Commission de mettre en œuvre un système interopérable permettant un traçage européen des fonds dès le début du nouveau CFP; 94. relève que, dans son rapport spécial 24/2025 intitulé «Instruments financiers de la politique de cohésion: des fonds au caractère renouvelable partiellement exploité», la Cour a constaté que, si l’un des avantages des instruments financiers par rapport aux subventions dans le domaine de la cohésion est que les remboursements peuvent servir à soutenir d’autres bénéficiaires finaux, ce qui permet une utilisation plus efficiente des financements publics, la réutilisation des fonds remboursés pendant les périodes d’admissibilité est limitée, ce qui s’explique en partie par des raisons acceptables, comme la nature à long terme des investissements; constate qu’après la période d’admissibilité, les remboursements sont généralement réaffectés à la politique de cohésion, mais avec certaines limites; déplore que le cadre juridique régissant l’obligation de réutilisation ne soit pas suffisamment clair et univoque et que la surveillance exercée par la Commission manque d’efficacité, avec, pour corollaire, des pratiques différentes parmi les autorités de gestion des États membres; 95. se dit préoccupé par l’observation de la Cour selon laquelle la mise en œuvre des fonds de la politique de cohésion (FEDER, FC et FSE+), qui représentent plus de 90 % des fonds en gestion partagée relevant du règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027, est restée à un faible niveau; relève que, si la Cour compare leur mise en œuvre (préfinancements et paiements intermédiaires) à celle de la période de programmation précédente, le taux d’absorption global de ces trois fonds n’était que de 5 % fin 2024, contre 14 % au même moment du CFP 2014-2020 (fin 2017); souligne que la période de programmation actuelle a été mise en œuvre dans un contexte exceptionnellement difficile marqué par des crises successives, des pressions inflationnistes, des perturbations de la chaîne d’approvisionnement et des conditions géopolitiques et économiques changeantes; reconnaît, parallèlement à cela, que les programmes pour la période 2021-2027 ont été adoptés sept mois plus tard que ceux de la période de programmation 2014-2020 et que les taux de préfinancement au titre des programmes de la période 2014-2020 étaient plus élevés et apurés à un autre moment que ceux du CFP actuel; constate, à cet égard, que le taux d’absorption au même stade de la mise en œuvre, à la fin du mois de juin 2017, pour le FEDER, le FC et le FSE+ s’élevait à 3,49 %, ce qui est comparable au taux observé fin 2024; relève avec inquiétude qu’étant donné que la fin de la période d’éligibilité des dépenses sous- jacentes 9 et la date limite de paiement du solde final du CFP 2021-2027 sont avancées d’un an par rapport à la période de programmation précédente, la pression exercée pour absorber les fonds de l’Union va encore augmenter; 96. se déclare préoccupé par le fait qu’en 2024 les dégagements prévus par la Commission pour la période 2025-2027 ont augmenté de 8,8 milliards d’euros par rapport aux prévisions de 2023, qui étaient de 8,1 milliards d’euros pour la même période, et que cette augmentation des dégagements estimés était principalement due aux programmes de cohésion relevant du CFP actuel et au Feader; souligne que des dégagements sont attendus au niveau du Feader lorsque les programmes du CFP précédent prendront fin en 2026, tandis que les programmes de cohésion du CFP 2021-2027 seront exposés à des risques majeurs de dégagements à partir de 2027; 97. rappelle qu’en 2024 plusieurs modifications de la politique de cohésion et du cadre juridique, à savoir STEP et RESTORE, sont entrées en vigueur; souligne l’importance de ces instruments pour renforcer la compétitivité de l’Union et faire face aux conséquences des catastrophes naturelles; réaffirme néanmoins que les modifications constantes apportées au cadre de la politique de cohésion entraînent une insécurité et une instabilité juridiques et risquent de compromettre les objectifs structurels à long terme de la politique de cohésion consistant à réduire les disparités au sein de l’Union; souligne que la politique de cohésion a besoin d’un cadre réglementaire stable afin d’assurer la prévisibilité pour les bénéficiaires; 98. se déclare une nouvelle fois profondément préoccupé par l’incidence disproportionnée que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine continue d’avoir sur les régions orientales de l’Union limitrophes de la Russie et/ou de la Biélorussie; attire l’attention sur les coûts supportés par ces régions en raison de leur frontière commune avec des pays voisins hostiles, notamment la nécessité pour les États membres concernés d’orienter les financements publics vers la sécurité, la défense et la préparation, tout en étant confrontés à une réduction spectaculaire des ressources due à une perturbation des activités économiques, du commerce transfrontière et d’autres échanges; s’inquiète en outre de la perte de soutien financier de l’Union subie par certaines régions frontalières à la suite des modifications apportées aux fonds de cohésion dans le cadre de la période de programmation actuelle, notamment aux fonds du FEDER initialement affectés à la coopération transfrontière avec la Russie et la Biélorussie et aux fonds réaffectés dans le cadre de l’examen à mi-parcours de la politique de cohésion de 2025; 99. souligne que la cohésion territoriale nécessite un renforcement de la résilience économique locale, par exemple grâce au tourisme durable, à la protection des biens culturels, à l’emploi des jeunes et au développement des compétences professionnelles, y compris dans les domaines de la reconstruction verte, de l’efficacité énergétique et des 9 Article 63, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060. RR\1341119FR.docx 61/201 services de protection civile; souligne l’importance que revêt la politique de cohésion de l’Union pour assurer la convergence et le développement économiques et territoriaux dans les régions de l’Union, ainsi que pour soutenir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux; souligne la nécessité de préserver l’accès aux services essentiels dans les zones rurales et reculées et invite la Commission à évaluer si les dépenses de l’Union contribuent efficacement à réduire la pression du dépeuplement; 100. souligne l’exposition de plus en plus importante de certaines régions, et notamment les territoires côtiers et intérieurs méditerranéens, aux risques liés au climat tels que les tempêtes, les inondations, l’érosion côtière ou le stress dû à la sécheresse; souligne que les mesures de prévention et d’adaptation sont plus rentables que la reconstruction après une catastrophe; souligne qu’il faut concentrer en début de période les investissements dans la prévention des risques, la sécurité hydraulique, la stabilité des pentes, les solutions fondées sur la nature et les infrastructures résilientes face au changement climatique, notamment les ports durables, la logistique intermodale, la connectivité ferroviaire et les systèmes hydriques résilients, la réduction des fuites, l’irrigation résiliente et la gestion intelligente de l’eau, afin de garantir des résultats rapides et mesurables en matière de résilience, d’améliorer la résilience territoriale et de préserver l’efficacité des dépenses de l’Union; 101. souligne la recommandation formulée par le service d’audit interne (SAI) de la Commission, dans le cadre de son audit effectué en 2024 sur les processus d’obtention de l’assurance pour les fonds exécutés en gestion partagée, selon laquelle la stratégie d’audit unique de la DG REGIO, de la DG EMPL et de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DG MARE) doit être mise à jour étant donné que certains éléments n’étaient pas suffisamment clairs ou n’ont pas été suffisamment développés à ce stade de la période de programmation; prend également acte de la recommandation du SAI selon laquelle la DG REGIO, qui met également en œuvre le Fonds de solidarité de l’Union européenne en gestion partagée et en gestion indirecte, doit encore améliorer sa conception et l’efficacité de sa gestion; 102. relève que, à la suite de l’établissement de son cadre 10 pour la réduction et le recouvrement des fonds en cas de fraude, de corruption et de conflit d’intérêts portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qui n’ont pas été corrigés par l’État membre, la Commission a procédé à la première réduction de ce type le 8 mai 2025, lorsque, à la suite d’une recommandation de l’OLAF, elle a adopté sa première décision d’exécution réduisant le soutien à la Slovaquie de 1,225 million d’euros en raison d’une irrégularité non corrigée; prend toutefois acte de la conclusion de la Cour dans son rapport spécial 26/2025 selon laquelle la Commission ne dispose pas d’un mécanisme lui permettant de vérifier si les montants dont le recouvrement a été ordonné par les juridictions nationales à la suite d’une procédure pénale sont effectivement reversés dans leur intégralité au budget de l’Union; 103. se déclare profondément préoccupé par les conclusions du rapport 2025 sur l’état de droit concernant la situation de l’état de droit en Hongrie, et en particulier par les problèmes persistants et systémiques dans le secteur judiciaire et les médias; constate avec inquiétude que la transparence de l’attribution des affaires dans les juridictions 10 C/2024/4618, annexe IV. inférieures ne s’est pas améliorée et que des pressions indues continuent d’être exercées sur certains juges au sein du système judiciaire, notamment en lien avec des débats internes sur des questions clés liées à l’indépendance de la justice; constate avec inquiétude, dans le même ordre d’idées, que la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2024-2025 a pris du retard, comme en témoignent la diminution du nombre de condamnations pour corruption, l’absence de progrès dans l’obtention de résultats solides en matière de lutte contre la corruption de haut niveau et les signalements permanents, par l’Autorité hongroise pour l’intégrité, d’entraves à l’exercice effectif de ses missions de surveillance; 104. se déclare une nouvelle fois vivement préoccupé par la décision de la Commission du 13 décembre 2023, qui conclut que le gouvernement hongrois a satisfait aux exigences de la charte en ce qui concerne l’indépendance de la justice et qui lève la suspension du versement des fonds pour les programmes connexes, ce qui permet à la Hongrie de pouvoir recevoir quelque 10,2 milliards d’euros provenant de divers fonds régis par le règlement portant dispositions communes; rappelle que, le 25 mars 2024, le Parlement européen a introduit un recours devant la Cour de justice afin de contrôler la légalité de la décision de la Commission et d’assurer la sécurité juridique de la mise en œuvre du mécanisme de protection de l’état de droit; relève que, bien que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne n’ait pas encore été rendu, l’avocat général a proposé, le 12 février 2026, que la Cour de justice annule la décision de la Commission levant la suspension du versement des fonds à la Hongrie; 105. relève que, sur les 19,8 milliards d’euros de crédits au titre du règlement portant dispositions communes initialement bloqués en raison de préoccupations liées aux droits fondamentaux, seuls 7,6 milliards d’euros restent bloqués pour le gouvernement hongrois en janvier 2026; souligne en outre que, sur les 6,4 milliards d’euros initialement bloqués au titre du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit en raison de préoccupations au sujet de l’état de droit et de la corruption, 1 milliard d’euros ont été dégagés à la fin de 2024 et 1,1 milliard d’euros l’ont été à la fin de 2025; se déclare vivement préoccupé par le fait que, bien que l’état de droit continue de se détériorer et que la corruption règne grâce à des réseaux oligarchiques bien établis en Hongrie, le montant des fonds de l’Union qui reste gelé en raison de préoccupations liées à l’état de droit et à la corruption diminue et que, par conséquent, la pression exercée par la Commission sur le gouvernement hongrois pour qu’il procède à des réformes ne cesse de s’affaiblir; 106. prend acte des demandes du gouvernement hongrois des 28 et 29 mars 2025 en vue de transférer 545 millions d’euros de deux programmes de cohésion vers de nouvelles priorités au titre de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP), dont 395 millions d’euros provenant de fonds gelés en raison du non-respect de la condition favorisante horizontale prévue par la charte des droits fondamentaux; regrette profondément que la Commission ait approuvé les modifications le 25 septembre 2025, car, bien que les remboursements pour les nouvelles priorités de la plateforme STEP soient à nouveau bloqués en raison du non-respect des exigences de la charte, le gouvernement hongrois a néanmoins pu accéder à 317,3 millions d’euros de préfinancement; réaffirme que la réaffectation ou la réorganisation de crédits gelés au profit d’autres programmes ou objectifs indiquerait aux gouvernements qui ne respectent pas les valeurs de l’Union et leurs obligations de protéger les intérêts financiers de l’Union que les pertes peuvent être compensées ailleurs; rappelle sa RR\1341119FR.docx 63/201 position selon laquelle les fonds suspendus en vertu du règlement relatif à la conditionnalité ou en raison du non-respect de conditions favorisantes horizontales ne devraient pas pouvoir être utilisés dans le cadre de modifications de programmes ou de transferts; invite dès lors la Commission à exercer son droit d’initiative et à proposer des mesures pour remédier aux insuffisances du cadre législatif de l’Union qui permettraient aux gouvernements de transférer des fonds suspendus en raison de violations de leurs obligations en matière d’état de droit ou au titre de la charte des droits fondamentaux et à veiller à ce que tout instrument de financement futur prévoie des mesures empêchant toute possibilité de contournement; 107. observe que le groupe MOL Plc, conglomérat pétrochimique hongrois coté en bourse, est effectivement contrôlé par trois fiducies dites d’intérêt public liées au gouvernement hongrois, qui détiennent chacune 10 % des parts; rappelle que la décision d’exécution (UE) 2022/2506 du Conseil du 15 décembre 2022 interdit à la Commission, dans le cadre de l’exécution du budget, de contracter de nouveaux engagements juridiques, en gestion directe ou indirecte, avec des fiducies hongroises d’intérêt public et des entités qu’elles détiennent; constate avec inquiétude qu’il semble qu’au moins un accord de financement ait été conclu entre la Commission et le groupe MOL après l’adoption de cette décision; prend acte de la réponse de la Commission indiquant qu’elle examine la question et attend d’elle qu’elle fournisse sans délai à l’autorité de décharge une explication claire sur la manière dont un tel engagement a pu être signé; 108. relève que le gouvernement hongrois devrait recevoir la troisième dotation en importance au titre de l’instrument SAFE, d’un montant de 16,2 milliards d’euros, destinée à soutenir des investissements majeurs dans l’industrie de la défense; rappelle que la Commission a le pouvoir de refuser l’approbation des plans nationaux d’investissement dans le domaine de la défense au titre de l’instrument SAFE si elle a des raisons de s’inquiéter quant à la protection des intérêts financiers de l’Union; relève que le gouvernement hongrois a récemment vendu une participation majoritaire de 75 %+ 1 dans sa holding publique du secteur de la défense à l’entreprise 4iG, largement considérée comme proche du gouvernement; met vivement en garde contre le fait que, compte tenu de la détérioration continue de l’état de droit, des risques persistants de corruption et des faiblesses systémiques en matière de contrôle décrits ci-dessus, les intérêts financiers de l’Union ne peuvent être considérés comme suffisamment protégés si des fonds au titre de l’instrument SAFE devaient être versés au gouvernement hongrois sans fixer, à tout le moins, des conditions strictes à respecter avant tout versement; 109. souligne avec inquiétude que, depuis le rapport 2024 sur l’état de droit, la Slovaquie a apporté une série de modifications au code pénal, adoptées au cours du second semestre de 2024, comme la fermeture d’organismes spécialisés dans la lutte contre la corruption, de l’agence nationale de lutte contre la criminalité et du bureau du procureur spécial, ce qui a entraîné des retards dans les enquêtes transférées à d’autres organismes et une baisse significative du nombre d’affaires de corruption; prend acte avec inquiétude du projet du gouvernement slovaque de remplacer l’actuel bureau des lanceurs d’alerte par une institution dont le président serait nommé directement par le président du parlement, ce qui risque de politiser ledit bureau, d’aligner son travail sur les priorités du gouvernement, de réduire la protection des lanceurs d’alerte et de compromettre le contrôle de la manière dont le gouvernement gère les fonds de l’Union; souligne que ces évolutions font peser un risque accru et important sur la bonne gestion financière du budget de l’Union; souligne que le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit ne se limite pas aux mesures de dernier recours, mais permet également une action précoce avec des suspensions partielles lorsque des violations de l’état de droit sont constatées et constituent un risque grave pour la bonne gestion financière du budget de l’Union; soutient pleinement la décision de la Commission et invite celle-ci à entamer la première étape du mécanisme de conditionnalité et à engager une procédure d’infraction à cet égard; 110. constate dans ce contexte que, à la suite de la mission de la commission du contrôle budgétaire à Bratislava du 26 au 28 mai 2025, des déclarations publiques infondées du Premier ministre slovaque et de membres du Conseil national ont donné lieu à des menaces à l’encontre du chef de la mission, rendant nécessaire une protection policière; estime que ces incidents illustrent une fois de plus la détérioration de la situation de l’état de droit et les risques qui en découlent pour les intérêts financiers de l’Union; 111. déplore que, selon l’analyse de la société civile, la grande majorité des recommandations du rapport sur l’état de droit ne soient que la répétition des recommandations précédentes; estime dès lors qu’il faut craindre que les recommandations ne soient pas prises suffisamment au sérieux par les États membres et que la Commission n’exerce pas de pression suffisante pour en garantir la mise en œuvre effective; souligne que bon nombre de lacunes énumérées dans le rapport sur l’état de droit ont une incidence directe sur la bonne gestion financière du budget de l’Union et estime donc essentiel, du point de vue du contrôle budgétaire, que cet exercice produise des résultats tangibles et mesurables; invite par conséquent la Commission à traduire les recommandations par pays de ses rapports annuels sur l’état de droit en jalons concrets auxquels les États membres devront systématiquement donner suite et à déclencher le mécanisme prévu par le règlement sur la conditionnalité lorsque les violations systématiques de l’état de droit, recensées dans le cadre des piliers du rapport, ont un lien suffisamment direct avec la protection du budget de l’Union; 112. prend acte de la réponse de la Commission selon laquelle le secrétariat général coordonne l’utilisation des trois instruments différents que sont le règlement relatif à la conditionnalité, le rapport sur l’état de droit et la FRR ainsi que des conditions favorisantes horizontales du règlement portant dispositions communes afin de garantir la cohérence entre tous les programmes, instruments et États membres, et que, dans le cadre de chaque instrument, un service central est chargé de la mise en œuvre tandis que les services associés concernés contribuent également à ces travaux; relève également que la direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST) et le secrétariat général dirigent conjointement les travaux sur le rapport sur l’état de droit, que la DG EMPL est responsable des travaux sur la condition favorisante horizontale de la charte, que la task force pour les réformes et les investissements (SG REFORM) et la direction générale Affaires économiques et financières (DG ECFIN) mènent conjointement les travaux sur la FRR et que la direction générale du budget (DG BUDG) mène les travaux sur le règlement relatif à la conditionnalité; invite la Commission à préciser davantage le rôle de tous les décideurs dans ces procédures; souligne que, s’il existe un cadre solide sur le papier, l’application pratique des procédures pourrait encore être améliorée; regrette que, par le passé, la Commission n’ait fourni que les informations strictement minimales, sans détails essentiels, et qu’elle n’ait pas communiqué l’intégralité des documents, même après demande du Parlement; souligne qu’un partage d’informations complètes, en temps utile et en amont RR\1341119FR.docx 65/201 est essentiel à l’exercice effectif par le Parlement de ses compétences budgétaires et de contrôle et au maintien de la confiance des citoyens envers les institutions de l’Union et la crédibilité de l’Union dans son ensemble; 113. regrette que la Commission ait mis plus de deux ans à ouvrir des procédures d’infraction contre Malte pour non-application du droit de l’Union dans le domaine des jeux d’argent et de hasard en ligne; constate avec une vive inquiétude que, en raison de la législation maltaise qui empêche l’exécution des décisions de justice valables rendues dans d’autres États membres, quelque 100 000 citoyens de l’Union ayant droit à des remboursements n’ont pas pu obtenir réparation; relève en outre que plusieurs sociétés de jeux d’argent et de hasard agréées à Malte ont commencé à transférer des actifs vers d’autres entités, ce qui compromet l’exécution effective de milliers de décisions de justice, même si la législation contestée venait à être retirée; regrette profondément, dans ce contexte, le retard pris par la Commission dans l’ouverture de procédures d’infraction; 114. rappelle que le rapport spécial de la Cour relatif à la transition numérique des soins de santé avait conclu que le soutien de l’Union aux États membres avait été globalement efficace pour encourager la transition numérique des systèmes de santé; relève toutefois que les États membres ont peiné à utiliser les fonds de l’Union attribués à cette fin et déplore que, bien qu’elle suive les progrès réalisés par les États membres dans la transition numérique des soins de santé, la Commission ne dispose pas encore de vue d’ensemble de la façon dont les fonds de l’Union sont utilisés pour soutenir ces activités; invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Cour, notamment en améliorant les orientations fournies aux États membres, en renforçant le suivi et le contrôle, sur la base de la performance, des fonds de l’Union utilisés pour la santé numérique et en veillant à ce que les investissements dans la santé numérique respectent les normes les plus élevées de protection des données, de cybersécurité et d’interopérabilité; 115. reconnaît que le programme «L’UE pour la santé» a contribué au programme InvestEU grâce à un financement mixte bénéficiant de la garantie de l’Union, ce qui a permis de mobiliser des investissements supplémentaires; relève notamment la contribution de 110 millions d’euros grâce à un financement complémentaire d’InvestEU en faveur d’investissements de la BEI dans des projets innovants du domaine des sciences de la vie relatifs à des contre-mesures médicales; souligne qu’il importe d’assurer la transparence, une coordination efficace avec les instruments de financement nationaux et de l’Union ainsi qu’un large accès aux États membres afin que ces investissements apportent une valeur ajoutée européenne forte et renforcent la résilience des systèmes de santé de l’Union; rappelle qu’il importe d’investir dans l’innovation et les technologies médicales au niveau européen et de renforcer la coopération entre les établissements de recherche, les entreprises médicales privées et les autorités publiques afin de mieux servir l’intérêt public; 116. déplore la décision de la Commission de supprimer les subventions de fonctionnement en faveur du secteur de la santé, qui ne représentaient qu’un peu plus de 1 % du budget de «L’UE pour la santé» en 2024; fait observer que ces changements ont affecté la poursuite de la contribution aux objectifs européens de santé publique; souligne l’importance de mécanismes de soutien prévisibles et stables pour les acteurs et les organisations de la société civile du domaine de la santé; propose que le financement futur reste fondé sur des critères clairs de valeur ajoutée européenne, de transparence, de neutralité politique et d’impact mesurable afin que les ressources soient affectées là où elles bénéficient le plus aux patients et aux systèmes de santé; souligne le rôle que jouent les acteurs et la société civile dans la réalisation des objectifs de la politique de santé de l’Union et dans sa mise en œuvre; 117. relève que la Commission a affecté 8 millions d’euros en 2024 et 20,9 millions d’euros en 2025 aux appels à propositions relatifs à la production de contenu sur les affaires européennes par des groupes de médias d’information et que trois groupes de médias bénéficient actuellement d’un financement de l’Union; rappelle qu’une presse libre, indépendante et pluraliste est la pierre angulaire de la responsabilité démocratique; estime que l’aide de l’Union en faveur des médias peut contribuer à renforcer le pluralisme des médias et un débat public éclairé dans toute l’Union à condition que des garanties strictes soient mises en place pour assurer une transparence et une indépendance éditoriale totales; souligne l’importance de la transparence dans toute aide financière, dont les subventions, les marchés et le financement indirect en faveur des organisations de médias, et indique que cette information devrait être facilement accessible et clairement présentée; 118. regrette que la Commission n’ait pas réalisé d’évaluations intermédiaires des programmes phares Erasmus+, Corps européen de solidarité et Europe créative avant l’échéance fixée par la législation; souligne que les évaluations devraient servir de base à la prise de décision pour la période de programmation actuelle ainsi que pour la prochaine période de programmation; Recommandations 119. invite la Commission à donner suite aux recommandations formulée par la Cour dans son rapport annuel afin de veiller à ce que: i) les autorités d’audit renforcent leur capacité de contrôle et de détection en vérifiant qu’elles planifient correctement l’échantillonnage, confirment que le respect des critères d’éligibilité est prouvé et conservent une documentation appropriée à l’appui de la piste d’audit; ii) lorsque des faiblesses systématiques ont été détectées dans les programmes opérationnels et qu’un taux forfaitaire a été appliqué, les autorités des États membres n’utilisent pas le mécanisme de correction forfaitaire pour se soustraire à la responsabilité qui leur incombe de vérifier l’éligibilité des dépenses avant de les déclarer à la Commission et d’effectuer les différents recouvrements qui s’imposeraient; 120. invite en outre la Commission: i) à continuer de s’attaquer au problème systémique de la non-détection des erreurs au niveau des États membres dans les dépenses de la politique de cohésion, et ce grâce à la mise en œuvre effective du plan d’action visant à améliorer la capacité de détection au niveau des États membres et de la Commission; ii) à renforcer encore les orientations, la coordination et le suivi afin d’assurer une plus grande sécurité juridique et une réutilisation plus efficace des fonds RR\1341119FR.docx 67/201 récupérés dans les États membres; iii) à travailler en étroite collaboration avec les États membres, en particulier ceux qui sont confrontés à des contraintes structurelles ou de capacité, afin de proposer une assistance technique, de procéder à une simplification administrative et de prévoir une flexibilité suffisante dans la mise en œuvre pour garantir l’absorption complète et effective des fonds de cohésion; iv) à élaborer une méthode de mesure de l’incidence financière globale des enquêtes du Parquet européen et de l’OLAF, et notamment des montants recouvrés à la suite de décisions rendues par les juridictions nationales dans le cadre de procédures pénales, et à obtenir des informations régulières des États membres sur le recouvrement d’avoirs et la part reversée au budget de l’Union, comme le recommande la Cour; v) à lier les recommandations du rapport sur l’état de droit à la mise en œuvre de mesures concrètes par l’État membre concerné afin d’avoir un impact plus marqué et de contribuer à la protection des intérêts financiers de l’Union, renvoyant à cet égard aux recommandations formulées dans la résolution du Parlement du 18 juin 2025 sur le rapport 2024 de la Commission sur l’état de droit; vi) à renforcer le contrôle des conditions favorisantes horizontales et thématiques dans tous les États membres afin de recenser les menaces éventuelles pour la protection du budget de l’Union et à garantir une plus grande transparence et une meilleure participation des parties prenantes à l’application de cet outil; vii) à aligner de près le rapport consacré à l’état de droit sur le règlement relatif à la conditionnalité et à y décrire plus en détail les violations des principes de l’état de droit susceptibles de permettre le déclenchement du mécanisme prévu par le règlement sur la conditionnalité; viii) à exercer son droit d’initiative et à proposer des mesures pour remédier aux insuffisances actuelles du cadre législatif de l’Union qui permettraient aux gouvernements de transférer des crédits suspendus au titre du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit ou en raison du non-respect de conditions favorisantes horizontales et à faire en sorte que tout instrument de financement futur prévoie des mesures suffisantes empêchant toute possibilité de contournement; ix) à réévaluer d’urgence la détérioration de l’état de droit et les risques pour le budget de l’Union en Hongrie et à y remédier ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires conformément au règlement relatif à la conditionnalité et aux autres outils disponibles, dont la suspension totale des fonds de l’Union; x) à procéder à une évaluation ex post de l’incidence financière des modifications de la politique de cohésion sur les régions frontalières orientales, notamment les fonds du FEDER initialement affectés à la coopération transfrontière avec la Russie et la Biélorussie ainsi que les fonds réaffectés dans le cadre de l’examen à mi-parcours de la politique de cohésion de 2025, en examinant dans quelle mesure les fonds de l’Union initialement destinés aux régions partageant une frontière avec la Russie et/ou la Biélorussie sont finalement restés dans ces régions ou ont, au contraire, été réaffectés ailleurs, à partager son évaluation avec l’autorité de décharge et à proposer d’urgence un soutien financier ciblé en faveur de ces régions afin de contrer les effets disproportionnés de la guerre d’agression menée par la Russie, notamment en remédiant aux pertes subies à la suite des modifications au cours de la période de programmation actuelle; xi) à reconsidérer l’approche d’audit unique jusqu’à ce que les faiblesses recensées au sein des autorités de gestion et d’audit des États membres soient corrigées; xii) à veiller à ce que les subventions de fonctionnement soient versées dans le cadre du programme «L’UE pour la santé»; Ressources naturelles et environnement 121. relève que le budget des programmes relevant de la rubrique 3 du CFP (Ressources naturelles et environnement) a été de 64,4 milliards d’euros (soit 33,7 % du budget de l’Union), répartis comme suit: 59,2 % de ces dépenses ont été consacrées au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – paiements directs (38,1 milliards d’euros), suivi du Feader (15,5 milliards d’euros, soit 24,0 %), du Fonds pour une transition juste (6,2 milliards d’euros, soit 9,5 %), du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – dépenses liées au marché (2,7 milliards d’euros, soit 4,1 %), des affaires maritimes et de la pêche (1,3 milliard d’euros, soit 2,0 %), de l’environnement et du climat (LIFE) (600 millions d’euros, soit 0,9 %) et d’autres domaines (200 millions d’euros, soit 0,3 %); 122. souligne qu’en 2024 la politique agricole commune (PAC) a représenté la majeure partie (87,3 %) des dépenses effectuées par l’Union au titre de la rubrique «Ressources naturelles et environnement»; rappelle que 2024 a été la deuxième année de la PAC 2023-2027, qui a introduit un nouveau modèle de mise en œuvre intégrant des éléments de performance, convenus avec les États membres dans le cadre de leurs plans stratégiques, comme base pour les paiements; 123. constate qu’à la fin de 2024 les paiements au titre du Feader pour la période 2023-2027 se sont élevés à 6,3 milliards d’euros (contre 700 millions d’euros en 2023), ce qui représente un taux d’absorption de 9,5 % (contre 1 % en 2023); souligne que les retards de paiement se répercutent sur la stabilité des revenus des agriculteurs; relève que le taux d’absorption du Fonds pour une transition juste est de 32 %; constate avec inquiétude le faible taux d’absorption du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa), qui n’a atteint que 3 % à la fin de 2024; 124. relève que la Cour a examiné un échantillon de 228 opérations couvrant l’éventail complet des dépenses relevant de cette rubrique du CFP dans 19 États membres et au Royaume-Uni; constate avec inquiétude que, selon les estimations de la Cour, le niveau d’erreur pour cette rubrique s’élève à 2,6 % (contre 2,2 % en 2023); observe en outre que la Cour a relevé huit erreurs quantifiables (c’est-à-dire des erreurs ayant une incidence financière directe sur le budget de l’Union) dans le domaine du développement rural, huit dans les opérations relevant des éco-régimes, nouveau type d’intervention introduit dans le cadre de la PAC 2023-2027 afin de soutenir les pratiques agricoles qui contribuent aux objectifs climatiques et environnementaux ainsi qu’au bien-être animal, trois dans les paiements directs à l’exclusion des éco-régimes, RR\1341119FR.docx 69/201 deux dans les opérations au titre de mesures de marché et une dans une opération en gestion partagée au titre du Feampa; observe que la Cour a également détecté 19 autres problèmes de conformité sans incidence financière sur le budget de l’Union; 125. prend acte de la catégorisation des erreurs par la Cour, les erreurs administratives représentant 44 % des erreurs, les problèmes d’inéligibilité, 28 %, le non-respect des engagements agroenvironnementaux, climatiques ou pris dans le cadre d’éco-régimes, 16 %, et la communication d’informations inexactes sur les superficies ou les animaux, 12 %; 126. se déclare préoccupé par le fait que, dans le cas de 13 erreurs quantifiables, la Cour estime que les autorités des États membres disposaient de suffisamment d’informations pour éviter l’erreur ou pour la détecter et la corriger avant d’accepter la dépense et que, si les autorités des États membres avaient fait bon usage de toutes les informations à leur disposition, le niveau d’erreur estimatif pour cette rubrique aurait été inférieur de 2,2 points de pourcentage; 127. attire l’attention sur la nécessité d’une simplification, de la poursuite de l’élaboration et de la promotion d’outils numériques ainsi que de contrôles renforcés pour réduire les dépenses inéligibles; souligne qu’il importe de réduire les formalités administratives pour les agriculteurs afin de renforcer la bonne gestion financière; 128. est rassuré par la conclusion de la Cour selon laquelle les paiements directs au titre de la PAC, à l’exclusion des éco-régimes, sont restés exempts d’erreur significative en 2024; prend acte de l’évaluation de la Commission selon laquelle cela confirme le rôle important joué par le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) dans la prévention et la réduction du risque d’erreurs, étant donné que les paiements directs sont gérés par chaque État membre au moyen du SIGC, qui relie les bases de données relatives aux exploitations, aux demandes d’aide, aux registres des animaux et aux superficies agricoles; 129. rappelle que, dans le cadre du modèle de la PAC 2023-2027 fondé sur la performance, les États membres fixent les règles à respecter par les bénéficiaires finaux conformément au cadre général de l’Union, tandis que la Commission se concentre sur les résultats en matière de performance et le fonctionnement des systèmes mis en place par les États membres pour garantir le respect de ces conditions et non plus sur les opérations individuelles; rappelle en outre que, en conséquence, pour la PAC 2023- 2027, les États membres sont tenus de faire rapport à la Commission sur les indicateurs de réalisation et de résultat liés à la performance des politiques, et non sur les statistiques de contrôle; prend acte de l’observation de la Cour, figurant dans son rapport spécial 07/2024 intitulé «La Commission européenne et le recouvrement des dépenses irrégulières – Le potentiel des systèmes en place est sous ‑ exploité», selon laquelle les recouvrements relatifs aux dépenses agricoles ont relativement porté leurs fruits, en partie grâce à la règle «50-50» qui incite les États membres à recouvrer les fonds; constate que cette règle n’a pas été conservée dans la PAC 2023-2027 et que la Cour craint que cela n’entraîne une baisse du taux de recouvrement des dépenses agricoles; 130. prend acte des réponses de la Commission à la Cour selon lesquelles elle considère que les travaux d’audit des organismes de certification demeurent un élément clé de l’assurance pour les dépenses de la PAC au titre des plans stratégiques; relève en outre que, pour la PAC 2023-2027, les États membres ont l’obligation d’envoyer à la Commission leurs dossiers aux fins de l’assurance, y compris les nouveaux rapports annuels de performance ainsi que l’avis de l’organisme de certification et les rapports qui l’accompagnent, que la Commission utilise ensuite, combinés aux résultats de ses propres constatations d’audit et à ceux de la Cour, pour tirer des conclusions sur l’assurance pour les dépenses de la PAC; souligne que, pour les dépenses au titre des plans stratégiques relevant de la PAC, la Commission ne calcule pas de taux d’erreur ou de risque au moment du paiement; prend acte de l’explication de la Commission selon laquelle, étant donné que 74,8 % des dépenses de la rubrique 3 du CFP en 2024 correspondaient à des dépenses fondées sur la performance dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC, aucun risque au moment du paiement n’a pu être déterminé pour cette rubrique et, partant, pour le budget de l’Union dans son ensemble; 131. constate que, pour 2024, la direction générale de l’agriculture et du développement rural (DG AGRI) a estimé que 82 % des dépenses relevant de la PAC 2023-2027 présentaient un risque faible, 11 % un risque moyen, et les 7 % restants un risque élevé; prend acte de la clarification apportée par la Cour selon laquelle les dépenses à faible risque correspondent à des interventions qui ne sont pas touchées par d’éventuelles défaillances graves de leurs systèmes de gouvernance et selon laquelle la plupart des dépenses à faible risque concernent les paiements directs et les autres aides couvertes par le SIGC; relève en outre que, dans son rapport annuel d’activité pour 2024, la DG AGRI a combiné le résultat des paiements fondés sur la performance et des paiements fondés sur la conformité et a conclu que, globalement, 77 % des dépenses de la PAC en 2024 présentaient un risque faible (contre 69 % en 2023 et 72 % en 2022), que 10 % présentaient un risque moyen et 13 % un risque élevé; 132. prend acte avec inquiétude des réserves émises dans le RAA 2024 de la DG AGRI, à savoir dix réserves pour neuf États membres concernant des dépenses du SIGC dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC en raison de défaillances graves potentielles constatées à propos du fonctionnement des systèmes de gouvernance, six réserves pour cinq États membres concernant des dépenses ne relevant pas du SIGC dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC en raison de défaillances graves potentielles constatées à propos du fonctionnement des systèmes de gouvernance, six réserves pour quatre États membres concernant des mesures de marché en raison de l’importance des faiblesses dans la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, le montant à risque étant estimé à 14,92 millions d’euros, une réserve pour un État membre concernant des paiements directs au titre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) en raison de l’importance des faiblesses dans la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, le montant à risque étant estimé à 28,83 millions d’euros, 12 réserves pour dix États membres concernant le développement rural en raison de l’importance des faiblesses dans la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, le montant à risque étant estimé à 209,80 millions d’euros; 133. se félicite que, dans le cadre de son audit relatif à 2024, la Cour ait également recueilli et analysé des informations sur l’introduction de rapports annuels de performance pour la PAC 2023-2027; est rassuré par la conclusion générale de la Cour selon laquelle les rapports annuels de performance ont été, pour la plupart, élaborés comme prévu et que la Cour n’a détecté aucun problème concernant les données communiquées; est rassuré RR\1341119FR.docx 71/201 par la constatation de la Cour selon laquelle, pour les neuf organismes payeurs qu’elle a examinés, une correspondance peut être établie entre les paiements effectués et les réalisations enregistrées dans leurs systèmes informatiques aux fins de l’élaboration des rapports annuels de performance; 134. prend acte de la constatation de la Cour, fondée sur son enquête auprès de 19 États membres, selon laquelle les systèmes de communication d’informations sur la performance des organismes payeurs étaient toujours en cours d’élaboration en 2024, 18 organismes payeurs ayant automatisé l’établissement des indicateurs de performance et deux ayant eu recours à une approche manuelle ou partiellement automatisée pour définir certains indicateurs clés de réalisation pour leurs rapports annuels de performance relatifs à 2024; constate avec inquiétude que, au moment des travaux d’audit de la Cour, les systèmes informatiques pour la production des rapports annuels de performance n’avaient pas encore fait l’objet de tests complets visant à vérifier leur conformité avec les normes internationales en matière de sécurité de l’information (ISO 27001); 135. rappelle que la PAC 2023-2027 s’articule autour de dix objectifs clés, dont la garantie d’un revenu viable, équitable et stable pour les agriculteurs, la protection de la sécurité alimentaire et le renforcement de la résilience du secteur agricole; estime que l’aide directe au revenu au titre de la PAC devrait être mieux ciblée en faveur des agriculteurs activement engagés dans la production agricole, tout en préservant la sécurité juridique et en évitant les contraintes administratives excessives, en veillant plus particulièrement à soutenir ceux qui en ont le plus besoin, comme les exploitations familiales, les exploitations de petite taille, les exploitations situées dans des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres difficultés spécifiques, les jeunes agriculteurs et les agricultrices; invite la Commission à améliorer l’efficacité et le ciblage des fonds agricoles de l’Union et à faire en sorte que seuls les agriculteurs actifs bénéficient d’une aide directe au revenu tout en garantissant la proportionnalité et en maintenant des contrôles stricts; 136. prend acte des conclusions de la Cour en 2025 à propos des fonds de l’Union destinés à la lutte contre les incendies de forêt: alors que les États membres ont de plus en plus utilisé les fonds de l’Union pour financer des mesures préventives, la Commission ne disposait que d’une vue incomplète des dépenses totales consacrées à la lutte contre les incendies de forêt et le suivi des résultats était de piètre qualité, une question qui a des conséquences évidentes pour les communautés agricoles et rurales; invite la Commission à améliorer l’agrégation des dépenses destinées à la lutte contre les incendies de forêt et à renforcer le suivi des résultats et la viabilité à long terme des mesures préventives; 137. souligne que, dans le cadre de la multiplication des risques de catastrophe naturelle, la Commission et les États membres doivent faire en sorte que les mesures préventives financées par l’Union soient bien ciblées, qu’elles soient fondées sur des analyses des risques actualisées et qu’elles perdurent au-delà des cycles de projets ponctuels afin que les investissements donnent lieu à des avantages durables pour les communautés agricoles et rurales; 138. est préoccupé par les allégations de fraude à grande échelle affectant les fonds agricoles de l’Union, rapportées pour la première fois dans les médias en février 2025, concernant l’Agence grecque de paiement et de contrôle des aides communautaires d’orientation et de garantie (Opekepe); rappelle que le Parquet européen a publié un communiqué de presse en mai 2025 confirmant qu’il menait une enquête sur un système présumé de fraude organisée portant sur des fonds agricoles et des faits de corruption impliquant des fonctionnaires de l’Opekepe; rappelle que, selon des informations parues dans la presse, le Parquet européen a transmis au Parlement grec des informations en vue d’enquêter sur deux ministres qui ont ensuite démissionné; prend acte avec inquiétude du communiqué de presse du Parquet européen du 22 octobre 2025, qui explique que l’enquête préliminaire du Parquet européen a permis d’identifier une organisation criminelle qui serait impliquée dans un système généralisé de fraude aux subventions à grande échelle et dans des activités de blanchiment de capitaux; prend acte des mesures prises sans tarder par les autorités grecques, et notamment de la décision de créer une cellule d’enquête spéciale comprenant la police financière et l’Autorité indépendante pour les recettes publiques; souligne, dans ce contexte, que les avoirs de plusieurs personnes soupçonnées d’être impliquées dans les activités criminelles présumées ont été saisis; 139. constate que, dans son RAA 2024, la DG AGRI a émis quatre réserves relatives aux dépenses gérées par l’Opekepe; relève qu’une de ces réserves concerne toutes les interventions du SIGC dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC, étant donné que l’audit de conformité de la DG AGRI et les travaux de l’organisme de certification ont révélé un certain nombre de graves défaillances potentielles en ce qui concerne la mise en place du système d’identification des parcelles agricoles, ainsi que la conception et le fonctionnement du système de gestion et de contrôle; note qu’une autre réserve a été émise concernant les dépenses ne relevant pas du SIGC dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC pour le secteur vitivinicole et le secteur apicole, en raison de graves défaillances potentielles dans la conception ou la mise en place des systèmes, qui ne respectent pas les principes d’économie et d’efficacité et l’établissement de mesures visant à éviter un double financement; note que la troisième réserve relative à l’Opekepe concerne les programmes de développement rural pour la période 2014-2022, pour lesquels le taux d’erreur ajusté est estimé à 7,45 %, du fait des audits de la DG AGRI en 2023 et 2024, qui ont mis en évidence plusieurs faiblesses liées au système d’identification des parcelles agricoles, des faiblesses dans les contrôles sur place de l’Opekepe, de graves défaillances en ce qui concerne la supervision et les contrôles des groupes d’action locale, des procédures visant à vérifier la création potentielle de conditions artificielles, des contrôles du double financement et des marchés publics et des défaillances dans l’évaluation du caractère raisonnable des coûts et la vérification du statut de PME; prend acte de la quatrième réserve concernant les mesures de marché en dehors des plans stratégiques relevant de la PAC, qui a été émise pour les organisations de producteurs de fruits et légumes et les mesures exceptionnelles, pour lesquelles on estime le taux d’erreur ajusté à 10 %, à la suite de l’audit de la DG AGRI de 2024, qui a mis en évidence des insuffisances dans les contrôles administratifs et les contrôles sur place ayant une incidence sur les mesures exceptionnelles et en raison du fait que, sur la base de l’évaluation de l’organisme de certification, des ajustements ont été apportés aux taux d’erreur pour les organisations de producteurs de fruits et légumes et la promotion; prend acte du fait que les autorités grecques ont élaboré un plan d’action, qui a été accepté par la DG AGRI comme base suffisante pour remédier aux défaillances susmentionnées; rappelle que toutes les mesures correctives font l’objet d’un suivi continu par la Commission; demande instamment que la Commission fasse état à l’autorité de décharge de la mise en œuvre RR\1341119FR.docx 73/201 du plan d’action et d’améliorations mesurables dans la réalisation des contrôles; 140. prend acte des réponses écrites de la Commission selon lesquelles, en 2023, puis à nouveau en juin 2024, la DG AGRI a demandé à l’autorité compétente grecque de soumettre l’agrément de l’Opekepe à une période probatoire; prend acte de l’explication figurant dans le RAA de la DG AGRI selon laquelle des déficiences en ce qui concerne plusieurs critères d’agrément ont été constatées par l’organisme de certification et par la DG AGRI et que, par conséquent, les autorités grecques ont soumis l’agrément de l’Opekepe à une période probatoire en septembre 2024 et ont élaboré un plan d’action relatif à l’agrément; note en outre que la Commission suit les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ce plan de mesures correctives; insiste pour que la Commission communique à l’autorité de décharge la dernière version révisée du plan d’action ainsi que son évaluation; reconnaît que les autorités grecques ont pris sans tarder des mesures correctives pour remédier aux faiblesses structurelles recensées, améliorer la transparence des bénéficiaires et renforcer les contrôles et les mesures de lutte contre la fraude; se félicite, dans ce contexte, de la réforme récemment mise en place par la loi en vue de transférer la totalité des activités de l’Opekepe à l’Autorité indépendante pour les recettes publiques (AADE); 141. prend acte de la réponse de la Commission selon laquelle, en juin 2025, elle a appliqué une correction financière de 415 millions d’euros en raison des défaillances constatées dans le système de gestion et de contrôle en Grèce au cours de la période 2015-2022 11 ; constate avec inquiétude que la Commission avait connaissance de graves défaillances liées à l’Opekepe depuis au moins 2021, puisque le RAA de la DG AGRI pour 2021 avait déjà signalé à l’époque qu’une enquête de conformité relative à l’agrément était en cours; regrette que la Commission n’ait pas pris de mesures plus tôt pour enquêter de manière approfondie sur les graves défaillances constatées en ce qui concerne les travaux de l’Opekepe, pour atténuer les risques et pour mieux protéger le budget de l’Union; 142. fait part de ses préoccupations quant au nombre d’irrégularités et d’allégations de fraude liées aux maisons d’hôtes financées par l’Union; prend acte des réponses écrites de la Commission selon lesquelles, pour la période de programmation 2014-2022, les maisons d’hôtes ont été financées, avec d’autres types d’investissements, au titre de la sous-mesure de développement rural 6.4 (investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles) et du programme Leader; juge regrettable que, étant donné que les États membres ne communiquent pas à la Commission le nombre et le type d’investissements soutenus par ces mesures, la Commission n’ait pas pu fournir à l’autorité de décharge une vue d’ensemble des projets de maisons d’hôtes financés par l’Union; note que les audits de la Commission sur les mesures de développement rural sont de type systémique et ne portent pas sur la légalité et la régularité des opérations individuelles; prend acte de la réponse écrite de la Commission selon laquelle des constatations relatives au système de gestion et de contrôle mis en œuvre par les États membres en ce qui concerne les maisons d’hôtes ont été formulées en Hongrie, en Slovaquie (mesure 6.4) et en Grèce (Leader); estime que, compte tenu du nombre 11 Décision d’exécution (UE) 2025/1147 de la Commission du 11 juin 2025 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L, 2025/1147, 13.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/1147/oj). d’allégations de fraude liées aux maisons d’hôtes, la Commission devrait également contrôler et auditer les différents projets de maisons d’hôtes, y compris leur utilisation au-delà de la période de mise en œuvre des projets, et envisager de prolonger la période de durabilité pour ce type de projets afin d’éviter de nouveaux abus ainsi que d’introduire des contrôles stricts en matière de conflits d’intérêts comme condition préalable à l’attribution de fonds de l’Union pour la construction de maisons d’hôtes; 143. rappelle qu’il a été constaté qu’un ancien Premier ministre tchèque se trouvait dans une situation de conflit d’intérêts au cours de son précédent mandat et renvoie à la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2018 12 sur le sujet; prend acte des réponses écrites de la Commission concernant les mesures prises en réponse au conflit d’intérêts résultant de la détention d’une société holding privée par celui-ci alors qu’il occupait une fonction publique et indiquant que la Commission a suspendu, en mars 2020, le paiement d’une valeur de 30 606,96 EUR en faveur d’un projet; relève qu’en juin 2022 la Commission a appliqué une correction financière de 3,3 millions d’euros à la Tchéquie, dont une partie (30 606,96 EUR) concernait la situation de conflit d’intérêts du Premier ministre au cours de son mandat qui a pris fin en 2021 13 ; insiste sur le fait que la Commission devrait continuer à surveiller les éventuels conflits d’intérêts susceptibles d’affecter les fonds de l’Union, en particulier en ce qui concerne les personnalités élues, et prendre des mesures pour protéger le budget de l’Union; 144. constate que, à la suite d’élections nationales, un nouveau gouvernement est entré en fonction en Tchéquie en décembre 2025; prend acte des déclarations publiques du Premier ministre indiquant son intention de renoncer à la propriété et au contrôle d’intérêts commerciaux susceptibles de bénéficier de fonds de l’Union par la mise en place d’une structure de fiducie prétendument irréversible; constate toutefois que, à la mi-janvier 2026, aucun document juridique accessible au public n’a été fourni pour démontrer la mise en place effective et les garanties opérationnelles d’une telle structure et que le Premier ministre tchèque continue toujours de détenir Agrofert et d’autres intérêts commerciaux susceptibles de bénéficier de fonds de l’Union; souligne que la simple annonce de dispositions futures ne suffit pas à dissiper les préoccupations relatives aux conflits d’intérêts; insiste pour que toute structure future garantisse la suppression effective des intérêts économiques et de toute influence, conformément aux règles de l’Union relatives aux conflits d’intérêts; se félicite d’informations récentes parues dans les médias selon lesquelles la Commission a officiellement demandé des informations détaillées aux autorités tchèques à propos des mesures mises en place pour éviter les conflits d’intérêts potentiels en rapport avec des sociétés détenues ou contrôlées par le Premier ministre et qu’elle ait demandé des assurances garantissant que plus aucun versement de l’Union ne se fasse en faveur d’Agrofert jusqu’à ce que la situation soit pleinement clarifiée; 145. rappelle que le climat et la biodiversité sont deux des priorités stratégiques horizontales du budget de l’Union pour la période 2021-2027; note que la Commission définit l’intégration du climat et de la biodiversité comme la prise en compte systématique des 12 Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0530. 13 Décision d’exécution (UE) 2022/908 de la Commission du 8 juin 2022 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 157 du 10.6.2022, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/908/oj). RR\1341119FR.docx 75/201 objectifs en matière de climat et de biodiversité dans la conception, la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation de chaque programme de dépenses; 146. rappelle que l’accord interinstitutionnel de 2020 a fixé un objectif contraignant de 30 % pour les dépenses en faveur du climat, mais établit seulement des «ambitions» annuelles pour les dépenses en faveur de la biodiversité, à savoir 7,5 % en 2025 et 10 % en 2026 et 2027; note que la Commission utilise des méthodes spécifiques pour suivre les dépenses de l’Union consacrées aux activités liées au climat et à la biodiversité; souligne que les méthodes de suivi du climat et de la biodiversité consistent en des systèmes de marquage ex ante fondés sur l’effet escompté des activités et ne tiennent pas compte des résultats; rappelle que l’intégration des priorités dans le budget de l’Union implique la prise en considération de cette priorité à toutes les étapes du cycle budgétaire; souligne par conséquent que le suivi des dépenses liées aux objectifs en matière de climat ou de biodiversité ne constitue qu’une étape d’un cycle complet de budgétisation verte, dans lequel les objectifs en matière de climat et de biodiversité sont pris en considération tout au long du cycle de vie du budget; 147. note que, en appliquant ses méthodes de suivi du climat et de la biodiversité, la Commission estime que l’Union est en bonne voie d’atteindre son objectif de dépenses en faveur du climat de 30 % pour la période 2021-2027 et de réaliser son ambition de parvenir à 7,5 % de dépenses en faveur de la biodiversité pour 2025; regrette qu’elle ne soit pas en bonne voie pour atteindre son objectif de dépenses en faveur de la biodiversité de 10 % pour 2026 et 2027; souligne que le déficit de financement moyen pour atteindre les objectifs de l’Union liés à la biodiversité est de 21,4 milliards d’euros par an 14 ; souligne que l’augmentation des dotations budgétaires doit s’accompagner d’une plus grande efficacité et d’un meilleur suivi des résultats en matière de biodiversité tout en veillant à ce que ces modifications n’entraînent pas de charges administratives disproportionnées pour les agriculteurs et les autorités locales; 148. se dit préoccupé par le fait que, lors de plusieurs audits, la Cour a constaté que la contribution des fonds de l’Union aux objectifs climatiques était peu claire et potentiellement surestimée en raison des faiblesses des méthodes de suivi de la Commission; rappelle que, dans son rapport spécial 09/2022 sur les dépenses climatiques du budget 2014-2020 de l’Union, la Cour a constaté que la contribution du budget de l’Union à l’action pour le climat avait été surestimée de 72 milliards d’euros au titre du CFP 2014-2020, étant donné que les dépenses déclarées n’étaient pas toujours liées à des actions pour le climat, y compris dans le cadre de la PAC; est conscient que, en réponse à ce rapport spécial, la Commission a commandé une étude en vue d’élaborer une démarche plus scientifique pour quantifier la contribution de la PAC au changement climatique et estime que cette étude devrait être rendue publique; attend avec intérêt l’évaluation que fera la Cour des suites données par la Commission aux recommandations formulées dans son rapport spécial 09/2022 en 2026; 149. constate que, selon la réponse écrite de la Commission, de 2021 à 2023, les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole dans l’Union ont diminué de 3 %, tandis que celles des secteurs de l’approvisionnement en énergie et de l’industrie ont diminué de 16 %; estime que l’ensemble des domaines d’action et des activités doivent contribuer 14 Commission européenne, 2022, Biodiversity financing and tracking: final report, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg (https://data.europa.eu/doi/10.2779/950856). équitablement à la réduction des émissions; prend acte du rapport spécial 20/2024 de la Cour sur les plans relevant de la politique agricole commune ainsi que des réponses de la Commission; prend notamment acte de l’évaluation de la Cour selon laquelle les plans stratégiques relevant de la PAC 2023-2027 constituent une amélioration par rapport à la période de programmation précédente, notamment en ce qui concerne les considérations en matière de climat et d’environnement, même si le cadre de suivi et de performance pourrait être encore renforcé; se félicite que la Cour recommande également à la Commission d’estimer la contribution de la PAC aux objectifs du pacte vert et de renforcer le futur cadre de suivi de la PAC en vue d’améliorer sa contribution aux objectifs climatiques et environnementaux de l’Union; estime que les améliorations du cadre de suivi et de performance ne devraient pas entraîner de charges administratives supplémentaires pour les agriculteurs ou les autorités de gestion; 150. prend acte du rapport spécial 14/2024 de la Cour intitulé «Transition verte – La contribution de la facilité pour la reprise et la résilience est difficile à déterminer» ainsi que des réponses de la Commission; prend acte des conclusions de la Cour soulignant les faiblesses et les limites de la conception et de la mise en œuvre de la FRR en ce qui concerne la mesure de sa contribution aux objectifs climatiques et environnementaux; relève que la Cour a constaté que le suivi des dépenses climatiques était très approximatif et que certains coefficients pouvaient donner lieu à des surestimations; se félicite que la Cour recommande à la Commission de mieux affiner les méthodes d’estimation des dépenses climatiques dans les futurs instruments de financement et d’intégrer les enseignements qui en ont été tirés dans la conception des futurs instruments soutenant les objectifs et les cibles climatiques et environnementaux; 151. prend acte du rapport spécial 15/2024 de la Cour sur l’adaptation au changement climatique dans l’UE ainsi que des réponses de la Commission; se félicite de la conclusion de la Cour, qui a constaté la solidité du cadre de la politique de l’UE en matière d’adaptation dans son ensemble; est préoccupé par l’observation selon laquelle les États membres ont parfois utilisé des données scientifiques obsolètes pour établir leurs documents relatifs à la stratégie nationale d’adaptation et que les informations communiquées par les États membres concernant l’adaptation au changement climatique étaient insuffisantes et que leur valeur ajoutée était faible pour ce qui est de suivre les progrès accomplis; se dit déçu que la Cour ait constaté qu’un tiers des projets de l’échantillon avaient eu une influence négligeable ou nulle sur l’augmentation de la capacité d’adaptation et qu’il existe un risque que deux projets (sur 36) conduisent à une mauvaise adaptation; se félicite que la Cour recommande également à la Commission d’améliorer les rapports sur l’adaptation au changement climatique en mettant en place des indicateurs communs qui permettent de mesurer les progrès accomplis et d’assurer le suivi des faiblesses relevées; 152. rappelle que toutes les dépenses de l’Union doivent respecter le principe horizontal consistant à «ne pas causer de préjudice important», énoncé au point 16 de l’accord interinstitutionnel, qui dispose que les dépenses de l’Union ne doivent pas nuire aux six objectifs environnementaux énoncés à l’article 17 du règlement sur la taxinomie 15 , à savoir l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, l’utilisation 15 Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/852/oj). RR\1341119FR.docx 77/201 durable et la protection des ressources aquatiques, l’économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution et la protection de la biodiversité; estime que, à la lumière des constatations récurrentes de la Cour, les effets négatifs des dépenses de l’Union sur l’environnement devraient également faire l’objet d’un suivi et d’une communication d’information; 153. rappelle que le système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE de l’UE) est un élément essentiel du pacte vert pour l’Europe et l’un des principaux instruments permettant de réaliser l’ambition climatique de l’Union; se félicite que, selon le RAA 2024 de la direction générale de l’action pour le climat (DG CLIMA), le SEQE de l’UE a donné lieu à 43,6 milliards d’euros de recettes en faveur d’investissements liés à l’action pour le climat, dont 7,4 milliards d’euros ont été versés au Fonds pour l’innovation du SEQE et au Fonds du SEQE pour la modernisation et 2,8 milliards d’euros à la FRR, montants que les États membres utilisent pour progresser dans la transition vers une énergie propre et pour renforcer la sécurité énergétique; prend acte des conclusions de l’audit réalisé en 2024 par le SAI sur la mise en œuvre et le suivi du SEQE de l’UE, selon lesquelles, malgré une lourde charge de travail, un cadre juridique complexe et des ressources limitées, le personnel de la DG CLIMA s’est montré déterminé à s’acquitter de sa mission et à améliorer l’efficacité des processus liés au SEQE de l’UE; se félicite de la confirmation écrite de la Commission selon laquelle la DG CLIMA compte donner suite à la plupart des recommandations de l’audit interne d’ici 2025 et à l’ensemble de celles-ci pour la mi-2028; 154. rappelle que, depuis 2010, la DG CLIMA a émis une réserve dans tous ses RAA pour des raisons de réputation, des raisons juridiques et/ou des raisons financières liées à des faiblesses en matière de sécurité constatées dans le registre du SEQE de l’UE, réserve qui figure également dans le RAA 2024; déplore que les faiblesses sous-jacentes n’aient pas été corrigées depuis 2010; s’inquiète de la clarification écrite de la Commission selon laquelle le niveau de risque est étroitement lié à la valeur des actifs gérés par le SEQE de l’UE, qui a été multipliée par dix depuis 2017, et que cette exposition est encore exacerbée par la détérioration du contexte géopolitique; souligne que, si l’incidence financière de la réserve pour 2024 ne peut être quantifiée, au moment de l’élaboration du RAA 2024 de la DG CLIMA, le registre de l’Union contenait des quotas d’une valeur supérieure à 200 milliards d’euros aux prix courants; 155. prend acte avec inquiétude de la réponse écrite de la Commission selon laquelle l’évolution du paysage des risques a systématiquement dépassé la vitesse à laquelle la Commission a été en mesure d’améliorer les mesures de sécurité; comprend que, selon l’évaluation de la Commission, le risque pour la sécurité relevé dans le registre du SEQE de l’UE ne peut être éliminé qu’en augmentant le niveau des dépenses et, en fin de compte, en externalisant le registre de l’Union; est consterné face au fait que la proposition visant à corriger les faiblesses en matière de sécurité relevées dans le registre de l’Union soit bloquée principalement en raison d’un manque de ressources humaines et financières; prend acte avec inquiétude de la réponse écrite de la Commission selon laquelle ces ressources devraient provenir de l’introduction de redevances par service auprès des États membres afin de financer le fonctionnement du SEQE de l’UE, mais comme il faut d’abord proposer une base juridique appropriée pour l’introduction d’une redevance par service dans la directive relative au SEQE de l’UE, la Commission estime qu’une solution ne pourra pas être trouvée avant 2028; estime qu’il est impératif que des ressources suffisantes soient mises à disposition sans tarder pour faire face aux principaux risques financiers, juridiques et en termes de réputation que les faiblesses en matière de sécurité relevées dans le registre de l’Union font peser sur celle-ci; 156. rappelle que la démocratie et le pluralisme sont des valeurs fondamentales de l’Union, consacrées par l’article 2 du traité UE; rappelle en outre que, conformément à l’article 11 du traité UE, les institutions de l’Union doivent donner aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union afin de maintenir un dialogue ouvert, transparent et régulier; 157. reconnaît l’importance du programme LIFE, seul programme autonome de l’Union en faveur de l’environnement et de l’action pour le climat, pour soutenir la conservation de la nature, les initiatives de l’économie circulaire, l’action pour le climat et la transition vers une énergie propre et, plus généralement, pour encourager le développement durable dans l’ensemble de l’Union; rappelle que les dispositions du règlement LIFE, et notamment son article 11, paragraphe 6, prévoient que les subventions de fonctionnement peuvent soutenir le fonctionnement d’entités à but non lucratif actives dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de la politique et de la législation de l’Union; souligne toutefois que ces subventions de fonctionnement doivent être mises en œuvre dans le respect strict des exigences juridiques et financières de l’Union ainsi que de ses exigences en matière de transparence; souligne également l’importance de garanties claires permettant de veiller à ce que les fonds de l’Union soient utilisés exclusivement pour les objectifs définis dans le programme; constate que les subventions de fonctionnement allouées aux ONG dans le cadre du programme LIFE représentent environ 1 % du budget total du programme; demande à la Commission de veiller à assurer un suivi strict, une responsabilité totale et la transparence dans l’utilisation des fonds de l’Union, notamment dans le cadre d’activités de sensibilisation; 158. prend acte des préoccupations exprimées par certains députés européens à propos de l’utilisation des subventions de fonctionnement et des subventions à l’action du programme LIFE par certains bénéficiaires tels que des organisations de la société civile et des entreprises; souligne l’importance d’une transparence totale à propos des bénéficiaires et des activités financées, d’un suivi permanent et, le cas échéant, de clarifications supplémentaires sur les garanties mises en place pour que les fonds de l’Union soient utilisés exclusivement pour les objectifs définis dans le programme; 159. relève que l’examen de conventions de financement dans le cadre de la procédure de décharge indique que les activités visant à influencer la politique publique ou la prise de décisions peuvent avoir lieu au sein de différentes catégories de bénéficiaires, dont les ONG; se déclare préoccupé par le fait que, dans certains cas, les entreprises bénéficiant d’un financement de l’Union pour ce type d’activités peuvent avoir des décideurs de l’Union qui siègent au sein de leurs conseils d’administration et qui perçoivent une rémunération; souligne que des garanties doivent être mises en place pour prévenir tout conflit d’intérêts potentiel et pour que les fonds de l’Union soient gérés de manière transparente, indépendamment du type de bénéficiaire; souligne qu’il faut assurer une surveillance et une vérification systématiques de tous les bénéficiaires afin de garantir le respect des orientations de la Commission de 2024 sur les activités de soutien au développement, à la mise en œuvre, au suivi et à l’application de la législation et de la RR\1341119FR.docx 79/201 politique de l’Union; encourage dès lors la création d’un processus standardisé d’examen des demandes de subventions de fonctionnement prévoyant notamment qu’au moins deux membres du personnel de la Commission ou de l’agence lisent et examinent les propositions de demandes ainsi que la création d’un ensemble normalisé de règles pour la sélection d’experts extérieurs appelés à siéger au comité d’évaluation des subventions de fonctionnement; Recommandations 160. invite la Commission: i) à mettre à disposition, en coopération avec les États membres, les ressources financières et humaines nécessaires pour corriger d’urgence les graves faiblesses relevées en matière de sécurité qui subsistent dans le registre du SEQE de l’UE; ii) à aider les États membres à simplifier les éco-régimes, comme l’a recommandé la Cour, sans revoir à la baisse leur ambition environnementale; iii) à aider les États membres à tester et à mettre à niveau les systèmes informatiques utilisés pour élaborer les rapports annuels de performance, afin de garantir leur conformité par rapport aux normes internationales applicables en matière de sécurité de l’information; iv) à tenir l’autorité de décharge informée des taux de recouvrement des dépenses agricoles dans le cadre de la PAC 2023-2027 et à envisager la mise en place de nouvelles mesures incitant les États membres au recouvrement des fonds; v) à accélérer, avec les États membres, les versements du Feader et à adopter des mesures permettant d’augmenter le taux d’absorption lorsque des retards persistent afin d’assurer une aide équilibrée entre toutes les régions; vi) à aider les États membres à affecter les crédits à des mesures préventives de valeur élevée (gestion des paysages, entretien des coupe-feux agricoles, reconstitution des sols dégradés, achat et fourniture de vaccins vétérinaires, etc.) et à encourager la diffusion des bonnes pratiques et des projets agricoles efficaces entre les États membres; vii) à améliorer la bonne gestion financière de la PAC actuelle et future en veillant à ce que l’aide directe au revenu ne soit accordée qu’aux agriculteurs actifs, en veillant plus particulièrement à soutenir ceux qui en ont le plus besoin, comme les exploitations familiales, les exploitations de petite taille, les exploitations situées dans des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres difficultés spécifiques, les jeunes agriculteurs et les agricultrices; viii) à mener des audits financiers et de conformité portant sur les projets de maisons d’hôtes financés par l’Union, selon une approche fondée sur les risques; ix) à surveiller de près l’utilisation de projets de maisons d’hôtes financés par l’Union au-delà de la période de mise en œuvre et à envisager de prolonger la période de durabilité pour ce type de projets afin d’éviter de nouveaux abus ainsi que d’introduire des contrôles stricts en matière de conflits d’intérêts comme condition préalable à l’attribution de fonds de l’Union pour la construction de maisons d’hôtes; x) à recueillir des données auprès des autorités des États membres sur le nombre de projets de maisons d’hôtes financés par le budget de l’Union depuis 2021, en indiquant également les éventuelles irrégularités détectées, et à communiquer ces informations à l’autorité de décharge; xi) à surveiller les éventuels conflits d’intérêts concernant les fonds de l’Union et à veiller à ce que les conflits d’intérêts soient effectivement résolus, y compris pour les membres du Conseil européen et, en particulier, à ce qu’aucun fonds de l’Union ne soit versé, directement ou indirectement, à des bénéficiaires pour lesquels un conflit d’intérêts a été constaté et n’a pas été résolu de manière démontrable et vérifiable; xii) à communiquer à l’autorité de décharge le courrier adressé aux autorités tchèques en vue de clarifier la situation de conflit d’intérêts du Premier ministre et à informer pleinement l’autorité de décharge de toute mesure de suivi, et notamment du lancement d’une procédure d’audit; xiii) à communiquer à l’autorité de décharge tous les documents pertinents concernant le suivi par la Commission de l’affaire Opekepe, y compris le plan d’action actualisé et son évaluation par la Commission, selon des modalités confidentielles spécifiques, le cas échéant; xiv) à tirer les enseignements de l’affaire Opekepe, à renforcer le système de contrôle des fonds agricoles de l’Union, à renforcer les activités de contrôle de la Commission en conséquence et à rendre compte à l’autorité de décharge des mesures prises; xv) à améliorer la méthode utilisée pour suivre les dépenses de l’Union consacrées aux activités liées au climat et à la biodiversité dans le cadre du CFP 2021-2027, notamment en donnant suite aux recommandations pertinentes formulées dans les rapports spéciaux de la Cour ainsi qu’en améliorant le suivi et la communication des résultats réels des investissements et des incidences négatives des dépenses de l’Union sur les objectifs en matière d’environnement et de biodiversité; xvi) à veiller à tenir compte de considérations liées au climat et à l’environnement dans le prochain CFP; xvii) à proposer un plan détaillé spécifique pour que l’objectif de dépenses en faveur de la biodiversité fixé pour les années 2026 et 2027 soit atteint, pour encourager les instruments financiers à combler le déficit de financement et pour mettre pleinement en œuvre la législation relative à l’environnement et intégrer l’action en faveur de la biodiversité dans les principaux secteurs de façon à atteindre les objectifs des politiques, notamment dans le but de prévoir un financement pour la mise en œuvre du règlement relatif à la restauration de la nature; xviii) à continuer de vérifier que les conventions de financement conclues avec tous les types de bénéficiaires sont conformes aux orientations de la Commission de RR\1341119FR.docx 81/201 mai 2024 sur le financement des activités de développement, de mise en œuvre, de suivi et d’application de la législation et de la politique de l’Union; xix) à veiller au respect strict de l’article 61 du règlement financier en prévenant, en détectant et en gérant efficacement les conflits d’intérêts lors de la conclusion de conventions de subvention, en particulier avec des bénéficiaires qui emploient ou rémunèrent des décideurs de l’Union; xx) à veiller à ce que toutes les conventions de subvention, et notamment les subventions de fonctionnement, respectent les exigences nécessaires en matière de transparence, de traçabilité et de visibilité des fonds; xxi) à intégrer dans ses contrôles et dans ses systèmes une vérification, fondée sur les risques, du respect des valeurs de l’Union par les destinataires de fonds, afin de détecter les violations potentielles; Migration et gestion des frontières 161. relève qu’en 2024 le budget des programmes relevant de la rubrique 4 du CFP (Migration et gestion des frontières) a été de 3,4 milliards d’euros (soit 1,8 % des dépenses du budget de l’Union), répartis comme suit: 1,4 milliard d’euros (40,1 %) pour le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), 1,3 milliard d’euros (37,7 %) pour les trois organismes décentralisés que sont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) et l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), et 0,8 milliard d’euros (22,2 %) pour le Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF), qui se compose de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) et de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier (CCEI); 162. rappelle que le financement accordé par le FAMI pour la période 2014-2020 devait être dépensé au plus tard en juin 2024 et que les comptes définitifs devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2024; prend acte de la constatation de la Cour selon laquelle, au moment de leur audit, un volume important de fonds du FAMI de la période 2014- 2020 (12 %, soit 528 millions d’euros) restait à liquider dans l’attente de l’approbation de ces comptes définitifs par la Commission; prend acte de la réponse de la Commission selon laquelle le total des dépenses déclarées par les États membres au cours de la période 2014-2020, y compris la présentation des comptes définitifs, s’élevait à 94 % du FAMI; 163. constate que la Cour a examiné un échantillon de 23 opérations qui n’est, selon elle, pas suffisamment important pour être représentatif des dépenses relevant des rubriques 4 et 5 du CFP et qui ne permet pas, dès lors, de donner une estimation séparée du taux d’erreur pour ces rubriques; relève également que les résultats du contrôle de la Cour montrent que les dépenses relevant des rubriques 4 et 5 du CFP présentent des erreurs relatives à l’éligibilité et aux marchés publics ainsi qu’à l’absence de pièces justificatives et que ce domaine est donc considéré comme à haut risque (8 des 23 opérations contrôlées comportaient des erreurs); est préoccupé par le fait que la Cour a détecté trois erreurs quantifiables ayant une incidence financière sur le budget de l’Union, sept cas de non-respect des dispositions juridiques et financières (sans incidence financière directe sur le budget de l’Union) et deux opérations qui n’étaient pas conformes aux principes de la bonne gestion financière en raison d’une protection insuffisante d’équipements financés par l’UE et du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à des organismes publics en sus des coûts supportés, contrairement à ce que prévoient les orientations de la Commission; note que la Commission a estimé que le risque au moment du paiement en 2024 était de 1,3 % pour les dépenses relatives à la migration et à la gestion des frontières; 164. se félicite de la conclusion de la Cour selon laquelle la Commission a pleinement donné suite à deux recommandations formulées par la Cour dans son rapport annuel 2021 et à une recommandation formulée dans son rapport annuel 2022, qui portent sur la fourniture d’orientations supplémentaires aux bénéficiaires des actions de l’Union et de l’aide d’urgence et sur la réalisation de contrôles ex ante mieux ciblés; se félicite de l’adoption, en décembre 2024, de la stratégie de contrôle révisée pour les projets d’aide d’urgence mis en œuvre en gestion directe et indirecte au sein de la direction générale de la migration et des affaires intérieures (DG HOME); 165. exprime son mécontentement quant au fait que la Cour continue de rencontrer des difficultés pour se voir transmettre les documents nécessaires à l’exécution de sa mission auprès d’organisations internationales qui mettent en œuvre des projets financés par l’Union; constate avec inquiétude que certaines organisations internationales ont limité l’accès de la Cour aux documents à une simple consultation temporaire sous forme électronique et s’inquiète de la conclusion de la Cour selon laquelle cela indique que les accords contractuels conclus entre la Commission et les organisations internationales n’étaient pas assez précis; prend acte de la réponse de la Commission, qui estime que les accords contractuels actuels avec les organisations internationales offrent déjà un cadre garantissant l’accessibilité aux documents selon des modalités permettant de procéder aux contrôles requis; regrette que la Commission n’ait pas pleinement accepté la recommandation de la Cour visant à remédier à ce problème récurrent, d’autant plus que les difficultés rencontrées par la Cour lors de l’audit d’organisations internationales mettant en œuvre des projets financés par l’Union persistent depuis son audit de l’exercice 2018; insiste sur le fait que les accords contractuels entre la Commission et les partenaires doivent garantir l’intégralité des droits d’audit de la Cour, et notamment la possibilité de télécharger et de conserver les éléments probants nécessaires à l’audit, à l’examen, au contrôle de la qualité et au suivi; 166. constate avec inquiétude que deux réserves concernant la déclaration d’assurance ont été émises dans le rapport annuel d’activité 2024 de la DG HOME; observe qu’une de ces réserves concerne la mise en œuvre des programmes relevant du FAMI et du FSI pour la période 2014-2020 dans plusieurs États membres, la DG HOME ayant détecté de graves insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle de ces programmes; observe par ailleurs que l’autre réserve concerne les programmes relevant du FAMI, de l’IGFV et du FSI pour la période 2021-2027 dans plusieurs États membres, du fait des graves insuffisances constatées dans les systèmes de gestion et de contrôle de ces programmes; 167. souligne que les États membres ont présenté en 2024 leurs premiers comptes annuels relatifs aux programmes relevant du FAMI et de l’IGVF pour la période 2021-2027; observe par ailleurs que la Cour a examiné les travaux de cinq autorités d’audit concernant leurs rapports annuels de contrôle et leurs audits des dépenses du FAMI et RR\1341119FR.docx 83/201 de l’IGVF; se félicite des constatations de la Cour selon lesquelles les autorités d’audit ont élaboré et mis en œuvre des procédures détaillées de qualité suffisante pour leur permettre de rendre compte de leurs travaux dans les rapports annuels de contrôle; 168. prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle les autorités d’audit dont elle a examiné les travaux disposaient de programmes d’audit détaillés et utilisaient des listes de vérification pour étayer leurs conclusions; constate avec inquiétude que la Cour a également relevé certaines faiblesses dans les travaux des autorités d’audit; prend acte de l’acceptation par la Commission de la recommandation de la Cour visant à assurer un suivi des insuffisances relevées dans les travaux des autorités d’audit; 169. exprime son inquiétude quant à la difficulté d’obtenir des données détaillées et complètes sur les dépenses relatives aux affaires intérieures de l’Union, notamment dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres, ce qui entrave la capacité de l’autorité budgétaire et de décharge à exercer un contrôle rigoureux; demande un renforcement de la transparence à cet égard; 170. se félicite de l’adoption, en 2024, du pacte sur la migration et l’asile et rappelle que sa mise en œuvre constitue une pierre angulaire du nouveau système de gestion de la migration et de l’asile dans l’Union, qui sera applicable à partir de la mi-2026 dans tous les États membres; se félicite en outre de l’allocation de 2 milliards d’euros supplémentaires à la rubrique 4 du CFP pour la période 2024-2027, dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP 2021-2027, notamment en vue de permettre la mise en œuvre intégrale des nouvelles règles du pacte et de faire face aux problèmes croissants de migration et de gestion des frontières résultant du contexte géopolitique actuel; souligne qu’il importe de s’assurer d’un financement suffisant pour sa bonne mise en œuvre, et notamment pour les nouvelles procédures aux frontières, et se félicite donc des réponses écrites de la Commission qui confirment qu’elle a mis à disposition 3 milliards d’euros supplémentaires au titre du FAMI et de l’IGFV pour la période 2025-2027 afin notamment de soutenir les États membres qui accueillent des personnes fuyant la guerre en Ukraine; 171. souligne que la gestion des frontières extérieures de l’Union est l’un des piliers du pacte sur la migration et l’asile et une condition essentielle au bon fonctionnement de l’espace Schengen de libre circulation; reconnaît que les projets financés par l’Union qui soutiennent la protection des frontières extérieures contribuent à alléger la pression sur la protection des frontières intérieures, comme l’a indiqué le commissaire chargé du budget, de la lutte antifraude et de l’administration publique lors de son audition en commission du contrôle budgétaire le 8 décembre 2025; prend acte du fait que, bien que le nombre total de migrants arrivant de manière irrégulière dans l’Union ait diminué de 38 % en 2024, les flux se sont déplacés dans le continent, certaines routes ayant connu des augmentations significatives, notamment la route des frontières orientales, où une multiplication par trois des passages a été signalée en 2024; observe que l’IGFV peut aider les États membres situés en première ligne à disposer de ressources pour les infrastructures et les installations nécessaires pour sécuriser les frontières extérieures de l’Union, dont des fonctionnalités électroniques améliorées pour la sécurité aux frontières et d’autres outils de surveillance des frontières, comme le prévoit l’annexe III du règlement IGFV; 172. affirme que l’Union doit mieux protéger les personnes vulnérables contre les réseaux de trafic et de traite des êtres humains et faire face aux attaques hybrides ainsi qu’à l’instrumentalisation de la migration par des pays tiers ou des acteurs non étatiques hostiles; relève que, à la suite de l’adoption de la communication de la Commission du 11 décembre 2024 16 , la Commission a alloué quelque 520 millions d’euros, par l’intermédiaire de l’IGFV, aux États membres de l’Union limitrophes de la Russie et de la Biélorussie afin de renforcer les capacités de gestion des frontières et de répondre aux problèmes liés à la sécurité et à la migration; souligne en particulier qu’il faut fournir une aide aux États membres situés en première ligne pour sécuriser les frontières extérieures de l’Union; 173. prend acte des efforts déployés actuellement par la Commission pour renforcer la coopération utile avec les pays tiers d’origine et de transit, dont les pays qui sont voisins de l’Union, en vue de lutter contre la migration irrégulière à la source; souligne la nécessité d’un contrôle approprié et d’une diligence raisonnable lors de l’attribution de fonds à des partenaires participant à la gestion des migrations en dehors de l’Union, afin de veiller à ce que la migration soit gérée d’une manière mutuellement avantageuse et de garantir le respect de la stratégie européenne en matière de migration et d’asile, notamment en matière de droits fondamentaux; invite instamment la Commission à renforcer la transparence et la gestion responsable des fonds de l’Union consacrés aux affaires intérieures dans les pays tiers; 174. rappelle que la solidarité et le partage équitable des responsabilités, conformément aux traités, sont des principes fondamentaux de la politique de l’Union en matière de migration et d’asile; prend acte des efforts déployés actuellement par la Commission pour renforcer la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier à l’égard des pays les plus touchés par les problèmes de migration et d’asile, et notamment l’instrumentalisation de la migration; souligne, dans ce contexte, le rôle du FAMI pour aider les États membres à gérer l’accueil, les procédures d’asile, les mesures d’intégration et la réinstallation, notamment pour les personnes qui fuient les conflits et les crises humanitaires; souligne que la mise en œuvre effective du pacte sur la migration et l’asile nécessite un financement suffisant, bien géré et rapide pour soutenir les mesures de solidarité dans l’ensemble de l’Union; 175. observe qu’en 2024 37,7 % des fonds de l’Union destinés à la migration et à la gestion des frontières ont été alloués à des agences décentralisées dans le domaine de la migration et des affaires intérieures; rappelle que, si les agences décentralisées sont indépendantes de la Commission sur le plan juridique et financier, la Commission conserve une responsabilité de supervision de leurs activités; rappelle que la gestion de la migration doit se faire dans le plein respect du droit de l’Union, et notamment des droits fondamentaux; se félicite des réponses écrites de la Commission soulignant la nécessité de renforcer davantage les mécanismes de suivi et de responsabilité, notamment en ce qui concerne les activités de Frontex; Recommandations 176. invite la Cour des comptes européenne à fournir une estimation du taux d’erreur pour la rubrique 4 du CFP; 16 COM(2024)0570. RR\1341119FR.docx 85/201 177. invite la Commission: i) à mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Cour, notamment en veillant à ce que les accords contractuels qu’elle conclut avec des organisations internationales respectent pleinement les droits d’audit de la Cour; ii) à remédier, en collaboration avec les autorités des États membres, aux déficiences des systèmes qui ont donné lieu aux réserves figurant dans le rapport annuel d’activité 2024 de la DG HOME et, si nécessaire, à lancer des procédures d’apurement de conformité et à émettre des ordres de recouvrement pour les montants versés aux États membres et considérés comme irréguliers par la Commission; iii) à continuer de suivre et de contrôler les mesures que doivent prendre les États membres et les agences de l’Union pour la mise en œuvre intégrale et en temps utile du pacte sur la migration et l’asile d’ici à 2026, et à rendre compte au Parlement des progrès accomplis dans sa mise en œuvre ainsi qu’à donner au Parlement l’accès à tous les documents pertinents pour faciliter un contrôle démocratique effectif du processus de mise en œuvre; iv) à fournir un soutien financier aux États membres situés en première ligne pour sécuriser les frontières extérieures de l’Union; v) à renforcer la transparence et la gestion responsable de la programmation et de l’exécution des fonds de l’Union consacrés aux affaires intérieures en garantissant des données détaillées et complètes, notamment en ce qui concerne les fonds dépensés dans des pays tiers, tout en préservant le rôle du Parlement dans le contrôle démocratique des dépenses de l’Union; vi) à appliquer des mécanismes transparents et indépendants de surveillance des fonds de l’Union consacrés aux affaires intérieures dans les pays tiers dans le domaine des droits de l’homme; vii) à suivre de près les actions financées par l’Union en matière de gestion des frontières, notamment en vue de garantir le plein respect des obligations de l’Union en matière de droits fondamentaux et le principe de non-refoulement; Sécurité et défense 178. relève qu’en 2024 le budget des programmes relevant de la rubrique 5 du CFP (Sécurité et défense) a été de 2,1 milliards d’euros (soit 1,1 % des dépenses du budget de l’Union), répartis comme suit: 800 millions d’euros (36,9 %) pour le Fonds européen de la défense (FED), 300 millions d’euros (15,9 %) pour la mobilité militaire, 300 millions d’euros (13,3 %) pour les instruments de défense et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, 300 millions d’euros (12,1 %) pour les agences décentralisées, à savoir l’Agence de l’Union européenne sur les drogues (EUDA), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), 300 millions d’euros (11,9 %) pour la sûreté nucléaire, le déclassement et d’autres domaines, et 200 millions d’euros (9,9 %) pour le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI); 179. rappelle que le financement au titre du FSI pour la période 2014-2020 devait être dépensé au plus tard en juin 2024 et que les comptes définitifs devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2024; prend acte de la constatation de la Cour selon laquelle, au moment de leur audit, un volume important de fonds du FSI (16 %, soit 505 millions d’euros) restait à liquider dans l’attente de l’approbation de ces comptes définitifs par la Commission; prend acte de la réponse de la Commission selon laquelle le total des dépenses déclarées par les États membres au cours de la période 2014-2020, y compris la présentation des comptes définitifs, s’élevait à 94 % du FSI; 180. relève avec préoccupation que, pour les raisons exposées au point consacré à la migration et à la gestion des frontières, la Cour n’est pas en mesure de donner une estimation séparée du taux d’erreur pour la rubrique 5 du CFP (Sécurité et défense) et que, sur la base des résultats de son contrôle, la Cour estime que les dépenses de cette rubrique présentent un risque élevé; relève que le commissaire à la défense et à l’espace a précisé, lors de son audition en commission du contrôle budgétaire du 6 novembre 2025, que le rapport annuel 2024 de la Cour ne faisait état d’aucune erreur constatée dans les projets de défense; relève par ailleurs que la Commission a estimé qu’en 2024 le risque au moment du paiement était de 0,5 % pour les dépenses relatives à la sécurité et à la défense; 181. rappelle la situation géopolitique très instable dans le voisinage de l’Union, qui exacerbe les problèmes de sécurité et de défense, dont les menaces hybrides, et partant, la nécessité d’investir davantage dans la sécurité, la défense et la préparation depuis le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; attire l’attention sur le fait que la rubrique 5 du CFP, consacrée à la sécurité et à la défense, est la plus petite de toutes les rubriques du CFP et déplore que le budget actuel de l’Union destiné à assurer la sécurité et la défense de ses citoyens ne soit pas à la mesure des défis à relever à court ou à long terme; réaffirme sa position selon laquelle la Russie représente la menace principale et la plus significative pour l’Union et ses États membres; rappelle que le Parlement européen a demandé à l’Union et à ses États membres de mettre en place un cadre juridique permettant de qualifier la Russie d’État soutenant le terrorisme; 182. rappelle que les capacités de défense de l’Union pâtissent depuis des décennies d’investissements insuffisants et que, selon la Commission, le déficit des dépenses en matière de défense pour la prochaine décennie s’élève actuellement à 500 milliards d’euros; se félicite que, en raison de la nécessité impérieuse de renforcer les capacités de défense, le nombre d’instruments de financement de la défense de l’Union a augmenté depuis la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; observe que les instruments de défense de l’Union comprennent des instruments extrabudgétaires tels que la facilité européenne pour la paix (FEP) et l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe» (SAFE), qui est un instrument temporaire de prêt dans le domaine de la défense; souligne par ailleurs qu’outre les programmes de financement de la défense, d’autres programmes de l’Union peuvent servir à des fins de double usage, notamment le volet «mobilité militaire» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, établi en 2023 principalement pour fournir aux États membres de l’Union un accès garanti à des services de connectivité hautement sécurisés, souverains et mondiaux; relève également que, à la suite de son examen à mi-parcours en septembre 2025, les fonds de la politique de cohésion peuvent également être utilisés pour améliorer la mobilité militaire et développer les infrastructures de défense, en particulier dans les régions frontalières RR\1341119FR.docx 87/201 orientales; 183. se félicite des réponses écrites de la Commission, qui reconnaît que la multiplication des instruments liés à la défense a entraîné une fragmentation du paysage de financement, avec des chevauchements et des lacunes; souligne la nécessité d’une approche globale et à long terme de l’Union en matière de financement de la sécurité et de la défense, répondant à la fois aux menaces militaires conventionnelles et aux menaces non conventionnelles; souligne qu’il est nécessaire d’accroître encore la transparence du financement de la défense de l’Union, notamment en garantissant les droits d’audit de la Cour pour tous les instruments et en veillant à ce que l’autorité de décharge puisse exercer un contrôle démocratique sur toutes les activités financées par l’Union; souligne la nécessité d’améliorer la convivialité des informations publiées sur le financement de la défense de l’Union afin que les demandeurs et les bénéficiaires, en particulier les PME, puissent également en bénéficier; affirme qu’il convient de faciliter et de promouvoir la participation des PME de tous les États membres et de garantir leur accès juste et équitable aux projets financés par l’Union; encourage les investissements durables et le soutien en faveur des PME; 184. souligne que l’augmentation rapide des dépenses de l’Union en matière de défense et de sécurité en 2024 nécessite des modalités de contrôle proportionnées, permettant un accès effectif de la Cour des comptes européenne, de l’OLAF et du Parquet européen à tous les documents pertinents, et notamment aux projets concernant des technologies à double usage; rappelle que la Commission elle-même a reconnu que l’accès aux éléments classifiés pouvait être retardé lorsque les États membres sont à l’origine de la classification et souligne que lorsque l’accès aux fins des audits est limité pour des raisons dûment justifiées telles que le fait que les projets soient classifiés, des mesures appropriées et des solutions constructives devraient être adoptées afin de garantir le plein respect des exigences de contrôle financier et la bonne gestion des fonds de l’Union; 185. se déclare profondément préoccupé par la décision de la Commission de procéder à l’adoption de l’initiative «Réarmer l’Union» sans consultation préalable du Parlement européen; déplore qu’une telle décision contourne le principe de l’équilibre institutionnel et porte atteinte au rôle du Parlement en tant que colégislateur dans l’élaboration des priorités stratégiques et budgétaires; demande instamment à la Commission de ne pas créer d’instruments d’action importants qui ont une incidence sur l’architecture financière et stratégique de l’Union sans garantir le plein respect des prérogatives du Parlement; 186. rappelle que l’objectif général du FED est de favoriser la compétitivité, l’efficacité et la capacité d’innovation de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) dans l’ensemble de l’Union; relève que, comme indiqué dans les réponses écrites de la Commission, un financement du FED d’un montant de 227,9 millions d’euros a été alloué à 20 projets liés à l’intelligence artificielle et qu’un montant de 171,1 millions d’euros a été alloué à 18 projets axés sur les technologies des drones aériens, tandis que 50 projets portant sur ce qui peut être classé comme des équipements de défense traditionnels, liés aux combats terrestres, aériens et navals, à la défense antimissile sous-marine et aérienne et à l’atténuation des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN), ont bénéficié d’un soutien d’un montant total de 1,49 milliard d’euros au titre du FED; relève que, depuis 2021, moins de 400 millions d’euros du FED ont été consacrés à des projets liés à l’intelligence artificielle et aux technologies des drones alors que l’expérience des conflits actuels et récents indique que les cybercapacités, l’intelligence artificielle et les systèmes sans pilote, dont les drones, jouent sans doute un rôle de plus en plus important dans la guerre telle qu’elle a lieu aujourd’hui; estime que le financement devrait être accordé en priorité aux technologies qui offrent les avantages opérationnels les plus importants; 187. prend acte du rapport spécial 04/2025 de la Cour sur la mobilité militaire ainsi que des réponses de la Commission; rappelle la conclusion générale formulée par la Cour, selon laquelle le deuxième plan d’action de l’Union sur la mobilité militaire, publié en novembre 2022, ne reposait pas sur des bases suffisamment solides et que les progrès accomplis dans la réalisation de son objectif, à savoir assurer le déplacement rapide et sans entrave des personnels, matériels et moyens militaires à brève échéance et à grande échelle, ont été variables en raison de faiblesses de conception et d’obstacles à la mise en œuvre; prend acte avec inquiétude de l’observation de la Cour selon laquelle la Commission n’avait procédé à aucune estimation solide du financement global nécessaire pour que ses objectifs et valeurs cibles puissent être atteints; constate que, comme l’a souligné la Cour, le contrôle parlementaire de l’ensemble des activités de mobilité militaire de l’Union n’est pas toujours possible étant donné que les projets ne sont pas tous financés par le budget de l’Union, comme c’est le cas de l’Agence européenne de défense (AED) ou de la CSP; 188. se déclare préoccupé par le fait que, à la suite de trois appels à propositions organisés en 2021, 2022 et 2023, l’intégralité de l’enveloppe de mobilité militaire au titre du MIE pour la période de programmation actuelle a déjà été épuisée, alors qu’au moins 100 milliards d’euros d’investissements sont jugés nécessaires pour les 500 points névralgiques recensés dans l’Union comme nécessitant une modernisation urgente 17 ; prend acte de la réponse écrite de la Commission selon laquelle la révision du règlement RTE-T de 2024 a introduit des éléments visant à intégrer la mobilité militaire dans la politique des transports de l’Union; note en outre que la Commission européenne et la haute représentante ont adopté le train de mesures sur la mobilité militaire 2025; rappelle qu’il importe de renforcer davantage la réactivité et l’efficacité de la mobilité militaire de l’Union en réduisant la complexité réglementaire et procédurale, en augmentant l’harmonisation et en rationalisant la coordination afin de réduire les délais et d’améliorer la préparation opérationnelle; Recommandations 189. invite la Cour à fournir une estimation du taux d’erreur pour la rubrique 5 du CFP; 190. invite la Commission: i) à poursuivre ses efforts visant à accroître la transparence des dépenses de l’Union en matière de défense dans tous les instruments concernés, notamment en facilitant le travail d’audit de la Cour conformément au cadre juridique applicable et en veillant à ce que l’autorité de décharge soit correctement 17 Communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 16 octobre 2025 intitulée «Préserver la paix – Feuille de route pour la préparation de la défense à l’horizon 2030» (JOIN(2025)0027). RR\1341119FR.docx 89/201 informée afin d’exercer un contrôle démocratique de toutes les activités financées par l’Union au cours des phases d’adoption, de conception et de mise en œuvre; ii) à communiquer régulièrement à l’autorité de décharge des rapports consolidés sur l’exécution du budget et la performance de toutes les dépenses liées à la défense en provenance du budget de l’Union, des instruments extrabudgétaires et de tous les autres instruments pertinents, tels que le programme de mobilité militaire et les programmes dans le domaine de la sécurité, afin de permettre un contrôle démocratique; iii) à fournir au Parlement un suivi et des rapports plus systématiques sur les mesures de l’Union en matière de défense et de mobilité militaire, leur mise en œuvre et leur financement, et notamment sur les mesures relatives à la coopération UE-OTAN, à la FEP, à l’AED et à la CSP; iv) à renforcer la contribution du FED à une approche européenne globale en matière de défense en augmentant le soutien aux projets visant à lutter contre les menaces hybrides, et notamment à l’intelligence artificielle, aux cybertechnologies et aux technologies relatives aux drones; v) à renforcer encore les mesures de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense en augmentant notablement le financement disponible pour l’amélioration des corridors d’infrastructures de transport à double usage et en prenant des mesures pour éliminer les obstacles administratifs, procéduraux et réglementaires aux mouvements militaires transfrontières, notamment par l’harmonisation des acquisitions conjointes et communes dans le domaine de la défense, visées dans le règlement (UE) 2025/2643 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 («règlement EDIP»), et des procédures qui s’y rapportent dans les États membres afin d’améliorer l’interopérabilité, l’efficacité et la cohérence stratégique, tout en accordant la priorité au financement des projets qui répondent le mieux au paysage européen actuel de la menace; vi) à adopter d’autres mesures pour garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs de l’industrie de la défense dans l’Union et simplifier l’accès au financement de l’Union, notamment pour les PME et les États membres les plus vulnérables aux menaces extérieures; Le voisinage et le monde 191. relève que le budget des programmes relevant de la rubrique 6 du CFP (Le voisinage et le monde) a été de 15,4 milliards d’euros (soit 8,0 % des dépenses budgétaires de l’Union, à l’exclusion de la FRR), répartis comme suit: 62,4 % pour l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde (IVCDCI-Europe dans le monde), 15,9 % pour l’aide humanitaire (HUMA), 14,9 % pour l’aide de préadhésion (IAP III), 2,7 % pour l’assistance macrofinancière plus à l’Ukraine et 4,1 % pour les autres actions et programmes; 192. se félicite qu’en 2024 la Cour ait examiné un échantillon statistiquement représentatif de 137 opérations couvrant toutes les dépenses relevant de cette rubrique du CFP, ce qui lui a permis de calculer pour la première fois un taux d’erreur; prend acte avec inquiétude du taux d’erreur estimatif de 4,9 %, largement supérieur au seuil de signification de 2,0 %; relève en outre que 56 des 137 opérations (40,9 %) comportaient des erreurs quantifiables ayant une incidence financière sur le budget de l’Union; fait observer que ces erreurs concernaient des coûts inéligibles, de graves manquements aux règles en matière de marchés publics, l’absence de pièces justificatives essentielles, des bénéficiaires inéligibles et des dépenses non effectuées; estime que ces problèmes peuvent indiquer des faiblesses dans le fonctionnement et la fiabilité des systèmes de contrôle; 193. est frappé par le fait que, dans dix des cas impliquant des erreurs quantifiables, la Commission disposait déjà de suffisamment d’informations pour prévenir l’erreur ou pour la détecter et la corriger avant d’accepter la dépense; relève que, si la Commission avait effectivement utilisé ces informations, le niveau d’erreur estimatif aurait été inférieur de 1,4 point de pourcentage; 194. note que, comme pour les exercices précédents, une part importante des erreurs détectées par la Cour concernait des contrats mis en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte par des organisations évaluées sur la base des piliers, y compris des institutions internationales; fait observer que, pour ces contrats, la Commission a accepté les dépenses sur la base d’un rapport financier et d’une déclaration de gestion, cette dernière consistant en une déclaration sur l’honneur de l’organisme évalué sur la base des piliers certifiant que les informations financières fournies sont présentées correctement, complètes, exactes et conformes aux clauses contractuelles; constate avec inquiétude que sur les 42 erreurs quantifiées par la Cour, 26 avaient un lien avec de tels contrats, contribuant à hauteur de 3,1 points de pourcentage au niveau d’erreur estimatif, ce qui met en évidence des vulnérabilités persistantes dans le cadre d’assurance pour la gestion indirecte avec des entités évaluées sur la base des piliers; 195. est préoccupé par le fait qu’une fois de plus, et en dépit de la recommandation de la Cour de 2020, certaines organisations internationales et institutions financières internationales ont tardé à faire parvenir à la Cour la documentation requise, laquelle n’a ainsi pas pu réaliser en temps utile ses travaux d’audit; note que pour 19 des opérations contrôlées, elles ont limité l’accès de la Cour aux documents à une simple consultation temporaire sous forme électronique, sans les lui transférer, ce qui a entravé la planification, la mise en œuvre et le contrôle qualité de l’audit; regrette que ces difficultés aient persisté malgré les efforts de la Commission, qui a tenté d’y remédier en entretenant un dialogue permanent avec les organisations internationales concernées, comme le souligne également le rapport annuel 2024 sur les FED; 196. est vivement préoccupé par le fait qu’aucune mission de suivi axé sur les résultats n’a eu lieu en 2024 en raison de la résiliation, en 2025, des deux contrats de services conclus à cet effet; relève avec inquiétude que l’appel d’offres restreint prévu en 2024 pour la nouvelle génération de contrats pour le suivi axé sur les résultats a dû être annulé en raison de l’indisponibilité de crédits de dépenses d’appui au titre de l’IVCDCI, ce qui a contraint la DG INTPA à utiliser des crédits opérationnels et à préparer une mesure d’appui autonome au titre de l’IVCDCI pour financer le suivi axé sur les résultats; note qu’une nouvelle procédure d’appel d’offres restreint a été lancée en octobre 2025 sous réserve d’une clause suspensive, le nouveau contrat de trois ans pour le suivi axé sur les résultats ne devant être signé qu’en avril 2026; souligne que ces RR\1341119FR.docx 91/201 problèmes liés aux financements et aux marchés publics ont entraîné une suspension totale du système de suivi axé sur les résultats depuis le début de 2025, ce qui a retardé le suivi indépendant de la performance de la mise en œuvre des programmes et altéré l’orientation générale de l’action extérieure sur les résultats; 197. fait observer que les investissements de l’Union dans l’aide liée au commerce en faveur des pays les moins avancés (PMA) ont diminué, seuls 12,0 % des flux d’aide au commerce ayant bénéficié à des PMA en 2022, contre 18,0 % en moyenne entre 2010 et 2015; constate avec inquiétude que ce mauvais résultat perdure malgré l’objectif de dépenses de 25,0 % en faveur des PMA fixé dans la stratégie révisée de l’Union en faveur de l’aide pour le commerce de 2017; prend acte de la conclusion de la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial 17/2025, intitulé «Aide pour le commerce de l’UE en faveur des pays les moins avancés», selon laquelle l’aide de l’Union pour le commerce ne devrait pas atteindre l’objectif fixé à l’horizon 2030; se félicite que la Commission ait accepté la recommandation de la Cour en vue de l’analyse des causes sous-jacentes de ce recul, laquelle est prévue pour 2026, et insiste sur la nécessité de prendre des mesures correctives en temps utile pour que l’aide de l’Union pour le commerce bénéficie à ceux qui en ont le plus besoin; 198. relève que l’appui budgétaire aux pays tiers déclaré en 2024 par la DG INTPA et la DG NEAR s’élevait à 1,56 milliard d’euros; déplore l’absence de données accessibles au public permettant d’identifier les pays bénéficiaires, étant donné que les statistiques publiées ne portent que sur des régions ou des groupements de pays; regrette en outre le manque de transparence quant à l’utilisation de ces fonds et l’identification des bénéficiaires finaux; souligne que l’appui budgétaire devrait être en adéquation avec les besoins des pays partenaires et les objectifs stratégiques de l’Union; 199. souligne que l’aide de l’Union ne doit en aucun cas financer le terrorisme, que ce soit directement ou indirectement, ni aucune autre activité incompatible avec les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE, et qu’elle ne doit donc soutenir aucune entité liée au Hamas ou à toute autre organisation terroriste ou extrémiste; rappelle à cet effet qu’il est à la fois légitime et essentiel d’identifier clairement tous les bénéficiaires finaux de l’aide de l’Union, y compris dans les pays tiers; souligne la nécessité d’un contrôle strict de la distribution et de l’utilisation de l’aide afin de prévenir toute utilisation abusive des fonds; invite en outre la Commission à renforcer les mécanismes de diligence raisonnable, de suivi et de contrôle afin de prévenir toute forme d’infiltration idéologique dans les programmes financés par l’Union; souligne que les garanties contre le terrorisme et les exigences de transparence doivent être appliquées rigoureusement sans porter atteinte aux principes humanitaires et à la fourniture d’une aide vitale; 200. rappelle que l’éducation constitue un pilier central de la consolidation de la paix, de la coexistence et de la préparation d’une solution négociée à deux États, et un moyen essentiel pour lutter contre l’extrémisme, l’intolérance et les idéologies radicales; rappelle que l’Union devrait, par son appui financier et son action politique, soutenir une éducation qui promeut la paix, la tolérance et la coexistence; se félicite du dialogue permanent qu’entretient la Commission avec l’Autorité palestinienne sur la réforme des programmes scolaires et prend acte des progrès tangibles signalés en 2025, notamment la révision et la modification en cours des manuels scolaires par le ministère palestinien de l’éducation et de l’enseignement supérieur afin de garantir l’alignement sur les normes de l’Unesco; relève en particulier que certaines révisions ont été faites au niveau 12 et des révisions plus complètes aux niveaux 1 à 4, et que de nouveaux supports d’apprentissage ont été publiés en décembre 2024 et en octobre 2025 et font actuellement l’objet d’un réexamen par l’Union; rappelle qu’il faut que l’Autorité palestinienne retire tous les supports et contenus pédagogiques qui ne respectent pas les normes de l’Unesco, en particulier ceux qui incitent à l’antisémitisme et à la violence, glorifient le djihad et le martyre, et rejettent une résolution pacifique du conflit; rappelle à la Commission de fonder son examen sur des éléments probants publics et vérifiables et de publier le résultat de ses examens; 201. note que, comme les années précédentes, aucun financement de l’Union n’a été utilisé en 2024 pour soutenir la production de manuels scolaires palestiniens, et que l’aide financière directe fournie par l’Union à l’Autorité palestinienne via le mécanisme PEGASE au titre du train de mesures d’aide d’urgence de 2024 et du programme pluriannuel global pour la reprise et la résilience palestiniennes (2025-2027) est strictement limitée à des postes de dépenses traçables tels que les salaires, les prestations sociales et les arriérés dans les hôpitaux; relève que ce soutien financier à l’Autorité palestinienne est en partie subordonné à la réalisation des réformes inscrites dans un cadre de réforme ambitieux convenu avec l’Autorité palestinienne en 2024, qui comprend un examen progressif et systématique des ressources pédagogiques; rappelle qu’il faut que l’Autorité palestinienne retire tous les supports et contenus pédagogiques qui ne respectent pas les normes de l’Unesco, en particulier ceux qui incitent à l’antisémitisme et contiennent de la violence, à laquelle les enfants palestiniens ne devraient pas être exposés; souligne que le soutien financier de l’Union à l’Autorité palestinienne dans le domaine de l’éducation doit être fourni à condition que le contenu des manuels scolaires soit conforme aux normes de l’Unesco; engage la Commission à veiller à ce qu’aucun fonds de l’Union ne soit affecté, directement ou indirectement, à du matériel éducatif contenant des références ou des exemples antisémites incitant à la haine et à la violence; 202. demande instamment à la Commission, dans le cadre de l’assistance et de l’aide humanitaire apportées à la population palestinienne, de coopérer avec des partenaires fiables sur le terrain afin de garantir la distribution ininterrompue et sécurisée de l’aide humanitaire et de veiller à ce qu’aucun fonds de l’Union ne soit attribué à des individus ou à des organisations liés à des mouvements terroristes ou extrémistes opposés aux valeurs fondamentales de l’Union; rappelle que, selon certaines allégations, 19 des 13 000 agents de l’UNRWA à Gaza ont été impliqués dans les attaques terroristes ignobles du 7 octobre 2023 menées par le Hamas contre Israël; prend acte de la réponse des Nations unies à ces allégations, notamment des enquêtes ouvertes par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) des Nations unies, à la suite desquelles les contrats de travail de neuf membres du personnel ont été officiellement résiliés dans l’intérêt de l’Agence et des recommandations ont été publiées, dans le rapport Colonna; relève que la Commission a collaboré avec l’UNRWA pour améliorer les processus de renforcement de la neutralité et les systèmes de contrôle de l’Agence, conformément aux conclusions des enquêtes du BSCI des Nations unies, ainsi que pour surveiller l’application du plan d’action présenté par l’UNRWA; prend acte de l’analyse de la Commission, qui indique que l’UNRWA reste déterminée à mettre en œuvre les recommandations adoptées, ainsi que du respect de toutes les conditions convenues avec l’Union en vue de la poursuite du financement en 2024; encourage la Commission, à cet égard, à continuer l’action et le suivi détaillé qu’elle effectue afin que le RR\1341119FR.docx 93/201 financement soit couvert par des garanties de neutralité, de transparence et de responsabilité; 203. fait observer que, au cours de la période 2019-2024, six des neuf postes d’encadrement supérieur à la DG NEAR sont restés vacants pendant de longues périodes; relève en particulier que le poste de directeur général est resté vacant pendant 28 mois et celui de directeur des directions NEAR A pendant 25 mois, NEAR B (voisinage méridional) pendant 48 mois, et NEAR D (Balkans occidentaux) pendant 35 mois, tandis que le poste de directeur du groupe de soutien à l’Ukraine est resté vacant pendant 32 mois et celui de directeur de la direction R pendant 22 mois; souligne que ces vacances de poste prolongées ont eu une incidence sur certains des portefeuilles de l’Union les plus sensibles sur le plan politique et les plus critiques sur le plan opérationnel, notamment pendant l’invasion de l’Ukraine par la Russie et l’attaque terroriste du Hamas contre Israël; prend également acte des résultats de l’enquête menée auprès du personnel de la DG NEAR en avril 2022, qui font état d’une baisse sensible de la confiance dans l’encadrement supérieur; 204. relève qu’entre 2020 et 2023 la direction du groupe de soutien à l’Ukraine a été assurée à titre intérimaire par la directrice générale adjointe de la DG NEAR, en plus de ses nombreuses autres fonctions; souligne en outre que le groupe de soutien à l’Ukraine a été dissous en 2023, les responsabilités correspondantes ayant été redistribuées entre les services chargés de la facilité pour l’Ukraine et d’autres unités; souligne que les informations fournies par la Commission à cet égard lors de l’échange de vues avec l’autorité de décharge étaient inexactes et invite la Commission à veiller à ce que tous les membres de la Commission fassent rapport au Parlement de manière claire et précise; 205. prend acte des récents rapports d’enquête publiés en octobre 2025 par plusieurs médias européens, selon lesquels les services de renseignement hongrois se seraient livrés à des activités d’espionnage à Bruxelles, y compris des tentatives de recrutement de ressortissants hongrois travaillant dans les institutions de l’Union; relève que ces rapports portent sur la période 2015-2019 et que la Commission a confirmé qu’elle examinait ces allégations en interne; attend de la Commission et des autorités compétentes qu’elles mènent une analyse et une enquête approfondies fondées sur des données probantes et qu’elles informent le Parlement dès que l’enquête aura été finalisée; 206. relève que les commissaires exercent une autorité politique et réglementaire importante et que leur conduite doit donc respecter les normes les plus élevées en matière d’indépendance, de transparence, de responsabilité et de comportement éthique; souligne que le strict respect du code de conduite des membres de la Commission européenne est essentiel pour préserver l’intégrité, la crédibilité et la légitimité démocratique de l’exécutif de l’Union; souligne que le plein respect du code de conduite est également indispensable pour prévenir les conflits d’intérêts, éviter toute influence indue et veiller à ce que les décisions soient prises uniquement dans l’intérêt européen; estime que la conjonction des défaillances passées, graves et prolongées de la direction de la DG NEAR, de la communication d’informations inexactes au Parlement dans le cadre de la procédure de décharge et des préoccupations supplémentaires en matière de comportement et d’indépendance décrites ci-dessus crée une situation incompatible avec les normes de responsabilité, de fiabilité et de bonne administration applicables à un membre de la Commission; 207. constate avec inquiétude que le financement de l’Union en faveur de l’Ukraine est réparti entre de nombreux instruments et facilités, ce qui crée un dispositif de financement fragmenté et complexe; souligne que l’absence d’une vue d’ensemble consolidée et transparente de la manière dont ces fonds, y compris les prêts garantis par la marge de manœuvre du CFP, sont alloués et dépensés entrave l’efficacité du contrôle démocratique, la responsabilité et la capacité à évaluer l’incidence globale du soutien de l’Union; 208. note que les organismes ukrainiens spécialisés dans la lutte contre la corruption (NABU, SAPO et HACC) continuent d’enquêter, de poursuivre et de juger dans des affaires d’envergure, ce qui démontre que des institutions indépendantes de lutte contre la corruption commencent à fonctionner et que les récentes démissions de ministres accusés témoignent d’un certain degré de réactivité et de responsabilité du gouvernement; salue les réformes entreprises par l’Ukraine alors que le pays subit une invasion à grande échelle; relève que les tentatives visant à placer le NABU et le SAPO sous l’autorité du procureur général risquaient de compromettre l’indépendance et l’efficacité du cadre de lutte contre la corruption; se félicite que ces modifications aient été rapidement abrogées en réaction aux pressions exercées au niveau national et international, mais s’inquiète des rapports des institutions de lutte contre la corruption et de la société civile qui font état de difficultés quant au maintien de l’efficacité et de l’indépendance du cadre de lutte contre la corruption; invite les autorités à éviter que la situation ne se dégrade, à remédier aux retards et aux obstacles procéduraux dans les affaires d’envergure et à réviser les délais de prescription conformément aux normes européennes; 209. prend acte des récentes allégations de fraude dans le secteur ukrainien de l’énergie; souligne que ces allégations, si elles sont confirmées, mettent en évidence des vulnérabilités structurelles dans les systèmes de gouvernance, de surveillance et de contrôle interne; insiste sur la nécessité de renforcer la confiance du public pour consolider la crédibilité des réformes menées par l’Ukraine, grâce à des systèmes renforcés de marchés publics et de contrôle interne; 210. note que, pour garantir la bonne gestion financière de la facilité pour l’Ukraine, la Commission a mis en place, par la décision d’exécution (UE) 2024/1697 de juin 2024, une commission des comptes spécifique composée d’experts indépendants nommés par la Commission; relève que le mandat de la commission des comptes est de détecter les faiblesses systémiques dans la gestion et le contrôle des fonds de la facilité par l’Ukraine, ainsi que les lacunes des dispositifs de lutte contre la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts, et de signaler ces problèmes directement à la Commission; 211. souligne que, au-delà de son rôle de surveillance, la commission des comptes peut adresser des recommandations aux autorités ukrainiennes sur la manière de remédier aux irrégularités financières ou aux lacunes structurelles dans la gestion des fonds de l’Union; fait observer que l’Ukraine, représentée par le ministère de l’économie, doit apporter une réponse écrite à chaque recommandation dans laquelle elle décrit les mesures prises pour la mettre en œuvre ou explique pourquoi elle n’a pas été mise en œuvre; souligne que les conclusions de la commission des comptes peuvent avoir des retombées financières importantes; souligne que le maintien d’un soutien financier de RR\1341119FR.docx 95/201 l’Union doit aller de pair avec une bonne gestion financière, la transparence et un suivi des performances, afin de garantir une utilisation efficace des fonds de l’Union et de préserver la crédibilité de la politique d’élargissement; 212. rappelle que, dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine, les paiements réguliers sont subordonnés à la vérification, par la Commission, de la mise en œuvre du plan de relance et de réforme de l’Ukraine ainsi que du respect continu des mécanismes démocratiques, de l’état de droit et des droits de l’homme; relève que la Commission a à ce jour conclu à cinq reprises que des mesures de réforme n’avaient pas été prises, pour les tranches une à cinq, ce qui a conduit à la suspension du versement des montants correspondants, sachant que dans un cas, ce manquement a été corrigé depuis; se félicite, à cet égard, de la conditionnalité stricte appliquée par la Commission et de sa volonté avérée de contrôler rigoureusement la mise en œuvre et de ne pas verser les fonds lorsque les conditions ne sont pas remplies; 213. salue le fait que l’OLAF propose une aide ciblée aux autorités pour lutter contre la fraude et soutienne l’adhésion de l’Ukraine au programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude; relève que l’accord-cadre sur la facilité pour l’Ukraine, entré en vigueur en juin 2024, prévoit des mécanismes juridiquement contraignants pour la gestion, le contrôle, la supervision, le suivi, l’évaluation, la communication d’informations et l’audit des fonds relevant de la facilité ainsi que des mesures de prévention, d’enquête et de correction des irrégularités et des cas de fraude, de corruption et de conflit d’intérêts ainsi que des dispositions précisant le rôle de l’OLAF et du Parquet européen; 214. est préoccupé par le fait que les financements attribués au titre de la nouvelle enveloppe flexible «Soutien aux investissements» dans le cadre du FEDD+ bénéficient aux pays dans lesquels les investissements relevant de la stratégie «Global Gateway» sont plus faciles à mettre en œuvre, au détriment de la priorité accordée aux pays les moins avancés ainsi qu’aux pays fragiles et touchés par des conflits; 215. relève que, bien que l’Union apporte depuis longtemps son concours financier au renforcement du contrôle des frontières et des migrations en Libye, des rapports indiquent que ce soutien continue de susciter de graves préoccupations opérationnelles et humanitaires, ainsi que des inquiétudes concernant les droits fondamentaux et la gouvernance, l’Union se voyant ainsi potentiellement exposée à des risques réputationnels; insiste sur la nécessité d’instaurer des mécanismes rigoureux de contrôle, de transparence et de responsabilité afin de veiller à ce que l’aide liée à la migration ne contribue pas indirectement à de nouveaux préjudices; 216. relève que, depuis le 1 er février 2025, les responsabilités de l’ancienne DG NEAR de la Commission sont désormais réparties entre deux nouvelles directions générales, à savoir la direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental (DG ENEST), chargée des pays candidats et du voisinage oriental, et la direction générale du Moyen-Orient, de l’Afrique du Nord et du Golfe (DG MENA), qui couvre désormais la région méditerranéenne; Fonds européen de développement (FED) 217. relève que pour l’audit de la régularité des opérations, la Cour a analysé un échantillon de 85 opérations représentatif de tout l’éventail des dépenses effectuées au titre des FED; note en outre que cet échantillon se composait de 16 opérations liées au fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, de 54 opérations ordonnancées par 14 délégations 18 de l’Union, de 14 opérations approuvées par les services centraux de la Commission et d’une opération relevant du fonds fiduciaire Bêkou; 218. relève avec préoccupation que, sur les 85 opérations examinées, 34 (40,0 %) comportaient des erreurs, contre 62 (44,3 %) en 2023 pour le même total d’opérations; souligne en outre que la Cour a quantifié 27 erreurs (contre 52 en 2023), sur la base desquelles elle a estimé le niveau d’erreur pour l’exercice 2024 à 6,5 % (contre 8,9 % en 2023); 219. constate avec inquiétude que les trois types d’erreurs les plus fréquents détectés au cours de l’exercice 2024 étaient des dépenses inéligibles (40,0 %), l’absence de pièces justificatives essentielles (32,0 %) et l’apurement excessif de préfinancements (14,0 %); 220. constate avec consternation qu’au 31 décembre 2024, soit plus de dix-sept ans après l’introduction d’une clause de caducité, la clôture comptable complète du neuvième Fonds européen de développement (2000-2007) n’avait toujours pas eu lieu, avec huit contrats encore en cours, ce qui illustre la complexité et la durée exceptionnelles de certains programmes des FED; 221. relève avec satisfaction que la Commission a amélioré le calcul des estimations liées à la séparation des exercices en tenant systématiquement compte des prorogations de la période d’exécution des contrats survenues après la fin de la période de référence, conformément à la recommandation formulée à cet égard par la Cour dans son rapport annuel relatif à 2023; 222. constate avec inquiétude que, comme les années précédentes, une part importante des préfinancements reste non apurée pendant très longtemps, à l’instar des 446 millions d’euros restés non apurés pendant plus de 10 ans, en lien notamment avec le fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures, qui soutient des opérations qui relèvent du long terme, ce qui se traduit par un apurement extrêmement lent des préfinancements; 223. note que la révision en cours de la stratégie de contrôle de la DG INTPA devrait notamment permettre d’améliorer les orientations relatives à la communication d’informations financières ainsi que les contrôles ex ante afin de prévenir les erreurs, y compris les apurements excessifs; 224. constate que dans le rapport annuel d’activités 2024 de la DG INTPA, la déclaration d’assurance du directeur général ne comporte aucune réserve, dans le prolongement du recul tendanciel de la portée des réserves émises par la direction générale, laquelle est passée de 16 % des dépenses en 2017 à 1 % en 2018, puis à zéro à partir de 2019; relève en outre que la DG INTPA estime que le montant global à risque au moment du paiement s’élève à 89,7 millions d’euros (soit 1,1 % des dépenses de 2024) et le montant global à risque au moment de la clôture à 78,6 millions d’euros (soit 0,97 % 18 Burundi, Guinée-Bissau, Kenya, Malawi, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Nigeria, Ouganda, République démocratique du Congo, Sierra Leone, Togo et Zambie. RR\1341119FR.docx 97/201 des dépenses de 2024), et que 11,1 millions d’euros (12,4 % du montant à risque au moment du paiement) feront l’objet de corrections à la suite des contrôles qu’elle réalisera dans les années à venir; constate toutefois que sur les 5,0 millions d’euros présentés comme recouvrés en 2024, la Cour a constaté qu’un montant de 0,2 million d’euros n’aurait pas dû être déclaré en tant que capacité de correction mise en œuvre, ce qui suscite des inquiétudes quant à la fiabilité des rapports de la DG; 225. note qu’en 2024 la DG INTPA a chargé pour la treizième fois un contractant externe de réaliser son étude sur le taux d’erreur résiduel, un élément important à l’appui de la déclaration d’assurance du directeur général et des informations sur la régularité fournies dans le rapport annuel sur la gestion et la performance; observe que l’étude 2024, fondée sur un échantillon de 401 opérations, a conclu à un taux d’erreur résiduel global estimé à 0,48 % qui reste, pour la neuvième année consécutive, en dessous du seuil de signification de 2 % fixé par la Commission; rappelle toutefois que la Cour a relevé à plusieurs reprises des lacunes méthodologiques qui peuvent conduire à sous-estimer le véritable taux d’erreur résiduel, en particulier en ce qui concerne le traitement des éléments de valeur élevée; relève que, bien que la Commission ait révisé la méthode relative au TER en 2025 afin de clarifier certains aspects et de moins se reposer sur les résultats des contrôles de gestion et les travaux d’autres auditeurs, la nouvelle méthode permet toujours d’exclure des erreurs «occasionnelles» de l’extrapolation; attend de la Commission qu’elle applique rigoureusement la méthode révisée et attend avec intérêt la vérification par la Cour de sa mise en œuvre lors du prochain cycle d’audit; 226. rappelle que le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union pour l’Afrique, créé pour remédier aux causes profondes des déplacements de population et de la migration irrégulière, a mobilisé plus de 5 milliards d’euros, dont 88 % provenant du FED et du budget de l’Union; déplore le manque de transparence dans la gestion et l’allocation de ces fonds et la difficulté de vérifier le respect des principes de l’aide publique au développement, comme le souligne la Cour dans son rapport spécial 17/2024; demande que le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union pour l’Afrique serve comme il se doit les priorités convenues; prend également acte avec inquiétude des conclusions du rapport spécial 20/2025 de la Cour sur le soutien de la Commission à la lutte contre la faim en Afrique subsaharienne, qui a mis en évidence des faiblesses dans l’évaluation des coûts et la planification des projets, notamment un contrôle insuffisant des budgets et des cas d’équipements inutilisés ou inappropriés; souligne que ces lacunes nuisent à la bonne gestion financière et engage la Commission à renforcer l’analyse des coûts, la planification des marchés publics et la mise en œuvre fondée sur les besoins; Recommandations 227. invite la Commission: i) à renforcer les contrôles préventifs et correctifs au regard de la rubrique 6, en remédiant aux lacunes récurrentes telles que les dépenses inéligibles, les irrégularités dans les marchés publics, les documents manquants et les dépenses non effectuées; préconise d’améliorer les orientations à l’intention des délégations et des partenaires chargés de la mise en œuvre; ii) à revoir l’ensemble du cadre d’assurance pour la gestion indirecte, notamment pour ce qui concerne les organisations évaluées sur la base des piliers et les institutions financières internationales; iii) à veiller à ce que le nouveau contrat pour le suivi axé sur les résultats soit opérationnel sans délai en avril 2026, car l’interruption de ce suivi compromet le contrôle de la performance et l’orientation sur les résultats de la mise en œuvre de l’IVCDCI; à prévenir les interruptions du suivi axé sur les résultats à l’avenir en garantissant un financement stable et en veillant à ce que des outils de suivi soient disponibles en permanence tout au long de la période couverte par le CFP; iv) à inverser la tendance à la baisse du financement de l’aide pour le commerce en faveur des PMA, à procéder sans délai à l’analyse prévue pour 2026 et à proposer des mesures correctives garantissant que les ressources de l’aide pour le commerce aillent prioritairement aux pays qui en ont le plus besoin; v) à intégrer dans la nouvelle proposition législative relative au cadre financier pluriannuel les recommandations de la garantie pour l’action extérieure qui complètent l’évaluation de la Commission, y compris un recours accru aux «financements mixtes» dans les PMA, les pays fragiles ou touchés par un conflit et une coordination engagée avec les parties prenantes telles que la société civile; vi) à garantir des évaluations impartiales et fondées sur des données probantes dans les rapports sur l’élargissement afin que les considérations politiques ne priment pas des critères d’évaluation objectifs; vii) à veiller à ce qu’aucune aide de l’Union à des pays tiers ne bénéficie à des entités qui sont impliquées dans des violations des droits de l’homme, la répression ou le recul démocratique, et à appliquer rigoureusement la conditionnalité, notamment en suspendant l’aide lorsque les valeurs fondamentales de l’Union sont compromises; à fournir un aperçu détaillé exposant les garanties, les mécanismes de suivi et les mesures correctives mis en œuvre afin de préserver l’intégrité et la responsabilité de l’assistance extérieure de l’Union; viii) à continuer de soutenir des partenaires humanitaires fiables, soutien qui doit être conjugué à une surveillance indépendante par des experts externes et par la Cour, afin de garantir un contrôle effectif et la confiance au regard de l’utilisation des fonds de l’Union; ix) à fournir une vue d’ensemble consolidée et transparente de la totalité du soutien financier apporté à l’Ukraine par l’Union, y compris les subventions, les prêts et les garanties octroyés au titre des multiples instruments et facilités, afin de renforcer le contrôle démocratique et de garantir l’application en bonne et due forme de l’obligation de rendre des comptes; x) à suivre de près les graves allégations de fraude en Ukraine et à continuer d’appliquer la conditionnalité lorsque des risques systémiques ou un détournement de fonds sont détectés; à tenir le Parlement régulièrement informé RR\1341119FR.docx 99/201 des activités et des conclusions de la commission des comptes afin d’assurer un contrôle parlementaire approprié; xi) à faire état des montants alloués et contractualisés au titre du FEDD+ dans les PMA et, dans un souci de transparence, à préciser la façon dont les quotas alloués sont respectés dans le cadre des programmes indicatifs pluriannuels nationaux; xii) à rendre compte à l’autorité de décharge des mesures correctives prises à l’issue de la révision de la stratégie de contrôle de la DG INTPA; xiii) à accélérer la clôture du 9 e FED, sachant qu’il n’a toujours pas été clôturé 17 ans après l’introduction de la clause de caducité, et à analyser les raisons qui ont contribué à l’allongement du cycle de mise en œuvre; xiv) à dialoguer avec la BEI pour veiller à ce que ses opérations de prêt dans les pays tiers soient cohérentes avec les objectifs de la politique extérieure de l’Union et assorties de cadres de coopération efficaces avec les pays partenaires; xv) à améliorer la transparence en publiant des tableaux de bord accessibles permettant le suivi des marchés de valeur élevée dans le domaine de l’action extérieure, des indicateurs de performance et l’état de réalisation des recommandations de la Cour; xvi) à renforcer les mécanismes de diligence financière et les garanties en matière de passation des marchés dans le cadre de la stratégie «Global Gateway»; xvii) à veiller à ce que les partenaires chargés de la mise en œuvre respectent rigoureusement les règles de visibilité afin de présenter des informations transparentes au public, et à demander un suivi plus strict en cas de manquements répétés; Administration 228. relève que la rubrique 7 du CFP, «Administration publique européenne», représentait 13,3 milliards d’euros, soit 6,9 % des dépenses budgétaires de l’Union en 2024; note que la Commission dépense 8 milliards d’euros, soit 60,6 % du montant total; constate avec satisfaction que, en 2024 encore, la Cour conclut que les dépenses administratives présentent un risque faible; souligne que la Commission devrait remédier sans délai aux problèmes recensés par la Cour dans son rapport annuel 2024 concernant les paiements relatifs aux services informatiques; 229. reste critique à l’égard du processus par lequel la Commission a décidé, en 2023, de vendre 23 de ses immeubles de bureaux à Bruxelles, dont 17 en cession-bail jusqu’en 2029; constate que cette décision a apparemment été prise sans analyse d’impact rigoureuse de toutes les transactions; juge particulièrement préoccupant que la Commission n’ait reçu qu’une seule offre pour l’opération de la part d’une entreprise publique belge, qui avait présenté une offre indicative avant le lancement de l’appel à candidatures par la Commission, et que l’offre ne remplisse pas les conditions de l’appel d’offres concernant la durée de validité d’une garantie bancaire; est vivement préoccupé par le fait que le comité d’évaluation de la Commission manquait d’indépendance, car tous ses membres étaient subordonnés à l’ordonnateur compétent; prend acte avec préoccupation, dans ce contexte, des récentes activités de collecte de preuves menées par le Parquet européen en lien avec cette transaction, lesquelles renforcent encore les doutes sérieux quant à la gestion et à la gouvernance de cette vente; 230. relève que la Commission indique que 54 demandes d’assistance au titre de l’article 24 du statut ont été présentées au cours de la période 2021-2024 et que huit seulement ont eu des suites, avec l’ouverture d’une enquête administrative; estime que ce nombre est trop faible, car cela signifie que 85 % des demandes ont été rejetées sans aucun suivi; se félicite que le bureau du conseiller confidentiel en chef ait été renforcé, compte tenu du fait qu’environ 300 membres du personnel de la Commission lui ont demandé de l’aide dans des affaires de harcèlement en une seule année; relève en outre que l’Office d’investigation et de discipline de la Commission (IDOC) a été directement saisi de 14 plaintes, dont quatre ont été classées après évaluation et deux sont restées sans suite après enquête administrative; une procédure prédisciplinaire a donné lieu à un avertissement, un avertissement écrit et trois blâmes, un dossier est encore en phase prédisciplinaire et deux dossiers sont actuellement traités par le conseil de discipline, tandis que deux dossiers ont été transmis directement à l’OLAF, qui les a tous deux rejetés pour insuffisance des soupçons; souligne que ces chiffres semblent très faibles pour une organisation qui emploie plus de 30 000 personnes, et encourage la Commission à améliorer les possibilités pour son personnel de signaler des cas de harcèlement dans un environnement sûr; 231. relève qu’au cours de la période 2021-2024 aucun cas n’a été signalé à l’OLAF par des membres du personnel de la Commission où la source pouvait être considérée comme un lanceur d’alerte; regrette que la Commission n’ait pas fourni d’informations sur l’existence et, le cas échéant, le nombre de cas signalés par les voies hiérarchiques internes ou au secrétaire général; estime que, en l’absence de données complètes sur le nombre de cas signalés, les moyens utilisés et les suites données par la Commission dans chaque cas, il n’est pas possible de juger de l’efficacité du système de dénonciation des dysfonctionnements; note, dans ce contexte, que la Commission réexamine actuellement ses orientations sur le signalement de dysfonctionnements à la lumière de la jurisprudence et de l’expérience acquise avec la mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union dans les États membres, en vue de les aligner autant que possible sur la directive; 232. constate avec intérêt que, dans sa lettre de mission, le commissaire au budget, à la lutte antifraude et à l’administration publique a été chargé de procéder à un examen à grande échelle de l’organisation et des opérations de la Commission; convient en principe qu’il importe que toutes les organisations examinent périodiquement si leur organisation et leurs procédures sont à jour; souligne qu’il est important que le processus reste transparent et que les organisations compétentes représentant le personnel de la Commission et d’autres acteurs concernés y soient pleinement associées, notamment pour favoriser la confiance et l’acceptation des résultats de l’examen par toutes les parties prenantes, en particulier le personnel concerné; 233. souligne que la transparence de l’administration et l’accès aux informations et aux documents sont des éléments essentiels d’une gouvernance saine, responsable et RR\1341119FR.docx 101/201 démocratique; regrette, à cet égard, qu’il y ait eu de nombreux cas ces dernières années dans lesquels la Commission n’a pas respecté des normes de transparence raisonnables; prend acte de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire T-36/23, Stevi et The New York Times/Commission 19 ; considère que les échanges informels ne sauraient remplacer la communication officielle et que toute information relative à la prise de décisions ou au flux de travail doit être transmise par les canaux officiels, dans le plein respect des exigences de transparence; souligne qu’il importe, pour sa crédibilité, que la Commission veille à une mise en œuvre rigoureuse des lignes directrices relatives à l’utilisation des SMS dans le cadre des flux de travail; rappelle que, en vertu du règlement (CE) nº 1049/2001, les SMS reçus ou envoyés par des fonctionnaires de l’Union ne sont considérés comme des documents que s’ils concernent des politiques ou des décisions de l’Union; 234. constate avec inquiétude qu’en 2024 la Commission a révisé ses règles internes sur l’accès public aux documents; considère que ces modifications sont incompatibles avec le droit d’accès aux documents tel que défini par le règlement (CE) nº 1049/2001; souligne que, par exemple, les règles prévoient que seul le «contenu constituant une information substantielle non éphémère est enregistré» et exigent la disparition automatique des SMS; relève que la légalité de ces règles est actuellement contestée devant la Cour de justice de l’Union; 235. souligne que l’accès aux documents est un principe essentiel pour garantir la transparence de l’administration publique; souligne que, à de nombreuses reprises, la Commission n’a pas répondu dans les délais impartis, en particulier en ce qui concerne les affaires relevant des demandes confirmatives pour lesquelles la Médiatrice européenne a constaté des retards systémiques et importants dans l’administration de la Commission; souligne qu’il est essentiel pour la crédibilité de la Commission que les journalistes et le grand public puissent avoir accès aux documents dans les délais prévus par la loi; souligne, en outre, que la transparence exige non seulement un accès en temps utile, mais aussi que les documents eux-mêmes soient rédigés dans un langage clair et compréhensible, car une communication excessivement technocratique peut priver les citoyens d’un accès réel à l’information, même lorsque les documents sont disponibles; 236. rappelle que la Médiatrice européenne a relevé des cas de mauvaise administration en ce qui concerne plusieurs propositions législatives présentées par la Commission en 2025; constate avec une vive inquiétude que le train de mesures omnibus I est concerné; souligne qu’il importe de respecter les règles relatives à l’amélioration de la législation; insiste sur l’importance d’une législation robuste, pérenne et juridiquement solide qui offre un environnement réglementaire stable et prévisible, notamment en vue de renforcer le marché unique et d’accroître la compétitivité de l’Union sur la scène internationale; 237. se déclare profondément préoccupé par un certain nombre d’allégations de corruption liées à la Commission qui impliqueraient notamment d’anciens commissaires et des hauts fonctionnaires; relève en particulier que, à la suite de l’ouverture d’une enquête pénale par le Parquet européen à la fin de 2024 concernant des allégations de corruption impliquant un haut fonctionnaire de la Commission et à la suite de la recommandation 19 Affaire T-36/23. émise par l’OLAF en 2024, la Commission a lancé sa propre procédure disciplinaire concernant ce fonctionnaire; constate que la Commission a récemment annoncé avoir conclu la procédure, établissant que le fonctionnaire concerné avait enfreint les règles applicables du statut des fonctionnaires, y compris les dispositions relatives aux conflits d’intérêts, à la transparence, à l’acceptation de cadeaux et à la divulgation de documents; rappelle que la procédure disciplinaire a suivi les conclusions de l’OLAF, qui a examiné les allégations selon lesquelles des informations confidentielles concernant un important accord aérien avec l’État du Qatar auraient été échangées contre des cadeaux; constate que, compte tenu de la fonction du haut fonctionnaire en tant que directeur général à la direction générale de la mobilité et des transports de la Commission à l’époque, il exerçait une influence significative sur le processus de négociation et, par conséquent, sur la teneur finale de l’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et ses États membres et l’État du Qatar, signé le 18 octobre 2021; estime que, compte tenu de la nature des faits ayant conduit la Commission à engager une procédure disciplinaire et de la nature des mesures décidées par le collège des commissaires à l’égard de ce haut fonctionnaire, il y a lieu de réévaluer l’application de cet accord, voire de la suspendre le cas échéant; 238. rappelle que le code de conduite des membres de la Commission européenne impose aux anciens membres de la Commission une période de retenue de deux ans eu égard aux activités professionnelles exercées après la fin de leur mandat; estime qu’il est essentiel de veiller à ce que les anciens membres du collège n’entreprennent à l’issue de leur mandat que des activités compatibles avec l’article 245 du traité FUE; rappelle aussi que le code de conduite dispose que les commissaires doivent éviter toute activité susceptible de compromettre leur indépendance ou la perception de celle-ci, en particulier pendant les périodes politiquement sensibles telles que les campagnes électorales; 239. prend acte avec une vive inquiétude des échanges récemment signalés entre des agents de la direction générale du commerce et de la sécurité économique (DG TRADE) de la Commission et des représentants de l’industrie du tabac, qui laissent penser que des agents de la DG TRADE pourraient avoir agi de manière à favoriser une entreprise du secteur en encourageant des pays tiers à assouplir les restrictions réglementaires et les politiques fiscales pour certains produits du tabac; constate que, dans sa décision du 19 décembre 2023, le Médiateur européen a estimé que le manquement de la Commission à garantir une approche globale de la transparence dans l’ensemble des services lors des réunions avec les entreprises du secteur du tabac constituait un cas de mauvaise administration; rappelle que, en tant que partie à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), l’Union doit protéger ses politiques contre les intérêts commerciaux et autres intérêts particuliers de l’industrie du tabac et limiter les interactions à ce qui est strictement nécessaire à des fins réglementaires; souligne, par conséquent, qu’aucune interaction concernant les politiques de lutte antitabac dans des pays tiers ne devrait être autorisée; regrette que les réunions prétendument tenues n’aient pas été divulguées; demande la mise en œuvre complète de l’article 5.3 de la CCLAT, en veillant à ce que les interactions soient strictement limitées et pleinement transparentes; 240. déplore les défaillances techniques, organisationnelles et procédurales, persistantes et graves, du fonctionnement de l’EPSO au cours des dernières années, lesquelles ont gravement porté atteinte à la réputation du processus général de recrutement de l’Union RR\1341119FR.docx 103/201 et ont eu d’importantes répercussions pour de nombreux candidats qui ont investi du temps et des ressources considérables pour tenter de participer à des procédures de sélection qui ont été annulées, retardées ou entachées de graves lacunes techniques; rappelle que le Médiateur européen a conclu, dans plusieurs enquêtes distinctes, que l’EPSO s’était rendu coupable de mauvaise administration dans le traitement des plaintes des candidats, en particulier en ce qui concerne les procédures de test à distance, les défaillances de la plateforme et l’incohérence de la communication au sujet des questions techniques; souligne que ces insuffisances risquent de compromettre l’attractivité, la crédibilité et les capacités administratives à long terme des institutions de l’Union et nécessitent donc des mesures correctives urgentes; 241. demande instamment à la Commission et à la direction de l’EPSO d’évaluer tous les aspects de la procédure de sélection, dont la gouvernance, l’infrastructure numérique, la communication avec les candidats ainsi que le traitement des réclamations des candidats, afin de faire en sorte que la Commission et les autres institutions de l’Union puissent s’appuyer pleinement sur l’EPSO pour identifier et sélectionner rapidement des candidats hautement qualifiés et motivés pour tous les types d’emplois au sein des institutions; encourage également la Commission à remédier aux déséquilibres persistants dans la représentation géographique dans l’ensemble des services; Écoles européennes 242. relève que le budget global des écoles européennes pour 2024 était de 439,5 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 5,3 % par rapport à 2023; rappelle que les écoles européennes sont principalement financées par la Commission, d’autres institutions européennes, les États membres et les frais d’inscription payés par les parents; 243. constate avec satisfaction que ni le SAI ni l’unité de capacité de contrôle interne n’ont relevé de problèmes critiques lors de leurs audits et contrôles en 2024; relève toutefois qu’il convient de remédier en priorité aux faiblesses constatées dans la gestion des ressources humaines et les procédures de passation de marchés; Observations concernant la procédure de décharge 244. souligne que le Parlement attend de la Commission qu’elle réponde de façon détaillée à la résolution de décharge avant le lancement des auditions de décharge pour l’année suivante, lesquelles commencent normalement au début du mois de novembre; regrette de n’avoir reçu qu’au début de décembre 2025 les réponses détaillées de la Commission aux demandes spécifiques formulées par le Parlement européen dans le rapport de décharge pour l’exercice 2023; souligne que de tels retards nuisent à l’efficacité du processus de décharge en augmentant la charge de travail des deux institutions et en altérant l’objectif du contrôle parlementaire; 245. souligne que lorsque le commissaire responsable ne peut pas répondre directement aux questions orales posées lors d’une audition de décharge au Parlement, il convient de transmettre à ce dernier des réponses de suivi par écrit dans le délai fixé; rappelle que la fourniture de réponses exhaustives en temps utile est un élément primordial d’un contrôle parlementaire efficace et de la responsabilité démocratique; 246. constate avec satisfaction que la plupart des commissaires respectent la procédure de décharge et participent aux auditions demandées par la commission du contrôle budgétaire; fait observer que la présidente de la Commission, en sa qualité de chef de la Commission, joue un rôle décisif dans la formulation et la mise en œuvre de toutes les grandes initiatives et propositions de la Commission; estime à ce titre que la présidente de la Commission devrait participer activement à la procédure de décharge et souligne, dans ce contexte, qu’il importe qu’elle participe au débat sur la décharge en plénière; Recommandations 247. invite notamment la Commission: i) à veiller à ce que toute décision future relative aux opérations de vente et de cession-bail concernant ses bâtiments soit prise sur la base d’analyses d’impact approfondies, à ce que plus d’une offre soit obtenue et à ce que les comités d’évaluation soient indépendants des ordonnateurs; ii) à concevoir les futures phases de l’évaluation à grande échelle des organisations et des opérations de la Commission de manière transparente et à s’assurer que les organisations compétentes représentant le personnel de la Commission et les autres acteurs concernés soient pleinement associées au processus; iii) à procurer à l’autorité de décharge toutes les informations et tous les documents pertinents concernant la vente de 23 de ses bâtiments en 2023, dont un compte rendu détaillé de tous les éléments de la procédure, tels que la méthode d’évaluation utilisée et l’appréciation des offres concurrentes, en toute transparence et dans le plein respect de l’enquête en cours du Parquet européen; iv) à commander une étude externe réalisée par des experts indépendants, sous la houlette du conseiller confidentiel en chef, pour analyser le fonctionnement ou le dysfonctionnement de la procédure formelle en matière de harcèlement, et proposer des moyens d’en améliorer l’efficacité; v) à transmettre à l’autorité de décharge une vue d’ensemble complète, pour la période 2021-2025, des dysfonctionnements signalés par des membres du personnel, notamment le nombre de cas, les moyens de signalement utilisés (notamment la hiérarchie de la personne concernée, le secrétaire général ou encore l’OLAF), les suites données dans chaque cas, et le statut professionnel de l’auteur du signalement; vi) à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le cadre de la révision de ses lignes directrices sur la dénonciation des dysfonctionnements, pour aligner celles-ci sur les normes énoncées dans la directive; vii) à mettre en œuvre les lignes directrices relatives à l’utilisation des SMS dans le cadre des flux de travail, afin de faire en sorte que toute information relative à la prise de décision ou au flux de travail soit transmise par les canaux officiels dans le plein respect des exigences de transparence; viii) à réviser les modifications apportées en 2024 aux modalités d’application détaillées de la Commission relatives au règlement (CE) nº 1049/2001 et à RR\1341119FR.docx 105/201 modifier son règlement intérieur aux fins d’une pleine conformité avec le règlement (CE) nº 1049/2001; ix) à assurer le traitement correct et en temps utile des demandes d’accès aux documents, à toutes les étapes de la procédure; x) à veiller à une application prévisible, cohérente et non arbitraire de ses règles de meilleure réglementation, en définissant les situations «urgentes» qui justifient une dérogation aux exigences prévues par les règles, et à établir, lorsque des dérogations sont accordées, une procédure garantissant que la préparation urgente des propositions législatives respecte bien les principes d’un processus législatif transparent, fondé sur des preuves et inclusif; xi) à veiller à ce que les principes d’indépendance et d’intégrité, tels qu’énoncés dans le code de conduite des membres de la Commission européenne, soient respectés conformément aux normes les plus élevées en matière de conduite éthique; xii) à accélérer les travaux afin de garantir le bon fonctionnement de l’EPSO pour fournir aux institutions de l’Union un nombre suffisant de candidats hautement qualifiés; xiii) à veiller, en coopération avec l’EPSO et les autres institutions de l’Union, à la mise en œuvre complète et en temps utile des recommandations du Médiateur concernant l’EPSO et à rétablir la confiance dans l’équité, l’accessibilité et la fiabilité des procédures de sélection de l’EPSO, ainsi qu’à rendre compte des progrès accomplis à l’autorité de décharge; xiv) à continuer d’examiner toutes les possibilités de corriger les importants déséquilibres géographiques et entre les hommes et les femmes au sein des diverses catégories de personnel; xv) à adopter des normes mesurables de langage clair pour toutes ses communications publiques et à élaborer un plan d’action visant à améliorer l’accessibilité de ses publications, dont les communiqués de presse, les documents liés aux programmes, les rapports annuels et les rapports annuels d’activité, pour les citoyens dans toutes les langues officielles de l’Union, ainsi qu’à rendre compte à l’autorité de décharge de la mise en œuvre de ce plan; xvi) à se mettre en rapport avec le régime commun d’assurance maladie (RCAM) pour faire en sorte qu’il étende sa couverture à plus de maladies, et notamment à d’autres maladies auto-immunes, et qu’il rembourse un plus large éventail de tests et de traitements; xvii) à évaluer et, si nécessaire, à suspendre l’accord de 2021 sur le transport aérien entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’État du Qatar, d’autre part; xviii) à donner suite aux conclusions du Médiateur européen et à enquêter d’urgence sur les échanges entre le personnel de la DG TRADE et des représentants de l’industrie du tabac, et communiquer ses conclusions à l’autorité de décharge; RR\1341119FR.docx 107/201 CHAPITRE II – Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) Observations de la Cour 248. relève que la Cour a émis un avis motivé sur la légalité et la régularité des dépenses au titre de la FRR pour la troisième année consécutive, après être parvenue à des conclusions similaires en 2022 et 2023; relève qu’en 2024 la Cour a examiné 395 jalons et cibles relatifs à 28 paiements de subventions correspondant à 53,5 milliards d’euros, sur un total de 59,9 milliards d’euros décaissés en 2024, et que, bien que la Cour ne calcule pas de taux d’erreur en raison du modèle de dépenses spécifique de la FRR, elle estime que l’impact financier minimal de ses constatations est supérieur au seuil de signification; est alarmé par le fait que l’incidence financière globale des constatations quantitatives affiche une tendance à la hausse; est préoccupé par le fait que, selon les conclusions de la Cour, 6 des 28 paiements effectués au titre de la FRR en 2024 faisaient l’objet de constatations quantitatives et que cinq d’entre eux présentaient un niveau d’erreur significatif; note que, à l’exception de ces points, la Cour considère que les dépenses de la FRR acceptées dans les comptes de l’exercice 2024 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; 249. relève avec inquiétude que la Cour a constaté que six jalons et cibles liés à cinq paiements n’avaient pas été réalisés de manière satisfaisante; note que, dans ces cas, les éléments manquants ne pouvaient pas être considérés comme des écarts minimes acceptables, et que la Commission a néanmoins procédé aux paiements correspondants; relève en outre que, dans un des six cas, la Commission s’est appuyée, pour son évaluation préliminaire, sur les données et les contrôles communiqués par l’État membre sans procéder elle-même à des tests complémentaires afin d’en valider la fiabilité; 250. note en outre que la Cour a relevé 12 autres cas de faiblesses dans l’évaluation de la Commission, qui n’ont certes eu aucune incidence sur la réalisation satisfaisante du jalon ou de la cible concernés, mais qui ont révélé que la Commission n’avait pas effectué de vérifications suffisantes pour évaluer la fiabilité des données et des contrôles communiqués par les États membres; 251. constate que, dans le cadre de la FRR, les paiements effectués par la Commission aux États membres sont conditionnés à la réalisation satisfaisante des jalons et cibles convenus plutôt qu’à la vérification de la conformité des dépenses individuelles avec les règles de l’Union et nationales, ce qui rend difficile l’évaluation de la conformité aux exigences légales applicables; relève également que le règlement établissant la FRR ne précise pas les critères d’interprétation du terme «satisfaisant» en ce qui concerne la réalisation des jalons et des cibles et que, dans le cas des critères qualitatifs, cette évaluation repose sur des jugements multiples, ce qui donne lieu à diverses interprétations possibles quant à la question de savoir si les jalons ou les cibles ont été atteints de manière satisfaisante; souligne en outre que les cas de jalons ou de cibles définis de manière vague, qui ont été recensés, ont pour conséquence de laisser flous les critères permettant d’évaluer leur réalisation; 252. constate que la Cour a également relevé quatre cas de jalons ou cibles définis de manière vague, également repérés et documentés par la Commission dans son évaluation préliminaire; souligne que si les jalons et les cibles sont définis de manière vague, les critères d’évaluation de leur réalisation seront nécessairement flous eux aussi, ce qui altère la rigueur et la clarté du processus d’évaluation; constate que la Commission convient que, dans certains cas, les jalons et les cibles fixés par les décisions d’exécution du Conseil auraient pu être définis plus clairement; 253. rappelle que les super jalons relatifs à la FRR pour la Pologne imposaient des réformes spécifiques dans le domaine de la justice, notamment, premièrement, que la chambre disciplinaire de la Cour suprême soit démantelée et remplacée par une chambre indépendante de la Cour suprême et, deuxièmement, que tous les juges touchés par les décisions de la chambre disciplinaire puissent faire réexaminer la décision les concernant par la nouvelle chambre dans un délai clairement défini; est préoccupé par le refus persistant du président polonais de signer et d’ériger en loi les réformes proposées en 2025 par le gouvernement polonais et adoptées par le Parlement polonais portant sur l’état de droit, qui visent à mettre en œuvre les recommandations de la Commission concernant la réalisation des jalons judiciaires dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience (PRR); souligne que la réalisation des jalons relatifs à l’indépendance du pouvoir judiciaire, conformément au droit de l’Union et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, est essentielle pour assurer la sécurité juridique et protéger le budget de l’Union; 254. note que la Cour a constaté que des projets liés à un jalon et à trois cibles concernant deux paiements avaient débuté avant la période d’éligibilité; relève que le règlement prévoit que seules les mesures qui ont débuté le 1 er février 2020 ou plus tard peuvent être financées au titre de la FRR, mais ne précise pas plus avant ce qu’il faut entendre par «début» d’une mesure; note que, en janvier 2021, la Commission a publié des orientations dans lesquelles elle interprète le «début» d’une mesure comme le moment où ladite mesure commence à être mise en œuvre sur le terrain, lorsque les coûts se concrétisent; observe que la Cour considère le début d’une mesure comme la date du premier engagement juridique y afférent (par exemple un contrat, un bon de commande ou une décision de financement), qui constitue le début de la première activité en lien avec la mesure, tandis que la Commission considère qu’une mesure débute au moment où ladite mesure commence à être mise en œuvre sur le terrain, lorsque les coûts se concrétisent; prend acte de l’existence de différentes interprétations de ce qui constitue le «début» d’une mesure dans le cadre de la FRR; 255. constate que l’encours des emprunts de l’Union a augmenté de plus de 30 % en 2024, ce qui montre que la Commission s’est tournée davantage vers les marchés des capitaux pour financer des programmes de plus grande envergure tels que SURE et NextGenerationEU; relève que, d’ici à 2027, l’encours total des emprunts pourrait dépasser 900 milliards d’euros, un montant près de dix fois supérieur à celui de 2020, avant la création de NextGenerationEU; relève que, depuis décembre 2022, la Commission applique une stratégie de financement diversifiée comme méthode standard pour lever des fonds sur les marchés des capitaux et que, à la fin de 2024, la valeur nominale de l’encours des emprunts de l’Union s’élevait à 601,3 milliards d’euros, contre 458,5 milliards d’euros en 2023; craint que la progression de la dette et l’augmentation du montant des intérêts qui en découle n’aient des répercussions à long terme sur la stabilité budgétaire de l’Union, ce qui pourrait se traduire par une pression financière plus forte et réduire la capacité de l’Union à répondre aux enjeux à venir ou d’investir dans des domaines stratégiques clés; RR\1341119FR.docx 109/201 256. constate avec inquiétude que les paiements annuels de subventions au titre de la FRR financés par NextGenerationEU, qui ont atteint un montant total de 55,9 milliards d’euros en 2024, ne représentaient qu’un peu plus de la moitié de ce que la Commission avait prévu en juin 2023 (96,0 milliards d’euros), ce qui témoigne des retards persistants dans l’introduction et le traitement des demandes de paiement; relève toutefois une accélération vers la fin de l’année, 15 États membres ayant présenté des demandes de paiement pour un montant total de 58,5 milliards d’euros en décembre 2024; 257. note que, sur les 358,9 milliards d’euros d’engagements de subventions au titre de la FRR, 197,5 milliards d’euros avaient été versés à la fin de 2024, ce qui donne un solde à payer de 161,4 milliards d’euros avant la fin de 2026; fait observer que le volume important de ce solde à payer, concentré sur les deux dernières années de l’instrument, accroît le risque de survenance de goulets d’étranglement dans la mise en œuvre ainsi que de nouveaux retards, en particulier dans les États membres qui subissent des contraintes de capacités structurelles; souligne que l’absorption en temps utile des subventions restantes au titre de la FRR dépendra de la qualité et de la maturité des réformes et des investissements, de la stabilité des systèmes de gouvernance nationaux, de la disponibilité des capacités administratives et du soutien technique, et de la capacité de la Commission à traiter efficacement un volume élevé de demandes de paiement dans un délai court; 258. relève que la Cour constate que le niveau des subventions octroyées au titre de la FRR a été plus faible que prévu, mais que l’absorption des compléments de NextGenerationEU s’est accélérée en 2024; note que le montant des versements annuels de subventions au titre de la FRR s’est élevé à 55,9 milliards d’euros, dont 7,9 milliards d’euros financés par REPowerEU et 48,0 milliards d’euros par NextGenerationEU, et que les versements annuels de subventions au titre de la FRR financées par NextGenerationEU n’ont atteint que la moitié du montant prévu par la Commission en juin 2023 (96 milliards d’euros); souligne toutefois que, en décembre 2024, 15 États membres ont présenté des demandes de paiement pour un montant total de 58,5 milliards d’euros; relève que, à la fin de 2024, les paiements se montaient à 197,5 milliards d’euros pour un total d’engagements de 358,9 milliards d’euros, de sorte que 161,4 milliards d’euros de subventions au titre de la FRR sont encore susceptibles d’être versés d’ici à la fin de 2026; 259. constate avec inquiétude que la Commission reconnaît, dans son rapport du 8 octobre 2025 sur la mise en œuvre de la FRR, que le rythme de mise en œuvre varie considérablement d’un État membre à l’autre, six États membres seulement ayant reçu des paiements correspondant à plus de 65 % de leur enveloppe totale au titre de la FRR et quatre autres États membres ayant reçu plus de 50 % de leur dotation; est préoccupé par les écarts notables dans l’absorption des subventions au titre de la FRR à ce jour; souligne que, à moins de six mois de l’échéance d’août 2026, la mise en œuvre effective et en temps voulu des réformes et des investissements par les États membres se fait de plus en plus pressante; 260. insiste sur ses inquiétudes quant aux conclusions de la Cour figurant dans le rapport spécial 22/2024 sur le double financement sur le budget de l’UE résultant du modèle de la FRR; souligne que les plans nationaux des États membres peuvent prévoir des mesures dites «à coût nul», c’est-à-dire des mesures jugées ne pas devoir être financées par la FRR et pour lesquelles aucune vérification de double financement n’a lieu, la Commission estimant que les mesures ne bénéficiant pas de fonds de la FRR ne présentent pas de risque à cet égard; relève que la Cour a signalé des cas potentiels de double financement en lien avec les mesures de la FRR; rappelle que la conclusion rapportée en Croatie concerne une telle mesure à coût nul et que ni la Commission ni l’État membre ne considèrent que des fonds de la FRR aient été utilisés en double; souligne que la conclusion de la Cour reflète une interprétation différente de ce qui constitue un «financement» plutôt qu’un double financement; souligne néanmoins que les «mesures à coût nul» et l’absence de contrôles croisés systématiques créent un angle mort structurel qui nécessite un suivi renforcé et des orientations; invite la Commission à continuer de surveiller et de fournir des orientations aux États membres sur l’application des règles relatives au double financement, tout en reconnaissant le cadre juridique et méthodologique établi dans le règlement relatif à la FRR; 261. rappelle que le règlement dispose que les mesures et les actions liées aux jalons et cibles précédemment atteints ne peuvent avoir été annulées, et que les États membres sont tenus de confirmer, dans la déclaration de gestion accompagnant chaque demande de paiement, que cette condition de «non-annulation» est toujours respectée; déplore que le cadre juridique de la FRR ne permette pas à la Commission d’apporter une réponse effective aux annulations après le 31 décembre 2026; 262. souligne que, conformément à l’article 12, paragraphe 1, de l’accord de financement et à l’article 21, paragraphe 1, de l’accord de prêt, la Commission «peut procéder à des vérifications, des examens, des contrôles et des audits au regard de la mise en œuvre du PRR en ce qui concerne les informations et justifications relatives à la réalisation satisfaisante des cibles et des jalons dans une demande de paiement», et que ces vérifications, examens, contrôles et audits peuvent être effectués pendant un certain temps après l’expiration de la FRR et pourraient aider à détecter les cas où les informations dans la demande de paiement présentée par un État membre ne sont pas correctes; 263. note que, dans le cadre du Semestre européen, la mise en œuvre des mesures prévues dans les plans budgétaires et structurels à moyen terme fait l’objet d’un suivi annuel au titre duquel les États membres présentent des rapports d’avancement à la Commission; relève que, conformément aux orientations 20 à l’intention des États membres concernant les exigences relatives aux informations à fournir dans les plans budgétaires et structurels à moyen terme et les rapports d’avancement annuels, pour la durée de vie de la FRR, ces rapports doivent contenir des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de toute réforme et de tout investissement au titre du PRR inclus dans les plans budgétaires et structurels à moyen terme; souligne que ces rapports sont essentiels pour garantir la transparence, la responsabilité et l’utilisation efficace des fonds de l’Union, et invite la Commission à vérifier que les États membres fournissent des informations complètes, ponctuelles et exactes, conformément aux objectifs de la FRR; 264. note que, depuis 2021, la Commission a publié 20 rapports d’audit finaux portant sur les jalons et les cibles, lesquels contiennent 591 recommandations adressées à 15 États membres; est particulièrement préoccupé par le fait que dans le cas de la plupart (64 %) des 136 recommandations concernant des constatations essentielles ou très importantes, le délai de mise en œuvre fixé dans le rapport d’audit était dépassé; prend acte que la 20 Orientations C/2024/3975, 21 juin 2024. RR\1341119FR.docx 111/201 Commission reconnaît que ce sont 22 % de l’ensemble des recommandations liées à des constatations essentielles ou très importantes qui ne sont pas mises en œuvre dans le délai convenu avec les États membres; constate, en outre, que la Commission a accepté la recommandation de la Cour d’analyser les raisons des retards de mise en œuvre par les États membres et qu’elle poursuit l’examen de l’état de toutes les recommandations en suspens; attend de sa part qu’elle traite en urgence les retards dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission issues des audits ex post; 265. rappelle que la Commission a continué d’ajouter des jalons de contrôle suite à la détection de faiblesses dans les systèmes de contrôle des États membres; prend acte de la constatation de la Cour selon laquelle, bien que la Commission ait renforcé ses contrôles des marchés publics et des aides d’État, les systèmes de contrôle des États membres demeurent insuffisamment efficaces pour assurer la conformité; constate que la Cour a relevé des faiblesses susceptibles de compromettre la protection des intérêts financiers de l’Union dans 22 procédures individuelles de marchés publics, dont un manque de contrôles destinés à prévenir ou à détecter les conflits d’intérêts, des insuffisances dans la justification du recours aux procédures d’urgence, ainsi que des lacunes dans l’estimation de la valeur des marchés et de la durée des projets, ce qui a entraîné des écarts importants entre les documents d’appel d’offres et les contrats effectivement signés; constate que la Commission revoit ses orientations à l’intention des États membres en vue d’améliorer les contrôles nationaux y afférents; souligne que, bien que le respect des règles relatives aux marchés publics et aux aides d’État n’ait généralement pas d’incidence sur la régularité des paiements de la FRR effectués par la Commission aux États membres, ces règles sont essentielles pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur; considère, dès lors, que les financements doivent respecter les règles applicables du marché intérieur; prend acte que le commissaire au budget, à la lutte antifraude et à l’administration publique, lors de son audition devant la commission du contrôle budgétaire le 8 décembre 2025, a souligné que l’une des faiblesses qui ne saurait se répéter est le fait que les règles relatives aux marchés publics et aux aides d’État ne sont pas énoncées comme conditions de paiement, et que la Commission s’est engagée à corriger cela dans le cadre du prochain CFP; 266. souligne que la Cour a relevé des manquements dans les déclarations de gestion de cinq États membres, lesquelles visent à fournir l’assurance que les informations communiquées avec les demandes de paiement sont complètes, exactes et fiables; prend acte du fait que la Cour a constaté que les cinq États membres (Tchéquie, Espagne, France, Croatie et Slovaquie) étaient conscients de fournir des informations insuffisantes pour démontrer la réalisation satisfaisante de certains jalons et cibles lorsqu’ils ont adressé leur demande de paiement, mais qu’aucun d’entre eux n’a formulé de réserve dans sa déclaration de gestion pour signaler que la réalisation d’un jalon ou d’une cible n’était que partielle au moment de l’introduction de sa demande; 267. est préoccupé par les conclusions formulées par la Cour dans son rapport spécial 21/2025 intitulé «Soutien de la FRR à l’amélioration de l’environnement des entreprises»; souligne que les réformes prévues dans les plans nationaux diffèrent par leur portée, leur nature et leur ambition et ne se traduisent pas toujours par des changements structurels dans l’environnement des entreprises; déplore également que les jalons et cibles se limitent généralement à mesurer les «réalisations» juridiques, principalement l’adoption de textes législatifs, plutôt que leurs résultats, et que, par conséquent, les conditions de paiement sont réputées remplies une fois que ces actes ont été adoptés, et non quand leurs effets se concrétisent; note que de nombreuses réformes étaient déjà envisagées avant la FRR, mais que le soutien financier apporté par la facilité a contribué à en assurer la mise en œuvre à ce moment-là; Audit et contrôle 268. prend acte de l’observation de la Cour selon laquelle, pour ce qui est des irrégularités graves non corrigées par l’État membre concerné, le directeur général de la DG ECFIN a assorti sa déclaration d’assurance d’une réserve à la suite du risque élevé décelé dans un État membre, à savoir la Tchéquie, en raison de deux cas individuels de conflit d’intérêts pour lesquels aucune information n’est disponible, à ce stade, quant à d’éventuelles mesures correctives prises par la Tchéquie, et à l’égard desquels la Commission n’avait pas encore engagé de mesures correctives; relève que cette réserve porte sur deux paiements au titre de la FRR et que la Commission a également évalué que 22 paiements présentaient un risque moyen et six un risque faible d’irrégularité grave; prend acte avec préoccupation du point de vue de la Cour selon lequel, étant donné que les critères d’évaluation des risques de la Commission sont globalement alignés sur ceux utilisés par les États membres pour les contrôles relatifs aux marchés publics et aux aides d’État, cette appréciation globale pourrait ne pas saisir pleinement le niveau de risque sous-jacent; 269. est préoccupé par l’indication de la Cour selon laquelle les informations dont dispose la Commission sur les fraudes détectées sont limitées et souligne la nécessité d’améliorer les flux d’information afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, notamment par le renforcement des mesures de précaution; souligne que, à la fin de 2024, le Parquet européen traitait 311 affaires liées à NextGenerationEU qui, si l’on excepte quatre d’entre elles, concernaient toutes le FRR, soit environ 17 % de l’ensemble des enquêtes en cours pour fraude aux dépenses; relève que le préjudice pour les intérêts financiers de l’Union est estimé à 2,8 milliards d’euros, soit 30 % (contre 25 % en 2023) du préjudice total estimé résultant de toutes les fraudes aux dépenses à l’échelle de l’Union; souligne, toutefois, que le Parquet européen n’a officiellement notifié à la Commission que 75 affaires liées à la FRR, et que 80 % de ces affaires notifiées concernaient une seule mesure dans un seul État membre, l’Italie; constate également que, selon le Parquet européen, les autorités nationales répressives restent la principale source de signalement, 90 % des nouvelles enquêtes ayant été ouvertes sur la base de leurs informations; relève également, à la lecture du rapport spécial 06/2026 de la Cour intitulé «Lutte contre la fraude liée à la FRR», que les États membres ont signalé 51 cas de fraude présumée à la DG ECFIN entre le début de la FRR en 2021 et la fin de l’année 2024; est préoccupé par le fait que les signalements des institutions, organes et organismes de l’Union, dont la Commission, représentent moins de 1 % des nouvelles enquêtes ouvertes par le Parquet européen en 2025, ce qui suscite de nouvelles inquiétudes quant à la capacité de la Commission à superviser la FRR; se dit également alarmé par le fait que, comme la mise en œuvre de la FRR n’en est même pas encore à mi-parcours, le Parquet s’attend à ce que le nombre d’affaires continue d’augmenter; souligne que les chiffres présentés par le Parquet européen confirment que le risque de fraude est présent dans la FRR; souligne que cette situation met en évidence la nécessité de renforcer davantage les capacités nationales de détection et de signalement, la coopération avec le Parquet européen et la Commission, ainsi que l’efficacité et la cohérence globales des systèmes de lutte contre la fraude dans l’ensemble de l’Union; souligne que la protection des fonds de l’Union et de l’argent des contribuables RR\1341119FR.docx 113/201 nécessite un cadre de lutte contre la fraude robuste, coordonné et correctement doté en ressources, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national; 270. se félicite des réformes menées par la Bulgarie et des progrès réalisés en 2025, année au cours de laquelle le pays a reçu environ 31 % du total du financement qui lui est alloué au titre de la FRR, par le versement de deux tranches d’un montant de 1,91 milliard d’euros; prend acte des réformes majeures entreprises dans le domaine des marchés publics et de la transparence de la justice; constate que, le 3 novembre 2025, la Commission a adopté une décision d’exécution sur la suspension partielle du versement de la deuxième tranche du soutien non remboursable en faveur de la Bulgarie, étant donné qu’il a été estimé qu’un jalon relatif à la réforme de la lutte contre la corruption n’avait pas été atteint de manière satisfaisante; salue les efforts entrepris par le gouvernement bulgare pour mettre en place des réformes visant à garantir l’indépendance politique de la nomination des membres de la commission de lutte contre la corruption; relève que la Commission constate en outre dans sa décision d’exécution que l’Assemblée nationale conserve un rôle prédominant dans la nomination et la désignation des responsables de la commission de lutte contre la corruption; fait observer que la Bulgarie dispose de six mois pour réviser le cadre législatif et atteindre le seuil requis; insiste sur le fait que la suspension ne devrait être levée que si la Bulgarie a pris les mesures nécessaires pour garantir la réalisation satisfaisante du jalon; 271. fait observer que la Cour a constaté de manière répétée les défaillances de certaines autorités d’audit nationales du point de vue de l’étendue, de la qualité, de la documentation et des rapports d’audit; souligne qu’un cadre clair est nécessaire du point de vue des responsabilités afin de garantir la qualité et la cohérence; préconise que les organismes d’audit des États membres se conforment aux normes internationalement reconnues en matière d’audit; met en garde contre le fait que l’inobservation de ces normes compromet la fiabilité de leurs travaux et engendre des risques pour le principe d’audit unique; 272. déplore les pistes d’audit incomplètes observées par la Cour dans le cadre de la FRR, qui affaiblissent la traçabilité et limitent la capacité du Parlement et de la Cour à exercer leur contrôle; souligne que toutes les bases de données et tous les systèmes d’information de la Commission utilisés pour la collecte, l’échange et le suivi des données entre la Commission et les États membres doivent être accessibles à la Cour; souligne que la Cour devrait pouvoir accéder directement et rapidement aux données originales, telles qu’enregistrées dans le système, sans modification, agrégation ou édition préalables par les autorités nationales ou les services de la Commission; précise qu’un tel accès est essentiel pour garantir l’indépendance, la fiabilité et l’efficacité des audits ainsi que pour respecter le principe de transparence et l’obligation de rendre des comptes dans le contexte de l’exécution du budget de l’Union; 273. est préoccupé par le fait que les audits au titre de la FRR et d’autres instruments fondés sur la performance portent sur les audits de systèmes plutôt que sur les contrôles des dépenses réelles; met en garde contre le fait que ces audits de systèmes peuvent ne pas faire apparaître des problèmes sous-jacents susceptibles de se propager et de compromettre gravement la bonne gestion financière du budget de l’Union et la protection des intérêts financiers de cette dernière; demande à la Commission de prendre des mesures correctives décisives, de renforcer les procédures d’audit et d’accréditation et de veiller à ce que des défaillances systémiques similaires ne puissent pas se reproduire, dans le respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les obligations de déclaration et de documentation; 274. estime que la FRR constitue un test constitutionnel de responsabilité démocratique, compte tenu de sa taille, de sa rapidité de mise en œuvre ainsi que de la singularité de son modèle de mise en œuvre; rappelle que la FRR est financée par un emprunt commun européen substantiel et qu’elle doit à ce titre être assortie des normes les plus élevées de responsabilité financière, de transparence et de rentabilité pour les contribuables de l’Union; souligne que le rôle du Parlement en tant qu’autorité de décharge n’a de sens que si les règles sont appliquées en toute transparence, objectivement et de manière traçable, si les normes de vérification sont suivies avec rigueur et cohérence dans tous les États membres et si l’évaluation des jalons et objectifs est effectuée de manière pleinement objective et non politisée, garantissant un traitement égal des États membres; considère que tout passage à des instruments basés sur la performance doit s’accompagner d’un contrôle parlementaire à des fins de responsabilité démocratique; s’oppose à toute proposition qui romprait l’équilibre institutionnel et remettrait en cause le rôle du Parlement en tant qu’autorité de décharge; Transparence 275. constate que, pour 2024, la Cour a évalué les systèmes nationaux de cinq États membres afin de vérifier s’ils étaient capables de suivre les fonds de la FRR depuis le budget national jusqu’aux bénéficiaires finaux et au-delà, ainsi que de fournir des données sur les dépenses engagées par les bénéficiaires finaux; relève que la Cour constate que la traçabilité des fonds de la FRR n’est pas systématique dans tous les États membres, et que les systèmes en place dans deux États membres ne garantissent pas la collecte systématique de données sur les dépenses supportées par les bénéficiaires finaux des fonds de la FRR; déplore la conclusion de la Cour selon laquelle, malgré les orientations de la Commission sur la méthode à suivre par les États membres pour établir la liste des 100 principaux bénéficiaires finaux 21 , il existe de grandes différences dans le type d’informations publiées; exprime une vive inquiétude quant au fait que de telles lacunes en matière de transparence et de traçabilité risquent de compromettre la confiance du public et le contrôle démocratique effectif des dépenses de la FRR; relève également que deux États membres ont indiqué les montants alloués (c’est-à-dire prévus au budget) ou décaissés mais, dans certains cas, jusqu’au niveau des organismes intermédiaires seulement et, dans d’autres, en les combinant avec les financements nationaux, et qu’un État membre n’a communiqué que des données concernant les mesures pour lesquelles les jalons et les cibles ont fait l’objet d’une demande de paiement auprès de la Commission, ce qui ne donne pas une image fidèle de la mise en œuvre des mesures en cours; 276. rappelle que l’article 22, paragraphe 2, point d) ii), du règlement (UE) 2021/241 établissant la FRR oblige les États membres, à des fins d’audit et de contrôle, à collecter des informations comparables sur l’utilisation des fonds de la FRR, y compris les noms des bénéficiaires finaux, des contractants et des sous-traitants, ainsi que des bénéficiaires effectifs; rappelle en outre que, si le règlement n’oblige pas les États 21 Annexe V du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (COM(2024)0474, 10.10.2024). RR\1341119FR.docx 115/201 membres à collecter et à publier des données sur les dépenses engagées par les bénéficiaires finaux pour atteindre les jalons ou les objectifs, ni à fournir ces informations avec leurs demandes de paiement au titre de la FRR, ils sont toutefois tenus de publier ces informations pour les 100 «bénéficiaires finaux» qui reçoivent les montants de financement les plus élevés au titre de la FRR; prend acte du fait que la position de la Commission, telle qu’elle est exposée dans ses orientations sur les plans pour la reprise et la résilience, définit le bénéficiaire final comme la «dernière entité à percevoir des fonds, qui ne soit ni un contractant ni un sous-traitant»; est vivement préoccupé par cette interprétation de la notion de «bénéficiaire final», et rappelle son point de vue selon lequel celle-ci est contraire à la législation existante; souligne qu’il attend de la Commission qu’elle veille au respect de la législation existante et qu’elle utilise tous les moyens à sa disposition pour faire en sorte que les États membres fournissent des listes complètes et pertinentes des bénéficiaires finaux, en excluant les entités purement intermédiaires telles que les ministères ou les autorités de gestion; met en avant que, afin d’assurer la transparence, le Parlement envisagera toutes les mesures disponibles pour imposer le respect des règles et éviter qu’une interprétation similaire ne soit appliquée aux dispositions relatives à la transparence dans d’autres règlements financiers; estime que l’absence persistante de publication pertinente des bénéficiaires finaux remet sérieusement en cause la capacité du Parlement à donner décharge en toute connaissance de cause, et rappelle que le Parlement a, à plusieurs reprises, soulevé de sérieuses préoccupations dans ses précédentes résolutions de décharge concernant la FRR, notamment eu égard à la transparence des bénéficiaires finaux; considère que la Commission devrait engager des procédures d’infraction et agir sans retard indu afin d’exercer pleinement ses pouvoirs de gardienne des traités à l’encontre des États membres, pour faire en sorte que les citoyens et les parties prenantes aient un accès complet à ces informations; ajoute que, dans le cas contraire, le Parlement envisagera toutes les mesures qui s’imposent et qui relèvent de ses prérogatives pour assurer le respect de la législation, notamment des actions en justice; souligne que des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires finaux sont essentielles pour prévenir les détournements de fonds, détecter les fraudes et garantir des normes égales de responsabilité dans l’ensemble des États membres; 277. rappelle à la Commission qu’il faut suivre strictement la lettre et l’esprit du règlement établissant la FRR et que l’adoption d’orientations ou d’autres documents internes doit être parfaitement conforme aux résultats des négociations entre les colégislateurs; estime que cela n’a pas été le cas lorsque la Commission a adopté les dispositions relatives à l’interprétation de la notion de «bénéficiaire final» dans ses orientations sur les PRR; 278. souligne en outre que, le 4 février 2025, les membres de la commission du contrôle budgétaire ont demandé, aux fins de la procédure de décharge prévue à l’article 319 du traité FUE, à la Commission de fournir, pour chaque État membre, la liste des 100 principales personnes physiques ou entités recevant des fonds au titre de la FRR, contractants et sous-traitants compris; juge inacceptable que seuls six États membres aient communiqué les données demandées aux services de la Commission, un État membre ayant fait part de son intention de communiquer la liste à l’avenir, trois États membres ayant indiqué qu’ils ne le feraient pas, la demande n’étant selon eux pas conforme aux obligations de déclaration prévues par le règlement FRR, et les 17 autres n’ayant pas réagi à la demande de la Commission; 279. met en avant la contribution cruciale de la FRR à la prévention d’une grave récession économique et d’une crise sociale à la suite de la pandémie de COVID-19, ainsi que sa capacité à fournir un solide outil de réponse aux crises; Recommandations 280. invite la Commission à donner suite aux recommandations formulées par la Cour dans son rapport annuel pour 2024 afin de veiller: i) à ce qu’elle procède elle-même à des vérifications de détail suffisantes pour s’assurer de la fiabilité des informations démontrant que les États membres respectent les exigences énoncées dans les décisions d’exécution du Conseil lorsqu’elle évalue des jalons et des cibles principalement étayés par des rapports de suivi et de mise en œuvre, plutôt que de se fier aux données et aux contrôles des États membres; ii) à ce qu’elle analyse les raisons des retards dans la mise en œuvre, par les États membres, des recommandations concernant les constatations essentielles ou très importantes, et envisage d’appliquer des réductions forfaitaires; 281. invite en outre la Commission: i) à surveiller de près la poursuite de la réalisation des jalons et des cibles, notamment ceux qui ont trait aux missions d’audit, de suivi et de contrôle, et à assurer un suivi adéquat de l’état d’avancement de la mise en œuvre des divers jalons et cibles à différents moments après l’expiration de la FRR, avec les options prévues dans le cadre des accords de financement et de prêt et du Semestre européen; ii) à travailler en étroite collaboration avec les États membres pour veiller à ce que les jalons et les cibles, en particulier ceux qui sont de nature structurelle ou liés aux recommandations par pays, soient mis en œuvre intégralement et rapidement; iii) à mettre en œuvre des mécanismes de vérification plus stricts afin d’empêcher l’inclusion de projets préexistants qui n’apportent pas de valeur ajoutée dans le cadre de la FRR; iv) à veiller au plein respect des jalons de la FRR et à ne verser des fonds que si les jalons continuent d’être atteints; v) à élaborer sans délai un accord interinstitutionnel contraignant assurant l’accès exhaustif, systématique et en temps réel de la Cour à toutes les bases de données pertinentes, dont Arachne et Fenix; vi) à appliquer de manière cohérente et précise les dispositions relatives aux «bénéficiaires finaux» du règlement FRR en révisant ses orientations sur les PRR, à communiquer avec les États membres sur l’application correcte de la définition des «bénéficiaires finaux», à veiller à ce que les États membres recueillent et communiquent des informations sur les dernières entités recevant des fonds, à l’exclusion des entités intermédiaires telles que les ministères ou les RR\1341119FR.docx 117/201 autorités de gestion, en mettant ces informations à la disposition de l’autorité de décharge avant la date limite des derniers paiements au titre de la FRR, et, si nécessaire, à lancer des procédures d’infraction; vii) à assurer une plus grande transparence dans le cadre de la FRR par la publication en temps utile de ses évaluations, des rapports nationaux, des audits et des mesures de recouvrement, dans un format accessible et vérifiable, permettant un contrôle adéquat par le Parlement, la Cour et les citoyens; soutient une approche différenciée de l’accès – accès complet en temps réel pour la Cour, droits d’information sans restriction pour le Parlement et accès transparent conforme à la jurisprudence de la CJUE pour le public – tout en garantissant le respect du RGPD et des règles de l’Union en matière de protection des données; insiste sur le fait que les données publiées doivent refléter la mise en œuvre effective des projets ainsi que leurs résultats; viii) à garantir la cohérence des informations sur la performance dans le CFP post- 2027 en établissant un ensemble unique de domaines d’action clairement définis et une méthode cohérente pour relier les enjeux, les objectifs, les mesures, les financements et les indicateurs de performance à un ou plusieurs domaines d’action, notamment au moyen de cadres de rapport harmonisés et d’indicateurs mesurables et comparables dans l’ensemble des États membres, afin de permettre une évaluation claire des résultats, de l’efficacité et de la valeur ajoutée du financement de l’Union; ix) à appliquer strictement les dispositions du règlement FRR, dont celles qui ont trait à la suspension des paiements et au recouvrement des créances, notamment si la protection des intérêts financiers de l’Union européenne n’est pas garantie; x) à prescrire des dispositifs interopérables pour effectuer des recoupements automatiques entre les instruments relevant de la FRR, de la politique de cohésion et de la gestion directe, et à rendre compte chaque année à l’autorité de décharge des cas de double financement détectés; xi) à travailler en étroite collaboration avec les États membres, en particulier avec ceux qui sont confrontés à des contraintes de capacité structurelle, en fournissant une assistance technique, des orientations et un soutien administratif ciblés afin de garantir la mise en œuvre complète et effective des investissements et des réformes au titre de la FRR dans l’ensemble des États membres; xii) à renforcer les mécanismes de suivi et à veiller à ce que les réformes et investissements financés dans le cadre de la FRR restent opérationnels et produisent un effet durable au-delà de la période de décaissement, afin de protéger les intérêts financiers de l’Union et l’argent des contribuables; xiii) à proposer, pour les instruments post-2026 et les révisions de la réglementation, de prescrire aux États membres de signaler les soupçons de fraude et d’irrégularités en utilisant une taxinomie harmonisée qui tienne compte des normes et des besoins de l’OLAF/du Parquet européen; xiv) à procéder à une évaluation macroéconomique visant à apprécier l’efficacité et l’efficience du soutien de l’Union aux États membres au titre de la FRR, y compris la mesure dans laquelle ce soutien a été apporté en temps utile et de manière proportionnée aux objectifs poursuivis par la facilité, notamment la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19, et à transmettre cette évaluation à l’autorité de décharge; xv) à plaider pour la mise en place d’outils d’analyse prédictive fondés sur l’IA ainsi que de capacités d’apprentissage automatique qui permettraient aux auditeurs d’évaluer les risques en temps réel et de détecter plus efficacement les anomalies. RR\1341119FR.docx 119/201 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, le rapporteur déclare avoir inclus dans son rapport des contributions sur des questions relatives à l’objet du dossier qu’il a reçues, pour l’élaboration du rapport, préalablement à son adoption en commission, de la part des représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 suivants, ou des représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, suivants: 1. Représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire Commission Harassment Prevention Network Transparency International EU USHU - Representation of staff in the EEAS and EU Delegations Generation 2004 - Commission staff association 2. Représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades Ambassador, General Delegation of Palestine Ambassador, Mission of Israel to the EU United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East (UNRWA) Contre feu La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive du rapporteur. Lorsque des personnes physiques sont identifiées dans la liste par leur nom, leur fonction ou les deux, le rapporteur déclare avoir soumis aux personnes physiques concernées l’avis du Parlement européen relatif à la protection des données nº 484 (https://www.europarl.europa.eu/data-protect/index.do), qui définit les conditions applicables au traitement de leurs données à caractère personnel et les droits liés à ce traitement. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). 16.1.2026 AVIS LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES à l’intention de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Union européenne pour l’exercice 2024 – Commission (2025/2145(DEC)) Rapporteure pour avis: Evin Incir AVIS La commission des affaires étrangères invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer, dans la proposition de résolution qu’elle adoptera, ce qui suit: 1. fait observer que l’exercice d’audit en cours est marqué par la poursuite de l’instabilité géopolitique et des défis mondiaux; rappelle que depuis l’invasion massive de l’Ukraine par la Russie, l’Union européenne a fourni un soutien économique, humanitaire et militaire d’un montant supérieur à 177 milliards d’euros à l’Ukraine; souligne l’importance de la facilité pour l’Ukraine, de 50 milliards d’euros, adoptée en 2024 et demande à la Commission d’assurer une mise en œuvre transparente, efficace et en temps utile de la facilité grâce à des mécanismes renforcés de suivi, de contrôle et de communication d’informations, et ce afin de garantir la bonne utilisation des crédits, tout en soulignant qu’il faut améliorer l’efficacité des marchés publics; souligne toutefois qu’il faut accélérer les mesures prises compte tenu de la gravité de la situation et qu’il faut accélérer d’urgence l’aide militaire et l’aide à la reconstruction en faveur de l’Ukraine; souligne qu’il importe d’augmenter l’aide financière accordée par l’Union à la République de Moldavie afin de renforcer sa résilience et de contrer les acteurs déstabilisateurs; demande à la Commission de veiller à ce que cette aide fasse l’objet d’une solide gestion des risques, d’une conditionnalité stricte et de la communication régulière d’informations, notamment dans les domaines de la résilience, de la sécurité énergétique, de la réforme de l’administration publique et de la communication stratégique; 2. souligne le rôle essentiel des politiques extérieures de l’Union relevant de la rubrique 6 (Le voisinage et le monde) dans la préservation et la promotion des valeurs de l’Union, de la démocratie, de l’égalité, de la sécurité et de la stabilité face à la guerre d’agression actuellement menée par la Russie contre l’Ukraine et aux autres défis mondiaux; souligne qu’il faut une conditionnalité stricte et renforcée liée à l’état de droit et fondée sur le mérite dans l’aide de préadhésion et l’instrument IVCDCI-L’Europe dans le monde en ancrant solidement les fondements démocratiques dans l’approche de l’Union en liant les versements à la réalisation de progrès tangibles dans le domaine de l’état de droit, des réformes judiciaires, de la liberté des médias et de l’alignement sur la RR\1341119FR.docx 121/201 politique étrangère et de sécurité de l’Union; souligne que le principe consistant à «donner plus pour recevoir plus» et à «donner moins pour recevoir moins» doit être appliqué de façon systématique afin d’assurer la crédibilité et l’efficacité; souligne que tout recul doit entraîner une reprogrammation immédiate en faveur de la société civile et des acteurs locaux démocratiques favorables aux réformes; salue, dans cette perspective, la décision de la Commission de suspendre l’adoption du projet de décision d’exécution relative à la Tanzanie et demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution et de présenter un nouveau projet tenant compte des préoccupations soulevées tout en veillant à ce que toute nouvelle modification n’ait pas de conséquences négatives sur le financement destiné à soutenir les ONG et la société civile; souligne l’importance de la facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux, de 6 milliards d’euros, adoptée en 2024; demande le rétablissement intégral de l’accès et du financement de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, assorti d’un contrôle strict et d’une responsabilisation forte afin de faire face à la situation humanitaire en Palestine et dans la région tout en insistant sur la poursuite des mécanismes de transparence et de respect des règles pour tous les partenaires financés par l’Union qui sont chargés de la mise en œuvre; salue le fait que l’UNRWA remplisse toutes les conditions fixées par la Commission pour pouvoir continuer à bénéficier d’un financement en 2024 et se félicite de l’évaluation récente de la Commission, qui indique que l’Office reste pleinement déterminé à mettre en œuvre les recommandations du rapport Colonna; 3. souligne que l’aide financière accordée par l’Union à la Géorgie doit respecter strictement la conditionnalité de l’instrument IVCDCI-L’Europe dans le monde; demande que l’ensemble de l’aide financière bilatérale dont bénéficient directement les autorités géorgiennes reste suspendue jusqu’à nouvel ordre et que, parallèlement, le financement accordé à la société civile géorgienne et aux médias indépendants soit revu à la hausse; demande qu’une aide plus importante soit accordée à la société civile indépendante lorsque les conditions ne sont pas remplies au niveau de l’État; 4. demande un examen plus détaillé de l’influence chinoise et russe dans les Balkans occidentaux et en Europe orientale, en soulignant qu’il importe de comprendre la façon dont ces acteurs extérieurs influencent l’évolution de la situation sur le terrain; demande à la Commission d’intégrer ces risques dans sa programmation financière, ses évaluations du risque de fraude et son audit préalable au niveau des projets; 5. demande à la Commission d’augmenter le financement de réaction rapide en faveur des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes indépendants, des ONG de défense des droits des femmes et des défenseurs des valeurs démocratiques dans les pays partenaires afin qu’ils aient accès à l’aide de manière flexible et non bureaucratique lorsque la conditionnalité ne peut pas être remplie au niveau du gouvernement; 6. demande à la Commission de faire en sorte que le financement extérieur destiné à s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et à améliorer la gestion des frontières conformément au droit international débouche sur des résultats mesurables et respecte des indicateurs de performance stricts; demande une surveillance plus stricte des programmes de lutte contre le trafic de migrants, des programmes de coopération en matière de retour et des programmes de renforcement des capacités financés par l’Union afin d’assurer la bonne utilisation des ressources et le plein respect des droits de l’homme; 7. demande à la Commission d’assurer une surveillance financière rigoureuse de la mise en œuvre des instruments de l’Union dans le domaine de la défense, dont l’EDIRPA et l’EDIP, en améliorant la transparence des marchés publics, en renforçant les pistes d’audit et en facilitant l’information du Parlement à propos de l’exécution et de la performance du budget; 8. prend acte du taux d’erreur significatif de 4,9 % à la rubrique 6 en 2024, dû principalement à des coûts inéligibles et à des problèmes de passation de marchés; salue les contrôles effectifs, par la Commission, de l’apurement des préfinancements versés à des organisations internationales; demande la mise en œuvre rapide des recommandations de la Cour des comptes européenne, et notamment de la suppression des ambigüités dans les conditions contractuelles et les lignes directrices à l’intention des bénéficiaires, et demande de veiller à respecter les limites contractuelles des coûts indirects; 9. encourage la Commission à améliorer la transparence en publiant des tableaux de bord accessibles permettant le suivi des marchés de valeur élevée dans le domaine de l’action extérieure, des indicateurs de performance et l’état de réalisation des recommandations de la Cour des comptes européenne; 10. demande à la Commission d’approfondir la coopération avec l’OLAF et le Parquet européen dans le domaine du financement extérieur et d’informer systématiquement le Parlement des dossiers où il existe un risque de détournement de fonds extérieurs de l’Union; 11. réaffirme que l’initiative «Global Gateway» devrait contribuer à la stabilité et à la sécurité mondiales, en améliorant la démocratie et l’état de droit, tout en renforçant la résilience de l’Europe; souligne en outre que, pour harmoniser l’engagement politique et les ambitions géopolitiques ainsi que pour assurer un niveau élevé de transparence, de durabilité et de responsabilité, il faut élargir la coopération avec des partenaires partageant nos valeurs, notamment les pays d’Amérique latine, et un engagement clairement défini du secteur privé ainsi qu’un engagement renouvelé en faveur d’une mise en œuvre rapide; invite la Commission à impliquer plus systématiquement les organisations de la société civile dans les initiatives «Global Gateway»; demande à la Commission d’accélérer la réalisation des projets et de rationaliser le montant des projets phares afin de maximiser l’impact de l’initiative; 12. demande à la Commission de renforcer les garanties en matière d’audit financier préalable et de passation de marchés publics dans le cadre de la stratégie «Global Gateway» afin que les projets financés par l’Union dans le domaine des infrastructures ne créent pas ou n’aggravent pas les dépendances stratégiques à l’égard de la Chine; souligne la nécessité de marchés publics transparents, d’une atténuation des risques et d’une application systématique des normes de l’Union. RR\1341119FR.docx 123/201 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, la rapporteure pour avis déclare avoir inclus dans son avis des contributions sur des questions relatives à l’objet du dossier qu’elle a reçues, pour l’élaboration de l’avis, préalablement à son adoption en commission, de la part des représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 suivants, ou des représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, suivants: 1. Représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient – UNRWA 2. Représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive de la rapporteure pour avis. Lorsque des personnes physiques sont identifiées dans la liste par leur nom, leur fonction ou les deux, la rapporteure pour avis déclare avoir soumis aux personnes physiques concernées l’avis du Parlement européen relatif à la protection des données nº 484 (https://www.europarl.europa.eu/data-protect/index.do), qui définit les conditions applicables au traitement de leurs données à caractère personnel et les droits liés à ce traitement. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS Date de l’adoption 15.1.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 47 11 8 RR\1341119FR.docx 125/201 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS 47 + ECR Sebastian Tynkkynen PPE Mika Aaltola, Wouter Beke, Ioan-Rareş Bogdan, Loucas Fourlas, Michael Gahler, Christophe Gomart, Sandra Kalniete, Łukasz Kohut, Ondřej Kolář, Andrey Kovatchev, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Davor Ivo Stier, Michał Szczerba, Riho Terras, Angelika Winzig, Željana Zovko Renew Petras Auštrevičius, Dan Barna, Helmut Brandstätter, Christophe Grudler, Bernard Guetta, Marie-Agnes Strack-Zimmermann, Hilde Vautmans S&D Robert Biedroń, Sandra Gómez López, Evin Incir, Claudiu Manda, Yannis Maniatis, Sven Mikser, Alessandra Moretti, Thomas Pellerin-Carlin, Tonino Picula, Thijs Reuten, Nacho Sánchez Amor, Andreas Schieder, Marco Tarquinio, Marta Temido Verts/ALE Sergey Lagodinsky, Hannah Neumann, Diana Riba i Giner, Nela Riehl, Mounir Satouri, Villy Søvndal 11 – ESN Hans Neuhoff, Alexander Sell, Stanislav Stoyanov NI Ľuboš Blaha, Kostas Papadakis PfE Mieke Andriese, Viktória Ferenc, Kinga Gál, Pierre-Romain Thionnet, Roberto Vannacci The Left Giorgos Georgiou 8 0 ECR Alberico Gambino, Rihards Kols, Arkadiusz Mularczyk PPE Miriam Lexmann PfE Jaroslav Bžoch The Left Marc Botenga, Danilo Della Valle, Rima Hassan Légende des signes utilisés: + : pour – : contre 0 : abstention 28.1.2026 AVIS LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT à l’intention de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission et agences exécutives et les neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (2025/2145(DEC)) Rapporteur pour avis: Charles Goerens AVIS La commission du développement invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer, dans la proposition de résolution qu’elle adoptera, ce qui suit: 1. se déclare très préoccupé par les conséquences des sévères réductions budgétaires dans l’aide au développement et l’aide humanitaire opérées par des pays qui comptaient jusqu’ici parmi les principaux donateurs; souligne que, dans ce contexte, il est plus essentiel que jamais d’assurer une utilisation pleinement transparente, efficace et efficiente des fonds de l’Union; souligne qu’en période de contraintes pesant sur les finances publiques, les dépenses de développement de l’Union doivent être solidement fondées sur les principes de responsabilité budgétaire; réaffirme qu’il serait gravement erroné de réduire le financement du développement en faveur des dépenses de défense et de sécurité, étant donné que les États et les sociétés fragiles sont une source d’instabilité et d’insécurité qui s’étendent souvent au-delà de leurs frontières; 2. rappelle à la Commission qu’elle doit respecter les allocations budgétaires définies dans le règlement (UE) 2021/947 (IVCDCI – Europe dans le monde), en particulier l’enveloppe financière destinée à l’Afrique subsaharienne, qui devrait s’élever à au moins 29,181 milliards d’euros pour la période 2021-2027; s’inquiète du fait qu’il manque 348 millions d’euros pour atteindre ce montant minimal, l’enveloppe financière pour l’Afrique subsaharienne ayant été réduite à la suite de la révision du CFP en février 2024; invite instamment la Commission à présenter des mesures pour combler cet écart et à donner la priorité à des actions produisant des résultats quantifiables; 3. se félicite que la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour»), contrairement aux années précédentes, ait fourni une évaluation spécifique de la régularité des opérations sous-jacentes pour la rubrique 6 du CFP «Voisinage et monde», et ait estimé le taux d’erreur à 4,9 %; fait observer que ce taux d’erreur demeure sensiblement supérieur au seuil de matérialité de 2,0 %; tout en prenant note des explications fournies par la Commission dans ses réponses au rapport annuel de la Cour, invite la Commission à déployer des efforts décisifs et soutenus pour réduire ce taux d’erreur; invite en outre la Commission à fournir au Parlement européen des exemples concrets d’erreurs relevées RR\1341119FR.docx 127/201 par la Cour qui ont été résolues au cours d’exercices comptables ultérieurs grâce aux contrôles et corrections qu’elle a effectués, comme elle l’affirme dans sa réponse à la Cour; 4. note avec inquiétude que de graves problèmes de transparence persistent en ce qui concerne l’accès de la Cour aux documents de certaines organisations internationales et institutions financières internationales, ce qui entraîne des retards et entrave la bonne exécution des tâches d’audit de la Cour; réaffirme qu’un accès complet et inconditionnel aux fins d’audit est essentiel pour la crédibilité et la responsabilité; félicite la Commission pour ses efforts visant à résoudre ces problèmes et souligne la nécessité de continuer à développer un partenariat solide et de confiance entre l’Union et l’ONU afin de contrer le risque d’érosion de l’ordre multilatéral et d’œuvrer à la réalisation des objectifs de développement durable; souligne que la coopération avec les organismes multilatéraux doit rester transparente et efficace; 5. note avec inquiétude qu’une grande partie des erreurs constatées concernait des contrats mis en œuvre par des organisations internationales, des institutions financières internationales, des agences étatiques et des acteurs décentralisés en gestion indirecte; demande des mesures concrètes et assorties de délais pour réduire ce taux d’erreur et garantir une transparence et une responsabilité totales de la gestion indirecte; souligne la nécessité d’orientations plus claires pour les partenaires de mise en œuvre; 6. réitère sa demande aux partenaires de mise en œuvre de respecter strictement les règles de visibilité afin de garantir une information transparente du public; demande un suivi plus strict en cas de non-conformité répétée; 7. insiste sur le fait qu’il est primordial que la Commission veille à ce que les projets soutenus aient un impact durable, conformément aux recommandations de la Cour sur la pérennité des projets; souligne que, pour assurer cette pérennité, une appropriation locale véritable et inclusive est essentielle, une attention particulière devant être accordée au rôle des autorités et institutions locales, lequel doit être complété par une présence significative sur le terrain de la délégation de l’Union concernée ainsi que par un suivi de la mise en œuvre des projets assuré par cette dernière, qui doit être dotée d’effectifs suffisants; rappelle l’importance d’une coopération étroite avec les communautés locales, les organisations et la société civile pour garantir la légitimité, la durabilité et l’efficacité du soutien de l’Union; 8. rappelle qu’il importe de rendre les fonds de l’Union accessibles également aux partenaires de mise en œuvre locaux, qui manquent souvent d’informations appropriées et se heurtent à des exigences administratives lourdes; invite la Commission à adapter les règles, les procédures et le volume des subventions à leur taille, à leur capacité et à leur contexte opérationnel, et à garantir un financement suffisant et pérenne pour les ONG et les autres partenaires locaux et organisations de la société civile actifs dans la coopération au développement et l’aide humanitaire; encourage, en outre, la participation d’évaluateurs et d’organismes d’évaluation locaux, afin de renforcer leurs capacités d’appréciation; demande une simplification accrue des procédures administratives pour les petits acteurs locaux; 9. prend acte de l’observation formulée par la Cour, dans son rapport spécial 17/2025, selon laquelle la part de l’aide pour le commerce conjointe de l’Union et des États membres dirigée vers les pays les moins avancés (PMA) s’éloigne davantage de l’objectif de 25 % de l’aide totale pour le commerce d’ici à 2030, et a chuté à seulement 12 %; se félicite que la Commission accepte les recommandations de la Cour visant à évaluer systématiquement cette situation et attend avec intérêt de constater des améliorations; invite la Commission à fixer des jalons intermédiaires pour suivre les progrès vers l’objectif de 2030; souligne l’importance d’un commerce et d’un entrepreneuriat libres et équitables qui respectent la souveraineté économique des partenaires, ainsi que d’une meilleure gouvernance dans les pays partenaires afin de garantir des résultats durables; souligne que l’aide pour le commerce est un outil important pour renforcer les capacités commerciales et les infrastructures des PMA afin qu’ils bénéficient de l’ouverture commerciale, y compris l’accès au commerce régional et mondial; rappelle que les PMA ne forment pas un groupe homogène, certains privilégiant la production agricole pour assurer la sécurité alimentaire, tandis que d’autres cherchent à diversifier la production pour développer les exportations; note avec inquiétude que les PMA ne disposent généralement pas de cadres institutionnels suffisamment solides pour pouvoir exprimer leurs besoins en matière d’aide pour le commerce au niveau régional; rappelle que l’aide pour le commerce fait partie de l’aide publique au développement (APD) globale, avec des subventions et des prêts concessionnels ciblés sur des programmes et des projets liés au commerce, améliorant ainsi les perspectives économiques et réduisant les causes structurelles de la pauvreté, et donc également de la migration irrégulière forcée à long terme; note que, compte tenu de la baisse de la part de l’aide destinée aux PMA et de l’importance croissante accordée à la stratégie «Global Gateway», qui met l’accent sur la mobilisation des investissements du secteur privé, l’Union a besoin d’une approche et d’une stratégie spécifiques pour les contextes fragiles; 10. souligne qu’une utilisation efficace et transparente des fonds est une condition préalable pour que les mesures financées par l’Union permettent un développement humain durable et un développement économique inclusif, ainsi que la création d’emplois décents au niveau local; invite la Commission à surveiller et à publier systématiquement cet impact à l’avenir, en particulier dans le cadre de l’aide pour le commerce, des programmes d’infrastructure, de la formation professionnelle et d’autres aides à l’investissement. RR\1341119FR.docx 129/201 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Le rapporteur pour avis déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son avis aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 121 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 121 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS Date de l’adoption 28.1.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 17 0 1 RR\1341119FR.docx 131/201 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS 17 + ECR Mariusz Kamiński, Kristoffer Storm PPE Niels Geuking, Lukas Mandl, Liudas Mažylis, Angelika Winzig PfE György Hölvényi, Tiago Moreira de Sá Renew Barry Andrews, Charles Goerens, Anna-Maja Henriksson S&D Robert Biedroń, Udo Bullmann, Leire Pajín, Marco Tarquinio, Carla Tavares Verts/ALE Isabella Lövin 0 – 1 0 ESN Marc Jongen Légende des signes utilisés: + : pour – : contre 0 : abstention 6.2.2026 AVIS LA COMMISSION L’EMPLOI DES AFFAIRES SOCIALES à l’intention de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission et agences exécutives et les neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (2025/2145(DEC)) Rapporteure pour avis: Romana Tomc AVIS La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer, dans la proposition de résolution qu’elle adoptera, ce qui suit: – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des institutions, et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, 1. salue l’opinion sans réserve de la Cour des comptes européenne, qui conclut que les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2024 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la position financière de l’Union en fin d’exercice; 2. relève que le total des engagements restant à liquider s’élevait à 507,4 milliards d’euros fin 2024, y compris NextGenerationEU (NGEU), soit une baisse par rapport au niveau record de 543 milliards d’euros en 2023, et constate que ce niveau dépasse de 33,5 milliards d’euros les estimations de la Commission de juin 2024; 3. observe que le taux d’erreur estimatif de la rubrique 2 du CFP (Cohésion, résilience et valeurs) par la Cour des comptes est passé à 5,7 % en 2024, contre 9,3 % en 2023, mais qu’il dépasse toujours le seuil de signification de 2 %, raison pour laquelle la Cour a émis une opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses budgétaires; souligne que les dépenses de cette rubrique présentent toujours un risque élevé en raison de leur nature (elles sont fondées sur des remboursements) et de règles complexes, et que les principaux types d’erreurs quantifiés sont les coûts et les projets non admissibles, les irrégularités dans les procédures de passation des marchés publics et l’absence de pièces justificatives essentielles; demande que davantage d’efforts soient déployés pour réduire le taux d’erreur, en particulier pour la nouvelle période de financement, et prend acte de l’observation de la Cour selon laquelle la complexité du mode de versement des fonds a une incidence sur le risque d’erreur; RR\1341119FR.docx 133/201 4. déplore vivement que la Commission prévoie des dégagements d’un montant de 2,7 milliards d’euros pour les crédits de la politique de cohésion au cours de la période 2025-2027, soit près de sept fois plus que les prévisions pour 2022; relève avec préoccupation que le taux d’absorption global de ces crédits n’était que de 5 % fin 2024, contre 14 % au même moment du CFP précédent 1 ; indique une nouvelle fois que cette situation traduit un faible taux d’absorption persistant et demande donc aux États membres d’assurer une exécution plus rapide de ces crédits; souligne qu’il convient que la Commission trouve les moyens d’aider les États membres à utiliser plus rapidement les crédits de l’Union, en particulier les crédits en gestion partagée au titre du règlement portant dispositions communes, afin d’en améliorer l’absorption, et ce dans le respect d’une bonne gestion financière; prend acte, à cet égard, des propositions législatives récemment adoptées en ce qui concerne les règlements des fonds de la politique de cohésion pour la période de programmation 2021-2027 2 , ce qui permettrait de réduire le risque de dégagement de ces crédits; 5. rappelle que les dépenses relevant de la sous-rubrique «Cohésion économique, sociale et territoriale» sont axées sur la réduction des disparités entre les États membres et régions de l’Union; souligne l’importance de la politique de cohésion de l’Union pour soutenir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, de son plan d’action et des grands objectifs qui s’y rapportent; souligne que la politique de cohésion de l’Union contribue de manière notable aux politiques de l’Union dans les domaines de l’emploi, des questions sociales, de l’éducation et des compétences ainsi qu’aux réformes structurelles dans ces domaines; 6. rappelle l’importance du FSE+, qui a pour objectif de garantir un taux d’emploi élevé, une protection sociale équitable, une main-d’œuvre qualifiée et résiliente, ainsi que des sociétés inclusives, autant d’éléments essentiels à l’éradication de la pauvreté; relève que, malgré un ralentissement, l’inflation continue d’affecter le budget de l’Union pour 2024, ce qui augmente les coûts et réduit la valeur réelle des crédits ainsi que l’efficacité du FSE+; explique que, quoi qu’il en soit, le budget actuel du FSE+ n’est pas suffisant pour réaliser les objectifs fixés pour 2030 dans le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux; précise que l’Union et les institutions nationales et régionales doivent continuer à accorder au FSE+ leur soutien financier et politique pour lui permettre d’atteindre ses objectifs et de remplir ses missions dans les années à venir; souligne à quel point il est important d’associer les organisations de la société civile et les partenaires sociaux travaillant sur le terrain à la mise en œuvre des activités financées par le FSE+; invite la Commission à internaliser le personnel des crèches, en veillant à ce qu’il bénéficie de bonnes conditions de travail et de contrats stables; 7. se félicite que, conformément à ses engagements contraignants et pour faire suite aux demandes répétées du Parlement, la Commission ait élaboré une méthode pilote pour suivre et mesurer les dépenses liées à l’égalité entre les hommes et les femmes au niveau des programmes dans le CFP 2021-2027, afin de mieux intégrer la dimension de genre dans sa procédure budgétaire et d’améliorer la façon dont la conception des politiques et l’affectation des ressources concourent aux objectifs d’égalité entre les hommes et les femmes; 1 Cour des comptes (2024), L’audit de l’UE en bref 2 COM(2025)123 et COM(2025)164 8. invite la Commission à mettre en œuvre dans les meilleurs délais l’ensemble des recommandations de la Cour qui ne l’ont pas encore été. 9. rappelle qu’il importe de contrôler l’utilisation des fonds de l’Union afin de garantir la protection de ses intérêts financiers; demande à la Commission de tirer pleinement parti des outils à sa disposition pour parer au risque évident d’une violation grave des valeurs de l’Union européenne et de l’état de droit; rappelle, dans ce contexte, la déclaration de la Commission sur le sujet annexée à l’examen à mi-parcours de la politique de cohésion; RR\1341119FR.docx 135/201 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS La rapporteure pour avis déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son avis aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS Date de l’adoption 28.1.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 35 6 5 RR\1341119FR.docx 137/201 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS 36 + NI Branislav Ondruš PPE Pascal Arimont, Andrzej Buła, David Casa, Henrik Dahl, Sérgio Humberto, Martine Kemp, Miriam Lexmann, Jagna Marczułajtis-Walczak, Eleonora Meleti, Fernando Navarrete Rojas, Giusi Princi, Dennis Radtke, Liesbet Sommen, Romana Tomc Renew Hristo Petrov, Jana Toom, Brigitte van den Berg S&D Francisco Assis, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Estelle Ceulemans, Vivien Costanzo, Johan Danielsson, Marit Maij, Aodhán Ó Ríordáin, Evelyn Regner, Rosa Serrano Sierra, Raffaele Topo The Left Li Andersson, Konstantinos Arvanitis, Per Clausen, Kathleen Funchion, João Oliveira Verts/ALE Katrin Langensiepen, Maria Ohisalo 6 – ESN Christine Anderson, Petar Volgin PfE Jaroslav Knot, Margarita de la Pisa Carrión, Pál Szekeres, Séverine Werbrouck 5 0 ECR Elena Donazzan, Chiara Gemma, Marlena Maląg, Francesco Torselli, Mariateresa Vivaldini Légende des signes utilisés: + : pour – : contre 0 : abstention 30.1.2026 AVIS LA COMMISSION L’ENVIRONNEMENT, DU CLIMAT LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE à l’intention de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission et agences exécutives et les neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (2025/2145(DEC)) Rapporteur pour avis: Antonio Decaro AVIS La commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer, dans la proposition de décision qu’elle adoptera, ce qui suit: 1. se déclare satisfait de l’exécution générale, par la Commission, du budget dans les domaines de l’environnement, de l’action pour le climat et de la sécurité alimentaire en 2024; rappelle qu’en vue d’une bonne exécution du budget, il faut accorder une attention constante aux indicateurs de performance, au rapport coûts/avantages et à la correction des lacunes recensées dans certaines recommandations spécifiques de la Cour des comptes européenne formulées dans son rapport annuel pour l’exercice 2024; 2. souligne que, compte tenu de la taille et de l’importance de leurs missions, les directions générales de la Commission actives dans les domaines de l’environnement, de l’action pour le climat et de la sécurité alimentaire doivent avoir l’assurance de disposer d’un financement et d’un personnel suffisants, tout en veillant à ce que la dotation en personnel et les ressources financières soient alignées sur des priorités clairement définies, des objectifs mesurables et des indicateurs de performance, et que l’expansion administrative reste justifiée; invite la Commission à adopter et à mettre en œuvre des stratégies d’atténuation efficaces pour faire face aux risques constatés qu’entraîne l’exécution du budget, y compris les conflits d’intérêts et l’écoblanchiment dans la gestion des projets; rappelle la nécessité d’affecter des ressources suffisantes à la mise en œuvre de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, de la stratégie «De la ferme à la table», du plan d’action pour une économie circulaire, de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques et du plan d’action «zéro pollution»; souligne qu’il importe d’affecter les ressources disponibles à des actions dont la valeur ajoutée environnementale et économique est avérée et à des mesures visant à soutenir l’innovation ainsi que la résilience et la compétitivité de l’Union européenne; RR\1341119FR.docx 139/201 Action pour le climat 3. reconnaît qu’en 2024, quelque 60,6 milliards d’euros, soit quelque 32 % du budget annuel prévu par le cadre financier pluriannuel (CFP), ont été dépensés en faveur d’objectifs climatiques, conformément à l’engagement pris dans l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 11 , qui prévoyait de consacrer au moins 30 % du budget du CFP 2021-2027 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance à des dépenses liées au climat; demande un recalibrage des objectifs d’intégration au vu de l’évolution des priorités stratégiques dans un nouveau contexte géopolitique; 4. prend acte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) à la fin de l’exercice 2024, avec 47 % des jalons et des cibles ayant été jugés atteints par la Commission et 29 % supplémentaires ayant été signalés comme achevés par les États membres, pour un total de 306,1 milliards d’euros déboursés; reconnaît que 42,6 % de la dotation totale de la FRR est calculée en vue du financement d’investissements et de réformes en faveur de la transition écologique, et notamment d’investissements dans l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les réseaux électriques ainsi que d’autres investissements écologiques; 5. rappelle que la FRR a été créée à l’origine pour apporter un financement ciblé dans le cadre de la communication relative au pacte vert, dont l’objectif premier était la décarbonation de l’industrie et la transition énergétique; souligne que les objectifs de décarbonation du pacte vert, notamment la loi sur le climat et les réformes relevant du paquet «Ajustement à l’objectif 55», doivent encore être financés, notamment, mais pas nécessairement exclusivement, au moyen des fonds qui n’ont pas encore été empruntés jusqu’à la limite maximale d’emprunt de la FRR; 6. souligne que les chapitres REPowerEU de la FRR apportent une contribution totale de 64,75 milliards d’euros en faveur de réformes et d’investissements dans les États membres visant à permettre des économies d’énergie, à remplacer les combustibles fossiles, à diversifier l’approvisionnement énergétique, à produire des énergies propres et à répondre aux besoins en matière de sécurité d’approvisionnement; insiste pour que les investissements de REPowerEU privilégient la diversification des sources d’énergie et encouragent une approche rentable et technologiquement neutre de la décarbonation; relève qu’en 2024, le Fonds pour l’innovation a permis de fournir 4,6 milliards d’euros supplémentaires de subventions en faveur de projets visant à promouvoir des technologies innovantes à faible intensité de carbone; demande à la Commission de veiller à ce que le financement profite également aux régions les plus vulnérables et les plus exposées dans le cadre de la transition énergétique; 7. observe qu’au cours de la période 2021-2024, 64 % des dépenses globales en faveur du climat ont été consacrées à l’atténuation du changement climatique, 21 % d’entre elles à l’adaptation au changement climatique et 14 % d’entre elles à ces deux objectifs; est d’avis que les dépenses qualifiées de dépenses en faveur du climat devraient entrer dans l’une des trois catégories susmentionnées et que, dans ce contexte, on peut s’interroger sur le fait qu’un montant de plusieurs milliards d’euros représentant 1 % des dépenses en faveur du climat pendant la période en question soit qualifié de «non imputable» 1 bis ; 1 JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2020/1222/oj 8. relève que la FRR apporte une contribution notable aux dépenses liées au climat; se dit préoccupé, dans ce contexte, par le rapport annuel de la Cour des comptes (ci-après la «Cour») pour l’exercice 2024 2 ainsi que par son rapport spécial 14/2024 3 qui, à l’instar des rapports précédents, ont révélé de multiples lacunes du cadre de la FRR et des plans nationaux pour la reprise et la résilience, un niveau très approximatif de suivi des dépenses climatiques pouvant donner lieu à des surestimations, et qu’ils ont conclu que la contribution de la FRR à la transition écologique était difficile à déterminer; partage la conclusion de la Cour formulée dans le rapport spécial 14/2024, selon laquelle «les informations sur la transition verte présentées dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience manquent de clarté» et ledit tableau de bord «ne fournit donc pas aux utilisateurs des informations complètes et fiables sur les montants réellement consacrés à la transition verte»; se dit préoccupé par ces insuffisances et par l’état de la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux de la FRR; souligne qu’une méthode crédible de suivi des dépenses liées au climat est essentielle pour maintenir la confiance des citoyens; invite la Commission à éviter toute surestimation systématique des dépenses liées au climat et à réduire les approximations fondées sur des coefficients en faveur d’une collecte de données mieux fondées scientifiquement; 9. rappelle l’importance d’un contrôle approprié des dépenses en faveur du climat dans le budget de l’Union et tient la Commission responsable de la mise en œuvre d’une méthode solide et fiable, conformément aux engagements pris dans l’accord sur le CFP et l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020; invite la Commission à donner suite aux recommandations formulées par la Cour dans les rapports en question afin d’augmenter la performance des mesures relevant du pilier de la transition verte et de veiller à ce que les informations sur les dépenses consacrées à l’action pour le climat au titre de la FRR soient complètes, cohérentes, fiables et transparentes; 10. est conscient qu’en réponse au rapport spécial 09/2022 de la Cour des comptes, la Commission a commandé une étude en vue d’élaborer une démarche plus scientifique pour quantifier la contribution de la PAC au changement climatique; constate que, malgré la conclusion de cette étude en août 2025, elle n’a toujours pas été présentée; invite la Commission à publier cette étude; 11. reconnaît que, selon le rapport annuel d’activité 2024 de la direction générale de l’action pour le climat, le système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE) a réalisé 43,6 milliards d’euros de recettes en faveur d’investissements liés au climat au cours de l’exercice précédent; se dit une nouvelle fois préoccupé, sur ce point, par le fait que les risques élevés liés à la sécurité et à la protection du registre et du mécanisme de fonctionnement du SEQE contre les cyberattaques n’ont toujours pas fait l’objet de mesures d’atténuation suffisantes; demande à la Commission, pour atténuer ces risques, d’indiquer les mesures qu’il est prévu d’adopter dans l’avenir immédiat; Biodiversité 2 Cour des comptes européenne, rapports annuels 2024 sur l’exécution du budget de l’UE et sur les activités relevant des neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) relatifs à l’exercice 2024, 9 octobre 2025. 3 Cour des comptes européenne, rapport spécial 14/2024 intitulé «Transition verte - La contribution de la facilité pour la reprise et la résilience est difficile à déterminer», 11 septembre 2024. RR\1341119FR.docx 141/201 12. relève qu’en 2024, quelque 14,4 milliards d’euros, soit quelque 7,6 % du budget annuel prévu par le cadre financier pluriannuel, ont été consacrés à des objectifs liés à la biodiversité au titre de divers programmes tels que la PAC, les programmes de la politique de cohésion, Horizon Europe et le programme LIFE; reconnaît que ces dépenses dépassent légèrement l’objectif prévu par l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020, qui fixe un objectif de dépenses annuelles en faveur de la biodiversité de 7,5 % pour 2024; souligne que l’augmentation des dotations budgétaires doit s’accompagner d’une plus grande efficacité et d’un meilleur suivi des résultats en matière de biodiversité tout en évitant les mesures qui entraînent des charges administratives disproportionnées pour les agriculteurs et les autorités locales; 13. déplore que les projections pour 2026 et 2027 prévoient que l’objectif visant à consacrer 10 % du budget annuel à la biodiversité ne sera pas atteint; souligne que le déficit moyen de financement pour atteindre les objectifs liés à la biodiversité est de 21,4 milliards d’euros par an 4 ; invite la Commission à proposer un plan détaillé spécifique pour combler ce manque et à redoubler d’efforts pour faire en sorte que l’objectif de dépenses en faveur de la biodiversité fixé pour les années 2026 et 2027 soit atteint, pour encourager les instruments financiers à combler le déficit de financement et pour mettre pleinement en œuvre la législation relative à l’environnement et intégrer l’action en faveur de la biodiversité dans les principaux secteurs de façon à atteindre les objectifs des politiques, notamment pour assurer le financement de la mise en œuvre du règlement relatif à la restauration de la nature; 14. relève que le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) a apporté une contribution de 769 millions d’euros en 2024 pour soutenir la transition vers une économie durable, protéger, rétablir et améliorer la qualité de l’environnement ainsi qu’enrayer et inverser l’appauvrissement de la biodiversité et la dégradation des écosystèmes, et ce en finançant quelque 700 projets depuis 2021; souligne le rôle essentiel que joue le programme LIFE dans la réalisation d’actions concrètes de protection de l’environnement, notamment en permettant d’éviter l’émission prévue de 1,4 million de tonnes de CO 2 ainsi que d’enrayer ou d’inverser la disparition de 176 espèces grâce aux projets LIFE approuvés en 2022 et 2023; prend acte des progrès importants enregistrés dans la réalisation des objectifs de performance du programme LIFE 2021-2027; 15. souligne la constatation de la Cour des comptes selon laquelle, si l’objectif de la transition écologique a un champ d’application plus large que l’action pour le climat car il comprend la biodiversité et l’environnement, la FRR ne suit que les mesures liées au climat alors que le système de suivi des objectifs environnementaux n’est pas utilisé; insiste sur la nécessité de suivre avec précision les dépenses liées à l’environnement et à la biodiversité; salue les progrès réalisés par la méthode de suivi de la contribution de la politique agricole commune à la biodiversité dans le cadre du budget de l’Union pour 2024; demande que la structure et l’esprit des traités soient pleinement respectés, en s’assurant que les objectifs des traités sont poursuivis dans le cadre strict de leurs mandats respectifs et qu’aucun objectif ne soit privilégié par rapport à d’autres sans 4 Commission européenne, 2022, Biodiversity financing and tracking: final report, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg (https://data.europa.eu/doi/10.2779/950856) disposer d’une base constitutionnelle claire, ce qui permettrait de conserver une gouvernance budgétaire équilibrée; 16. déplore les conclusions du rapport 2025 5 de l’Agence européenne pour l’environnement sur l’environnement en Europe, qui indiquent que la biodiversité du milieu terrestre, du milieu marin et des eaux douces se trouve dans un piètre état en Europe et que les perspectives pour la biodiversité sont négatives étant donné qu’il faut du temps pour que les mesures de protection et de restauration de la nature donnent des résultats et que des pressions permanentes subsistent, comme la surexploitation, l’utilisation intensive des sols, l’exploitation intensive des mers ou la pollution; 17. constate que le nombre et la gravité des incendies de forêt ont considérablement augmenté sous l’effet du changement climatique au cours des deux dernières décennies; se joint à la Cour des comptes pour se féliciter de l’importance accrue que la Commission accorde à la prévention des incendies; déplore toutefois que la Cour des comptes ait constaté 6 que de nombreux projets de prévention financés par l’Union n’étaient pas suffisamment axés sur les facteurs spécifiques de risque d’incendie dans les régions concernées et qu’ils n’étaient pas toujours fondés sur des évaluations nationales des risques mises à jour; invite la Commission à remédier à ces lacunes afin que le financement de la prévention des incendies de forêt soit stratégique, fondé sur les risques et résilient au changement climatique; 18. insiste sur le fait qu’il est indispensable de poursuivre l’action visant à atteindre les objectifs d’intégration du climat et de la biodiversité; Sécurité alimentaire 19. invite la Commission, en coopération avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments et les États membres, à renforcer les systèmes d’analyse prospective et d’alerte précoce pour les risques émergents dans la chaîne alimentaire humaine et animale, et notamment ceux qui sont liés au changement climatique et aux chaînes d’approvisionnement mondiales de plus en plus complexes. 5 Agence européenne pour l’environnement, Europe’s environment 2025 - Web report. 29 septembre 2025 (https://www.eea.europa.eu/en/europe-environment-2025) 6 Rapport spécial 23/2024 intitulé «Financement de l’UE pour lutter contre les incendies de forêt – Les mesures préventives se multiplient, mais leurs résultats et leur durabilité à long terme ne sont pas avérés» (https://www.eca.europa.eu/ECAPublications/SR-2025-16/SR-2025-16_FR.pdf). RR\1341119FR.docx 143/201 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Le président en sa qualité de rapporteur pour avis déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son avis aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj ). INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS Date de l’adoption 28.1.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 58 22 4 RR\1341119FR.docx 145/201 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS 58 + PPE Bartosz Arłukowicz, Salvatore De Meo, Michalis Hadjipantela, Niels Flemming Hansen, Esther Herranz García, Adam Jarubas, Seán Kelly, Stefan Köhler, Ewa Kopacz, Peter Liese, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Danuše Nerudová, Jessica Polfjärd, Virgil-Daniel Popescu, Massimiliano Salini, Oliver Schenk, Christine Schneider, Sander Smit, Susana Solís Pérez, Ingeborg Ter Laak, Tomas Tobé, Flavio Tosi, Pekka Toveri, Dimitris Tsiodras Renew Stine Bosse, Sigrid Friis, Gerben-Jan Gerbrandy, Anna Stürgkh, Ana Vasconcelos, Michal Wiezik S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Sakis Arnaoutoglou, Thomas Bajada, Mohammed Chahim, Christophe Clergeau, Annalisa Corrado, Antonio Decaro, Heléne Fritzon, Romana Jerković, César Luena, Javier Moreno Sánchez, Maria Noichl, Elena Sancho Murillo, Marta Temido, Bruno Tobback, Kristian Vigenin, Tiemo Wölken The Left Lynn Boylan, Sebastian Everding, Nikolas Farantouris, Martin Günther, Catarina Martins, Jonas Sjöstedt Verts/ALE Martin Häusling, Pär Holmgren, Ignazio Roberto Marino, Jutta Paulus, Kai Tegethoff 22 – ECR Stefano Cavedagna, Pietro Fiocchi, Emmanouil Fragkos, Jacek Ozdoba, Michele Picaro, Nicola Procaccini, Beatrice Timgren, Aurelijus Veryga, Alexandr Vondra, Anna Zalewska ESN Ivan David, Siegbert Frank Droese, Mary Khan NI Ondřej Dostál, Fernand Kartheiser PfE Barbara Bonte, Paolo Borchia, Marie-Luce Brasier-Clain, Jorge Buxadé Villalba, Angéline Furet, Philippe Olivier, Raffaele Stancanelli 4 0 PfE Tomáš Kubín, Jana Nagyová, Jaroslava Pokorná Jermanová Renew Andreas Glück Légende des signes utilisés: + : pour – : contre 0 : abstention 29.1.2026 AVIS LA COMMISSION LA SANTÉ PUBLIQUE à l’intention de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission (2025/2145(DEC)) Rapporteure pour avis: Kateřina Konečná AVIS La commission de la santé publique invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer, dans la proposition de résolution qu’elle adoptera, ce qui suit: 1. déplore que les dépenses budgétaires inscrites dans les comptes relatifs à l’exercice 2024 présentent un niveau d’erreur significatif; relève également que la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour») a estimé le niveau d’erreur global affectant ces dépenses à 3,6 %, preuve qu’une part considérable des dépenses inscrites dans les comptes présentent des irrégularités significatives 132 ; souligne que les dépenses de l’Union dans le domaine de la santé doivent être évaluées non seulement sur le plan de la légalité et de la régularité, mais aussi sur le plan de leur efficacité, de leur efficience et de leur valeur ajoutée européenne, et notamment de leur capacité à donner lieu à des améliorations mesurables de l’accès aux soins de santé, notamment pour les groupes vulnérables, et à s’aligner sur l’approche «Une seule santé» de l’Union; 2. rappelle que le rapport spécial de la Cour relatif à la transition numérique des soins de santé avait conclu que le soutien de l’Union aux États membres avait été globalement efficace pour encourager la transition numérique des systèmes de santé; relève toutefois que les États membres ont peiné à utiliser les fonds de l’Union attribués à cette fin et déplore que, bien que la Commission suive les progrès réalisés par les États membres dans la transition numérique des soins de santé, elle ne dispose pas encore de vue d’ensemble de la façon dont les fonds de l’Union sont utilisés pour soutenir ces activités; invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Cour, notamment en améliorant les orientations fournies aux États membres, en 132 Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2024. RR\1341119FR.docx 147/201 renforçant le suivi et le contrôle, sur la base de la performance, des fonds de l’Union utilisés pour la santé numérique et en veillant à ce que les investissements dans la santé numérique respectent les normes les plus élevées de protection des données, de cybersécurité et d’interopérabilité; 3. invite la Commission à prendre des mesures correctives pour remédier aux insuffisances relevées par la Cour et répondre aux préoccupations exprimées par le Parlement européen, en accordant une attention particulière au programme «L’UE pour la santé», à la transition numérique du domaine de la santé et aux dépenses destinées à la préparation aux crises; souligne que la programmation et l’exécution budgétaires devraient compléter les plans nationaux de santé publique, apporter des avantages tangibles de santé publique aux citoyens et favoriser la compétitivité dans l’Union afin que la transition numérique permette une amélioration réelle des soins de santé prodigués; «L’UE pour la santé» 4. déplore vivement la réduction disproportionnée de 1 milliard d’euros du montant programmé pour le programme «L’UE pour la santé» au cours de la période 2025-2027; rappelle l’importance que revêtent les politiques de santé publique et l’engagement politique résolu d’accorder la priorité au financement de la santé qui figure dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (ci-après l’«accord de 2020 sur le CFP»); souligne que le financement accordé à la santé doit être utilisé le plus efficacement possible et qu’il doit être accordé aux domaines qui présentent une valeur ajoutée européenne; rappelle qu’en tant que programme autonome, le programme «L’UE pour la santé» 2021-2027 joue un rôle transformateur dans le soutien de la santé publique et la réalisation des objectifs de la politique de santé publique de l’Union; estime que les réductions récentes du financement mettent à mal la capacité de l’Union à investir dans la prévention, la résilience des systèmes de santé et la santé mentale; invite la Commission et le Conseil à revenir sur ces réductions dans le prochain cadre financier pluriannuel et dans la procédure budgétaire annuelle; demande que le programme «L’UE pour la santé» accorde une plus grande attention à la promotion de la santé et à la prévention des maladies, notamment en prévoyant un financement spécifique en faveur de la santé mentale, des maladies non transmissibles et d’une approche sexospécifique de la santé; demande également à la Commission de renforcer les mécanismes de coordination et de veiller à ce que les actions financées par le programme «L’UE pour la santé» complètent d’autres programmes de l’Union au lieu de faire double emploi afin d’en optimiser l’efficacité et les retombées pour la santé publique; 5. rappelle l’exécution globale du budget du programme «L’UE pour la santé» par la Commission en constatant que 64,5 % des crédits d’engagement et 29,3 % des crédits de paiement ont été exécutés; prend acte du taux d’exécution du budget du programme «L’UE pour la santé», qui reste partiel pour les engagements comme pour les paiements; souligne qu’il importe de continuer à améliorer l’exécution étant donné les importants défis actuels de santé publique; demande à la Commission d’améliorer la transparence, de rationaliser les procédures et de prévoir un soutien ciblé, notamment en faveur des petits États membres et des organisations de la société civile, afin d’assurer une utilisation plus efficace et plus équitable des ressources du programme «L’UE pour la santé» dans toute l’Union; demande à la Commission d’améliorer le taux d’absorption des crédits du programme «L’UE pour la santé» en simplifiant les procédures et en apportant un soutien technique aux États membres si nécessaire; 6. relève que les investissements en faveur de la préparation et de la réaction aux crises ont représenté quelque 64 % du budget annuel du programme «L’UE pour la santé» pour 2024; reconnaît que ces investissements ont considérablement renforcé la capacité de l’Union à répondre aux urgences sanitaires, notamment par des contre-mesures médicales, ce qui a permis d’intervenir à temps; 7. fait observer qu’il importe d’attribuer les crédits du programme «L’UE pour la santé» de manière transparente et objective afin d’assurer leur bonne utilisation conformément à l’objectif premier du programme, qui est d’améliorer les soins de santé et les résultats des mesures de santé publique en faveur des citoyens européens en fonction d’objectifs précis, vérifiables et mesurables; salue les progrès importants enregistrés dans la mise en œuvre du programme «L’UE pour la santé» en soulignant que plusieurs objectifs fixés pour 2024 ont été atteints, voire dépassés, dans divers domaines; souligne les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés pour 2027 dans des domaines essentiels tels que la préparation et la réaction aux crises, la promotion de la santé et la prévention des maladies, les initiatives en matière de lutte contre le cancer et l’aide aux patients atteints de maladies rares grâce aux réseaux européens de référence; 8. reconnaît que le programme «L’UE pour la santé» a contribué au programme InvestEU grâce à un financement mixte avec la garantie de l’Union, ce qui a permis de mobiliser des investissements supplémentaires; relève notamment la contribution de 110 millions d’euros grâce à un financement complémentaire d’InvestEU en faveur d’investissements de la Banque européenne d’investissement (BEI) dans des projets innovants du domaine des sciences de la vie relatifs à des contre-mesures médicales; souligne qu’il importe d’assurer la transparence, une coordination efficace avec les instruments de financement nationaux et européens ainsi qu’un large accès aux États membres afin que ces investissements apportent une valeur ajoutée européenne forte et renforcent la résilience des systèmes de santé de l’Union; rappelle qu’il importe d’investir dans l’innovation et les technologies médicales au niveau européen et de renforcer la coopération entre les établissements de recherche, les entreprises médicales privées et les autorités publiques afin de mieux servir l’intérêt public; 9. souligne qu’une attention particulière a été accordée à la résistance aux antimicrobiens, notamment grâce à la coopération en matière d’innovation dans le domaine des RR\1341119FR.docx 149/201 antibiotiques avec le partenariat mondial pour la recherche-développement d’antibiotiques; 10. relève que les subventions directes versées aux États membres pour renforcer les systèmes de surveillance nationaux ont attiré 23 propositions, lancées entre octobre 2024 et janvier 2025, pour une contribution de l’Union de quelque 87 millions d’euros; relève également que l’action commune de lutte contre la résistance aux antimicrobiens, qui a bénéficié d’une aide de 50 millions d’euros, a mobilisé l’ensemble des États membres et un vaste consortium de bénéficiaires; rappelle les contributions du programme à la coordination internationale avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) en vue de soutenir les actions ayant permis de faire face aux épidémies récentes d’Ebola, de variole du singe et du virus de Marbourg en Afrique; 11. constate l’investissement permanent en faveur du système d’alerte précoce et de réaction de l’Union et des trois vagues de nouveaux laboratoires européens de référence pour les pathogènes humains; relève que neuf laboratoires ont été désignés à ce jour et que leur financement est garanti pour les sept prochaines années; 12. constate avec satisfaction que la mise en œuvre du volet «promotion de la santé et prévention des maladies» (qui représente 9,7 % du budget annuel) est en bonne voie; salue les 142 projets pilotes que compte l’action commune sur les maladies cardiovasculaires et le diabète ainsi que la large participation des États membres aux interventions de santé publique à toutes les étapes de la vie; souligne toutefois que des inégalités importantes persistent entre les États membres et au sein de ceux-ci en matière d’accès à la prévention et au dépistage et demande à la Commission d’utiliser le programme «L’UE pour la santé» pour soutenir des interventions ciblées en faveur des régions défavorisées et des personnes en situation de vulnérabilité; 13. salue la large participation à l’action commune MENTOR (Mental Health Together), avec 20 États membres ayant adopté une approche globale de la santé mentale, ainsi qu’au programme européen pour les échanges, la mise en réseau et les compétences en matière de santé mentale, qui permet la participation de quelque 300 professionnels; demande à la Commission de consacrer davantage de ressources, dans ses futurs programmes de travail, aux services de santé mentale de proximité, en accordant une attention particulière aux enfants et aux jeunes, aux personnes LGBTIQ+ et aux personnes connaissant des conditions de travail ou de logement précaires; souligne qu’il faut s’attaquer aux risques psychosociaux au travail, notamment le stress et l’épuisement professionnel, et tenir compte de l’incidence de la transformation numérique et des médias sociaux sur la santé mentale; 14. prend acte de la mise à disposition de nouvelles subventions en faveur de réseaux européens de référence pour les maladies rares pour un budget total de 77,4 millions d’euros et un taux de financement de 100 %; salue la mise en place de lots de travaux et d’indicateurs harmonisés destinés à améliorer la comparabilité, les synergies et l’échange de bonnes pratiques entre les réseaux européens de référence; prend également acte de l’action commune relative à l’intégration des réseaux européens de référence dans les systèmes de santé nationaux, lancée en janvier 2024 et associant 58 établissements partenaires provenant de tous les États membres ainsi que de Norvège et d’Ukraine, pour un financement total de 18,75 millions d’euros; 15. salue le fait que le volet «systèmes de santé et personnel de santé» (qui représente 5,4 % du budget annuel) donne lieu à des résultats tangibles, dont la publication «Health at a glance: Europe 2024», ainsi que les progrès réalisés au titre du nouveau cadre réglementaire relatif aux dispositifs médicaux; note qu’en octobre 2024, 10 554 certificats pour des dispositifs médicaux et 1 273 certificats pour des dispositifs de diagnostic in vitro avaient été délivrés; salue la création d’une plateforme informatique destinée à soutenir la mise en œuvre du règlement concernant l’évaluation des technologies de la santé, qui regroupe près de 500 utilisateurs de l’Union européenne et des pays de l’EEE et qui assure la formation de 350 patients afin qu’ils contribuent aux travaux communs d’évaluation; se déclare préoccupé par la pénurie chronique de personnel et l’épuisement professionnel des travailleurs du secteur de la santé et des soins dans toute l’Union; demande à la Commission de tirer pleinement parti du programme «L’UE pour la santé» et d’autres programmes de l’Union pour améliorer l’attractivité des carrières dans le secteur des soins de santé, notamment par des formations continues et des conditions de travail équitables, et d’encourager des politiques durables de recrutement et de stabilité des travailleurs du secteur de la santé, notamment dans les régions mal desservies; 16. salue l’aide apportée aux États membres par le programme «L’UE pour la santé» en vue de la mise en œuvre du nouveau règlement concernant les substances d’origine humaine et prend acte du financement d’études consacrées à la tarification et au remboursement ainsi qu’au règlement sur les essais chimiques; 17. salue la contribution du volet numérique (3 % du budget annuel) à la transition numérique des soins de santé, notamment par l’élargissement de MaSanté@EU et de DonnéesDeSanté@UE, essentiels à la réalisation du futur espace européen des données de santé; souligne que 22 pays ont lancé 44 projets clés en vue d’améliorer l’interopérabilité et l’accès aux données de santé; souligne que les investissements dans la transformation numérique des soins de santé doivent déboucher sur des avantages tangibles pour les patients et les professionnels de santé, notamment en garantissant l’interopérabilité, des exigences strictes de cybersécurité et des solutions conviviales dans tous les États membres; souligne qu’il faut apporter un soutien ciblé aux petits systèmes de santé des régions insulaires, éloignées, périphériques et ultrapériphériques, dont les capacités administratives et techniques sont souvent limitées; demande instamment que tous ces projets soient pleinement conformes à la législation de l’Union en matière de protection des données, respectent des normes élevées en matière de sécurité et d’anonymisation, empêchent l’exploitation commerciale des données de RR\1341119FR.docx 151/201 santé sans le consentement éclairé des patients et garantissent aux patients le maintien du contrôle de leurs données à caractère personnel; 18. salue la poursuite de la mise en œuvre du volet «cancer» (21,5 % du budget annuel), qui contribue au plan européen pour vaincre le cancer, avec le lancement de 74 initiatives; déplore toutefois que seuls 18 États membres aient participé au projet CanScreen-ECIS, en soulignant les lacunes persistantes des capacités nationales de collecte de données et la nécessité d’une aide et d’un financement supplémentaires de l’Union dans ce domaine; reconnaît les progrès réalisés dans le cadre du plan européen pour vaincre le cancer, et notamment les actions menées dans le domaine des cancers évitables par la vaccination et du dépistage du cancer; encourage les États membres à renforcer leurs actions de vaccination contre le HPV et le VHB grâce à l’aide de l’initiative «L’UE pour la santé», en accordant une attention particulière à l’égalité d’accès des populations vulnérables; 19. déplore la décision de la Commission de supprimer du programme de travail «L’UE pour la santé» en 2025 les subventions de fonctionnement en faveur des organisations de la société civile dans le domaine de la santé tout en faisant observer que ces subventions ne représentaient qu’une petite partie du budget du programme; prend acte des préoccupations exprimées par de nombreuses organisations à propos des conséquences sur le personnel, la continuité des projets et l’aide en faveur des patients et des collectivités; souligne l’importance de mécanismes d’aide prévisibles et stables en faveur des organisations de la société civile du domaine de la santé, le cas échéant et dans le respect intégral du principe de subsidiarité; prend acte des conclusions de l’évaluation extérieure du programme «L’UE pour la santé», qui confirment que les organisations bénéficiant de subventions de fonctionnement atteignent leurs objectifs, utilisent les deniers publics de manière responsable et apportent une expertise utile et une contribution de proximité à la politique de santé de l’Union; souligne qu’il faut qu’à l’avenir, les financements continuent de se fonder sur les critères stricts de valeur ajoutée européenne, de transparence, de neutralité et d’impact mesurable afin que la société civile puisse continuer à contribuer utilement aux objectifs de l’Union dans le domaine de la santé; HERA 20. note que la DG HERA, créée en 2021, a atteint un niveau d’effectifs stable et consolidé, avec 107 agents recrutés à la fin de 2024, contre les 120 initialement prévus lors de sa création; salue le maintien d’un équilibre de 50 % entre les hommes et les femmes aux postes d’encadrement intermédiaire et aux postes d’adjoints; salue les progrès accomplis par HERA dans la mise en œuvre des actions relevant de son mandat en renforçant la capacité de préparation et de réaction aux crises de l’Union en cas d’urgence sanitaire et en élargissant sa collaboration avec des partenaires internationaux pour améliorer la préparation aux menaces sanitaires ainsi que leur prévention et leur détection à l’échelle mondiale; 21. prend acte du rapport de la Commission sur les trois années d’activité d’HERA et du rôle essentiel qu’elle joue au sein du cadre renforcé de sécurité sanitaire de l’Union en renforçant la capacité de l’Union à élaborer, à produire et à déployer des contre-mesures médicales en réaction aux menaces sanitaires; fait toutefois observer que des améliorations supplémentaires sont nécessaires pour tirer pleinement parti du potentiel d’HERA en matière de protection des citoyens et d’amélioration de la préparation; rappelle que la Commission s’est engagée à réaliser un examen exhaustif de la mise en œuvre d’HERA d’ici 2025, et notamment à envisager d’éventuelles modifications de sa structure et de sa gouvernance, et demande à la Commission de veiller à ce que les conclusions de cet examen soient effectivement prises en considération afin d’améliorer les capacités d’HERA 22. prend acte des mesures prises pour renforcer les capacités de production de l’Union en vue de sa préparation aux crises, et notamment de la mise en place de Fab UE, réseau de production de vaccins mobilisable à tout moment; souligne qu’il importe de continuer à développer des capacités flexibles et rapidement déployables de production de vaccins et de contre-mesures médicales afin d’assurer une meilleure préparation en cas de futures urgences sanitaires; prend acte du renforcement de l’action de l’Union contre la résistance aux antimicrobiens, et notamment de l’action commune cofinancée par le programme «L’UE pour la santé» au moyen d’un investissement de 50 millions d’euros mobilisant tous les États membres ainsi qu’un large consortium de partenaires; souligne que la résistance aux antimicrobiens reste une menace sanitaire transfrontière majeure et souligne qu’il importe de continuer à soutenir la prévention, la surveillance, la gestion et l’utilisation responsable des antimicrobiens en tant qu’éléments essentiels de la sécurité sanitaire de l’Union; 23. rappelle que le Parlement a préconisé un renforcement du contrôle parlementaire de ses activités; demande une nouvelle fois qu’HERA présente régulièrement des rapports publics au Parlement; 24. relève que la révision ciblée du CFP en 2024 s’est traduite par des réductions dans plusieurs programmes, dont «L’UE pour la santé» et Horizon Europe, ce qui a eu des répercussions directes sur les ressources disponibles pour la préparation sanitaire; salue la décision de la Commission visant à atténuer les répercussions de ces réductions en reportant la majorité des adaptations budgétaires à 2027, année où le budget destiné à la préparation atteindra son niveau le plus élevé; souligne toutefois que le financement de la préparation ne doit pas se faire au détriment des investissements dans la prévention, la promotion de la santé et le renforcement des systèmes de santé; demande une meilleure coordination afin de garantir une utilisation équilibrée et cohérente des ressources limitées en matière de santé; 25. fait observer que, comme la DG HERA a été créée au milieu de la période couverte par le CFP 2021-2027, ses activités ont dû se fonder sur des programmes de l’Union existants et relèvent de cadres juridiques et de modalités de gouvernance multiples qui RR\1341119FR.docx 153/201 impliquent chacun des parties prenantes différentes et qui reflètent des objectifs stratégiques plus larges allant au-delà du mandat spécifique de la DG HERA; souligne par conséquent qu’il faut poursuivre les efforts actuels en vue d’une bonne coordination des services responsables de la Commission ainsi que d’une coopération étroite entre les parties prenantes aux travaux de la DG HERA et les représentants des États membres au sein des organes de gouvernance et des comités de programme des différents programmes de financement afin d’éviter le manque d’efficacité, les doubles emplois et les chevauchements de mandats; 26. invite la Commission à améliorer la qualité de la communication en définissant clairement les rôles en matière de communication afin de renforcer l’engagement des parties prenantes et le soutien du public; 27. relève que des inquiétudes ont été exprimées à propos de chevauchements potentiels et du manque de clarté concernant le rôle d’HERA dans le cadre plus large de la sécurité sanitaire de l’Union, notamment à l’égard de la DG SANTE, ce qui a parfois semé la confusion auprès des parties prenantes extérieures; souligne l’importance d’une bonne coordination et d’une complémentarité efficace entre HERA et les autres organes de l’Union chargés de la préparation et de la réaction aux urgences sanitaires, dont l’ECDC, l’EMA et les structures de conseil et de coordination concernées; salue les clarifications apportées par le plan de prévention, de préparation et de réaction de l’Union; 28. souligne qu’un renforcement de la cohérence de la gouvernance, de la coordination opérationnelle, de la communication extérieure et de la représentation institutionnelle permettra de renforcer la transparence, l’engagement des parties prenantes ainsi que la résilience de l’Union et sa préparation aux futures crises sanitaires; Conclusion 29. estime, sur la base des données et des rapports disponibles, que la décharge peut être donnée à la Commission sur les dépenses des domaines de la santé publique pour l’exercice 2024. INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS Date de l’adoption 27.1.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 31 5 0 RR\1341119FR.docx 155/201 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS 31 + ECR Michele Picaro, Ruggero Razza, Aurelijus Veryga NI Monika Beňová, Kateřina Konečná PPE Bartosz Arłukowicz, Michalis Hadjipantela, Adam Jarubas, András Tivadar Kulja, Peter Liese, Elena Nevado del Campo, Jessica Polfjärd, Oliver Schenk, Tomislav Sokol, Ingeborg Ter Laak Renew Stine Bosse, Veronika Cifrová Ostrihoňová, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Christophe Clergeau, Nicolás González Casares, Romana Jerković, Camilla Laureti, Victor Negrescu, Nikos Papandreou, Marta Temido The Left Sebastian Everding, Catarina Martins, Valentina Palmisano Verts/ALE Martin Häusling, Ignazio Roberto Marino 5 – PfE Marie-Luce Brasier-Clain, Laurent Castillo, Viktória Ferenc, Gerald Hauser, Ondřej Knotek 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour – : contre 0 : abstention 27.1.2026 AVIS LA COMMISSION DES TRANSPORTS DU TOURISME à l’intention de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024: section III — Commission (2025/2145(DEC)) Rapporteur pour avis: Gheorghe Falcă AVIS La commission des transports et du tourisme invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes: 1. salue l’avis de la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour») selon lequel les comptes consolidés de l’Union pour 2024 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Union, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de son actif net; se dit toutefois préoccupé par le fait que, malgré l’absence d’erreurs significatives dans les opérations relatives aux recettes et la baisse du taux d’erreur affectant les dépenses de 5,6 % en 2023 à 3,6 %, ce dernier chiffre reste supérieur au seuil de 2 %, en soulignant que la Cour qualifie ces erreurs de significatives et généralisées; souligne que les erreurs en matière d’éligibilité et de marchés publics restent les premières causes du taux d’erreur élevé affectant les dépenses et demande à la Commission de mettre en place des systèmes plus efficaces de détection et de prévention des erreurs afin d’y remédier; 2. se félicite des excellents résultats de la DG MOVE en matière budgétaire en 2024, laquelle a exécuté l’ensemble de ses crédits d’engagement et 99 % de ses crédits de paiement; salue les résultats de l’exécution du budget 2024 de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA), laquelle a exécuté 98 % de ses crédits d’engagement et 96 % de ses crédits de paiement; 3. rappelle que, tout comme ces dernières années, le mode de gestion principal du budget par la DG MOVE en 2024 a été la gestion indirecte (90,4 % des dépenses, dont les contributions à la CINEA ainsi qu’aux organismes décentralisés et aux entreprises communes relevant de sa compétence); souligne que la gestion directe (9,6 % des dépenses) s’applique aux subventions de recherche accordées dans le cadre d’Horizon 2020 et d’Horizon Europe, aux subventions en matière de transports et aux actions de soutien du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) ainsi qu’aux marchés publics, aux études et aux autres dépenses opérationnelles, y compris les organes consultatifs du ciel unique européen (SES); 4. prend acte des conclusions des activités de contrôle de la DG MOVE relatives à la mise RR\1341119FR.docx 157/201 en œuvre opérationnelle et financière de ses programmes de dépenses en gestion directe et indirecte afin d’offrir l’assurance nécessaire à propos de l’exécution de son budget; observe en outre qu’en 2024, les éléments hors dépenses sont restés stables pour la DG MOVE, avec un résultat positif de 32,05 millions d’euros de sa part dans l’instrument de prêt du MIE, ainsi que l’indique la BEI; 5. relève toutefois que la Cour a décelé plusieurs problèmes dans des projets MIE, notamment la déclaration des coûts indirects, des écarts entre les paiements déclarés et les paiements réels ainsi que des procédures de marchés publics non conformes, et demande à tous les partenaires de respecter strictement les règles d’éligibilité des coûts et de bonne gestion financière 1 ; souligne en outre qu’il faut prendre en compte ces problèmes dans le cadre du prochain règlement relatif au MIE (2028-2034) afin d’améliorer la transparence dans la mise en œuvre des projets MIE et de renforcer leur valeur ajoutée européenne; 6. explique qu’au cours de la période 2021-2027, les indicateurs de performance ont été améliorés afin de refléter plus précisément l’ensemble des performances des programmes, tout en précisant que le MIE ne comprend toujours pas d’indicateurs de résultat ou d’impact et que, dans certains cas, les indicateurs étaient difficiles à interpréter; invite la Commission à établir des valeurs de référence plus claires et à améliorer la traçabilité des indicateurs afin de permettre une évaluation réaliste de l’état d’avancement des projets stratégiques de transport de l’Union 2 ; 7. relève qu’en 2024, la DG MOVE et la CINEA ont accordé une aide financière supplémentaire de 7 milliards d’euros et lancé le dernier appel à propositions au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans le secteur des transports (MIE-T), doté d’un budget de 2,55 milliards d’euros, ce qui épuisera la totalité de la dotation pour 2021- 2027, en faveur de la création d’infrastructures de transport durables et intelligentes et de la promotion de l’interopérabilité et de la résilience au sein du réseau RTE-T; reconnaît que les projets en cours ont bien progressé de manière générale, malgré certains retards dus aux procédures de passation de marchés et à la guerre en Ukraine, et constate qu’avec le début, en 2024, de la dernière année de mise en œuvre du programme MIE-Transports «hérité» (MIE 1), plusieurs projets ont été clôturés et que ce processus devrait s’intensifier en 2025; 8. fait remarquer, dans ce contexte, que pour un budget total de 7 milliards d’euros, la CINEA a reçu trois fois plus de demandes, soulignant l’importance de processus de sélection rigoureux, en particulier dans ce genre de cas, ainsi que d’une définition précise des priorités des projets 3 ; explique que, la majeure partie du budget du MIE-T ayant déjà été engagée, des pénuries de financement sont attendues d’ici à la fin de l’actuel CFP; 9. salue le fait que, 2024 se situant à mi-parcours d’Horizon Europe, la DG MOVE ait été 1 Cour des comptes européenne, rapports annuels 2024 sur l’exécution du budget de l’UE et sur les activités relevant des neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatifs à l’exercice 2024, Office des publications de l’Union européenne, 2025, pp. 222-223 2 Cour des comptes européenne, rapports annuels 2024 sur l’exécution du budget de l’UE et sur les activités relevant des neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatifs à l’exercice 2024, Office des publications de l’Union européenne, 2025, p. 160 3 Plus de 22 milliards d’euros demandés pour des projets d’infrastructures de transport visant à améliorer le réseau transeuropéen de transport activement associée à plusieurs activités, notamment à deux grands appels d’offres dans le domaine des transports dans le cadre du programme de travail 2023-2024 du pôle 5 d’Horizon Europe ainsi qu’aux missions de l’Union, pour un budget total de 324,5 millions d’euros, dans les domaines des véhicules automatisés et des infrastructures, de la logistique intelligente et de la gestion des réseaux multimodaux/du trafic; salue les travaux de la DG MOVE sur la préparation du programme de travail d’Horizon pour 2025 ainsi que les travaux préparatoires de la version définitive du programme de travail d’Horizon pour 2026-2027 et du prochain programme-cadre nº 10; 10. souligne que la Commission a pleinement accepté et mis en œuvre la recommandation de la Cour de 2023, qui demandait de nouvelles lignes directrices sur les contrôles ex ante des marchés publics relatifs aux projets relevant du MIE afin d’assurer la cohérence entre les critères de sélection et d’attribution publiés dans l’avis de marché et ceux qui sont effectivement appliqués; se félicite que, réagissant rapidement aux recommandations du rapport spécial 11/2024 de la Cour 4 , la Commission ait adopté des orientations sur les objectifs de consommation de carburants renouvelables d’origine non biologique dans le secteur industriel et le secteur des transports 5 et qu’elle ait publié le rapport d’examen du programme de l’entreprise commune «hydrogène propre» 6 ; 11. se félicite du transfert du personnel chargé du tourisme de la DG GROW à la DG MOVE; reconnaît que ce changement optimise les synergies entre le secteur des transports et le secteur du tourisme, en particulier en ce qui concerne la connectivité des destinations et la durabilité du tourisme; prend également note de l’observation de la Cour selon laquelle les actions touristiques soutenues par l’Union sont toujours dépourvues d’objectifs clairs et mesurables et de cadres de performance cohérents et demande à la DG MOVE, désormais responsable de la politique du tourisme, de renforcer la responsabilité et la cohérence stratégique; 12. se félicite des résultats de la DG MOVE en 2024 par rapport à ses objectifs stratégiques et encourage la Commission à assurer un suivi adéquat de la mise en œuvre de la législation correspondante, notamment dans les domaines suivants:  Transports durables, soulignant le rôle crucial du MIE-T dans la mise en place d’un système de transport européen connecté, résilient et pérenne, avec 80 % des fonds du MIE-T investis dans des modes de transport durables: travaux préparatoires à la mise en œuvre des règlements ReFuelEU Aviation et FuelEU Maritime ainsi que du règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, y compris le soutien à l’alliance pour une chaîne de valeur des carburants renouvelables et à faible teneur en carbone en vue de faire progresser les carburants de substitution durables dans les secteurs aérien et maritime; progrès dans les négociations interinstitutionnelles sur le paquet «écologisation du transport de marchandises»; conclusion des négociations 4 Rapport spécial 11/2024 de la Cour des comptes européenne intitulé «La politique industrielle de l’UE en matière d’hydrogène renouvelable – Le cadre juridique a été en majeure partie adopté – Une vérification à l’épreuve de la réalité s’impose à présent», 17 juillet 2024 5 Communication de la Commission du 2 septembre 2024 intitulée «Orientations relatives aux objectifs en matière de consommation de carburants renouvelables d’origine non biologique dans les secteurs de l’industrie et des transports fixés aux articles 22 bis, 22 ter et 25 de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, telle que modifiée par la directive (UE) 2023/2413» (C(2024) 5042) 6 Clean Hydrogen Partnership programme review report 2024, novembre 2024 RR\1341119FR.docx 159/201 sur la réforme du ciel unique européen et sur la lutte contre les rejets illégaux des navires;  Transports intelligents et novateurs: travaux préparatoires consacrés au développement d’un espace européen commun des données relatives à la mobilité et aux services numériques de mobilité multimodale; présentation de la proposition relative à des services d’information fluviale et travaux portant sur les outils électroniques pour les bateaux de navigation intérieure; fixation du cadre de mise en œuvre pour le déploiement complet des informations électroniques relatives au transport de marchandises et du guichet unique maritime européen le long des chaînes logistiques; mise en œuvre du train de mesures sur la révision des spécifications techniques d’interopérabilité afin d’aider la transformation numérique du système ferroviaire; poursuite de la mise en œuvre d’initiatives destinées à renforcer l’écosystème des drones conformément à la stratégie Drone 2.0;  Réseau transeuropéen de transport pleinement intégré et connecté: mise en œuvre effective du règlement RTE-T révisé, entré en vigueur en 2024, qui prévoit un nouveau système de gouvernance, et notamment un nouveau mandat pour les coordinateurs européens des neuf corridors européens de transport, l’espace maritime européen et la mise en place de structures de coopération pour les nouveaux corridors;  Marché intérieur des transports efficace et accessible: priorité à la transposition et à la mise en œuvre des directives clés pour le marché ferroviaire 7 ; soutien et orientations en faveur des opérateurs et des autorités dans la mise en œuvre des règles relatives au marché routier et ferroviaire; nouvelles orientations interprétatives sur les droits des passagers aériens, notamment pour les personnes handicapées et à mobilité réduite;  Coopération avec les partenaires et les voisins clés: poursuite de l’aide en faveur de l’Ukraine et de la Moldavie par l’intermédiaire des couloirs de solidarité, et des efforts visant à supprimer les goulets d’étranglement aux points de passage frontaliers; facilitation des échanges économiques grâce à l’élargissement des accords sur le transport routier avec les deux pays; investissements dans les infrastructures en vue de mieux intégrer les deux pays au réseau de transport européen; engagement permanent auprès des partenaires des Balkans occidentaux dans le cadre du traité instituant la Communauté des transports en vue de la poursuite de leur alignement sur la politique des transports de l’Union européenne – en soulignant l’importance de ces actions pour améliorer la connectivité régionale, la résilience économique et l’intégration à l’espace européen unique des transports, ce qui favorise les objectifs de la politique globale d’élargissement et de la politique de voisinage de l’Union;  Sécurité des transports: achèvement des négociations sur le paquet sur la sécurité maritime et sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière; poursuite des travaux de mise en œuvre du plan d’action 2.0 sur la mobilité militaire afin de renforcer la capacité de déploiement militaire en coopération avec l’Agence européenne de défense, le SEAE (dont l’État-major de l’UE) 7 Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) et directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire et l’OTAN, d’améliorer la planification des infrastructures à long terme et de permettre le déplacement rapide de troupes de matériel à grande échelle, sachant que ces actions renforcent la capacité de l’Union à adapter ses infrastructures de transport en vue d’un double usage (civil et de défense) et contribuent à la mise en place d’un espace européen des transports solide, interopérable et sûr, conformément aux objectifs de la politique révisée en matière de RTE-T et au programme d’autonomie stratégique de l’Union; 13. salue en outre la poursuite de l’aide apportée par la DG MOVE à la connectivité de la mer Noire, en se fondant sur les actions financées par la DG NEAR et la coopération régionale; reconnaît l’importance stratégique croissante de la mer Noire en tant que corridor maritime essentiel au commerce, à l’approvisionnement en énergie, à la diversification des transports, à la stabilité régionale et à l’ancrage de la présence et du rôle maritime de l’Union dans le voisinage oriental, en particulier dans le cadre de l’évolution du contexte géopolitique; encourage la Commission à accorder une attention similaire à la mer du Nord et à la mer Baltique, en soulignant que le renforcement de la connectivité est-ouest contribue directement à la sécurité et à l’autonomie stratégique de l’Union, notamment grâce à la modernisation des ports, aux efforts de transition écologique et à l’amélioration de l’interopérabilité entre les pôles, et contribue à préserver la solidarité de l’Union avec l’Ukraine; demande, dans ce contexte, la mise en place de plateformes européennes de sécurité maritime en mer Noire, en mer du Nord et en mer Baltique, car il s’agit de plateformes essentielles pour améliorer l’appréciation de la situation en mer, renforcer l’alerte précoce et protéger les routes commerciales, notamment contre les menaces croissantes que représente la flotte fantôme russe; encourage la Commission à maintenir une coordination étroite avec les États membres afin d’assurer des chaînes logistiques stables, une concurrence équitable et des investissements suffisants dans les infrastructures transfrontalières; 14. se félicite, par ailleurs, des initiatives engagées par la Commission pour faire avancer la numérisation et renforcer la cybersécurité dans les systèmes de transport de l’Union; souligne l’importance particulière de ces actions pour les corridors de transport orientaux, où la multiplication des menaces hybrides, les interférences visant les systèmes mondiaux de navigation par satellite et le rôle stratégique des infrastructures de transport exigent une résilience renforcée; engage la Commission à aider davantage les États membres à déployer des instruments numériques interopérables, à améliorer l’échange transfrontalier d’informations et à veiller à ce que les infrastructures de transport critiques soient protégées contre les cyberattaques et d’autres risques émergents; 15. reconnaît la contribution active de la DG MOVE à la mise en œuvre de mesures restrictives liées aux transports à l’encontre de la Fédération de Russie et de la Biélorussie afin de veiller à l’application intégrale des sanctions de l’Union et d’éviter qu’elles ne soient contournées; salue la poursuite de la coopération entre la DG MOVE et les États membres, les institutions de l’Union et les partenaires internationaux pour poursuivre l’application systématique et vigilante des sanctions dans tous les modes de transport; prend ainsi acte des contacts diplomatiques de la DG MOVE dans des pays tiers pour encourager l’alignement sur les mesures restrictives de l’Union et favoriser une réaction coordonnée à la guerre d’agression menée par la Russie; souligne que ces actions sont essentielles pour protéger l’intégrité du système de transport de l’Union, renforcer sa résilience géopolitique et maintenir la crédibilité de sa politique étrangère et de sécurité; RR\1341119FR.docx 161/201 16. regrette que le rôle pionnier joué par la DG MOVE pour faire avancer l’action internationale à l’Organisation maritime internationale (OMI), notamment en faveur d’une taxe mondiale sur les gaz à effet de serre et du cadre «zéro net» de l’OMI pour le transport maritime, ait été sabordé par la décision de reporter le vote d’un an sous la pression des États-Unis; 17. met en évidence les problèmes d’emploi dans le secteur des transports et la hausse des vulnérabilités sectorielles découlant de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, en particulier en raison de la perturbation de la connectivité entre les États membres baltes, la Russie et l’Asie centrale; prend acte des efforts déployés par la Commission pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur des transports et invite par ailleurs la Commission à intensifier la coopération avec les autorités nationales, les parties prenantes concernées et les prestataires d’enseignement; salue, à cet égard, l’étude de la DG MOVE sur le stationnement sûr et sécurisé, qui recommande de procéder à des investissements stratégiques dans l’Union et de donner suite au financement du MIE visant à élargir le réseau des aires de stationnement sûres et sécurisées certifiées; souligne que ces investissements rendront le milieu de travail plus attrayant et plus accessible à davantage de catégories de personnes, dont les femmes, pour qui le manque de lieux de stationnement sûrs et d’installations sanitaires adéquates constitue un obstacle; 18. salue l’action menée par la Commission pour promouvoir la mobilité inclusive et lutter contre la précarité en matière de transports; se félicite notamment du rôle joué par la DG MOVE, par l’intermédiaire de la recommandation relative à la précarité dans le domaine des transports, pour encourager les États membres à adopter des plans stratégiques de lutte à long terme contre cette précarité; déplore toutefois que la majorité des États membres aient pris du retard dans la réalisation de leurs plans nationaux au titre du Fonds social pour le climat, destiné à apporter une aide aux plus vulnérables dans le cadre de la transition écologique; souligne qu’une offre garantie de services de transport durables et accessibles revêt une importance particulière pour les régions périphériques et peu peuplées, où la connectivité limitée risque d’accentuer les clivages sociaux et régionaux; invite la Commission à continuer d’aider les États membres à améliorer les liaisons de transport public, à développer des solutions de mobilité rurale durable et à faire que sorte que la transition écologique dans les transports reste socialement juste et ne laisse aucune région de côté. ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Le rapporteur pour avis déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son avis aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). RR\1341119FR.docx 163/201 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS Date de l’adoption 27.1.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 33 4 3 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS 33 + ECR Adrian-George Axinia, Carlo Ciccioli, Carlo Fidanza, Roberts Zīle PPE Nikolina Brnjac, Nina Carberry, Gheorghe Falcă, Jens Gieseke, Borja Giménez Larraz, Sérgio Humberto, Dariusz Joński, Norbert Lins, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Flavio Tosi, Elissavet Vozemberg-Vrionidi Renew Jeannette Baljeu, Valérie Devaux, Jan-Christoph Oetjen, Ana Vasconcelos S&D Daniel Attard, Vivien Costanzo, Johan Danielsson, Sérgio Gonçalves, François Kalfon, Matteo Ricci, Andreas Schieder, Rosa Serrano Sierra, Marianne Vind The Left Merja Kyllönen, Arash Saeidi Verts/ALE Tilly Metz, Virginijus Sinkevičius, Kai Tegethoff 4 – PfE Mathilde Androuët, Rachel Blom, Roman Haider, Philippe Olivier 3 0 ESN Milan Mazurek, Volker Schnurrbusch, Stanislav Stoyanov Légende des signes utilisés: + : pour – : contre 0 : abstention(s) RR\1341119FR.docx 165/201 16.2.2026 AVIS LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL à l’intention de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024: section III – Commission (2025/2145(DEC)) Rapporteure pour avis: Gabriella Gerzsenyi AVIS La commission du développement régional invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes: 1. relève que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes pour 2024, le niveau d’erreur estimatif des dépenses dans le domaine «Cohésion, résilience et valeurs» s’élève à 5,7 %, contre 9,3 % en 2023; note que le risque au moment du paiement estimé par la Commission est de 2,9 % pour ce domaine de dépenses; prend acte des méthodes différentes utilisées par les deux institutions et de la conclusion d’une étude récente 1 selon laquelle le taux d’erreur et le risque au moment du paiement ne sont pas directement comparables; s’inquiète toutefois des faiblesses et des limites de la méthode utilisée par la Commission pour calculer le taux d’erreur global dans le domaine de la cohésion qui ont été signalées par la Cour; note que les deux institutions conviennent toutefois que les dépenses dans ce domaine présentent un niveau d’erreur significatif; 2. note que les principaux types d’erreurs quantifiés par la Cour des comptes consistaient en des coûts et projets inéligibles, en des irrégularités en matière de marchés publics et en l’absence de pièces justificatives essentielles; constate qu’il s’agit de faiblesses persistantes et répandues dans ce domaine de dépenses et souligne la nécessité de renforcer les capacités administratives et le contrôle préventif des États membres à cet égard; invite instamment la Commission et les États membres à appliquer, en particulier, les recommandations de la Cour concernant la nécessité de procéder à des vérifications individuelles dans les cas où des corrections financières forfaitaires ont été appliquées; 1 James Rampton, Christine Stedtnitz, Error rates compared. Methodologies underpinning the European Commission’s risk at payment/closure and the European Court of Auditors’ estimated level of error [Comparaison des taux d’erreur. Méthodes suivies par la Commission pour définir le risque au moment du paiement/à la clôture et par la Cour des comptes pour établir le niveau d’erreur estimatif] (étude commandée par la commission CONT du Parlement européen, mars 2025). 3. souligne que l’erreur n’est pas synonyme de fraude; insiste dès lors sur l’importance de renforcer le modèle du contrôle unique, de réduire les doublons et d’établir une distinction claire entre les erreurs involontaires et les fraudes; invite la Commission et les institutions compétentes au niveau national à fournir les conseils et les formations adaptés aux bénéficiaires et aux autorités locales afin d’éviter et, le cas échéant, de corriger les erreurs avant l’imposition de toute correction financière; souligne, dans le même temps, qu’il importe de renforcer la capacité de contrôle et de détection des autorités d’audit, en mettant pleinement en œuvre les recommandations formulées par la Cour en ce qui concerne l’échantillonnage, la piste d’audit et les listes de contrôle; 4. constate que la capacité de détection des fraudes est insuffisante, comme le démontrent les taux de détection très faibles (0,22 % pour les fraudes et 0,76 % pour les irrégularités) et le fait que l’analyse des risques ne contribue encore que de manière marginale à la détection des fraudes; réaffirme la nécessité de renforcer les systèmes d’analyse des risques et le soutien aux lanceurs d’alerte et à la société civile, dont le rôle s’est avéré une fois de plus crucial pour la détection des fraudes; 5. souligne le rôle essentiel de la numérisation dans la gestion des fonds de l’Union et l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) pour détecter les fraudes dans les transactions financières; souligne que, dans les nouveaux plans PNR, la simplification ne doit pas se faire au détriment des mesures de protection contre la fraude; 6. constate que la Commission et la Cour des comptes ont toutes deux déclaré à plusieurs reprises qu’une grande partie des erreurs dans le domaine de la politique de cohésion est imputable à la complexité des règles régissant ce domaine de dépenses; souligne le problème de la surrèglementation et des niveaux supplémentaires de règles créés par les États membres au niveau national; demande donc, comme il l’a déjà fait plusieurs fois, que la simplification se poursuive, que soit adopté un ensemble unique de règles d’éligibilité pour tous les fonds de la politique de cohésion et que les OCS (options de coûts simplifiés) soient étendues; insiste sur le fait que cela améliorerait l’efficacité de la politique de cohésion, réduirait le risque d’erreurs et les formalités administratives pour toutes les parties prenantes et, dans le même temps, faciliterait l’accès des bénéficiaires aux financements; met toutefois fortement en garde contre le fait qu’une telle simplification ne doit en aucun cas aboutir à une déréglementation qui nuirait à l’efficacité des contrôles; réaffirme que le principe de partenariat, la subsidiarité, la gestion partagée et la décentralisation doivent être au cœur de toute future simplification et réforme de la politique de cohésion; 7. souligne, comme le fait remarquer la Cour des comptes dans son rapport annuel, que la complexité des procédures de passation des marchés publics contribue à la production d’erreurs tant de la part des bénéficiaires que des organismes d’audit nationaux; note, en particulier, que dans un cas, la complexité et le manque de clarté de la législation en matière de marchés publics ont conduit les experts de la Cour des comptes à conclure, contrairement à l’évaluation de l’autorité de gestion et des services d’audit nationaux, qu’un bénéficiaire aurait dû coopérer avec ses concurrents dans la mise en œuvre d’un projet d’infrastructure; demande une simplification des procédures de passation des marchés publics et la mise à disposition d’orientations claires et cohérentes à l’intention des parties prenantes, des autorités de gestion et des auditeurs; RR\1341119FR.docx 167/201 8. constate avec préoccupation que la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion et la passation des marchés publics pour les projets progressent lentement dans plusieurs États membres; souligne que cette situation se traduira par une pression accrue sur les autorités de gestion et les systèmes de contrôle au cours des années restantes de la période de programmation; demande à la Commission d’intensifier son aide aux États membres afin d’accélérer la mise en œuvre, notamment par une assistance technique ciblée, la normalisation des procédures et la promotion de mesures de simplification, afin d’éviter les risques de dégagement et de garantir une absorption efficace et prévisible des fonds au cours des prochaines années; réaffirme la nécessité de renforcer les capacités administratives des autorités locales, régionales et nationales, ainsi que celles des organisations de la société civile et de toutes les parties prenantes concernées pour permettre la mise en œuvre efficace et efficiente de la politique à l’avenir; 9. rappelle qu’en 2024, plusieurs modifications du cadre de la politique de cohésion, à savoir STEP et RESTORE, sont entrées en vigueur; souligne l’importance de ces instruments pour renforcer la compétitivité de l’Union et faire face aux conséquences des catastrophes naturelles; réaffirme néanmoins que des modifications constantes du cadre de la politique de cohésion entraînent une insécurité juridique et une instabilité, ne contribuent pas au processus de simplification et pourraient compromettre les objectifs de la cohésion structurelle à long terme, qui consistent à réduire les disparités au sein de l’Union; souligne que la politique de cohésion a besoin d’un cadre réglementaire stable afin de donner de la prévisibilité aux bénéficiaires et à toutes les parties prenantes, ainsi que de préserver son approche éprouvée, qui a produit des résultats et gagné la confiance du public; 10. fait ressortir le rôle joué par l’Office européen de lutte antifraude et le Parquet européen dans la protection des intérêts financiers de l’Union, la défense de l’état de droit et la mise en œuvre efficace du budget de l’Union conformément aux principes consacrés dans les traités; réaffirme la nécessité de doter ces organes de l’Union de ressources suffisantes et demande un réexamen immédiat et un renforcement de leurs capacités transfrontières d’enquête et de détection; demande une coopération efficace et sincère entre les instances judiciaires des États membres, l’Office européen de lutte antifraude et le Parquet européen; 11. souligne la nécessité de faire la différence entre les bénéficiaires et les bénéficiaires finaux afin d’améliorer la transparence; 12. souligne que les droits des personnes handicapées doivent être pleinement respectés dans tous les projets financés par l’Union; invite la Commission à coopérer étroitement avec les États membres dans la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées et à veiller à ce que les projets soient évalués de manière plus approfondie afin de déterminer s’ils respectent ces droits; 13. est profondément préoccupé par les propositions actuelles de budget de l’Union pour la période 2028-2034, en vertu desquelles la politique de cohésion serait mise en œuvre au moyen de 27 plans nationaux et régionaux distincts; rejette la fusion proposée des fonds relatifs à la cohésion, à l’agriculture et à la pêche, qui sape leur autonomie et leur visibilité politiques, et met en concurrence directe les collectivités locales et régionales et toutes les politiques sectorielles relevant du fonds; souligne que la fusion des fonds peut être particulièrement néfaste pour les États membres présentant de fortes disparités régionales et des spécificités géographiques, et pour les régions moins développées, rejette fermement toute tentative de nationalisation de la planification de la politique de cohésion; s’inquiète de l’incidence du modèle proposé sur l’approche territorialisée et la gouvernance à plusieurs niveaux de la politique de cohésion; souligne que la participation des collectivités locales et régionales, des organisations de la société civile ainsi que des partenaires sociaux et économiques (dont les PME) à la conception et à la mise en œuvre des plans de partenariat national et régional devrait être obligatoire; s’oppose fermement à la suppression du Fonds pour une transition juste au cours de la prochaine période de programmation ainsi qu’à la réduction du soutien aux régions ultrapériphériques; 14. souligne la nécessité de continuer à œuvrer pour atteindre les objectifs de prise en compte du climat et de la biodiversité et demande que des efforts accrus soient consentis dans le nouveau budget pour atteindre les objectifs de dépenses et, en particulier, pour obtenir les résultats escomptés; 15. souligne que le fait de subordonner l’accès aux fonds à des critères, des objectifs et des réformes, sur le modèle de la FRR, représente un risque majeur pour la politique de cohésion, car cela ne contribue pas à la réalisation de l’objectif de cohésion fondé sur le traité, à savoir la réduction des disparités territoriales; souligne que les collectivités locales et régionales ne doivent pas être privées de financement en raison de l’incapacité des autorités nationales à mener des réformes; 16. souligne que, le plan de relance Next Generation EU (NGEU) ayant été financé par l’émission d’une dette commune sur les marchés, l’Union devra, à partir de 2028, s’acquitter du remboursement des intérêts de ces emprunts, qui pourraient atteindre jusqu’à 222 milliards d’euros sur l’ensemble de la durée du régime d’emprunt NGEU, soit 0,6 % d’une année du PIB moyen de l’UE 2 ; 17. s’inquiète du modèle de mise en œuvre fondé sur les performances qui est proposé pour la politique de cohésion après 2027 et de son incidence probable sur les irrégularités et les taux d’erreur, étant donné que les États membres et les régions ont éprouvé des difficultés dans le passé à mettre l’accent sur les résultats et la nécessité qui en découle d’améliorer la qualité des données et les évaluations; estime qu’il est essentiel que toute application future du modèle «financement en échange de réformes» s’appuie sur un cadre de conformité suffisamment solide, qui clarifie sans ambiguïté les critères de paiement et inclut le respect des règles nationales et européennes; demande en outre que soient mis en place des mécanismes permettant la traçabilité totale des financements et leur recouvrement dans les cas où les fonds versés seraient disproportionnés par rapport aux résultats obtenus ou n’auraient pas été dépensés conformément aux règles, comme le prévoit la gestion traditionnelle des fonds; 18. souligne la nécessité de définir clairement et de manière contraignante les responsabilités de la Commission et des États membres en matière de supervision et de 2 Grégory Claeys, Conor McCaffrey et Lennard Welslau, An estimate of the European Union’s long-term borrowing cost bill [Une estimation de la facture des coûts d’emprunt à long terme de l’Union européenne] (note d’information demandée par la commission BUDG du Parlement européen, octobre 2023): https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2023/754286/IPOL_BRI(2023)754286_EN.pdf RR\1341119FR.docx 169/201 contrôle avant le début de la mise en œuvre; estime que la Commission ne devrait pas se fier exclusivement aux systèmes de contrôle des États membres, mais qu’elle devrait définir ses propres conditions minimales et mécanismes de vérification, analogues à ceux prévus dans le cadre de la gestion partagée, afin d’éviter le non-respect des règles nationales et européennes, comme le demande la Cour des comptes. ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS La rapporteure pour avis déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son avis aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). RR\1341119FR.docx 171/201 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS Date de l’adoption 28.1.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 28 1 1 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS 28 + ECR Denis Nesci, Antonella Sberna, Şerban Dimitrie Sturdza NI Fidias Panayiotou PPE Georgios Aftias, Pascal Arimont, Nikolina Brnjac, Christian Doleschal, Gabriella Gerzsenyi, Isabelle Le Callennec, Dan-Ştefan Motreanu, Andrey Novakov, Marta Wcisło, Iuliu Winkler PfE Tamás Deutsch, André Rougé Renew Raquel García Hermida-Van Der Walle, Martin Hojsík, Elsi Katainen, Michael McNamara S&D Dragoş Benea, Sérgio Gonçalves, Sabrina Repp, Marcos Ros Sempere The Left Valentina Palmisano Verts/ALE Gordan Bosanac, Daniel Freund, Vladimir Prebilič 1 – NI Ruth Firmenich 1 0 ESN Milan Mazurek Légende des signes utilisés: + : pour – : contre 0 : abstention RR\1341119FR.docx 173/201 27.1.2026 AVIS LA COMMISSION LA CULTURE L’ÉDUCATION à l’intention de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission et agences exécutives (2025/2145(DEC)) Rapporteur pour avis: Hélder Sousa Silva AVIS La commission de la culture et de l’éducation invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer, dans la proposition de résolution qu’elle adoptera, ce qui suit: 1. prend acte de la nette accélération de l’exécution budgétaire des programmes mis en œuvre par la DG EAC en 2024 par rapport aux premières années du CFP; confirme que cela démontre une capacité à absorber des fonds supplémentaires; 2. constate que l’augmentation du budget d’Erasmus+ pour 2024 n’a pas été suivie d’une hausse des aides à la mobilité, qui sont restées insuffisantes pour couvrir les frais de subsistance des bénéficiaires, ce qui pénalise en particulier les étudiants et les enseignants et accentue les disparités en matière d’accès et l’exclusion des groupes vulnérables; note en outre que la demande en matière de mobilité continue de dépasser les capacités disponibles dans l’ensemble du programme; 3. reconnaît l’importance stratégique de poursuivre les investissements dans la culture et le sport européens; souligne le rôle clé d’Erasmus+ dans l’offre de possibilités d’apprentissage et de développement des compétences et réaffirme que l’engagement et la mobilité des jeunes sont essentiels pour construire une société européenne soudée; note avec satisfaction la poursuite de la mise en œuvre du corps européen de solidarité et sa contribution au volontariat; se félicite du taux élevé d’inclusion des personnes moins favorisées dans toutes les activités, lequel atteint 57 %; prend acte des difficultés rencontrées pour atteindre les indicateurs de performance clés en ce qui concerne le nombre de participants aux projets de solidarité; 4. se félicite des améliorations apportées au paysage informatique de la DG EAC et de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA), permettant un traitement plus efficace des demandes et des subventions; demande la poursuite de l’optimisation et de la simplification des outils et processus informatiques, afin de garantir et évaluer l’accessibilité pour les petites organisations et les personnes moins favorisées, dans l’optique d’une mise en œuvre équitable, transparente et inclusive des programmes, tout en respectant les principes de protection des données et de cybersécurité; prend acte, dans ce contexte, du rôle central du portail européen de la jeunesse et encourage la poursuite des améliorations apportées à sa convivialité, à son accessibilité et à son architecture de l’information; reconnaît, parallèlement à ces efforts, la nécessité de simplifier les procédures de demande, notamment grâce à l’approche forfaitaire; 5. note avec satisfaction les excellentes performances de l’EACEA pour ses cinq ICP, notamment une exécution budgétaire complète (100 % des opérations du budget opérationnel), une réduction du risque estimé à la clôture (ramené à 0,49 %, bien en dessous du seuil de signification de 2 %), et plus particulièrement l’indicateur Erasmus+, marqué par une progression du nombre d’établissements d’enseignement supérieur participant à des alliances «universités européennes», qui est passé de 436 en 2023 à 571 en 2024; 6. se félicite de la réduction continue des reports par l’EACEA à 7 % pour 2024, contre 8 % en 2023; se félicite en outre des mesures correctives prises par l’Agence pour remédier aux irrégularités constatées par la Cour des comptes dans ses systèmes de gestion et de contrôle ainsi que dans le traitement des demandes de paiement, dont les coûts de personnel surestimés détectés dans le cadre d’actions financées au titre d’Europe créative et d’Erasmus+; insiste sur la nécessité d’orientations claires et d’un contrôle renforcé et systématique de la gestion des fonds de l’Union lorsque la mise en œuvre des programmes est sous-traitée à des autorités nationales et/ou à des entreprises privées; 7. regrette que la DG EAC et la DG CONNECT n’aient pas réalisé d’évaluations intermédiaires des programmes phares Erasmus+, Corps européen de solidarité et Europe créative avant l’échéance fixée par la législation; souligne que les évaluations devraient servir de base à la prise de décision pour la période de programmation actuelle, et pas seulement pour la prochaine; 8. salue les exemples positifs du soutien constant apporté par la DG EAC à l’Ukraine, au moyen de ses programmes et initiatives stratégiques, notamment l’intégration des enfants déplacés d’Ukraine dans les systèmes éducatifs de l’Union, le soutien aux apprenants et aux chercheurs fuyant l’Ukraine, le soutien financier aux organisations artistiques et culturelles ukrainiennes, ainsi que la sauvegarde du patrimoine culturel ukrainien; soutient la Commission dans la poursuite et l’élargissement de l’aide à l’Ukraine et à ses citoyens; 9. se réjouit d’apprendre qu’en 2024, la popularité de l’initiative DiscoverEU, lancée en tant qu’action préparatoire proposée par le Parlement européen, a atteint un niveau record, avec un budget entièrement absorbé, et que plus de 70000 jeunes ont reçu un titre de transport; fait toutefois observer que cela représente moins de 25 % des demandes valables reçues; 10. se félicite du fort engouement pour Europe créative en 2024 et en particulier des quelque 1000 propositions reçues à la suite de l’appel à propositions pour des projets de coopération européenne, soit deux fois plus qu’en 2021; note toutefois que le budget n’a pas augmenté en conséquence, d’où une baisse des taux de réussite et une nécessité accrue de préserver l’accès et la diversité dans les secteurs de la culture et de la création. RR\1341119FR.docx 175/201 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Le rapporteur pour avis déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son avis aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 144 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 144 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj ). RR\1341119FR.docx 177/201 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS Date de l’adoption 27.1.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 23 3 0 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS 24 + ECR Chiara Gemma, Marco Squarta, Ivaylo Valchev PPE Loucas Fourlas, Sunčana Glavak, Łukasz Kohut, Giusi Princi, Manuela Ripa, Zoltán Tarr, Adrián Vázquez Lázara, Milan Zver Renew Laurence Farreng, Hristo Petrov, Eugen Tomac S&D Gabriela Firea, Maria Guzenina, Hannes Heide, Sabrina Repp, Joanna Scheuring-Wielgus, Sandro Ruotolo The Left Mario Furore, Anthony Smith Verts/ALE Diana Riba i Giner, Nela Riehl 3 – ESN Zsuzsanna Borvendég PfE Pál Szekeres, Annamária Vicsek 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour – : contre 0 : abstention RR\1341119FR.docx 179/201 5.12.2025 AVIS LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, LA JUSTICE DES AFFAIRES INTÉRIEURES à l’intention de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission (2025/2145(DEC)) Rapporteure pour avis: Evin Incir AVIS La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer, dans la proposition de résolution qu’elle adoptera, ce qui suit: 1. rappelle que la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile (ci-après le «pacte») est une pierre angulaire du nouveau système de gestion de la migration et de l’asile dans l’Union, qui sera appliqué à la mi-2026 dans tous les États membres; souligne qu’il s’agit d’une priorité politique majeure afin de garantir la crédibilité de l’action de l’Union dans ce domaine et de respecter les engagements pris à l’égard des citoyens; invite dès lors la Commission à veiller à la disponibilité d’effectifs suffisants pour la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile, notamment pour soutenir les États membres dans leur processus de mise en œuvre de tous les aspects du pacte; rappelle que ce doit être l’unique objectif de la Commission dans le domaine de l’asile et de la migration et qu’il convient de ne pas gaspiller de ressources humaines ni de temps de travail dans des révisions inopportunes du pacte à l’approche de son entrée en vigueur; fait observer l’importance d’un suivi et d’une application cohérents et efficaces de la gestion de la migration et de l’asile dans tous les États membres; relève que la mise en œuvre du pacte offre l’occasion de renforcer l’application cohérente du droit de l’Union, y compris les obligations en matière de droits fondamentaux; souligne que la bonne mise en œuvre du pacte passe non seulement par une transposition juridique, mais aussi par une coopération pratique avec les États membres en matière de retours, de gestion des frontières et d’accords de réadmission avec les pays tiers; 2 . rappelle son engagement à l’égard des principes d’élaboration transparente des politiques sur la base de données probantes; fait observer à cet égard l’absence d’analyses d’impact pour plusieurs propositions législatives introduisant des modifications systémiques importantes dans le cadre juridique de l’Union relatif à la gestion de la migration et de l’asile; note que les fiches d’information de l’AUEA ayant servi de base à sa proposition de création d’une liste commune des pays d’origine sûrs au niveau de l’Union n’ont pas été mises à la disposition du public; 3. se félicite du plan commun de mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile présenté le 12 juin 2024; rappelle dans le même temps à la Commission le rôle du Parlement en tant que colégislateur dans ce processus et l’invite à lui donner pleinement accès aux plans nationaux de mise en œuvre, aux plans d’urgence nationaux et aux stratégies nationales des États membres afin de garantir un contrôle efficace du processus de mise en œuvre; rappelle en outre que lorsque la Commission discute de questions liées à la mise en œuvre du pacte avec les États membres au sein du Conseil, elle devrait, conformément au principe de coopération loyale, communiquer les documents pertinents au Parlement; 4. tout en saluant les progrès enregistrés dans l’absorption des fonds du FAMI et du FSI, se dit préoccupé par l’absence de données publiques détaillées sur les dépenses nationales et demande la création d’un portail unique en ligne au niveau de l’Union sur la transparence des fonds consacrés aux affaires intérieures; exprime toutefois son inquiétude quant à la difficulté d’accès à des données détaillées et exhaustives sur les RR\1341119FR.docx 181/201 dépenses, notamment dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres, ce qui entrave la capacité de l’autorité budgétaire à exercer un contrôle rigoureux; salue l’augmentation prévue dans le budget annuel pour l’exercice 2025 en faveur de la gestion des frontières et en vue d’un financement suffisant pour la pleine mise en œuvre du pacte et encourage vivement la poursuite de cette approche au cours de l’exercice suivant; 5. souligne la nécessité de garantir un financement de l’Union qui soit suffisant et accordé en temps utile aux États membres et aux agences de l’Union pour faciliter la bonne mise en œuvre de la législation de l’Union dans les domaines de l’asile et de la migration; invite la Commission à suivre l’avancement des mesures administratives, opérationnelles et juridiques qui incombent aux États membres et aux agences de l’Union en vue de la mise en œuvre intégrale du pacte d’ici l’été 2026, et à contribuer à ce que ces mesures soient prises en temps voulu; 6. constate que le nombre de migrants qui entrent de manière irrégulière dans l’Union a baissé en 2024 par rapport aux années précédentes; prend acte des efforts déployés actuellement par la Commission pour se concerter avec les pays tiers voisins de l’Union en vue de lutter contre la migration irrégulière à la source et d’intégrer avec succès les ressortissants de pays tiers en séjour régulier; souligne la nécessité d’un contrôle attentif et d’une diligence raisonnable lors de l’attribution de fonds à des partenaires participant à la gestion des migrations en dehors de l’Union, afin de garantir l’alignement sur les normes de l’Union, y compris en matière de droits fondamentaux; invite instamment la Commission à renforcer la transparence et la gestion responsable de la programmation et de l’exécution des fonds de l’Union consacrés aux affaires intérieures dans les pays tiers; demande la mise en place d’un mécanisme transparent et indépendant de surveillance des fonds de l’Union consacrés aux affaires intérieures dans les pays tiers dans le domaine des droits de l’homme; se félicite des efforts déployés par la Commission pour renforcer la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier à l’égard des pays les plus touchés par les problèmes de migration et d’asile; demande une nouvelle fois à la Commission d’aider les agences de l’Union et les États membres à coordonner des opérations de recherche et de sauvetage efficaces en mer Méditerranée, en veillant à ce que ces actions soient menées conformément au droit international et au droit de l’Union; 7. se félicite du suivi continu, par la Commission, des critères de référence en matière d’état de droit au moyen de la boîte à outils en la matière, y compris le rapport annuel sur l’état de droit, dont les chapitres détaillent les questions individuelles et systémiques relatives à l’état de droit dans les différents États membres et permettent une analyse complète de la situation et de son évolution dans chaque État membre, lequel rapport comprenait pour la première fois quatre pays concernés par l’élargissement en 2024; demeure préoccupé par le fait que le rapport annuel sur l’état de droit adopte un ton trop diplomatique et n’établit pas une distinction claire entre les problèmes ponctuels et systémiques, au risque de minimiser certaines des violations les plus graves de l’état de droit; prie instamment la Commission d’œuvrer à la pleine mise en œuvre des recommandations du Parlement sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, énoncées dans sa résolution du 25 octobre 2016 [1] , et de veiller à ce que les évaluations des critères de référence en matière d’état de droit gagnent en précision et en qualité, en s’appuyant non seulement sur des modifications législatives, mais également sur des éléments concrets et indépendants attestant de leur application pratique; souligne que si la panoplie d’instruments dont dispose l’Union a été considérablement élargie, son efficacité dépend de son application cohérente et homogène dans toutes les institutions; demande qu’une plus grande attention soit portée à la mise en œuvre des recommandations par pays et qu’elle soit assortie de calendriers et de critères de référence mesurables; invite la Commission à détailler les conséquences possibles en cas de non-respect, notamment en se référant à des instruments spécifiques, dont des instruments budgétaires et des conditions de financement; réaffirme sa position selon laquelle le rapport devrait couvrir l’ensemble des valeurs énoncées à l’article 2 du traité UE, car celles-ci ne peuvent être traitées indépendamment les unes des autres; souligne la nécessité d’établir un Semestre européen de l’état de droit, doté d’une structure claire assortie de délais fixes et de contributions actives de toutes les institutions de l’Union; souligne que ce cycle annuel doit reposer sur des indicateurs solides et objectifs et indiquer clairement que les atteintes à l’état de droit ne sont jamais anodines et que toute défaillance doit entraîner des mesures analogues à celles qui sont appliquées dans le cadre du Semestre européen; 8. déplore la décision de la Commission concluant que la Hongrie a rempli la condition favorisante horizontale de la charte en ce qui concerne l’indépendance de la justice, décision qui a permis aux autorités hongroises de commencer à demander des remboursements à hauteur d’environ 10,2 milliards d’euros provenant de fonds de l’Union; rappelle que la décision de la Commission est illégale, comme le fait valoir le Parlement dans son recours en cours contre la Commission dans l’affaire C-225/24; invite la Commission à respecter strictement le principe de conditionnalité et à faire en sorte que les fonds de l’Union ne soient pas débloqués tant que des atteintes systémiques à l’indépendance de la justice ou à l’état de droit persistent; 9. s’inquiète des retards dans les procédures d’accès aux documents de la Commission; rappelle à la Commission qu’elle doit remédier rapidement à ces lacunes, conformément aux recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution du 13 juillet 2023 2 ; 10. juge très préoccupant que la Commission n’ait toujours pas présenté de mesures d’exécution ni assuré le suivi législatif des recommandations du Parlement concernant l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions équivalents; rappelle à la Commission de respecter le principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union et de se conformer aux obligations énoncées dans l’accord-cadre et l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», et de présenter, dans les meilleurs délais, un plan d’action visant à prévenir l’utilisation abusive de logiciels espions dans l’Union, en utilisant pleinement tous les moyens législatifs et non législatifs disponibles prévus par les traités. 1 Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (2015/2254(INL)) (JO C 215 du 19.6.2018, p. 162) . 2 Résolution du Parlement du 13 juillet 2023 sur l’accès du public aux documents – rapport annuel pour les années 2019 à 2021 (2022/2015(INI)) (JO C … du 17.7.2024) https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0295_FR.html RR\1341119FR.docx 183/201 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, la rapporteure pour avis déclare avoir inclus dans son avis des contributions sur des questions relatives à l’objet du dossier qu’elle a reçues, pour l’élaboration de l’avis, préalablement à son adoption en commission, de la part des représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire suivants 147 , ou des représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, suivants: 1. Représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire Transparency International EU / EU Transparency : 501222919-71 2. Représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades Néant La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive de la rapporteure pour avis. Lorsque des personnes physiques sont identifiées dans la liste par leur nom, leur fonction ou les deux, la rapporteure pour avis déclare avoir soumis aux personnes physiques concernées l’avis du Parlement européen relatif à la protection des données nº 484 (https://www.europarl.europa.eu/data-protect/index.do), qui définit les conditions applicables au traitement de leurs données à caractère personnel et les droits liés à ce traitement. 147 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS Date de l’adoption 3.12.2025 Résultat du vote final +: –: 0: 46 25 1 Membres présents au moment du vote final Magdalena Adamowicz, Abir Al-Sahlani, Giuseppe Antoci, Jaume Asens Llodrà, Pernando Barrena Arza, Nikola Bartůšek, François- Xavier Bellamy, Ioan-Rareş Bogdan, Saskia Bricmont, Jaroslav Bžoch, Damien Carême, Susanna Ceccardi, Caterina Chinnici, Veronika Cifrová Ostrihoňová, Alessandro Ciriani, Lena Düpont, Marieke Ehlers, Estrella Galán, Raquel García Hermida-Van Der Walle, Paolo Inselvini, Irena Joveva, Erik Kaliňák, Marina Kaljurand, Mariusz Kamiński, Fabienne Keller, Mary Khan, Alice Kuhnke, Murielle Laurent, Fabrice Leggeri, Jeroen Lenaers, Lukas Mandl, Michael McNamara, Ana Catarina Mendes, Verena Mertens, Nadine Morano, Matjaž Nemec, Ana Miguel Pedro, Ilaria Salis, Birgit Sippel, Krzysztof Śmiszek, Petra Steger, Cecilia Strada, Alice Teodorescu Måwe, Tomas Tobé, Milan Uhrík, Tom Vandendriessche, Kristian Vigenin, Elissavet Vozemberg- Vrionidi, Isabel Wiseler-Lima, Ewa Zajączkowska-Hernik, Alessandro Zan, Javier Zarzalejos, Tomáš Zdechovský Suppléants présents au moment du vote final Katarina Barley, Anna Maria Cisint, Markéta Gregorová, Monika Hohlmeier, Nikola Minchev, Javier Moreno Sánchez, Jan-Christoph Oetjen, Leoluca Orlando, Oliver Schenk, Sebastian Tynkkynen, Alexandre Varaut, Maciej Wąsik Députés visés à l’art. 216, par. 7, du règlement intérieur présents au moment du vote final Stefano Cavedagna, José Cepeda, Pietro Fiocchi, Andrey Kovatchev, Marcos Ros Sempere, Michał Szczerba, Catarina Vieira RR\1341119FR.docx 185/201 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS 46 + PPE Magdalena Adamowicz, François-Xavier Bellamy, Ioan-Rareş Bogdan, Caterina Chinnici, Lena Düpont, Monika Hohlmeier, Andrey Kovatchev, Jeroen Lenaers, Lukas Mandl, Verena Mertens, Ana Miguel Pedro, Oliver Schenk, Michał Szczerba, Alice Teodorescu Måwe, Tomas Tobé, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Isabel Wiseler-Lima, Javier Zarzalejos, Tomáš Zdechovský Renew Abir Al-Sahlani, Veronika Cifrová Ostrihoňová, Raquel García Hermida-Van Der Walle, Irena Joveva, Fabienne Keller, Michael McNamara, Nikola Minchev, Jan-Christoph Oetjen S&D Katarina Barley, José Cepeda, Marina Kaljurand, Murielle Laurent, Ana Catarina Mendes, Javier Moreno Sánchez, Matjaž Nemec, Marcos Ros Sempere, Birgit Sippel, Krzysztof Śmiszek, Cecilia Strada, Kristian Vigenin, Alessandro Zan Verts/ALE Jaume Asens Llodrà, Saskia Bricmont, Markéta Gregorová, Alice Kuhnke, Leoluca Orlando, Catarina Vieira 25 – ECR Stefano Cavedagna, Alessandro Ciriani, Pietro Fiocchi, Paolo Inselvini, Mariusz Kamiński, Sebastian Tynkkynen, Maciej Wąsik ESN Mary Khan, Milan Uhrík, Ewa Zajączkowska-Hernik NI Erik Kaliňák PfE Nikola Bartůšek, Jaroslav Bžoch, Susanna Ceccardi, Anna Maria Cisint, Marieke Ehlers, Fabrice Leggeri, Petra Steger, Tom Vandendriessche, Alexandre Varaut The Left Giuseppe Antoci, Pernando Barrena Arza, Damien Carême, Estrella Galán, Ilaria Salis 1 0 PPE Nadine Morano Légende des signes utilisés: + : pour – : contre 0 : abstention 28.1.2026 AVIS LA COMMISSION DES DROITS DES FEMMES L’ÉGALITÉ DES GENRES à l’intention de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, section III – Commission (2025/2145(DEC)) Rapporteure pour avis: Raquel García Hermida-Van Der Walle AVIS La commission des droits des femmes et de l’égalité des genres invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer, dans la proposition de résolution qu’elle adoptera, ce qui suit: A. considérant que l’égalité des genres est une valeur fondatrice de l’Union, consacrée par l’article 2 du traité sur l’Union européenne; que l’Union s’est engagée à promouvoir l’égalité dans toutes ses activités en vertu de l’article 8 du traité FUE, qui instaure l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes et la budgétisation sensible au genre dans toutes les actions; que les budgets ne sont pas neutres du point de vue du genre et qu’ils doivent être établis et faire l’objet de la décharge dans un objectif d’égalité des genres; que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne consacre pas seulement l’égalité de genre, mais protège également la dignité humaine et interdit toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur l’orientation sexuelle et sur le genre ou l’identité de genre; B. considérant que le Parlement n’a cessé de demander à la Commission de promouvoir et de mettre en œuvre l’intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques de l’Union, y compris lors de l’établissement des budgets; que la budgétisation sensible au genre doit intégrer une perspective intersectionnelle; C. considérant que l’Union a notablement augmenté la dotation budgétaire pour la militarisation, y compris pour l’armement, les infrastructures, la recherche dans le domaine de la sécurité, la mobilité militaire, la surveillance et l’externalisation des frontières; que cette évolution risque de détourner les ressources destinées à l’égalité de genre, à la cohésion sociale et à la lutte contre la violence fondée sur le genre; D. considérant qu’en 2025, l’indice d’égalité de genre pour l’Union européenne était de 63,4, soit une augmentation de 10,5 points depuis 2010; qu’il faudra encore au moins 50 ans pour atteindre l’égalité de genre dans l’Union; considérant que, dans l’Union, l’égalité de genre pâtit des mouvements anti-genre, qui prennent de l’ampleur, du sexisme et des mouvements d’opposition aux femmes nourris de préjugés, ainsi que des RR\1341119FR.docx 187/201 réactions hostiles, en particulier concernant la santé et les droits génésiques et sexuels dans plusieurs États membres; que l’égalité de genre pâtit en outre des guerres et des crises climatique, sociale, de l’énergie et du coût de la vie en cours, qui pénalisent les femmes de manière disproportionnée; E. considérant qu’une femme sur trois est victime de violence; que, chaque jour, 140 femmes et filles dans le monde sont tuées par leur conjoint ou un membre de leur famille; que la directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été adoptée le 7 mai 2024 et est entrée en vigueur le 14 juin 2024; que l’intolérance envers les personnes LGBTIQ +, en particulier les personnes transgenres, s’est accrue de manière considérable par rapport à 2019; que la violence et les crimes motivés par la haine à l’encontre des personnes LGBTIQ+ ont augmenté par rapport à 2019, les attaques dirigées contre les femmes et les hommes transgenres étant celles qui ont le plus fortement augmenté; que le programme Daphné, qui vise à protéger les victimes de violence, notamment les femmes et les enfants, constitue un instrument essentiel de l’Union pour lutter contre la violence fondée sur le genre et pour défendre les droits fondamentaux, et que son financement et son soutien continus devraient être assurés dans le cadre budgétaire et politique de l’Union; F. considérant que l’investissement dans l’égalité de genre renforce la croissance économique, la résilience et la cohésion sociale dans l’ensemble de l’Union; qu’une économie dynamique et compétitive requiert égalité de genre, entrepreneuriat et innovation; que la politique économique nécessite également une intégration de la dimension de genre qui garantisse que l’économie européenne bénéficie à toutes les femmes; que le fait d’aider les femmes à créer et à gérer leur propre entreprise contribue à la diversification économique et réduit les écarts de genre en matière d’accès à l’entrepreneuriat et aux fonctions de direction; 1. souligne qu’une perspective d’égalité de genre devrait être intégrée et garantie dans tous les domaines d’action, en particulier à la lumière des multiples effets sexospécifiques des différentes guerres et crises climatique, sociale, de l’énergie et du coût de la vie en cours, en accordant une attention particulière à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation et au recul de l’égalité des genres et des droits des femmes dans l’Union; demande donc, une fois encore, que la perspective d’égalité de genre soit prise en compte à tous les stades pertinents et adéquats du processus budgétaire; invite la Commission à améliorer l’intégration de la dimension de genre dès la conception des programmes et à établir une disposition horizontale en matière d’égalité de genre, avec un objectif général d’égalité; 2. salue l’engagement pris par l’Union en faveur de l’intégration de la dimension de genre et de l’amélioration de la méthode de suivi des dépenses contribuant à l’égalité entre les hommes et les femmes; déplore que la méthode actuelle de la Commission ne reflète pas les conséquences négatives potentielles et se traduise par un taux d’incertitude dans 20 % des cas en ce qui concerne l’impact selon le genre; prie instamment la Commission d’améliorer ses outils d’évaluation afin de garantir des résultats plus clairs et de suivre les possibles effets négatifs; estime que la méthode de suivi pourrait être complétée par des critères minimaux tels que des évaluations de l’impact selon le genre, qui devraient être liées aux systèmes de suivi; 3. salue la mise à jour des lignes directrices et de la boîte à outils pour une meilleure réglementation; déplore l’absence de progrès dans la réalisation d’analyses des besoins et des impacts selon le genre pour les programmes de financement de l’Union; invite la Commission à utiliser des analyses d’impact concurrentielles, y compris des analyses tenant compte de la dimension de genre, lors de la conception et de la mise en œuvre des programmes et des instruments de financement de l’Union, afin que l’action menée se traduise par des résultats efficaces et équitables; invite également la Commission à procéder systématiquement à ces analyses; demande à la Commission d’intégrer pleinement la dimension de genre au prochain CFP afin d’inclure la perspective de genre dans tous les domaines d’action, dans tous les budgets et dans toutes les mesures d’atténuation et, selon le cas, la budgétisation sensible au genre afin de faire progresser les droits des femmes et l’égalité de genre; 4. constate que les informations relatives à l’impact du budget de l’Union selon le genre restent insuffisantes; souligne les lacunes de la collecte, de la communication et de l’évaluation manuelles des données ventilées par sexe ainsi que de l’adoption d’une approche intersectionnelle; demande à la Commission d’améliorer la qualité des données; souligne que le principal enseignement tiré de l’application de la méthode pilote a été la possibilité limitée d’attribuer des notes concrètes en raison du manque de données requises; demande que toutes les données soient comparables afin d’être utiles à l’élaboration des politiques; souligne donc l’importance des exigences en matière de collecte de données pour permettre une collecte complète de données ventilées par sexe dans le contexte de tous les domaines d’action concernés de l’Union et invite instamment la Commission à traiter cette question en priorité; invite instamment la Commission à traiter cette question en priorité; 5. demande à la Commission de déterminer quel pourcentage du budget de l’Union devrait soutenir l’égalité des genres; demande également que des objectifs et des indicateurs de performance figurent dans tous les textes législatifs futurs, y compris le prochain CFP; 6. invite la Commission à allouer une part appropriée du budget total de l’Union au volet «Égalité et droits» du programme CERV et au programme Daphné; regrette l’absence de lignes budgétaires spécifiques pour les mesures consacrées à l’égalité de genre; demande à nouveau que le programme Daphné bénéficie d’une ligne budgétaire spéciale afin d’accroître la transparence et l’obligation de rendre compte de l’allocation des fonds; demande la mise en place d’un cadre de financement stable pour garantir l’efficacité et la viabilité du programme Daphné dans le but de protéger les femmes et les enfants contre la violence; déplore la fusion des programmes «Europe créative» et CERV dans le CFP proposé, car elle réduit la visibilité du programme Daphné; demande instamment à l’Union de considérer ce programme comme une priorité; 7. se félicite de la directive sur la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques; prie instamment les États membres de mettre rapidement en œuvre cette directive et les invite à augmenter le nombre de refuges pour les victimes de violence domestique, en se référant spécifiquement aux quotas fixés dans la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), soit un hébergement familial pour 10 000 habitants; souligne que le féminicide, défini comme le meurtre de femmes et de filles en raison de leur genre, est l’une des formes les plus extrêmes de violence sexiste et constitue une violation grave des droits fondamentaux; condamne fermement l’absence de définition harmonisée et les incohérences persistantes dans la collecte et la RR\1341119FR.docx 189/201 communication des données relatives à ce crime; appelle de ses vœux une définition européenne de ce crime; 8. souligne qu’en raison d’une recrudescence de l’intolérance à l’égard des personnes LGBTIQ+, il est nécessaire d’allouer un budget suffisant aux mesures de lutte contre la LGBTIQ+phobie, telles que des lignes téléphoniques de conseil et d’écoute, entre autres; souligne l’importance de la pleine reconnaissance des femmes transgenres en tant que femmes, leur inclusion étant essentielle à l’efficacité de toute politique d’égalité de genre et de lutte contre la violence; demande que les femmes transgenres soient reconnues et aient un accès égal aux services de protection et de soutien; invite les États membres à garantir une protection pleine et effective des personnes LGBTIQ+ contre la discrimination, le harcèlement et la violence, notamment en renforçant les cadres juridiques nationaux, en améliorant les mécanismes de signalement et en veillant à ce que les crimes motivés par la haine fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites adéquates; invite en outre le Conseil à poursuivre les travaux sur la directive anti- discrimination de l’Union; prie instamment la Commission de suivre de près le respect des valeurs de l’Union par les États membres et d’engager des procédures d’infraction si nécessaire; 9. rappelle que, dans ses orientations politiques, la Commission s’est engagée à intensifier son dialogue avec les organisations de la société civile qui ont une expertise et jouent un rôle important dans la défense de questions sociétales spécifiques et dans le respect des droits de l’homme; rappelle qu’il est fondamental que les organisations de la société civile puissent, grâce à des financements de l’Union, entretenir un «dialogue ouvert, transparent et régulier» avec les institutions de l’Union, comme le prévoit l’article 11 du traité UE, au moyen d’activités telles que des actions de sensibilisation, des manifestations ou des recours juridictionnels, et que celles-ci devraient rester éligibles au titre des programmes de financement concernés et disposer de fonds spécifiques suffisants; 10. souligne qu’il importe de stimuler la croissance économique dans l’ensemble de l’Union, y compris au moyen d’initiatives qui encouragent la participation des femmes au marché du travail, leur accès à des fonctions de direction ainsi que l’entrepreneuriat féminin; 11. fait de nouveau part de ses inquiétudes au sujet de la corrélation entre les atteintes à l’état de droit, à la démocratie et aux droits de l’homme, d’une part, et le recul de l’égalité de genre et des droits des femmes, d’autre part; souligne que des organisations de défense des droits des femmes qui soient indépendantes et dotées de ressources suffisantes sont des acteurs indispensables à la promotion de l’égalité de genre, au progrès de la santé et des droits sexuels et génésiques, ainsi qu’à la protection de la démocratie et des droits de l’homme; souligne que, compte tenu de l’influence croissante des mouvements anti-genre, définis comme des mouvements visant à porter atteinte à la valeur démocratique fondamentale qu’est l’égalité de genre, et du rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile, ces organisations rencontrent de plus en plus de difficultés financières et de fonctionnement; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les fonds de l’Union ne soient pas accordés à des entités qui alimentent les réactions négatives à l’égard des droits des femmes, accroissent les inégalités ou agissent contre l’égalité de genre, y compris la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, ainsi que les droits des femmes à l’intégrité corporelle, à l’autonomie et à l’autodétermination; prie instamment la Commission de tenir compte de l’évolution du contexte mondial en matière de financement et de veiller à ce que les mécanismes de financement de l’Union restent accessibles, souples et adaptés aux besoins spécifiques et aux exigences de sécurité des organisations de défense des droits des femmes, en particulier celles qui opèrent dans des contextes à haut risque; 12. réaffirme que la santé et les droits génésiques et sexuels sont des droits humains fondamentaux et que leur exercice est un aspect fondamental de la dignité humaine et une condition préalable à l’instauration de l’égalité entre les femmes et les hommes; demande que des efforts importants soient déployés au niveau européen pour protéger nos valeurs fondamentales telles que l’égalité du droit à l’autonomie corporelle et l’accès à la santé et aux droits génésiques et sexuels, y compris l’avortement sûr et légal; souligne la nécessité de renforcer les dotations budgétaires qui favorisent le respect universel des droits en matière de santé sexuelle et génésique, dont l’avortement sûr et légal, ainsi que l’accès universel à ces droits; se déclare profondément préoccupé par le fait que les femmes et les filles dans les zones de guerre ont subi des violences sexuelles et sexistes, par exemple en Ukraine en raison de la guerre d’agression menée actuellement par la Russie; condamne ces actes, qui constituent de graves violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme; souligne qu’il est urgent de mettre en place des services de soutien complets pour les survivantes, tels qu’une assistance médicale, psychologique, juridique et socio- économique ainsi que des services de soins de santé sexuelle et génésique. RR\1341119FR.docx 191/201 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS La rapporteure pour avis déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son avis aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS Date de l’adoption 27.1.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 22 8 2 RR\1341119FR.docx 193/201 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS 22 + PPE Ewa Kopacz, Verena Mertens, Mirosława Nykiel, Giusi Princi, Maria Walsh Renew Abir Al-Sahlani, Raquel García Hermida-Van Der Walle, Lucia Yar, Dainius Žalimas S&D Gabriela Firea, Heléne Fritzon, Lina Gálvez, Maria Noichl, Joanna Scheuring-Wielgus, Cecilia Strada, Marko Vešligaj The Left Hanna Gedin, Irene Montero, Carolina Morace Verts/ALE Mélissa Camara, Alexandra Geese, Benedetta Scuderi 8 – ECR Chiara Gemma, Beatrice Timgren NI Fernand Kartheiser PfE Mathilde Androuët, Mireia Borrás Pabón, Elisabeth Dieringer, Margarita de la Pisa Carrión, Anders Vistisen 2 0 NI Judita Laššáková PPE Rosa Estaràs Ferragut Légende des signes utilisés: + : pour – : contre 0 : abstention 4.12.2025 LETTRE LA COMMISSION L’AGRICULTURE DU DÉVELOPPEMENT RURAL M. Niclas Herbst Président Commission du contrôle budgétaire BRUXELLES Objet: Avis sur la décharge 2024: budget général de l’Union européenne – Commission (COM (2025) 824 final (COM(2025)0359 – C10-0145/2025 – 2025/2145(DEC)) Monsieur le Président, Dans le cadre de la procédure en objet, la commission de l’agriculture et du développement rural a été chargée de soumettre un avis à votre commission. Au cours de leur réunion du 24 septembre 2025, les coordinateurs de la commission AGRI ont décidé que la commission devrait transmettre son avis sous forme de lettre de sa présidente. La commission de l’agriculture et du développement rural a adopté cette lettre le 12 janvier 2026 et invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à tenir compte des points suivants lors de la préparation de la proposition de résolution: 1. se félicite de l’évaluation globale de la Commission selon laquelle le budget de l’Union a continué d’obtenir des résultats dans toutes les priorités en 2024, malgré de multiples crises et transitions, le total des paiements exécutés ayant été de 182,6 milliards d’euros et les crédits d’engagement exécutés s’étant établis à 97,2 % du budget; 2. attire l’attention sur la place centrale que continuent d’occuper l’agriculture et le développement rural pour le budget de l’Union: les dépenses relevant de la rubrique 3 (ressources naturelles et environnement), qui se rapportent pour la plupart à la PAC, restent un élément majeur du budget et exigent un suivi permanent dans le cadre de la décharge; 3. salue la décision de la Commission en faveur de l’application d’une approche de catégorisation des risques aux dépenses fondées sur la performance ainsi que la proportion élevée de dépenses à faible risque indiquées pour les ressources naturelles en 2024 et souligne que la façon dont cette nouvelle approche s’applique aux dépenses de la PAC doit rester transparente; 4. relève avec préoccupation le faible taux d’absorption des crédits de paiement du Fonds européen agricole pour le développement rural au cours des premières années de la période de programmation 2023-2027 et souligne que les retards de paiement se répercutent sur la stabilité des revenus des agriculteurs; invite la Commission et les États RR\1341119FR.docx 195/201 membres à accélérer les versements et à adopter des mesures permettant d’augmenter le taux d’absorption lorsque des retards persistent afin d’assurer une aide équilibrée entre toutes les régions; 5. se félicite que la Commission insiste sur les rapports annuels de performance (RAP) dans le cadre du nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC et demande à la Commission d’aider les États membres à finaliser les systèmes d’établissement des RAP et d’encourager la comparabilité des indicateurs entre les États membres; 6. prend acte des conclusions de la Cour des comptes européenne en 2025 à propos des fonds de l’Union destinés à la lutte contre les incendies de forêt: alors que les États membres ont de plus en plus utilisé les fonds de l’Union pour financer des mesures préventives, la Commission ne disposait que d’une vue incomplète des dépenses totales consacrées à la lutte contre les incendies de forêt et le suivi des résultats était de piètre qualité, une question qui a des conséquences évidentes pour les communautés agricoles et rurales; invite la Commission à améliorer l’agrégation des dépenses destinées à la lutte contre les incendies de forêt et à renforcer le suivi des résultats et la viabilité à long terme des mesures préventives; 7. souligne que, dans le cadre de la multiplication des risques de catastrophe naturelle, la Commission et les États membres doivent faire en sorte que les mesures préventives financées par l’Union soient bien ciblées, qu’elles soient fondées sur des analyses des risques actualisées et qu’elles perdurent au-delà des cycles de projets ponctuels afin que les investissements donnent lieu à des avantages durables pour les communautés agricoles et rurales; 8. attire l’attention sur l’évaluation de la flexibilité du budget de l’Union réalisée par la Cour des comptes européenne en 2025, laquelle a conclu que, bien que les outils de flexibilité aient permis à l’Union de réagir à des chocs importants, le cadre est complexe et certains outils ont été rapidement épuisés; souligne que des mécanismes budgétaires prévisibles et cohérents sont essentiels pour la résilience de l’agriculture à long terme et pour le financement de mesures préventives pluriannuelles dans les régions rurales; 9. invite la Commission à faire en sorte que la proposition de cadre financier pluriannuel postérieur à 2027 tienne compte de la nécessité d’assurer un financement suffisant et de donner clairement la priorité à la flexibilité afin de répondre aux risques récurrents de catastrophe naturelle qui touchent l’agriculture (incendies, sécheresses, inondations, etc.) tout en préservant le financement du programme à long terme; 10. prend acte de la conclusion de la Cour des comptes européenne selon laquelle les mesures en faveur du développement rural et les régimes écologiques sont davantage susceptibles de faire l’objet d’erreurs substantielles, et ce, souvent, en raison de la complexité des régimes et des surrèglementations nationales; salue la conclusion selon laquelle les paiements directs (à l’exclusion des régimes écologiques) demeurent exempts d’erreurs significatives tout en reconnaissant que les régimes écologiques présentent un degré plus élevé de complexité intrinsèque et que leur bonne mise en œuvre s’est avérée problématique; souligne que la plupart des erreurs sont de nature administrative; souligne que, selon la Cour des comptes européenne, le niveau estimé des erreurs administratives (44 % de l’ensemble des erreurs) aurait été bien inférieur si les autorités des États membres avaient pleinement utilisé les informations disponibles; 11. insiste sur la recommandation de la Cour des comptes européenne, qui demande que la Commission fournisse un soutien supplémentaire aux États membres lorsqu’il s’agit de concevoir des régimes moins complexes sans compromettre leurs ambitions; invite la Commission, notamment grâce au partage de connaissance, à aider les États membres à améliorer les systèmes de gouvernance et à mettre en œuvres les régimes écologiques; 12. attirer l’attention sur la nécessité d’une simplification, du recours à des outils numériques améliorés et de contrôles renforcés pour réduire les dépenses inéligibles et souligne qu’il importe de réduire les formalités administratives, réglementaires et d’information excessives pour les agriculteurs afin de renforcer la bonne gestion financière, étant donné que l’apparition d’erreurs est souvent le résultat de procédures extrêmement complexes, tout en évitant de compromettre les objectifs de l’Union dans le domaine de l’environnement; 13. invite la Commission à aider les États membres à affecter les crédits à des mesures préventives de valeur élevée (gestion des paysages, entretien des coupe-feux agricoles, reconstitution des sols dégradés, achat et fourniture de vaccins vétérinaires, etc.) et à encourager la diffusion des bonnes pratiques et des projets efficaces entre les États membres. Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de ma haute considération. Veronika Vrecionová RR\1341119FR.docx 197/201 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS La présidente déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son avis aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj ). INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Date de l’adoption 24.3.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 21 7 0 RR\1341119FR.docx 199/201 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Votes finals sur les propositions de décision Commission et agences exécutives 18 + PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin Verts/ALE Daniel Freund 10 – ECR Dick Erixon, Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza ESN Arno Bausemer PfE Tamás Deutsch, Virginie Joron, Ondřej Knotek, Pierre Pimpie The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour – : contre 0 : abstention Neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement 19 + PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund 8 – ECR Dick Erixon, Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza ESN Arno Bausemer PfE Tamás Deutsch, Virginie Joron, Ondřej Knotek, Pierre Pimpie 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour – : contre 0 : abstention RR\1341119FR.docx 201/201 Vote final sur la proposition de résolution 21 + ECR Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 7 – ECR Dick Erixon, Bert-Jan Ruissen ESN Arno Bausemer PfE Tamás Deutsch, Virginie Joron, Ondřej Knotek, Pierre Pimpie 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour – : contre 0 : abstention Résultat du vote : Adopté — Pour : 418 / Contre : 207 / Abstention : 14

A10-0085/2026 - Daniel Freund - Proposition de résolution (ensemble du texte)

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